GROUPE PARTOUCHE

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra, le mercredi 2 5 mars 202 6  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale à caractère ordinaire : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2025 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2025 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et examen desdites conventions Approbation de la convention conclue avec la SAS Atelier de Paname Approbation de la convention conclue avec la société Shal&co Approbation de la convention de prêt conclue avec la SA Financière Partouche Approbation de la convention de gardiennage conclue avec la société Sentinelle Security Guard Prise d’acte des conventions autorisées antérieurement avec ou sans exécution au cours de l’exercice échu Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   octobre 2025 aux mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance, décédé le 30 avril 2025 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ulysse PARTOUCHE coopté à titre provisoire par le Conseil le 19 mai 2025, pour remplacer Mr. Isidore PARTOUCHE en qualité de membre du conseil de surveillance, et Vice-Président Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Ratification de la cooptation de Mr Ulysse PARTOUCHE par le conseil de surveillance et renouvellement éventuel dudit mandat venant à expiration Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de M. Patrick PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de M. Daniel COHEN Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Caroline TEXIER Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Véronique FORNERI Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance du Représentant des salariés Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale à caractère extraordinaire : Rapport du Directoire à l’AGE Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Modification de l’article 3 des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée au lundi 2 3 mars 202 6 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 , service [email protected] – pour l’actionnaire au port eur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société par message électronique à l'adresse suivante www.partouche.com . Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 19 mars 202 6  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée , 5  jours avant la date de l’assemblé e, soit le mercredi 18 mars 202 6 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 19 mars 202 6 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information préassemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.partouche.com" www.partouche.com ( https://groupe.partouche.com/finances > Assemblées générales) . E- Retransmission, enregistrement et consultation de l’assemblée générale Conformément aux dispositions de l’article L22-10-38-1 du code de commerce il sera procédé à la retransmission en direct de l'assemblée dans son intégralité. Les actionnaires qui souhaitent accéder à la retransmission en direct pourront se connecter via le lien suivant : https://groupe.partouche.com/finances En outre, l’enregistrement intégral de l’assemblée sera consultable après un délai maximal de sept jours sur le site Internet de la société et pendant une durée de 2 ans à l a même adresse . ********

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra, le mercredi 2 5 mars 202 6  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale à caractère ordinaire : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2025 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2025 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Distribution de dividendes Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce Approbation de la convention conclue avec la SAS Atelier de Paname Approbation de la convention conclue avec la société Shal&co Approbation de la convention de prêt conclue avec la SA Financière Partouche Approbation de la convention de gardiennage conclue avec la société Sentinelle Security Guard Prise d’acte des conventions autorisées antérieurement avec ou sans exécution au cours de l’exercice échu Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 aux mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance, jusqu’à la date de son décès Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ulysse PARTOUCHE coopté à titre provisoire par le Conseil le 19 mai 2025, pour remplacer M. Isidore PARTOUCHE en qualité de membre du conseil de surveillance, et Vice-Président Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025 Ratification de la cooptation de Mr Ulysse PARTOUCHE par le conseil de surveillance et renouvellement éventuel dudit mandat venant à expiration Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de M. Patrick PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de M. Daniel COHEN Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Caroline TEXIER Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance de Mme Véronique FORNERI Renouvellement du Mandat de membre du conseil de surveillance du Représentant des salariés Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale à caractère extraordinaire : Rapport du Directoire à l’AGE Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Autorisation consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Modification de l’article 3 des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU MERCREDI 25 MARS 2026 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE 1.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2025, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2025, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 2.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice 3. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice qui s’élève à la somme de 14 519 090 € comme suit : Résultat 31/10/2025 en euros 14 519 090€ Affectation à la réserve légale Qui après affectation sera de 11 652 753€ 725 955€ A la distribution de dividendes aux Actionnaires, la somme de  : 12.033.793€ Soit, 1,25€ par action  Affectation au compte report à nouveau 1 759 342€ Après affectation, le report à nouveau sera de 109 910 978€ 4. QUATRIEME RESOLUTION : Distribution de dividendes L’ A ssemblée décide de verser aux actionnaires à titre de dividendes la somme de 12 033 793 €, soit un dividende net par action de 1,25 euro, prélevée sur le bénéfice de l’exercice. La mise en paiement de ce dividende se fera au plus tard le 31 Juillet 2026.  L’Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 31,4%, décomposé comme suit :  Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.  La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).  Prélèvements sociaux au taux de 18,60%, opérés à la source.  Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).  En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique, le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 18,60% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.  Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte des dividendes versés aux actionnaires de la société au titre des trois derniers exercices : Au titre de l’exercice social clos le … Dividendes par Action Abattement 40% (1) Prélèvements sociaux (1) Prélèvement non libératoire (1) (2) 31/10/2022 0,32€ 0,128(3) -(4) (5)- 31/10/2023 0,32€ 0,128(3) -(4) (5)- 31/10/2024 0,32€ 0,128(3) -(4) (5)- (1) réservé aux actionnaires personnes physiques calculé sur le montant brut des dividendes (2) sauf dispense en fonction du revenu fiscal (couple : revenu  75.000 € - célibataire/divorcé/veuf : revenu  50.000 €) (3) si option au barème progressif (4) 17,20% jusqu’au 31/12/2025 et 18,60% à compter du 01/01/2026 (5) 12,80% 5.- CINQUIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2025, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2025, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 6.- SIXIEME RESOLUTION : Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en prend acte ainsi que de l’ensemble des conventions qui y sont mentionnées. 7.- SEPTIEME RESOLUTION : Approbation de la convention conclue avec la SAS Atelier de Paname L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante  : renouvellement pour une durée d’un an du contrat de prestation de services conclu avec la SAS ATELIER DE PANAME, dont la signature a été autorisée par le Conseil de Surveillance du 10 juin 2025 . Convention soumise à votre approbation, madame Salomé PARTOUCHE , membre du Conseil de Surveillance de Groupe Partouche, exer çant également les fonctions de Présidente de la SAS ATELIER DE PANAME . Madame Salomé PARTOUCHE, directement concernée, ne prend pas part au vote 8.- HUITIEME RESOLUTION : Approbation de la convention conclue avec la société SHAL&Co L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante : nouvel avenant, dont la signature a été autorisée par le conseil de surveillance du 10 juin 2025, afin de renouveler pour une nouvelle durée de un an soit du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 le contrat de conseil en gestion conclu avec la société SHAL&CO venu à échéance le 30 juin 2025. 9.- NEUVIEME RESOLUTION   : Approbation de la convention de prêt conclue avec la SA Financière Partouche L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante : contrat de prêt entre la SA GROUPE PARTOUCHE et la SA FINANCIERE PARTOUCHE, dont la signature a été autorisée par le conseil de surveillance du 8 juillet 2025. Messieurs Patrick PARTOUCHE, Ari SEBAG, Richard PARTOUCHE, Madame Katy ZENOU, et les sociétés ISPAR HOLDING et FINANCIERE PARTOUCHE directement concernés, ne prennent pas part au vote. 10- DIXIEME RESOLUTION   : Approbation de la convention relative au contrat de gardiennage conclue a vec la SAS Sentinelle Security Guard L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention suivante : un contrat de gardiennage et de sécurité de la résidence et de la famille de Monsieur Patrick PARTOUCHE, en lieu et place de l’ancien contrat, initialement conclu à compter du 1er juillet 2018, et approuvé par l’Assemblée générale qui avait statué sur les comptes de l’exercice 2018. Cette convention a été autorisée par le conseil de Surveillance du 1 er octobre 2025. Monsieur Patrick PARTOUCHE, directement concerné, ne prend pas part au vote. 11- ONZIEME RESOLUTION  : Prise d’acte des conventions autorisées antérieurement avec ou sans exécution au cours de l’exercice échu L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de la poursuite des conventions suivantes, autorisées au cours d’exerces antérieurs et présentées dans ledit rapport : Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice échu Autorisation de la tacite reconduction des conventions d’intégration fiscales conclues entre la société et ses filiales qui sont venues à échéances le 31 octobre 2024 et ont été reconduites pour une période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 35 174 euros sur l’exercice pour solde de l’engagement. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Casino de la Tremblade, à hauteur de 303 597 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2025, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 189 919 euros. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la S.A. S Grand Casino du Havre, à hauteur de 777 956 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2025, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 17 725 911 euros. Sans exécution au cours de l’exercice échu Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. ; Avec la Société du Casino de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 403 464 euros ; Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; Le complément de prix d’acquisition des titres de la société WHL WILL HAVE LODGING SASU de 1 700 000 €, qui sera dû à M. Patrick Partouche lors de la purge définitive de tous recours sur le permis de construire de ladite parcelle de terrain, n’a pas été payé sur l’exercice et cette clause a donc été sans effet, en l’absence de levée de sa condition d’exécution. 12. DOUZIEME RESOLUTION : Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après, décide que : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  Le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution à caractère ordinaire de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2025. 13.- TREIZIEME RESOLUTION : Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 aux mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu'elles figurent au Chapitre 3.2.1. de l’URD 2025 . 14.- QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Patrick PARTOUCHE L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Patrick PARTOUCHE, au titre de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . 15.- QUINZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Isidore PARTOUCHE jusqu’à la date de son décès L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Isidore PARTOUCHE, décédé le 30 avril 2025, au titre de son mandat de Vice-Président du Conseil de surveillance, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . 16.-SEIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale e les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ulysse PARTOUCHE coopté à titre provisoire par le Conseil de surveillance le 19 mai 2025 pour remplacer M. Isidore PARTOUCHE en qualité de membre du conseil de surveillance, et Vice-Président L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Ulysse PARTOUCHE, au titre de son mandat de Vice-Président du Conseil de surveillance à compter du 19 mai 2025, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . . 17.-DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Fabrice PAIRE, au titre de son mandat de Président du Directoire, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . . . 18.-DIX-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Ari SEBAG membre du Directoire L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Ari SEBAG, au titre de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . 19.-DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à Madame Katy ZENOU, membre du Directoire L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Madame Katy ZENOU, au titre de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . 20.- VINGTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2025 à M. Benjamin ABOU, membre du Directoire L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2025 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Benjamin ABOU, au titre de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2025 . 21.- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2025 L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025, telle que détaillée au Chapitre 3.2.1.2 et 3.3.4 de l’URD 2025. 22.- VINGT-DEUXIEME RESOLUTION   : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2025, telle que détaillée aux chapitres 3.2.1.2 et 3.3.4 de l’URD 2025 . 23.-VINGT-TROISIEME RESOLUTION : Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2025 L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 175 000€ (cent soixante -quinze mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2025, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. 24.- VINGT-QUATRIEME RESOLUTION : Ratification de la cooptation de M . Ulysse PARTOUCHE par le Conseil de Surveillance et renouvellement éventuel de ce mandat L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation de M. Ulysse PARTOUCHE par le Conseil de Surveillance le 19 mai 2025 pour remplacer M. Isidore PARTOUCHE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance et constatant que son mandat vient à expiration ce jour, elle décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2031. 25.- VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  : Renouvellement du Mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2031 . 26.- VINGT- SIXIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2031. 27.- VINGT- SEPTIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Véronique FORNERI L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Véronique FORNERI vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2031. 28.- VINGT HUITIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Caroline TEXIER L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Caroline TEXIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2031. . 29.- VINGT NEUVIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat ou nomination du représentant des salariés membre du conseil de surveillance L'Assemblée Générale décide de renouveler pour une durée de deux ans le mandat, du membre du conseil de surveillance représentant des salariés, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2027. . 30.- TRENTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE 31.- TRENTE ET UNIEME RESOLUTION : Autorisation à consentir au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société ; rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale ; fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; met fin à l'autorisation d’annuler les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 20 ème résolution à caractère extraordinaire de l'Assemblée Générale Mixte du 26 mars 2025 ; confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire 32.- TRENTE DEUXIEME RESOLUTION  : Modification de l’article 3 des statuts de la Société L 'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de procéder aux modifications statutaires suivantes : L’article 3 intitulé « Objet. » est modifié de la manière suivante : « Article 3 - Objet. La Société a pour objet, tant en France qu’à l’Étranger : La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés ou groupements ayant pour objet social l’exploitation de tout établissement de casinos de jeux et de toute activité connexe de restauration, bar, brasserie, discothèque, hôtellerie ou activités similaires ; L'activité de holding animatrice, à savoir, l'animation et la direction stratégique, administrative et financière de ses filiales et participations, notamment par la définition des orientations stratégiques, la participation à la conduite de la politique du groupe, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers (prêts, garanties, mise en commun de la trésorerie, …), informatiques, commerciaux ou autres au profit de ses filiales et participations ; La détention et la gestion, en tant que société holding, de ces participations ; Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de sociétés en participation, de prise ou de mise en gérance ou autrement ; La conservation, l’administration et la disposition par tous moyens (bail, mise à disposition, prêt, achat, vente, apport, transmission universelle, …) de tous immeubles bâtis ou non ; de tous fonds de commerce dans lesquels l'une ou l'autre des activités susvisées est exploitée ; de tous procédés, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle, concernant ces activités ; Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement, y compris toutes opérations de trésorerie avec toutes les sociétés qu’elle contrôle ou qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ». 33.- TRENTE TROISIEME RESOLUTION  : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 23 mars 2026, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, ou service [email protected] – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres, A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société par message électronique à l'adresse suivante www.partouche.com . Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 19 mars 2026 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 20 mars 2026 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 19 mars 2026. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information préassemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com . ********

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra, le mercredi 2 6 mars 202 5  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Résolutions à caractère ordinaire  : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 202 4 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Distribution exceptionnelle de prime d’émission Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Nomination de l’organisme tiers indépendant la société QUALICONSULT Audit en qualité d’auditeur des informations en matière de durabilité Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Résolutions à caractère extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à consentir au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public . Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital, pour rémunérer des apports en nature Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence à consentir à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 50 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15% Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Modification de l’article 3 des statuts   de la Société Modification de l’article 4 des statuts de la Société Modification de l’article 8 des statuts de la Société Modification de l’article 9 des statuts de la Société Modification de l’article 10 des statuts de la Société Modification de l’article 12 des statuts de la Société Modification de l’article 16 des statuts de la Société Modification de l’article 18 des statuts de la Société Modification de l’article 19 des statuts de la Société Modification de l’article 21 des statuts de la Société Modification de l’article 22 des statuts de la Société Modification de l’article 23 des statuts de la Société Modification de l’article 25 des statuts de la Société Modification de l’article 26 des statuts de la Société Modification de l’article 27 des statuts de la Société Modification de l’article 28 des statuts de la Société Modification de l’article 29 des statuts de la Société Modification de l’article 30 des statuts de la Société Modification de l’article 32 des statuts de la Société Modification de l’article 33 des statuts de la Société Modification de l’article 34 des statuts de la Société Modification de l’article 35 des statuts de la Société Modification de l’article 36 des statuts de la Société Modification de l’article 37 des statuts de la Société Modification de l’article 39 des statuts de la Société Modification de l’article 42 des statuts de la Société Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée au lundi 24 mars 202 5 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société par message électronique à l'adresse suivante www.partouche.com Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 20 mars 202 5  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblé e, soit le vendredi 2 1 mars 202 5 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 2 0 mars 202 5 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information préassemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : HYPERLINK "http://www.partouche.com" www.partouche.com ( https://groupe.partouche.com/finances > Assemblées générales) E- Retransmission, enregistrement et consultation de l’assemblée générale Conformément aux dispositions de l’article L22-10-38-1 du code de commerce il sera procédé à la retransmission en direct de l'assemblée dans son intégralité. Les actionnaires qui souhaitent accéder à la retransmission en direct pourront se connecter via le lien suivant : https://vimeo.com/event/4927935/4d3e024bc5 (à reporter dans la barre d’adresse d u mot eur de recherche ) En outre, l’enregistrement intégral de l’assemblée sera consultable après un délai maximal de sept jours sur le site Internet de la société et pendant une durée de 2 ans à l’adresse suivante : www.partouche.com ********

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra, le mercredi 2 6 mars 202 5  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Résolutions à caractère ordinaire  : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 202 4 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 4 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Distribution exceptionnelle de prime d’émission Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux mandataires sociaux Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 Nomination de l’organisme tiers indépendant la société QUALICONSULT Audit en qualité d’auditeur des informations en matière de durabilité Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Résolutions à caractère extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à consentir au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public . Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital, pour rémunérer des apports en nature Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Délégation de compétence à consentir à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 50 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail Possibilité d’augmenter le nombre de titres émis dans la limite de 15% Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Modification de l’article 3 des statuts   de la Société Modification de l’article 4 des statuts de la Société Modification de l’article 8 des statuts de la Société Modification de l’article 9 des statuts de la Société Modification de l’article 10 des statuts de la Société Modification de l’article 12 des statuts de la Société Modification de l’article 16 des statuts de la Société Modification de l’article 18 des statuts de la Société Modification de l’article 19 des statuts de la Société Modification de l’article 21 des statuts de la Société Modification de l’article 22 des statuts de la Société Modification de l’article 23 des statuts de la Société Modification de l’article 25 des statuts de la Société Modification de l’article 26 des statuts de la Société Modification de l’article 27 des statuts de la Société Modification de l’article 28 des statuts de la Société Modification de l’article 29 des statuts de la Société Modification de l’article 30 des statuts de la Société Modification de l’article 32 des statuts de la Société Modification de l’article 33 des statuts de la Société Modification de l’article 34 des statuts de la Société Modification de l’article 35 des statuts de la Société Modification de l’article 36 des statuts de la Société Modification de l’article 37 des statuts de la Société Modification de l’article 39 des statuts de la Société Modification de l’article 42 des statuts de la Société Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIX TE DU MERCREDI 2 6 MARS 202 5 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE 1 .- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 202 4 , à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 2 .- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. 3 . TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 octobre 2024 se soldent par une perte de 9.961.989 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à nouveau » s’élevant à 118.112.244 euros et qui sera ramené , du fait de l’affectation du résultat, à la somme de 108.150.255 euros. L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, le montant des dividendes versés au titre des trois derniers exercices précédents : Exercice clos au 31/10/2021 Exercice clos au 31/10/2022 Exercice clos au 31/10/2023 Nombre d’actions - 9.627.034 9.627.034 Dividende par action - 0,32 € 0,32 € 4 . QUATRIEME RESOLUTION  : Distribution exceptionnelle de prime d’émission L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise d u rapport du Directoire et des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2024, Décide de procéder à une distribution exceptionnelle de prime d’émission d’un montant de 3 080 650,88 euro s , prélevée sur le poste «  autres réserves  », soit une distribution de 0,32 euro par action sur la base d’un nombre d’actions de 9.627.034. L’Assemblée prend acte de ce que cette distribution exceptionnelle aura lieu au plus tard le 31 juillet 2025. Le poste « autres réserves » sera ramené d’un total de 7 760 464 euros à 4  6 79  814 euros. L’Assemblée confère en tant que de besoin, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de déterminer le montant global de la distribution, étant précisé que les actions autodétenues par la Société à la date de mise en paiement d e la distribution, ne donneront pas droit audit versement, et qu’en conséquence, le montant du solde de la distribution afférent auxdites actions autodétenues sera affecté au compte « autres réserves ». L’Assemblée prend acte de ce que le dividende, prélevé en totalité sur le compte « autres réserves » d’un montant de 7 760 464€ euros, est fiscalement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :  Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.  La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).  Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.  Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).  En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique, le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.  5 . - CINQUIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 202 4 , à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 6 .- SIXIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : Conseil du 11 juin 2024 Autorisation de renouveler le contrat de mission conclu avec la SAS ATELIER DE PANAME dont Madame Salomé PARTOUCHE , membre du conseil de surveillance est également Présidente, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du C ode de commerce . Conseil du 25 juin 2024 Autorisation d’acquisition de la société WHL convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce. Autorisation au Directoire de conclure, sous conditions, le contrat de Conseil en gestion avec la société SHAL&CO convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du C ode de commerce . Conseil du 1 0 septembre 2024 Autorisation au Directoire de céder une créance à une filiale convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de commerce Ainsi que celles autorisées postérieurement à la clôture de l’exercice : Conseil du 10 décembre 2024 Autorisation de la tacite reconduction des conventions d’intégration fiscales conclues entre la société et ses filiales qui sont venues à échéances le 31 octobre 2024 et ont été reconduites pour une période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2029. Conseil du 28 janvier 2025 Autorisation au Directoire de conclure une convention d’intégration fiscale à effet du 1er novembre 2024, avec sa filiale la société SCI PIETRA TENAGA. Autorisation au Directoire de conclure une convention d’intégration fiscale à effet du 1er novembre 2024, avec sa filiale la société WHL Prend acte des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice échu Autorisation donnée au Directoire le 14 mars 2023 de signer un premier avenant à la convention conclue le 1er juillet 2018, avec la société chargée d’assurer la sécurisation et le gardiennage de la résidence principale de Monsieur Patrick PARTOUCHE, située à Cannes, afin de porter son coût annuel à 157 000€ et ce à compter du 1er avril 2023. Puis autorisation donnée au Directoire le 12 décembre 2023 de signer un second avenant, afin d’en accroitre l’amplitude horaire compte tenu du contexte d’insécurité existant depuis la fin d’année 2023 (pour mémoire, l’Assemblée avait approuvé la prise en charge par Groupe Partouche SA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018 compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick PARTOUCHE et des fonctions clés occupées par ce dernier) Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 316 774 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2024, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 35 174 euros. Et des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs , sans exécution au cours de l’exercice échu Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Avec la Société du Casino de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 403 464 euros. Avec la Société du Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 493 516 euros. Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; 7 .- S EPTIEME RESOLUTION : Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de s article s L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 , à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : l es annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; p rocéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ; l es conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe  ; f avoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 . 000 . 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 0 mars 202 4 . 8 .- HUITIEME RESOLUTION : Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L. 22-10-34, I et L. 22-10-9, I du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 aux mandataires sociaux, tels que détaillés au Chap itre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 9 .- NEUV IEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Patrick PARTOUCHE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de surveillance , tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 10 .- DIX IEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Isidore PARTOUCHE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2023/2024 à Monsieur Isidore PARTOUCHE, Vice-Président du Conseil de Surveillance , tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 11 .- ONZ IEME RESOLUTION : Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Fabrice PAIRE Président du Directoire, tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L.   225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 1 2 .- DOU ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Ari SEBAG , membre du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire , tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.   13. - TREI ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Madame Katy ZENOU , membre du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Madame Katy ZENOU, membre du Directoire , tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 14 .- QUATOR ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à M. Benjamin ABOU , membre du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2024 à Monsieur Benjamin ABOU , membre du Directoire , tels que détaillés au Chapitre 3.2.1.2 de l’URD 2024, conformément aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. 15 .- QUINZIEME RESOLUTION : Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 , telle que détaillée au Chap itre 3.2.1.2 et 3. 3.4 de l’URD 2024 ( articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. ) 1 6 .- SEIZIEME RESOLUTION  : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 , telle que détaillée aux paragraphes au Chap itre 3.2.1.2 et 3.3.4 d u rapport annuel et de rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024, telle que détaillée au Chap itre 3.2.1.2 et 3. 3.4 de l’URD 2024 ( articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce. ) 17 .- DIX-SEPTIEME RESOLUTION  : Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1er novembre 2024 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce, aux membres du Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice en cours ouvert à compter du 1 er novembre 2024 de 190.000 euros. L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre ses membres selon les modalités qu’il fixera. 18 .-DIX- HUITIEME RESOLUTION : Nomination de l a société QUALICONSULT Audit , organi sme tiers indépendant en qualité d’auditeur des informations en matière de durabilité . L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-63 du Code de commerce, de nommer  : - la société QUALICONSULT Audit , est inscrite sur la liste de la Haute Autorité de l’Audit (H2A) en qualité d ’Organisme Tiers Indépendant en charge de la mission d’audit et de certification des informations en matière de durabilité, conformément à l’article L. 822-20 du Code de commerce , et ce pour la durée de trois exercices, qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer durant l’année 20 28 sur les comptes clos le 31 octobre 20 27 . L a société QUALICONSULT Audit , a fait savoir qu’ elle acceptait le mandat qui viendrait à lui être confié et a déclaré n’être atteint d’aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat . 19 .- DIX- NEUV IEME RESOLUTION  : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE 2 0 .- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la septième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société  ; rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée  ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale  ; fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation  ; met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 17 ème résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 2024  ; confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. 21 .- VINGT -ET-UN IEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : 1/ délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Directoire jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la 21 ème résolution de l’assemblée générale du 22 mars 2023 ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le Directoire , de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 5 0.000.000 d’euros étant précis é  : que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 2 8 ème résolution ci-après ; qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 5 0  000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2 8 ème résolution ci-après; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Directoire ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au Directoire , avec faculté de délégation au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, pour mettre en œuvre dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 6/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7/ décide que des émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées en application de la présente résolution par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 2 2 .- VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public . L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 et suivants et L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 : 1/ délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date l’autorisation antérieurement consentie sous la 22 ème résolution de l’assemblée générale du 22 mars 2023 ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 5 0.000.000 d’euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 2 8 ème résolution ; qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ; E n outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra excéder 5 0 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies  étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2 8 ème résolution ci-après ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du Directoire, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-135, L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, d’une priorité de souscription ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera fixé par le Directoire, à charge pour ce dernier d’ établi r un rapport complémentaire, certifié par le s commissaire s aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire  ; 6/ décide que le Directoire pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au Directoire , avec faculté de délégation au Président du Directoire , ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. 23 .- VINGT- TROIS IEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 2 0% du capital, pour rémunérer des apports en nature. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables Fixe à 2 0% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la 2 8 ème résolution ; Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 22 mars 202 3 . 24 . – VINGT- QUATR IEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 , L. 22-10-49 et L. 22-19-50 du Code de commerce : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. Décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 22 mars 202 3 . Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la 2 8 ème résolution. 25 .- VINGT- CINQU IEME RESOLUTION : Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 : 1/ délègue au Directoire sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Directoire jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, la délégation donnée par l’Assemblée générale du 20 mars 2023 aux termes de sa 25 ème résolution ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 5 0   000  000 d’euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 2 8 ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 3 0 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’utilisation mettant en œuvre la présente délégation), qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 50 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2 8 ème résolution ci-après, 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera fixé par le Directoire, à charge pour ce dernier d’ établi r un rapport complémentaire, certifié par le s commissaire s aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire  ; 6/ décide que le Directoire ne pourra, sans autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire, faire usage de la présente résolution à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. 7/ donne tous pouvoirs au Directoire , avec faculté de délégation au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. 26 .- VINGT- SIX IEME RESOLUTION  : Délégation de compétence à consentir au Directoire , pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d'Épargne d'Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 50 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129- 2, L . 225- 138 , L . 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au Directoire sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Directoire pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 2 500 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Directoire ou le Président du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le Directoire ou le Président du Directoire pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Gro

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.  680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le mercredi 2 0 mars 202 4  à 10 heures au x Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2023 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2023 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Renouvellement du mandat du membre du Conseil de surveillance représentant des salariés Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Modification de l’article 3 des statuts : objet social Modification de l’article 17 des statuts : limite d’âge des membres du directoire Modification de l’article 20 avec suppression de l’obligation de détention d’une action Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée au lundi 18 mars 202 4 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société par message électronique à l'adresse suivante www.partouche.com Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 15 mars 202 4  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le Samedi 16 mars 2024 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 15 mars 202 4 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information préassemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le mercredi 2 0 mars 202 4  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2023 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2023 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Renouvellement du mandat du membre du Conseil de surveillance représentant des salariés Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillée dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Benjamin ABOU, Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Modification de l’article 3 des statuts : objet social Modification de l’article 17 des statuts : limite d’âge des membres du directoire Modification de l’article 20 avec suppression de l’obligation de détention d’une action Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 2 0 MARS 202 4 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 , à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 202 3 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale décide d'affecter la perte de l’exercice qui s’élève à la somme de (6   560 547 €) comme suit : - Perte de l’exercice (6   560  547) € - Au compte « report à nouveau » (6 560 547) € Qui après affectation s’élève à la somme de 118 109 364 €. Elle décide en outre de verser aux actionnaires à titre de dividendes la somme de 3 080 650,88 € , soit un dividende net par action de 0,32 euro , prélevée sur le compte «  autres réserves  », qui s’élève à la somme de 10 841 115€ avant distribution . La mise en paiement de ce dividende se fera à compter de l’issue de cette Assemblée et au plus tard le 31 Juillet 202 4 .  L’Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :  Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.  La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).  Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.  Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).  En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique, le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.  Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’au cours des 3 derniers exercices, il n’y a eu qu’une seule distribution de dividendes aux actionnaires, décidée par l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2023, pour un montant total de 3.0 80 . 650 , 88 euros, soit un dividende net par action de 0,3 2 euro. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 , à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 202 3 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : P ar le Conseil de surveillance du 14 mars 2023 Autorisation donnée au Directoire de signer un avenant à la convention conclue le 1er juillet 2018, avec la société chargée d’assurer la sécurisation et le gardiennage de la résidence principale de Monsieur Patrick PARTOUCHE, située à Cannes, afin de porter son coût annuel à 157 000€ et ce à compter du 1er avril 2023 (pour mémoire, l’Assemblée a vait approuvé la prise en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018 compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick P ARTOUCHE et des fonctions clés occupées par ce dernier ) . P ar le Conseil de surveillance du 13 juin 2023 Autorisation de cession de créance à une filiale  ; convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de commerce Autorisation de renouveler le contrat de prestations de services conclu avec la SAS ATELIER DE PANAME le 21 juin 2021 sur la base des modalités prévues par l’ avenant du 17 juin 2022 au dit contrat , et ce pour une durée de un an qui commencera à courir le 17 juin 2023 pour se terminer le 16 juin 2024  ; Convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de commerce. Approuve les conventions suivantes autorisées postérieurement à la clôture de l’exercice  ; Par le Conseil de surveillance du 12 décembre 2023 Autorisation au Directoire de signer un avenant au contrat relatif à la surveillance et au gardiennage de la résidence principale du Président du Conseil, afin d’en accroitre l’amplitude horaire compte tenu du contexte d’insécurité actuel, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce ; Prend acte des c onventions a utorisées au cours des exercices antérieurs, et dont l’exécution s’est poursuivie au cour s de l’exercice échu Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787   000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce conclue entre Groupe Partouche SA et la société SHAL & CO , actionnaire détenant indirectement plus de 10% des droits de vote de votre société ( contrat du 28   décembre 2006 de conseil en gestion des activités du groupe au niveau de certains de ses casinos, modifié par l es avenant s n°1 du 2 9 décembre 2008 , n°2 du 9 janvier 202 0 , et n°3 du 20 décembre 2022). Le dernier avenant arrivant à échéance le 31   décembre 202 3, votre Conseil de Surveillance du 12 décembre 2023 a autorisé le Directoire à signer un avenant n°4 à la convention  ; cette autorisation n’a pas été suivie d’effet à ce jour. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 521 951 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 202 3 , le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 351 948 euros. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Casi no de Contrexeville , à hauteur de 146 136 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 202 3 , le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 403 464 euros. Et des c onventions autorisées au cours des exercices antérieurs , sans exécution au cours de l’exercice échu Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Avec la Société du Casino de la Tremblade  : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 493 516 euros. Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18   503   867 euros ; Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; VI.- SIXIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance d u représentant des salariés L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de M adame Anne AUBER, représentante des salariés vient à expiration ce jour, et décide de le renouveler pour une nouvelle période de 2 ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2025. VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 22-10-62 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la dixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mars 202 3 . VIII .- HUIT IEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. I X.- NE UV IEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 202 2 /202 3 à Monsieur Patrick PARTOUCHE , Président du Conseil de surveillance. X.- DI X IEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 202 2 /202 3 à Monsieur Isidore PARTOUCHE , Vice-Président du Conseil de Surveillance XI.- ON ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 202 2 /202 3 , à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. X II - DOU ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 202 2 /202 3 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  X II I.- TREI ZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 3 à Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 202 2 /202 3 à Madame Katy ZENOU , membre du Directoire X I V.- QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2023 à M. Benjamin ABOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 202 2 /202 3 à Monsieur Benjamin ABOU membre du Directoire . X V .- QUINZIEME RESOLUTION  : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 1 5 0 000€ (cent cinquante mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 202 3 , et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. X VI .- SEIZ IEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE X VI I .- DIX-SEPT IEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la septième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 26 ème résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 mars 202 3 . Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XVIII .- DIX-HUITIEME RESOLUTION  : Modification de l’article 3 des statuts L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit : «  Article 3 - Objet. La Société a pour objet, tant en France qu’à l’Étranger : La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans des sociétés ou groupements ayant pour objet social l’exploitation de tout établissement de casinos de jeux et de toute activité connexe de restauration, bar, brasserie, discothèque, hôtellerie ou activités similaires ; L'assistance de ces sociétés et groupements par la fourniture de services de toute nature notamment en matière administrative, financière (prêts, garanties, mise en commun de la trésorerie, …) et comptable ; La détention et la gestion, en tant que société holding, de ces participations ; Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de sociétés en participation, de prise ou de mise en gérance ou autrement ; La conservation, l’administration et la disposition par tous moyens (bail, mise à disposition, prêt, achat, vente, apport, transmission universelle, …) de tous immeubles bâtis ou non ; de tous fonds de commerce dans lesquels l'une ou l'autre des activités susvisées est exploitée ; de tous procédés, savoir-faire, droits de propriété intellectuelle, concernant ces activités ; Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement. » X IX .- DIX- NEUVIEME RESOLUTION  : Modification de l’article 17 des statuts L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 17 des statuts comme suit : « Article 17 - Durée des fonctions Le Directoire est nommé pour une durée de six ans, à l'issue de laquelle il est entièrement renouvelé. En cas de vacance, le Conseil de surveillance doit pourvoir au remplacement du poste vacant dans un délai de deux mois, pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Directoire. Les membres du Directoire sont toujours rééligibles. Nul ne peut être nommé membre du Directoire s'il est âgé de plus de 80 ans. Le membre du Directoire en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de surveillance ». XX.- VINGTIEME RESOLUTION : Modification de l’article 20 des statuts par suppression de l’alinéa 4 L’assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit  en supprimant l’alinéa 4 sur l’obligation pour les membres du conseil de détenir 1 action  : «  Article 20 - Conseil de surveillance 1- Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son nom propre. Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. En cas de décès, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit le notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, et donner l'identité du nouveau représentant permanent. Le conseil de surveillance compte en outre parmi ses membres, et ce conformément à la loi, au moins un représentant des salariés, désigné par le comité de groupe. 2-La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six ans, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance représentant des salariés est de 2 ans, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. 3- Les membres du Conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 85 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction. 4- En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges, à l’exception de celui du représentant des salariés, le Conseil de surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur à trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif. En cas de vacance du siège d’un représentant des salariés par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu par nomination d’un nouveau salarié par le comité de groupe  » XXI.- VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. L 'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ******** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28  du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée au lundi 18 mars 202 4 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société par message électronique à l'adresse suivante www.partouche.com Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 1 5 mars 202 4  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblé e, soit le Samedi 16 mars 2024 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 1 5 mars 202 4 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information préassemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.  680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le mercredi 22 mars 202 3  à 10 heures au x Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 202 2 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 202 2 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Walter BUTLER et renouvellement éventuel Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de la SA BUTLER CAPITAL PARTNERS et renouvellement éventuel Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Salomé PARTOUCHE et renouvellement éventuel Nomination éventuelle d’un nouveau membre au Conseil de Surveillance  Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé e dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Patrick PARTOUCHE , Président du Conseil de Surveillan ce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Isidore PARTOUCHE , Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 20 22 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Benjamin ABOU , Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au mardi 20 mars 2023, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 17 mars 2023 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 20 mars 2023, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 17 mars 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le mercredi 22 mars 202 3  à 10 heures au x Salons Hoche 9 avenue Hoche - 750 08 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l' exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l' exercice clos le 31 octobre 202 2 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l' exercice clos le 31 octobre 202 2 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Walter BUTLER et r enouvellement éventuel Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de la SA BUTLER CAPITAL PARTNERS et renouvellement éventuel Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Salomé PARTOUCHE et r enouvellement éventuel Nomination éventuelle d’un nouveau membre au Conseil de Surveillance   Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé e dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Patrick PARTOUCHE , Président du Conseil de Surveillan ce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Isidore PARTOUCHE , Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 20 22 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. A ri SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Je an-François LARGILLIERE, Membre du Directoire   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2 à M. Benjamin ABOU , Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 22 MARS 202 3 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter l e bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 17 885 733€ comme suit : Résultat 31/10/2022 en euros 17 885 733,28 € Affectation à la réserve légale 894 286,66 € A la distribution de dividendes aux Actionnaires, la somme de Soit, 0,32€ par action 3 080 650,88 € Affectation au compte report à nouveau 13 910 795,74 € Après affectation, le report à nouveau sera de 124 665 197,65 € La mise en paiement de ce dividende se fera à compter de l’Assemblée et au plus tard le 31 Juillet 2023.  L’Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :  Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.  La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).  Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.  Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).  En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique, le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.  Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’il n’y a eu aucune distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : Autorisées par le Conseil de surveillance du 14 juin 2022 Autorisation au Directoire de conclure un avenant au contrat de mission conclu avec la SAS Atelier de Paname dont Madame Salomé PARTOUCHE est Présidente, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce Acquisition par GPSA de 1 599 000 parts sociales, soit 47,03% des parts détenues par ISPAR au capital de la SCI LUNA JUAN, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce, les 3 sociétés ayant des dirigeants communs en la personne de Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du conseil de surveillance et gérant de la SCI Luna, et Monsieur Isidore Partouche Président de la SA ISPAR HOLDING et Vice-Président du Conseil de surveillance. Autorisée par le Conseil de surveillance du 13 septembre 2022 Autorisation au Directoire de réaliser au profit de sa filiale, la SOCIETE D’ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS, une cession de créance détenue sur une autre de ses filiales, la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de Commerce Approuve la convention suivante autorisée postérieurement à la clôture de l’exercice échu : Autorisée par le Conseil de surveillance du 13 décembre 2022 Autorisation donnée au Directoire de signer un nouvel avenant (n°3) à la convention initiale, conclue le 28 décembre 2006 avec la société SHAL&Co afin de prolonger de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023, d’une part la réduction de 25% des honoraires de SHAL&Co, et d’autre part la mission de prospection commerciale pour la cession d'actifs dépendants de la société GROUPE PARTOUCHE dans les termes et aux conditions précédemment convenues , convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce, les associés de SHAL&Co disposant indirectement de plus de 10% du capital social de la société. Et approuve la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier. Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 1 173 377 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2022, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 873 899 euros. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Casino de Tremblade, à hauteur de 184 330 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2022, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 493 516 euros.  Elle prend acte des conventions autorisées précédemment, sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2022 : Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3267 000 euros ; Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; Avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ; Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 2017 VI.- SIXIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Walter BUTLER L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER vient à expiration ce jour, et prend acte de sa demande de ne pas le voir renouvelé pour raisons personnelles. VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de la SA BUTLER CAPITAL PARTNERS L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la SA BUTLER CAPITAL PARTNERS vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2028. VIII.- HUITIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE vient à expiration ce jour, et décide de ne pas renouveler ce mandat. IX.- NEUVIEME RESOLUTION : Nomination d’un nouveau membre au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2028 : - Madame Martine Monteil Née le 15 janvier 1950 à Vincennes 94 De nationalité française Domiciliée : 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS X.- DIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225- 209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 avril 2022. XI.- ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Patrick PARTOUCHE , Président du Conseil de surveillance. XIII.-TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Isidore PARTOUCHE , Vice-Président du Conseil de Surveillance XIV.-QUATORZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. XV.-QUINZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  XVI.-SEIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Madame Katy ZENOU , membre du Directoire XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire, décédé le 10 décembre 2021. XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION  : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Benjamin ABOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Benjamin ABOU membre du Directoire, coopté le 25 janvier 2022, en remplacement de M. Jean-François Largillière. XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION  : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 140 000€ (cent quarante mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2022, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. XX.- VINGTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE XXI.- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, Fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, Sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du14 avril 2021. XXI I.- VINGT-DEUXIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225- 129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30 000 000 d’euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la quinzième résolution ci-dessus ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ; Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135- 1 du Code de commerce ; Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation Décide que : Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, Fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises, Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, En cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 14 avril 2021. XXIII.- VINGT-TROISIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la 21ième résolution ; Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du14 avril 2021. XXIV.- VINGT-QUATRIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du14 avril 2021. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. XXV.- VINGT-CINQUIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225- 136 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservée au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce. Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 14 avril 2021 XXVI.- VINGT-SIXIEME RESOLUTION  : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 18 ième résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7 avril 2022 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XXVII.- VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. L 'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ******** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée au mardi 20 mars 202 3 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 1 7 mars 202 3  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblé e, soit le lundi 20 mars 202 3 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 17 mars 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.  680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Messieurs et Mesdames les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire se tiendra le jeudi 7 avril 2022 à 10 heures, aux Salons Hoche 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2021 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire  Renouvellement du mandat ou nomination du représentant des salariés membre du conseil de surveillance Renouvellement du mandat ou nomination des commissaires aux comptes Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* Nous vous informons que postérieurement à la publication au BALO de l’avis de réunion, le Directoire a pris la décision le 7 mars 2022 de modifier le texte de la 5 ième résolution qui sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire annuelle comme suit : … / V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : Autorisées par le Conseil de surveillance du 9 mars 2021 Renouvellement tacite de la convention conclue avec la société SHAL & CO le 28 décembre 2006, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce, et de ses avenants n°1 (2008) et n°2 (2020), pour une nouvelle durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021 Autorisées par le Conseil de surveillance du 1er avril 2021 Autorisation de conclure un contrat de bail commercial entre la Société ou une filiale ad hoc et la SA FORGES THERMAL dont la Société est actionnaire majoritaire, dont M. Ari Sebag, membre du Directoire, est administrateur et dont M. Patrick Partouche, membre du Conseil de surveillance, est administrateur ; Autorisation de conclure un contrat de cession d’actifs mobiliers entre la Société ou une filiale ad hoc et la SA FORGES THERMAL dont la Société est actionnaire majoritaire, dont M. Ari Sebag, membre du Directoire, est administrateur et dont M. Patrick Partouche, membre du Conseil de surveillance, est administrateur. Autorisées par le Conseil de surveillance du 9 juin 2021 Autorisation de confier une mission de création de contenus numériques à la SAS Atelier de Paname, dont Mme Salomé Partouche, membre du Conseil de Surveillance, est l’unique actionnaire et Présidente Et approuve la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier. Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social , conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 197 175 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2021, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 2 047 276 euros. Elle prend acte des conventions autorisées précédemment, sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2021 : avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3267 000 euros ; avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ; avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ; Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 20 17 ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au mardi 5 avril 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, -pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, -voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 1 er avril 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 4 avril 2022, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 1 er avril 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, sauf modifications pour raisons sanitaires, le jeudi 7 avril 2022 à 10 heures aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2021 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2021 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire  Renouvellement du mandat ou nomination du représentant des salariés membre du conseil de surveillance Renouvellement du mandat ou nomination des commissaires aux comptes Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU JEUDI 7 AVRIL 2022 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter la perte de l’exercice, s’élevant à la somme de (30 050 946) € comme suit : Perte de l’exercice (30 050 946) € Au compte « report à nouveau » (30 050 946) € Qui après affectation s’élève à la somme de 110 754 402 €. Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’il n’y a eu aucune distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2021, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : Autorisées par le Conseil de surveillance du 9 mars 2021 Renouvellement tacite de la convention conclue avec la société SHAL & CO le 28 décembre 2006, convention soumise aux dispositions de l’artic le L225-86 du code de commerce et de ses avenants n°1 (2008) et n°2 (2020), pour une nouvelle durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021 Autorisées par le Conseil de surveillance du 9 juin 2021 Autorisation de confier une mission de création de contenus numériques à la SAS Atelier de Paname, dont Mme Salomé Partouche, membre du Conseil de Surveillance, est l’unique actionnaire et Présidente Et approuve la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs Conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs  , et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2021 : Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Monsieur Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier. Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 197 175 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2021, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 2 047 276 euros. Elle prend acte des conventions autorisées précédemment, sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2021 : avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3267 000 euros ; avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ; avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ; Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 20 17 VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 14 avril 2021. VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de surveillance. IX.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Isidore PARTOUCHE Vice-Président du Conseil de Surveillance X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2020/2021, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2020/2021 à Madame Katy ZENOU , membre du Directoire XIII.- TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2021 à M. Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2020/2021 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE , membre du Directoire XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat ou nomination du représentant des salariés membre du conseil de surveillance L'Assemblée Générale décide de renouveler pour une durée de deux ans le mandat de Monsieur Philippe PERRIN, membre du conseil de surveillance représentant des salariés, soit jusqu’à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2023. XV.- QUINZIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat ou nomination des commissaires aux comptes L’assemblée générale décide de renouveler les mandats des commissaires aux comptes : la société France AUDIT EXPERTISE SA domiciliée 1 boulevard Saint- Germain 75005 PARIS, la société MCR Walter France, domiciliée 232 avenue du Prado 13008 MARSEILLE, et ce, pour la durée de 6 exercices soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2027. XVI.- SEIZIEME RESOLUTION  : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 135   000 € (cent trente-cinq mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2021, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. XVII.-DIX SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 21 ième résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 avril 2021 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. L 'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ********* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au mardi 5 avril 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 1 er avril 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 4 avril 2022, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 1 er avril 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.  680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R . C . S . PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. et MMES les actionnaires sont informés que conformément aux dispositions prévues par les ordonnances et décrets portant adaptation du fonctionnement et des règles de réunion de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 (ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020, décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, décret n°2020-629 du 25 mai 2020, ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020, et décret  n° 2021-255 du 9 mars 2021), l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire se tiendra à  huis clos, sans que les actionnaires ne soient présents physiquement, au siège social de la société 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS, le mercredi 14 avril 2021 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2020 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités * *** ** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale à huis clos Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 12 avril 2021, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. L’assemblée se déroulant à huis clos, elle sera retransmise en direct via le site internet Zoom : https://us02web.zoom.us/j/87347595535?pwd=M2h3YzhHUURSWGNKaUpDdmtEdlVQQT09 . L’ID de la réunion et le code secret seront adressés aux actionnaires qui en feront la demande par mail à l’adresse info-assemblé@partouche.com au   plus tard le mardi 13 avril à 12 heures , sous réserve de la production d’une attestation d’inscription en compte Elle sera en outre diffusée en différé sous un délai de 5 jours sur le site internet de la société :  www.partouche.com B – Modalités de vote à l’assemblée générale Compte tenu de la crise sanitaire, l’assemblée se déroulera à huis clos, et l es actionnaires ne pourront pas y assister. Néanmoins, pour y participer, ils devront soit : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 8 avril 2021 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 10 avril 2021, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par vis ioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Le mandataire qui ne pourra pas assister physiquement à l’Assemblée devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la société ou à son intermédiaire habilité par voie électronique, via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 12 avril 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales ne pourront pas être consultés au siège. Ils seront consultables de même que les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com . E- Scrutateurs Nous vous informons  qu’ayant préalablement accepté cette mission, l es société FINANCIERE PARTOUCHE et BUTLER CAPITAL PARTNERS, société de gestion du fonds FCPR FRANC E PRIVATE EQUITY III, ac ti onnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote , seront désignés comme scrutateurs .

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le mercredi 14 avril 2021 à 10 heures au siège de la société 141 bis rue de Saussure- 75017 PARIS, sauf modifications pour raisons sanitaires, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2020 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2020 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Fabrice PAIRE, Membre et Président du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2020, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter la perte de l’exercice, s’élevant à la somme de (13 954 333) € comme suit : Pertes de l’exercice (13 954 333) € Au compte « report à nouveau » (13 954 333) € Qui après affectation s’élève à la somme de 140 805 348 €. Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’au cours des 3 derniers exercices, il n’y a eu qu’une seule distribution de dividendes aux actionnaires, à titre exceptionnel, décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2017 pour un montant total de 3.001.283,60 euros, soit un dividende net par action de 0,31 euro. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2020, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : prend acte qu’il n’existe aucune convention réglementée conclue au cours de l’exercice ou postérieurement à la clôture à soumettre à l’approbation de l’Assemblée, et approuve les conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs Conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs : dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020 : Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier. Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO S.A : la société a conclu le 28 décembre 2006 avec la société SHAL & CO S.A. un contrat de conseil en gestion. Un premier avenant à cette convention a été conclu le 28 décembre 2008. Un deuxième avenant a été autorisé par le conseil de surveillance du 28 janvier 2020 et approuvé par l’assemblée du 1er avril 2020, afin de tenir compte de la modification des implantations du Groupe Partouche et de la stratégie actuelle du Groupe. Le conseil de surveillance du 10 mars 2020 autorise la rédaction finale de cet avenant, notamment que le contrat est « d’ores et déjà renouvelé pour une période de 2 ans, à l’issue de laquelle les parties conviennent d’en rediscuter les termes et conditions ». Bail avec Financière Partouche S.A : ledit bail, qui avait été conclu au cours de l’exercice clos le 31 octobre 1998 et avait pour objet la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, a été amiablement résilié le 19 décembre 2019, suite à autorisation du conseil de surveillance du 10 décembre 2019, en raison de la vente de l’immeuble par Financière Partouche. Conclusion en lieu et place, également autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019, d’un Bail de sous-location portant sur l’intégralité desdits locaux, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (cette modification fait suite à la cession par Financière Partouche des biens immobiliers concernés, à deux bailleurs institutionnels, puis à la souscription d’un crédit-bail immobilier par Partouche Immobilier auprès de ces bailleurs). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 607 729 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2020, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 2 244 451 euros. sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2020 : avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ; avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ; Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 20 17 VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 er avril 2020. VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de surveillance. IX.-NEUVIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Isidore PARTOUCHE Vice-Président du Conseil de Surveillance X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à M. Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2019/2020, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Madame Katy ZENOU membre du Directoire XIII.- TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2020 à de M. Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION  : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 125 000€ (cent vingt-cinq mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2020, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. XV.- QUINZIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE XVI.- SEIZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, Fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, Sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2019. XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225- 129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30 000 000 d’euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la quinzième résolution ci-dessus ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ; Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135- 1 du Code de commerce ; Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Décide que : Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, Fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises, Sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, En cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2019. XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la seizième résolution ; Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2019. XIX- DIX NEUVIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2019. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. XX- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225- 136 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservée au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce. Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 27 mars 2019. XXI- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 er avril 2020 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XXII.- VINGT DEUXIEME RESOLUTION : Pouvoirs L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ********* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 12 avril 2021, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 8 avril 2021 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 10 avril 2021, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Soluti ons) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 8 avril 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com .

Description : groupe partouche Société anonyme à directo ire et conseil de surveillance au capital de 192.540.680 € . Siège soci al : 141 bis Rue de Saussure, 75 017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris Exercice social : du 1 er novembre 201 8 au 31 octobre 201 9 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 01 avril 20 20 A) APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 201 9 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) Affectation du résultat de groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter l a perte de l’exercice de -784 548 € Perte de l’exercice -784 548 € Au compte  « report à nouveau», -784 548 € qui après affectation s’élève à la somme de 15 4   759   681 € C) Attestation des commissaires aux comptes. 1. — Approbation des comptes annuels . Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 201 9 , publiés dans le document de référence 201 9 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 2 4 février 20 20 sous le numéro D. 20 -00 76 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 01 avril 20 20 . 2. — Attestation des commissaires aux comptes . (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels. « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 24 février 2020 Les commissaires aux comptes : MCR Walter France France Audit Expertise Emmanuel Mathieu José David

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 192.540.  680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R . C . S . PARIS AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 1 er avril 2020 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2019 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Fabrice PAIRE, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation de l’augmentation de la rémunération brute annuelle de Mme Katy ZENOU, qui serait portée à la somme de 352 242 € soit une rémunération brute mensuelle de 29 353,50 €, en raison de l’accroissement du nombre de missions qui lui sont confiées par le Directoire. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire : Approbation de l’augmentation de la rémunération brute annuelle de M. Jean François LARGILLIERE, qui serait portée à la somme de 204 000€ soit une rémunération brute mensuelle de 17 000€, justifiée par l’ampleur des tâches accomplies par Monsieur LARGILLIERE, et par l’amélioration de la rentabilité des secteurs hors-jeux dans lesquels il intervient plus particulièrement. Jetons de présence Renouvellement du Mandat de Monsieur Patrick PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de Monsieur Isidore PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de Monsieur Daniel COHEN Renouvellement du Mandat de Madame Véronique FORNERI Renouvellement du Mandat de Madame Caroline TEXIER Renouvellement du Mandat de Monsieur Philippe PERRIN Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce Modification de l’article 23 des statuts relatifs à la rémunération des membres du Conseil de surveillance afin de remplacer « jetons de présence » par « rémunération d’activité » conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce Modification des articles 24 –I et 24-II des statuts relatifs aux conventions règlementées et courantes en vue de leur mise en conformité avec les articles L225-88-2 et L225-87 du code de commerce Modification de l’article 31 alinéa 2 des statuts par la suppression des mentions relatives au regroupement des actions devenues sans objet Modification des articles 34-II et 36-II des statuts relatifs aux « quorum et majorité » des assemblées générales en vue de leur mise en conformité avec les articles L 225-96 et L 225-98 du C ode de commerce Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 30 mars 2020, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronavirus (covid-19) et de lutte contre sa propagation, et connaissance prise de l’arrêté du Ministre des Solidarités et de la Santé qui indique notamment que les rassemblements publics favorisent la transmission rapide du virus. Nous vous recommandons, pour vous préserver au maximum des risques de contamination, de voter par correspondance ou donner un mandat vote à une personne de votre choix (procuration) ou à l’Emetteur sans indication de mandataire (Pouvoir au président). Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 26 mars 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le dimanche 29 mars 2020, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 26 mars 2020. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com .

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540.680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 1 er avril 2020 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes co n solidés de l’exercice clos le 31 octobre 2019 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Isidore PARTOUCHE, Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Fabrice PAIRE, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Ari SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire : Approbation de l’augmentation de la rémunération brute annuelle de Mme Katy ZENOU, qui serait portée à la somme de 352 242 € soit une rémunération brute mensuelle de 29 353,50 €, en raison de l’accroissement du nombre de missions qui lui sont confiées par le Directoire. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les ava n tages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire : Approbation de l’augmentation de la rémunération brute annuelle de M. Jean François LARGILLIERE, qui serait portée à la somme de 204 000€ soit une rémunération brute mensuelle de 17 000€, justifiée par l’ampleur des tâches accomplies par Monsieur LARGILLIERE, et par l’amélioration de la rentabilité des secteurs hors-jeux dans lesquels il intervient plus particulièrement. Jetons de présence Renouvellement du Mandat de Monsieur Patrick PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de Monsieur Isidore PARTOUCHE Renouvellement du Mandat de Monsieur Daniel COHEN Renouvellement du Mandat de Madame Véronique FORNERI Renouvellement du Mandat de Madame Caroline TEXIER Renouvellement du Mandat de Monsieur Philippe PERRIN Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les co n ditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce Modification de l’article 23 des statuts relatifs à la rémunération des membres du Conseil de surveillance afin de remplacer « jetons de présence » par « r é munération d’activité » conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce Modification des articles 24 –I et 24-II des statuts relatifs aux conventions règlementées et courantes en vue de leur mise en conformité avec les articles L225-88-2 et L225-87 du code de commerce Modification de l’article 31 alinéa 2 des statuts par la suppression des mentions relatives au regroup e ment des actions devenues sans objet Modification des articles 34-II et 36-II des statuts relatifs aux « quorum et majorité » des assemblées générales en vue de leur mise en conformité avec les articles L 225-96et L 225-98 du code de commerce Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 1 avril 2020 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Co m missaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter la perte de l’exercice, s’élevant à la somme de (784 548) € comme suit : Perte de l’exercice 784 548€ Au compte « report à nouveau » 784 548€ Qui après affectation s’élève à la somme de 154 759 681€. Elle décide en outre de procéder à une distribution d’un dividende de 0,31 € par action aux actionnaires, soit de la somme totale de 3.001.283,60 €, qui sera prélevée sur le compte “autres réserves” qui s’élève à la somme de 10 841 115€ Ce dividende sera mis en paiement à l’issue de l’assemblée et au plus tard, le 31 juillet 2020. Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’au cours des 3 derniers exercices, il n’y a eu qu’une seule distribution à titre exceptionnel de dividendes aux actionnaires, décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2017 pour un montant total de 3.001.283,60 euros, soit un dividende net par action de 0,31 euro. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Co m missaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2019, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conve n tions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions conclues au cours de l’exercice et postérieurement à la clôture, ainsi que celles qui se sont tacit e ment renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2019 : Conventions conclues au cours de l’exercice ou postérieurement à la clôture : Conseil de surveillance du 11 juin 2019 Attribution d'un avantage en nature à un membre du Directoire, Mr JF Largillière, consistant en la location d'un véhicule (dans la l i mite d’une échéance mensuelle n’excédant pas 1.600 €). Il est apparu opportun de lui octroyer un tel avantage en nature compte tenu de ses déplacements constants dans l’exercice de ses fonctions, de Directeur des exploitations Conseil de surveillance du 10 septembre 2019 Commande de cartes biométriques à la société MEREAL BIOMETRICS dont Monsieur Patrick PARTOUCHE est dirigeant, pour un montant estimé de 450.000 € correspondant à 10.000 cartes biométriques. Cette convention conclue dans des conditions financières normales a permis de mettre à la disposition du groupe un support innovant et performant de son programme de fidélité Players plus premium Conseil de surveillance du 10 décembre 2019 Autorisation de la résiliation du bail commercial en cours avec la société FINANCIERE PARTOUCHE, actionnaire majoritaire de GROUPE PARTOUCHE, portant sur les locaux du siège de GROUPE PARTOUCHE sis 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS ; et conclusion en lieu et place, d’un bail de sous-location portant sur l’intégralité des locaux, conclu avec la filiale PARTOUCHE IMMOBILIER, pour une durée de 12 ans, moye n nant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000€. Cette modification fait suite à la cession par FINANCIERE PARTOUCHE des biens immobiliers concernés, à deux bailleurs institutionnels, puis à la souscription d’un crédit-bail immobilier par PARTOUCHE IMMOBILIER, auprès de ces bailleurs. Pour rappel le bail en cours avec Financière PARTOUCHE S.A avait été renouvelé en date du 29 juillet 2011 pour une durée de neuf ans et devait se terminer le 31 juillet 2020 ; il a été résilié par anticipation le 19 d é cembre 2019. Autorisation de la cession à Mademoiselle Nastasia PARTOUCHE, fille de Monsieur P a trick PARTOUCHE, d’un studio délabré situé 8 rue Saint-Placide 75006 PARIS, dont la société était propriétaire, au prix fixé par expert de 155 000€. Cette cession a pour avantage pour la société, qui ne tirait aucun profit de la possession de ce bien, inhabité depuis des décennies et en très mauvais état, de ne pas avoir à sa charge les frais de sa rénovation indispensable et de son entretien. Octroi d’une prime exceptionnelle au Président du Directoire et au Président du Conseil de surveillance, d’un montant respectif de 105.000 € et 118.050 €, en vue de récompenser leurs efforts soutenus qui ont permis à la société de sortir début novembre 2019 de la procédure de sauvegarde sous laquelle elle était placée depuis 2014, soit 3 ans avant l’échéance du plan. Conseil de surveillance du 28 janvier 2020 : Autorisation au Directoire à signer l’avenant n°2, à la convention de Conseil en gestion, intervenue entre la société et SHAL &Co le 28 /12/2008, compte tenu de la modification des implantations du groupe notamment à l’étranger il était dans l’intérêt de la société que le contrat initial soit modifié en conséquence. Autorisation de la tacite reconduction de la convention d’intégration fiscale venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs  : Dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2019 : Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à com p ter du 1er juillet 2018. Le conseil de survei l lance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick PARTOUCHE et des fonctions clés occupées par ce dernier Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière PARTOUCHE, la S.A. Financière PARTOUCHE ayant été autorisée à pa r ticiper à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe PARTOUCHE S.A. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de C a bourg, à hauteur de 744.244 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2019, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exéc u tion de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 2 852 180 euros. Sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2019 : Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; Avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ; Avec la SARL Hôtel Cosmos: clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; Avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ; Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83%. (Convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 2017). VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la d u rée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments fina n ciers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et r è glementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du pr o gramme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en v i gueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, co n clure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispos i tions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procéd e ra à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2019. VII.- SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dir i geants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Dire c toire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le go u vernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce ra p port. VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2018/2019 à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de surveillance. IX.-NEUVIEMERE RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels comp o sant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2018/2019, à Monsieur Isidore PARTOUCHE Vice-Président du Conseil de Surveillance X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à M. Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2018/2019, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. XI.-ONZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à de M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2018/2019 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à de Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2018/2019 à Madame Katy ZENOU membre du Directoire Elle approuve en outre l’augmentation de la rémunération brute annuelle de Madame ZENOU, qui sera portée à la somme de 352 242 € soit une rémunération brute mensuelle de 29 353,50 €, en raison de l’accroissement du nombre de missions qui lui sont confiées par le Directoire. XIII.- TREIZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2019 à de M. Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2018/2019 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire Elle approuve en outre de l’augmentation de la rémunération brute annuelle de M. Jean François LARGILLIERE, qui sera portée à la somme de 204 000€ soit une rémunération brute mensuelle de 17 000€, justifiée par l’ampleur des tâches accomplies par Monsieur LARGILLIERE, et par l’amélioration de la rentab i lité des secteurs hors-jeux dans lesquels il intervient plus particulièrement. XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION  : Jetons de présence L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 125 000€ (cent vingt-cinq mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er novembre 2019, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunér a tion. XV.- QUINZIEME RESOLUTION : Renouvellement du Mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025. X VI.- SEIZIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025. X VII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Survei l lance de Monsieur Daniel COHEN L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025. X VIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Survei l lance de Madame Véronique FORNERI L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Véronique FORNERI vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025. X IX- DIX NEUVIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Survei l lance de Madame Caroline TEXIER L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Caroline TEXIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2025. X X- VINGTIEME RESOLUTION : Renouvellement du Mandat du membre du conseil de surveillance représentant des salariés, Monsieur Philippe PERRIN L'Assemblée Générale décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe PERRIN, représentant des salariés siégeant au Conseil de surveillance, qui viendra à expiration le 10 avril 2020, et ce pour une durée de deux ans, soit jusqu’à la date de l’assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. X XI- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE X XII- VINGT -DEUXIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appr é ciera, par annulation d’actions détenues par la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 mars 2019 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. X XIII- VINGT- TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 23 des statuts, relatif à la rémunération des membres du Conseil de surveillance en vue de leur mise en conformité avec l’article L225-83 du code de commerce L'Assemblée Générale décide conformément aux dispositions légales, de modifier l’article 23 des statuts comme suit : « …/ Article 23 - Rémunérations d’activité des membres du conseil de surveillance L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance une somme fixe annuelle à titre de rémunération de leur activité, dans les conditions prévues par la loi, dont le montant est porté aux frais gén é raux de la Société. Le Conseil de surveillance répartit librement cette rémunération entre ses membres. Il peut, en outre, allouer à certains de ses membres des rémunérations exceptio n nelles pour des missions ou des mandats à eux confiés, La rémunération du Président et du Vice-Président est fixée par le Conseil.  /… » X XIIII- VINGT- QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 24 des statuts relatif aux conventions règlementées et courantes en vue de leur mise en conformité avec les articles L225-88-2 et L225-87 du code de commerce. L'Assemblée Générale décide de modifier l’article 24 des statuts comme suit : « …/  Article 24 - Conventions réglementées et courantes 1.- Conventions réglementées : Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre d’une part, l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction de droits de vote supérieure à 10% de la Société et d’autre part une autre société contrôlée par la première au sens de l’article L233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance. L'autorisation donnée par le conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Les informations relatives à ces conventions et l’indication du rapport entre son prix pour la société et le dernier bénéfice annuel de celle-ci sont publiées sur le site internet de la société au plus tard le jour de la conclusion de la transaction conformément aux dispositions de l’article L225-88- 2 du code de commerce. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'intéressé ou la personne indirectement intéressée est tenu d'informer le Conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part ni aux délibérations, ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues par la loi. Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées aux commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi Il. - Conventions courantes et conventions entre filiales à 100% Les stipulations qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, direct e ment ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou de l’article L. 225-1 du code de commerce. Le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. L’article L225-87 du code de commerce stipule en outre que les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. /… » XXV.- VINGT- CINQUIEME RESOLUTION : Modification de l’article 31 alinéa 2 des statuts par suppression des mentions relatives au droit de vote des actions regroupées le 15/01/2015 L'Assemblée Générale décide de modifier l’article 31 alinéa 2 des statuts comme suit : « …/ Article 31 - Droit de vote Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions sans limitation. Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorpor a tion de réserves, bénéfices ou primes d'émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l'article L. 225-123 du Code de commerce. /… » XXVI.-VINGT-SIXIEME RESOLUTION : Modification des articles 34-II et 36-II des statuts relatifs aux « quorum et majorité » des assemblées générales en vue de leur mise en conformité avec les articles L.225-96 et L.225-98 du code de commerce L'Assemblée Générale décide de modifier l’article 34-II des statuts comme suit : « …/ Article 34 - Quorum et majorité Il - Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement sont prises à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés/ … » Et l’article 36-II comme suit : « Article 36 - Quorum et majorité. …/ Il - Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu'elles soient réunies sur première ou deuxième convocation, les résolutions pour être valables doivent réunir les deux tiers au moins des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents ou représentés/… » XXVII.- VINGT -SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. * ******** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 30 mars 2020, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 26 mars 2020 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le dimanche 29 mars 2020, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunic a tion n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou service [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 26 mars 2020. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com .

Description : groupe partouche Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 192.540.680 € Siège social : 141 bis Rue de Saussure 75 017 Paris 588 801 464 R.C.S . Paris Exercice social : du 1 er novembre 2017 au 31 octobre 2018 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 27 mars 2019 A) APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) Affectation du résultat de groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 5 838 477 € Bénéfice de l’exercice 5 838 477 € Au compte « réserve légale » 291 924 € Au compte  « report à nouveau», 5 546 553 € qui après affectation s’élève à la somme de 155 544 230€ Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts, et au plan de sauvegarde adopté par jugement du 2 novembre 2014 et modifié par jugement du 8 décembre 2016, nous vous rappelons que l’assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2017 a décidé de procéder à une distribution exceptio n nelle de dividendes à hauteur de 3.001.283,60 M€, soit un dividende net de 0,31 euros par action. C’est la seule distribution de dividendes intervenue au titre des trois derniers exercices C) Attestation des commissaires aux comptes. 1. — Approbation des comptes annuels . Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2018, publiés dans le document de référence 2018 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 20 février 2019 sous le numéro D.19-0062 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 27 mars 2019. 2. — Attestation des commissaires aux comptes . (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels. « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 19 février 2019 Les commissaires aux comptes : MCR Walter France France Audit Expertise Emmanuel Mathieu José David

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680  €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R . C . S . PARIS AVIS DE CONVOCATION M. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 27 mars 2019 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : • Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2018, article L. 225-100  du C ode de commerce • Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé article L. 225-68  du C ode de commerce • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2018 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2018, • Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2018, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du C ode de commerce et approbation desdites conventions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce, 7. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce 8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018  à M. Patrick PARTOUCHE, Président du Conseil de surveillance 9. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018  à Mr Fabrice PAIRE, Président du Directoire 10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018  à Mr Ari SEBAG, Membre du Directoire 11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018  à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2018  à Mr Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire 13. Jetons de présence, 14. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : • Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, à l’AGE. 15. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. 16. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. 17. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. 18. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 19. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. 20. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. 21. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ____________________ L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 25 mars 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial ( CM-CIC Market Solutions ), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 21 mars 2019  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial ( CM-CIC Market Solutions ), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 23 mars 2019, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial ( CM-CIC Market Solutions ), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 21 mars 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com .

Description : GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 68 0  €uros Siège social : 14 1  bis rue de Saussure - 7501 7  PARIS 58 8  80 1  46 4  R . C . S . PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9  avenue Hoche - 7500 8  PARIS, le mercredi 2 7  mars 201 9  à 1 0  heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : • Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 3 1  octobre 2018, article L. 225-10 0  du code de commerce • Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé article L. 225-6 8  du code de commerce • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 3 1  octobre 201 8  et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  octobre 2018, • Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 3 1  octobre 2018, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-8 6  du code de commerce et approbation desdites conve n tions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, 7. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82- 2  et L225-10 0  du Code de commerce 8. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  octobre 201 8  à M. Patrick PARTOUCHE , Président du Conseil de surveillance 9. A pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  octobre 201 8  à Mr Fabrice PAIRE, Président du Directoire 10. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  octobre 201 8  à Mr A ri SEBAG, Membre du Directoire 11. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  octobre 201 8  à Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire 12. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 3 1  octobre 201 8  à Mr Jean-François LARGILLIERE, Membre du Directoire 13. Jetons de présence, 14. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : • Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, à l’AGE. 15. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. 16. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. 17. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. 18. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 19. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. 20. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-20 9  du Code de commerce. 21. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 2 7  mars 2019 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 3 1  octobre 2018, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 3 1  octobre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- DEUXIEME RESOLUTION : Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION : Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 5  83 8  47 7  € comme suit : - Bénéfice de l’exercice 5 838 477 € - Au compte « réserve légale » 291 924 € - Au compte  « report à nouveau» 5 546 553€ Qui après affectation s’élève à la somme de 155 544 230€ Elle prend acte également conformément aux dispositions légales, qu’au cours des 3  derniers exercices est intervenue une distribution exceptionnelle de dividendes réalisée conformément au plan de sauvegarde, pour un montant total de 3.001.283,6 0  euros, soit un dividende net par action de 0,3 1  euro. IV. -QUATRIEME RESOLUTION : Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 3 1  octobre 2018, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 3 1  octobre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION : Conventions visées à l’article L.225-8 6  du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant sur ce rapport, approuve la convention visées à l’article L.225-86 du Code de commerce conclue au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2018 Prise en charge par GPSA des frais de Surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018 L’A ssemblée Générale prend acte en outre, des conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs , qui se sont renouvelées ou dont l’exécut ion s’est poursuivie au cours du dernier exercice . L’Assemblée Générale prend acte enfin , des conventions autorisées au cours des exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé : VI.- SIXIEME RESOLUTION : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-20 9  du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : • La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : - Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; - Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-20 9  alinéa 5  du Code de Commerce ; - Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe - Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  • En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. • La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 0  euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 7 5  00 0  00 0  € (hors frais de négociation). • Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. • Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 1 8  mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autoris a tion objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 1  avril 2018. VII. - SEPTIEME RESOLUTION : Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82- 2  et L225-10 0  du Code de commerce L’assemblée générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Sur veillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. VIII.-HUITIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Patrick Partouche L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2017/201 8  à Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du Conseil de survei l lance. IX.-NEUVIEMERE SOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Fabrice PAIRE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2017/2018, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire. X.-DIXIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/201 8  à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire ; XI.-ONZIEME RESOLUTION   : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/201 8  à Madame Katy ZENOU membre du Directoire XII.-DOUZIEME RESOLUTION : Approbation des éléments composant la rémunération totale de Mr Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2017/201 8  à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire XIII.-TREIZIEME RESOLUTION  : Fixation du montant des jetons de présence L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 12 0  000€ (cent vingt mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2018, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence. XIV.- QUATORZIEME RESOLUTION : Pouvoirs L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE XV.-QUINZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-13 4  et L.228-9 1  et suivants du Code de commerce : — Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; — Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres interm é diaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.00 0  euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; — Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; — Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-13 4  du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; — Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; — Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : • déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, • fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, • prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, • sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, • faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, — Fixe à 2 6  mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 5  avril 2017. XVI.-SEIZIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-13 6  et L.228-9 1  et suivants : — Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; — Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres interm é diaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise , soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30.000.00 0  euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la quinzième résolution ci-dessus ; — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et r èglements, étant entendu que le Directoire pourra instituer , conformément aux dispositions de l’article L.225-13 5  du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ; — Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135- 1  du Code de commerce ; — Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; — Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; — Décide que : • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; • le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; — Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-14 8  du Code de commerce ; — Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : • déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, • fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises, • sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, • en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, • faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, • et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; — Fixe à 2 6  mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 5  avril 201 7 . XVII.-DIX-SEPTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-12 9  à L.225-129- 6  et L.225-14 7  du Code de commerce : — Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-14 8  du Code de commerce ne sont pas applicables ; — Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la qui n zième résolution ; — Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; — Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; — Fixe à 2 6  mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 5  avril 201 7 . XVIII.-DIX-HUITIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-13 0  du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-13 0  du Code de commerce : — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. — En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-13 0  du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 5  avril 2017. — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la quinzième résolution. XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscri p tion par placement privé L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-13 6  et suivants du Code de commerce : — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-13 6  du Code de Commerce. — Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-13 6  du Code de commerce. — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an. — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la quinzième résolution. — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 5  avril 2017. XX.- VINGTIEME RESOLUTION : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-20 9  du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : — Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-20 9  du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. — Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. — Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. — Fixe à 1 8  mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. — Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 1  avril 2018 — Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XXI.- VINGT ET UNIEME RESOLUTION : Pouvoirs L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. * ** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-8 5  du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 2 5  mars 2019, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6  Avenue de Provence- 7545 2  Paris Cedex 09, – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance, – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106- 1  du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 2 1  mars 201 9  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3  jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 3  mars 2019, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-7 9  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions) , 6  Avenue de Provence- 7545 2  Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-8 5  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-8 4  du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 2 1  mars 2019. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 14 1  bis rue de Saussure - 7501 7  Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73- 1  du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com .

Description : GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 192 540 680 €. Siège social : 141 bis Rue de Saussure 75017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris Exercice social : du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 11 avril 2018 A) APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) AFFECTATION DU RESULTAT DE GROUPE PARTOUCHE SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 165 655€ Bénéfice de l’exercice 165 655 € Au compte « réserve légale » 8 283 € Au compte « report à nouveau», 157 372 € qui après affectation s’élève à la somme de 149 997 676€ Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents . Elle prend acte également de ce que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 septembre 2017 a approuvé une distribution exceptionnelle de dividendes pour un montant de 3.001.283,60 euros, intégralement prélevée sur les réserves soit un dividende net par action de 0.31 euros. C) ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES. 1. — Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2017, publiés dans le document de référence 2017 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 février 2018  sous le numéro D.18-0067 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 11 avril 2018. 2. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels. « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 21 février 2018 Les commissaires aux comptes : MCR Baker Tilly France Audit Expertise Emmanuel Mathieu José David

Description : 180076726 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°37Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 192 540 680 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 11 avril 2018 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : • Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017, • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017 et rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2017, • Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017, • Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, • Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce 7. Ratification de la cooptation de Madame Caroline TEXIER au Conseil de Surveillance 8. Principes et critères de détermination des rémunérations art L225-82-2 et L225-100 du Code de commerce 9. Jetons de présence 10. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : • Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 11. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce 12. Modalités de désignation d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance, et durée de son mandat.( art L 225-79-2 du Code de commerce) 13. Modification des statuts en vue d’y inclure les modalités de désignation, et d’exercice du mandat d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance prévues par les articles L.225-79-2 et suivants du Code de commerce. 14. Modification de l’article 4 des statuts relatif au déplacement du siège social sur le territoire français en vue de leur mise en conformité avec l’article L225-65 du Code de commerce 15. Augmentation de capital réservée aux salariés, articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail 16. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 9 avril 2018, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 5 avril 2018 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 7 avril 2018, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 5 avril 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1800767

Description : 18003345 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°28Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 192 540 680  €.Siège social : 141, bis rue de Saussure - 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de réunion MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 11 avril 2018 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017,- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2017,- Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2017,- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce,- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce1. Approbation des comptes sociaux,2. Quitus aux membres du Directoire,3. Affectation du résultat de l'exercice,4. Approbation des comptes consolidés,5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce7. Ratification de la cooptation de Madame Caroline TEXIER au Conseil de Surveillance8. Principes et critères de détermination des rémunérations art L. 225-82-2 et L. 225-100 du Code de commerce9. Jetons de présence10. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE.11. Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 225-209 du Code de commerce12. Modalités de désignation d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance, et durée du mandat conformément aux articles L. 225-79-2 et suivant du Code de commerce.13. Modification des statuts en vue d’y inclure les modalités de désignation, et d’exercice du mandat d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance prévues par les articles L. 225-79-2 et suivants du Code de commerce.14. Modification de l’article 4 des statuts relatif au déplacement du siège social sur le territoire français en vue de leur mise en conformité avec l’article L. 225-65 du Code de commerce.15. Augmentation de capital réservée aux salariés en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.16. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2017, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Quitus aux Membres du Directoire). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 165 655 € comme suit:  Bénéfice de l’exercice 165 655 € Au compte « réserve légale » 8 283 €     Au compte « report à nouveau», 157 372 € qui après affectation s’élève à la somme de149 997 676 €    Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Elle prend acte également de ce que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 septembre 2017 a approuvé une distribution exceptionnelle de dividendes pour un montant de 3 001 283,60 euros, intégralement prélevée sur les réserves soit un dividende net par action de 0,31 euro.   Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2017, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions conclues au cours de l’exercice et postérieurement à la clôture, ainsi que celles qui se sont tacitement renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2017 : — Une convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce a été autorisée postérieurement à la clôture de l’exercice, à savoir : - Autorisation au directoire le 12 décembre 2017 de passer commande à Madame Salomé PARTOUCHE, membre du conseil de surveillance, de la création de la carte de vœux du groupe. — Les conventions réglementées régulièrement autorisées au cours des exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2017: - Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 27 janvier 2015, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2014 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 1er novembre 2019. - Bail avec Financière Partouche S.A : ledit bail a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 octobre 1998 et a pour objet la location des locaux du siège social de la société. Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement en date du 29 juillet 2011 pour une durée de neuf ans se terminant le 31 juillet 2020. - Convention d’avance d’actionnaire et de subordination avec la S.A. Financière Partouche (convention d’avance d’actionnaire conclue le 26 août 2003) ; convention devenue caduque suite au remboursement du solde de l’avance d’actionnaire par Groupe Partouche SA à la SA Financière Partouche le 4 avril 2017, conformément aux modifications du plan de sauvegarde de Groupe Partouche SA homologuées les 2 novembre et 8 décembre 2016. - Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. - Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO S.A : la société a conclu avec la société SHAL & CO S.A. un contrat de conseil en gestion. Un avenant à cette convention a été conclu le 28 décembre 2008 prévoyant la poursuite du contrat pour une durée indéterminée. - Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83 %. (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 2017). — Les conventions autorisées au cours des exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé : - avec la Société du Grand Casino de Cabourg: clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 874 547 euros ; - avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ; - avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 267 000 euros ; - avec le Casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 677 846 euros ;- avec la SARL Hôtel Cosmos: clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ; - avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE: clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ; - avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville: clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ;  Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : — La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : - Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; - Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L. 225-209 alinéa 5 du Code de commerce ; - Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, - Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers. — En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10 % de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social. — La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). — Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. — Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 avril 2017.   Septième résolution (Ratification de la cooptation par le Conseil de Surveillance de Madame Caroline TEXIER). — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance le 27 juin 2017 de Madame Caroline TEXIER, en remplacement de Monsieur Gaston GHRENASSIA démissionnaire et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2019.   Huitième résolution (Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur la politique de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance, établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération telle que présentée dans ce rapport.  Neuvième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 120 000€ (cent vingt mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2017, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.   Dixième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.  RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE  Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : - Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. - Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10 % du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. - Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. - Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 avril 2017 - Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire.  Douzième résolution (Modalités de désignation d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance, et durée du mandat conformément aux articles L. 225-79-2 et suivant du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles du code de commerce décide après avis du comité de groupe que le représentant des salariés siégeant au Conseil de surveillance sera désigné par le comité de groupe, et fixe la durée de son mandat qui sera renouvelable à 2 ans.  Treizième résolution (Modification des statuts en vue d’y inclure les modalités de désignation, et d’exercice du mandat d’un représentant des salariés au Conseil de Surveillance prévues par les articles L. 225-79-2 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 20 des statuts comme suit : …/ « Article 20 - Conseil de surveillance1 - Le Conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.Les membres, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, parmi ses membres. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire.Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son nom propre.Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée du mandat de la personne morale qu'il représente. En cas de décès, de démission ou de révocation du représentant permanent, la personne morale doit le notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, et donner l'identité du nouveau représentant permanent.Le conseil de surveillance compte en outre parmi ses membres, et ce conformément à la loi, au moins un représentant des salariés, désigné par le comité de groupe.  2 -  La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance est de six ans, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. La durée des fonctions des membres du Conseil de surveillance représentant des salariés est de 2 ans, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. 3 - Les membres du Conseil de surveillance sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant atteint l'âge de 85 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction.4 -  Chaque membre du Conseil de surveillance à l’exception des représentants des salariés doit être propriétaire d’une action de la société.Si, au jour de sa nomination, un membre du Conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis, ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.5 -  En cas de vacance, par décès ou par démission, d'un ou plusieurs sièges, à l’exception de celui du représentant des salariés, le Conseil de surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire.Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur à trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif.En cas de vacance du siège d’un représentant des salarié par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le siège vacant est pourvu par nomination d’un nouveau salarié par le comité de groupe /… »  Quatorzième résolution (Modification de l’article 4 des statuts relatif au déplacement du siège social sur le territoire français en vue de leur mise en conformité avec l’article L. 225-65 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier l’article 4 des statuts comme suit : …/ Article 4 - Siège- Succursale.Le siège social est fixé au : 141 bis, rue de Saussure – 75017 PARISIl peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par une simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire des actionnaires. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil de surveillance, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. ». /…  Quinzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant : — décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société. — décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation auxdits salariés adhérents.— décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3 % du capital social actuel au total (soit un montant maximal nominal global de 5 776 220 euros) — décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.— confère tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la ou les augmentations de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :- d’en arrêter les modalités,- de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail,- de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à chacune des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation,- de décider et fixer les modalités d’attribution gratuite ou d’autres titres donnant accès au capital en application de l’autorisation conférée par la présente résolution,- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription,- de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre,- de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,- de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts,- et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur. La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 à laquelle elle se substitue. Seizième résolution (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. – L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée généraleConformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 9 avril 2018, zéro heure, heure de Paris.Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée généraleLes actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6, Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09,- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce.Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 5 avril 2018 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 7 avril 2018, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6, Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte.Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnairesConformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 5 avril 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assembléeConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141, bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l'article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.    1800334

Description : 170382418 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°99Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464  R.C.S. Paris. Avis de convocation Les actionnaires de la société Groupe Partouche sont convoqués à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mardi 5 septembre 2017 à 11 heures, dans les salons du Racing Club de France, 154, rue de Saussure 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du directoire ;(1) Distribution exceptionnelle de dividendes(2) Pouvoirs. ————————  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au vendredi 1er septembre 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6, avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09 - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 30 août 2017  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 septembre 2017, à zéro heure, heure de Paris, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 30 août 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1703824

Description : 170382331 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°91Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de réunion Les actionnaires de la société Groupe Partouche sont convoqués en assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mardi 5 septembre 2017 à 11 heures, dans les salons du Racing Club de France, 154, rue de Saussure 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du directoire ;(1) Distribution exceptionnelle de dividendes(2) Pouvoirs. Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale du 5 septembre 2017 I - Première résolution : Distribution exceptionnelle de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et constaté que le poste « autres réserves » arrêté au 31 octobre 2016, date de clôture de l’exercice, s’élevait à la somme de 14.423.004 €, Décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 232-11 de verser à titre exceptionnel aux actionnaires à titre de dividendes, la somme de 3.001.283,60 € (trois millions mille deux cent quatre-vingt- trois euros et soixante cents), somme qui sera prélevée sur le compte «  autre réserves » porté au bilan. L’Assemblée Générale constate que le dividende net par action est de 0,31 euros. Ce dividende pourra être mis en paiement à l’issue de l’assemblée et au plus tard, le 31 octobre 2017. L’Assemblée Générale prend acte, que conformément aux dispositions de la loi de finances :« Pour les dividendes versés à compter du 1er janvier 2013, un prélèvement de 21 % s’applique obligatoirement sur les revenus distribués aux personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. Ce prélèvement doit être opéré par l’établissement payeur c’est-à-dire par la société distributrice de dividendes. A titre d’information, ce  prélèvement  sur dividendes versés à des personnes physiques n’a aucun caractère libératoire. Il représente un acompte sur l’impôt dû. Les revenus distribués sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l’I.R. Cependant, certaines personnes peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 21 %. Il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est  inférieur à :- 50 000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs,- 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune. La demande de dispense doit être formulée par le bénéficiaire des dividendes auprès  de la société distributrice. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur indiquant que le revenu fiscal auquel il appartient établi au titre de l’avant dernière année précédant le paiement de ces revenus est inférieur à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille. (la dispense à tort entraine l’application d’une amende de 10 % du montant du prélèvement). » Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis, du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende, n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. II. - Deuxième résolution : Pouvoirs L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au vendredi 1er septembre 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6, avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le mercredi 30 août 2017  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 septembre 2017, à zéro heure, heure de Paris, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 30 août 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1703823

Description : 170125826 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis Rue de Saussure - 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016.Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 05 avril 2017. A) Approbation des comptes sociaux Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire :Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) Affectation du résultat de groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire:Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 972 181 €  Bénéfice de l’exercice 972 181 € Au compte « réserve légale » 48 609 € Au compte « report à nouveau», 923 572 €  qui après affectation s’élève à la somme de 149 822 200 € Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents C) Attestation des commissaires aux comptes. 1. — Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2016, publiés dans le document de référence 2016 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 février 2017 sous le numéro D.17-0093 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 05 avril 2017. 2. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extraits du rapport)Opinion sur les comptes annuels.« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 13 février 2017. Les Commissaires aux comptes :  MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou   1701258

Description : 170058717 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 193 631 200 €urosSiège social : 75017 PARIS141 bis, rue de Saussure588 801 464 R.C.S. PARIS Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 5 avril 2017 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2016, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce, 7. Ratification de la cooptation de Madame Salomé PARTOUCHE au Conseil de Surveillance, 8. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER arrivé à échéance, 9. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS arrivé à échéance, 10. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE arrivé à échéance, 11. Jetons de présence, 12. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 13. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, 14. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, 15. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature, 16. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, 17. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, 18. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce, 19. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   ————————  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.  A – Modalités de participation à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 3 avril 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.  B – Modalités de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 30 mars 2017 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 1 avril 2017, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6, Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 30 mars 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.   1700587

Description : 170033027 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 193 631 200  €urosSiège social : 141, bis rue de Saussure - 75017 PARIS588 801 464 R.C.S. PARIS Avis de réunion MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 5 avril 2017 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2016, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce, 7. Ratification de la cooptation de Madame Salomé PARTOUCHE au Conseil de Surveillance, 8. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER arrivé à échéance, 9. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS arrivé à échéance, 10. Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE arrivé à échéance, 11. Jetons de présence, 12. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 13. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, 14. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, 15. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature, 16. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, 17. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, 18. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce, 19. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Projet du texte des résolutions soumises a l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire Du Mercredi 5 avril 2017  Résolutions a caractère ordinaire I. - Première résolution : Approbation des comptes sociaux — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2016, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II. - Deuxième résolution : Quitus aux Membres du Directoire — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. - Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à la somme de 972 181€ comme suit :  Bénéfice de l’exercice 972 181 € Au compte « réserve légale » 48 609 € Au compte  « report à nouveau», 923 572 € qui après affectation s’élève à la somme de149 822 200 €  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV. - Quatrième résolution : Approbation des comptes consolidés — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2016, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V. - Cinquième résolution : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions conclues au cours de l’exercice, et postérieurement à la clôture de l'exercice ainsi que celles qui se sont tacitement renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2016 : – Conventions conclues au cours de l’exercice : - 4 conventions d'intégration fiscale autorisées le 13 septembre 2016 par le conseil de surveillance conclues entre la société et les 4 sociétés suivantes : SA Complexe Commercial de la Roche POSAYSA Casino d’Agon CoutainvilleSCI Piétrain PornicSCI Hôtel Garden Ces conventions d'intégration fiscale sont faites en application des dispositions de l'article 223 A du Code Général des Impôts. Elles sont entrées en application le 1er novembre 2016 pour une durée de cinq ans. L’intégration fiscale au groupe de ces 4 filiales qui ne l’étaient pas encore, permettra de bénéficier des avantages fiscaux prévus en l’espèce. – Convention conclue postérieurement à la clôture de l’exercice : - Autorisation d’acquérir de FINANCIERE PARTOUCHE les 100 actions qui composent le capital de la société ENDERBURY Gr Ltd, qu’elle détient en totalité, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce. En effet, Financière Partouche est d’une part, actionnaire à hauteur de 66,45 % dans le capital de notre société, et d’autre part, les deux sociétés disposent de mandataires sociaux communs. – Conventions qui se sont tacitement renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2016 - Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 27 janvier 2015, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2014 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 1er novembre 2019. - Bail avec Financière Partouche S.A : ledit bail a été conclu au cours de l’exercice clos le 31 octobre 1998 et a pour objet la location des locaux du siège social de la société. Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement en date du 29 juillet 2011 pour une durée de neuf ans se terminant le 31 juillet 2020. - Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche : la S.A. Financière Partouche a été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Il est prévu à ce titre que les prêts et avances éventuellement consentis dans le cadre de cette convention seront rémunérés à des taux préférentiels par rapport à ceux pratiqués sur le marché. - Convention d’avance d’actionnaire et de subordination avec la S.A. Financière Partouche : la société a conclu le 26 août 2003 une convention d’avance d’actionnaire avec la S.A. Financière Partouche. - Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO S.A : la société a conclu avec la société SHAL & CO S.A. un contrat de conseil en gestion. Un avenant à cette convention a été conclu le 28 décembre 2008 prévoyant la poursuite du contrat pour une durée indéterminée. - Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83 %. VI. - Sixième résolution : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : - La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : - Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la dix-huitième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; - Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; - Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; - Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  - En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social. - La Société pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous,  avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). - Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. - Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 avril 2016. VII. - Septième résolution : Ratification de la cooptation par le Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance le 13 décembre 2016 de Madame Salomé PARTOUCHE, en remplacement de Monsieur Hubert BENHAMOU démissionnaire et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2016. VIII. - Huitième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER — L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2022. IX. - Neuvième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS — L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS vient à expiration ce jour, et décide de le renouveler pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2022. X. - Dixième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE — L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2022. XI. - Onzième résolution : Fixation du montant des jetons de présence — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 120 000 € (cent vingt mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2016  et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence. XII. - Douzième résolution : Pouvoirs L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.  Résolutions a caractère extraordinaire XIII. - Treizième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : – Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; – Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; – Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; – Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; – Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; – Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, – Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; – Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 25 mars 2015. XIV. - Quatorzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants : – Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; – Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; – Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la dixième résolution ci-dessus ; – Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ; – Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ; – Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; – Décide que : - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; – Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ; – Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises, - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; – Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; – Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 25 mars 2015. XV. - Quinzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : – Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; – Fixe à 10 % du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la dixième résolution ; – Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; – Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; – Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; – Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 25 mars 2015. XVI. - Seizième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce : – Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. – Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. – Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. – En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. – Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 25 mars 2015. – Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution. XVII. - Dix-septième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce : – Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce. – Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce. – Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an. – Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution. – Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 25 mars 2015. XVIII. - Dix-huitième résolution : Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : – Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. – Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. – Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. – Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. – Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 avril 2016 – Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XIX. - Dix-neuvième résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.  ———————   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 3 avril 2017, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.  B – Modalités de vote à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 30 mars 2017  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 1 avril 2017, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 30 mars 2017. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.   1700330

Description : 160166229 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHESociété Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €urosSiège social : 141 bis rue de Saussure 75017 Paris588 801 464 R.C.S. PARIS Exercice social : du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 06 avril 2016 A) Approbation des comptes sociaux Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) Affectation du résultat de groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 15 044 577 €  Bénéfice de l’exercice 15 044 577 € Au compte « réserve légale » 906 108 € Dont 153 880 € au titre de la régularisation de la réserve légale du 31/10/2014, non affectée lors de l’AGO du 25 mars 2015, et 752 229 € au titre de l’exercice 2015   Au compte  « report à nouveau», 14 138 469 € qui après affectation s’élève à la somme de 148 898 628 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. C) Attestation des Commissaires aux comptes.1. — Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2015, publiés dans le document de référence 2015 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 février 2016  sous le numéro D.16-0079 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 06 avril 2016. 2. — Attestation des Commissaires aux comptes.(Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels. « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 24 février 2016. Les Commissaires aux comptes : MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou   1601662

Description : 160085021 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°35Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de convocation MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 6 avril 2016 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015,- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2015,- Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015,- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce,1. Approbation des comptes sociaux,2. Quitus aux membres du Directoire,3. Affectation du résultat de l'exercice,4. Approbation des comptes consolidés,5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce7. Renouvellement ou nomination des Commissaires aux comptes8. Jetons de présence9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE.10. Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce11. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du mercredi 6 avril 2016. Résolutions à caractère ordinaire. I. Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2015, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II. Deuxième résolution (Quitus aux Membres du Directoire). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 15 044 577 € comme suit :  Bénéfice de l’exercice 15 044 577 € Au compte « réserve légale » 906 108 € Dont 153 880 € au titre de la régularisation de la réserve légale   du 31/10/2014, non affectée lors de l’AGO du 25 mars 2015,   et 752 229 € au titre de l’exercice 2015   Au compte « report à nouveau 14 138 469 € qui après affectation s’élève à la somme de 148 898 628€  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV. Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2015, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V. Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions conclues au cours de l’exercice, ainsi que celles qui se sont tacitement renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2015 :- Cession par la SA CANNES BALNEAIRE à GROUPE PARTOUCHE des 37 500 actions composant 100 % du capital de la société CASINO DE LA POINTE CROISETTE- Cession par CANNES BALNEAIRE à GROUPE PARTOUCHE SA de la créance qu’elle détenait sur la SAS CASINO DE LA POINTE CROISETTE- Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 27 janvier 2015, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2014 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 1er novembre 2019- Bail avec Financière Partouche S.A- Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche Convention d’avance d’actionnaire et de subordination avec la S.A. Financière Partouche : la société a conclu le 26 août 2003 une convention d’avance d’actionnaire avec la S.A. Financière Partouche- Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO.- Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » VI. Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :- La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :- Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;- Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de commerce ;- Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe- Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers. - En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10 % de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social. - La Société pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant Précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous,- avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). - Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. - Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2015. VII. Septième résolution (Renouvellement ou nomination des Commissaires aux comptes). — L'Assemblée Générale renouvelle les mandats des commissaires aux comptes titulaires, la société FRANCE AUDIT EXPERTISE SA, domiciliée 1, boulevard Saint- Germain 75005 PARIS, et de la société MCR Baker Tilly, domiciliée 232, avenue du Prado à 13008 MARSEILLE, et ce, pour une durée de 6 exercices soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2021.Elle renouvelle également le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet ORFIS Baker Tilly, domicilié Le Palais d’Hiver, 149, boulevard de Stalingrad 69100 LYON VILLEURBANNE.Elle nomme en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Christophe CARASSUS domicilié 32, rue de Paradis 75010 PARIS, pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2021, en remplacement de Monsieur José DAVID. VIII. Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 70 000€ (soixante dix mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2015 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence. IX. Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. Résolutions à caractère extraordinaire. X. Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : - Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. - Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. - Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. - Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XI. Onzième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 4 avril 2016, zéro heure, heure de Paris.Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise,- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 31 mars 2016 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 avril 2016, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte.Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 31 mars 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com. 1600850

Description : 160057329 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 193 631 200  €uros.Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 PARIS.588 801 464 R.C.S. PARIS. AVIS DE REUNION MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 6 avril 2016 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015,- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2015,- Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015,- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce,1. Approbation des comptes sociaux,2. Quitus aux membres du Directoire,3. Affectation du résultat de l'exercice,4. Approbation des comptes consolidés,5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce7. Renouvellement ou nomination des Commissaires aux comptes8. Jetons de présence9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE.10. Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce11. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  PROJET DU TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 6 avril 2016  I. - Première résolution : (Approbation des comptes sociaux) — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2015, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II. - Deuxième résolution : (Quitus aux Membres du Directoire) — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. - Troisième résolution : (Affectation du résultat de l’exercice) — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 15 044 577 € comme suit : Bénéfice de l’exercice 15 044 577 € Au compte « réserve légale » Dont 153 880 € au titre de la régularisation de la réserve légale du 31/10/2014, non affectée lors de l’AGO du 25 mars 2015, et 752 229 € au titre de l’exercice 2015 906 108 € Au compte  « report à nouveau», qui après affectation s’élève à la somme de 148 898 628 € 14 138 469 €  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV. - Quatrième résolution : (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2015, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V. - Cinquième résolution : (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement les conventions conclues au cours de l’exercice, ainsi que celles qui se sont tacitement renouvelées ou dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2015 :- Cession par la SA CANNES BALNEAIRE à GROUPE PARTOUCHE des 37 500 actions composant 100 % du capital de la société CASINO DE LA POINTE CROISETTE- Cession par CANNES BALNEAIRE à GROUPE PARTOUCHE SA de la créance qu’elle détenait sur la SAS CASINO DE LA POINTE CROISETTE- Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 27 janvier 2015, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2014 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 1er novembre 2019- Bail avec Financière Partouche S.A - Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche Convention d’avance d’actionnaire et de subordination avec la S.A. Financière Partouche : la société a conclu le 26 août 2003 une convention d’avance d’actionnaire avec la S.A. Financière Partouche- Convention de conseil en gestion avec SHAL & CO.- Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins »  VI. - Sixième résolution : (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :– La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :- Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;- Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de commerce ;- Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe- Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  – En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10 % de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social. – La Société pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action (hors frais et commissions), étant Précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous,- avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation). – Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution. - Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2015. VII. - Septième résolution : (Renouvellement ou nomination des Commissaires aux comptes) — L'Assemblée Générale renouvelle les mandats des commissaires aux comptes titulaires, la société FRANCE AUDIT EXPERTISE  SA, domiciliée 1, boulevard Saint- Germain 75005 PARIS, et de la société MCR Baker Tilly, domiciliée 232, avenue du Prado à 13008 MARSEILLE, et ce, pour une durée de 6 exercices soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2021. Elle renouvelle également le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du Cabinet ORFIS Baker Tilly, domicilié Le Palais d’Hiver, 149, boulevard de Stalingrad 69100 LYON VILLEURBANNE. Elle nomme en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Christophe CARASSUS domicilié 32, rue de Paradis 75010 PARIS, pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2021, en remplacement de Monsieur José DAVID. VIII. - Huitième résolution : (Fixation du montant des jetons de présence) — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 70 000 € (soixante-dix mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2015  et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence. IX. - Neuvième résolution : (Pouvoirs) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RÉSOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE X. - Dixième résolution : (Délégation de compétence au directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : – Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. – Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10% du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. – Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. – Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. – Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XI. - Onzième résolution : (Pouvoirs) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l'inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 4 avril 2016, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise,- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 31 mars 2016  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 2 avril 2016, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www/partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial (CM-CIC Market Solutions), c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 31 mars 2016. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.   1600573

Description : 16002745 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.  La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  (CM-CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n° 25) 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9, s’est substitué à CM-CIC Securities comme mandataire de la société GROUPE PARTOUCHE pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions inscrites au nominatif.  1600274

Description : 150097513 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 182 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 25 mars 2015.  A) Approbation des comptes sociaux. Première résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. B) Affectation du résultat de Groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 3 077 590 euros au compte « report à nouveau » qui après affectation s’élève à la somme de 134 760 159 €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. C) Attestation des commissaires aux comptes. 1. — Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2014, publiés dans le document de référence 2014 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 février 2015  sous le numéro D.15-0083 et mis en ligne sur le site de la société www.groupepartouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du mercredi 25 mars 2015. 2. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels. « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 25 février 2015. Les commissaires aux comptes : MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou   1500975

Description : 15004039 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464  R.C.S. Paris. AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 25 mars 2015 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : — Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014, — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2014, — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014, — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce 7. Confirmation du mandat du Commissaire aux comptes suppléant 8. Jetons de présence, 9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II. - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 10. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, 11. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, 12. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature, 13. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, 14. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, 15. Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce, 16. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.        PROJET DU TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTEORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU MERCREDI 25 MARS 2015 Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2014, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Quitus aux Membres du Directoire). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 3 077 590 €, en intégralité au compte « report à nouveau », qui après affectation s’élèvera à la somme de 134 760 159 €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.  Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2014, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Cinquième résolution(Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.  Sixième résolution(Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après : — La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :   - Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;    - Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de commerce ;   - Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe    - Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  — En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social. — La Société pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat :    - qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous,- avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).    - Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.    - Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. 4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable. 5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2014.  Septième résolution (Confirmation du mandat du Commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale confirme la nomination le 20 avril 2010  de Monsieur José DAVID, domicilié 47, avenue Franklin Roosevelt à 92330 Sceaux en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société, jusqu’au terme de son mandat fixé au 31 octobre 2015.  Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 70 000€ (soixante-dix mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2014 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence.  Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.  RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; - Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; - Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts, - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013.  Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants : - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à30 000 000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la dixième résolution ci-dessus ; - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ; - Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ; - Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; - Décide que : - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; - Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ; - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises, - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013.  Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : - Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; - Fixe à 10 % du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la dixième résolution ; - Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit - Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ; - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013.  Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce : - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles. - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus. - En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation en vigueur au moment de cette vente. - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.  Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce : - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce. - Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce. - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an. - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la dixième résolution. - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10  avril 2013.  Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres : - Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société. - Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10 % du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée. - Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale. - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation. - Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire.  Seizième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire.  ————————  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 23 mars 2015, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 19 mars 2015  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 21 mars 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www/partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 19 mars 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.   1500403

Description : 150032227 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°25Avis divers____________________ GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de regroupement d’actions. L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de GROUPE PARTOUCHE (la « Société ») du 15 janvier 2015 (l’ « Assemblée Générale ») a décidé de procéder au regroupement des actions composant le capital social par voie d’échange de dix (10) actions anciennes de 2 euros de valeur nominale par action contre une (1) action nouvelle de 20 euros de valeur nominale par action, et a fixé les principales modalités de ce regroupement. Le regroupement commencera à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication du présent avis de regroupement. La période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder au regroupement de leurs actions sera d’une durée de deux (2) ans commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement (la« Période d’Echange »). L’Assemblée Générale a en outre rappelé que, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement décidé fera son affaire personnelle, pendant la Période d’Echange, de l’achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement. L’Assemblée Générale a également pris acte de ce que : - à l’issue de la Période d’Echange, le directoire pourra procéder à la vente des actions anciennes qui n’auraient pas été présentées au regroupement par leurs titulaires, conformément aux dispositions légales applicables, - pendant toute la Période d’Echange, les droits attachés aux actions dont l’exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue seront déterminés selon le rapport d’un (1) sur dix (10),  de sorte que, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupées et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective, - et, à l’issue de la Période d’Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendu.  L’Assemblée Générale a en conséquence donné tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation à son Président, à l’effet de mettre en œuvre la décision de regroupement, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la réglementation applicable, et notamment : - fixer, à l’intérieur de la Période d’Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote ; - adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au directoire par décision de l’assemblée générale des actionnaires ; - procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises, ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires ; - modifier, consécutivement au regroupement d’actions, les articles 6 et 7 des statuts de la Société et, en conformité avec les termes arrêtés par l’Assemblée Générale, les articles 15, § I, 31 et 40, § II, 2°, 3ème paragraphe des statuts de la Société ; - procéder à la vente des actions anciennes formant rompus non regroupées à l’issue de la Période d’Echange, conformément aux dispositions légales applicables. Le 26 janvier 2015, le Président du directoire, agissant sur délégation de l’Assemblée Générale, a fixé comme suit les modalités de mise en œuvre du regroupement d’actions : - Date de début des opérations de regroupement : 15 jours à compter de la publication du présent avis, soit le 16  mars 2015 ; - Base de regroupement : échange de 10 actions anciennes de 2 euros de valeur nominale chacune contre une (1) action nouvelle de 20 (vingt) euros de valeur nominale. - Période d'Echange : 2 ans à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit jusqu’au 16 mars 2017 (inclus). - Nombre d’actions soumises au regroupement : 96 815 600 actions anciennes de 2 euros de valeur nominale chacune. - Nombre d'actions à provenir du regroupement : 9 681 560 actions nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune. - Modification des statuts : le 26 janvier 2015, le Président du directoire, sur délégation de l’Assemblée Générale, a décidé de modifier les articles 6 et 7 d’une part et les articles 15, § I, 31 et 40, § II, 2°, 3ème paragraphe d’autre part des statuts de la Société. Ces modifications statutaires entreront en vigueur à la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement, soit le 16  mars 2015. Il est en outre rappelé ce qui suit : - Pour les titres formant quotité, l’échange des titres anciens contre des titres nouveaux sera effectué selon la procédure d’office et sera donc réalisé automatiquement par les intermédiaires financiers pour chaque lot de 10 actions anciennes soumises au regroupement. Pour les titres restant, les actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions anciennes soumises au regroupement correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles à provenir du regroupement devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes soumises au regroupement formant rompus, de manière à permettre la réalisation des opérations de regroupement. - A cet effet, les actions de la Société non regroupées feront l’objet d’une cotation sur le compartiment des valeurs radiées d’Euronext pendant une durée de 6 mois à compter du début des opérations de regroupement, soit jusqu’au 16 septembre 2015 (inclus). Passé ce délai de 6 mois et avant l’issue de la Période d’Echange de 2 ans susvisée, les actions anciennes formant rompus seront échangeables de gré à gré contre des actions nouvelles. - A l’issue du délai de deux ans à compter du début des opérations de regroupement, soit à compter du 17 mars 2017, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et leur droit aux dividendes sera suspendu.  A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de début des opérations, soit à compter du 17 mars 2017, les actions nouvelles non réclamées par les ayants droit seront vendues en bourse par la Société conformément aux dispositions légales applicables ; le produit net de la vente sera tenu à leur disposition conformément aux dispositions légales applicables. Les actions soumises au regroupement sont inscrites sur Euronext Paris Compartiment C, Code ISIN FR 0000053548. Les demandes d’échange des actions anciennes soumises au regroupement, de 2 euros de valeur nominale par action ancienne, contre des actions nouvelles provenant du regroupement, de 20 euros de valeur nominale par action nouvelle, seront déposées par les intermédiaires financiers auprès de : CM-CIC Securities– Service aux Emetteurs – à l’adresse suivante : c/o CM-CIC Titres – 3 allée de l’Etoile – 95014 Cergy-Pontoise Cedex. Le Président du Directoire,Fabrice PAIRE.1500322

Description : 150025118 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 200 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de réunion. MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 25 mars 2015 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :- Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014,- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2014,- Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2014,- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce,1. Approbation des comptes sociaux,2. Quitus aux membres du Directoire,3. Affectation du résultat de l'exercice,4. Approbation des comptes consolidés,5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,6. Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce7. Confirmation du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant8. Jetons de présence,9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire :- Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE.10. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.11. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.12. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature13. Délégation de compétence consentie au Directoire d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.14. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé15. Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce16. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire du mercredi 25 mars 2015. I.- Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2014, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II.- Deuxième résolution (Quitus aux Membres du Directoire). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III.- Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, s’élevant à 3 077 590 €, en intégralité au compte « report à nouveau », qui après affectation s’élèvera à la somme de 134 760 159 €.Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV.- Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2014, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. VI.- Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :- La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes :- Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la quinzième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ;- Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de commerce ;- Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe- Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers. - En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10 % de son capital social, étant précisé que lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5 % de son capital social.- La Société pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat :- qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous,- avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).- Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.- Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique.2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution.3. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.4. Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable.5. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2014. VII.- Septième résolution (Confirmation du mandat du Commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale confirme la nomination le 20 avril 2010 de Monsieur José DAVID, domicilié 47, avenue Franklin Roosevelt à 92330 Sceaux en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la société, jusqu’au terme de son mandat fixé au 31 octobre 2015. VIII.- Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 70 000 € (soixante-dix mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1er novembre 2014 et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement desdits jetons de présence. IX.- Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. Résolutions à caractère extraordinaire. X.- Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :- Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;- Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;- Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;- Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente   délégation ;- Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :- déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,- fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,- prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;- Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013. XI.- Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :- Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;- Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la dixième résolution ci-dessus ;- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;- Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;- Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;- Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;- Décide que :- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;- Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ;- Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :- déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,- fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,- en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,- faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,- et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;- Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013. XII.- Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :- Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;- Fixe à 10 % du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la dixième résolution ;- Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;- Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;- Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013. XIII.- Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :- Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.- En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, état précisé que la vente desdits titres et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviendront dans le délai et suivant les modalités prévus par la réglementation en vigueur au moment de cette vente.- Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013.- Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution. XIV.- Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce :- Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce.- Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce.- Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20 % du capital social par an.- Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la dixième résolution.- Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 10 avril 2013. XV.- Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un programme de rachat d’actions propres :- Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions détenues par la Société.- Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 10 % du montant du capital social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera le cas échéant ajusté pour tenir compte des opérations qui l’affecteraient postérieurement à la présente assemblée.- Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale.- Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation.- Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le nécessaire. XVI.- Seizième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,- soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 23 mars 2015, zéro heure, heure de Paris.Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise,- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale,- voter par correspondance,- donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 19 mars 2015 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le samedi 21 mars 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte.Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 19 mars 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1500251

Description : 140547429 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°156Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHESociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 182 EurosSiège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris588 801 464 R.C.S. Paris Avis de convocation Les actionnaires de la société Groupe Partouche sont convoqués à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le jeudi 15 janvier 2015 à 15 heures, dans les salons du Racing Club de France, 154 rue de Saussure 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du directoire ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;(1) Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ;(2) Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée ;(3) Modification des articles 6 et 7 des statuts ;(4) Augmentation du capital réservée aux salariés ;(5) Regroupement de la totalité des actions composant le capital social de la Société ;(6) Modification de l’article 24 des statuts ;(7) Modification de l’article 31 des statuts ;(8) Pouvoirs.  Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale du 15 Janvier 2015 Première résolution - Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129 et L.225-138, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution ci-dessous relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’un bénéficiaire dénommé, d’augmenter le capital de la Société d’un montant nominal de dix-huit (18) euros par émission de neuf (9) actions ordinaires nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune. Les caractéristiques de cette émission sont les suivantes : - le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne pondérée du cours des trois dernières séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit la valeur nominale de 2 euros assortie d’une prime d’émission ; - les actions nouvelles seront libérées en intégralité lors de leur souscription, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d’émission ; elles devront être libérées par des versements en numéraire ; - les souscriptions seront ouvertes pendant un délai de dix (10) jours à compter de ce jour et seront closes par anticipation dès que la totalité des souscriptions aura été reçue ; - les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du premier jour de l’exercice en cours ; elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les stipulations statutaires à compter de cette date. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés à la banque chargée d’établir le certificat du dépositaire prévu par l’article L.225-146 du Code de commerce, dont le nom et les coordonnées ont d’ores et déjà été transmis au bénéficiaire de l’augmentation de capital réservée désigné à la résolution suivante. A l’issue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital visée ci-dessus, la Société sera dotée d’un capital de 193 631 200 euros, divisé en 96 815 600 actions de 2 euros de valeur nominale chacune. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de : - recueillir, à compter de la date des présentes, les souscriptions aux actions nouvelles et recevoir concomitamment le montant desdites souscriptions ; - constater la date de réalisation de l’augmentation de capital, étant précisé à cet égard que ladite augmentation de capital devra être définitivement réalisée avant la date de début des opérations de regroupement prévues à la cinquième résolution ci-dessous, sous réserve de son adoption par l’assemblée générale ; - modifier les statuts en conséquence, conformément aux termes de la troisième résolution ci-après ; - faire dans les délais légaux, soit par lui-même, soit par son délégué à cet effet, le dépôt des versements effectués à l’appui des souscriptions ; - requérir l’admission à la cote des actions nouvelles sur le marché Euronext Paris ; - et, plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’augmentation de capital objet de la présente résolution.  Deuxième résolution - Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée — En conséquence de l’adoption de la première résolution ci-dessus, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux neuf (9) actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription de ces neuf (9) actions nouvelles au profit de Madame Véronique MASI FORNERI, née le 12 mai 1963 à Nice, de nationalité française, domiciliée 52 boulevard Maillot à 92200 Neuilly sur Seine. Conformément à la loi, Madame Véronique MASI FORNERI ne prendra pas part au vote sur la présente résolution et ses actions ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.  Troisième résolution - Modification des articles 6 et 7 des statuts — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital décidée à la première résolution ci-dessus, de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit : L’article 6 in fine est complété par un nouveau paragraphe, ainsi rédigé : « Article 6 – Formation du capital social […] Aux termes des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, le capital social a été porté de 193 631 191 euros à 193 631 200 euros par l’émission de 9 actions ordinaires de 2 euros de valeur nominale chacune ». L’article 7 est désormais ainsi rédigé : « Article 7 – Capital social Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-treize millions six cent trente-et-un mille deux cent (193 631 200) euros. Il est divisé en quatre-vingt-seize millions huit cent quinze mille six cent (96 815 600) actions entièrement libérées de deux (2) euros de valeur nominale chacune ».  Quatrième résolution - Augmentation du capital réservée aux salariés — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail : - décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société. - décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation auxdits salariés adhérents. - décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3% du capital social actuel au total (soit un montant maximal nominal global de 5 808 935 euros) - décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne. - confère tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la ou les augmentations de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment : - d’en arrêter les modalités, - de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail, - de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à chacune des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation, - de décider et fixer les modalités d’attribution gratuite ou d’autres titres donnant accès au capital en application de l’autorisation conférée par la présente résolution, - de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, - de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, - de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, - de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, - et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur. La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’assemblée générale du 19 avril 2012 à laquelle elle se substitue.  Cinquième résolution - Regroupement de la totalité des actions composant le capital social de la Société — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire : - décide, selon les modalités détaillées ci-dessus, que dix (10) actions ordinaires actuelles d’une valeur nominale de deux euros chacune seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de vingt euros ; - décide que ce regroupement commencera à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires, laquelle date ne pourra pas être antérieure au 25 janvier 2015; - décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupement de leurs actions sera d’une durée de deux (2) ans commençant à courir à compter de la date de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires mentionnée ci-dessus (la « Période d’Echange ») ; - rappelle que conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement susvisé, fera son affaire personnelle de l’achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement, et ce pendant la Période d’Echange. - prend acte que : – conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce, le directoire pourra procéder, à l’issue de la Période d’Echange, à la vente des actions anciennes qui n’auraient pas été présentées au regroupement ;– pendant toute la Période d’Echange, les droits attaché aux actions dont l’exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue, seront déterminés selon le rapport d’un (1) sur dix (10) ; en conséquence, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupés et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective ; - à l’issue de la Période d’Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendus ; - donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de déléguer à son Président ou à son directeur général, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la réglementation applicable, et notamment : – fixer, à l’intérieur de la Période d’Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote ; – adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au directoire par décision de l’assemblée générale des actionnaires ; – procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises ou qui seraient émises, ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires ; – modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, des articles 6 et 7 des statuts de la Société ; – modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, les articles 15, § I, 31 et 40, § II, 2°, 3ème paragraphe des statuts de la Société comme suit : « Article 15 – Droit et obligations attachés aux actions I – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du montant du capital social qu’elle représente, ainsi qu’il est stipulé sous les articles 40 et 43 ci-après ». « Article 31 – Droit de vote Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions sans limitation. Toutefois, jusqu’à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, toute action non regroupée donnera droit à son titulaire à une (1) voix et toute action regroupée à dix (10) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions de la Société soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent ». « Article 40 – Affectation et répartition des bénéfices (…) Le solde s’il en existe est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Ainsi, et jusqu’à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la Société au Bulletin des Annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, chaque action non regroupée donne droit à 1/10ème du montant du dividende versé à chaque action regroupée. » – procéder à la vente des actions anciennes formant rompus non regroupées à l’issue de la Période d’Echange, conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce.  Sixième résolution - Modification de l’article 24 des statuts — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de modifier l’article 24 des statuts intitulé « Conventions réglementées et courantes » comme suit : - Le § I de l’article 24 (Conventions réglementées) est complété par un quatrième paragraphe, ainsi rédigé : « L’autorisation donnée par le conseil de surveillance est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées ». - Le § I de l’article 24 (Conventions réglementées) est en outre complété par un dernier paragraphe, ainsi rédigé : « Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées aux commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi. » - Le § II de l’article 24 (Conventions réglementées) est ainsi rédigé : « II. – Conventions courantes et conventions entre filiales à 100 % Les stipulations qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce. »  Septième résolution - Modification de l’article 31 des statuts —L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide : - de ne pas conférer de droit de vote double (i) aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, (ii) ainsi qu'aux actions nominatives de la Société attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à un actionnaire : - en conséquence, d’ajouter un 3ème alinéa à l’article 31 des statuts intitulé « Droits de vote », lequel alinéa est rédigé comme suit : « Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l'article L.225-123 du Code de commerce. »  Huitième résolution - Pouvoirs — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.  ————————  A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 12 janvier 2015, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B – Modalités de vote à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 9 janvier 2015 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 12 janvier 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www/partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 9 janvier 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1405474

Description : 140538210 décembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°148Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 182 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société Groupe Partouche sont convoqués en assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le jeudi 15 janvier 2015 à 15 heures, dans les salons du Racing Club de France, 154, rue de Saussure 75017 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du directoire ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; (1) Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ; (2) Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée ; (3) Modification des articles 6 et 7 des statuts ; (4) Augmentation du capital réservée aux salariés ; (5) Regroupement de la totalité des actions composant le capital social de la Société ; (6) Modification de l’article 24 des statuts ; (7) Modification de l’article 31 des statuts ; (8) Pouvoirs.   Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale du 15 janvier 2015 Première résolution (Augmentation de capital en numéraire par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129 et L.225-138, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution ci-dessous relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur d’un bénéficiaire dénommé, d’augmenter le capital de la Société d’un montant nominal de dix-huit (18) euros par émission de neuf (9) actions ordinaires nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune. Les caractéristiques de cette émission sont les suivantes :- le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne pondérée du cours des trois dernières séances de bourse précédant la date de la présente assemblée soit la valeur nominale de 2 euros assortie d’une prime d’émission ;- les actions nouvelles seront libérées en intégralité lors de leur souscription, pour la totalité de leur montant nominal et de la prime d’émission ; elles devront être libérées par des versements en numéraire ;- les souscriptions seront ouvertes pendant un délai de dix (10) jours à compter de ce jour et seront closes par anticipation dès que la totalité des souscriptions aura été reçue ;- les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du premier jour de l’exercice en cours ; elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les stipulations statutaires à compter de cette date. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés à la banque chargée d’établir le certificat du dépositaire prévu par l’article L.225-146 du Code de commerce, dont le nom et les coordonnées ont d’ores et déjà été transmis au bénéficiaire de l’augmentation de capital réservée désigné à la résolution suivante.A l’issue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital visée ci-dessus, la Société sera dotée d’un capital de 193 631 200 euros, divisé en 96 815 600 actions de 2 euros de valeur nominale chacune. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de :- recueillir, à compter de la date des présentes, les souscriptions aux actions nouvelles et recevoir concomitamment le montant desdites souscriptions ;- constater la date de réalisation de l’augmentation de capital, étant précisé à cet égard que ladite augmentation de capital devra être définitivement réalisée avant la date de début des opérations de regroupement prévues à la cinquième résolution ci-dessous, sous réserve de son adoption par l’assemblée générale ;- modifier les statuts en conséquence, conformément aux termes de la troisième résolution ci-après ;- faire dans les délais légaux, soit par lui-même, soit par son délégué à cet effet, le dépôt des versements effectués à l’appui des souscriptions ;- requérir l’admission à la cote des actions nouvelles sur le marché Euronext Paris ;- et, plus généralement, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’augmentation de capital objet de la présente résolution. Deuxième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une personne nommément désignée). — En conséquence de l’adoption de la première résolution ci-dessus, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux neuf (9) actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription de ces neuf (9) actions nouvelles au profit de Madame Véronique MASI FORNERI, née le 12 mai 1963 à Nice, de nationalité française, domiciliée 52, boulevard Maillot à 92200 Neuilly sur Seine.Conformément à la loi, Madame Véronique MASI FORNERI ne prendra pas part au vote sur la présente résolution et ses actions ne seront pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Troisième résolution (Modification des articles 6 et 7 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital décidée à la première résolution ci-dessus, de modifier les articles 6 et 7 des statuts comme suit :- L’article 6 in fine est complété par un nouveau paragraphe, ainsi rédigé :« Article 6 – Formation du capital social[…]Aux termes des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, le capital social a été porté de 193 631 191 euros à 193 631 200 euros par l’émission de 9 actions ordinaires de 2 euros de valeur nominale chacune. ».- L’article 7 est désormais ainsi rédigé :« Article 7 – Capital socialLe capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-treize millions six cent trente-et-un mille deux cent (193 631 200) euros.Il est divisé en quatre-vingt-seize millions huit cent quinze mille six cent (96 815 600) actions entièrement libérées de deux (2) euros de valeur nominale chacune. ». Quatrième résolution (Augmentation du capital réservée aux salariés). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :- décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société.- décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation auxdits salariés adhérents.- décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3 % du capital social actuel au total (soit un montant maximal nominal global de 5 808 935 euros)- décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.- confère tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la ou les augmentations de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :- d’en arrêter les modalités,- de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail,- de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à chacune des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation,- de décider et fixer les modalités d’attribution gratuite ou d’autres titres donnant accès au capital en application de l’autorisation conférée par la présente résolution,- de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription,- de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre,- de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,- de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts,- et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’assemblée générale du 19 avril 2012 à laquelle elle se substitue. Cinquième résolution (Regroupement de la totalité des actions composant le capital social de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :- décide, selon les modalités détaillées ci-dessus, que dix (10) actions ordinaires actuelles d’une valeur nominale de deux euros chacune seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de vingt euros ;- décide que ce regroupement commencera à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires, laquelle date ne pourra pas être antérieure au 25 janvier 2015;- décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupement de leurs actions sera d’une durée de deux (2) ans commençant à courir à compter de la date de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires mentionnée ci-dessus (la « Période d’Echange ») ;— rappelle que conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement susvisé, fera son affaire personnelle de l’achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement, et ce pendant la Période d’Echange.- prend acte que :* conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce, le directoire pourra procéder, à l’issue de la Période d’Echange, à la vente des actions anciennes qui n’auraient pas été présentées au regroupement ;* pendant toute la Période d’Echange, les droits attaché aux actions dont l’exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue, seront déterminés selon le rapport d’un (1) sur dix (10) ; en conséquence, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupés et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective ;- à l’issue de la Période d’Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendus ;- donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de déléguer à son Président ou à son directeur général, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la réglementation applicable, et notamment :* fixer, à l’intérieur de la Période d’Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées de la cote ;* adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d’actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au directoire par décision de l’assemblée générale des actionnaires ;* procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises ou qui seraient émises, ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires ;* modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, des articles 6 et 7 des statuts de la Société ;* modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, les articles 15, § I, 31 et 40, § II, 2°, 3ème paragraphe des statuts de la Société comme suit :« Article 15 – Droit et obligations attachés aux actionsI – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du montant du capital social qu’elle représente, ainsi qu’il est stipulé sous les articles 40 et 43 ci-après. ».« Article 31 – Droit de voteChaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède et représente d’actions sans limitation.Toutefois, jusqu’à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, toute action non regroupée donnera droit à son titulaire à une (1) voix et toute action regroupée à dix (10) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions de la Société soit proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent ».« Article 40 – Affectation et répartition des bénéfices(…)Le solde s’il en existe est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Ainsi, et jusqu’à l’expiration du délai de 2 ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, chaque action non regroupée donne droit à 1/10ème du montant du dividende versé à chaque action regroupée. »* procéder à la vente des actions anciennes formant rompus non regroupées à l’issue de la Période d’Echange, conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce. Sixième résolution (Modification de l’article 24 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de modifier l’article 24 des statuts intitulé « Conventions réglementées et courantes » comme suit :- Le § I de l’article 24 (Conventions réglementées) est complété par un quatrième paragraphe, ainsi rédigé :« L’autorisation donnée par le conseil de surveillance est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »- Le § I de l’article 24 (Conventions réglementées) est en outre complété par un dernier paragraphe, ainsi rédigé :« Les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées aux commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi. »- Le § II de l’article 24 (Conventions réglementées) est ainsi rédigé :« II. – Conventions courantes et conventions entre filiales à 100%Les stipulations qui précèdent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce. » Septième résolution (Modification de l’article 31 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide :- de ne pas conférer de droit de vote double (i) aux actions de la Société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, (ii) ainsi qu'aux actions nominatives de la Société attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à un actionnaire :- en conséquence, d’ajouter un 3ème alinéa à l’article 31 des statuts intitulé « Droits de vote », lequel alinéa est rédigé comme suit :« Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l'article L.225-123 du Code de commerce. » Huitième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A - Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 12 janvier 2015, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. B - Modalités de vote à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise, - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 9 janvier 2015  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 12 janvier 2015, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www/partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C - Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 9 janvier 2015. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D - Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1405382

Description : 140221123 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°62Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193.631.182 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 24 Avril 2014.Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire :L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. A - Etats financiers de la société au 31 octobre 2013Bilan  Bilan actif (valeurs nettes) (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2013 2012 2011 Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit sim.   110 281 393 Fonds commercial   72 776 72 852 72 928 Avances et acomptes sur imm. incorp.   23 0 0 Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   7 289 7 289 67 Constructions   12 569 13 277 2 863 Installations techniques   20 8 11 Autres immobilisations corporelles   664 760 845 Immobilisations en cours   36 36 35 Avances et acomptes   0 0 0 Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 554 709 535 408 544 430 Créances rattachées à des participations   595 595 0 Autres titres immobilisés 2.3 - - - Prêts 2.5 43 44 37 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 162 184 176 Total actif immobilisé   648 996 630 734 621 785 Actif circulant         Stock de marchandises   112 170 96 Avances et acomptes sur commandes   17 7 19 Clients et comptes rattachés 2.5 56 193 71 Autres créances 2.4 / 2.5 198 375 205 359 206 382 Valeurs mobilières placement   15 915 21 163 41 031 Disponibilités   4 665 3 845 1 221 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 1 969 2 968 2 139 Total actif circulant   221 109 233 706 250 958 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   0 0 687 Ecarts de conversion actif   203 139 235 Total général   870 307 864 579 873 665   Bilan passif (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2013 2012 2011 Capital social ou individuel (dont versé : 193 631) (1) 2.13 193 631 193 631 193 631 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)   - - - Réserve légale   8 778 8 778 8 619 Réserves réglementées (3)   - - - Autres réserves   14 423 14 423 14 423 Report à nouveau   144 914 155 289 152 285 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   -13 231 -10 375 3 162 Capitaux propres 2.12 402 799 416 030 426 405 Provisions pour risques 2.4 203 218 313 Provisions pour charges 2.4 48     Provisions pour risques et charges   251 218 313 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 235 192 245 228 267 168 Emprunts et dettes financières divers 2.6 25 534 25 532 25 431 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 5 234 7 241 1 956 Dettes fiscales et sociales 2.6 3 352 3 171 2 858 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 45 80 80 Autres dettes 2.6 197 858 167 059 149 432 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 43 19 21 Total (4)   467 257 448 331 446 946 Ecarts de conversion passif   - - - Total général   870 307 864 579 873 665 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme         (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   271 741 208 426 177 083 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP   0 0 0  Compte de résultat  Compte de résultat (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2013 2012 2011 Ventes de marchandises   118 104 330 Production vendue services   12 529 13 880 13 981 Chiffre d'affaires net 2.14 12 647 13 983 14 311 Subvention d’exploitation   1 3 0 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   760 763 592 Autres produits   0 0 0 Total produits d'exploitation (2)   13 408 14 749 14 903 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   176 242 232 Variation de stock (marchandises)   58 -74 108 Autres achats et charges externes (6bis)   10 527 12 507 13 191 Impôts, taxes et versements assimilés   644 459 424 Salaires et traitements   3 660 4 074 3 670 Charges sociales   1 477 1 580 1 448 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 149 1 639 1 624 Dotations aux provisions / actif circulant   0 63 19 Autres charges   1 1 1 Total charges d'exploitation   17 692 20 491 20 717 Résultat d'exploitation   -4 284 -5 742 -5 814 Bénéfice attribué ou perte transférée   212 34 29 Perte supportée ou bénéfice transféré   0 0 0 Produits financiers de participation (5) 2.16 25 680 31 215 32 290 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   0 0 0 Autres intérêts et produits assimilés (5)   4 932 3 833 7 432 Reprises sur provisions et transferts de charges   15 616 4 819 1 473 Différences positives de change   4 0 35 Produits nets cession valeurs mobilières placement   1 5 78 Total produits financiers   46 234 39 872 41 307 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   38 989 41 572 24 084 Intérêts et charges assimilés (6)   12 321 16 455 21 861 Différences négatives de change   11 19 3 Total charges financières   51 320 58 046 45 948 Résultat financier   -5 086 -18 174 -4 641 Résultat courant avant impôts   -9 158 -23 883 -10 425 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   173 3 162 Produits exceptionnels sur opérations en capital   166 233 692 Reprises sur provisions et transferts de charges   0 0 0 Total produits exceptionnels   339 236 854 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   63 2 67 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   14 075 1 113 275 Dotations exceptionnelles amortissements provisions   48 0 1 904 Total charges exceptionnelles   14 187 1 115 2 246 Résultat exceptionnel 2.17 -13 848 -879 -1 392 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 -9 774 -14 387 -14 980 Total des produits   60 193 54 890 57 093 Total des charges   73 425 65 265 53 931 Bénéfice ou perte   -13 231 -10 375 3 162 (2) Dont produits de locations immobilières   1 020 685 582 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs.   173 2 162 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieures.   13 0 12 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   29 839 33 924 38 824 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   2 118 2 607 4 350 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   42 40 28 (7) Dont transfert de charges   645 763 585  Annexe aux comptes sociauxAnnexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2013 dont le total est de 870 307 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 60 193 K€ et dégageant un résultat déficitaire de 13 231 K€. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013. Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants : Procédure de Sauvegarde : Groupe Partouche, évoluant dans un contexte difficile depuis plusieurs exercices, a en 2013 poursuivi les efforts entrepris pour restructurer les pôles déficitaires, qui se sont traduits par des réductions de charges significatives, accompagnées de flux d’investissements réduits.Ces mesures ont permis à Groupe Partouche d’honorer les échéances de remboursement du crédit syndiqué, notamment celle au 30 avril 2013, qui a permis de réduire l’encours en capital restant dû à 233,7 M€.Groupe Partouche restait cependant constamment exposé au risque potentiel, mais non certain, lié au non-respect d’un covenant du crédit syndiqué.Dans cette situation, Groupe Partouche a décidé d’initier courant juin 2013 auprès de son pool bancaire des aménagements du crédit syndiqué, visant essentiellement à allonger l’échéancier pour le rendre compatible avec la capacité de remboursement de la société, et reconsidérer la marge et le niveau des covenants.En l’absence d’un accord du pool bancaire et au vu des exigences de ce dernier, Groupe Partouche n’a pas voulu rester exposé aux risques précités qui auraient pu entraîner l’exigibilité immédiate du prêt et a choisi le cadre de la procédure de sauvegarde pour lui permettre de restructurer sa dette bancaire via un étalement du capital à rembourser et poursuivre sereinement son activité.Groupe Partouche SA, holding du groupe, a ainsi sollicité et obtenu le 30 septembre 2013 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du Tribunal de commerce de Paris.Cette procédure concerne uniquement la société Groupe Partouche SA et n’affecte en rien la poursuite de l’exploitation des filiales opérationnelles du Groupe.La procédure de sauvegarde a été ouverte avec une période d’observation de six mois, expirant le 30 mars 2014.Groupe Partouche doit transmettre ses propositions fin février 2014 à l’administrateur judiciaire. À la date d’arrêté des comptes, même si aucun élément ne permet de supposer qu’un plan de sauvegarde ne pourra être adopté, une incertitude pèse sur la continuité d’exploitation de la société, et en cas d’issue défavorable de la procédure de sauvegarde, celle-ci pourrait ne pas être en mesure de réaliser ses actifs et de régler ses dettes dans le cadre normal de son activité.L’ouverture de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA est sans impact sur les états financiers annuels, arrêtés selon le principe de la continuité d’exploitation. Les dettes gelées jusqu’à l’issue de la période d’observation expirant le 30 mars 2014, sont présentées, en terme de ventilation des échéances restant dues, selon les échéanciers antérieurs à l’ouverture de cette procédure de sauvegarde (cf. paragraphe 2.6 de cette Annexe). Autres faits marquants : — Acquisition des titres du Grand Casino de Lyon auprès de notre filiale Hôtel International de Lyon Acquisition, le 30 octobre 2013, des titres du Grand Casino de Lyon auprès de notre filiale Hôtel International de Lyon pour une valeur de 20 M€. Cette cession a été autorisée par le tribunal de Commerce de Paris. Elle sera payée par compensation de créance avant le 30 avril 2014. — Liquidations des sociétés SCI LYDIA et SA LYDIA Les sociétés SCI LYDIA et SA LYDIA ont été liquidées au cours de l’exercice. Les impacts de ces liquidations avaient été anticipés dans les comptes des exercices précédents de Groupe Partouche, par voie de provisions pour dépréciations des titres et comptes courants. L’impact sur le résultat net de l’exercice 2013 est donc nul.Toutefois, la présentation des comptes de l’exercice 2013 en est affectée. En effet, dans le respect des règles comptables en vigueur :- Le solde des valeurs brutes des titres de participation et créances affectent le « résultat exceptionnel » 2013, à hauteur de -14.022 K€ (charges exceptionnelles),- alors que les reprises des provisions correspondantes (constituées au cours d’exercice antérieurs) sont enregistrées en « résultat financier » 2013, qu’elles améliorent d’un montant équivalent, soit +14.022 K€ (reprises de provisions / titres : 2.466 K€, reprises de provisions / comptes courants : 11.556 K€). Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux. 1 - Règles et méthodes comptablesLe bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec : - le règlement CRC 2002.10- le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903),- la loi n° 83-353 du 30 avril 1983,- le décret 83-1020 du 29 novembre 1983 Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante : - Structure : 51 % - Fluides : 24 % - Aménagements : 25 %  Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes : 1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans. Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans. 1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.  Constructions : Linéaire 20 à 50 ans Installations, Matériel : Linéaire 3 à 8 ans Installations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ans Matériel Manifestation : Linéaire 3 ans Matériel de transport : Linéaire 5 ans Matériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans  1.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers : - du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...),- d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité,- des cours boursiers. Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.Les titres apportés, lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA GROUPE DE DIVONNE, ont été repris à leurs valeurs comptables. 1.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable. 1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque. 1.6 Trésorerie La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition.Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence. 1.7 Dividendes Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source. 1.8 Provisions pour risques et charges Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice. Au 31/10/2013, Groupe Partouche SA a été assignée solidairement dans le cadre de licenciements collectifs opérés dans deux de ses filiales ; aucune provision n’a été constituée à ce titre, la direction et ses conseils estimant que Groupe Partouche SA n’est pas exposée dans ces affaires et qu’il s’agit en conséquence d’un « passif éventuel » au sens des normes comptables en vigueur. 1.9 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement. 2 – Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (En K€)2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Valeur brute des immobilisations début d'exercice Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, Virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 76 272   33 Terrains 7 289   - Constructions sur sol propre 10 250   - Constructions sur sol d'autrui 2 239   - Installations générales agencements constructions 4 732   - Installations techniques matériel outillage indust. 13   15 Autres installations agencements aménagements 1 266   60 Matériel de transport 205   - Matériel de bureau, informatique, mobilier 492   24 Immobilisations corporelles en cours 36   - Avances et acomptes 0   - Total immobilisations corporelles 26 521   99   (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Diminutions     Par virement de poste/poste Par cession ou mise H.S Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation légale valeur originale Fin exercice Frais établissements, recherche et développement - - - - Autres immobilisations incorporelles 0  0 76 306 - Terrains - - 7 289 - Constructions sur sol propre - - 10 250 - Constructions sur sol d'autrui - - 2 239 - Installations générales agencements constructions - - 4 732 - Installations techniques matériel outillage industriel - - 27 - Autres installations agencements aménagements - - 1 326 - Matériel de transport - - 205 - Matériel de bureau, informatique, mobilier - - 516 - Immobilisations corporelles en cours - - 36 - Avances et acomptes - - 0 - Total immobilisations corporelles 0 0 26 620 -  La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10. 2.2 Etat des amortissements  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Situations et mouvements de l’exercice Début Exercice Dotation Exercice Diminution Exercice Fin Exercice Frais établissements, recherche -     - Autres immobilisations incorporelles 3 140 258   3 398 Terrains         Constructions sur sol propre 936 311 - 1 248 Constructions sur sol d'autrui 1 492 112 - 1 604 Installations agencements des constructions 1 516 284 - 1 800 Installations techniques matériel outillage industriel 4 4 - 8 Autres installations agencements aménagements 625 117 - 742 Matériel de transport 205 0 - 205 Matériel de bureau, informatique, mobilier 373 63 - 436 Emballages récupérables et divers - - - - Total  5 151 891 0 6 042 Total Général 8 290 1 149 0 9 440  2.3 Notes sur les participations  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Valeur brute début d’exercice Acquisition, Vir. poste\poste Participations évaluées par équivalence - - Autres participations 613 389 21 522 Autres titres immobilisés 0 - Prêts et autres immobilisations financières 228 14 Total 613 617 21 536   (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence - - - - Autres participations 10 2 466 632 434 - Autres titres immobilisés - - 0 - Prêts et autres immobilisations financières 29 7 205 - Total 40 2 473 632 639 -  Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants : L’augmentation du poste « autres participations » se justifie : - Par l’acquisition des titres du Grand Casino de Lyon auprès de notre filiale, Hôtel International de LYON, pour 20 000 K€, - Par la recapitalisation, par incorporation de créances, de notre filiale, Partouche Spectacles & Evènements, pour un montant global de 1 517 K€, - Par la sortie de l’actif des titres de la SCI LYDIA et de la SA LYDIA suite à leur liquidation pour un montant global de 2 466 K€. 2.4 Etat des provisions  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise Fin Exercice Provisions         Pour litiges 79 - 79 0 Pour pertes change 139 203 139 203 Pour impôts - 48 - 48 Autres provisions pour risques et charges - - - - Total 218 251 218 251 Sur immob. Corporelles - - - - Titres de participation 77 386 2 210 2 466 77 130 Sur immobilisations financières - - - - Sur comptes clients 115 - - 115 Autres provisions pour dépréciation 144 506 36 576 13 047 168 035 Total 222 007 38 786 15 513 245 280 Total Général 222 225 39 037 15 731 245 531 Dont :         Dotations et reprises d'exploitation   - 115   Dotations et reprises financières   38 989 15 616   Dotations et reprises exceptionnelles   48 -   Mouvements par poste de bilan suite à TUP   - -   Dépréciation titres mis équivalence   - -    En l’absence d’évolution la provision pour litiges issue de la T.U.P en 2007/2008 de la SARL Termes de Vittel d’un montant de 79 K€ a été intégralement reprise sur cet exercice. Les dotations aux provisions sur titres de participation qui s’élèvent à 2 210 K€ correspondent à des compléments de provisions sur titres de filiales dont les situations nettes se sont dégradées sur l’exercice.Les liquidations des sociétés SCI LYDIA et SA LYDIA ont entrainé des reprises pour un montant cumulé de 2 466 K€. La provision pour impôt de 48 K€ concerne un contrôle fiscal notifié sur l’exercice et portant sur les années 2009 à 2011. Le poste « autres provisions pour dépréciation » concerne : - Des créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales au regard de leurs situations nettes, corrigées, le cas échéant, en fonction de leurs valeurs d’inventaire (cf. : § 1.3). Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 156 390 K€.Les reprises sont constituées à hauteur de 11 556 K€ par le solde du compte courant de la SA Lydia liquidée sur l’exercice 2013. - Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur divers tiers, et notamment :- une créance de 6.860 K€ pour des biens acquis contractuellement et jamais livrés. Une procédure est toujours en cours et par prudence cette créance a été dépréciée intégralement au cours d’exercices antérieurs ;- une créance sur un tiers intégralement provisionnée lors de sa mise en redressement judiciaire. Nonobstant l’approbation d’un plan de redressement, la provision est maintenue à 100% de la créance au gré de l’évolution des remboursements reçus et des intérêts générés. Le solde à la clôture de l’exercice est de 3 847 K€ ;- une créance JATEK provisionnée intégralement pour 733 K€, et également constituée au cours d’exercices antérieurs. - Un complément de provision sur les actions auto contrôlées a été enregistré pour 17 K€ sur l’exercice. 2.5 Etat des échéances des créances  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Créances rattachées à des participations 595 595   Prêts 43 43 - Autres immobilisations financières 162 162 - Autres créances clients 172 172 - Personnels comptes rattachés 13 13 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - - Impôts sur Bénéfices 5 766 5 766 - T.V.A 1 249 1 249 - Autres impôts - - - Créances diverses 16 16 - Groupe et associés 330 198 330 198 - Débiteurs divers 28 990 25 964 3 025 Charges constatées d'avance 1 969 1 969 - Total Général 369 172 366 147 3 025 Prêts accordés en cours d'exercice. -     Et remboursements obtenus en cours d'exercice. 1      2.6 Etat des échéances des dettes  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Brut 1 an au plus plus 1 an plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 235 192 71 284 163 908 - Emprunts et dettes financières divers 25 534 126 25 408 - Fournisseurs et comptes rattachés 5 234 5 234 - - Personnel et comptes rattachés 239 239 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 585 585 - - Etat et autres collectivités publiques :         - Impôts sur bénéfices - - - - - T.V.A 2 137 2 137 - - - Autres Impôts 391 391 - - - Divers - - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 45 45 - - Groupe et associés 177 573 171 373 6 200 - Autres dettes 20 284 20 284 - - Produits constatés d'avance 43 43 - - Total Général 467 257 271 741 195 516 - Emprunts souscrits en cours d'exercice. 0       Emprunts remboursés en cours d'exercice 11 500        En vertu de l’article L.622-7 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Le principe de compensation des créances connexes n’a toutefois pas été retenu pour les comptes courants d’intégration fiscale, afin de traduire au passif les sommes telles que déclarées par les filiales concernées à la date d’’ouverture de la procédure de Groupe Partouche SA. L’actif (poste Autres créances) et le passif (poste Autres dettes) s’en trouvent majorés de 9,2 M€. Etat des dettes gelées, par nature, suite à l’ouverture de la procédure de Sauvegarde au 30 Septembre 2013 — Point à date sur la procédure pour Groupe Partouche SA Dans son jugement d'ouverture le Tribunal a désigné Maître Perraud juge-commissaire, Maître Leloup-Thomas mandataire de justice, qui a seule qualité pour agir au nom des créanciers et deux administrateurs judiciaires, Maître Abitbol et Maître Declercq avec une mission de surveillance. Afin de constitution des comités de créanciers prévus aux articles L.626-30 et suivants du Code de commerce, il a été procédé au recensement des créances (dettes chez Groupe Partouche) au 30 septembre 2013 suivant :  (En milliers d'euros) Montant Total Part Hors Groupe Part Groupe Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (*) 234 458 234 458 - Emprunts et dettes financières divers 25 534 - 25 534 Fournisseurs et comptes rattachés 1 671 1 458 213 Personnel et comptes rattachés - - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 289 289 - Etat et autres collectivités publiques :       - Impôts sur bénéfices - - - - T.V.A - - - - Autres Impôts 371 371 - - Divers - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 18 18 - Groupe et associés 175 286 - 175 286 Autres dettes - - - Total Général 437 627 236 595 201 033 (*) Dont intérêts courus sur emprunt au 30/09/2013 de 730 K€ inclus.  Le recensement de ces dettes ne préjuge pas de leur admission au passif. 2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan  Montant concernant les entreprises liées (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Actif immobilisé   Participations 552 292 Créances rattachées à des participations 595 Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 42 Autres créances 185 908 Charges constatées d’avance 7 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 25 534 Fournisseurs 216 Dettes sur acquisitions de titres 20 000 Autres dettes 177 573 Produits constatés d’avance 43  L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat. 2.8 Produits à recevoir  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0 Clients et comptes rattachés 0 Etat, produit à recevoir 0 Fournisseurs avoirs à recevoir 1 403 Produits à recevoir – Organismes sociaux 16 Produits à recevoir – redevance siège 13 005 Produits à recevoir – autres 643 Autres créances 15 067 Banques – Intérêts courus 136 Total 15 203  2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 36 Personnel - congés payés et charges sociales 316 Personnel – autres charges à payer 13 Dettes fiscales et sociales 450 Autres dettes 279 Intérêts courus sur découvert 0 Total 1 094  2.10 Charges constatées d’avance  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 1 969 Charges financières constatées d'avance 0 Total Charges constatées d'avance 1 969  2.11 Produits constatés d’avance  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Produits constatés d'avance 43 Total Produits constatés d'avance 43  2.12 Tableau de variation des capitaux propres  Postes de capitaux (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Solde 31/10/2012 Affectation Résultat 2012 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 31/10/2013 Capital Social 193 631   193 631   193 631 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 778   8 778   8 778 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 155 289 -10 375 144 914   144 914 Résultat exercice -10 375 10 375 0 -13 231 -13 231 Total situation nette 416 030 0 416 030 -13 231 402 799  2.13 Composition du capital social  Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 96 815 591   2 € 193 631 182 €  19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Aussi, au travers du contrat de liquidité mis en place, en mai 2012, avec la société OddoCorporate Finance, 243 319 actions propres sont détenues au 31 octobre 2013. Ces actions propres figurent également en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action GROUPE PARTOUCHE au 31 octobre 2013 s’élève à 0,83 €. 2.14 Ventilation du Chiffre d’Affaires Net  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant France Montant Export Montant Total Ventes de marchandises 118   118 Redevances Groupe 9 537 1 598 11 135 Locations 1 020   1 020 Divers 374   374 Total   11 049 1 598 12 647  2.15 Transferts de charges  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Diverses charges d'exploitation transférées 645 Total transfert de charges d'exploitation 645  2.16 Produits financiers de participations  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Distribution de dividendes des filiales 25 680 Total 25 680  2.17. Détail des produits et charges exceptionnels  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités et amendes 0 - Cession et liquidation de titres de participations (*) 2 466 1 Charges exceptionnelle sur créances suite liquidation (*) 11 556 - Boni/Mali sur actions propres 20 35 Indemnités affaires et jugements divers 82 129 Divers charges et produits except. sur ex. antérieurs 13 174 Dotation et reprise sur risque et charges except. 48 - Total  14 187 339 (*) Cf. paragraphe « autres faits marquants - Liquidations des sociétés SCI LYDIA et SA LYDIA »  2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant -9 158 5 006 -4 152 Résultat exceptionnel -13 848 4 768 -9 079 Résultat comptable -23 005 9 774 -13 231  Il est à préciser que GROUPE PARTOUCHE S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante et une filiales. 2.19 Engagements Financiers — Engagements hors bilan liés aux filiales  Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Avals et cautions 0 Total 0 Engagements reçus Montant Engagements de retour à meilleure fortune 52 439 Total 52 439  — Engagements hors bilan liés au financement  Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Dettes bancaires assorties de garantie 235 192 Total 235 192 Engagements reçus Montant Autres engagements reçus 3 400 Total 3 400  — Engagements hors bilan liés à l’activité    Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Avals et cautions 4 033 Indemnités départ en retraite 74 Contrat de location simple 2 286 Autres engagements donnés 0 Total 6 393 Engagements reçus Montant Contrat de location simple 5 697 Total 5 697  2.20 Autres informations Un crédit syndiqué de 233 728 K€ (capital restant dû au 31/10/2013) constitue le seul emprunt bancaire de Groupe Partouche SA. Compte tenu de l’ouverture le 30 septembre 2013 de la procédure de sauvegarde, les échéances d’intérêts des mois de septembre et octobre n’ont pas été réglées et figurent également sur la ligne « Emprunts et dettes financières auprès établissements crédits » du bilan pour un montant de 1 464 K€ au 31 octobre 2013. - Montant du crédit à l’origine : 431 000 K€.- Capital restant dû à la clôture : 233 728 K€. (gelé jusqu’à l’issue de la période d’observation expirant le 30 mars 2014)- Modalités de remboursement : L’encours de capital restant dû est divisé en trois tranches ; le produit net des cessions d’actifs vient rembourser par anticipation prioritairement la tranche A, pour son échéance la plus proche. L’encours du crédit syndiqué à la clôture de l’exercice est le suivant (en milliers d’euros) :  Echéances sur exercice clos au Tranche A Tranche B Tranche C Total 31/10/2013 94 903 50 000 88 825 233 728  Taux d’intérêt : Les taux d’intérêt annuels distingués par tranche sont les suivants : Tranche A : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque, égale à 4,0 % l’an, puis à 3,0 % dès lors que l’amortissement aura atteint 30 millions d’euros, puis à 2,5 % dès lors que l’amortissement aura atteint 60 millions d’euros.Depuis l’origine, la Tranche A a été amortie pour un montant cumulé de 5,18 M€ Tranche B : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,0 % l’an. Tranche C : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,25 % l’an. Garanties : Jusqu’à l’ouverture le 30 septembre 2013 d’une procédure de sauvegarde relative à la SA Groupe Partouche, le crédit syndiqué comportait différentes clauses dont le non-respect pouvait entraîner l’exigibilité immédiate du crédit (cf. détail dans les précédents documents de référence), à savoir :- des ratios financiers (covenants) de couverture des frais financiers, des charges fixes et de l’endettement sur un rythme semestriel et une base glissante des douze derniers mois,- une limite d’investissements annuels autofinancés s’élevant à 30 M€,- une limite d’endettement en valeur absolue. Par ailleurs, était présente une clause prévoyant l’affectation d’une part du cash flow excédentaire consolidé au désendettement. L’ensemble de ces clauses ci-dessus décrites ne sont plus applicables à la clôture 2013 compte tenu de l’ouverture au 30 septembre 2013 de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA. Restent en vigueur les nantissements de titres donnés en garantie et décrits au paragraphe 4.1.8 Nantissements. Convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003, avenant du 30 septembre 2005 et avenant du 31 décembre 2009 entre FINANCIERE PARTOUCHE SA et GROUPE PARTOUCHE SA :Au 31 octobre 2013 le solde de cette avance d’actionnaire figure sous le poste « Emprunts et dettes financières divers » du bilan de Groupe Partouche pour un montant brut de 25,4 M€. Les intérêts qu’elle génère sont inscrits au compte courant Financière Partouche dont le solde figure sous le poste « Autres dettes » du passif pour un montant de 6,2 M€. Compte tenu de la procédure de sauvegarde, ces dettes sont gelées jusqu’à l’issue de la période d’observation expirant le 30 mars 2014. 2.21 Effectif moyen  Au 31 octobre 2013 Personnel salarié Cadres 19 Employés 17 Total 36  2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance Ces rémunérations s’élèvent à 1 386 977 €uros et se décomposent comme suit : - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 592 200 €- rémunérations allouées aux membres du Directoire : 794 777 € Il n’a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance aucun jeton de présences. 2.23 Engagements de retraite Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif. 2.24 Informations diverses Le Crédit syndiqué étant un crédit à taux variable, Groupe Partouche a couvert son risque par les couvertures suivantes :- un tunnel de 50 M€ à départ au 31 juillet 2012 et à échéance 31 octobre 2014 : les bornes sont de 0,99 %-1,99 %.- un swap de 30 M€ au départ 31 juillet 2012 à échéance 31 octobre 2015 à 1,35 %.- un swap de 30 M€ départ 31 octobre 2013 à échéance 31 octobre 2014 à 0,90 % 2.25 Situation fiscale différée  (En milliers d'euros au 31 octobre 2013) Montant Impôt dû sur :   - Charges déduites d'avance -68 Impôt payé d'avance sur :   - Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 696 - Produits taxés à déduire ultérieurement 0 Situation fiscale différée nette 628  3 – Liste des filiales et participations au 31/10/2013Information en milliers d’euros  Dénomination Siège social Capital Capitaux propres * % Détenu Dividendes encaissés Valeur des Titres Brute Nette Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (plus de 50 %)                Cie EUROPEENNE DE CASINOS Paris 24 813 274 141 100,00 % 0 316 504 316 504 0 - 0 4 006 HOLDING GARDEN PINEDE Juan-les-Pins 15 418 14 998 100,00 % 0 336 336 3 867 - 0 205 HOTEL COSMOS Contrexeville 50 -4 069 100,00 % 0 50 0 4 434 - 1 564 -406 SOC EXPLOIT° CASINO ET HOTELS CONTREXEVILLE Contrexeville 75 -1 564 100,00 % 0 6 833 1 412 1 431 - 1 982 -473 SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND LES EAUX St-Amand les Eaux 17 786 23 755 100,00 % 2 674 18 371 18 371 9 013 - 21 590 2 589 SOCIETE DU GRAND CASINO DE CABOURG Cabourg 300 739 100,00 % 0 2 769 2 769 867 - 4 930 60 GRAND CASINO DE LA TRINITE SUR MER La Trinité-sur-Mer 38 -448 100,00 % 0 4 476 0 3 444 - 1 580 -482 GRAND CASINO DE BEAULIEU (SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) Beaulieu 0 0 - 0 152 0 8 276 - - - JEAN METZ Berck-sur-Mer 80 282 100,00 % 342 3 025 3 025 348 - 3 577 194 NUMA Boulogne-sur-Mer 80 637 100,00 % 425 3 458 3 458 122 - 4 136 218 GRAND CASINO DE LYON Lyon 750 2 928 100,00 % 0 20 000 20 000 0   15 097 1 713 SA DU CASINO ET DES BAINS DE MER Dieppe 396 1 096 100,00 % 0 4 611 4 611 0 - 5 678 138 SOCIETE FONCIERE DE VITTEL ET CONTREXEVILLE Contrexeville 50 136 100,00 % 80 50 50 1 032 - 322 82 GRAND CASINO DU HAVRE Le Havre 150 -928 100,00 % 0 6 450 6 450 13 099 - 10 300 -1 366 SCI LES THERMES Aix-en-Provence 150 753 99,99 % 0 0 0 2 616 - 1 414 865 SCI DE LA RUE ROYALE Paris 134 157 99,99 % 0 534 534 0 - 75 25 SOCIETE CANNES BALNEAIRE Cannes 2 551 -58 026 99,99 % 0 48 424 0 61 492 - 1 019 -429 GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL Bruxelles 144 -33 677 99,90 % 0 153 0 40 146 - 0 -2 734 SATHEL La Tour Salvagny 323 10 390 99,86 % 11 073 93 511 93 511 20 672 - 23 409 6 067 CASINO DES 4 SAISONS Le Touquet 392 1 340 99,53 % 297 5 593 5 593 607 - 3 290 240 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON Lyon 300 23 384 97,25 % 3 112 4 207 4 207 14 081 - 14 339 20 949 LE TOUQUET'S Calais 92 1 041 90,10 % 360 4 668 4 668 0 - 3 659 337 CASINOS DE VICHY Vichy 240 -15 023 79,93 % 0 371 0 15 489 - 3 080 -878 ELYSEE PALACE EXPANSION Vichy 40 -898 79,68 % 0 1 307 1 307 4 378 - 0 -39 ELYSEE PALACE HOTEL Vichy 40 -999 79,68 % 0 1 240 0 626 - 0 -71 Soc CHEMINS FER ET HOTELS MONTAGNE PYRENEES Vichy 701 1 131 76,63 % 0 602 602 0 - 52 -41 CASINO DE TREMBLADE La Tremblade 39 -244 99,03 % 0 1 178 0 0 - 1 548 -28 FORGES THERMAL Forges les Eaux 15 600 35 843 59,50 % 1 673 11 575 11 575 0 - 22 389 763 T.T.H DIVONNE Divonne les Bains 2 442 10 066 98,70 % 813 25 075 25 075 0 - 25 204 2 851 CASINO D’ANNEMASSE – SGCA Annemasse 200 4 346 99,93 % 2 099 10 390 10 390 0 - 11 179 2 396 CASINO DE CRANS MONTANA Crans Montana (Suisse) 4 054 9 106 57,00 % 2 157 1 857 1 857 8 - 10 924 3 729 CASINO D’HAUTEVILLE LOMPNES – SCHL Hauteville Lompnes 60 -1 591 100,00 % 0 4 350 0 3 050 - 1 733 -701 PARTOUCHE INTERACTIVE Paris 370 -35 218 96,00 % 0 9 706 0 47 456 - 0 -22 052 PARTOUCHE IMMOBILIER Paris 12 000 12 739 100,00 % 0 12 600 12 600 15 723 - 2 188 537 PARTOUCHE SPECTACLES ET EVENEMENTS Paris 37 -147 100,00 % 0 1 554 0 253 - 39 -241 CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS Forges les Eaux 8 -360 100,00 % 0 8 0 297 - 287 -139 Participations (10 à 50 %)                       SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL Aix en Provence 2 160 17 326 38,63 % 522 2 780 2 780 0 - 25 895 449 SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS Escaldes Engordany 38 NC 33,00 % - 13 13 50 - NC NC BASTIDE II RICH TAVERN Montpellier 46 NC 25,00 % - 46 0 - - NC NC PALAVAS INVESTISSEMENT Palavas les flots 8 38 10,00 % - 122 122 100 - 228 195 CASINO DE ST JULIEN EN GENEVOIS St Julien en Genevois 210 8 086 18,00 % - 2 224 2 224 0 - 6 737 5 GLOBAL GAMING VENTURE LTD Londres (G.B) N.C N.C 15,00 % - 0 0 900   N.C N.C GLOBAL GAMING VENTURE BATH LTD Londres (G.B) N.C N.C 51,00 %   0 0 71   N.C N.C SUD CONCERT Marseille 61 7 39,83 %   71 71 417   8 310 -27 Autres Titres                       CASINO DE PALAVAS Palavas les Flots 330 623 9,09 % 35 183 183 0 - 5 672 -135 CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Royat 240 1 886 1,91 % 16 73 73 0 - 6 616 846 EDEN BEACH CASINO Juan les Pins 1 056 8 948 1,44 % 0 155 155 1 512 - 6 604 -724 SCI TREMBLADE La Tremblade 1 101 1,00 % 0 0 0 2 324   321 119 SEMTEE Escaldes Engordany 29 403 49 530 0,61 % 0 181 181 0 - 10 832 904 CASINO D'AGON COUTAINVILLE Agon Coutainville 51 8 342 0,05 % 0 2 2 0 - 2 513 244 CASINO D'ARCACHON Arcachon 60 255 0,03 % 0 1 1 9 - 2 560 -629 SOCIETE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS Plombieres les Bains 38 NC 0,00 % - 2 0 0 - NC NC CASINO LE LION BLANC St Galmier 240 1 193 0,16 % 2 0 0 0 - 6 144 879 CASINO LES FLOTS BLEUS La Ciotat 200 1 067 0,02 % 0 0 0 0 - 3 574 411 CASINO LE MIAMI Andernos 758 1 631 0,00 % 0 0 0 0 - 2 795 280 CASINO DE LA ROCHE POSAY La roche Posay 177 39 943 0,00 % 0 0 0 0 - 8 004 1 943 SCI DE L’ARVE Annemasse 381 1 462 0,04 % 0 0 0 0 - 900 375  Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l’exercice ainsi que les subventions d’investissement et les provisions réglementées. 4 - Etat de suivi des plus values en sursis d’imposition (en K€)  Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux (Devenue Groupe PARTOUCHE) Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE 141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS Nature de l'opération : Fusion de sociétés Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993  Suivi des plus-values sur biens non amortissables  Terrains  Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Falaise 1 0 -1  Participations  Dénomination Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA CASINO DES 4 SAISONS 26, rue St-Jean - 62520 LE TOUQUET 22 050 1 210 5 488 4 278 SA EDEN BEACH CASINO Bd Edouard Baudouin - 06160 JUAN LES PINS 924 305 155 -150 SA FORGES THERMAL Av. des Sources - 76440 FORGES LES EAUX 6 210 2 310 9 072 6 762 SA JEAN METZ Av. du Géné. de Gaulle - 62600 BERCK S\MER 992 27 3 025 2 998 SA NUMA 37, rue Félix Adam - 62200 BOULOGNE S\MER 4 930 113 3 457 3 344 SA CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE Bd. de Verdun - 76200 DIEPPE 4 600 991 3 825 2 834 SA SATHEL 200, av. du Casino - 69890 TOUR DE SALVAGNY 10 008 10 965 29 104 18 139 SA LE TOUQUET'S 59, rue Royale - 62100 CALAIS 1 801 210 4 668 4 458 Sous-Total   16 131 58 794 42 663  Créances  Désignation   Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition JATEK  778 778 0  Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) Constructions  Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave GRANVILLE 0 1 1 Appartement SAINT-PLACIDE  19 76 57 Sous-Total 19 77 58 Total 16 929 59 649 42 720 (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée  4 bis – Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€)   Entreprise apporteuse : SA GROUPE DE DIVONNE 141 bis, rue de Saussure – 75017 PARIS Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE 141 bis, rue de Saussure – 75017 PARIS Nature de l’opération : Transmission Universelle de Patrimoine Date de réalisation de l’opération : 02/11/2007  Suivi des plus-values sur biens non amortissables  Biens non amortissables Valeur fiscale Valeur comptable Soulte reçue Soulte imposée Valeur échange ou d’apport Fonds commercial   71 719     71 719 Autres immobilisations incorporelles           Terrains           Participations 40 368 40 347     40 347 Autres immobilisations financières - Prêt de titres   15   15       15  Suivi des plus-values sur biens amortissables  Biens amortissables Durée de la période pour la réintégration Montant net des PV réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l’exercice Montant restant à réintégrer Brevets           Autres droits incorporels           Terrains servant à une exploitation     NEANT     Constructions           Installations Tech., mat. et out. industriel.           Autres immobilisations corporelles            5 – Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros)  Nature des indications Exercice clos le 31/10/2009 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2010 (12 mois) Exercice clos le 31/10/11 (12 mois) Exercice clos le 31/10/12 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2013 (12 mois) Avant approb. AG I - Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 163 640 414 193 631 182 193 631 182 193 631 182 Nombre des actions ordinaires existantes 43 097 418 81 820 207 96 815 591 96 815 591 96 815 591 Nombre des actions à dividendes prioritaires - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II - Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 13 670 179 14 404 586 14 310 681 13 983 338 12 646 922 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions   6 409 212   -25 186 673   14 333 847   13 692 936   1 450 084 Impôt sur les bénéfices - 19 188 997 - 16 565 318 -14 979 568 -14 387 356 -9 774 079 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Dotation Amortissements et provisions 26 464 308 70 411 732 26 151 335 38 455 197 24 455 360 Résultat net -866 100 -79 033 087 3 162 080 -10 374 906 -13 231 196 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III - Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions.   0.59   -0.11   0.30   0.29   0.12 Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions   -0.02   -0.97   0.03   -0.11   -0.14 Dividendes attribués à chaque action 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IV - Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 45 46 47 48 46 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 261 394 3 468 842 3 669 742 4 073 799 3 660 360 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice   1 331 574   1 461 183   1 447 761   1 580 300   1 476 944  B - Affectation du résultat de Groupe Partouche SA.L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice de -13 231 196 € au compte report à nouveau, qui après affectation s’élève à la somme de 131 682 569 €.Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. C - Attestation des commissaires aux comptes.1. — Approbation des comptes annuels.Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2013, publiés dans le document de référence 2013 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 février 2014 et mis en ligne sur le site de la Société www.partouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du Jeudi 24 avril 2014. 2. — Attestation des commissaires aux comptes.(Extraits du rapport)Opinion sur les comptes annuels.« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. » Marseille et Paris, le 26 février 2014. Les commissaires aux comptes : MCR Baker Tilly : France Audit Expertise : Alexandra Mathieu ; Emmanuel Quiniou.   1402211

Description : 14008984 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 193 631 182 €uros.Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 PARIS.588 801 464 R.C.S. PARIS. AVIS DE CONVOCATIONMM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le jeudi 24 Avril 2014 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 ;- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2013 ;- Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 ;- Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce ;- Approbation des comptes sociaux ;- Quitus aux membres du Directoire ;- Affectation du résultat de l'exercice ;- Approbation des comptes consolidés ;- Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Isidore PARTOUCHE au Conseil de Surveillance ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel COHEN au Conseil de Surveillance ;- Renouvellement du mandat de Monsieur Gaston GHRENASSIA au Conseil de Surveillance ;- Nomination de Madame Véronique FORNERI au Conseil de surveillance ;- Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ;- Jetons de présence ;- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU JEUDI 24 AVRIL 2014 I. - Première résolution : (Approbation des comptes sociaux) — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. II. - Deuxième résolution : (Quitus aux Membres du Directoire) — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. - Troisième résolution : (Affectation du résultat de l’exercice) — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice de (13 231 196) au compte report à nouveau, qui après affectation s’élève à la somme de 131 682 569 €.Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. IV. - Quatrième résolution : (Approbation des comptes consolidés) — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V. - Cinquième résolution : (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce) — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. VI. - Sixième résolution : (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019. VII. - Septième résolution : (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019. VIII. - Huitième résolution : (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN) — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019. IX. - Neuvième résolution : (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA) — L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 ; X. - Dixième résolution : (Nomination en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Madame Véronique FORNERI) — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 :  Madame Véronique FORNERINée MASI le 12 mai 1963 à Nice,De nationalité française,Domiciliée 52 boulevard Maillot à 92200 Neuilly sur Seine, Madame FORNERI a déclaré, préalablement, qu’elle accepterait cette nomination pour le cas où elle interviendrait, et n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de l'empêcher d'exercer le mandat quoi lui serait conféré. XI. - Onzième résolution : (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : 1. Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société.La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision du Directoire. Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :- De procéder à leur attribution aux salariés ou aux Mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L.225-209 al 5 du Code de commerce- De les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe- De favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’autorité des Marchés FinanciersConformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % de son capital. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :- La Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action. Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;- Avec un plafond global de 75 000 000 €.Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution. 4. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 avril 2013. XII. - Douzième résolution : (Fixation du montant des jetons de présence) — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. XIII. - Treizième résolution : (Pouvoirs) — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ————————— L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’Assemblée GénéraleConformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au jeudi 17 avril 2014, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :- Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale,- Voter par correspondance,- Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 14 avril 2014 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 17 avril 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : www/partouche.com, accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré, précédant l’assemblée soit le jeudi 17 avril 2014, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnairesConformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 16 avril 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées, est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assembléeConformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.  1400898

Description : 140070019 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°34Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ GROUPE PARTOUCHESociété Anonyme à Directoire et Conseil de SurveillanceAu capital de 193 631 182 euros.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 PARIS.588 801 464 R.C.S. PARIS. AVIS DE REUNION MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle, qui se tiendra aux Salons Hoche 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le jeudi 24 Avril 2014 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 ; - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2013 ; - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013 ; - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; - Approbation des comptes sociaux ; - Quitus aux membres du Directoire ; - Affectation du résultat de l'exercice ; - Approbation des comptes consolidés ; - Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Isidore PARTOUCHE au Conseil de Surveillance ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Daniel COHEN au Conseil de Surveillance ; - Renouvellement du mandat de Monsieur Gaston GHRENASSIA au Conseil de Surveillance ; - Nomination de Madame Véronique FORNERI au Conseil de surveillance ; - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce ; - Jetons de présence ; - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU JEUDI 24 AVRIL 2014 I. - Première résolution : Approbation des comptes sociaux — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  II. - Deuxième résolution : Quitus aux Membres du Directoire — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  III. - Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice de (13 231 196) au compte report à nouveau, qui après affectation s’élève à la somme de 131 682 569 €.Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.  IV. - Quatrième résolution : Approbation des comptes consolidés — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  V. - Cinquième résolution : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.  VI. - Sixième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019.  VII. - Septième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Patrick PARTOUCHE vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019.  VIII. - Huitième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Daniel COHEN vient à expiration ce jour, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019.  IX. - Neuvième résolution : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA — L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 ;  X. - Dixième résolution : Nomination en qualité de membre du Conseil de Surveillance de Madame Véronique FORNERI — L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 :   Madame Véronique FORNERINée MASI le 12 mai 1963 à Nice,De nationalité française,Domiciliée 52, boulevard Maillot à 92200 Neuilly-sur-Seine, Madame FORNERI a déclaré, préalablement, qu’elle accepterait cette nomination pour le cas où elle interviendrait, et n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de l'empêcher d'exercer le mandat quoi lui serait conféré.  XI. - Onzième résolution : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :1. Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision du Directoire.Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :- De procéder à leur attribution aux salariés ou aux Mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L.225-209 al 5 du Code de commerce- De les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe- De favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’autorité des Marchés FinanciersConformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % de son capital.Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :- La Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action. Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;- Avec un plafond global de 75 000 000 €Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. 3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution. 4. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 avril 2013.  XII. - Douzième résolution : Fixation du montant des jetons de présence — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.  XIII. - Treizième résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ————————  L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au jeudi 17 avril 2014, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission :- pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.- pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :- Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale,- Voter par correspondance,- Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 14 avril 2014 au plus tard.Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le jeudi 17 avril 2014, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : www/partouche.com, accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise.Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée Générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré, précédant l’Assemblée soit le jeudi 17 avril 2014, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 16 avril 2014. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante www.partouche.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le dimanche 30 mars 2014. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées, est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  1400700

Description : 130192415 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193.631.182 €.Siège social : 141 bis Rue de Saussure 75 017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 10 Avril 2013. Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire :Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. A) Etats financiers de la société au 31 octobre 2012 Bilan  Bilan actif (valeurs nettes) (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2012 2011 2010 Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit sim.   281 393 439 Fonds commercial   72 852 72 928 73 004 Avances et acomptes sur imm. incorp.   0 0 191 Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   7 289 67 67 Constructions   13 277 2 863 3 151 Installations techniques   8 11 0 Autres immobilisations corporelles   760 845 983 Immobilisations en cours   36 35 15 Avances et acomptes   0 0 0 Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 535 408 544 430 538 161 Créances rattachées à des participations   595 0 0 Autres titres immobilisés 2.3 - - - Prêts 2.5 44 37 50 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 184 176 161 Total actif immobilisé   630 734 621 785 616 221 Actif circulant         Stock de marchandises   170 96 204 Avances et acomptes sur commandes   7 19 319 Clients et comptes rattachés 2.5 193 71 80 Autres créances 2.4 / 2.5 205 359 206 382 211 267 Valeurs mobilières placement   21 163 41 031 1 025 Disponibilités   3 845 1 221 19 676 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 2 968 2 139 1 595 Total actif circulant   233 706 250 958 234 166 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   0 687 1 436 Ecarts de conversion actif   139 235 222 Total général   864 579 873 665 852 046   Bilan passif (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2012 2011 2010 Capital social ou individuel (dont versé : 193 631) (1) 2.13 193 631 193 631 163 640 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)   - - - Réserve légale   8 778 8 619 8 619 Réserves réglementées (3)   - - - Autres réserves   14 423 14 423 14 423 Report à nouveau   155 289 152 285 231 318 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   -10 375 3 162 -79 033 Capitaux propres 2.12 416 030 426 405 393 252 Provisions pour risques 2.4 218 313 301 Provisions pour charges 2.4       Provisions pour risques et charges   218 313 301 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 245 228 267 168 296 280 Emprunts et dettes financières divers 2.6 25 532 25 431 26 390 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 7 241 1 956 980 Dettes fiscales et sociales 2.6 3 171 2 858 2 892 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 80 80 80 Autres dettes 2.6 167 059 149 432 131 850 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 19 21 21 Total (4)   448 331 446 946 458 493 Ecarts de conversion passif   - - - Total général   864 579 873 665 852 046 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme         (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   208 426 177 083 277 499 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP   0 0 3 197  Compte de résultat  (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2012 2011 2010 Ventes de marchandises   104 330 111 Production vendue services   13 880 13 981 14 293 Chiffre d'affaires net 2.14 13 983 14 311 14 405 Subvention d’exploitation   3 0 1 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   763 592 457 Autres produits   0 0 0 Total produits d'exploitation (2)   14 749 14 903 14 863 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   242 232 272 Variation de stock (marchandises)   -74 108 -161 Autres achats et charges externes (6bis)   12 507 13 191 10 659 Impôts, taxes et versements assimilés   459 424 402 Salaires et traitements   4 074 3 670 3 469 Charges sociales   1 580 1 448 1 461 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 639  1 624  1 641  Dotations aux provisions / actif circulant   63 19 46 Autres charges   1 1 3 Total charges d'exploitation   20 491 20 717 17 793 Résultat d'exploitation   -5 742 -5 814 -2 930 Bénéfice attribué ou perte transférée   34 29 31 Perte supportée ou bénéfice transféré   0 0 0 Produits financiers de participation (5) 2.16 31 215 32 290 26 991 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   0 0 1 Autres intérêts et produits assimilés (5)   3 833 7 432 10 365 Reprises sur provisions et transferts de charges   4 819 1 473 3 286 Différences positives de change   0 35 1 Produits nets cession valeurs mobilières placement   5 78 4 Total produits financiers   39 872 41 307 40 648 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   41 572 24 084 70 311 Intérêts et charges assimilés (6)   16 455 21 861 61 341 Différences négatives de change   19 3 21 Total charges financières   58 046 45 948 131 673 Résultat financier   -18 174 -4 641 -91 025 Résultat courant avant impôts   -23 883 -10 425 -93 924 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   3 162 35 Produits exceptionnels sur opérations en capital   233 692 235 Reprises sur provisions et transferts de charges   0 0 0 Total produits exceptionnels   236 854 270 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   2 67 20 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   1 113 275 225 Dotations exceptionnelles amortissements provisions   0 1 904 1 700 Total charges exceptionnelles   1 115 2 246 1 945 Résultat exceptionnel 2.17 -879 -1 392 -1 675 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 -14 387 -14 980 -16 565 Total des produits   54 890 57 093 55 812 Total des charges   65 265 53 931 134 845 Bénéfice ou perte   -10 375 3 162 -79 033 (2) Dont produits de locations immobilières   685 582 582 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs.   2 162 35 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieures.   0 12 20 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   33 924 38 824 37 046 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   2 607 4 350 42 961 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   40 28 16 (7) Dont transfert de charges   763 585 457  Annexe aux comptes sociaux Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2012 dont le total est de 864 579 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 54 890 K€ et dégageant un résultat déficitaire de 10 375 K€. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants : Groupe Partouche a confié, courant mai, à OddoCorporate Finance la mise en œuvre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l’AMAFI et approuvé par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers du 21 mars 2011. Ce contrat a pour objet l’animation des titres de la société GROUPE PARTOUCHE (code ISIN FR0000053548 – Mnémonique PARP) sur le marché règlementé de NYSE Euronext à Paris. Acquisition, le 1er août 2012, des murs de l’hôtel 3.14 auprès de notre filiale la Société Immobilière CANNOSTA pour une valeur de 18,03 M€ frais de notaire inclus. Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux. 1 - Règles et méthodes comptables Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec : — le règlement CRC 2002.10— le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903),— la loi n° 83-353 du 30 avril 1983,— le décret 83-1020 du 29 novembre 1983 Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante :- Structure : 51 %- Fluides : 24 %- Aménagements : 25 % Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes : 1.1 Immobilisations incorporellesLes immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans. Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans. 1.2 Immobilisations corporellesLes immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés. Constructions : Linéaire 20 à 50 ansInstallations, Matériel : Linéaire 3 à 8 ansInstallations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ansMatériel Manifestation : Linéaire 3 ansMatériel de transport : Linéaire 5 ansMatériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans 1.3 Immobilisations financièresLes immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers : — du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...),— d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité,— des cours boursiers. Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.Les titres apportés, lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA GROUPE DE DIVONNE, ont été repris à leurs valeurs comptables. 1.4 CréancesLes créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable. 1.5 Créances et dettes en monnaies étrangèresEn cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque. 1.6 TrésorerieLa valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition.Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence. 1.7 Charges à répartirLes charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette opérée en septembre 2005.Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans. La restructuration opérée en fin d’exercice 2009 portant sur un rééchelonnement des remboursements de la dette -et non sur la génération d’un nouvel emprunt-, le choix comptable pris initialement, lors de l’émission de l’emprunt, n’a pas été modifié. Le compte « charges à répartir » est soldé sur cet exercice. 1.8 DividendesLorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source. 1.9 Provisions pour risques et chargesLes litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.  1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnelLes produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement. 2 – Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (en k€) 2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Valeur brute des immobilisations début d'exercice Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, Virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 76 099   173 Terrains 67   7 222 Constructions sur sol propre 2 145   8 105 Constructions sur sol d'autrui 2 239   - Installations générales agencements constructions 2 031   2 702 Installations techniques matériel outillage indust. 13   - Autres installations agencements aménagements 1 237   29 Matériel de transport 205   - Matériel de bureau, informatique, mobilier 412   80 Immobilisations corporelles en cours 35   1 Avances et acomptes 0   - Total immobilisations corporelles 8 382   18 139   (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation légale valeur originale Fin exercice Par virement de poste/poste Par cession ou mise H.S Frais établissements, recherche et développement - - - - Autres immobilisations incorporelles 0 0 76 272 - Terrains - - 7 289 - Constructions sur sol propre - - 10 250 - Constructions sur sol d'autrui - - 2 239 - Installations générales agencements constructions - - 4 732 - Installations techniques matériel outillage industriel - - 13 - Autres installations agencements aménagements - - 1 266 - Matériel de transport - - 205 - Matériel de bureau, informatique, mobilier - - 492 - Immobilisations corporelles en cours - - 36 - Avances et acomptes - - 0 - Total immobilisations corporelles 0 0 26 521 -  La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10. L’augmentation des immobilisations corporelles se justifie essentiellement par l’acquisition, auprès de notre filiale CANNOSTA des murs de l’hôtel 3.14 pour un montant de 18,03 M€ frais de notaire inclus. 2.2 Etat des amortissements  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Situations et mouvements de l’exercice Début Exercice Dotation Exercice Diminution Exercice Fin Exercice Frais établissements, recherche -     - Autres immobilisations incorporelles 2 778 361   3 140 Terrains         Constructions sur sol propre 804 132 - 936 Constructions sur sol d'autrui 1 380 112 - 1 492 Installations agencements des constructions 1 367 149 - 1 516 Installations techniques matériel outillage industriel 1 3 - 4 Autres installations agencements aménagements 506 119 - 625 Matériel de transport 204 1 - 205 Matériel de bureau, informatique, mobilier 298 75 - 373 Emballages récupérables et divers - - - - Total  4 561 590 0 5 151 Total Général 7 339 952 0 8 290  Les dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels s’élèvent à 952 K€.La dotation pour charges à répartir, s’élève quant à elle, à 687 K€.La somme de ces deux dotations est égale à 1.639 K€ (confère ligne « Dotations aux amortissements et provision sur immobilisations » du compte de résultat). 2.3 Notes sur les participations  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Valeur brute début d’exercice Acquisition, Vir. poste\poste Participations évaluées par équivalence - - Autres participations 606 524  6 867  Autres titres immobilisés - - Prêts et autres immobilisations financières 212  23  Total 606 736  6 890    (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence - - - - Autres participations 2 - 613 389 - Autres titres immobilisés - - 0 - Prêts et autres immobilisations financières 2 5 228 - Total 4 5 613 617 -  Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants : L’augmentation du poste « autres participations » se justifie : - par la recapitalisation, par incorporation de créances, de nos filiales, le grand casino du Havre et le casino de la Trinité, pour un montant global de 6 200 k€ et par une prise de participation au sein de la SARL Sud Concerts pour 70,5 K€. - par une créance rattachée à des participations de 595 K€ émanant du solde des dividendes restant à payer, au plus tard le 30 décembre 2012, par notre filiale SA Forges Thermal. 2.4 Etat des provisions  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise utilisable Fin Exercice Provisions         Pour litiges 79 - - 79 Pour pertes change 235 139 235 139 Pour impôts - - - - Autres provisions pour risques et charges - - - - Total 313  139 235  218 Sur immob. Corporelles - - - - Titres de participation 62 094  15 291  0 77 386 Sur immobilisations financières - - - - Sur comptes clients 107  8 - 115 Autres provisions pour dépréciation 122 893 26 197 4 584 144 506 Total 185 095 41 496 4 584 222 007 Total Général 185 408 41 635 4 819 222 225 Dont :         Dotations et reprises d'exploitation   63 -   Dotations et reprises financières   41 572 4 819   Dotations et reprises exceptionnelles   - -   Mouvements par poste de bilan suite à la TUP   - -   Dépréciation titres mis équivalence   - -    La provision pour litiges de 79 K€ provient de la T.U.P de la SARL Termes de Vittel réalisée sur l’exercice 2007/2008. Il s’agit d’un litige opposant cette dernière avec la C.P.A.M des Vosges. Les provisions sur titres de participation concernent des filiales dont la situation nette s’est dégradée sur l’exercice. Elles augmentent de 15 291 K€ sur l’exercice. Le poste « autres provisions pour dépréciation » concerne : - Certaines créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales sont provisionnées compte tenu de leur situation nette, corrigées, le cas échéant, en fonction de leurs valeurs d’inventaire (cf. : 1.3). Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 132 856 K€.- Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré des biens acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance JATEK provisionnée intégralement pour 770 K€. Ces provisions ont été constituées aux cours des exercices antérieurs.- Compte tenu d’une procédure de redressement judicaire d’un débiteur, sa créance a été antérieurement provisionnée pour 3 832 K€ intérêts compris.- Les actions auto contrôlées ont été provisionnées pour 25 K€ sur l’exercice.- Les reprises de provisions font suite d’une part aux recapitalisations, par incorporation de créances, réalisées sur l’exercice pour 3 571 K€, et d’autre part, à la cession de créance de CAFE CARMEN pour 808 K€. 2.5 Etat des échéances des créances  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Brut 1 an au plus Plus 1 an Créances rattachées à des participations 595 595   Prêts 44 44 - Autres immobilisations financières 184 184 - Autres créances clients 308 308 - Personnels comptes rattachés 1 1 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 3 - Impôts sur Bénéfices 4 323 54 4 269 T.V.A 1 598 1 598 - Autres impôts - - - Créances diverses - - - Groupe et associés 317 149 317 149 - Débiteurs divers 26 630 23 427 3 203 Charges constatées d'avance 2 968 2 968 - Total Général 353 804 346 331 7 473  Prêts accordés en cours d'exercice. 14     Et remboursements obtenus en cours d'exercice. 7      2.6  Etat des échéances des dettes  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Brut 1 an au plus Plus 1 an Plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 245 228 36 320 208 908 - Emprunts et dettes financières divers 25 532 124 25 408 - Fournisseurs et comptes rattachés 7 241 7 241 - - Personnel et comptes rattachés 515 515 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 318 318 - - Etat et autres collectivités publiques :         - Impôts sur bénéfices - - - - - T.V.A 2 217 2 217 - - - Autres Impôts 121 121 - - - Divers - - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 80 80 - - Groupe et associés 166 796 161 207 5 589 - Autres dettes 264 264 - - Produits constatés d'avance 19 19 - - Total Général 448 331  208 426 239 905 - Emprunts souscrits en cours d'exercice. -       Emprunts remboursés en cours d'exercice 21 940        2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan  Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Actif immobilisé   Participations 532 991 Créances rattachées à des participations 595 Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 45 Autres créances 199 281  Charges constatées d’avance 4 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 25 532 Fournisseurs 116  Autres dettes 166 378 Produits constatés d’avance 19  L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat. 2.8  Produits à recevoir  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0  Clients et comptes rattachés 0  Etat, produit à recevoir 0  Fournisseurs avoirs à recevoir 0  Produits à recevoir – Organismes sociaux 0 Produits à recevoir – redevance siège 15 038 Produits à recevoir – autres 465 Autres créances 15 503 Banques – Intérêts courus 137 Total 15 639  2.9  Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 3 Personnel - congés payés et charges sociales 368 Dettes fiscales et sociales 143 Autres dettes 258 Intérêts courus sur découvert 0 Total 772  2.10 Charges constatées d’avance  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 2 968  Charges financières constatées d'avance 0  Total Charges constatées d'avance 2 968  2.11 Produits constatés d’avance  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Produits constatés d'avance 19 Total Produits constatés d'avance 19  2.12 Tableau de variation des capitaux propres  Postes de capitaux (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Solde 31/10/2011 Affectation Résultat2011 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 31/10/2012 Capital Social 193 631   193 631   193 631 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 619 158 8 778   8 778 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 152 285 3 004 155 289   155 289 Résultat exercice 3 162 -3 162 0 -10 375 -10 375 Total situation nette 426 405 0 426 405 -10 375 416 030  2.13 Composition du capital social  Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 96 815 591   2 € 193 631 182 €  19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement.Aussi, au travers du contrat de liquidité mis en place, en mai 2012, avec la société OddoCorporate Finance, 161 100 actions propres sont détenues au 31 octobre 2012. Ces actions propres figurent également en valeur mobilière de placement.Le cours de bourse de l’action GROUPE PARTOUCHE au 31 octobre 2012 s’élève à 0,89 €. 2.14  Ventilation du Chiffre d’Affaires Net  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant France Montant Export Montant Total Ventes de marchandises 104   104 Redevances Groupe 11 123 1 734 12 857  Locations 685   685  Divers 338   338 Total 12 250 1 734 13 983   2.15 Transferts de charges  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Diverses charges d'exploitation transférées 763 Total transfert de charges d'exploitation 763  2.16  Produits financiers de participations  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Distribution de dividendes des filiales 31 214  Total 31 214   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels  En milliers d'euros au 31 octobre 2012 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités et amendes 0 - Cession de titres de participations 0 0 Cession de créances 1 028 221 Boni/Mali sur actions propres 19 7  Indemnités affaires et jugements divers 67 0 Divers charges et produits except. sur exercice 0 5 Divers charges et produits except. sur ex. antérieurs 0 2 Dotation et reprise sur risque et charges except. - - Total  1 115 236    Une charge exceptionnelle liée à une cession de créance de 808 K€ est compensée par une reprise de provision financière de même montant (Cf. : 2.4 Etat des provisions). Elle n’a donc aucun impact sur l’exercice. 2.18  Répartition de l’impôt sur les bénéfices  En milliers d'euros au 31 octobre 2012 Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant -23 883 14 085 -9 798 Résultat exceptionnel -879 303 -577 Résultat comptable -24 762 14 387 -10 375  Il est à préciser que GROUPE PARTOUCHE S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante et une filiales. 2.19  Engagements Financiers — Engagements hors bilan liés aux filiales  Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Avals et cautions 6 570 Total 6 570 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Engagements de retour à meilleure fortune 60 320 Total 60 320  — Engagements hors bilan liés au financement  Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Dettes bancaires assorties de garantie 245 228 Total 245 228 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Autres engagements reçus 3 400 Total 3 400  — Engagements hors bilan liés à l’activité   Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Avals et cautions 4 695 Indemnités départ en retraite 80  Contrat de location simple 2 523 Autres engagements donnés 43 Total 7 341 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Contrat de location simple 5 825 Total 5 825  2.20 Autres informations Un crédit syndiqué de 245 M€ constitue le seul emprunt bancaire du Groupe. Des aménagements ont été apportés le 25 janvier 2011 et le 19 décembre 2011 par avenants au contrat, mentionné dans le paragraphe 4.1.1 Risques financiers – Risque de liquidité. Les principales caractéristiques du crédit à la clôture de l’exercice sont les suivantes : - Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 euros.- Capital restant dû à la clôture : 245 228 000 euros.- Modalités de remboursement : L’encours de capital restant dû est divisé en trois tranches ; le produit net des cessions d’actifs vient rembourser par anticipation prioritairement la tranche A, pour son échéance la plus proche.L’échéancier de remboursement annuel à la clôture de l’exercice est le suivant :  Echéances sur exercice clos au Tranche A Tranche B Tranche C Total 31/10/2013 15 000 000 20 000 000 1 320 000 36 320 000 31/10/2014 25 000 000 20 000 000 - 45 000 000 31/10/2015 55 083 000 20 000 000 88 825 000 163 908 000 Total 95 083 000 60 000 000 90 145 000 245 228 000  Taux d’intérêt : Les taux d’intérêt annuels distingués par tranche sont les suivants : Tranche A : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque, égale à 4,0 % l’an, puis à 3,0 % dès lors que l’amortissement aura atteint 30 millions d’euros, puis à 2,5 % dès lors que l’amortissement aura atteint 60 millions d’euros.Tranche B : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,0% l’an.Tranche C : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,25% l’an. Garanties : 1. CovenantsGroupe Partouche est soumis au respect de ratios de couverture des frais financiers, de couverture des charges fixes et d’endettement, sur un rythme semestriel et une base glissante des douze derniers mois. R1 Ratio de couverture des frais financiers :Le ratio financier EBITDA consolidé retraité / Frais financiers nets consolidés doit être supérieur ou égal à :3,9x au 31 octobre 20124x au 30 avril 20134x au 31 octobre 2013 EBITDA Consolidé Retraité signifie l’EBITDA Consolidé diminué de la part de l’EBITDA des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana revenant aux minoritaires de ces sociétés.Frais Financiers Nets Consolidés signifie les charges d’intérêts nettes afférentes à l’ensemble des dettes financières et bancaires. R2 Ratio de couverture des charges fixes :Le ratio financier Cash-Flow Retraité / Service de la Dette Consolidé doit être supérieur ou égal à :1x au 31 octobre 20121x au 30 avril  20131x au 31 octobre 2013 Cash-Flow Retraité signifie la variation de Trésorerie (telle qu’elle apparaît dans le tableau des flux consolidés dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), retraitée du Service de la Dette Consolidée et majorée de la Trésorerie Nette hors trésorerie nette des casinos suisses, à l’ouverture de la période semestrielle.Trésorerie Nette signifie le poste Trésorerie et Equivalents de Trésorerie figurant à l’actif du bilan consolidé de Groupe Partouche, diminué des « Prélèvements Jeux », figurant dans les dettes d’impôt courant du bilan consolidé de Groupe Partouche.Service de la Dette Consolidé signifie la somme (a) des Frais Financiers Nets Consolidés, et (b) de l’amortissement net de l’Endettement du Groupe. R3 Ratio d’endettement :Le ratio financier Endettement Net Consolidé / EBITDA Consolidé Retraité doit être inférieur ou égal à :3,1x au 31 octobre 20123,1x au 30 avril 20133x au 31 octobre 2013 Endettement Net Consolidé signifie l’Endettement du Groupe, diminué de la Trésorerie Nette Retraitée.Endettement du Groupe signifie les emprunts du Groupe, majorés des Intérêts Courus, du Crédit-bail Retraité et des comptes bancaires créditeurs (tel que chacun de ces termes sont définis dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), et diminués de la part de l’endettement revenant aux minoritaires des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana à cette date.Trésorerie Nette signifie le poste Trésorerie et Equivalents de Trésorerie figurant à l’actif du bilan consolidé de Groupe Partouche, diminué des « Prélèvements Jeux », figurant dans les dettes d’impôt courant du bilan consolidé de Groupe Partouche.Trésorerie Nette Retraitée signifie la Trésorerie Nette du Groupe sur une base consolidée, diminuée de la Trésorerie Nette des sociétés Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana, et du montant en caisse (soit le montant de fonds de caisse de casinos tel qu’il apparaît dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche) 2. Limite d’investissements La limite des investissements annuels autofinancés, hors franchise exceptionnelle évoquée ci-dessous, s’élève à 30 M€. 3. Limite d’endettementL’Endettement du Groupe doit rester inférieur aux limites suivantes :267 M€ au 31 octobre 2012257 M€ au 30 avril 2013231 M€ au 31 octobre 2013 Le non-respect des ratios financiers, des limites d’investissements ou d’endettement entraîne l’exigibilité anticipée du crédit. Reversement du cash-flow excédentaire Afin d’accélérer son désendettement, Groupe Partouche doit affecter une part de son Cash-Flow excédentaire consolidé au remboursement de la dette.La répartition contractuelle de ce Cash-Flow excédentaire consolidé est la suivante :Une part de 20% est conservée par Groupe Partouche.Le solde est affecté :- pour 80% de son montant au remboursement du crédit syndiqué par imputation sur la tranche C puis sur la Tranche B ;- pour 20% de son montant au remboursement des intérêts du compte courant de Financière Partouche. Cash-Flow Excédentaire Consolidé signifie l’excédent de la Trésorerie Nette Retraitée, diminué des comptes bancaires créditeurs (tel que ce poste figure dans les états financiers semestriels et annuels du Groupe Partouche), au-delà d’un seuil de 15.000.000 € majoré :- du montant non utilisé de l’Apport Investisseur (produit des deux augmentations de capital réalisées en mai 2011).- du montant non utilisé d’une Franchise exceptionnelle de 26.000.000 €, dans les conditions décrites ci-dessous :Afin de permettre la réalisation du programme des Pasinos de La Grande Motte et La Ciotat, une somme de 26 000 000€, nommée franchise exceptionnelle, a été soustraite du mécanisme de reversement du Cash-Flow Excédentaire Consolidé depuis l’exercice clos au 31 octobre 2010.Pour les exercices 2011, 2012 et 2013 seul le montant non utilisé de la Franchise Exceptionnelle est soustrait du Cash-Flow Excédentaire Consolidé. Cette franchise exceptionnelle sera ramenée à zéro au 31 octobre 2014.A la clôture de l’exercice 2012, le montant non utilisé de la franchise exceptionnelle s’élève à 10.7 M€. Le poste Autres emprunts et dettes comprend une avance de FINANCIERE PARTOUCHE et les intérêts qu’elle génère pour un total de 31.3 M€, envers GROUPE PARTOUCHE SA, selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003, l’avenant du 30 septembre 2005 et l’avenant du 31 décembre 2009. 2.21 Effectif moyen  Au 31 octobre 2012 Personnel salarié Cadres 22 Employés 16 Total 38  2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance Ces rémunérations s’élèvent à 1 418 977 €uros et se décomposent comme suit : - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 624 200 €- rémunérations allouées aux membres du Directoire : 794 777 € Il n’a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance aucun jeton de présences. 2.23 Engagements de retraite Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif. 2.24 Informations diverses Le crédit syndiqué étant un crédit à taux variable, Groupe Partouche a couvert son risque par les couvertures suivantes :En octobre 2011 a été souscrit un tunnel de 50 M€ à départ décalé au 31 juillet 2012 et à échéance 31 octobre 2014 pour se protéger des fluctuations de taux futures : les bornes sont de 0.99%-1.99%.Puis, au cours de l’exercice 2012, quatre swaps de taux ont été contractés : - un premier de 40 M€ au départ 31 décembre 2011 et à une échéance 31 octobre 2013 à 1%- un deuxième de 30 M€ au départ 31 juillet 2012 à échéance 31 octobre 2015 à 1.35%.- un troisième de 30 M€ départ 30 avril 2012 à échéance 31octobre 2013 à 0.60%- un dernier de 30 M€ départ 31 octobre 2013 à échéance 31 octobre 2014 à 0.90% 2.25 Situation fiscale différée  (En milliers d'euros au 31 octobre 2012) Montant Impôt dû sur :   Charges déduites d'avance -46 Impôt payé d'avance sur :   Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 454 Produits taxés à déduire ultérieurement 0 Situation fiscale différée nette 408  3 – Liste des filiales et participations au 31/10/2012 Information en milliers d’euros  Dénomination Siège social Capital Capitaux propres * % Détenu Dividendes encaissés Valeur des Titres Brute Nette Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (plus de 50%)                       Cie EUROPEENNE DE CASINOS Paris 24 813 270 135 100,00% 0 316 504 316 504 0 - 0 6 296 HOLDING GARDEN PINEDE Juan les pins 15 418 14 793  100,00% 0 336 336 3 837 - 0 111 HOTEL COSMOS Contrexeville 50 -3 663 100,00% 0 50 0 3 934 - 1 761 -456 SOC EXPLOIT° CASINO ET HOTELS CONTREXEVILLE Contrexeville 75 -1 062 100,00% 0 6 833 2 106 1 304 - 2 314 -457 SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND LES EAUX St Amand les eaux 17 786 23 900 100,00% 3 023 18 371 18 371 9 535 - 22 615 2 658 SOCIETE DU GRAND CASINO DE CABOURG Cabourg 300 640 100,00% 0 2 769 2 769 1 258 - 5 007 116 GRAND CASINO DE LA TRINITE SUR MER La Trinite sur mer 38 39 100,00% 0 4 476  0 3 096 - 1 775 -779 GRAND CASINO DE BEAULIEU (SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) Beaulieu 0 0 100,00% 0 152 0 8 276 - - - JEAN METZ Berck sur mer 80 431 100,00% 445 3 025 3 025 0 - 3 977 342 NUMA Boulogne sur mer 80 849 100,00% 350 3 458 3 458 44 - 4 532 347 SA DU CASINO ET DES BAINS DE MER Dieppe 396 958 100,00% 0 4 611 4 611 0 - 5 862 176 SOCIETE FONCIERE DE VITTEL ET CONTREXEVILLE Contrexeville 50 133 100,00% 110 50 50 903 - 324 79 GRAND CASINO DU HAVRE Le havre 150 438 100,00% 0 6 450 6 450 13 300 - 10 803 -671 SCI LES THERMES Aix en Provence 150 -342 99,99% 0 0 0  3 759 - 1 398 582 SCI DE LA RUE ROYALE Paris 134 158 99,99% 0 534 534 0 - 73 28 SOCIETE CANNES BALNEAIRE Cannes 2 551 -57 597 99,99% 0 48 424 0 61 182 - 969 -11 677 GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL Bruxelles 144 -30 943 99,90% 0 153 0 39 323 - 0 -741 SATHEL La tour Salvagny 323 15 479 99,87% 15 100 93 520 93 520 14 154 - 27 347 7 936 CASINO DES 4 SAISONS Le Touquet 392 1 446 99,53% 463 5 593 5 593 488 - 3 499 302 SA LYDIA INVEST (SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) Le Barcares 0 0 97,30% 0 444 0 11 556 - 0 0 SCI LYDIA INVESTISSEMENT Le Barcares 2 192 97,00% 0 2 023 0 0 - 0 1 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON Lyon 300 5 626 97,25% 3 112 4 207 4 207 10 589 - 13 885 3 759 LE TOUQUET'S Calais 92 1 104 90,10% 360 4 668 4 668 0 - 4 021 373 CASINOS DE VICHY Vichy 240 -14 107 79,93% 0 371 0 15 242 - 3 195 -1 019 ELYSEE PALACE EXPANSION Vichy 40 -859 79,76% 0 1 308 1 308 4 339 - 0 -45 ELYSEE PALACE HOTEL Vichy 40 -928 79,80% 0 1 240 0 616 - 0 -68 Soc CHEMINS FER ET HOTELS MONTAGNE PYRENEES Vichy 701 1 172 76,63% 0 602 602 0 - 50 262 CASINO DE LA  TREMBLADE La Tremblade 39 -230 99,03% 0 1 178 0 0 - 1 616 -252 FORGES THERMAL Forges les eaux 15 600 37 895 59,48% 2 852 11 572 11 572 0 - 23 250 810 T.T.H DIVONNE Divonne les bains 2 442 8 377 98,70% 542 25 075 25 075 0 - 25 732 2 307 CASINO D’ANNEMASSE – SGCA Annemasse 200 4 052 99,91% 1 399 10 389 10 389 0 - 12 048 2 630 CASINO DE CRANS MONTANA Crans Montana -Suisse 4 140 9 317 57,00% 2 845 1 857 1 857 8 - 12 054 4 100 CASINO D’HAUTEVILLE LOMPNES – SCHL Hauteville Lompnes 60 -882 100,00% 0 4 350 0 2 542 - 1 910 -657 PARTOUCHE INTERACTIVE Paris 370 -13 166 96,00% 0 9 706 0 42 968 - 0 -9 193 PARTOUCHE IMMOBILIER Paris 12 000 12 203 100,00% 0 12 600 12 600 18 124 - 1 043 283 PARTOUCHE SPECTACLES ET EVENEMENTS Paris 37 -1 423 100,00% 0 37 0 1 522 - 62 -265 CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS Forges les eaux 8 -221 100,00% 0 8 0 243 - 145 -52 Participations (10 à 50%)                       SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL Aix en Provence 2 160 18 235  38,63% 522 2 780 2 780 0 - 28 014 476 SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS Escaldes Engordany 38 NC 33,00% - 13 13 50 - NC NC BASTIDE II RICH TAVERN Montpellier 46 NC 25,00% - 46 0 - - NC NC PALAVAS INVESTISSEMENT Palavas les flots 8 -157 10,00% - 122 122 202 - 219 184 CASINO DE ST JULIEN EN GENEVOIS St julien en genevois 210 8 047 18,00 % - 2 224 2 224 0 - 7 203 424 GREAT EASTERN QUAYS CASINO LTD Londres – G.B N.C N.C 15,00 % - 0 0 463   N.C N.C SUD CONCERT Marseille 61 31 39,83 %   71 71 306   8 415 575 Autres Titres                       CASINO DE PALAVAS Palavas les flots 330 1 163 9,09% 65 183 183 0 - 6 502 369 CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Royat 240 1 854 1,91% 25 73 73 0 - 6 599 853 EDEN BEACH CASINO Juan les pins 1 056 9 678 1,44% 0 155 155 2 006 - 7 058 -2 090 SCI TREMBLADE La Tremblade 1 89 1,00% 0 0 0 2 383   306 98 SEMTEE Escaldes Engordany 25 242 N.C 0,61% 0 181 181 0 - N.C N.C CASINO D'AGON COUTAINVILLE Agon Coutainville 51 8 133 0,05% 0 2 2 4 - 2 693 269 CASINO D'ARCACHON Arcachon 60 972 0,03% 0 1 1 0 - 3 067 -334 SOCIETE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS Plombières les bains 38 NC 0,00% - 2 0 0 - NC NC CASINO LE LION BLANC St Galmier 240 1 391 0,16% 2 0 0 0 - 6 157 1 020 CASINO LES FLOTS BLEUS La Ciotat 200 1 030 0,02% 0 0 0 0 - 3 549 408 CASINO LE MIAMI Andernos 758 1 816 0,00% 0 0 0 0 - 2 822 338 CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE Nice 281 -2 960 0,03% 0 0 0 1 867 - 8 586 -1 632 CASINO DE LA ROCHE POSAY La roche Posay 177 37 962 0,00 % 0 0 0 0 - 8 320 2 311 SCI DE L’ARVE Annemasse 381 1 495 0,04% 0 0 0 0 -   407  Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l’exercice ainsi que les subventions d’investissement et les provisions réglementées. 4- Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€) Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux(Devenue Groupe PARTOUCHE) Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS Nature de l'opération : Fusion de sociétésDate de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993 Suivi des plus-values sur biens non amortissables Terrains  Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Falaise 1 0 -1  Participations  Dénomination Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA CASINO DES 4 SAISONS 26, rue St-Jean - 62520 LE TOUQUET 22 050 1 210 5 488 4 278 SA EDEN BEACH CASINO Bd Edouard Baudouin - 06160 JUAN LES PINS 924 305 155 -150 SA FORGES THERMAL Av. des Sources - 76440 FORGES LES EAUX 6 210 2 310 9 072 6 762 SA JEAN METZ Av. du Géné. de Gaulle - 62600 BERCK S\MER 992 27 3 025 2 998 SA NUMA 37, rue Félix Adam - 62200 BOULOGNE S\MER 4 930 113 3 457 3 344 SA CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE Bd. de Verdun - 76200 DIEPPE 4 600 991 3 825 2 834 SA SATHEL 200, av. du Casino - 69890 TOUR DE SALVAGNY 10 008 10 965 29 104 18 139 SA LE TOUQUET'S 59, rue Royale - 62100 CALAIS 1 801 210 4 668 4 458 Sous-Total   16 131 58 794 42 663  Créances  Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition JATEK 778 778 0  Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) Constructions  Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave GRANVILLE 0 1 1 Appartement SAINT-PLACIDE 19 76 57 Sous-Total 19 77 58 Total 16 929 59 649 42 720 (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée  4 bis – Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€) Entreprise apporteuse : SA GROUPE DE DIVONNE141 bis, Rue de Saussure – 75017 PARIS Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE141 bis, Rue de Saussure – 75017 PARIS Nature de l’opération : Transmission Universelle de PatrimoineDate de réalisation de l’opération : 02/11/2007 Suivi des plus-values sur biens non amortissables  Biens non amortissables   Valeur fiscale Valeur comptable Soulte reçue   Soulte imposée   Valeur échange ou d’apport Fonds commercial   71 719     71 719 Autres immobilisations incorporelles           Terrains           Participations 40 368 40 347     40 347 Autres immobilisations financières           - Prêt de titres 15 15     15  Suivi des plus-values sur biens amortissables  Biens amortissables Durée de la période pour la réintégration Montant net des PV réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l’exercice Montant restant à réintégrer Brevets           Autres droits incorporels           Terrains servant à une exploitation     Néant     Constructions           Installations Tech., mat. et out. industriel.           Autres immobilisations corporelles            5 – Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros)  Nature des indications Exercice clos le 31/10/2008 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2009 (12 mois) Exercice clos le 31/10/10 (12 mois) Exercice clos le 31/10/11 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2012 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 86 194 836 163 640 414 193 631 182 193 631 182 Nombre des actions ordinaires existantes 43 097 418  43 097 418 81 820 207 96 815 591 96 815 591 Nombre des actions à dividendes prioritaires - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 14 811 850 13 670 179 14 404 586 14 310 681 13 983 338 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 29 122 471 6 409 212 -25 186 673 14 333 847 13 692 936 Impôt sur les bénéfices - 14 858 226 - 19 188 997 - 16 565 318 -14 979 568 -14 387 356 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Dotation Amortissements et provisions 21 895 836 26 464 308 70 411 732 26 151 335 38 455 197 Résultat net 22 084 860 -866 100 -79 033 087 3 162 080 -10 374 906 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III- Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions. 1.02 0.59 -0.11 0.30 0.29 Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 0.51 -0.02 -0.97 0.03 -0.11 Dividendes attribués à chaque action 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IV- Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 45 45 46 47 48 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 989 574 3 261 394 3 468 842 3 669 742 4 073 799 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 551 827 1 331 574 1 461 183 1 447 761 1 580 300  B) Affectation du résultat de Groupe Partouche SA. Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter perte de l’exercice de 10 374 906€ de la manière suivante :Au compte « report à nouveau », la somme de 10 374 906€Qui après affectation s’élève à la somme de 144 913 765€Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents C) Attestation des commissaires aux comptes. 1. — Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2012, publiés dans le document de référence 2012 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 27 février 2013 et mis en ligne sur le site de la société www.partouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du Mercredi 10 avril 2013. 2. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels.« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »  Marseille et Paris, le 26 février 2013 Les commissaires aux comptes :     MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou 1301924

Description : 1300814 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 182 €uros. Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 PARIS. 588 801 464 R.C.S. PARIS.   Avis de convocation     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire Annuel, et à caractère Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 10 Avril 2013 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012 et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2012, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Ratification de la cooptation de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS par le Conseil de Surveillance, 7. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, 8. Jetons de présence, 9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 10. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. 11. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. 12. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pour rémunérer des apports en nature. 13. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 14. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20% du capital par an en application de l’article L.225-136 du Code du Commerce. 15. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle et extraordinaire du mercredi 10 avril 2013   Résolutions à caractère ordinaire annuel   I.- Première résolution : Approbation des comptes sociaux — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II.- Deuxième résolution   : Quitus aux Membres du Directoire — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III. -Troisième résolution   : Affectation du résultat — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice de (10 374 906 €) au compte report à nouveau qui s’établit comme suit, qui après affectation s’élève à la somme de 144 913 765 €. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV. - Quatrième résolution   : Approbation des comptes consolidés — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V. - Cinquième résolution : Conventions visées à l’article L.225-86 du code de commerce — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI. - Sixième résolution : Ratification de la cooptation de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS par le Conseil de Surveillance. — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation faite par le Conseil de surveillance le 12 décembre 2012, de la société :   Butler Capital Partners - BCP- Société anonyme au capital de 400.000 euros, Siège social 30, cours Albert Ier, 75008 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le l numéro 418 930 434 Représentée par Madame Lise Nobre domiciliée au siège,    En remplacement de Madame Lise NOBRE démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2016.   VII. - Septième résolution : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :   1. Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :   - De procéder à leur attribution aux salariés ou aux Mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L225-209 al 5 du Code de Commerce   - De les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe   - De favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’autorité des Marchés Financiers Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son capital.   Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   - La Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action .Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   - Avec un plafond global de 75 000 000 €   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution.   3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution.   4. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2012.   VIII. - Huitième résolution :  Fixation du montant des jetons de présence — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   IX. - Neuvième résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions à caractère extraordinaire   X. - Dixième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;   - Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;   - Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,   - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   XI. - Onzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la première résolution ;   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;   - Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;   - Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Décide que :   - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,   - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   XII. - Douzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   - Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la première résolution ;   - Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   - Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   XIII. - Treizième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.   - En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la première résolution.   XIV. - Quatorzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce.   - Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an.   - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la première résolution.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   XV. - Quinzième résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ________________________     L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée , à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au vendredi 5 avril 2013, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 avril 2013 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected], accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires   1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 4 avril 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D – Documents d’information pré-assemblée   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com.     1300814

Description : 1300514 4 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 182 €uros Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris   Avis de réunion   MM. les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire Annuel, et à caractère Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 10 Avril 2013 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   I. -  de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   - Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012 et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2012, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2012, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Ratification de la cooptation de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS au Conseil de Surveillance, 7. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, 8. Jetons de présence, 9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     II. - de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. 1. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. 2. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. 3. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pour rémunérer des apports en nature. 4. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 5. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20% du capital par an en application de l’article L.225-136 du Code du commerce. 6. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     Texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire    Résolutions à caractère ordinaire annuel    I. -   Première Résolution : Approbation des comptes sociaux — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II. - Deuxième Résolution : Quitus — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III. - Troisième Résolution : Affectation du résultat — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice de (10 374 906 €) au compte report à nouveau, qui après affectation s’élève à la somme de 144 913 765€. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV. - Quatrième Résolution : Approbation des comptes consolidés — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V. - Cinquième Résolution : Conventions visées à l’article L.225-86 du code de commerce — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI. - Sixième Résolution: Ratification de la cooptation de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS par le Conseil de Surveillance. — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation faite par le Conseil de surveillance le 12 décembre 2012, de la société :   Butler Capital Partners- BCP- Société anonyme au capital de 400.000 euros, Siège social 30, cours Albert Ier, 75008 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le l numéro 418 930 434 Représentée par Madame Lise Nobre domiciliée au siège, en remplacement de Madame Lise NOBRE démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2016.   VII. - Septième Résolution : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :   1. Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue :   - De procéder à leur attribution aux salariés ou aux Mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L225-209 al 5 du Code de Commerce - De les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe - De favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’autorité des Marchés Financiers Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son capital.   Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   - La Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action. Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; - Avec un plafond global de 75 000 000 € Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution.   3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution.   4. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 avril 2012.   VIII. - Huitième Résolution : Fixation du montant des jetons de présence — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   IX. - Neuvième Résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions à caractère extraordinaire   I. - Première Résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;   - Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;   - Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,   - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,   - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.     II. - Deuxième Résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la première résolution ;   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;   - Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;   - Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Décide que :   - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,   - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.     III. - Troisième Résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   - Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le plafond nominal global prévu à la première résolution ;   - Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   - Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire;   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.     IV. - Quatrième Résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.   - En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.   - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la première résolution.     V. - Cinquième Résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce.   - Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an.   - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la première résolution.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 29 avril 2011.     VI. - Sixième Résolution : Pouvoirs — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au vendredi 5 avril 2013, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.             B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le jeudi 4 avril 2013 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 5 avril 2013, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.     3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : www.partouche.com, accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré, précédant l’assemblée soit le vendredi 5 avril 2013, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.     C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires   1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 4 avril 2013. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante www.partouche.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le dimanche 17 mars 2013. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées, est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.     D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.   1300514

Description : 1202265 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193.631.182 €. Siège social : 141 bis Rue de Saussure 75 017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Exercice social : du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 19 Avril 2012.   Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   A) Etats financiers de la société au 31 octobre 2011.   Bilan actif (valeurs nettes)   Actif immobilisé (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2011 2010 2009 Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit sim.   393 439 390 Fonds commercial   72 928 73 004 73 081 Avances et acomptes sur imm. incorp.   0 191 18 Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   67 67 67 Constructions   2 863 3 151 3 438 Installations techniques   11 0 131 Autres immobilisations corporelles   845 983 1 106 Immobilisations en cours   35 15 15 Avances et acomptes   0 0 0 Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 544 430 538 161 565 904 Autres titres immobilisés 2.3 - - - Prêts 2.5 37 50 63 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 176 161 160 Total actif immobilisé   621 785 616 221 644 373 Actif circulant         Stock de marchandises   96 204 43 Avances et acomptes sur commandes   19 319 6 Clients et comptes rattachés 2.5 71 80 9 Autres créances 2.4 / 2.5 206 382 211 267 287 480 Valeurs mobilières placement   41 031 1 025 848 Disponibilités   1 221 19 676 1 036 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 2 139 1 595 1 475 Total actif circulant   250 958 234 166 290 899 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   687 1 436 2 186 Ecarts de conversion actif   235 222 299 Total général   873 665 852 046 937 756   Bilan passif (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2011 2010 2009 Capital social ou individuel (dont versé : 193 631) (1) 2.13 193 631 163 640 86 195 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)   - - - Réserve légale   8 619 8 619 8 619 Réserves réglementées (3)   - - - Autres réserves   14 423 14 423 14 423 Report à nouveau   152 285 231 318 232 184 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   3 162 -79 033 -866 Capitaux propres 2.12 426 405 393 252 394 840 Provisions pour risques 2.4 313 301 378 Provisions pour charges 2.4       Provisions pour risques et charges   313 301 378 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 267 168 296 280 305 470 Emprunts et dettes financières divers 2.6 25 431 26 390 100 982 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 1 956 980 7 666 Dettes fiscales et sociales 2.6 2 858 2 892 2 809 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 80 80 80 Autres dettes 2.6 149 432 131 850 125 511 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 21 21 20 Total (4)   446 946 458 493 542 538 Ecarts de conversion passif   - - - Total général   873 665 852 046 937 756 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme         (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   177 083 277 499 149 455 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP   0 3 197 7 387   Compte de résultat.   (En milliers d'Euros au 31 octobre) Notes 2011 2010 2009 Ventes de marchandises   330 111 132 Production vendue services   13 981 14 293 13 538 Chiffre d'affaires net 2.14 14 311 14 405 13 670 Production immobilisée   0 0 876 Subvention d’exploitation   0 1 25 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   592 457 703 Autres produits   0 0 1 Total produits d'exploitation (2)   14 903 14 863 15 274 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   232 272 101 Variation de stock (marchandises)   108 -161 31 Autres achats et charges externes (6bis)   13 191 10 659 14 338 Impôts, taxes et versements assimilés   424 402 418 Salaires et traitements   3 670 3 469 3 261 Charges sociales   1 448 1 461 1 332 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 624 1 641 1 688 Dotations aux provisions / actif circulant   19 46 0 Autres charges   1 3 2 Total charges d'exploitation   20 717 17 793 21 171 Résultat d'exploitation   -5 814 -2 930 -5 896 Bénéfice attribué ou perte transférée   29 31 31 Perte supportée ou bénéfice transféré   0 0 1 Produits financiers de participation (5) 2.16 32 290 26 991 26 419 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   0 1 1 Autres intérêts et produits assimilés (5)   7 432 10 365 11 167 Reprises sur provisions et transferts de charges   1 473 3 286 7 416 Différences positives de change   35 1 0 Produits nets cession valeurs mobilières placement   78 4 10 Total produits financiers   41 307 40 648 45 013 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   24 084 70 311 32 707 Intérêts et charges assimilés (6)   21 861 61 341 24 767 Différences négatives de change   3 21 24 Total charges financières   45 948 131 673 57 499 Résultat financier   -4 641 -91 025 -12 485 Résultat courant avant impôts   -10 425 -93 924 -18 352 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   162 35 25 Produits exceptionnels sur opérations en capital   692 235 2 926 Reprises sur provisions et transferts de charges   0 0 407 Total produits exceptionnels   854 270 3 358 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   67 20 1 103 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   275 225 3 958 Dotations exceptionnelles amortissements provisions   1 904 1 700 0 Total charges exceptionnelles   2 246 1 945 5 061 Résultat exceptionnel 2.17 -1 392 -1 675 -1 703 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 -14 980 -16 565 -19 189 Total des produits   57 093 55 812 63 676 Total des charges   53 931 134 845 64 542 Bénéfice ou perte   3 162 -79 033 -866 (2) Dont produits de locations immobilières   582 582 628 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs.   162 35 24 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieures.   12 20 979 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   38 824 37 046 37 156 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   4 350 42 961 9 357 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   28 16 1 (7) Dont transfert de charges   585 457 568   Annexe aux comptes sociaux   Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2011 dont le total est de 873 665 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 57 093 K€ et dégageant un résultat bénéficiaire de 3 162 K€.   L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011.   Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants :   Groupe Partouche a réalisé, courant mai, une opération financière à deux volets comprenant :   — Une augmentation de capital réservée d’un montant brut (prime d’émission incluse) de 24,9 M€ souscrite par Butler Capital Partners (BCP) et le FCPR France Private Equity III (dont BCP est la société de gestion), — Une augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de 5,7 M€ entièrement souscrite par les actionnaires minoritaires.   Cette opération financière a permis de lever des fonds pour un montant brut de 30,6 M€.   Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.   1 - Règles et méthodes comptables.   Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec :     — le règlement CRC 2002.10, — le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903), — la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, — le décret 83-1020 du 29 novembre 1983.   Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante : — Structure : 51 % — Fluides : 24 % — Aménagements : 25 %    Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans.   Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.   1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.   Constructions : Linéaire 20 à 50 ans Installations, Matériel : Linéaire 3 à 8 ans Installations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ans Matériel Manifestation : Linéaire 3 ans Matériel de transport : Linéaire 5 ans Matériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans   1.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.   Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale.   Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :   — du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...), — d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité, — des cours boursiers.   Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation. Les titres apportés, lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA GROUPE DE DIVONNE, ont été repris à leurs valeurs comptables.   1.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.   1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque.   1.6 Trésorerie La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition. Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.   1.7 Charges à répartir Les charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette opérée en septembre 2005. Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans.   La restructuration opérée en fin d’exercice 2009 portant sur un rééchelonnement des remboursements de la dette -et non sur la génération d’un nouvel emprunt-, le choix comptable pris initialement, lors de l’émission de l’emprunt, n’a pas été modifié.   1.8 Dividendes Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.   1.9 Provisions pour risques et charges Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.   1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.   2 – Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (en K€).   2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Valeur brute des immobilisations début d'exercice Augmentations     Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, Virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 76 032   258 Terrains 67   - Constructions sur sol propre 2 145   - Constructions sur sol d'autrui 2 239   - Installations générales agencements constructions 2 031   - Installations techniques matériel outillage indust. 0   12 Autres installations agencements aménagements 1 225   12 Matériel de transport 279   - Matériel de bureau, informatique, mobilier 355   57 Immobilisations corporelles en cours 15   21 Avances et acomptes 0   - Total immobilisations corporelles 8 356   101   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation légale valeur originale fin exercice   Par virement de poste/poste Par cession ou mise H.S     Frais établissements, recherche et développement - - - - Autres immobilisations incorporelles 35  156 76 099 - Terrains - - 67 - Constructions sur sol propre - - 2 145 - Constructions sur sol d'autrui - - 2 239 - Installations générales agencements constructions - - 2 031 - Installations techniques matériel outillage industriel - - 13 - Autres installations agencements aménagements - - 1 237 - Matériel de transport - 74 205 - Matériel de bureau, informatique, mobilier - - 412 - Immobilisations corporelles en cours - - 35 - Avances et acomptes - - 0 - Total immobilisations corporelles 0 74 8 382 -   La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10.   2.2 Etat des amortissements   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Situations et mouvements de l’exercice   Début Exercice Dotation Exercice Diminution Exercice Fin Exercice Frais établissements, recherche -     - Autres immobilisations incorporelles 2 399 380   2 778 Terrains         Constructions sur sol propre 733 71 - 804 Constructions sur sol d'autrui 1 268 112 - 1 380 Installations agencements des constructions 1 263 104 - 1 367 Installations techniques matériel outillage industriel 0 1 - 1 Autres installations agencements aménagements 387 120 - 506 Matériel de transport 254 24 74 204 Matériel de bureau, informatique, mobilier 236 63 - 298 Emballages récupérables et divers - - - - Total  4 140 495 74 4 561 Total Général 6 539 874 74 7 339   Les dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels s’élèvent à 874 K€. La dotation pour charges à répartir s’élève, quant à elle, à 749 K€. La somme de ces deux dotations est égale à 1.624 K€ (confère ligne « Dotations aux amortissements et provision sur immobilisations » du compte de résultat).   2.3 Notes sur les participations   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Valeur brute début d’exercice Acquisition, Vir. poste\poste Participations évaluées par équivalence - - Autres participations 597 148 9 387 Autres titres immobilisés - - Prêts et autres immobilisations financières 211 28 Total 597 359 9 416   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence - - - - Autres participations 11 - 606 524 - Autres titres immobilisés - - 0 - Prêts et autres immobilisations financières 27 - 212 - Total 39 - 606 736 -   Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants :   L’augmentation du poste « autres participations » se justifie par la recapitalisation, par incorporation de créances, de nos filiales, le casino de Cabourg, le grand casino du havre, le casino d’ Hauteville et le casino de la Tremblade, pour un montant global de 9 180 k€ et par une prise de participation complémentaire au sein du capital de l’Hôtel International de Lyon pour 200 K€.   2.4 Etat des provisions   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise utilisable Fin Exercice Provisions         Pour litiges 79 - - 79 Pour pertes change 222 235 222 235 Pour impôts - - - - Autres provisions pour risques et charges - - - - Total 301 235 222 313 Sur immob. Corporelles - - - - Titres de participation 58 987 3 107 0 62 094 Sur immobilisations financières - - - - Sur comptes clients 88 19 - 107 Autres provisions pour dépréciation 101 505 22 646 1 258 122 893 Total 160 580 25 773 1 258 185 095 Total Général 160 881 26 008 1 480 185 408 Dont :         Dotations et reprises d'exploitation   19 7   Dotations et reprises financières   24 084 1 473   Dotations et reprises exceptionnelles   1 904 -   Mouvements par poste de bilan suite à TUP   - -   Dépréciation titres mis équivalence   - -     La provision pour litiges de 79 K€ provient de la T.U.P de la SARL Termes de Vittel réalisée sur l’exercice 2007/2008. Il s’agit d’un litige opposant cette dernière avec la C.P.A.M des Vosges.   Les provisions sur titres de participation concernent des filiales dont la situation nette s’est dégradée sur l’exercice. Elles augmentent de 3 107 K€ sur l’exercice.   Le poste « autres provisions pour dépréciation » concerne :   — Certaines créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales sont provisionnées compte tenu de leur situation nette, corrigées, le cas échéant, en fonction de leurs valeurs d’inventaire (cf. : chap 1.3). Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 111 348 K€. — Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré des biens acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance JATEK provisionnée intégralement pour 714 K€. Ces provisions ont été constituées aux cours des exercices antérieurs. — Compte tenu d’une procédure de redressement judicaire d’un débiteur, sa créance a été provisionnée pour un complément de 1 904 K€ sur l’exercice. Elle est désormais provisionnée intégralement. — Les actions auto contrôlées ont été provisionnées pour 3 K€ sur l’exercice. — Les reprises de provisions font suite aux recapitalisations, par incorporation de créances, réalisées sur l’exercice.   2.5 Etat des échéances des créances   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Prêts 37 37 - Autres immobilisations financières 176 176 - Autres créances clients 178 178 - Personnels comptes rattachés 3 3 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux - - - Impôts sur Bénéfices 4 327 156 4 171 T.V.A 1 476 1 476 - Autres impôts - - - Créances diverses - - - Groupe et associés 297 038 297 038 - Débiteurs divers 27 069 23 839 3 230 Charges constatées d'avance 2 139 2 139 - Total Général 332 442 325 041 7 401 Prêts accordés en cours d'exercice.       Et remboursements obtenus en cours d'exercice. 13       2.6 Etat des échéances des dettes   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Brut 1 an au plus Plus 1 an Plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 267 168 21 940 245 228 - Emprunts et dettes financières divers 25 431 22 25 408 - Fournisseurs et comptes rattachés 1 956 1 956 - - Personnel et comptes rattachés 233 233 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 293 293 - - Etat et autres collectivités publiques :         - Impôts sur bénéfices - - - - - T.V.A 2 194 2 194 - - - Autres Impôts 138 138 - - - Divers - - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 80 80 - - Groupe et associés 149 566 149 566 - - Autres dettes 639 639 - - Produits constatés d'avance 21 21 - - Total Général 447 719 177 083 270 636 - Emprunts souscrits en cours d'exercice. -       Emprunts remboursés en cours d'exercice 25 915         2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan   Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Actif immobilisé   Participations 542 013 Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 0 Autres créances 199 972 Charges constatées d’avance 9 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 25 431 Fournisseurs 126 Autres dettes 148 384 Produits constatés d’avance 21   L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.   2.8 Produits à recevoir   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0 Clients et comptes rattachés 0 Etat, produit à recevoir 0 Fournisseurs avoirs à recevoir 0 Produits à recevoir – Organismes sociaux 0 Produits à recevoir – redevance siège 15 366 Produits à recevoir – autres 415 Autres créances 15 781 Banques – Intérêts courus 100 Total 15 881   2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 0 Personnel - congés payés et charges sociales 295 Dettes fiscales et sociales 159 Autres dettes 626 Intérêts courus sur découvert 0 Total 1 080   2.10 Charges constatées d’avance   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 2 139 Charges financières constatées d'avance 0 Total Charges constatées d'avance 2 139   2.11 Produits constatés d’avance   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Produits constatés d'avance 21 Total Produits constatés d'avance 21   2.12 Tableau de variation des capitaux propres   Postes de capitaux (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Solde 31/10/2010 Affectation Résultat 2010 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 31/10/2011 Capital Social 163 640   163 640 29 991 193 631 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 619   8 619   8 619 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 231 318 -79 033 152 285   152 285 Résultat exercice -79 033 79 033 0 3 162 3 162 Total situation nette 393 252 0 393 252 33 153 426 405   Les frais relatifs à l’augmentation de capital ont été imputés à hauteur de la prime d’émission, constituée sur l’exercice, d’un montant de 606 K€. L’excédent de ces frais a, quant à lui, été imputé en charge.   2.13 Composition du capital social   Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 96 815 591 14 995 384 2 € 193 631 182 €   19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action GROUPE PARTOUCHE au 31 octobre 2011 s’élève à 1,76 €.   2.14 Ventilation du Chiffre d’Affaires Net   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant France Montant Export Montant Total Ventes de marchandises 330   330 Redevances Groupe 11 170 1 979 13 149 Locations 582   582 Divers 250   250 Total 12 332 1 979 14 311   2.15 Transferts de charges   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Diverses charges d'exploitation transférées 585 Total transfert de charges d'exploitation 585   2.16 Produits financiers de participations   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Distribution de dividendes des filiales 32 290 Total 32 290   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités et amendes 0 - Cession de titres de participations 0 0 Cession immobilisations incorporelles 156 156 Cession immobilisations corporelles 0 1 Indemnités affaires et jugements divers 74 - Divers charges et produits except. sur exercice 100 536 Divers charges et produits except. sur ex. antérieurs 12 162 Dotation et reprise sur risque et charges except. 1 904 - Total  2 246 854   2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant -10 425 -14 500 4 075 Résultat exceptionnel -1 392 -479 -913 Résultat comptable -11 817 -14 980 3 162   Il est à préciser que GROUPE PARTOUCHE S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante filiales.   2.19 Engagements Financiers   — Engagements hors bilan liés aux filiales   Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Avals et cautions 7 249 Total 7 249 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Engagements de retour à meilleure fortune 60 426 Total 60 426   — Engagements hors bilan liés au financement   Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Dettes bancaires assorties de garantie 267 168 Total 267 168 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Autres engagements reçus 3 400 Total 3 400   — Engagements hors bilan liés à l’activité   Engagements donnés (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Avals et cautions 4 743 Indemnités départ en retraite 64 Contrat de location simple 2 774 Autres engagements donnés 38 Total 7 619 Engagements reçus (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Contrat de location simple 2 874 Total 2 874   2.20 Autres informations   Un crédit syndiqué de 267 M€ constitue le seul emprunt bancaire de la société. Des aménagements ont été apportés le 25 janvier 2011 et le 19 décembre 2011 par avenants au contrat, mentionné dans le chapitre 4.1.1 Risques financiers – Risque de liquidité. Les principales caractéristiques du crédit à la clôture de l’exercice sont les suivantes :   - Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 euros.   - Capital restant dû à la clôture : 267 168 000 euros.   - Modalités de remboursement :   L’encours de capital restant dû est divisé en trois tranches ; le produit net des cessions d’actifs vient rembourser par anticipation prioritairement la tranche A, pour son échéance la plus proche. L’échéancier de remboursement annuel à la clôture de l’exercice est le suivant :   Echéances sur exercice clos au Tranche A Tranche B Tranche C Total 31/10/2012 1 940 000 20 000 000 - 21 940 000 31/10/2013 15 000 000 20 000 000 - 35 000 000 31/10/2014 25 000 000 20 000 000 - 45 000 000 31/10/2015 55 083 000 20 000 000 90 145 000 165 228 000 Total 97 023 000 80 000 000 90 145 000 267 168 000   Taux d’intérêt :   Les taux d’intérêt annuels distingués par tranche sont les suivants :   Tranche A : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque, égale à 4,0 % l’an, puis à 3,0 % dès lors que l’amortissement aura atteint 30 millions d’euros, puis à 2,5 % dès lors que l’amortissement aura atteint 60 millions d’euros.   Tranche B : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,0% l’an.   Tranche C : taux Euribor de la période concernée majoré de la marge de la banque égale à 3,25% l’an.   Garanties   1. Covenants Groupe Partouche est soumis au respect de ratios de couverture des frais financiers, de couverture des charges fixes et d’endettement, sur un rythme semestriel et une base glissante des douze derniers mois. Les niveaux de ratio à respecter ont été revus au cours du premier semestre de l’exercice 2011 afin de tenir compte de l’amélioration de la situation financière du Groupe.   R1 Ratio de couverture des frais financiers : Le ratio financier EBITDA consolidé retraité / Frais financiers nets consolidés doit être supérieur ou égal à : 3,8x au 31 octobre 2011 3,8x au 30 avril 2012 3,9x au 31 octobre 2012   EBITDA Consolidé Retraité signifie l’EBITDA Consolidé diminué de la part de l’EBITDA des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana revenant aux minoritaires de ces sociétés. Frais Financiers Nets Consolidés signifie les charges d’intérêts nettes afférentes à l’ensemble des dettes financières et bancaires.   R2 Ratio de couverture des charges fixes : Le ratio financier Cash Flow Retraité / Service de la Dette Consolidé doit être supérieur ou égal à : 1x au 31 octobre 2011 1x au 30 avril 2012 1x au 31 octobre 2012   Cash Flow Retraité signifie la variation de Trésorerie (telle qu’elle apparaît dans le tableau des flux consolidés dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), retraitée du Service de la Dette Consolidée et majorée de la Trésorerie Nette hors trésorerie nette des casinos suisses, à l’ouverture de la période semestrielle. Trésorerie Nette signifie le poste Trésorerie et Equivalents de Trésorerie figurant à l’actif du bilan consolidé de Groupe Partouche, diminué des « Prélèvements Jeux », figurant dans les dettes d’impôt courant du bilan consolidé de Groupe Partouche. Service de la Dette Consolidé signifie la somme (a) des Frais Financiers Nets Consolidés, et (b) de l’amortissement net de l’Endettement du Groupe.   R3 Ratio d’endettement : Le ratio financier Endettement Net Consolidé / EBITDA Consolidé Retraité doit être inférieur ou égal à : 3,2x au 31 octobre 2011 3,2x au 30 avril 2012 3,1x au 31 octobre 2012   Endettement Net Consolidé signifie l’Endettement du Groupe, diminué de la Trésorerie Nette Retraitée. Endettement du Groupe signifie les emprunts du Groupe, majorés des Intérêts Courus, du Crédit-bail Retraité et des comptes bancaires créditeurs (tel que chacun de ces termes sont définis dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), et diminués de la part de l’endettement revenant aux minoritaires des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana à cette date. Trésorerie Nette signifie le poste Trésorerie et Equivalents de Trésorerie figurant à l’actif du bilan consolidé de Groupe Partouche, diminué des « Prélèvements Jeux », figurant dans les dettes d’impôt courant du bilan consolidé de Groupe Partouche. Trésorerie Nette Retraitée signifie la Trésorerie Nette du Groupe sur une base consolidée, diminuée de la Trésorerie Nette des sociétés Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana, et du montant en caisse (soit le montant de fonds de caisse de casinos tel qu’il apparaît dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche)   2. Limite d’investissements La limite des investissements annuels autofinancés, hors Franchise Exceptionnelle évoquée ci-dessous, s’élève à 30 M€.   3. Limite d’endettement L’Endettement du Groupe doit rester inférieur aux limites suivantes : 294 M€ au 31 octobre 2011 283 M€ au 30 avril 2012 267 M€ au 31 octobre 2012   Le non respect des ratios financiers, des limites d’investissements ou d’endettement entraîne l’exigibilité anticipée du crédit.   Reversement du cash flow excédentaire   Afin d’accélérer son désendettement, Groupe Partouche doit affecter une part de son Cash Flow Excédentaire Consolidé au remboursement de la dette. La répartition contractuelle de ce Cash Flow Excédentaire Consolidé est la suivante : Une partie, soit 30% en 2011 puis 20% au-delà, est conservée par Groupe Partouche. Le solde est affecté : - pour 80% de son montant au remboursement du crédit syndiqué par imputation sur la tranche C puis la Tranche B ; - pour 20% de son montant au remboursement des intérêts du compte courant de Financière Partouche.   Cash Flow Excédentaire Consolidé signifie l’excédent de la Trésorerie Nette Retraitée, diminué des Comptes bancaires créditeurs (tel que ce poste figure dans les états financiers semestriels et annuels du Groupe Partouche), au-delà d’un seuil de 15.000.000 € majoré : - du montant non utilisé de l’Apport Investisseur (produit des deux augmentations de capital réalisées en mai 2011). - du montant non utilisé d’une Franchise exceptionnelle de 26.000.000 €, dans les conditions décrites ci-dessous : Afin de permettre la réalisation du programme des Pasinos de La Grande Motte et La Ciotat, une somme de 26 000 000€, nommée Franchise Exceptionnelle, a été soustraite du mécanisme de reversement du Cash Flow Excédentaire Consolidé au titre de l’exercice clos au 31 octobre 2010. Pour les exercices 2011, 2012 et 2013 seul le montant non utilisé de la Franchise Exceptionnelle sera soustraite du Cash Flow Excédentaire Consolidé. Cette franchise exceptionnelle sera ramenée à zéro au 31 octobre 2014.   Le poste Autres emprunts et dettes comprend une avance de FINANCIERE PARTOUCHE et les intérêts qu’elle génère pour un total de 30.5 M€, envers GROUPE PARTOUCHE SA, selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003, l’avenant du 30 septembre 2005 et l’avenant du 31 décembre 2009.   2.21 Effectif moyen   Au 31 octobre 2011 Personnel salarié Cadres 20 Employés 13 Total 33   2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance   Ces rémunérations s’élèvent à 1 278 520 €uros et se décomposent comme suit :   - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 457 950 € - rémunérations allouées aux membres du Directoire : 820 570 €   Il n’a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance aucun jeton de présences.   2.23 Engagements de retraite   Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.   2.24 Informations diverses   Compte tenu de la forte exposition à la variabilité des taux et pour se protéger du risque de hausse de taux une couverture a été mise en place en mai 2007, soit un swap annulable de 100 M€ à 4,25% à échéance juillet 2012. Après avoir fonctionné favorablement jusqu’en janvier 2009, cette couverture est actuellement pénalisante depuis la forte baisse des taux de marché. En septembre 2011 une nouvelle couverture de 60 M€ a été mise en place pour couvrir l’EURIBOR 1M soit un swap à 1% à échéance 31juillet 2012. Enfin en octobre a été souscrit un tunnel de 50 M€ à départ décalé au 31 juillet 2012 et à échéance 31 octobre 2014 pour se protéger des fluctuations de taux futures : les bornes sont de 0.99%-1.99%.   Depuis la clôture de l’exercice, deux autres couvertures par swap de taux ont été contractées : - le premier de 40 M€ au départ 31 décembre 2011 et à une échéance 31 octobre 2013 à 1% - le deuxième de 30 M€ au départ 31 juillet 2012 à échéance 31 octobre 2015 à 1.35%.   2.25 Situation fiscale différée   (En milliers d'euros au 31 octobre 2011) Montant Impôt du sur :   - Charges déduites d'avance -307 Impôt payé d'avance sur :   - Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 259 - Produits taxés à déduire ultérieurement 0 Situation fiscale différée nette -48   2.26 Evénements post-clôture   Comme détaillé au chapitre 4.1.1, la société a signé l’avenant n°3 au crédit syndiqué le 19 décembre 2011.   3 – Liste des filiales et participations au 31/10/2011   Information en milliers d’euros   Dénomination Siège Social Capital Capitaux propres * % Détenu Dividendes encaissés Valeur des Titres Brute Nette Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (plus de 50%)                       Cie EUROPEENNE DE CASINOS Paris 24 813 263 838 100,00% 0 316 504 316 504 0 - 0 9 732 HOLDING GARDEN PINEDE Juan Les Pins 15 418 14 681 100,00% 0 336 336 3 802 - 0 302 HOTEL COSMOS Contrexeville 50 -3 207 100,00% 0 50 0 3 453 - 1 821 -509 SOC EXPLOIT° CASINO ET HOTELS CONTREXEVILLE Contrexeville 75 -576 100,00% 0 6 833 3 291 720 - 2 467 -533 SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND LES EAUX St Amand Les Eaux 17 786 24 035 100,00% 4 069 18 371 18 371 10 194 - 22 751 3 031 SOCIETE DU GRAND CASINO DE CABOURG Cabourg 300 514 100,00% 0 2 769 2 769 1 843 - 5 046 -240 GRAND CASINO DE LA TRINITE SUR MER La Trinité sur Mer 75 -3 580 100,00% 0 76 0 7 224 - 1 852 -779 GRAND CASINO DE BEAULIEU (SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) Beaulieu 150 N.C 100,00% 0 152 0 8 276 - - N.C JEAN METZ Berck sur Mer 80 534 100,00% 470 3 025 3 025 9 - 3 892 445 NUMA Boulogne sur Mer 80 851 100,00% 500 3 458 3 458 245 - 4 759 446 SA DU CASINO ET DES BAINS DE MER Dieppe 396 782 100,00% 0 4 611 4 611 0 - 6 301 260 SOCIETE FONCIERE DE VITTEL ET CONTREXEVILLE Contrexeville 50 164 100,00% 75 50 50 1 154 - 306 105 GRAND CASINO DU HAVRE Le Havre 150 -691 100,00% 0 4 650 4 650 17 023 - 11 361 -1 476 SCI LES THERMES Aix en Provence 150 -909 99,99% 0 0 0 4 868 - 1 304 847 SCI DE LA RUE ROYALE Paris 134 163 99,99% 0 534 534 0 - 75 32 SOCIETE CANNES BALNEAIRE Cannes 2 551 -45 920 99,99% 0 48 424 0 60 636 - 922 -9 764 GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL Bruxelles 144 -30 201 99,90% 0 153 0 38 370 - 0 -1 161 SATHEL La tour Salvagny 323 22 737 99,87% 15 100 93 520 93 520 6 353 - 28 487 9 493 CASINO DES 4 SAISONS Le Touquet 392 1 653 99,53% 561 5 593 5 593 198 - 3 508 465 SA LYDIA INVEST Le Barcares 40 -11 858 97,30% 0 444 0 11 518 - 0 -504 SCI LYDIA INVESTISSEMENT Le Barcares 2 190 97,00% 0 2 023 0 0 - 0 989 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON Lyon 300 4 946 97,25% 3 108 4 207 4 207 11 371 - 14 207 4 165 LE TOUQUET'S Calais 92 1 131 90,10% 360 4 668 4 668 0 - 4 221 330 CASINOS DE VICHY Vichy 240 -13 053 79,93% 0 371 0 14 976 - 3 565 -7 601 ELYSEE PALACE EXPANSION Vichy 40 -815 79,76% 0 1 308 1 308 4 295 - 0 -103 ELYSEE PALACE HOTEL Vichy 40 -860 79,80% 0 1 240 0 607 - 0 -77 Soc CHEMINS FER ET HOTELS MONTAGNE PYRENEES Vichy 701 910 76,63% 0 602 602 0 - 56 -28 CASINO DE TREMBLADE La Tremblade 39 -28 99,03% 0 1 178 0 27 - 1 609 -300 FORGES THERMAL Forges les Eaux 15 600 41 881 59,48% 1 071 11 572 11 572 0 - 23 171 794 T.T.H DIVONNE Divonne les Bains 2 442 6 610 98,70% 1 085 25 075 25 075 0 - 24 590 1 690 CASINO D’ANNEMASSE – SGCA Annemasse 200 2 838 99,91% 2 797 10 389 10 389 0 - 12 272 2 490 CASINO DE CRANS MONTANA Crans Montana (suisse) 4 101 10 098 57,00% 2 453 1 857 1 857 5 - 13 364 4 736 CASINO D’HAUTEVILLE LOMPNES – SCHL Hauteville Lompnes 60 -232 100,00% 0 4 350 0 2 450 - 1 727 -719 PARTOUCHE INTERACTIVE Paris 370 -3 973 96,00% 0 9 706 9 706 32 864 - 0 -5 440 PARTOUCHE IMMOBILIER Paris 12 000 11 919 100,00% 0 12 600 12 600 4 322 - 564 62 PARTOUCHE SPECTACLES ET EVENEMENTS Paris 37 -1 158 100,00% 0 37 0 1 268 - 49 -277 CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS Forges Les Eaux 8 -169 100,00% 0 8 0 144 - 76 -35 Participations (10 à 50%)                       SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL Aix en Provence 2 160 19 118 38,63% 522 2 780 2 780 0 - 30 002 755 SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS Escaldes Engordany 38 NC 33,00% - 13 13 50 - NC NC BASTIDE II RICH TAVERN Montpellier 46 NC 25,00% - 46 0 - - NC NC PALAVAS INVESTISSEMENT Palavas les Flots 8 -341 10,00% - 122 122 279 - 212 165 CASINO DE ST JULIEN EN GENEVOIS St Julien en Genevois 210 7 632 18,00 % - 2 224 2 224 0 - 6 860 577 GREAT EASTERN QUAYS CASINO LTD Londres (g.b) N.C N.C 15,00 % - 0 0 463   N.C N.C Autres Titres                       CASINO DE PALAVAS Palavas les Flots 330 1 505 9,09% 90 183 183 0 - 7 246 751 CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Royat 240 1 841 1,91% 29 73 73 0 - 6 849 1 256 EDEN BEACH CASINO Juan les Pins 1 056 11 739 1,44% 0 155 155 797 - 8 285 -1 545 SCI TREMBLADE La tremblade 1 41 1,00% 0 0 0 2 517   301 51 SEMTEE Escaldes Engordany 25 242 40 345 0,61% 0 181 181 0 - 12 423 2 012 CASINO D'AGON COUTAINVILLE Agon Coutainville 51 7 899 0,05% 0 2 2 0 - 2 672 409 CASINO D'ARCACHON Arcachon 60 1 353 0,03% 0 1 1 0 - 3 418 -19 SOCIETE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS Plombieres Les Bains 38 NC 0,00% - 2 0 0 - NC NC CASINO LE LION BLANC St Galmier 240 1 703 0,16% 2 0 0 0 - 6 479 1 283 CASINO LES FLOTS BLEUS La Ciotat 200 872 0,02% 0 0 0 0 - 3 509 445 CASINO LE MIAMI Andernos 758 1 863 0,00% 0 0 0 0 - 3 001 384 CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE Nice 281 -1 358 0,03% 0 0 0 865 - 9 513 -1 255 CASINO DE LA ROCHE POSAY La Roche Posay 177 35 608 0,00 % 0 0 0 9 - 8 469 2 787 SCI DE L’ARVE Annemasse 381 1 500 0,04% 0 0 0 0 -   410   - Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l’exercice ainsi que les subventions d’investissement et les provisions réglementées.   4- Etat de suivi des plus values en sursis d’imposition (en K€)   Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux   (Devenue Groupe PARTOUCHE)   Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE   141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS   Nature de l'opération : Fusion de sociétés Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive   au 01/11/1993   Suivi des plus-values sur biens non amortissables   Terrains   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Falaise 1 0 -1   Participations   Dénomination Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA CASINO DES 4 SAISONS 26, rue St-Jean - 62520 LE TOUQUET 22 050 1 210 5 488 4 278 SA EDEN BEACH CASINO Bd Edouard Baudouin - 06160 JUAN LES PINS 924 305 155 -150 SA FORGES THERMAL Av. des Sources - 76440 FORGES LES EAUX 6 210 2 310 9 072 6 762 SA JEAN METZ Av. du Géné. de Gaulle - 62600 BERCK S\MER 992 27 3 025 2 998 SA NUMA 37, rue Félix Adam - 62200 BOULOGNE S\MER 4 930 113 3 457 3 344 SA CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE Bd. de Verdun - 76200 DIEPPE 4 600 991 3 825 2 834 SA SATHEL 200, av. du Casino - 69890 TOUR DE SALVAGNY 10 008 10 965 29 104 18 139 SA LE TOUQUET'S 59, rue Royale - 62100 CALAIS 1 801 210 4 668 4 458 Sous-Total   16 131 58 794 42 663   Créances   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport   Plus-values en report d'imposition JATEK  778 778 0   Suivi des plus-values sur biens amortissables (*)   Constructions   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave GRANVILLE 0 1 1 Appartement SAINT-PLACIDE  19 76 57 Sous-Total 19 77 58 Total 16 929 59 649 42 720 (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée   4 bis – Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€)   Entreprise apporteuse : SA GROUPE DE DIVONNE   141 bis, Rue de Saussure – 75017 PARIS   Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE   141 bis, Rue de Saussure – 75017 PARIS   Nature de l’opération : Transmission Universelle de Patrimoine Date de réalisation de l’opération : 02/11/2007   Suivi des plus-values sur biens non amortissables :     Biens non amortissables Valeur fiscale Valeur comptable Soulte reçue Soulte imposée Valeur échange ou d’apport Fonds commercial   71 719     71 719 Autres immobilisations incorporelles           Terrains           Participations 40 368 40 347     40 347 Autres immobilisations financières - Prêt de titres   15 15       15   Suivi des plus-values sur biens amortissables :   Biens amortissables Durée de la période pour la réintégration Montant net des PV réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l’exercice Montant restant à réintégrer Brevets           Autres droits incorporels           Terrains servant à une exploitation     Néant     Constructions           Installations Tech., mat. et out. industriel.           Autres immobilisations corporelles             5 – Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros)   Nature des indications Exercice clos le 31/10/2007 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2008 (12 mois) Exercice clos le 31/10/09 (12 mois) Exercice clos le 31/10/10 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2011 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 86 194 836 86 194 836 163 640 414 193 631 182 Nombre des actions ordinaires existantes 43 097 418 43 097 418 43 097 418 81 820 207 96 815 591 Nombre des actions à dividendes prioritaires - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 14 841 731 14 811 850 13 670 179 14 404 586 14 310 681 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 18 642 656 29 122 471 6 409 212 -25 186 673 14 333 847 Impôt sur les bénéfices -15 367 897 - 14 858 226 - 19 188 997 - 16 565 318 -14 979 568 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Dotation Amortissements et provisions 10 052 695 21 895 836 26 464 308 70 411 732 26 151 335 Résultat net 23 957 858 22 084 860 -866 100 -79 033 087 3 162 080 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III- Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions. 0.79 1.02 0.59 -0.11 0.30 Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 0.56 0.51 -0.02 -0.97 0.03 Dividendes attribués à chaque action 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IV- Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 45 45 45 46 47 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 582 816 3 989 574 3 261 394 3 468 842 3 669 742 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 744 407 1 551 827 1 331 574 1 461 183 1 447 761   B) Affectation du résultat de Groupe Partouche SA.   Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de (3 162 080) euros de la manière suivante : Au compte «réserve légale», la somme de (158 104€) € Au compte « report à nouveau », la somme de (3 003 976) € Qui après affectation s’élève à la somme de 155 288 671€ Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents   C) Attestation des commissaires aux comptes.   1. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2011, publiés dans le document de référence 2011 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 février 2012 et mis en ligne sur le site de la société www.partouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du Jeudi 19 avril 2012.   2. — Attestation des commissaires aux comptes.   (Extraits du rapport)   Opinion sur les comptes annuels.   « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »   Marseille et Paris, le 27 février 2012 Les commissaires aux comptes :   MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou     1202265

Description : 1201096 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 193 631 182 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris 588 801 464  R.C.S. Paris   AVIS DE CONVOCATION COMPRENANT RECTIFICATION A L’AVIS DE REUNION Publié au BALO le 7 mars 2012 (Bulletin N° 29)   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire Annuel, et à caractère Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le Jeudi 19 Avril 2012 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Nous vous précisons que le Directoire réuni le lundi 19 mars 2012 a décidé de modifier la rédaction du texte de la résolution n° 7  portant sur la « mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce » qui contenait des mentions erronées, et de remplacer ladite résolution par celle qui figure au présent avis de convocation.   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle:   — Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire. — Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2011, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2011. — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice. — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce — Approbation des comptes sociaux. — Quitus aux membres du Directoire. — Affectation du résultat de l'exercice. — Approbation des comptes consolidés. — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions. — Ratification de la cooptation de Monsieur Daniel COHEN au Conseil de Surveillance. — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Fixation des jetons de présence. — Pouvoirs.   2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. — Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. — Pouvoirs.   TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE, ET EXTRAORDINAIRE DU JEUDI 19 AVRIL 2012   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE ANNUEL   I.- Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II.- Deuxième résolution (Quitus). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III.- Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s’élève à la somme de 3 162 080 euros comme suit :   Bénéfice de l’exercice 3 162 080 € Au compte « réserve légale » 158 104 € Au compte  « report à nouveau», 3 003 976 € Qui après affectation s’élève à la somme de 155 288 671 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV.- Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V.- Cinquième résolution  (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI.- Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre au Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de ratifier la nomination par le Conseil de surveillance le 13 décembre 2011 de Monsieur Daniel COHEN, coopté en remplacement de Monsieur Maurice SEBAG, démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2013.     VII.- Septième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire :   1. Autorise la Société, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à acquérir des actions de la Société. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder 10%du capital social au jour de la décision du Directoire.   Les acquisitions d’actions pourront être effectuées en vue : - De procéder à leur attribution aux salariés ou aux Mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par la loi, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L225-209 al 5 du Code de commerce   - De les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe   - De favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers   Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5% de son capital, conformément aux dispositions légales. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes :   - la Société ne pourra acheter ses propres actions qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 8 euros par action .Ce prix est fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   - Avec un plafond global de 75 000 000 € Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   2. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   3. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution.   4. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2011.   VIII.- Huitième résolution  (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   IX.- Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit   RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE   X.- Dixième résolution (Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,   - Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société,   - Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   - Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3% au total (5 808 935 Euros)   - Décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.   - Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   - En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités,   2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L 3332-19 du Code du travail,   3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital,   4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription,   5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre,   6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,   7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   - La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2011, à laquelle elle se substitue   XI.- Onzième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. _________________   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 16 avril 2012, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission :   - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le vendredi 13 avril 2012 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le lundi 16 avril 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressés au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l'adresse suivante : www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le vendredi 13 avril 2012. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.     D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com. 1201096

Description : 1200740 7 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 193 631 182 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire Annuel, et à caractère Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche, 9, avenue Hoche - 75008 PARIS, le Jeudi 19 Avril 2012 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle:   - Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire, - Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2011, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2011, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce, - Approbation des comptes sociaux, - Quitus aux membres du Directoire, - Affectation du résultat de l'exercice, - Approbation des comptes consolidés, - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Ratification de la cooptation de Monsieur Daniel COHEN au Conseil de Surveillance, - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, - Fixation des jetons de présence, - Pouvoirs.     2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE, - Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail, - Pouvoirs.   Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire annuelle, et extraordinaire du jeudi 19 avril 2012. Résolutions à caractère ordinaire annuel. I.- Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II.- Deuxième résolution (Quitus). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III.- Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s’élève à la somme de 3 162 080 euros comme suit :   Bénéfice de l’exercice 3 162 080 € Au compte « réserve légale » 158 104€ Au compte « report à nouveau», 3 003 976 € Qui après affectation s’élève à la somme de  155 288 671 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV.- Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V.- Cinquième résolution  (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI.- Sixième résolution (Ratification de la cooptation d’un membre au Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de ratifier la nomination par le Conseil de surveillance le 13 décembre 2011 de Monsieur Daniel COHEN, coopté en remplacement de Monsieur Maurice SEBAG, démissionnaire, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2013.   VII.- Septième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   - Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit :   - En vue de leur attribution aux salariés ou aux dirigeants, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L.225-209 al 5 du Code de commerce   - En vue de la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10 % du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euro par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   - Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;   - Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 2011.   VIII.- Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   IX.- Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit   Résolutions à caractère extraordinaire. X.- Dixième résolution (Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,   - Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société,   - Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   - Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3 % au total (5 808 935 Euros)   - Décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.   - Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   - En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités, 2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, 3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, 4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, 5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, 6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, 7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   - La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2011, à laquelle elle se substitue.   XI.- Onzième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au lundi 16 avril 2012, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le vendredi 13 avril 2012 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 16 avril 2012, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : www.partouche.com, accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée Générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 13 avril 2012. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante www.partouche.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 23 mars 2012. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     1200740

Description : 1102926 1 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 29 Avril 2011.   Première Résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   A) Etats financiers de la société au 31 octobre 2010.   Bilan actif (valeurs nettes)   Actif immobilisé (en milliers d'euros) Notes 2010 2009 2008 Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit sim.   439 390 545 Fonds commercial   73 004 73 081 73 157 Avances et acomptes sur imm. incorp.   191 18 18 Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   67 67 145 Constructions   3 151 3 438 4 091 Installations techniques   0 131 158 Autres immobilisations corporelles   983 1 106 324 Immobilisations en cours   15 15 736 Avances et acomptes   0 0 0 Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 538 161 565 904 555 708 Prêts 2.5 50 63 68 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 161 160 155 Total actif immobilisé   616 221 644 373 635 106 Actif circulant         Stock de marchandises   204 43 74 Avances et acomptes sur commandes   319 6 6 Clients et comptes rattachés 2.5 80 9 55 Autres créances 2.4 / 2.5 211 267 287 480 286 039 Valeurs mobilières placement   1 025 848 857 Disponibilités   19 676 1 036 115 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 1 595 1 475 1 580 Total actif circulant   234 166 290 899 288 726 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   1 436 2 186 2 935 Ecarts de conversion actif   222 299 127 Total général   852 046 937 756 926 895   Passif (en milliers d'euros) Notes 2010 2009 2008 Capital social ou individuel (dont versé : 163 640) (1) 2.13 163 640 86 195 86 195 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)   - - - Réserve légale   8 619 8 619 8 619 Réserves réglementées (3)   - - - Autres réserves   14 423 14 423 14 423 Report à nouveau   231 318 232 184 210 099 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   -79 033 -866 22 085 Capitaux propres 2.12 393 252 394 840 395 706 Provisions pour risques 2.4 301 378 203 Provisions pour charges 2.4     407 Provisions pour risques et charges   301 378 611 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 296 280 305 470 308 104 Emprunts et dettes financières divers 2.6 26 390 100 982 101 038 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 980 7 666 3 918 Dettes fiscales et sociales 2.6 2 892 2 809 1 815 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 80 80 223 Autres dettes 2.6 131 850 125 511 115 457 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 21 20 21 Total (4)   458 493 542 538 530 575 Ecarts de conversion passif   - - 3 Total général   852 046 937 756 926 895 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme         (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   277 499 149 455 430 575 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP   3 197 7 387 10 021     Compte de résultat.   (en milliers d'euros) Notes 2010 2009 2008 Ventes de marchandises   111 132 31 Production vendue services   14 293 13 538 14 780 Chiffre d'affaires net 2.14 14 405 13 670 14 812 Production immobilisée   0 876 0 Subvention d’exploitation   1 25 0 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   457 703 588 Autres produits   0 1 9 Total produits d'exploitation (2)   14 863 15 274 15 409 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   272 101 105 Variation de stock (marchandises)   -161 31 -74 Autres achats et charges externes (6bis)   10 659 14 338 11 325 Impôts, taxes et versements assimilés   402 418 478 Salaires et traitements   3 469 3 261 3 990 Charges sociales   1 461 1 332 1 552 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 641  1 688  1 520  Dotations aux provisions / actif circulant   46 0 92 Autres charges   3 2 68 Total charges d'exploitation   17 793 21 171 19 056 Résultat d'exploitation   -2 930 -5 896 -3 647 Bénéfice attribué ou perte transférée   31 31 29 Perte supportée ou bénéfice transféré   0 1 1 Produits financiers de participation (5) 2.16 26 991 26 419 50 334 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   1 1 1 Autres intérêts et produits assimilés (5)   10 365 11 167 19 610 Reprises sur provisions et transferts de charges   3 286 7 416 3 106 Différences positives de change   1 0 4 Produits nets cession valeurs mobilières placement   4 10 692 Total produits financiers   40 648 45 013 73 747 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   70 311 32 707 28 324 Intérêts et charges assimilés (6)   61 341 24 767 35 697 Différences négatives de change   21 24 0 Total charges financières   131 673 57 499 64 021 Résultat financier   -91 025 -12 485 9 726 Résultat courant avant impôts   -93 924 -18 352 6 107 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   35 25 401 Produits exceptionnels sur opérations en capital   235 2 926 1 010 Reprises sur provisions et transferts de charges   0 407 4 934 Total produits exceptionnels   270 3 358 6 345 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   20 1 103 4 943 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   225 3 958 282 Dotations exceptionnelles amortissements provisions   1 700 0 0 Total charges exceptionnelles   1 945 5 061 5 225 Résultat exceptionnel 2.17 -1 675 -1 703 1 120 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 -16 565 -19 189 -14 858 Total des produits   55 812 63 676 95 530 Total des charges   134 845 64 542 73 445 Bénéfice ou perte   -79 033 -866 22 085 (2) Dont produits de locations immobilières   582 628 735 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs.   35 24 263 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieures.   20 979 1 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   37 046 37 156 61 234 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   42 961 9 357 10 878 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   16 1 29 (7) Dont transfert de charges   457 568 588     Annexe aux comptes sociaux   Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2010 dont le total est de 852 046 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 55 812 K€ et dégageant un résultat déficitaire de (79 033) K€.   L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010.   Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants :   - Une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires lancée le 19 juillet 2010 a été réalisée le 13 août 2010 à hauteur de 77 446 K€.   L’opération a été suivie par l’actionnaire de référence, Financière Partouche, par compensation d’une partie de la créance d’actionnaire qu’elle détient sur le Groupe Partouche. A l’issue de l’opération, Financière Partouche détient 80,83 % du capital de Groupe Partouche contre 66,92 % précédemment.   - Des abandons de créances avec clauses de retour à meilleure fortune ont été consentis à nos filiales pour 38.793 K€. Au cours de ce même exercice, le montant total des retours à meilleure fortune en faveur de Groupe Partouche s’élève à 5.230 K€. Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.       1 - Règles et méthodes comptables.   Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec : - le règlement CRC 2002.10 - le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903), - la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, - le décret 83-1020 du 29 novembre 1983   Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante : - Structure : 51 % - Fluides : 24 % - Aménagements : 25 %   Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans. Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.   1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.   Constructions : Linéaire 20 à 50 ans Installations, Matériel : Linéaire 3 à 8 ans Installations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ans Matériel Manifestation : Linéaire 3 ans Matériel de transport : Linéaire 5 ans Matériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans   1.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale.   Cette valeur peut être appréciée notamment au travers : - du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...), - d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité, - des cours boursiers.   Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation. Les titres apportés, lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA GROUPE DE DIVONNE, ont été repris à leurs valeurs comptables.   1.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.   1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque.   1.6 Trésorerie La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition. Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.   1.7 Charges à répartir Les charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette opérée en septembre 2005. Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans.   La restructuration opérée en fin d’exercice 2009 portant sur un rééchelonnement des remboursements de la dette -et non sur la génération d’un nouvel emprunt-, le choix comptable pris initialement, lors de l’émission de l’emprunt, n’a pas été modifié.   1.8 Dividendes Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.   1.9 Provisions pour risques et charges Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.   1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.       2 – Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (en k€).   2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles   (en milliers d'euros) Valeur brute des immobilisations début d'exercice Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, Virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 75 499   551 Terrains 67   - Constructions sur sol propre 2 145   - Constructions sur sol d'autrui 2 239   - Installations générales agencements constructions 2 031   - Installations techniques matériel outillage indust. 246   - Autres installations agencements aménagements 1 217   9 Matériel de transport 279   - Matériel de bureau, informatique, mobilier 277   78 Immobilisations corporelles en cours 15   - Avances et acomptes 0   - Total immobilisations corporelles 8 515   87   (en milliers d'euros) Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation légale valeur originale Fin exercice Par virement de poste/poste Par cession ou mise H.S Frais établissements, recherche et développement - - - - Autres immobilisations incorporelles 18  - 76 032 - Terrains - - 67 - Constructions sur sol propre - - 2 145 - Constructions sur sol d'autrui - - 2 239 - Installations générales agencements constructions - - 2 031 - Installations techniques matériel outillage industriel - 246 0 - Autres installations agencements aménagements - - 1 225 - Matériel de transport - - 279 - Matériel de bureau, informatique, mobilier - - 355 - Immobilisations corporelles en cours - - 15 - Avances et acomptes - - 0 - Total immobilisations corporelles 0 246 8 356 -   La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10.   2.2 Etat des amortissements   (en milliers d'euros) Situations et mouvements de l’exercice Début Exercice Dotation Exercice Diminution Exercice Fin Exercice Frais établissements, recherche -     - Autres immobilisations incorporelles 2 010 388   2 399 Terrains         Constructions sur sol propre 661 71 - 733 Constructions sur sol d'autrui 1 156 112 - 1 268 Installations agencements des constructions 1 159 104 - 1 263 Installations techniques matériel outillage industriel 115 7 121 0 Autres installations agencements aménagements 264 123 - 387 Matériel de transport 211 43 - 254 Matériel de bureau, informatique, mobilier 192 44 - 236 Emballages récupérables et divers - - - - Total 3 758 504 121 4 140 Total Général 5 768 892 121 6 539   Les dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels s’élèvent à 892 K€. La dotation pour charges à répartir, s’élève quant à elle, à 749 K€. La somme de ces deux dotations est égale à 1.641 K€ (confère ligne « Dotations aux amortissements et provision sur immobilisations » du compte de résultat).   2.3 Notes sur les participations   (en milliers d'euros) Valeur brute début d’exercice Acquisition, Vir. poste\poste Participations évaluées par équivalence - - Autres participations 594 805 2 348 Autres titres immobilisés - - Prêts et autres immobilisations financières 223 3 Total 595 028 2 352   (en milliers d'euros) Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence - - - - Autres participations 5 - 597 148 - Autres titres immobilisés - - 0 - Prêts et autres immobilisations financières 16 - 211 - Total 21 - 597 359 -   Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants : L’augmentation du poste « autres participations » se justifie essentiellement par une prise de participation complémentaire au sein du capital de la SA Forges Thermal de 120 K€ et d’une prise de participation à hauteur de 18 % du capital de la SEC SAINT JULIEN par compensation de créance de 2 224 K€.   2.4 Etat des provisions   (en milliers d'euros) Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise utilisable Fin Exercice Provisions         Pour litiges 79 - - 79 Pour pertes change 299 222 299 222 Pour impôts - - - - Autres provisions pour risques et charges - - - - Total 378 222 299 301 Sur immob. Corporelles - - - - Titres de participation 28 902 30 086 0 58 987 Sur immobilisations financières - - - - Sur comptes clients 88 - - 88 Autres provisions pour dépréciation 62 743 41 749 2 987 101 505 Total 91 732 71 834 2 987 160 580 Total Général 92 110 72 056 3 286 160 881 Dont :         Dotations et reprises d'exploitation   46 -   Dotations et reprises financières   70 311 3 286   Dotations et reprises exceptionnelles   1 700 -   Mouvements par poste de bilan suite à TUP   - -   Dépréciation titres mis équivalence   - -     La provision pour litiges de 79 K€ provient de la T.U.P de la SARL Termes de Vittel réalisée sur l’exercice 2007/2008. Il s’agit d’un litige opposant cette dernière avec la C.P.A.M des Vosges. Les provisions sur titres de participation concernent des filiales dont la situation nette s’est dégradée sur l’exercice. Elles augmentent de 30 086 K€ sur l’exercice.   Le poste « autres provisions pour dépréciation » concerne : - Certaines créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales sont provisionnées compte tenu de leur situation nette. Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 90 906 K€. - Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré des biens acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance JATEK provisionnée intégralement pour 722 K€. Ces provisions ont été constituées aux cours des exercices antérieurs. - Compte tenu d’une procédure de redressement judicaire d’un débiteur, sa créance a été provisionnée pour 1 904 K€. - Les actions auto contrôlées ont été provisionnées pour 22 K€ sur l’exercice. - Les reprises de provisions font suite à des abandons de créances consenties sur l’exercice.   2.5 Etat des échéances des créances   (en milliers d'euros) Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Prêts 50 41 9 Autres immobilisations financières 161 161 - Autres créances clients 168 168 - Personnels comptes rattachés 7 7 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 20 20 - Impôts sur Bénéfices 4 154 53 4 101 T.V.A 1 488 1 488 - Autres impôts 11 11 - Créances diverses - - - Groupe et associés 280 556 280 556 - Débiteurs divers 26 404 24 138 2 266 Charges constatées d'avance 1 595 1 595 - Total Général 314 614 308 238 6 376 Prêts accordés en cours d'exercice       Et remboursements obtenus en cours d'exercice 13       2.6 Etat des échéances des dettes   (en milliers d'euros) Montant Brut 1 an au plus plus 1 an plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 296 280 140 695 155 585 - Emprunts et dettes financières divers 26 390 982 - 25 408 Fournisseurs et comptes rattachés 980 980 - - Personnel et comptes rattachés 282 282 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 330 330 - - Etat et autres collectivités publiques :         - Impôts sur bénéfices - - - - - T.V.A 2 167 2 167 - - - Autres Impôts 113 113 - - - Divers - - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 80 80 - - Groupe et associés 131 111 131 111 - - Autres dettes 739 739 - - Produits constatés d'avance 21 21 - - Total Général 458 493 277 499 155 585 25 408 Emprunts souscrits en cours d'exercice -       Emprunts remboursés en cours d'exercice 5 000         2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan   Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) (en milliers d'euros) Montant Actif immobilisé   Participations 535 744  Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 48 Autres créances 205 325 Charges constatées d’avance 16 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 25 430 Fournisseurs 45 Autres dettes 126 052 Produits constatés d’avance 21   L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.   2.8 Produits à recevoir   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (en milliers d'euros) Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0 Clients et comptes rattachés 0 Etat, produit à recevoir 0 Fournisseurs avoirs à recevoir 0 Produits à recevoir – Organismes sociaux 20 Produits à recevoir – redevance siège 15 023 Produits à recevoir – autres 223 Autres créances 15 266 Total 15 266   2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan   (en milliers d'euros) Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 0 Personnel - congés payés et charges sociales 392 Dettes fiscales et sociales 134 Autres dettes 738 Intérêts courus sur découvert 3 Total 1 268   2.10 Charges constatées d’avance   (en milliers d'euros) Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 1 595 Charges financières constatées d'avance 0 Total Charges constatées d'avance 1 595   2.11 Produits constatés d’avance   (en milliers d'euros) Montant Produits constatés d'avance 21 Total Produits constatés d'avance 21   2.12 Tableau de variation des capitaux propres   Postes de capitaux Solde 31/10/2009 Affectation Résultat 2009 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 31/10/2010 Capital Social 86 195   86 195 77 446 163 640 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 619   8 619   8 619 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 232 184 -866 231 318   231 318 Résultat exercice -866 866 0 -79 033 -79 033 Total situation nette 394 840 0 394 840 -1 588 393 252   2.13 Composition du capital social   Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 81 820 207 38 722 789 2 € 163 640 414 €   La société a réalisé une augmentation de capital de 77 446 k€ le 13 aout 2010. 19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action GROUPE PARTOUCHE au 31 octobre 2010 s’élève à 1,93 €.   2.14 Ventilation du Chiffre d’Affaires Net   (en milliers d'euros) Montant France Montant Export Montant Total Ventes de marchandises 111   111 Redevances Groupe 11 052 1 788 12 840 Locations 582   582 Divers 871   871 Total 12 617 1 788 14 405   2.15 Transferts de charges   (en milliers d'euros) Montant Diverses charges d'exploitation transférées 457 Total transfert de charges d'exploitation 457   2.16 Produits financiers de participations   (en milliers d'euros) Montant Distribution de dividendes des filiales 26 991 Total 26 991   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels   (en milliers d'euros) Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Cession immobilisations corporelles 125 125 Divers charges et produits except. sur exercice 100 100 Divers charges et produits except. sur ex. antérieurs 20 45 Dotation et reprise sur risque et charges except. 1 700 - Total 1 945 270   2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices   (en milliers d'euros) Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant -93 924 -15 989 -77 935 Résultat exceptionnel -1 675 -577 -1 098 Résultat comptable -95 598 -16 565 - 79 033   Il est à préciser que GROUPE PARTOUCHE S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante filiales.   2.19 Engagements Financiers   - Engagements hors bilan liés aux filiales   Engagements donnés Montant Avals et cautions 8 601 Total 8 601 Engagements reçus Montant Engagements de retour à meilleure fortune 60 616 Total 60 616   - Engagements hors bilan liés au financement   Engagements donnés Montant Dettes bancaires assorties de garantie 293 439 Total 293 439 Engagements reçus Montant Autres engagements reçus 3 400 Total 3 400   - Engagements hors bilan liés à l’activité   Engagements donnés Montant Avals et cautions 4 735 Indemnités départ en retraite 78 Contrat de location simple 1 424 Autres engagements donnés 236 Total 6 473 Engagements reçus Montant Contrat de location simple 3 446 Total 3 446   2.20 Autres informations   Un crédit syndiqué de 293 M€ constitue l’essentiel du poste «  emprunts bancaires » de la société. Des aménagements ont été apportés le 25 janvier 2011 par un avenant au contrat, mentionné dans le paragraphe 4.1.1 « Risques financiers-Risque de liquidité » ainsi que dans la note 2.21 ci-après. Les principales caractéristiques du crédit à la clôture de l’exercice, avant les aménagements évoqués ci-dessus, sont les suivantes :   - Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 euros. - Capital restant dû à la clôture : 293 083 000 euros. - Modalités de remboursement : l’encours de capital restant dû, soit 293,1 M€, est divisé en trois tranches.   – Tranche A de 100,1 M€ : s’amortissant au rythme des cessions, elle est échue au 31 octobre 2011. Le taux d’intérêt annuel applicable est égal au taux Euribor de la période concernée majoré de la marge applicable à la Tranche A qui est égale à 5 % l’an, réduite à 4% dès lors que l’amortissement aura atteint 50 M€, réduite à 3,5% dès lors que l’amortissement aura atteint 75 M€ L’engagement de cessions d’actifs, à destination du remboursement de l’emprunt, porte sur un produit net de 100,1 M€, à échéance 31 octobre 2011, et s’accompagne des clauses suivantes. Pour atteindre ce montant, une prorogation d’une année (soit jusqu’au 31 octobre 2012) sera possible dès lors que le seuil de 50 M€ aura été atteint au 31 octobre 2011. Dans le cadre de cette prorogation, la marge applicable s’élèvera à 5%, et l’engagement total de produit net de cessions pourra être porté à 120M€ en cas de niveau d’Ebitda constaté au 30 avril 2011 inférieur au niveau d’Ebitda attendu et fixé dans le protocole.   – Tranche B de 100,0 M€ : s’amortit en 10 échéances semestrielles de 10 M€.   Le taux d’intérêt annuel applicable est égal au taux Euribor de la période concernée majoré de la marge applicable à la Tranche B qui est égale à : - 3,25 % l’an jusqu’au 31 octobre 2011 (ou au 31 octobre 2012 en cas de remboursement anticipé total de la Tranche A avant le 31 octobre 2011) - 4,00% l’an pour la période commençant au 31 octobre 2011 (ou au 31 octobre 2012 en cas de remboursement anticipé total de la Tranche A avant le 31 octobre 2011) et s’achevant au 31 octobre 2013. - 5,50 % l’an à compter du 31 octobre 2013.   – Tranche C de 93,0 M€ : le remboursement est prévu in fine au 31 octobre 2015. En cas de remboursement total de la tranche A, les cessions supplémentaires le cas échéant s’imputeront sur la tranche C.   Le taux d’intérêt annuel applicable est égal au taux Euribor de la période concernée majoré de la marge applicable à la Tranche C qui est égale à : - 3,50 % l’an jusqu’au 31 octobre 2011 (ou au 31 octobre 2012 en cas de remboursement anticipé total de la Tranche A avant le 31 octobre 2011) - 4,25 % l’an pour la période commençant au 31 octobre 2011 (ou au 31 octobre 2012 en cas de remboursement anticipé total de la Tranche A avant le 31 octobre 2011) et s’achevant au 31 octobre 2013. - 5,75 % l’an à compter du 31 octobre 2013.   Garanties : 1. Covenants Groupe Partouche est soumis au respect de ratios de couverture des frais financiers, de couverture des charges fixes et d’endettement, sur un rythme semestriel et une base glissante des douze derniers mois. Tel que prévu au contrat, les limites des ratios financiers ont été ajustées suite à l’entrée en vigueur de la séparation des barèmes du prélèvement au cours de l’exercice 2010.   – R1 Ratio de couverture des frais financiers : Le ratio financier EBITDA consolidé retraité / Frais financiers nets consolidés doit être supérieur ou égal à : - 2,4x au 31 octobre 2010 - 2,5x au 30 avril 2011 - 2,6x au 31 octobre 2011   EBITDA consolidé retraité signifie l’EBITDA Consolidé diminué de la part de l’EBITDA des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana revenant aux minoritaires de ces sociétés. Frais financiers nets consolidés signifie les charges d’intérêts nettes afférentes à l’ensemble des dettes financières et bancaires.   – R2 Ratio de couverture des charges fixes : Le ratio financier Cash Flow Disponible Consolidé / Service de la Dette Consolidée devra être supérieur ou égal à : - 1x au 31 octobre 2010 - 1x au 30 avril 2011 - 1x au 31 octobre 2011   Cash Flow Disponible Consolidé signifie la variation de Trésorerie (telle qu’elle apparaît dans le tableau des flux consolidés dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), retraitée du Service de la Dette Consolidée. Service de la Dette Consolidée signifie la somme (a) des frais financiers nets consolidés, et (b) de l’amortissement net de l’Endettement.   – R3 Ratio d’endettement : Le ratio financier Endettement Net Consolidé / EBITDA Consolidé Retraité doit être inférieur ou égal à : - 4,2x au 31 octobre 2010 - 3,8x au 30 avril 2011 - 2,8x au 31 octobre 2011   Endettement Net Consolidé signifie l’Endettement du Groupe, diminué de la Trésorerie Nette Disponible.   Endettement signifie les Emprunts du Groupe, majorés des Intérêts Courus, du Crédit-Bail Retraité et des Comptes Bancaires Créditeurs (tel que chacun de ces termes sont définis dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), et diminués de la part de l’endettement revenant aux minoritaires des sociétés Forges Thermal, Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana à cette date.   Trésorerie Nette Disponible signifie la Trésorerie Nette du Groupe sur une base consolidée, diminuée de la Trésorerie Nette des sociétés Casino Lac Meyrin et Casino Crans Montana, et du montant en caisse (soit le montant de fonds de caisse de casinos tel qu’il apparaît dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche).   Trésorerie Nette signifie le poste Trésorerie et Equivalents de Trésorerie figurant à l’actif du bilan consolidé de Groupe Partouche, diminué des « Prélèvements Jeux », figurant dans les dettes d’impôt courant du bilan consolidé de Groupe Partouche.   Le non-respect de ces ratios financiers entraîne l’exigibilité anticipée du crédit.   2. Engagements relatifs aux indicateurs financiers Dans le cadre du reporting à destination des banques, des écarts (12 % au titre de l’exercice 2010) mesurés par rapport au business plan, sur des indicateurs trimestriels d’activité (Produit brut des jeux en France) et de rentabilité (Ebitda des casinos et des hôtels), sont susceptibles de provoquer le recours à un médiateur, avec à l’issue de la procédure le traitement d’une demande de waiver ou le prononcé de l’exigibilité anticipée.   3. Limite d’investissements La limite des investissements annuels autofinancés est revue à 30 M€, contre 37 M€ nets des cessions dans le cadre du contrat initial, et 20 M€ bruts suite au waiver du 31 octobre 2008. Afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers, le recours à un financement extérieur est autorisé, dans le respect d’une limite absolue de l’Endettement de : - 323 M€ au 31 octobre 2010 - 320 M€ au 30 avril 2011 - 268 M€ au 31 octobre 2011   Le non-respect de cette limite d’investissements entraîne l’exigibilité anticipée du crédit.   Reversement du cash flow excédentaire : Afin d’accélérer son désendettement, Groupe Partouche doit affecter une part de son Cash Flow Excédentaire Consolidé au remboursement de la dette.   La répartition contractuelle de ce Cash Flow Excédentaire Consolidé est la suivante : Une partie, soit 30% en 2010 et 2011 puis 20% au-delà, est conservée par Groupe Partouche. Le solde est affecté : - pour 80% de son montant au remboursement du crédit syndiqué par imputation sur la tranche C puis la Tranche B ; - pour 20% de son montant au remboursement des intérêts du compte courant de Financière Partouche.   Cash Flow Excédentaire Consolidé signifie l’excédent au-delà d’un seuil de 15.000.000 € de la Trésorerie Nette Disponible, diminué des Comptes bancaires créditeurs (tel que ce poste figure dans les états financiers semestriels et annuels du Groupe Partouche)  Maintien des 15 M€ de lignes de crédit à court terme pour le groupe, dont 11 M€ pour la seule société Groupe PARTOUCHE S.A, pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2011.   A la clôture de l’exercice 2010, aucun tirage n’était effectué sur ces lignes.   Le poste Autres emprunts et dettes comprend une avance de FINANCIERE PARTOUCHE de 25,4 M€ envers GROUPE PARTOUCHE SA, selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003, l’avenant du 30 septembre 2005 et l’avenant du 31 décembre 2009.   2.21 Evénements post-clôture   Réaménagement de l’endettement du groupe et augmentation de capital de 30 millions d’euros garantie par Butler Capital Partners. Dans le cadre d’un accord global visant à renforcer significativement ses fonds propres et financer son programme d’investissements, Groupe Partouche, d’une part, a conclu un accord avec son pool bancaire en vue d’aménager son crédit syndiqué et, d’autre part, s’est rapproché de Financière Partouche et Butler Capital Partners pour convenir de lancer une augmentation de capital de 30 M€, garantie par Butler Capital Partners (BCP), à l’occasion de laquelle BCP entrera au capital de Groupe Partouche. Par avenant signé le 25 janvier 2011, des aménagements positifs significatifs ont été apportés au contrat de prêt syndiqué.   Réaménagement de l’endettement du groupe et augmentation de capital de 30 millions d’euros garantie par Butler Capital Partners Dans le cadre d’un accord global visant à renforcer significativement ses fonds propres et financer son programme d’investissements, Groupe Partouche, d’une part, a conclu un accord avec son pool bancaire en vue d’aménager son crédit syndiqué et, d’autre part, s’est rapproché de Financière Partouche et Butler Capital Partners pour convenir de lancer une augmentation de capital de 30 millions d’euros, garantie par Butler Capital Partners (BCP), à l'occasion de laquelle BCP entrera au capital de Groupe Partouche. Par avenant signé le 25 janvier 2011, des aménagements positifs significatifs ont été apportés au contrat de prêt syndiqué.   Réaménagement de l’endettement du groupe. Un rééchelonnement de la tranche a pour maximiser la valeur de cession des actifs. Afin de tenir compte des difficultés contextuelles attachées aux cessions d’actifs souhaitées par le Groupe, la Tranche A de 100,1 millions d’euros, qui devait s’amortir au rythme des cessions et au plus tard le 31 octobre 2011, est transformée en tranche amortissable, selon l’échéancier suivant :   Echéances Ancien échéancier Nouvel échéancier 31/10/2011 100 083 000   31/10/2012   5 000 000 31/10/2013   15 000 000 31/10/2014   25 000 000 31/10/2015   55 083 000   Ce nouvel aménagement, favorable au Groupe Partouche, lui permettra de réexaminer sereinement son programme de désinvestissement afin de maximiser la valeur des actifs périphériques qu’il souhaite à terme céder. Une baisse des marges qui va réduire significativement les frais financiers.   A compter de la réalisation de l’augmentation de capital, les marges seront réduites comme suit : – la marge applicable à la Tranche A sera réduite de 5,0 % à 4,0 % l’an et sera ramenée à 3,0 % dès lors que l’amortissement aura atteint 30 millions d’euros, puis à 2,5 % dès lors que l’amortissement aura atteint 60 millions d’euros ; – la marge applicable à la Tranche B, qui s’élevait à 3,25 % jusqu’au 31 octobre 2011, puis à 4,0 % jusqu’au 31 octobre 2013 et à 5,5 % au-delà, sera réduite à 3,0 % jusqu’au complet remboursement ; son amortissement reste inchangé jusqu’au 31 octobre 2015 ; – la marge applicable à la Tranche C, qui s’élevait à 3,5 % jusqu’au 31 octobre 2011, puis à 4,25 % jusqu’au 31 octobre 2013 et à 5,75 % au-delà, sera réduite à 3,25 % jusqu’au complet remboursement ; elle reste remboursable in fine au 31 octobre 2015.   Un aménagement de la clause de reversement du cash flow excédentaire consolide pour financer certains investissements.   Afin de faciliter le financement et donc la réalisation du programme d’investissements concernant la construction des Pasinos de La Ciotat, La Grande Motte et Bandol, la clause de reversement du Cash Flow Excédentaire Consolidé (tel que défini au prêt syndiqué) ne s’appliquera pour les exercices 2010 et 2011 qu’au-delà d’un plafond de 26 millions d’euros. Les Cash Flow Excédentaires Consolidés générés par le Groupe, jusqu’à cette limite de 26 millions d’euros ne seront donc pas concernés par le mécanisme de cette clause de reversement, à savoir une affectation partielle de la trésorerie du Groupe en remboursement anticipé du crédit syndiqué et paiement des intérêts de l’avance d’actionnaire Financière Partouche. Par ailleurs, Groupe Partouche et son pool bancaire sont convenus, d’ici le 30 mai 2011, de revoir la définition contractuelle du Cash Flow Excédentaire Consolidé et les Ratios Financiers à respecter afin de tenir compte de la nouvelle situation financière du Groupe.   Application de l’aménagement de la clause de reversement du Cash Flow Excédentaire Consolidé Les comptes arrêtés au 31 octobre 2010 font état de l’application contractuelle de la clause de cash flow excédentaire avant aménagement du 25 janvier 2011 ; la part affectée au remboursement anticipé du crédit syndiqué, soit 17,4 M€ (cf. calcul détaillé présent au chapitre 4.1.1 paragraphe 5.2) a ainsi été positionnée en dette courante. Cette présentation est à nuancer du nouveau calcul entériné au titre de l’exercice 2010, qui réduit ce montant affecté au remboursement anticipé à 2,9 M€. Cet élément et la modification de l’échéancier de la Tranche A du crédit syndiqué conduisent à une nouvelle ventilation entre part courante et part non courante du poste « Emprunts bancaires » présentée ci-dessous (concernant le risque de liquidité, se référer au chapitre 4.1.1 « Risque de liquidité ») :   (en milliers d’euros) Part courante 2010 Part non courante 2010 Total 2010 Emprunts bancaires avant avenant du 25/01/2011 140 695 155 585 296 080 Impact de l’avenant du 25/01/2011 -114 643 114 643 - Emprunts bancaires après avenant du 25/01/2011 26 052 270 228 296 080   2.22 Effectif moyen   Au 31 octobre 2010 Personnel salarié Cadres 27 Employés 19 Total 46   2.23 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance Ces rémunérations s’élèvent à 1 160 593 €uros et se décomposent comme suit : - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 216 000 € - rémunérations allouées aux membres du Directoire : 944 593 €   Il n’a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance aucun jeton de présences.   2.24 Engagements de retraite Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.   2.25 Informations diverses Le crédit syndiqué étant à taux variable, une couverture de taux avait été mise en place sur l’exercice 2007 pour un montant de 100 M€. Celle-ci est un swap annulable souscrit avec un taux de 4,25 % applicable jusqu’au 31 juillet 2012.   2.26 Situation fiscale différée   (en milliers d'euros) Montant Impôt dû sur :   - Charges déduites d'avance -553 Impôt payé d'avance sur :   Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 481 Produits taxés à déduire ultérieurement 0 Situation fiscale différée nette -72       3 – Liste des filiales et participations au 31/10/2010.   Information en milliers d’euros.   Dénomination Siège Social Capital Capitaux propres * % Détenu Dividendes encaissés Valeur des Titres Brute Nette Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (plus de 50%)                       Cie EUROPEENNE DE CASINOS Paris 24 813 254 106 100,00% 0 316 504 316 504 0 - 0 1 565 HOLDING GARDEN PINEDE Juan Les Pins 15 418 14 379 100,00% 0 336 336 3 715 - 0 226 HOTEL COSMOS Contrexeville 50 -2 698 100,00% 0 50 0 2 902 - 1 514 134 SOC EXPLOIT° CASINO ET HOTELS CONTREXEVILLE Contrexeville 75 -31 100,00% 0 6 833 6 833 612 - 2 460 308 SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND LES EAUX St Amand Les Eaux 17 786 25 126 100,00% 3 720 18 371 18 371 9 242 - 23 933 4 137 SOCIETE DU GRAND CASINO DE CABOURG Cabourg 300 -1 553 100,00% 0 564 564 4 024 - 5 032 49 GRAND CASINO DE LA TRINITE SUR MER La Trinite Sur Mer 75 -2 816 100,00% 0 76 0 6 783 - 1 628 -763 GRAND CASINO DE BEAULIEU Beaulieu 150 -9 962 100,00% 0 152 0 8 084 - 1 681 -3 278 JEAN METZ Berck Sur Mer 80 559 100,00% 580 3 025 3 025 32 - 3 684 460 NUMA Boulogne Sur Mer 80 906 100,00% 200 3 458 3 458 614 - 4 670 490 SA DU CASINO ET DES BAINS DE MER Dieppe 396 522 100,00% 0 4 611 4 611 0 - 5 958 647 SOCIETE FONCIERE DE VITTEL ET CONTREXEVILLE Contrexeville 50 134 100,00% 825 50 50 1 101 - 298 71 GRAND CASINO DU HAVRE Le Havre 150 -3 716 99,99% 0 150 150 22 886 - 11 568 5 337 SCI LES THERMES Aix En Provence 150 -1 748 99,99% 0 0 0 5 543 - 1 228 550 SCI DE LA RUE ROYALE Paris 134 160 99,99% 0 534 534 0 - 70 31 SOCIETE CANNES BALNEAIRE Cannes 2 551 -36 156 99,99% 0 48 424 0 59 203 - 909 -532 GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL Bruxelles 144 -29 040 99,90% 0 153 0 37 419 - 0 -1 964 SATHEL La Tour Salvagny 323 28 442 99,86% 15 100 93 525 93 525 1 980 - 28 081 8 322 CASINO DES 4 SAISONS Le Touquet 392 1 792 99,53% 488 5 593 5 593 237 - 3 566 525 SA LYDIA INVEST Le Barcares 40 -11 354 97,60% 0 444 0 11 197 - 11 -1 479 SCI LYDIA INVESTISSEMENT Le Barcares 2 -799 97,00% 0 2 023 0 1 188 - 0 -350 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON Lyon 300 3 726 97,00% 3 104 4 007 4 007 11 541 - 13 346 3 182 LE TOUQUET'S Calais 92 1 201 90,05% 360 4 668 4 668 0 - 4 188 433 CASINOS DE VICHY Vichy 240 -5 413 79,93% 0 371 0 14 487 - 3 932 -2 881 ELYSEE PALACE EXPANSION Vichy 40 -712 79,76% 0 1 308 1 308 4 196 - 0 -74 ELYSEE PALACE HOTEL Vichy 40 -783 79,80% 0 1 240 0 589 - 0 -70 Soc CHEMINS FER ET HOTELS MONTAGNE PYRENEES Vichy 701 938 76,63% 0 602 602 0 - 56 -168 CASINO DE TREMBLADE La Tremblade 38 -853 69,76% 0 53 0 1 040 - 1 528 -308 FORGES THERMAL Forges Les Eaux 15 600 42 892 59,49% 0 11 573 11 573 0 - 23 317 1 715 T.T.H DIVONNE Divonne Les Bains 2 442 5 994 98,70% 0 25 075 25 075 950 - 23 646 2 005 CASINO D’ANNEMASSE – SGCA Annemasse 200 3 155 99,89% 0 10 387 10 387 0 - 11 399 1 869 CASINO DE CRANS MONTANA Crans Montana (Suisse) 3 648 8 887 57,00% 2 026 1 857 1 857 2 - 12 171 4 088 CASINO D’HAUTEVILLE LOMPNES – SCHL Hauteville Lompnes 60 -879 100,00% 0 3 000 0 3 510 - 1 585 5 934 PARTOUCHE INTERACTIVE Paris 370 1 467 96,00% 0 9 706 9 706 23 842 - 5 5 327 PARTOUCHE IMMOBILIER Paris 12 000 11 857 100,00% 0 12 600 12 600 3 252 - 557 134 PARTOUCHE SPECTACLES ET EVENEMENTS Paris 37 -881 100,00% 0 37 0 965 - 127 -373 CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS Forges Les Eaux 8 -134 100,00% 0 8 0 95 - 49 -54 Participations (10 à 50%)                       SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL Aix En Provence 2 160 19 722  38,63% 522 2 780 2 780 0 - 29 254 293 SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS Escaldes Engordany 38 NC 33,00% - 13 13 49 - NC NC BASTIDE II RICH TAVERN Montpellier 46 NC 25,00% - 46 0 - - NC NC PALAVAS INVESTISSEMENT Palavas Les Flots 8 -506 10,00% - 122 122 387 - 212 146 CASINO DE ST JULIEN EN GENEVOIS St Julien En Genevois 211 7 060 18,00 % - 2 224 2 224 0 - 6 444 1 240 Autres Titres                       CASINO DE PALAVAS Palavas Les Flots 330 1 710 9,09% 40 183 183 0 - 7 196 946 CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Royat 240 2 100 1,91% 24 73 73 0 - 6 913 1 533 EDEN BEACH CASINO Juan Les Pins 1 056 13 284 1,44% 0 155 155 0 - 8 271 -1 067 SCI TREMBLADE La Tremblade 1 64 1,00% 0 0 0 2 688   307 77 SEMTEE Escaldes Engordany 22 542 38 333 0,61% 0 181 181 0 - 12 802 2 266 CASINO D'AGON COUTAINVILLE Agon Coutainville 51 7 524 0,05% 0 2 2 6 - 2 626 435 CASINO D'ARCACHON Arcachon 60 1 341 0,03% 0 1 1 0 - 3 609 163 SOCIETE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS Plombieres Les Bains 38 NC 0,00% - 2 0 0 - NC NC CASINO LE LION BLANC St Galmier 240 1 829 0,16% 2 0 0 0 - 6 434 1 414 CASINO LES FLOTS BLEUS La Ciotat 200 934 0,02% 0 0 0 92 - 3 399 450 CASINO LE MIAMI Andernos 758 1 997 0,00% 0 0 0 60 - 3 092 506 CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE Nice 281 -85 0,03% 0 0 0 884 - 8 530 -2 367 CASINO DE LA ROCHE POSAY La Roche Posay 177 32 773 0,00 % 0 0 0 0 - 8 609 2 967 SCI DE L’ARVE Annemasse 381 1 450 0,04% 0 0 0 0 - 900 360 * Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l’exercice ainsi que les subventions d’investissement et les provisions réglementées.       4 - Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€).   Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux (Devenue Groupe PARTOUCHE) Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE - 141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS Nature de l'opération : Fusion de sociétés Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993   Suivi des plus-values sur biens non amortissables   Terrains :   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Falaise 1 0 -1   Participations :   Dénomination Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA CASINO DES 4 SAISONS 26, rue St-Jean - 62520 LE TOUQUET 22 050 1 210 5 488 4 278 SA EDEN BEACH CASINO Bd Edouard Baudouin - 06160 JUAN LES PINS 924 305 155 -150 SA FORGES THERMAL Av. des Sources - 76440 FORGES LES EAUX 6 210 2 310 9 072 6 762 SA JEAN METZ Av. du Géné. de Gaulle - 62600 BERCK S\MER 992 27 3 025 2 998 SA NUMA 37, rue Félix Adam - 62200 BOULOGNE S\MER 4 930 113 3 457 3 344 SA CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE Bd. de Verdun - 76200 DIEPPE 4 600 991 3 825 2 834 SA SATHEL 200, av. du Casino - 69890 TOUR DE SALVAGNY 10 008 10 965 29 104 18 139 SA LE TOUQUET'S 59, rue Royale - 62100 CALAIS 1 801 210 4 668 4 458 Sous-Total   16 131 58 794 42 663   Créances :   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition JATEK 778 778 0   Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) :   Constructions :   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave GRANVILLE 0 1 1 Appartement SAINT-PLACIDE 19 76 57 Sous-Total 19 77 58 Total 16 929 59 649 42 720 (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée   4 bis – Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition (en K€) :   Entreprise apporteuse : SA GROUPE DE DIVONNE - 141 bis, Rue de Saussure – 75017 Paris Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE - 141 bis, Rue de Saussure – 75017 Paris Nature de l’opération : Transmission Universelle de Patrimoine Date de réalisation de l’opération : 02/11/2007   Suivi des plus-values sur biens non amortissables :   Biens non amortissables Valeur fiscale Valeur comptable Soulte reçue Soulte imposée Valeur échange ou d’apport Fonds commercial   71 719     71 719 Autres immobilisations incorporelles           Terrains           Participations 40 368 40 347     40 347 Autres immobilisations financières           - Prêt de titres 15 15     15   Suivi des plus-values sur biens amortissables :   Biens amortissables Durée de la période pour la réintégration Montant net des PV réalisées Montant antérieurement réintégré Montant rapporté au résultat de l’exercice Montant restant à réintégrer Brevets           Autres droits incorporels           Terrains servant à une exploitation     Néant     Constructions           Installations Tech., mat. et out. industriel           Autres immobilisations corporelles                 5 – Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros).   Nature des indications Exercice clos le 31/10/2006 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2007 (12 mois) Exercice clos le 31/10/08 (12 mois) Exercice clos le 31/10/09 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2010 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 163 640 414 Nombre des actions ordinaires existantes 43 097 418 43 097 418 43 097 418 43 097 418 81 820 207 Nombre des actions à dividendes prioritaires - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 11 442 639 14 841 731 14 811 850 13 670 179 14 404 586 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 19 034 378 18 642 656 29 122 471 6 409 212 -25 186 673 Impôt sur les bénéfices -15 457 725 -15 367 897 - 14 858 226 - 19 188 997 - 16 565 318 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Dotation Amortissements et provisions -7 048 558 10 052 695 21 895 836 26 464 308 70 411 732 Résultat net 41 540 660 23 957 858 22 084 860 -866 100 -79 033 087 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III- Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions. 0.80 0.79 1.02 0.59 -0,11 Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 0.96 0.56 0.51 -0.02 -0.97 Dividendes attribués à chaque action 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 IV- Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 48 45 45 45 46 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 732 642 4 582 816 3 989 574 3 261 394 3 468 842 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 1 580 688 1 744 407 1 551 827 1 331 574 1 461 183       B) Affectation du résultat de groupe Partouche SA.   Troisième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire: Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l'exercice de (79 033 087) euros de la manière suivante :   Au compte « report à nouveau », la somme de (79 033 087) € Qui après affectation s’élève à la somme de 152 284 695 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents       C) Attestation des commissaires aux comptes.   1. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2010, publiés dans le document de référence 2010 intégrant le rapport financier annuel (déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 février 2011 et mis en ligne sur le site de la société www.partouche.com) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du vendredi 29 avril 2011.   2. — Attestation des commissaires aux comptes. (Extraits du rapport)   Opinion sur les comptes annuels.   « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »     Marseille et Paris, le 24 février 2011 Les commissaires aux comptes :     MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou   1102926

Description : 1101247 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 163 640 414 €uros Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris   AVIS DE CONVOCATION valant également RECTIFICATIF DE L’AVIS DE REUNION publié au BALO le 7 mars 2011 (Bulletin N°28) et valant également RECTIFICATIF DE L’AVIS DE CONVOCATION publié au BALO le 6 AVRIL 2011 (Bulletin N°41)   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le vendredi 29 Avril 2011 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Nous vous précisons que le Directoire réuni le lundi 21 mars 2011 a décidé de reporter au jeudi 21 avril 2011 l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire initialement fixée au 13 avril 2011, ainsi que de modifier de l’ordre du jour de l’Assemblée qu’il avait arrêté le 25 janvier 2011, tel qu’il figurait sur l’avis de réunion publié au BALO le 7 mars 2011. Le Directoire réuni le mercredi 6 avril 2011 a décidé de reporter au vendredi 29 avril 2011 l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire fixée au 21 avril 2011, ainsi que de modifier le texte de la XVIIIième résolution l’ordre du jour de l’Assemblée arrêté le 21 mars 2011, tel qu’il figure sur l’avis de convocation publié au BALO le 6 avril 2011.   Ainsi le prix de souscription des actions dont l’émission est proposée dans la dix-huitième résolution (augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, la souscription des actions étant réservée aux personnes visées dans la dix-neuvième résolution) n’est plus de 2,00 euros par action mais de 2,05 euros par action (soit 2,00 euros de valeur nominale et 0,05 euro de prime d’émission).   L’ordre du jour et le reste des résolutions sont inchangés.   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   - Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire. - Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2010, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2010. - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice. - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce. 1. Approbation des comptes sociaux. 2. Quitus aux membres du Directoire. 3. Affectation du résultat de l'exercice. 4. Approbation des comptes consolidés. 5. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions. 6. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce. 7. Ratification de la cooptation de Monsieur Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance. 8. Nomination de Madame Lise NOBRE au Conseil de Surveillance. 9. Nomination de Monsieur Walter BUTLER au Conseil de Surveillance. 10. Nomination de Monsieur Hubert BENHAMOU au Conseil de Surveillance. 11. Fixation du montant des jetons de présence. 12. Pouvoirs.   2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   - Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. - Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010. 13. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. 14. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. 15. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pour rémunérer des apports en nature. 16. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. 17. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20% du capital par an en application de l’article L.225-136 du Code du Commerce. 18. Augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription. 19. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées. 20. Modification des articles 6 (Formation du capital social) et 7 (Capital social) des statuts. 21. Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. 22. Modification de l’article 18-2 des statuts (fonctionnement du Directoire). 23. Modification de l'article 22 des statuts (Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance). 24. Modification de l'article 27-V des statuts (Délais et modes de convocation - Information des actionnaires). 25. Modification de l'article 28 des statuts (Admission aux assemblées). 26. Modification de l'article 30 des statuts (Ordre du jour de l'Assemblée). 27. Pouvoirs.   PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU VENDREDI 29 AVRIL 2011 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE ANNUEL I. -   Première Résolution  : Approbation des comptes sociaux – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II. - Deuxième résolution : Quitus aux Membres du Directoire – L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III. - Troisième résolution  : Affectation du résultat de l’exercice – L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l'exercice de (79 033 087) euros de la manière suivante :   Au compte « report à nouveau », la somme de (79 033 087) € Qui après affectation s’élève à la somme de 152 284 695 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV. -   Quatrième résolution  : Approbation des comptes consolidés – L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V. - Cinquième résolution : Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce – L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI. - Sixième résolution : Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   - Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit :   - En vue de leur attribution aux salariés ou aux dirigeants, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L.225-209 al 5 du Code de commerce ;   - En vue de la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10 % du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euro par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   - Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   - Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;   - Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2010.   VII. – Septième résolution : Ratification de la cooptation de Mr Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance – L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance le 18 mars 2011 de Monsieur Patrick PARTOUCHE, démissionnaire de ses mandats de Président du Directoire et Directeur Général, en remplacement de Monsieur Marcel PARTOUCHE, décédé le 17 janvier 2011, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2013.   VIII. - Huitième résolution  : Nomination de Madame Lise NOBRE en qualité de membre du Conseil de surveillance – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous condition de réalisation de l’augmentation de capital de la Société d'un montant de 24.249.000 euros visée à la dix huitième résolution, de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   - Madame Lise RABELLE épouse NOBRE NéE le 26 juin 1965 à Marseille 13 De nationalité française Domiciliée : 19, rue Raymond Queneau - 92500 RUEIL- MALMAISON   IX. - Neuvième résolution : Nomination de Monsieur Walter BUTLER en qualité de membre du Conseil de surveillance – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous condition de réalisation de l’augmentation de capital de la Société d'un montant de 24.249.000 euros visée à la dix huitième résolution, de nommer, en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   - Monsieur Walter BUTLER Né le 16 août 1956 à Rio de Janeiro (Brésil) De nationalité française Domicilié : 3 Place de l’Iéna - 75116 PARIS   X. - Dixième résolution : Nomination de Monsieur Hubert BENHAMOU en qualité de membre du Conseil de surveillance – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   - Monsieur Hubert BENHAMOU Né le 15 décembre 1948 à TIARET (Algérie) De nationalité française Domicilié : 31 Route de Châtel Sus Châtel - 1272 GENOLIER (Suisse)   XI. - Onzième résolution : Fixation du montant des jetons de présence – L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   XII. - Douzième résolution : Pouvoirs – L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010. Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.   XIII. - Treizième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;   - Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;   - Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,   - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,   - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XIV. - Quatorzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   - Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la treizième résolution ;   - Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;   - Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;   - Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   - Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   - Décide que :   - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce ;   - Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,   - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XV. - Quinzième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital, pour rémunérer des apports en nature – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   - Fixe à 10 % du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ; étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s'imputer sur le plafond nominal global prévu à la treizième résolution ;   - Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   - Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire.   - Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   XVI. - Seizième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.   - En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution.   XVII. - Dix septième résolution : Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce :   - Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce.   - Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce.   - Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20 % du capital social par an.   - Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution.   - Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XVIII. - Dix huitième résolution : Augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129 et L.225-138, sous réserve de l’adoption de la dix neuvième résolution ci-après relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés, d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 24.249.000 euros par émission de 12.124.500 actions ordinaires ;   - Le prix de souscription des actions nouvelles est fixé à 2,05 euros (soit 2,00 euros de valeur nominale et 0,05 euro de prime d’émission) par action.   - Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions souscrites devront être libérées par des versements en numéraire.   - Les souscriptions seront ouvertes pendant un délai de 10 jours à compter de ce jour et seront closes par anticipation dès que la totalité des souscriptions auront été reçues.   - Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du premier jour de l'exercice en cours.   - Elles seront complètement assimilées aux actions ordinaires à compter de cette date.   Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés à la banque dont le nom et les coordonnées seront transmis aux bénéficiaires de l’augmentation de capital réservée. Cette banque établira le certificat du dépositaire prévu par l’article L.225–146 du Code de commerce.   A l’issue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital visée ci-dessus, la Société sera dotée d’un capital de 187.889.414 euros divisé en 93.944.707 actions de 2 euros de valeur nominale chacune.   XIX. - Dix neuvième résolution : Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 12.124.500 actions nouvelles et de réserver cette augmentation de capital aux bénéficiaires visés ci-dessous, dans les proportions ci-après indiquées :   - Butler Capital Partners, société anonyme au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 30, cours Albert Ier, 75008 Paris et dont le numéro d'identification est le 418 930 434 RCS Paris, à concurrence de 727.470 actions ;   - FCPR France Private Equity III, représenté par sa société de gestion, Butler Capital Partners, société anonyme au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 30, cours Albert Ier, 75008 Paris et dont le numéro d'identification est le 418 930 434 RCS Paris, à concurrence de 11.397.030 actions.   XX. - Vingtième résolution : Modification des articles 6 et 7 des statuts – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital décidée à la dix huitième résolution ci-avant, de compléter l’article 6 et de modifier l’article 7 des statuts comme suit :   Article 6 : « Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril 2011, le capital social a été porté de 163.640.414 euros à 187.889.414 € par l’émission de 12.124.500 actions ordinaires de 2 euros de valeur nominale chacune ».   Article 7 :   « Le capital social est fixé à la somme de 187.889. 414 (cent quatre vingt sept millions huit cent quatre vingt neuf mille quatre cent quatorze) euros.   Il est divisé en 93.944.707 (quatre vingt treize millions neuf cent quarante quatre mille sept cent sept) actions entièrement libérées de 2 (deux) euros de valeur nominale chacune. »   XXI. - Vingt et unième résolution : Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés – L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :   - Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ou par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   - Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   - Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3 % du capital social au total.   - Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, le prix des actions à émettre en application de la présente délégation ne pourra être ni inférieur de plus de 20 % (ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-25 et L3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans) à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieure à cette moyenne.   - Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   - En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de vingt six mois à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités, 2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, 3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, 4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, 5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, 6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, 7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   - La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2009, à laquelle elle se substitue.   XXII. - Vingt deuxième résolution : Modification de l’article 18-2 des statuts (fonctionnement du Directoire) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport Directoire, décide de modifier l’article 18-2 des statuts comme suit :   « Les délibérations peuvent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et un des membres du Directoire ayant pris part à la séance...»   XXIII. - Vingt troisième résolution : Modification de l'article 22 des statuts – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de corriger une erreur matérielle figurant dans le quatrième alinéa de l'article 22 des statuts, lequel fait référence à l'article 17 alors que devrait être visé l'article 19. En conséquence, le quatrième alinéa de l'article 22 des statuts est désormais rédigé ainsi qu'il suit :   « Il donne au Directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations visées à l'article 19 ci-dessus. »   XXIV. - Vingt quatrième résolution : Modification de l'article 27-V des statuts – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de compléter l’article 27-V des statuts sur le vote par correspondance comme suit :   « Lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée »   XXV. - Vingt cinquième résolution : Modification de l'article 28 des statuts – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 28 des statuts comme suit :   « L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ; un actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions légales et règlementaires telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’Assemblée, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation du certificat de l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en comptes de la date de ce dépôt jusqu'à la date de l'Assemblée. »   XXVI. - Vingt sixième résolution : Modification de l'article 30 des statuts – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 30 des statuts comme suit :   « L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital ou moins de 5 % dans les sociétés au capital supérieur à 750 000 €, ou les associations d'actionnaires ont la faculté de demander l'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour, dans les conditions fixées aux articles 2 et 7 et article 10 du décret 2010-1619 du 23 décembre 2010. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour, doit être motivée. Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour établies et adressées dans les conditions fixées par la loi doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, et parvenir à la Société au moins vingt cinq jours avant la date de l’Assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent en outre poser des questions écrites au Président du Directoire, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il ne peut être mis en délibération que les propositions figurant à l'ordre du jour. Néanmoins, l'Assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'Assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. »   XXVII. - Vingt septième résolution : Pouvoirs – L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 26 avril 2011, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission : - pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise - pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, - Voter par correspondance, - Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 23 avril 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 26 avril 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 22 avril 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   D – Documents d’information pré-Assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.partouche.com.     1101247

Description : 1101129 6 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 163 640 414 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Avis de convocation valant également Rectificatif de l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires le 7 mars 2011 (Bulletin N° 28).   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche, 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le jeudi 21 Avril 2011 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Nous vous précisons que le Directoire réuni le lundi 21 mars 2011 a décidé de reporter au jeudi 21 avril 2011 l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire initialement fixée au 13 avril 2011, ainsi que de modifier l’ordre du jour de l’assemblée qu’il avait arrêté le 25 janvier 2011, tel qu’il figurait sur l’avis de réunion publié au BALO le 7 mars 2011.   Ainsi 27 résolutions seront soumises au vote de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire, au lieu des 16 initialement prévues.   L’Assemblée générale ordinaire devra se prononcer sur 3 nouvelles résolutions :   — La nomination de trois nouveaux membres au Conseil de Surveillance. (résolutions 8 ; 9 ;10).   L’Assemblée générale extraordinaire, sur 8 nouvelles résolutions :   — La délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pour rémunérer des apports en nature ; (résolution 15), — L’augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription ; (résolution 18), — La suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées ;(résolution 19), — La modification des articles 6 (Formation du capital social) et 7 (Capital social) des statuts ; (résolution 20), — La modification de l'article 22 des statuts (Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance) ; (résolution 23), — La modification de l'article 27-V des statuts (Délais et modes de convocation - Information des actionnaires.) ; (résolution 24), — La modification de l'article 28 des statuts (Admission aux assemblées); (résolution 25), — La modification de l'article 30 des statuts (Ordre du jour de l'assemblée); (résolution 26).   En outre, les résolutions n° 7 (Ratification de la cooptation d’un membre au Conseil de Surveillance), 10 (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription), 11 (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription), 12 (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres), 13 (Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé) et 14 (Principe d’une augmentation de capital réservée aux salariés) figurant dans l’avis de réunion publié au BALO le 7 mars 2011 ont été modifiées telles que figurant respectivement dans les résolutions n° 7, 13, 14, 16, 17 et 21 dans le présent avis de convocation.   1.— De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   — Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire. — Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2010, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2010. — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice. — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce. 1. Approbation des comptes sociaux, 2. Quitus aux membres du Directoire, 3. Affectation du résultat de l'exercice, 4. Approbation des comptes consolidés, 5. Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce, 7. Ratification de la cooptation de Monsieur Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance, 8. Nomination de Madame Lise NOBRE au Conseil de Surveillance, 9. Nomination de Monsieur Walter BUTLER au Conseil de Surveillance, 10. Nomination de Monsieur Hubert BENHAMOU au Conseil de Surveillance, 11. Fixation du montant des jetons de présence, 12. Pouvoirs.     2.— De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes à l’AGE. — Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010. 13. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, 14. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, 15. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pour rémunérer des apports en nature, 16. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, 17. Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20 % du capital par an en application de l’article L.225-136 du Code du Commerce, 18. Augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription, 19. Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées, 20. Modification des articles 6 (Formation du capital social) et 7 (Capital social) des statuts, 21. Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, 22. Modification de l’article 18-2 des statuts (fonctionnement du Directoire), 23. Modification de l'article 22 des statuts (Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance), 24. Modification de l'article 27-V des statuts (Délais et modes de convocation - Information des actionnaires). 25. Modification de l'article 28 des statuts (Admission aux assemblées). 26. Modification de l'article 30 des statuts (Ordre du jour de l'assemblée). 27. Pouvoirs.   Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du jeudi 21 avril 2011.   Résolutions à caractère ordinaire annuel.   I.- Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II.- Deuxième résolution (Quitus aux Membres du Directoire). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   III.- Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l'exercice de (79 033 087) euros de la manière suivante :   Au compte « report à nouveau », la somme de (79 033 087) € Qui après affectation s’élève à la somme de 152 284 695 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV.- Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V.- Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   VI.- Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   — Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit :   - En vue de leur attribution aux salariés ou aux dirigeants, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L225-209 al 5 du Code de commerce ;   - En vue de la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe ;   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euro par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   — Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   — Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;   — Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2010.   VII.- Septième résolution (Ratification de la cooptation de Mr Patrick PARTOUCHE au Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation par le Conseil de surveillance le 18 mars 2011 de Monsieur Patrick PARTOUCHE, démissionnaire de ses mandats de Président du Directoire et Directeur Général, en remplacement de Monsieur Marcel PARTOUCHE, décédé le 17 janvier 2011, et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2013.     VIII.- Huitième résolution  (Nomination de Madame Lise Nobre en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous condition de réalisation de l’augmentation de capital de la Société d'un montant de 24.249.000 euros visée à la dix-huitième résolution, de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   — Madame Lise Rabelle épouse Nobre Né le 26 juin 1965 à Marseille 13 De nationalité française Domiciliée : 19 rue Raymond Queneau - 92500 RUEIL- MALMAISON   IX.- Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Walter Butler en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous condition de réalisation de l’augmentation de capital de la Société d'un montant de 24.249.000 euros visée à la dix-huitième résolution, de nommer, en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   — Monsieur Walter Butler Né le 16 août 1956 à Rio de Janeiro (Brésil) De nationalité française Domicilié : 3 Place de l’Iéna - 75116 PARIS   X.- Dixième résolution (Nomination de Monsieur Hubert Benhamou en qualité de membre du Conseil de surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 :   — Monsieur Hubert Benhamou Né le 15 décembre 1948 à TIARET (Algérie) De nationalité française Domicilié : 31 Route de Châtel Sus Châtel - 1272 GENOLIER (Suisse)   XI.- Onzième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   XII.- Douzième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions à caractère extraordinaire.   Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010. Lecture du rapport du Directoire et des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes.   XIII.- Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   — Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;   — Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;   — Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ;   — Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   — Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre,   - prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires,   - sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ;   — Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XIV.- Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants :   — Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;   — Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en tout autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond nominal d’augmentation de capital prévu à la treizième résolution ;   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un délai de priorité sur tout ou partie de l’émission ;   — Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises, dans la limite de 15% de l’émission initiale, dans le respect du plafond mentionné ci-dessus et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce ;   — Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;   — Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ;   — Décide que :   - le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant défini ci-dessous après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   - le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;   — Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   — Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour :   - déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission,   - fixer les prix d’émission, les montants à émettre et la date de jouissance, même rétroactive des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital émises,   - sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,   - en cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires,   - faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,   - et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,   — Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XV.- Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   — Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ;   — Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;   — Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;   — Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ;   XVI.- Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles ;   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus ;   — En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution.   XVII.- Dix-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-136 et suivants du Code de commerce :   — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de Commerce ;   — Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de commerce ;   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an ;   — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la treizième résolution ;   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   XVIII.- Dix-huitième résolution (Augmentation de capital par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté que le capital social est intégralement libéré, décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129 et L. 225-138, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci-après relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur de bénéficiaires dénommés, d’augmenter le capital de la Société d’un montant de 24.249.000 euros par émission de 12.124.500 actions ordinaires de 2 euros de valeur nominale chacune.   — Les actions nouvelles seront libérées en totalité lors de leur souscription. Les actions souscrites devront être libérées par des versements en numéraire ;   — Les souscriptions seront ouvertes pendant un délai de 10 jours à compter de ce jour et seront closes par anticipation dès que la totalité des souscriptions auront été reçues ;   — Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter du premier jour de l'exercice en cours ;   — Elles seront complètement assimilées aux actions ordinaires à compter de cette date.   Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront déposés à la banque dont le nom et les coordonnées seront transmis aux bénéficiaires de l’augmentation de capital réservée. Cette banque établira le certificat du dépositaire prévu par l’article L. 225–146 du Code de commerce.   A l’issue de la réalisation définitive de l’augmentation de capital visée ci-dessus, la Société sera dotée d’un capital de 187.889.414 euros divisé en 93.944.707 actions de 2 euros de valeur nominale chacune.   XIX.- Dix-neuvième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 12.124.500 actions nouvelles et de réserver cette augmentation de capital aux bénéficiaires visés ci-dessous, dans les proportions ci-après indiquées :   — Butler Capital Partners, société anonyme au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 30, cours Albert Ier, 75008 Paris et dont le numéro d'identification est le 418 930 434 RCS Paris, à concurrence de 727.470 actions ;   — FCPR France Private Equity III, représenté par sa société de gestion, Butler Capital Partners, société anonyme au capital de 400.000 euros, dont le siège social est situé 30, cours Albert Ier, 75008 Paris et dont le numéro d'identification est le 418 930 434 RCS Paris, à concurrence de 11.397.030 actions.   XX.- Vingtième résolution (Modification des articles 6 et 7 des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital décidée à la dix-huitième résolution ci-avant, de compléter l’article 6 et de modifier l’article 7 des statuts comme suit :   Article 6 : « Aux termes des décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2011, le capital social a été porté de 163.640.414 euros à 187.889.414 € par l’émission de 12.124.500 actions ordinaires de 2 euros de valeur nominale chacune ».   Article 7 :   « Le capital social est fixé à la somme de 187.889.414 (cent quatre-vingt-sept millions huit cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatorze) euros.   Il est divisé en 93.944.707 (quatre-vingt-treize millions neuf cent quarante-quatre mille sept cent sept) actions entièrement libérées de 2 (deux) euros de valeur nominale chacune. »   XXI.- Vingt et unième résolution (Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de Commerce ainsi que des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :   — Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ou par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   — Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;   — Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3% du capital social au total ;   — Décide que, conformément aux dispositions de l’article L3332-19 du Code du travail, le prix des actions à émettre en application de la présente délégation ne pourra être ni inférieur de plus de 20% (ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L3332-25 et L3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans) à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieure à cette moyenne ;   — Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires ;   — En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités, 2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L3332-19 du Code du travail, 3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, 4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, 5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, 6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, 7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   — La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2009, à laquelle elle se substitue.   XXII.- Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 18-2 des statuts (fonctionnement du Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport Directoire, décide de modifier l’article 18-2 des statuts comme suit :   « Les délibérations peuvent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et un des membres du Directoire ayant pris part à la séance...»   XXIII.- Vingt-troisième résolution (Modification de l'article 22 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de corriger une erreur matérielle figurant dans le quatrième alinéa de l'article 22 des statuts, lequel fait référence à l'article 17 alors que devrait être visé l'article 19. En conséquence, le quatrième alinéa de l'article 22 des statuts est désormais rédigé ainsi qu'il suit :   « Il donne au Directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations visées à l'article 19 ci-dessus. »   XXIV.- Vingt-quatrième résolution (Modification de l'article 27-V des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de compléter l’article 27-V des statuts sur le vote par correspondance comme suit :   « Lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée »   XXV.- Vingt-cinquième résolution (Modification de l'article 28 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 28 des statuts comme suit :   « L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ; un actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions légales et règlementaires telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l’assemblée, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation du certificat de l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en comptes de la date de ce dépôt jusqu'à la date de l'assemblée. »   XXVI.- Vingt-sixième résolution (Modification de l'article 30 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier l’article 30 des statuts comme suit :   « L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% du capital ou moins de 5% dans les sociétés au capital supérieur à 750 000 €, ou les associations d'actionnaires ont la faculté de demander l'inscription de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour, dans les conditions fixées aux articles 2 et 7 et article 10 du décret 2010-1619 du 23 décembre 2010. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour, doit être motivée. Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l'ordre du jour établies et adressées dans les conditions fixées par la loi doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, et parvenir à la société au moins vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent en outre poser des questions écrites au Président du Directoire, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il ne peut être mis en délibération que les propositions figurant à l'ordre du jour. Néanmoins, l'assemblée peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. »   XXVII.- Vingt-septième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ———————————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 18 avril 2011, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.   B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale. 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise, — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 15 avril 2011 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblée, soit le 18 avril 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www/partouche.com, ou [email protected] accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   C – Questions écrites des actionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 15 avril 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   D – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.partouche.com   1101129

Description : 1100521 7 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 163 640 414 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Avis de réunion. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte à caractère Ordinaire Annuel, et à caractère Extraordinaire qui se tiendra aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 PARIS, le mercredi 13 avril 2011 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :     — Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire,   — Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2010, et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2010,   — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice,   — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce,   — Approbation des comptes sociaux,   — Quitus aux membres du Directoire,   — Affectation du résultat de l'exercice,   — Approbation des comptes consolidés,   — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,   — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce,   — Ratification de la cooptation d’un membre au Conseil de Surveillance,   — Fixation des jetons de présence,   — Pouvoirs.       2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :     — Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010,   — Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009,   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription,   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription,   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20% du capital par an en application de l’article L225-36 du Code du commerce,   — Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.443-5 L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,   — Modification de l’article 18-2 des statuts,   — Pouvoirs.        Texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte ordinaire annuelle, et extraordinaire du mercredi 13 avril 2011       Résolutions à caractère ordinaire annuel.     I.- Première résolution (Approbation des comptes sociaux). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     II.- Deuxième résolution (Quitus). — L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.     III.- Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l'exercice de (79 033 087) euros de la manière suivante :   Au compte « report à nouveau », la somme de (79 033 087) €   Qui après affectation d’élève à la somme de 152 284 695 €.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.     VI.-Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     V.- Cinquième résolution  (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.     VI.- Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   — Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit :   – En vue de leur attribution aux salariés ou aux dirigeants, en cas d’attribution gratuite d’actions prévue par l’article L225-209 al 5 du Code de commerce,   – En vue de la remise d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe.   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euro par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   — Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   — Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ;   — Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la septième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2010.     VII.- Septième résolution  (Ratification de la cooptation d’un membre au Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de ratifier la cooptation éventuelle de Monsieur X (identité non connue à ce jour le Conseil n’ayant pas encore statué), comme membre du Conseil de Surveillance en remplacement de Monsieur Marcel PARTOUCHE décédé le 17 janvier 2011.     VIII.- Huitième résolution  (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.     IX.- Neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       Résolutions à caractère extraordinaire.     Lecture du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux Comptes relatifs à l’utilisation de la délégation accordée par l’AGE du 6 avril 2009, établis dans le cadre de l’opération d’augmentation de capital réalisée le 13 août 2010.     X.-Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 228-92 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   — Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   — Décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   — Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.     XI.-Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 225.-135, L 228-92 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500.000.000 euros en nominal.   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Directoire, le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l'article L 225-135 du Code de commerce.   — Décide que le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée, le cas échéant, de la décote prévue par la législation.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2009.   — L’Assemblée Générale, autorise durant la même période de 26 mois, le Directoire, à décider, sur le rapport du commissaire aux apports et selon les dispositions de l'article L 225-136 du Code de commerce, de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 10 % de son capital social par an, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   — L’Assemblée Générale décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce.   — Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la onzième résolution.     XII.- Douzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L 225-130 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.   — En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale du 6 avril 2009.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.     XIII.Treizième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :     — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L225-136 du Code de commerce ;   — Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20% du capital social par an.   — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.     XIV.- Quatorzième résolution (Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que des articles L.443-5 L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,   — Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société,   — Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   — Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3% au total (4 909 212 Euros)   — Décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.   — Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   — En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités,   2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail,   3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital,   4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription,   5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre,   6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,   7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   — La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 avril 2009, à laquelle elle se substitue.     XV.- Quinzième résolution  (Modification de l’article 18-2 des statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport Directoire, décide de modifier l’article 18-2 des statuts comme suit :   « Les délibérations peuvent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président et un des membres du Directoire ayant pris part à la séance... »     XVI.- Seizième résolution  (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       ———————       L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.     A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale   Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 22 mars 2011, zéro heure, heure de Paris.   Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire.     B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale   1. Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission :   — pour l’actionnaire nominatif : auprès de CM-CIC Securities c/o CM-CIC Titres, 3 allée de l’Etoile 95014 Cergy-Pontoise,   — pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres.   2. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale,   — Voter par correspondance,   — Donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce.   Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 7 avril 2011 au plus tard.   Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CM-CIC Securities, à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’Assemblée, soit le 8 avril 2011, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’Assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée générale.   3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse suivante : www/partouche.com, accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’ Assemblée Générale pourront être prises en compte.   4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.     C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires   1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 7 avril 2011. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante www.partouche.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’Assemblée Générale, soit le 18 mars 2011. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.     D – Documents d’information pré-assemblée   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société, 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.partouche.com   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     1100521

Description : 1002688 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure - 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Exercice social du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009.   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 20 Avril 2010.   A) Etats financiers consolidés annuels au 31 octobre 2009.   Compte de résultat consolidé.   Compte de résultat En milliers d’euros au 31 octobre (sauf les données par action) Notes 2009 2008 2007 Chiffre d'affaires 21 452 993 481 678 510 898 Achats et charges externes 22 -140 731 -154 324 -146 091 Impôts et taxes   -26 014 -29 371 -27 258 Charges de personnel 23 -200 373 -211 243 -206 921 Amortissements et dépréciations sur immobilisations   -45 565 -47 009 -44 400 Autres produits et charges opérationnels courants 24 -11 274 -9 566 -10 403 Résultat Opérationnel courant   29 036 30 165 75 825 Autres produits et charges opérationnels non courants 24 1 517 8 317 -1 692 Résultat sur cession de participations consolidées   -637 -417 -2 766 Dépréciation des actifs non courants 5-6 -8 686 -3 905 -6 304 Résultat Opérationnel non courant   -7 806 3 994 -10 762 Résultat Opérationnel   21 230 34 159 65 063 Résultat Financier 25 -24 956 -23 074 -21 258 Résultat avant impôt   -3 726 11 085 43 805 Impôts sur les bénéfices 27 -1 169 -13 832 -18 015 Résultat après impôt   -4 894 -2 747 25 790 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 7 -1 922 -1 719 -2 001 Résultat Net Total   -6 816 -4 466 23 789 Dont part du Groupe   -16 679 -8 485 14 259 Dont part des minoritaires   9 863 4 019 9 530 Résultat net par action part du Groupe   -0.387 -0.197 0.331 Dividende distribué part action   - - - Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action   43 097 418 43 097 418 43 097 418   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Bilan consolidé (valeurs nettes).   Actif Net En milliers d’euros au 31 octobre Notes 2009 2008 2007 Immobilisations incorporelles 4 11 572 11 684 9 599 Ecarts d'acquisition 5 412 123 414 114 407 747 Immobilisations corporelles 6 386 362 413 161 414 801 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 3 5 665 7 670 Autres actifs financiers non courants 8 3 011 4 161 4 014 Impôts différés actifs 27 2 397 855 1 988 Autres actifs non courants 9 14 883 9 980 4 987 Total actifs non courants   830 350 859 620 850 806 Stocks et en-cours 10 3 572 4 052 7 840 Clients et autres débiteurs 11 30 108 25 432 36 633 Créances d'impôt sur les bénéfices   4 206 8 516 8 099 Instruments financiers dérivés   - 333 2 973 Autres actifs courants 12 14 844 13 576 15 234 Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 78 866 68 972 128 824 Total actifs courants   131 596 120 881 199 604 Actifs destinés à être cédés 30 - - 572 Total actif   961 946 980 501 1 050 982   Passif En milliers d’euros au 31 octobre Notes 2009 2008 2007 Capital social 14 86 195 86 195 86 195 Actions propres 14 -59 -79 -169 Primes liées au capital   9 411 9 411 9 411 Réserves consolidées 14 216 590 208 977 194 241 Réserves de conversion   1 920 1 339 -627 Résultat de l'exercice   -16 679 -8 485 14 259 Capitaux propres groupe   297 377 297 358 303 310 Intérêts minoritaires 14 28 917 29 200 30 459 Total capitaux propres   326 294 326 558 333 768 Dettes financières non courantes 17 409 807 116 979 431 292 Engagements envers le personnel 15 8 285 6 670 6 035 Autres provisions non courantes 16 5 473 15 058 19 136 Impôts différés passifs 27 33 180 34 491 32 673 Autres passifs non courants 18 11 060 12 247 9 737  Total passifs non courants   467 805 185 445 498 872 Instruments financiers dérivés         Dettes financières courantes  17  12 113 304 810 50 686   Provisions courantes  16  4 611 2 549 1 945  Fournisseurs et autres créditeurs 19   112 532 118 671 99 261   Dettes d'impôts courant  20  36 619  40 925  63 461  Autres passifs courants  18  1 971  1 544  2 990  total passif courants    167 847  468 497  218 341  Passifs destinés à être cédés  30        total passif    961 946  980 501  1 050 982   (Nombre d’actions en circulation au 31 octobre 2009, au 31 octobre 2008 et au 31 octobre 2007: 43 097 418)     Tableau de flux financiers consolidés.     En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Résultat net total -6 816 -4 466 23 789 Ajustements :       Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 1 922 1 720 2 001 Elimination de la charge (produit) d'impôt 1 169 13 832 18 015 Elimination des amortissements, dépréciation et provisions 56 435 45 562 54 969 Elimination des profits et pertes de réévaluation à la juste valeur 4 383 3 192 -573 Elimination des résultats de cessions d'actifs -2 718 -8 055 4 126 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 18 366 27 116 26 900 Elimination des produits de dividendes - -14 -14 Incidence de la variation du BFR -12 604 10 802 17 876 Intérêts versés -19 197 -28 582 -28 999 Impôts payés -5 988 -17 904 -16 148 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - - - Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 34 951 43 202 101 942 Acquisitions de titres de participations nettes de trésorerie acquise -68 -6 530 -8 410 Cessions de sociétés consolidées nettes de trésorerie cédée 500 1 818 9 643 Incidence des autres variations de périmètre 2 165 694 Acquisition d'immobilisations incorporelles -1 643 -3 109 -1 428 Acquisition d'immobilisations corporelles -20 223 -46 374 -41 002 Acquisition d'actifs financiers 1 470 -1 012 Prêts et avances consentis -633 -1 115 -968 Cession d'immobilisations incorporelles 27 6 950 192 Cession d'immobilisations corporelles 6 960 7 000 339 Cession d'actifs financiers 14 - 35 988 Remboursements reçus sur prêts 768 983 667 Intérêts encaissés 832 1 463 2 088 Dividendes reçus - 14 14  Variation nette des placements court terme - 3 238 Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession - - 9 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -13 463 -38 260 -2 948 Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires - - - Emission d'emprunts 1 073 93 540 Remboursement des dettes bancaires -4 232 -54 882 -59 168 Remboursement des autres dettes financières -570 -3 247 -8 165 Dividendes payés aux minoritaires -7 335 -9 748 -8 319 Flux de trésorerie liés aux activités de financement -11 062 -67 784 -75 112 Incidence de la variation des taux de change -329 2 889 29 Variation de la trésorerie 10 094 -59 953 23 911 Trésorerie d'ouverture 68 759 128 712 104 801 Trésorerie de clôture 78 856 68 759 128 712   Les commentaires sur tableau de flux sont en note 26.   La trésorerie de clôture de 78 856 K€, majorée des intérêts courus et non encaissés, soit 20 K€, et diminuée des provisions sur les placements, soit 11 K€, correspond au poste Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’actif, soit un montant de 78 866 K€.     Tableau de variation des capitaux propres consolidés.     En milliers d’euros au 31 octobre Capital Actions Propres Primes liées au capital Réserves consolidées Réserves de conversion groupe Capitaux Propres groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 31 octobre 2006 86 195 -169 9 411 175 930 -151 271 216 32 336 303 552 Distribution de dividendes - - - - - - -8 060 -8 060 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 9 081 - 9 081 216 9 297 Autres variations - - - 9 230 -476 8 754 -3 564 5 190 Résultat de l'exercice 2007 - - - 14 259 - 14 259 9 531 23 790 Capitaux propres au 31 octobre 2007 86 195 -169 9 411 208 500 -627 303 310 30 459 333 768 Distribution de dividendes - - - - - - -9 749 -9 749 Autres variations - 90 - 477 1 966 2 533 4 471 7 004 Résultat de l'exercice 2008 - - - -8 485 - -8 485 4 019 -4 466 Capitaux propres au 31 octobre 2008 86 195 -79 9 411 200 492 1 339 297 358 29 200 326 558 Distribution de dividendes - - - 12 - 12 -7 337 -7 325 Autres variations - 19 - 16 086 581 16 686 -2 809 13 877 Résultat de l'exercice 2009 - - - -16 679 - -16 679 9 863 -6 816 Capitaux propres au 31 octobre 2009 86 195 -59 9 411 199 911 1 920 297 377 28 917 326 294   Commentaires en note 14.     Notes annexes aux comptes consolidés.     Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Présentation Générale Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « GROUPE PARTOUCHE », « le Groupe », définissent l’ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. GROUPE PARTOUCHE SA définit la société mère du GROUPE PARTOUCHE.   GROUPE PARTOUCHE est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis Mars 1995.   GROUPE PARTOUCHE S.A., la société et ses filiales, sont organisées autour des métiers du Casino, hôtels. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de GROUPE PARTOUCHE SA le 27 janvier 2010. Conformément à la législation française, les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2009 seront soumis à l’approbation des actionnaires du Groupe lors de l’assemblée générale des actionnaires convoquée le 20 avril 2010.   Note 1. Faits marquants de l’exercice.   L’exercice 2009 est marqué par la conclusion au second semestre d’un protocole de restructuration de la dette du groupe qui permet à ce dernier d’adapter l’échelonnement de son endettement à un cadre financier conforme à la situation économique et opérationnelle du secteur. Sur l’exercice, la politique de réduction des coûts mise en place a permis de limiter significativement l’impact de la baisse d’activité sur la rentabilité opérationnelle. Au cours de l’exercice, le groupe a procédé à la restructuration des sociétés du pôle suisse, cette opération a eu pour conséquence la liquidation des trois sociétés suisses suivantes : Casino de Saxon, Compagnie des Casinos Holdings et Vistaleasing. Enfin, l’exercice 2009 est également marqué par la signature en fin d’exercice d’un protocole d’accord permettant au groupe de détenir à l’issue de l’opération 100 % des titres du casino du Palais de la méditerranée à Nice.   Note 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe.   — Référentiels Les comptes consolidés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes Internationales d’Information Financière (International Financial Reporting Standards -IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Les informations financières ont été établies sur toutes les périodes présentées en application des mêmes règles de reconnaissance, d’évaluation et de comptabilisation en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS.   1. Normes et interprétations IFRS/IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Commitee) Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés au 31 octobre 2009 - IFRS 8 « Secteurs opérationnels » - IFRIC 13 « Programmes de fidélisation client » - IAS 1 (version amendée en 09/2007) «  présentation des états financiers » - Amendement de la norme IAS 23 « Coût d’emprunt » - Amendement de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur les actions relatif aux conditions d’acquisition des droits en annulations » - IAS 27 révisée "Etats financiers consolidés et individuels" - IFRS 3 révisée "Regroupement d'entreprise"   — Principes d’élaboration, jugements et estimations comptables Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, à compter du 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur, à savoir : - les instruments financiers dérivés  - les actifs financiers disponibles à la vente.   Groupe Partouche clôture ses comptes au 31 octobre. Les filiales qui ne clôturent pas au 31 octobre établissent des états financiers intermédiaires à cette date. Les filiales acquises sont consolidées dans les états financiers du groupe à compter de la date de leur acquisition, à compter de la date d’établissement du bilan consolidé le plus récent. La préparation des états financiers nécessite, de la part de Groupe Partouche, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d’avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s’assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L’impact des changements d’estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futurs affectées.   Les principales règles d’estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent : - la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et écarts d’acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation - La détermination des impôts différés et le niveau de reconnaissance des actifs impôts différés actifs selon les principes décrits ci-dessous. La Direction a établi un plan de recouvrabilité des impôts permettant d’estimer le montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus au bilan consolidé du Groupe. - La détermination par le Groupe de la provision pour retraite et avantages assimilés et de la charge liée est dépendante des hypothèses utilisées dans le calcul actuariel de la provision. - L’analyse des risques et litiges, y compris l’estimation de la probabilité des dénouements des litiges en-cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d’évènements futurs nécessairement incertains.   — Méthodes de consolidation L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le Groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif. Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés SA du Casino de GRASSE et SCI du Casino de GRASSE. Les entreprises dans lesquelles le GROUPE PARTOUCHE exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition. Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3.   — Méthode de conversion 1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les états financiers consolidés sont présentés en Euros qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique " écarts de conversion" inscrite dans les capitaux propres. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   2. Traduction des opérations en devises Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat.   3. Principaux cours de conversion Les principaux taux de change appliqués hors zone euros sont les suivants :   Devises / EURO Taux clôture 31/10/2009 Taux moyen 31/10/2009 Taux clôture 31/10/2008 Taux moyen 31/10/2008 Taux clôture 31/10/2007 Taux moyen 31/10/2007 USD Dollar US 1,48000 1,33163 1,2757 1,46437 1,4447 1,344310 CHF Franc Suisse 1,51230 1,49346 1,4686 1,58568 1,6762 1,632800 TND Dinar Tunisien 1,915716 1,83626 1,745806 1,8032 1,7784 1,73156 EGP Livre égyptienne 8,092914 7,40734 7,12836 7,95598 7,968 7,65717 GBP Livre sterling 0,89375 0,86151 0,78690 0,7595 0.6973 0,67765   — Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, elles constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur et font l’objet de tests de dépréciation périodiques. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciées en cas d’indication de perte de valeur. Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d’exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux.   1. Détermination des écarts d'acquisition Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan consolidé pour leur valeur réévaluée. Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du Bilan représentent la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels identifiables. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l’acquisition. La plupart des écarts d’acquisition ont été constatés à l’occasion d’opérations de croissance externe. D’autre part, les acquisitions opérées par le Groupe dans le domaine de l’Internet et de l’interactivité ont généré des écarts d’acquisition qui restent rattachés aux perspectives d’ouverture du marché des jeux en France prévue en 2010. Lors de la cession d’une filiale, le montant du goodwill attribuable à la société cédée est inclus dans le calcul du résultat de cession.   2. Evaluation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur identifiés. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou au groupe d’UGT qui représente le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne. Le suivi de la valeur des écarts d’acquisition entre dans le champ d’application du paragraphe 135 de la norme IAS 36.   3. Tests de perte de valeurs des écarts d’acquisition 3.1 Modalités d’identification des UGT Les écarts d’acquisitions sont testés au niveau du regroupement d’actifs pertinent (UGT ou groupe d’UGT), déterminé conformément aux prescriptions de l’IAS 36. L’analyse menée par le groupe a conduit à retenir alternativement - soit une UGT, dans le cas où la filiale concernée présente une autonomie et une indépendance économique et financière (exemple : société exploitant un casino) - soit un « groupe d’UGT » : les groupes d’UGT correspondent généralement à plusieurs filiales ayant un fort lien de dépendance économique (exemple : un casino + une SCI immobilière qui détient les murs du casino).   Le regroupement des sociétés en « groupes d’unités génératrices de trésorerie » (afin de respecter la cohérence économique des sites d’exploitation) a notamment permis de constituer 16 groupes d’unités génératrices de trésorerie qui comprennent dans la majorité des cas un casino, évalué selon la méthodologie décrite au 3.3. Dans le cas où le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants.   3.2 Fréquence des tests Conformément à la norme IAS 36, lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des écarts d’acquisitions, ceux ci font l’objet d’un test de perte de valeur. A défaut, les tests de pertes de valeurs sur écarts d’acquisition sont réalisés au minimum annuellement. Outre les indices de perte de valeur externes liés à l’environnement économique, le Groupe considère principalement les indicateurs internes suivants : le Produit Brut des jeux et l’Ebitda.   3.3 Méthodologie des tests de valeur des Ecarts d’acquisitions Les tests de perte de valeur effectués par le Groupe consistent en application de la norme IAS 36, à comparer la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT), ou le cas échéant, Groupe d’UGT, à la valeur nette comptable des actifs correspondants y compris les écarts d’acquisition.   La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est déterminée comme la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur (diminuée des coûts de cession). Ces éléments sont définis comme suit : - La valeur d’utilité de l’UGT ou Groupe d’UGT est déterminée par actualisation de ses flux de trésorerie futurs, en utilisant des prévisions de flux de trésorerie cohérents avec les budgets 2009 préparés par la Direction du Groupe. Le taux d’actualisation utilisé correspond au taux moyen pondéré du capital. Ces prévisions de flux sont élaborées sur un horizon de 3 à 5 ans. Au delà de cette période, une valeur terminale a été calculée moyennant un taux de croissance à l’infini nul. Cette méthode est principalement appliquée pour les tests menés sur le pôle Partouche Interactive dont les perspectives futures restent conditionnées par la libéralisation du secteur des jeux sur Internet. Elle est aussi appliquée sur la branche casinotière afin de conforter les résultats obtenus par la méthode de la juste valeur telle que décrite ci après. - La juste valeur (diminuée des coûts de cession) correspond au montant qui pourrait être obtenu par la vente de l’UGT ou Groupe d’UGT dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de cession. La juste valeur est déterminée par la méthode des comparables boursiers ou à défaut par la référence à des valeurs de transactions récentes sur des actifs similaires.   Cette méthode est principalement appliquée pour les établissements casinotiers représentant près de 90% des écarts d’acquisitions comptabilisés.   L’application de ce test sur les écarts d’acquisition conduit donc à comparer la valeur comptable des actifs incorporels de l'UGT (incluant l'écart d'acquisition) et la juste valeur de cette UGT déterminée par référence à un multiple du Produit Brut des Jeux, principal indicateur de performance de l'activité casinotière. Par référence aux dernières transactions significatives enregistrées par le secteur et telles qu’analysées par la Direction du Groupe, le coefficient utilisé est de 2.   Dans le cadre de l’application de ces tests, le Groupe tient compte du fait que pour certaines entités ou UGT, la méthode de la valeur d’utilité conduit parfois à des résultats non pertinents au regard de la juste valeur. En effet la méthode de la valeur d’utilité, fondée sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie, ne prend pas en compte les valeurs intrinsèques des actifs qui ne dégagent pas de flux financiers, et ne repose que sur le seul critère de rentabilité, affecté par le contexte économique général. En cas de pertes de valeur, la dépréciation est inscrite sur la ligne « Dépréciations des actifs non courants» du résultat opérationnel non courant. En application des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne, une dépréciation comptabilisée sur un écart d’acquisition ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   3.4 Sensibilité des tests de dépréciation Le Groupe effectue une analyse de sensibilité des tests de perte de valeur sur les écarts d’acquisition principalement par rapport aux deux paramètres suivants : - le taux d’actualisation ; - le taux de croissance à l’infini utilisé dans les projections de flux de trésorerie.   Compte tenu du fait que pour la majorité des UGT la juste valeur s’avère être supérieure à la valeur d’utilité, les impacts des tests de sensibilité ne sont pas significatifs pour le Groupe.   — Immobilisations corporelles 1. Evaluation Les immobilisations corporelles du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production de certains actifs jusqu’à leur date de mise en service sont comptabilisés en charge financière dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les immobilisations sont évaluées à chaque arrêté selon le modèle du coût amorti : au coût moins les amortissements et toutes dépréciations. Le Groupe possède de l’immobilier de placement pour lequel il a maintenu la méthode du coût. Les immobilisations en cours correspondent aux actifs immobilisés pour lesquels la période d’acquisition ou de production n’est pas encore achevée et donc que le rendement initial attendu n’est pas atteint.   2. Méthode et durée d’amortissement Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire. Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les principales durées d’utilité s’inscrivent dans les fourchettes suivantes :   Constructions - structures : 20 à 50 ans Constructions - fluides : 15 à 20 ans Constructions - aménagements : 8 à 15 ans Installations générales, agencements : 5 à 10 ans Autres immobilisations : 3 à 7 ans   Par ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au sein des « autres produits et charges opérationnelles courants », ou en « autres produits et charges opérationnelles non courants », suivant les principes décrits précédemment.   — Participations dans des sociétés mises en équivalence Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière sont mises en équivalence. Dans cette rubrique sont présentées les participations dans des entreprises associées, lesquelles sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Selon cette méthode, la participation est initialement comptabilisée au coût. Ainsi, la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise détenue après la date d’acquisition. L’écart d’acquisition lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   — Actifs financiers Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances, et actifs financiers disponibles à la vente. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La Direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque clôture.   1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement dans le but d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné comme tel par la Direction. Les instruments dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s’ils sont qualifiés d’opérations de couverture. Tous les instruments dérivés détenus par le Groupe sont désignés comme instruments de couverture. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction, ou que leur réalisation est attendue dans les douze mois suivant la clôture.   2. Actifs détenus jusqu’à échéance Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe à l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.   3. Prêts, créances et dettes émis par l’entreprise Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture, qui sont classés sous la rubrique "Autres actifs financiers non courants".   4. Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments dérivés rattachés à cette catégorie ou ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants à moins que la Direction n’entende vendre ces actifs dans les douze mois suivant la date de clôture. Les placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels la Société détient moins de 20 % des actions en circulation ou des droits de vote de l’entité émettrice, et qui ne sont ni contrôlés, ni sous influence notable de la Société, sont classifiés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont comptabilisés sous l’intitulé "Autres actifs financiers non courants" dans les actifs non courants. Les instruments cotés sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées directement en capitaux propres.   Les instruments non cotés sont comptabilisés comme suit : - si la juste valeur des instruments non cotés est déterminable par des techniques d’évaluation appropriées à la nature du titre, ils sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées directement en capitaux propres, - si la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, les instruments sont évalués au coût.   Les gains ou pertes constatés sur les ventes de titres de participation sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation représentant une perte de valeur autre que temporaire est enregistrée sur la période pendant laquelle survient cette perte de valeur. Le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe des éléments probants démontrant la perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers.   — Stocks et en-cours Les stocks sont évalués à leur coût d’acquisition. Le coût des stocks vendus est déterminé selon la méthode du « premier entré, premier sorti » .Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable des stocks est supérieure à leur valeur nette de réalisation.   — Créances clients et autres débiteurs Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée   — Impôts différés Le Groupe calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Les impôts différés sont déterminés à chaque clôture pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale. Les impôts différés sont calculés en appliquant les derniers taux d’impôts votés à la date de clôture applicables à la période de renversement des différences temporaires. Les actifs d'impôts différés relatifs aux reports déficitaires et aux amortissements réputés différés ne sont reconnus que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.   Tous les passifs d’impôts différés sont comptabilisés sauf si l’impôt résulte de la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition. En application d’IAS 12 paragraphe 39, le Groupe n’a pas constaté d’impôt différé passif relatif à la différence entre la valeur comptable des participations mises en équivalence et leurs bases fiscales.   Les impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants.   — Trésorerie et équivalents de trésorerie La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que l’ensemble des placements de trésorerie immédiatement disponibles. Ces placements se font sur des supports monétaires de type SICAV ou Fonds Communs de Placement dont la valeur n’est pas soumise à l’évolution des cours boursiers, et sont facilement convertibles en un montant de trésorerie soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur, et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier. La trésorerie présente dans le tableau des flux de trésorerie consolidés comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des découverts bancaires courants qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe.   — Activités cédées ou en cours de cession Une activité est considérée comme cédée ou en cours de cession quand elle représente une activité distincte et significative pour le groupe, et que la vente soit hautement probable. Les activités cédées ou en cours de cession sont présentées sur une seule ligne du compte de résultat comprenant le résultat net après impôt jusqu’à la date de cession. De même, les flux de trésorerie générés par les activités cédées ou en cours de cession sont présentés sur une ligne distincte de chaque flux du tableau des flux de trésorerie consolidés.   — Comptabilisation des options de rachat sur les minoritaires Conformément aux normes IFRS, les options de rachats de minoritaires sont comptabilisés au passif du bilan en Instruments financiers dérivés courants dans le poste « Dettes financières courantes ». Au 31 octobre 2007, ce poste enregistrait pour 2 680 K€ l’option de rachat par le groupe des minoritaire de la société Newscreens. L’option d’achat a été levée au cours du 1er semestre de l’exercice clos en 2008. A la clôture du présent exercice, aucun put n’est comptabilisé.   — Dettes financières Les dettes financières sont comptabilisées à leur valeur nominale, nettes des primes et frais d’émission connexes. Par la suite ces emprunts sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, la différence entre le coût et la valeur du remboursement étant comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts. Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, les intérêts à recevoir sur les placements, les produits provenant des autres dividendes. Aucun coût financier n’est incorporé aux coûts des actifs. Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements. Les dettes financières sont classées en passifs courants sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de différer le règlement de la dette au minimum douze mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.   — Provisions Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable. L’obligation peut découler d’un contrat de dispositions légales ou règlementaires ou de toute jurisprudence, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a créé chez ces tiers une attente fondée qu’il assumera ce passif. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n’est comptabilisée. Si l’effet de l’actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s’attend à devoir encourir pour éteindre l’obligation correspondante. Pour déterminer les dénouements possibles des litiges et des risques fiscaux, la Direction s’appuie sur l’évaluation réalisée par des conseils externes connaissant chaque dossier ainsi que sur les jurisprudences connues.   — Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu’instrument de couverture et, le cas échéant, de la nature de l’élément couvert.   Le Groupe désigne certains dérivés comme : - des couvertures de la juste valeur d’actifs ou de passifs comptabilisés ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) ; - des couvertures d’un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie) ; - des couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger (couverture d’un investissement net).   Le Groupe utilise des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour gérer les risques sur les flux financiers liés à des emprunts à taux variable. La mise en oeuvre d’une comptabilité de couverture requiert, selon IAS39, de démontrer et documenter l’efficacité de la relation de couverture lors de sa mise en place et tout au long de sa vie. L’efficacité de la couverture sur le plan comptable est vérifiée par le rapport des variations de valeur du dérivé et du sous-jacent couvert. Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché à la date de la clôture. La valeur de marché est établie par référence à des données de marché et selon des modèles communément utilisés. Dans le cas de la couverture de la charge d’intérêt futur, la dette financière couverte reste comptabilisée au coût amorti, la variation de valeur de la part efficace de l’instrument de couverture étant enregistrée dans les capitaux propres au sein des « Réserves consolidées ». La variation de la valeur de la partie inefficace des instruments de couverture est enregistrée en résultat financier. La valorisation des instruments financiers est confortée par 2 évaluations indépendantes.   — Avantages au personnel 1. Plans de retraite Le Groupe a mis en place différents plans de retraite à cotisations ou à prestations définies. La provision comptabilisée au bilan au titre des plans à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du plan, ajustée des profits ou pertes actuariels non comptabilisés, et diminuée du coût des services passés non comptabilisés. La provision relative aux plans à prestations définies est calculée annuellement selon la méthode des unités de crédits projetées. La valeur actualisée des obligations au titre des plans à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements futurs sur la base d’un taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de première catégorie, correspondant à la devise, et au calendrier estimé de versement des prestations. Pour les plans à cotisations définies, le Groupe verse des cotisations à des compagnies d’assurances privées ou publiques sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Les obligations du Groupe se limitent aux contributions versées. Les cotisations sont inscrites en charge lorsqu’elles sont dues. Les cotisations payées d’avance sont différées à l’actif dans la mesure où le paiement d’avance aboutira à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie.   2. Autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi La quasi-totalité des salariés du Groupe est couverte par des plans de prestations d’assurance maladie et d’assurance vie financés par les pouvoirs publics. Par conséquent, le Groupe n’a pas d’engagement significatif à l’égard de ses employés en termes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les retraites et, en conséquence, aucune provision n’est constituée à ce titre.   3. Indemnités de fin de contrat de travail Les indemnités de fin de contrat de travail sont dues lorsque le groupe met fin au contrat de travail d'un salarié avant l'âge normal de son départ en retraite ou lorsqu'un salarié accepte de percevoir des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire. Le groupe comptabilise ces indemnités de fin de contrat de travail lorsqu'il est manifestement engagé soit à mettre fin au contrat de travail de membres du personnel conformément à un plan détaillé sans possibilité réelle de se rétracter, soit à accorder des indemnités de fin de contrat de travail suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires.   — Produit des activités ordinaires Le chiffre d’affaires du groupe correspondant aux produits des activités ordinaires selon IAS 18 comprend essentiellement les produits liés aux activités suivantes : - Produit net des jeux - Prestations de services   Le chiffre d’affaires est constitué au moment où la prestation a lieu pour le produit net des jeux, ou à l’avancement pour les prestations de services et les contrats de location, le prix est fixé ou déterminable et le caractère recouvrable des créances est probable. Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.   1. Produit net des jeux : Il correspond au produit brut des jeux duquel sont déduits les prélèvements des jeux correspondants, conformément au plan comptable casinotier. Le produit net des jeux est connu et comptabilisé au moment de la réalisation de la prestation.   2. Prestations de services : Le chiffre d’affaires lié aux opérations de prestations de services  comprend les produits liés aux activités de restauration, d’hébergement et de spectacle couvrant l’offre globale de services de loisirs offerts à la clientèle des établissements du groupe en complément de l’offre de jeux.   — Contrats de Location Les contrats de locations référencés au niveau de l’ensemble du Groupe sont en très grande partie des contrats de location simple en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges de manière linéaire sur la durée des contrats. Seuls les contrats de crédit bail immobiliers significatifs sont retraités. Ils donnent lieu à la comptabilisation à l’actif, du bien loué, et au passif, d’une dette financière. Ces actifs sont amortis conformément au plan défini par le Groupe sur les immobilisations concernées.   — Résultat Opérationnel Le groupe considère qu’il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans son compte de résultat, deux soldes intermédiaires au sein du « résultat opérationnel » : le Résultat Opérationnel Courant et le résultat opérationnel Non Courant.   1. Résultat Opérationnel Courant (ROC) Le résultat opérationnel courant regroupe l’ensemble des charges et produits directement liés aux activités du Groupe dans la mesure ou ces éléments sont récurrents, usuels ou habituels du cycle d’exploitation ou qu’ils résultent d’événements ou de décisions ponctuels liés aux activités du Groupe. Cet indicateur utilisé par le groupe permet de présenter un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une approche prévisionnelle de la performance récurrente.   2. Résultat Opérationnel Non Courant (RONC) Le résultat opérationnel non courant comprend tous les événements non récurrents et inhabituels du cycle d’exploitation : il comprend donc les dépréciations des actifs immobilisés (Impairment), le résultat net de cession de participations consolidées, le résultat net de cession d’élément d’actif et les autres produits et les autres charges opérationnels divers non courantes non liés au cycle d’exploitation habituel.   — Covenants : EBITDA CONSOLIDE Dans le cadre du nouveau protocole d’accord relatif à la restructuration de l’endettement intervenu au cours du second semestre, les covenants ont été redéfinis, de telle sorte qu’ils sont désormais établis à partir des comptes IFRS sur la base d’un nouvel agrégat : EBITDA CONSOLIDE, présenté en annexe dans la note relative aux dettes financières. Cet agrégat est composé du solde des produits et charges composant le Résultat Opérationnel Courant (tel que défini dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), à l’exclusion des amortissements (dotations et reprises) et des provisions (dotations et reprises) liés au cycle d’exploitation et des éléments ponctuels liés aux activités du Groupe inclus dans le Résultat Opérationnel Courant mais exclu de l’EBITDA de par leur caractère exceptionnel.   — Informations Sectorielles Le Groupe Partouche compte tenu de son organisation du reporting interne, considère que ses sociétés d’exploitation ont une activité unique concourant à l’offre d’un service global à destination de ses clients. En effet, de nombreuses contraintes sont attachées à l’exploitation des casinos qui sont, selon la réglementation des jeux, des établissements comportant trois activités distinctes : le jeu, le spectacle et la restauration, réunis sous une direction unique. Les cahiers des charges à respecter incluent donc des prestations annexes indissociables de l’activité principale qu’est le jeu. Par ailleurs, les appels d’offres des communes incluent de plus en plus souvent l’obligation d’assurer une prestation hôtelière.   Les segments déterminés par le Groupe consistent en un regroupement par société sur la base d’une activité commune comme suit : - Secteur Casinotier - Secteur Hôtelier - Secteur Pôle interactive. - Secteurs Autres activités   Cette présentation sera donc celle retenue pour l’application de la norme IFRS 8 – Secteurs opérationnels, applicable à compter du 1er semestre 2010. Une information sectorielle de second niveau existe uniquement pour le chiffre d’affaires, elle repose sur un découpage par grandes régions géographiques des zones sur lesquelles s’exerce l’activité du Groupe. - France - Europe hors France - Reste du monde   — Particularités dans les règles comptables 1. Le plan comptable des casinos (arrêté du 27 février 1984) implique l’application de règles particulières en ce qui concerne les subventions d’investissement issues du prélèvement à employer. Le prélèvement à employer correspond aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème de prélèvement progressif (26 août 2009) qui doivent être consacrées à concurrence de 50% à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les subventions d'investissement figurant dans les capitaux propres des comptes sociaux des filiales sont inscrits, en fonction de leur échéance programmée, soit dans le poste "Autres passifs courants ", soit dans le poste « Autres passifs non courants » du bilan consolidé.   2. Le GROUPE PARTOUCHE procède au provisionnement des jackpots progressifs à la clôture de l’exercice. Cette provision est comptabilisée dans le poste «  Provisions courantes » du bilan consolidé. La provision pour jackpot est calculée à la date de clôture à partir du montant du jackpot affiché de toutes les machines qui disposent d’un système progressif, duquel sont soustraits les mises de démarrage ainsi que les économies de prélèvements estimées qui découleront du paiement du jackpot.   3. Depuis la clôture au 31 octobre 1997 et afin de se conformer à une interprétation du plan comptable des « casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques », les casinos du Groupe PARTOUCHE ne comptabilisent pas les valeurs faciales d’inventaire des jetons et plaques en disponibilité et en autres dettes. Seuls les jetons et plaques en circulation sont comptabilisés dans le poste « Fournisseurs et autres créditeurs » du bilan consolidé.   Note 3. Evolution du périmètre de consolidation.   Les comptes consolidés de GROUPE PARTOUCHE, établis au 31 octobre 2009, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est fournie dans la note 32. Le tableau ci-dessous résume le nombre d’entités consolidées par intégration globale, proportionnelle, et par mise en équivalence.   Nombre de Sociétés 2009 2008 2007   France Zone Euro (hors France) Etranger France Zone Euro (hors France) Etranger France Zone Euro (hors France) Etranger Sociétés intégrées globalement 100 14 8 101 13 11 103 11 10 Sociétés intégrées proportionnellement 2 - - 2 - - 2 - - Sociétés mises en équivalence 1 - 1 4 - 1 5 - 1 Total 103 14 9 107  13  12  110  11 11   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice sont les suivantes :   — Entrées de périmètre   En milliers d’euros au 31 octobre Méthode de consolidation Ecart d’acquisition (note 5) Prix d’acquisition Chiffre d’affaires Résultat opérationnel Résultat net Partouche Interactive Malta IG - - - -9 -7 GIE IMCJC IG - - - - -   — Incidence sur la présentation des comptes consolidés de l’Intégration Globale du Casino de Nice Palais (Mise en équivalence en n-1)   Actif au 31 octobre 2009 en milliers d’euros Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Notes Immobilisations incorporelles 96 -16 80 4 Immobilisations corporelles 7 816 -5 345 2 472 6 Autres actifs financiers 232 - 232 8 Autres actifs financiers non courants 232 - 232   Impôts différés actifs 308 - 308 27 Actifs non courants 8 452 -5 360 3 091   Stocks et en-cours 41 - 41 10 Clients 2 680 -213 2 467 11 Autres débiteurs 42 - 42 11 Clients et autres débiteurs 2 722 -213 2 509   Prêts eu personnel 17 - 17 12 Créances sur l’Etat 389 - 389 12 Charges constatées d’avance 91 - 91 12 Autres actifs courants 496 - 496   Banques 1 243 - 1 243 13 Caisses 295 - 295 13 Disponibilités 1 538 - 1 538   Actifs courants 4 797 -213 4 585   Total actif 13 249 -5 573 7 676     Passif au 31 octobre 2009 en milliers d’euros 2009 Note Réserves de consolidation 10 780 14 Réserves consolidées 10 780   Réserves de conversion 8   Réserves hors groupe -6 190 14 Résultat hors groupe - 14 Intérêts minoritaires -6 190   Résultat de l'exercice -2 060   Capitaux propres groupe 2 538   Engagements envers le personnel 147 15 Autres provisions non courantes 187 16 Impôts différés passifs 256 28 Produits constatés d’avance 70 18 Autres passifs non courants 70   Passifs non courants 660   Dettes financières courantes - 17 Provisions pour Jackpot 53 16 Autres provisions courantes 46 16 Provisions courantes 99   Clients, avances & acomptes reçus 13 19 Dettes fournisseurs 470 19 Dettes sur acquisitions d’immobilisations 81 19 Personnel 234 19 Organismes sociaux 171 19 Congés payés 511 19 Prélèvements à employer 92 19 Etat TVA 1 19 Etat Charges à payer 328 19 Divers 1 362 19 Fournisseurs et autres créditeurs 3 262   Etat - Prélèvements Jeux 1 107 20 Dettes d’impôt courant 1 107   Autres passifs courants 9 18 Passifs courants 4 477   Total passif 7 676     # Ce petit signet rappellera dans chaque note qu’il faut se reporter à ce document pour connaître l’incidence de l’intégration globale du Casino de Nice. Néanmoins, si le montant de incidence est significatif par rapport au total de l’agrégat consolidé présenté en annexe, nous l’indiquerons au pied des notes concernées.   — Variation des pourcentages d’intérêts et de contrôles   Sociétés Contrôle 2009 Intérêt 2009 Contrôle 2008 Intérêt 2008 Contrôle 2007 Intérêt 2007 Pôle Partouche intéractive CASKNO 70 67,19 70 54,60 70 56 QUARISMA 80,13 76,93 80,13 62,50 80,13 64,11 PARTOUCHE PRODUCTION (Ex SOGIMAGE) 75,43 72,42 75,43 58,84 75,43 60,35 PARTOUCHE TECHNOLOGIE (ex QUE DES JEUX) 100 96 100 78 100 80 PARTOUCHE TOURNOI (ex Partouche Gammon) 100 95,99 85 66,30 85 68 PARTOUCHE IMAGE (Ex NEWSCREEN) 75,46 72,44 75,46 58,86 46,18 36,94 FAIRPLAYERS 20 19,20 20 15,60 20 16 PARTOUCHE INTERACTIVE 100 96 78 78 80 80 PARTOUCHE INTERACTIVE GIBRALTAR 100 96 100 78 100 80 PARTOUCHE INTERACTIVE HOLDING 100 96 100 78 100 80 PARTOUCHE BETTING LTD 100 96 100 78 - - WORLDSERIES OF BACKGAMMON 100 96 85 66,30 85 68 Autres Variations CASINO LA SEYNE SUR MER 97,66 97,65 97,65 97,65 97,65 97,64 FORGES THERMAL 59,25 59,25 58,75 58,75 58,76 58,76 GRAND CASINO DE LYON 100 97 100 97 100 96,50 AGON COUTAINVILLE 89,41 89,41 89,41 89,41 89,36 89,36 CASINO DE SLUIS NV 60 59,94 60 59,94 40 39,96 C.H.M. 93,87 86,84 93,87 86,76 93,67 86,56 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON 97 97 97 97 96,50 96,50   — Transmission Universelle de Patrimoine Au cours de l’exercice, le groupe a procédé à 3 TUP (transmission universelle du patrimoine) les sociétés concernées sont : - Hôtel de Charbonnière - Somarg - SCI Bandol   — Liquidation Au cours de l’exercice, 3 sociétés on été liquidées : - Compagnie des Casinos Holding - Vistaleasing - Casino de Saxon     Note 4. Immobilisations Incorporelles.     En milliers d’euros au 31 octobre Concessions, Brevets, Marques Fonds Commercial Autres immobilisations incorporelles Total Valeur brute au 31 octobre 2007 1 788 13 070 5 363 20 221 Amortissements cumulés au 31 octobre 2007 -896 -5 942 -3 782 -10 622 Valeur nette au 31 octobre 2007 892 7 127 1 581 9 599 Acquisitions 1 102 - 2 007 3 109 Cessions - -54 -125 -179 Entrée de périmètre 451 - 54 506 Sortie de périmètre - - - - Ecart de conversion -75 - -7 -82 Virements et mises au rebut 382   -143 238 Dotations/Reprises aux amortissements -859 -157 -491 -1 507 Valeur brute au 31 octobre 2008 3 649 13 016 7 149 23 814 Amortissements cumulés au 31 octobre 2008 -1 756 -6 100 -4 273 -12 130 Valeur nette au 31 octobre 2008 1 893 6 916 2 875 11 684 Acquisitions 762 - 881 1 643 Cessions -101 -27 -106 -235 Entrée de périmètre - - - - Sortie de périmètre - - - - Ecart de conversion -207 - -110 -317 Changement de méthode d’intégration # 88 - 7 96 Virements et mises au rebut 571 - -549 23 Dotations/Reprises aux amortissements -617 -157 -532 -1 306 Changement de méthode d’intégration # -14 - -1 -16 Valeur brute au 31 octobre 2009 4 762 12 989 7 272 25 023 Amortissements cumulés au 31 octobre 2009 -2 387 -6 258 -4 807 -13 451 Valeur nette au 31 octobre 2009 2 375 6 731 2 466 11 572 # Passage de ME à IG de Nice.   Note 5. Ecarts d'acquisition.   — Ventilation des Ecarts d’Acquisition par activités   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Casinos 356 373 355 366 359 265 Hôtels 9 024 9 024 8 441 Autres 46 726 49 724 40 041 Total 412 123 414 114 407 747   — Ventilation des Ecarts d’Acquisition   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 Groupe UGT * 106 325 UGT 305 798 Total EA 412 123 * Les principaux groupes d’UGT sont notamment les groupes suivants :   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 Groupe UGT Partouche Interactive 21 615 Groupe UGT Cannes 23 357 Groupe Roche Posay 17 182   — Détail des Variations :   Valeur nette au 31 octobre 2007 407 747  Augmentations 9 883 Diminutions -742 Dépréciation (Impairments) * -3 905 Ecarts de conversion 1 131 Valeur nette au 31 octobre 2008 414 114 Augmentations : 8 314 Partouche technologie 4 071 Partouche Images 1 460 Partouche tournoi 270 PI Gibraltar 2 151 WS Backgammon 145 Partouche Betting 170 Casino Forges 47 Diminutions -1 466 Entités du Pôle Partouche Interactive -900 Cie des Casinos Holding (Suisse) -377 Casino de Meyrin (Suisse) -175 Casino de Saxon -10 Divers -4 Dépréciation (Impairments) * -8 686 Casino Arcachon -2 769 Casino Andernos -2 418 Casino Le Lydia -1 572 Sci Le Lydia -841 Casino La Grande Motte -595 Casino San Roque -372 Casino Sluis -79 Casino Saint Honoré -38 Ludica -2 Ecarts de conversion -153 Valeur nette au 31 octobre 2009 412 123 * Les dépréciations ont été enregistrées sur la ligne « Dépréciation des immobilisations » dans l’agrégat Résultat Opérationnel non courant ».   — Dépréciation des Ecarts d’acquisition par sociétés détentrices :   Les tests effectués sur les écarts d’acquisition du Groupe au 31 octobre 2009 ont entraîné la comptabilisation de dépréciations complémentaires pour un montant total de 8 686 K€ tels que détaillés dans le tableau précédent.   Note 6. Immobilisations Corporelles.   En milliers d’euros au 31 octobre Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Total Valeur brute au 31 octobre 2007 32 069 479 677 167 883 100 712 780 341 Amortissements cumulés au 31 octobre 2007 -4 257 -170 688 -121 767 -68 661 -365 373 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2007 - -9 - -157 -167 Valeur nette au 31 octobre 2007 27 812 308 980 46 116 31 893 414 801 Acquisitions 6 354 11 582 21 584 8 016 47 536 Cessions -126 -6 021 -7 512 -3 261 -16 920 Entrée de périmètre - - - 54 54 Sortie de périmètre - - - - - Ecart de conversion 78 1 320 1 513 204 3 115 Virements et mises au rebut 63 4 919 -616 -4 161 204 Dotations/Reprises aux amortissements -527 -19 582 -11 110 -4 579 -35 798 Dépréciations de l’exercice -Impairments) * - 9 - 157 167 Valeur brute au 31 octobre 2008 38 438 491 478 182 852 101 564 814 332 Amortissements cumulés au 31 octobre 2008 -4 784 -190 270 -132 877 -73 240 -401 171 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2008 - - - - - Valeur nette au 31 octobre 2008 33 654 301 208 49 975 28 323 413 161 Acquisitions 360 3 359 7 868 5 806 17 394 Cessions -227 -2 576 -3 654 -2 172 -8 629 Entrée de périmètre - - - - - Sortie de périmètre - - - -133 -133 Ecart de conversion -122 -939 -570 -346 -1 977 Virements et mises au rebut 67 161 94 -364 -42 Changement de méthode d’intégration # - 382 5 911 1 524 7 816 Dotations/Reprises aux amortissements * -530 -20 114 -11 691 -3 548 -35 883 Dépréciations de l’exercice -Impairments) * - - - - - Changement de méthode d’intégration # - -144 -4 194 -1 007 -5 345 Valeur brute au 31 octobre 2009 38 516 491 865 192 501 105 879 828 760 Amortissements cumulés au 31 octobre 2009 -5 314 -210 527 -148 762 -77 796 -442 399 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2009 - - - - - Valeur nette au 31 octobre 2009 33 202 281 338 43 739 28 083 386 362 # Passage de ME à IG de Nice. * Les dépréciations ont été enregistrées sur la ligne « Dépréciation des immobilisations » dans l’agrégat Résultat Opérationnel non courant ».   — Immobilisations en cours Le poste « Autres immobilisations corporelles » intègre des immobilisations corporelles en cours en valeurs nettes pour 3 266 k€ à la clôture de l’exercice et concernent des travaux répartis principalement sur Partouche Immobilier pour 2 188 K€, et sur le Casino de Royat pour 362 K€.   Note 7. Participations dans des sociétés mises en équivalence.   Les participations du Groupe dans des entreprises associées et les pourcentages de participation sont détaillées dans la note relative au périmètre. Les informations financières concernant les sociétés mises en équivalence du Groupe sont présentées de façon synthétique ci-dessous :   Soldes relatifs aux participations dans les sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros au 31 octobre 2007 2008 Quote-part Résultat Ecart de conversion Variation de périmètre 2009 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 670 5 665 -1 922 60 -3 800 3 Provision pour quote-part de situations nettes négatives* -7 201 -9 805 - - 9 337 -467 Total 469 -4 140 -1 922 60 -5 537 -464 Dont écarts d’acquisition relatifs aux sociétés mises en équivalence 3 370 594 -368 - -226 - * L’évolution du poste est indiquée en note 16.   Bilan relatif aux sociétés MEE :   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Total Actifs 8 307 164 020 157 668 Total Dettes 7 483 182 691 169 161 Total Actif net 824 -18 671 -11 493   Compte de résultat relatif aux sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Total Chiffre d’affaires 34 812 40 281 38 223 Total Résultat net 804 -11 817 -12 169   Informations relatives des sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros au 31 octobre % de détention 2009 Actifs Nets 2009 Résultat net 2009 Actifs Nets 2008 Résultat net 2008 Actifs Nets 2007 Résultat net 2007 Casino international of Madrid 17,63% -1 574 -300 -1 474 -222 -1 097 -441 Palais de la Méditerranée (Nice) (*) 25% 2 385 -8 227 -17 746 -6 815 -10 896 -5 319 Fairplayers 19,2% 13 4 10 2 7 -2 Société Française d’Invest. Hôtel et Casino 25% - Sortante - 13 070 21 746 -1 491 18 223 -1 567 Hôtel du Palais de la Méditerranée 25% - Sortante - -3 741 -21 206 -3 290 -17 900 -4 011 Partouche Images (ex New-Screens) Passage en IG en 2008 - - - - 170 -831 Total   824 -804 -18 671 -11 817 -11 493 -12 169 (*) Le casino du Palais de la Méditerranée est passé d’une consolidation par mise en équivalence à une consolidation par intégration globale à compter du 30 octobre 2009. Par conséquent, le résultat 2009 est traité selon la méthode de la mise en équivalence et les actifs et passifs ont été repris à compter de cette date selon la méthode de l’intégration globale.   Note 8. Autres actifs Financiers Non Courants.   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Titres de participations non consolidés 506 1 501 1 452 Autres actifs financiers (*) 2 505 2 660 2 562 Actifs destinés à être cédés - - - Autres actifs financiers non courants 3 011 4 161 4 014   Titres de participation non consolidés :   En milliers d’euros au 31 octobre Valeur Brute 2009 Dépréciations Valeur Nette 2009 Valeur Nette 2008 Valeur Nette 2007 Sociétés non consolidées détenues à + de 50% 254 -246 8 31 92 Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50% 167 -142 24 27 24 Sociétés non consolidées détenues à moins de 20% 1 523 -1 049 474 1 443 1 336 Total 1 944 -1 438 506 1 501 1 452   Echéances des autres actifs financiers non courants :   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 Montant - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Titres immobilisés non courants 37 - - 37 Prêts au personnel 106 - 104 2 Prêts, cautionnements et autres créances 2 485 - 1 201 1 284 Créances rattachées à des participations 351 - 351 - Montant brut 2 978 - 1 656 1 322 Provision -473 - -453 -20 Montant net 2 505 - 1 203 1 302   Note 9. Autres actifs Non Courants.   En milliers d’euros au 31 octobre 2009 2008 2007 Créances sur l’Etat (1) 9 012 4 620 4 606 Autres créances non courantes (2) 5 871 5 360 381 Autres actifs non courants 14 883 9 980 4 987 (1) Le poste créances sur l’Etat enregistre pour 5.3M€ un carry back constaté par Groupe Partouche et pour 3,7 M€ une créance sur l’état du cinéma de vichy correspondant au soutient financier de l’état à l’industrie cinématographique. Les créances sont effectives, le montant total attribué est ventilé selon l échéancier suivant. (2) Le poste autres créances non courantes enregistre pour 3 M€ la créance relative à la cession de St-Julien et pour 2,8 M€ la créance relative à la cession de Société Française de Casinos (SFC) à la société Tête Dans Les Nuages (TDN). Au 31 octobre 2008, Le groupe avait reclassé en créances non courantes, la part à plus d’un an de la créance sur cession des titres du pôle SFC à TDN.     - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Ventilation carry back Groupe Partouche - 5 291 - Ventilation Créance Cinéma Vichy 200 800 2 921

Description : 1000526 12 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation.  MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, aux Salons Hoche 9 avenue Hoche - 75008 Paris, le mardi 20 avril 2010 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   — Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire, — Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2009, — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce, — Approbation des comptes sociaux, — Quitus aux membres du Directoire, — Affectation du résultat de l'exercice, — Approbation des comptes consolidés, — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Fixation des jetons de présence — Pouvoirs   Projet du texte des résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire annuelle du mardi 20 avril 2010.   I.- Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux). L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   II.- Deuxième résolution . — (Quitus aux membres du Directoire). L'Assemblée Générale donne quitus aux membres du Directoire de leur gestion au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2009.   III.- Troisième résolution . — (Affectation du résultat). L'Assemblée Générale décide d'affecter les pertes de l’exercice s’élevant à la somme de (866 099) euros de la manière suivante:   Au compte « report à nouveau », la somme de (866 099) € Qui après affectation d’élève à la somme de  231 317 782 €    Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   IV.- Quatrième résolution . — (Approbation des comptes consolidés). L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   V.- Cinquième résolution . — (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions qui y sont mentionnées.   VI.- Sixième résolution . — (Renouvellement des mandats des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants). Les mandats des Commissaires aux Comptes titulaires arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, l’Assemblée décide de nommer en remplacement de Monsieur José DAVID la société FRANCE AUDIT EXPERTISE  SA, domiciliée 148, boulevard Malesherbes 75017 Paris, représentée par Monsieur Emmanuel QUINIOU, et de renouveler le mandat de la société MCR, domiciliée 22, avenue du Prado à 13000 Marseille, représentée par Madame Alexandra MATHIEU, et ce pour une durée de 6 exercices soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2015.   Les mandats des Commissaire aux Comptes suppléants venant à expiration, l’Assemblée décide de nommer en remplacement de Monsieur Emmanuel QUINIOU, Monsieur José DAVID, domicilié 47, avenue Franklin Roosevelt à 92330 Sceaux , et de renouveler le mandat du Cabinet ORFIS domicilié Le Palais d’Hiver, 149, boulevard de Stalingrad 69100 Lyon Villeurbanne, pour une période de six exercices sociaux, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2015.   VII.- Septième résolution . — (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de l’article 27 de la loi du 26 juillet 2005, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   - Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit :   - en vue de la réalisation d’une réduction de capital, donc procéder in fine à l’annulation des titres acquis - soit pour honorer des obligations liées à des titres de créances convertibles en titres de propriété - soit en vue de l’attribution d’options d’achat d’actions au profit des salariés et des dirigeants du groupe.   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ; Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euros par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. - Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ; - Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ; - Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire au terme de la cinquième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 6 avril 2009.   VIII.- Huitième résolution . — (Fixation du montant des jetons de présence). L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   IX.- Neuvième résolution . — (Pouvoirs). L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ——————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :   - les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   - les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir au CM- CIC Securities c/o CM-CIC Emetteur - Service Assemblée, 3, allée de l’Etoile, 95014 Cergy-Pontoise, une attestation d’immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   - Soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part ;   - Soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l’Assemblée ;   - Soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée par simple lettre six jours au moins avant la date d’Assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou à CM-CIC Securities, trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée.   Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social au moins vingt cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     1000526

Description : 0902456 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 € Siège social : 141 bis rue de Saussure 75 017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris   Exercice social du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008   Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 06/04/2009   A) Etats financiers consolidés annuels au 31 octobre 2008   Compte de résultat consolidé.   Compte de résultat En milliers d’euros  au 31 octobre  (sauf les données par action) Notes 2008 2007 2006 Chiffre d'affaires 21 481 678 510 898 511 675 Achats et charges externes 22 -154 324 -146 091 -140 538 Impôts et taxes   -29 371 -27 258 -28 931 Charges de personnel 23 -211 243 -206 921 -207 638 Amortissements et dépréciations sur immobilisations   -47 009 -44 400 -45 870 Autres produits et charges opérationnels courants 24 -9 566 -10 403 -10 418 Résultat Opérationnel courant   30 165 75 825 78 280 Autres produits et charges opérationnels non courants 24 8 317 -1 692 -4 972 Résultat sur cession de participations consolidées   -417 -2 766 10 042 Dépréciation des actifs non courants 5-6 -3 905 -6 304 -2 161 Résultat Opérationnel non courant   3 994 -10 762 2 909 Résultat Opérationnel   34 159 65 063 81 189 Résultat Financier 25 -23 074 -21 258 -22 489 Résultat avant impôt   11 085 43 805 58 700 Impôts sur les bénéfices 27 -13 832 -18 015 -20 825 Résultat après impôt   -2 747 25 790 37 875 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 7 -1 719 -2 001 -1 805 Résultat Net Total   -4 466 23 789 36 070 Dont part du Groupe   -8 485 14 259 28 670 Dont part des minoritaires   4 019 9 530 7 400 Résultat net par action part du Groupe   -0.197 0.33086 0.66524 Dividende distribué part action   - - - Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action   43 097 418 43 097 418 43 097 418   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Bilan consolidé - valeurs nettes.   Actif Net En milliers d’euros   au 31 octobre Notes 2008 2007 2006 Immobilisations incorporelles 4 11 684 9 599 8 884 Ecarts d'acquisition 5 414 114 407 747 404 301 Immobilisations corporelles 6 413 161 414 801 420 005 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 5 665 7 670 7 473 Autres actifs financiers non courants 8 4 161 4 014 33 611 Impôts différés actifs 27 855 1 988 2 280 Autres actifs non courants 9 9 980 4 987 618 Total actifs non courants   859 620 850 806 877 172 Stocks et en-cours 10 4 052 7 840 8 072 Clients et autres débiteurs 11 25 432 36 633 39 371 Créances d'impôt sur les bénéfices   8 516 8 099 5 038 Instruments financiers dérivés   333 2 973 545 Autres actifs courants 12 13 576 15 234 15 050 Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 68 972 128 824 105 186 Total actifs courants   120 881 199 604 173 261 Actifs destinés à être cédés 30 - 572 12 799 Total actif   980 501 1 050 982 1 063 232   Passif En milliers d’euros au 31 octobre Notes 2008 2007 2006 Capital social 14 86 195 86 195 86 195 Actions propres 14 -79 -169 -169 Primes liées au capital   9 411 9 411 9 411 Réserves consolidées 14 208 977 194 241 147 260 Réserves de conversion   1 339 -627 -151 Résultat de l'exercice   -8 485 14 259 28 670 Capitaux propres groupe   297 358 303 310 271 216 Intérêts minoritaires 14 29 200 30 459 32 336 Total capitaux propres   326 558 333 768 303 552 Dettes financières non courantes 17 116 979 431 292 503 045 Engagements envers le personnel 15 6 670 6 035 4 185 Autres provisions non courantes 16 15 058 19 136 13 592 Impôts différés passifs 27 34 491 32 673 32 719 Autres passifs non courants 18 12 247 9 737  10 339 Total passifs non courants   185 445 498 872 563 880 Instruments financiers dérivés   - - - Dettes financières courantes 17 304 810 50 686 45 934 Provisions courantes 16 2 549 1 945 1 138 Fournisseurs et autres créditeurs 19 118 671 99 261 91 089 Dettes d’impôt courant 20 40 925 63 461 51 714 Autres passifs courants 18 1 544 2 990 4 088 Total passifs courants   468 497 218 341 193 963 Passifs destinés à être cédés 30 - - 1 837 Total passif   980 501 1 050 982 1 063 232   (Nombre d’actions en circulation au 31 octobre 2008, au 31 octobre 2007 et au 31 octobre 2006 : 43 097 418)   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Tableau de flux financiers consolidés.   En milliers d’euros  au 31 octobre 2008 2007 2006 Résultat net total -4 466 23 789 36 071 Ajustements :       Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 1 720 2 001 1 805 Elimination de la charge (produit) d'impôt 13 832 18 015 20 804 Elimination des amortissements, dépréciation et provisions 45 562 54 969 47 349 Elimination des profits et pertes de réévaluation à la juste valeur 3 192 -573 - Elimination des résultats de cessions d'actifs -8 055 4 126 -4 659 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 27 116 26 900 24 369 Elimination des produits de dividendes -14 -14 -14 Incidence de la variation du BFR 10 802 17 876 9 910 Intérêts versés -28 582 -28 999 -25 522 Impôts payés -17 904 -16 148 -27 665 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - - -1 816 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 43 202 101 942 80 629 Acquisitions de titres de participations nettes de trésorerie acquise -6 530 -8 410 -8 601 Cessions de sociétés consolidées nettes de trésorerie cédée 1 818 9 643 1 766 Incidence des autres variations de périmètre 165 694 1 Acquisition d'immobilisations incorporelles -3 109 -1 428 -1 032 Acquisition d'immobilisations corporelles -46 374 -41 002 -41 062 Acquisition d'actifs financiers 470 -1 012 1 318 Prêts et avances consentis -1 115 -968 -629 Cession d'immobilisations incorporelles 6 950 192 - Cession d'immobilisations corporelles 7 000 339 5 418 Cession d'actifs financiers - 35 988 68 Remboursements reçus sur prêts 983 667 348 Intérêts encaissés 1 463 2 088 1 144 Dividendes reçus 14 14  14 Variation nette des placements court terme 3 238 -158 Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession - 9 -246 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -38 260 -2 948 -41 649 Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires - - 329 Emission d'emprunts 93 540 6 565 Remboursement d'emprunts -58 129 -67 333 -47 929 Dividendes payés aux minoritaires -9 748 -8 319 -9 736 Flux de trésorerie liés aux activités de financement -67 784 -75 112 -50 770 Incidence de la variation des taux de change 2 889 29 -521 Variation de la trésorerie -59 953 23 911 -12 311 Trésorerie d'ouverture 128 712 104 801 117 113 Trésorerie de clôture 68 759 128 712 104 801   Les commentaires sur tableau de flux sont en note 26.   Tableau de variation des capitaux propres consolidés.   En milliers d’euros  au 31 octobre Capital Actions Propres Primes liées au capital Réserves Consolidées Réserves de conversion groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Capitaux propres au 31 octobre 2005  86 195 -169 9 411 145 143 -23 240 557 33 642 274 200 Distribution de dividendes - - - - - - -9 851 -9 851 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 1 941 - 1 941 48 1 989 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires - - - - - - -2 680 -2 680 Autres variations - - - 175 -128 47 3 777 3 824 Résultat de l'exercice 2006 - - - 28 670 - 28 670 7 400 36 071 Capitaux propres au 31 octobre 2006  86 195 -169 9 411 175 930 -151 271 216 32 336 303 552 Distribution de dividendes - - - - - - -8 060 -8 060 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 9 081 - 9 081 216 9 297 Autres variations - - - 9 230 -476 8 754 -3 564 5 190 Résultat de l'exercice 2007 - - - 14 259 - 14 259 9 531 23 790 Capitaux propres au 31 octobre 2007  86 195 -169 9 411 208 500 -627 303 310 30 459 333 768 Distribution de dividendes - - - - - - -9 749 -9 749 Autres variations - 90 - 477 1 966 2 533 4 471 7 004 Résultat de l'exercice 2008 - - - -8 485 - -8 485 4 019 -4 466 Capitaux propres au 31 octobre 2008 86 195 -79 9 411 200 492 1 339 297 358 29 200 326 558   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.   Notes annexes aux comptes consolidés. Présentation Générale.   Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « GROUPE PARTOUCHE », « le Groupe », définissent l’ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. GROUPE PARTOUCHE SA définit la société mère du GROUPE PARTOUCHE. GROUPE PARTOUCHE est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis Mars 1995. Groupe Partouche SA, la société et ses filiales, sont organisées autour des métiers des casinos de jeux et des activités de loisirs associées (hôtellerie, restauration, spectacles....). Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de Groupe Partouche sa le 28 janvier 2009. Conformément à la législation française, les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2008 seront soumis à l’approbation des actionnaires du Groupe lors de l’assemblée générale des actionnaires convoquée le 6 avril 2009.   Note 1. Faits marquants de l’exercice.   Au cours de l’exercice 2008, le périmètre de consolidation du groupe a connu les évolutions suivantes : Au cours du premier semestre de l’exercice 2008, Groupe Partouche a poursuivi la structure et le développement de sa filiale Partouche Interactive en procédant notamment à l’acquisition de la société de paris sportifs Atlas Sport & Gammes Ltd, (renommée Partouche Betting) et en portant sa participation à 58,86% dans la société Partouche Images (anciennement Newscreens). Au terme des opérations réalisées sur le pôle Interactive au cours de l'exercice, la participation du groupe est passée de 80% en octobre 2007. à 78% en octobre 2008. Groupe Partouche a procédé en mars 2008 à l’ouverture d’un quatrième casino en Belgique à DINANT et en juillet 2008 à la création du Casino de Tabarka en Tunisie dont l’ouverture a eu lieu fin décembre 2008. Par ailleurs, l’interdiction de fumer dans les casinos a pris effet au 1er janvier 2008, avec des effets immédiats sur l’activité dans ces établissements.   Note 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe.   — Référentiels. Les comptes consolidés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes Internationales d’Information Financière (International Financial Reporting Standards IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Les informations financières ont été établies sur toutes les périodes présentées en application des mêmes règles de reconnaissance, d’évaluation et de comptabilisation en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS.   1. Normes et interprétations IFRS/IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Commitee).   Le groupe a adopté au 1er novembre 2007 les normes suivantes : — Amendement de la norme IAS 1 relative à l’information sur la gestion du capital — IFRS 7 « Instruments financiers : Informations à fournir» La norme IFRS 7 précise les nouvelles informations à fournir sur les instruments financiers. Il s’agit d’informations quantitatives et qualitatives sur l’exposition au risque découlant d’instruments financiers, notamment des informations minima spécifiques sur le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché, y compris une analyse de la sensibilité au risque de marché. IFRS 7 se substitue aux informations devant être fournies en application d’IAS32 « Instruments financiers, information à fournir et présentation ». Après avoir évalué l’impact d’IFRS 7 et de l’amendement de la norme IAS 1, Groupe Partouche SA a conclu que les principales informations supplémentaires à fournir porteront sur l’analyse de la sensibilité au risque de marché et les informations sur le capital requises par l’amendement à IAS1. Ces informations sont présentées au chapitre 4. Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés au 31 octobre 2008.   — IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». - Cette norme, qui remplace la norme IAS 14 impose de retenir l’approche de la direction pour présenter les segments opérationnels. L’application de cette norme est en cours d’analyse, elle n’aura pas d’incidence financière sur le Groupe mais pourrait modifier les informations publiées dans les états financiers futurs (norme applicable aux exercices ouverts à compter du 01/01/2009, soit le 01/11/2009 pour le groupe). — IFRIC 13 « Programmes de fidélisation client ». - Cette interprétation est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, soit le 1er novembre 2009 pour le Groupe. - L’impact de son adoption par le Groupe est en cours d’analyse. — IFRIC 11 « Transactions de parts de groupe et d’actions rachetées par la société émettrice » — IFRIC 14 « IAS 19 » : Limitation de l'actif au titre des prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » — IAS 1 (version révisée en 09/2007) « Présentation des états financiers » — Amendement de la norme IAS23 « Coût d’emprunt » — Amendement de la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur les actions » relatif aux conditions d’acquisition des droits en annulations ».   — Principes d’élaboration, jugements et estimations comptables.   Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, sur la base de leur juste valeur, à savoir :   - les instruments financiers dérivés  - les actifs financiers disponibles à la vente.   Groupe Partouche clôture ses comptes au 31 octobre. Les filiales qui ne clôturent pas au 31 octobre établissent des états financiers intermédiaires à cette date. Les filiales acquises sont consolidées dans les états financiers du groupe à compter de la date de leur acquisition, à compter de la date d’établissement du bilan consolidé le plus récent. La préparation des états financiers nécessite, de la part de Groupe Partouche, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d’avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s’assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L’impact des changements d’estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futurs affectées. Les principales règles d’estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent :   - la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et écarts d’acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation - La détermination des impôts différés et le niveau de reconnaissance des actifs impôts différés actifs selon les principes décrits ci-dessous. La Direction a établi un plan de recouvrabilité des impôts permettant d’estimer le montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus au bilan consolidé du Groupe. - La détermination par le Groupe de la provision pour retraite et avantages assimilés et de la charge liée est dépendante des hypothèses utilisées dans le calcul actuariel de la provision. - L’analyse des risques et litiges, y compris l’estimation de la probabilité des dénouements des litiges en-cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d’évènements futurs nécessairement incertains.   — Méthodes de consolidation.   L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le Groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif. Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés SA du Casino de GRASSE et SC du Casino de GRASSE. Les entreprises dans lesquelles le GROUPE PARTOUCHE exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition. Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3.   — Méthode de conversion.   1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. Les états financiers consolidés sont présentés en Euros qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique " écarts de conversion" inscrite dans les capitaux propres. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   2. Traduction des opérations en devises. Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat.   3. Principaux cours de conversion Les principaux taux de change appliqués hors zone euros sont les suivants :   Devises / Euro Taux clôture 31/10/2008 Taux moyen 31/10/2008 Taux clôture 31/10/2007 Taux moyen 31/10/2007 Taux clôture 31/10/2006 Taux moyen 31/10/2006 USD Dollar US 1,2757 1,46437 1,4447 1,344310 1,2696 1,2352 CHF Franc Suisse 1,4686 1,58568 1,6762 1,632800 1,5887 1,5650 MAD Dirham Marocain NA NA NA NA 11,067 11,006 TND Dinar Tunisien 1,745806 1,8032 1,7784 1,73156 1,6871 1,6508 EGP Livre égyptienne 7,12836 7,95598 7,968 7,65717 7,2714 7,1095 GBP Livre sterling 0,78690 0,7595 0.6973 0,67765 NA NA   — Immobilisations incorporelles.   Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, elles constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur et font l’objet de tests de dépréciation périodiques. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciées en cas d’indication de perte de valeur. Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d’exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux.   1. Détermination des écarts d'acquisition. Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan consolidé pour leur valeur réévaluée. Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du Bilan représentent la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels identifiables. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l’acquisition. Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie. Lors de la cession d’une filiale, le montant de l'écart d'acquisition attribuable à la société cédée est inclus dans le calcul du résultat de cession.   2. Evaluation des écarts d’acquisition. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur identifiée. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou au groupe d’UGT qui représente le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne. Le groupe entre dans le champ d’application du paragraphe 135 de la norme IAS 36.   3. Tests de perte de valeurs des écarts d’acquisition. 3.1. Modalités d’identification des UGT. Les écarts d’acquisitions sont testés au niveau du regroupement d’actifs pertinent -UGT ou groupe d’UGT, déterminé conformément aux prescriptions de l’IAS 36. L’analyse menée par le groupe a conduit à retenir alternativement - soit une UGT, dans le cas où la filiale concernée présente une autonomie et une indépendance économique et financière (exemple : société exploitant un casino) - soit un « groupe d’UGT » : les groupes d’UGT correspondent généralement à plusieurs filiales ayant un fort lien de dépendance économique (exemple : un casino + une SCI immobilière qui détient les murs du casino). Le regroupement des sociétés en « groupes d’unités génératrices de trésorerie » (afin de respecter la cohérence économique des sites d’exploitation) a notamment permis de constituer 17 groupes d’unités génératrices de trésorerie qui comprennent dans la majorité des cas un casino, évalué selon la méthodologie décrite au 3.3. Dans le cas où le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants.   3.2. Fréquence des tests. Conformément à la norme IAS 36, lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des écarts d’acquisitions, celles-ci font l’objet d’un test de perte de valeur. A défaut, les tests de pertes de valeurs sur écarts d’acquisition sont réalisés au minimum annuellement.   3.3. Méthodologie des tests de valeur des Ecarts d’acquisitions. Les tests opérés portent sur tous les écarts d’acquisitions comptabilisés, les casinos représentant près de 90% des écarts d’acquisitions. Les tests au niveau du groupe reposent, d’une part : - pour tous les établissements casinotiers, sur la comparaison à la date du test de la valeur comptable des actifs incorporels de l'UGT (incluant l'écart d'acquisition) et la juste valeur de cette UGT déterminée par référence à un multiple du Produit Brut des Jeux, principal indicateur de performance de l'activité casinotière. Par référence aux dernières transactions significatives enregistrées par le secteur, le coefficient utilisé est de 2. En outre, le groupe conforte les résultats ainsi obtenus par la réalisation de tests basés sur l'actualisation des flux futurs de trésorerie sur un horizon de 3 ans. - pour les autres sociétés, sur la comparaison, à la date du test, de la valeur comptable de l'UGT ou du groupe d'UGT avec sa valeur recouvrable évaluée par référence soit aux flux de trésoreries futurs soit aux transactions comparables récentes, selon les secteurs. En ce qui concerne le pôle Interactive, ce secteur est considéré comme une activité en démarrage pour laquelle l'écart d'acquisition reste fondamentalement rattaché aux perspectives futures de libéralisation du secteur des jeux sur Internet. En cas de pertes de valeur, la dépréciation est inscrite sur la ligne « Dépréciations des actifs non courants» du Résultat Opérationnel Non Courant. Une dépréciation comptabilisée sur un écart d’acquisition ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   — Immobilisations corporelles.   1. Evaluation. Les immobilisations corporelles du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production de certains actifs jusqu’à leur date de mise en service sont comptabilisés en charge financière dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les immobilisations sont évaluées à chaque arrêté selon le modèle du coût amorti : au coût moins les amortissements et toutes dépréciations. Le Groupe possède de l’immobilier de placement pour lequel il a maintenu la méthode du coût. Les immobilisations en cours correspondent aux actifs immobilisés pour lesquels la période d’acquisition ou de production n’est pas encore achevée et donc que le rendement initial attendu n’est pas atteint.   2. Méthode et durée d’amortissement. Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire. Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les principales durées d’utilité s’inscrivent dans les fourchettes suivantes :   Constructions - structures : 20 à 50 ans Constructions - fluides : 15 à 20 ans Constructions – aménagements : 8 à 15 ans Installations générales, agencements : 5 à 10 ans Autres immobilisations : 3 à 7 ans   Par ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au sein des « autres produits et charges opérationnelles courants », ou en « autres produits et charges opérationnelles non courants », suivant les principes décrits précédemment.   — Participations dans des sociétés mises en équivalence.   Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière sont mises en équivalence. Dans cette rubrique sont présentées les participations dans des entreprises associées, lesquelles sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Selon cette méthode, la participation est initialement comptabilisée au coût. Ainsi, la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise détenue après la date d’acquisition. L’écart d’acquisition lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   — Actifs financiers.   Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances, et actifs financiers disponibles à la vente. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La Direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque clôture.   1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement dans le but d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné comme tel par la Direction. Les instruments dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s’ils sont qualifiés d’opérations de couverture. Tous les instruments dérivés détenus par le Groupe sont désignés comme instruments de couverture. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction, ou que leur réalisation est attendue dans les douze mois suivant la clôture.   2. Actifs détenus jusqu’à échéance. Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe à l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.   3. Prêts, créances et dettes émis par l’entreprise. Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture, qui sont classés sous la rubrique "Autres actifs financiers non courants".   4. Actifs financiers disponibles à la vente.   Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments dérivés rattachés à cette catégorie ou ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants à moins que la Direction n’entende vendre ces actifs dans les douze mois suivant la date de clôture. Les placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels la Société détient moins de 20 % des actions en circulation ou des droits de vote de l’entité émettrice, et qui ne sont ni contrôlés, ni sous influence notable de la Société, sont classifiés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont comptabilisés sous l’intitulé ". Autres actifs financiers non courants "dans les actifs non courants. Les instruments cotés sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées directement en capitaux propres. Les instruments non cotés sont comptabilisés comme suit : si la juste valeur des instruments non cotés est déterminable par des techniques d’évaluation appropriées à la nature du titre, ils sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées directement en capitaux propres, si la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, les instruments sont évalués au coût. Les gains ou pertes constatés sur les ventes de titres de participation sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation représentant une perte de valeur autre que temporaire est enregistrée sur la période pendant laquelle survient cette perte de valeur. Le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe des éléments probants démontrant la perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers.   — Stocks et en-cours.   Les stocks sont évalués à leur coût d’acquisition. Le coût des stocks vendus est déterminé selon la méthode du « premier entré, premier sorti » .Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable des stocks est supérieure à leur valeur nette de réalisation.   — Créances clients et autres débiteurs.   Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée   — Impôts différés.   Le Groupe calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Les impôts différés sont déterminés à chaque clôture pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale. Les impôts différés sont calculés en appliquant les derniers taux d’impôts votés à la date de clôture applicables à la période de renversement des différences temporaires. Les actifs d'impôts différés relatifs aux reports déficitaires et aux amortissements réputés différés ne sont reconnus que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. Tous les passifs d’impôts différés sont comptabilisés sauf si l’impôt résulte de la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition. En application d’IAS 12 paragraphe 39, le Groupe n’a pas constaté d’impôt différé passif relatif à la différence entre la valeur comptable des participations mises en équivalence et leurs bases fiscales. Les impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants.   — Trésorerie et équivalents de trésorerie.   La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que l’ensemble des placements de trésorerie immédiatement disponibles. Ces placements se font sur des supports monétaires de type SICAV ou Fonds Communs de Placement dont la valeur n’est pas soumise à l’évolution des cours boursiers, et sont facilement convertibles en un montant de trésorerie soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur, et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier. La trésorerie présente dans le tableau des flux de trésorerie consolidés comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des découverts bancaires courants qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe.   — Activités cédées ou en cours de cession.   Une activité est considérée comme cédée ou en cours de cession quand elle représente une activité distincte et significative pour le groupe, et que la vente soit hautement probable. Les activités cédées ou en cours de cession sont présentées sur une seule ligne du compte de résultat comprenant le résultat net après impôt jusqu’à la date de cession. De même, les flux de trésorerie générés par les activités cédées ou en cours de cession sont présentés sur une ligne distincte de chaque flux du tableau des flux de trésorerie consolidés.   — Comptabilisation des options d'achat sur les minoritaires.   Conformément aux normes IFRS, les options de rachats de minoritaires sont comptabilisés au passif du bilan en Instruments financiers dérivés courants dans le poste « Dettes financières courantes ». Au 31 octobre 2007, ce poste enregistrait pour 2 680 K€ l’option de rachat par le groupe des minoritaire de la société Newscreens. L’option d’achat a été levée au cours du 1er semestre de l’exercice clos en 2008. A la clôture du présent exercice, aucun put n’est comptabilisé.   — Dettes financières.   Les dettes financières sont comptabilisées à leur valeur nominale, nettes des primes et frais d’émission connexes. Par la suite ces emprunts sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, la différence entre le coût et la valeur du remboursement étant comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts. Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, les intérêts à recevoir sur les placements, les produits provenant des autres dividendes. Aucun coût financier n’est incorporé aux coûts des actifs. Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements. Les dettes financières sont classées en passifs courants sauf lorsque le groupe dispose d’un droit inconditionnel de différer le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants   — Provisions.   Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable. L’obligation peut découler d’un contrat de dispositions légales ou règlementaires ou de toute jurisprudence, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a créé chez ces tiers une attente fondée qu’il assumera ce passif. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n’est comptabilisée. Si l’effet de l’actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s’attend à devoir encourir pour éteindre l’obligation correspondante. Pour déterminer les dénouements possibles des litiges et des risques fiscaux, la Direction s’appuie sur l’évaluation réalisée par des conseils externes connaissant chaque dossier ainsi que sur les jurisprudences connues.   — Instruments financiers dérivés.   Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu’instrument de couverture et, le cas échéant, de la nature de l’élément couvert. Le Groupe désigne certains dérivés comme :   - des couvertures de la juste valeur d’actifs ou de passifs comptabilisés ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur) - des couvertures d’un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie) - des couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger (couverture d’un investissement net).   Le Groupe utilise des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour gérer les risques sur les flux financiers liés à des emprunts à taux variable. La mise en oeuvre d’une comptabilité de couverture requiert, selon IAS39, de démontrer et documenter l’efficacité de la relation de couverture lors de sa mise en place et tout au long de sa vie. L’efficacité de la couverture sur le plan comptable est vérifiée par le rapport des variations de valeur du dérivé et du sous-jacent couvert. Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché à la date de la clôture. La valeur de marché est établie par référence à des données de marché et selon des modèles communément utilisés. Dans le cas de la couverture de la charge d’intérêt futur, la dette financière couverte reste comptabilisée au coût amorti, la variation de valeur de la part efficace de l’instrument de couverture étant enregistrée dans les capitaux propres au sein des « Réserves consolidées ». La variation de la valeur de la partie inefficace des instruments de couverture est enregistrée en résultat financier.   — Avantages au personnel.   1. Plans de retraite. Le Groupe a mis en place différents plans de retraite à cotisations ou à prestations définies. La provision comptabilisée au bilan au titre des plans à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du plan, ajustée des profits ou pertes actuariels non comptabilisés, et diminuée du coût des services passés non comptabilisés. La provision relative aux plans à prestations définies est calculée annuellement selon la méthode des unités de crédits projetées. La valeur actualisée des obligations au titre des plans à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements futurs sur la base d’un taux d’intérêt d’obligations d’entreprises de première catégorie, correspondant à la devise, et au calendrier estimé de versement des prestations. Pour les plans à cotisations définies, le Groupe verse des cotisations à des compagnies d’assurances privées ou publiques sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Les obligations du Groupe se limitent aux contributions versées. Les cotisations sont inscrites en charge lorsqu’elles sont dues. Les cotisations payées d’avance sont différées à l’actif dans la mesure où le paiement d’avance aboutira à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie.   2. Autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi. La quasi-totalité des salariés du Groupe est couverte par des plans de prestations d’assurance maladie et d’assurance vie financés par les pouvoirs publics. Par conséquent, le Groupe n’a pas d’engagement significatif à l’égard de ses employés en termes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les retraites et, en conséquence, aucune provision n’est constituée à ce titre.   3. Indemnités de fin de contrat de travail. Les indemnités de fin de contrat de travail sont dues lorsque le groupe met fin au contrat de travail d'un salarié avant l'âge normal de son départ en retraite ou lorsqu'un salarié accepte de percevoir des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire. Le groupe comptabilise ces indemnités de fin de contrat de travail lorsqu'il est manifestement engagé soit à mettre fin au contrat de travail de membres du personnel conformément à un plan détaillé sans possibilité réelle de se rétracter, soit à accorder des indemnités de fin de contrat de travail suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires.   — Produit des activités ordinaires.   Le chiffre d’affaires du groupe correspondant aux produits des activités ordinaires selon IAS 18 comprend essentiellement les produits liés aux activités suivantes :   - Produit net des jeux - Prestations de services   Le chiffre d ‘affaires est constitué au moment où la prestation a lieu pour le produit net des jeux, ou à l’avancement pour les prestations de services et les contrats de location, le prix est fixé ou déterminable et le caractère recouvrable des créances est probable. Le chiffre d’affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.   1. Produit net des jeux : Il correspond au produit brut des jeux duquel sont déduits les prélèvements des jeux correspondants, conformément au plan comptable casinotier. Le produit net des jeux est connu et comptabilisé au moment de la réalisation de la prestation.   2. Prestations de services : Le chiffre d’affaires lié aux opérations de prestations de services comprend les produits liés aux activités de restauration, d’hébergement et de spectacle couvrant l’offre globale de services de loisirs offerts à la clientèle des établissements du groupe en complément de l’offre de jeux.   — Contrats de Location.   Les contrats de locations référencés au niveau de l’ensemble du Groupe sont en très grande partie des contrats de location simple en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges de manière linéaire sur la durée des contrats. Seuls les contrats de crédit bail immobiliers significatifs sont retraités. Ils donnent lieu à la comptabilisation à l’actif, du bien loué, et au passif, d’une dette financière. Ces actifs sont amortis conformément au plan défini par le Groupe sur les immobilisations concernées.   — Résultat Opérationnel.   Le groupe considère qu’il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans son compte de résultat, deux soldes intermédiaires au sein du « résultat opérationnel » : le Résultat Opérationnel Courant et le résultat opérationnel Non Courant.   1. Résultat Opérationnel Courant (ROC). Le résultat opérationnel courant regroupe l’ensemble des charges et produits directement liés aux activités du Groupe dans la mesure ou ces éléments sont récurrents, usuels ou habituels du cycle d’exploitation ou qu’ils résultent d’événements ou de décisions ponctuels liés aux activités du Groupe. Cet indicateur utilisé par le groupe permet de présenter un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une approche prévisionnelle de la performance récurrente.   2. Résultat Opérationnel Non Courant (RONC). Le résultat opérationnel non courant comprend tous les événements non récurrents et inhabituels du cycle d’exploitation : il comprend donc les dépréciations des actifs immobilisés (Impairment) le résultat net de cession de participations consolidées, le résultat net de cession d’élément d’actif et les autres produits et les autres charges opérationnels divers non courantes non liés au cycle d’exploitation habituel.   — Informations Sectorielles.   L’information sectorielle de premier niveau est établie en fonction de l’analyse des principaux secteurs d’activités du Groupe. Le Groupe considère que ces sociétés d’exploitation tant casinotières qu’hôtelières ont une activité unique concourant à l’offre d’un service global à destination de ces clients. En effet, de nombreuses contraintes sont attachées à l’exploitation des casinos qui sont, selon la réglementation des jeux, des établissements comportant trois activités distinctes : le jeu, le spectacle et la restauration, réunis sous une direction unique. Les cahiers des charges à respecter incluent donc des prestations annexes indissociables de l’activité principale qu’est le jeu. Par ailleurs, les appels d’offres des communes incluent de plus en plus souvent l’obligation d’assurer une prestation hôtelière. En conséquence, le Groupe n’utilisant pas d’autre indicateur opérationnel pour gérer ses activités, la communication est limitée à une ventilation du chiffre d’affaires par activité et par zone géographique. Les segments déterminés par le Groupe consistent en un regroupement par société sur la base d’une activité commune comme suit :   - Secteur Casinotier - Secteur Hôtelier - Secteurs Autres activités   L’information sectorielle de second niveau repose sur un découpage par grandes régions géographiques des zones sur lesquelles s’exerce l’activité du Groupe. :   - France - Europe hors France - Reste du monde   Préparation IFRS 8. Concernant la future application de la norme IFRS 8 – Secteurs opérationnels, à compter du 1er semestre 2010, le Groupe est actuellement en phase d’analyse sur les impacts de cette norme sur la présentation des états financiers en liaison avec l’organisation des reporting interne du groupe.   — Particularités dans les règles comptables.   1. Le plan comptable des casinos (arrêté du 27 février 1984) implique l’application de règles particulières en ce qui concerne les subventions d’investissement issues du prélèvement à employer. Le prélèvement à employer correspond aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème de prélèvement progressif (27 novembre 1986) qui doivent être consacrées à concurrence de 50% à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les subventions d'investissement figurant dans les capitaux propres des comptes sociaux des filiales sont inscrits, en fonction de leur échéance programmée, soit dans le poste "Autres passifs courants " , soit dans le poste « Autres passifs non courants » du bilan consolidé.   2. Le GROUPE PARTOUCHE procède au provisionnement des jackpots progressifs à la clôture de l’exercice. Cette provision est comptabilisée dans le poste « Provisions courantes » du bilan consolidé. La provision pour jackpot est calculée à la date de clôture à partir du montant du jackpot affiché de toutes les machines qui disposent d’un système progressif, duquel sont soustraits les mises de démarrage ainsi que les économies de prélèvements estimées qui découleront du paiement du jackpot.   3. Depuis la clôture au 31 octobre 1997 et afin de se conformer à une interprétation du plan comptable des « casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques », les casinos du Groupe PARTOUCHE ne comptabilisent pas les valeurs faciales d’inventaire des jetons et plaques en disponibilité et en autres dettes. Seuls les jetons et plaques en circulation sont comptabilisés dans le poste « Fournisseurs et autres créditeurs » du bilan consolidé.   Note 3. Evolution du périmètre de consolidation.   Les comptes consolidés de GROUPE PARTOUCHE, établis au 31 octobre 2008, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est fournie dans la note 32. Le tableau ci-dessous résume le nombre d’entités consolidées par intégration globale, proportionnelle, et par mise en équivalence.   Nombre de Sociétés 2008 2007 2006 France Zone Euro (hors France) Etranger France Zone Euro (hors France) Etranger France Zone Euro (hors France) Etranger Sociétés intégrées globalement 101 13 11 103 11 10 106 11 4 Sociétés intégrées proportionnellement 2 - - 2 - - 2 - - Sociétés mises en équivalence 4 - 1 5 - 1 5 - 1 Total 107 13  12  110 11 11 113 11 5   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice sont les suivantes :   — Entrées de périmètre.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 Méthode de consolidation Ecart d’acquisition (note 5) Prix d’acquisition Chiffre d’affaires consolidé Résultat Opérationnel consolidé Résultat Net consolidé CASINO TABARKA I G - 222 - -7 -7 CASINO DINANT I G - 650 2 378 -1 163 -1 189 PARTOUCHE BETTING I G 1 323 1 700 -267 -1 715 -2 005 GPT MOYENS CASINOS I G - - 42 - - PARTOUCHE IMAGE (Ex NEWSCREEN) * IG - - - - - * au 31 octobre 2007, Partouche Images -ex newscreens était mise en équivalence.   IG : Méthode Intégration Globale.   — Variation des pourcentages d’intérêts et de contrôles.   Sociétés Contrôle 2008 Intérêt 2008 Contrôle 2007 Intérêt 2007 Contrôle 2006 Intérêt 2006 Pôle Partouche interactive             CASKNO 70 54,60 70 56 70 69,93 QUARISMA 80,13 62,50 80,13 64,11 80,13 67,31 PARTOUCHE PRODUCTION (Ex SOGIMAGE) 75,43 58,84 75,43 60,35 75,43 63,37 PARTOUCHE TECHNOLOGIE (ex QUE DES JEUX) 100 78,00 100 80 100 84 PARTOUCHE GAMMON 85 66,30 85 68 85 72,25 PARTOUCHE IMAGE -Ex NEWSCREEN 75,46 58,86 46,18 36,94 46,18 38,79 FAIRPLAYERS 20 15,60 20 16 20 16,8 PARTOUCHE INTERACTIVE 78 78,00 80 80 84 84 PARTOUCHE INTERACTIVE GIBRALTAR 100 78,00 100 80 NI NI PARTOUCHE INTERACTIVE HOLDING 100 78,00 100 80 NI NI WORLDSERIES OF BACKGAMMON 85 66,30 85 68 NI NI Autres Variations             CASINO LA SEYNE SUR MER 97,65 97,65 97,65 97,64 87,91 87,88 FORGES THERMAL 58,75 58,75 58,76 58,76 58,76 58,76 GRAND CASINO DE LYON 100 97,00 100 96,50 100 94 AGON COUTAINVILLE 89,41 89,41 89,36 89,36 89,36 89,36 CASINO DE SLUIS NV 60 59,94 40 39,96 40 39,96 C.H.M. 93,87 86,76 93,67 86,56 93,67 86,56 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON 97 97 96,50 96,50 94 94   — Transmission Universelle de Patrimoine.   Au cours de l’exercice, le groupe a procédé à quatre TUP (transmission universelle du patrimoine) dont trois effectives au 1 er novembre 2007 (*), les sociétés concernées sont : Holding Sonecar *, Holding European Gaming Company *, Groupe de Divonne * et Thermes de Vittel.   Note 4. Immobilisations Incorporelles.   En milliers d’euros au 31 octobre Concessions, Brevets, Marques Fonds Commercial Autres immobilisations incorporelles Total Valeur brute au 31 octobre 2006 1 575 13 139 4 484 19 198 Amortissements cumulés au 31 octobre 2006 -950 -5 792 -3 572 -10 314 Valeur nette au 31 octobre 2006 625 7 347 912 8 884 Acquisitions 402   1 134 1 536 Cessions -10 -24 -310 -344 Entrée de périmètre - - - - Sortie de périmètre - - - - Ecart de conversion -10   -22 -32 Virements et mises au rebut -169 -46 77 -138 Dotations/Reprises aux amortissements 53 -150 -211 -308 Valeur brute au 31 octobre 2007 1 788 13 070 5 363 20 221 Amortissements cumulés au 31 octobre 2007 -896 -5 942 -3 782 -10 622 Valeur nette au 31 octobre 2007 892 7 127 1 581 9 599 Acquisitions 1 102 - 2 007 3 109 Cessions - -54 -125 -179 Entrée de périmètre 451 - 54 506 Sortie de périmètre - - - - Ecart de conversion -75 - -7 -82 Virements et mises au rebut 382   -143 238 Dotations/Reprises aux amortissements -859 -157 -491 -1 507 Valeur brute au 31 octobre 2008 3 649 13 016 7 149 23 814 Amortissements cumulés au 31 octobre 2008 -1 756 -6 100 -4 273 -12 130 Valeur nette au 31 octobre 2008 1 893 6 916 2 875 11 684   Note 5. Ecarts d'acquisition.   — Ventilation des Ecarts d’Acquisition par activités.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Casinos 355 366 359 265 358 060 Hôtels 9 024 8 441 5 543 Autres 49 724 40 041 40 698 Total 414 114 407 747 404 301   — Détail des Variations :   Valeur nette au 31 octobre 2006 404 301 Augmentations 10 417 Diminutions -279 Dépréciation -Impairments * -6 251 Ecarts de conversion -441 Valeur nette au 31 octobre 2007 407 747 Augmentations 9 883 Partouche Betting 1 323 Partouche Images (Ex Newscreens) (1) 5 202 Partouche Interactive 2 757 Hôtel International de Lyon 583 Casino de Sluis NV 19 Diminutions -742 Entités du pôle Partouche Interactive -742 Dépréciation (Impairments) * -3 905 Casino d’Andernos -960 Casino d’Arcachon -2 379 CASINO de Saint Honoré -567 Ecarts de conversion 1 131 Valeur nette au 31 octobre 2008 414 114 (1) Dont 2 776 K€ positionnés en « Participations dans les sociétés mises en équivalence » en octobre 2007 * Les dépréciations ont été enregistrées sur la ligne « Dépréciation » dans l’agrégat Résultat Opérationnel non courant »   — Dépréciation des Ecarts d’acquisition par sociétés détentrices :   Les tests effectués sur les écarts d’acquisition du Groupe au 31 octobre 2008 ont entraîné la comptabilisation de dépréciations complémentaires pour un montant total de 3 905 K€ tels que détaillés dans le tableau précédent.   Note 6. Immobilisations Corporelles.   En milliers d’euros  au 31 octobre Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Total Valeur brute au 31 octobre 2006 31 995 457 716 160 941 101 377 752 030 Amortissements cumulés au 31 octobre 2006 -3 719 -147 756 -114 212 -66 224 -331 911 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2006 - -6 - -107 -114 Valeur nette au 31 octobre 2006 28 276 309 954 46 729 35 046 420 005 Acquisitions 244 13 925 18 742 10 859 43 770 Cessions -10 -1 937 -5 198 -4 698 -11 843 Entrée de périmètre - - - - - Sortie de périmètre - - - - - Ecart de conversion -98 -1 060 -660 -299 -2 117 Virements et mises au rebut -62 11 033 -5 942 -6 528 -1 499 Dotations/Reprises aux amortissements -538 -22 932 -7 555 -2 437 -33 462 Dépréciations de l’exercice (Impairements) - -3 - -50 -53 Valeur brute au 31 octobre 2007 32 069 479 677 167 883 100 712 780 341 Amortissements cumulés au 31 octobre 2007 -4 257 -170 688 -121 767 -68 661 -365 373 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2007 - -9 - -157 -167 Valeur nette au 31 octobre 2007 27 812 308 980 46 116 31 893 414 801 Acquisitions 6 354 11 582 21 584 8 016 47 536 Cessions -126 -6 021 -7 512 -3 261 -16 920 Entrée de périmètre - - - 54 54 Sortie de périmètre - - - - - Ecart de conversion 78 1 320 1 513 204 3 115 Virements et mises au rebut 63 4 919 -616 -4 161 204 Dotations/Reprises aux amortissements -527 -19 582 -11 110 -4 579 -35 798 Dépréciations de l’exercice (Impairments) - 9 - 157 167 Valeur brute au 31 octobre 2008 38 438 491 478 182 852 101 564 814 332 Amortissements cumulés au 31 octobre 2008 -4 784 -190 270 -132 877 -73 240 -401 171 Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2008 - - - - - Valeur nette au 31 octobre 2008 33 654 301 208 49 975 28 323 413 161 * Les dépréciations ont été enregistrées sur la ligne « Dépréciation des actifs non courants » dans l’agrégat Résultat Opérationnel non courant »   — Immobilisations en cours.   Le poste « Autres immobilisations corporelles » intègre des immobilisations corporelles en cours en valeurs nettes pour 3 740 k€ à la clôture de l’exercice et concernent principalement des travaux répartis principalement sur les entités suivantes : Partouche Immobilier pour 2 011 K€, Groupe Partouche SA pour 736 k€, le Pavillon de la Rotonde du Casino du Lyon Vert à Lyon pour 216 k€.   Note 7. Participations dans des sociétés mises en équivalence.   Les participations du Groupe dans des entreprises associées et les pourcentages de participation sont détaillées dans la note relative au périmètre. Les informations financières concernant les sociétés mises en équivalence du Groupe sont présentées de façon synthétique ci-dessous :   Soldes relatifs aux participations dans les sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros  au 31 octobre 2006 2007 Quote-part Résultat Ecart de conversion Variation de périmètre 2008 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 473 7 670 884 -46 -2 843 5 665 Provision pour quote-part de situations nettes négatives* -4 938 -7 201 -2 604 - - -9 805 Total 2 535 469 -1 720 -46 -2 843 -4 140 Dont écarts d’acquisition relatifs aux sociétés mises en équivalence 3 509 3 370 - - -2 776 594 * l’évolution du poste est indiquée en note 16    Bilan relatif aux sociétés MEE :   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Total Actifs 164 020 157 668 152 854 Total Dettes 182 691 169 161 157 169 Total Actif net -18 671 -11 493 -4 315   Compte de résultat relatif aux sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Total Chiffre d’affaires 40 281 38 223 37 473 Total Résultat net -11 817 -12 169 -5 296   Détail des titres de participation des sociétés mises en équivalence :   En milliers d’euros au 31 octobre % de détention 2008 Actifs Nets 2008 Résultat net 2008 Actifs Nets 2007 Résultat net 2007 Actifs Nets 2006 Résultat net 2006 Casino international of Madrid 17,63 % -1 474 -222 -1 097 -441 -738 -287 Palais de la Méditerranée -Nice 25 % -17 746 -6 815 -10 896 -5 319 -5 580 6 960 Fairplayers 15,60% 10 2 7 -2 10 8 Société Française d’Invest. Hôtel et Casino 25 % 21 746 -1 491 18 223 -1 567 15 168 -8 687 Hôtel du Palais de la Méditerranée 25 % -21 206 -3 290 -17 900 -4 011 -14 176 -4 601 Partouche Images -ex New-Screens * Passage en IG - - 170 -831 1 001 -651 Total   -18 671 -11 817 -11 493 -12 169 -4 315 -5 296 * Passage de Mise en équivalence à Intégration globale au cours de l’exercice. Cf. variation périmètre note 3.   Note 8. Autres actifs Financiers Non Courants.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Titres de participations non consolidés 1 501 1 452 26 271 Autres actifs financiers 2 660 2 562 2 338 Actifs destinés à être cédés - - 5 001 Autres actifs financiers non courants 4 161 4 014 33 611   Titres de participation non consolidés.   En milliers d’euros au 31 octobre Valeur Brute 2008 Dépréciations Valeur Nette 2008 Valeur Nette 2007 Valeur Nette 2006 Sociétés non consolidées détenues à + de 50% 307 -276 31 92 68 Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50% 170 -142 27 24 13 Sociétés non consolidées détenues à moins de 20% 1 551 -108 1 443 1 336 26 190 Total 2 027 526 1 501 1 452 26 271   Echéances des autres actifs financiers non courants.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 Montant - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Titres immobilisés non courants 43 - 43 - Prêts au personnel 139 - 139 - Prêts, cautionnements et autres créances 2 584 - 1 020 1 564 Créances rattachées à des participations 351 - 351 - Montant brut 3 117 - 1 553 1 564 Provision -457 - -457   Montant net 2 660 - 1 096 1 564   Note 9. Autres actifs Non Courants.   En milliers d’euros  au 31 octobre 2008 2007 2006 Créances sur l’Etat (1) 4 620 4 606 497 Autres créances non courantes (2) 5 360 381 121 Autres actifs non courants 9 980 4 987 618   (1) Le poste créances sur l’Etat enregistre pour 3,9 M€ à une créance sur l’état du cinéma de vichy correspondant au soutient financier de l’état à l’industrie cinématographique. La créance est effective, le montant total attribué est ventilé selon l échéancier suivant     - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Ventilation Créance Cinéma Vichy - 400 3 521   (2) Le poste autres créances non courantes enregistre pour 3 M€ la créance relative à la cession de St-Julien à sa maison mère DB Conseils et pour 2 M€ la créance sur la Tête Dans Les Nuages (TDN). Au 31 octobre 2008, Le groupe a reclassé en créances non courantes, la part à plus d’un an de la créance sur cession des titres du pôle SFC à TDN. (cf note 11)     - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Créance DB Conseils - - 2 966 Créances TDN - 2 000 -   Note 10. Stocks et en-cours.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Stocks – Solides 822 620 631 Stocks – Liquides 2 072 2 071 2 133 Stocks – Autres achats consommés 325 490 460 Stocks – En cours de production 54 316 324 Stocks – Stocks de marchandises 995 4 400 4 549 Montant brut 4 269 7 898 8 096 Provision -217 -58 -25 Montant net 4 052 7 840 8 072   Note 11. Clients et autres débiteurs.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Clients 18 019 21 169 21 474 Provisions sur clients -8 547 -10 942 -12 885 Autres débiteurs * 28 596 38 518 44 664 Provisions sur autres débiteurs -12 636 -12 112 -13 882 Total Clients et Autres Débiteurs 25 432 36 633 39 371   — Détail des Autres débiteurs.   En milliers d’euros  au 31 octobre 2008 2007 2006 Fournisseurs : avances et acomptes 490 1 225 640 Créances sur personnel – avances et acomptes 134 385 604 Créances sur organismes sociaux 595 827 694 Créances fiscales - hors impôt sur les bénéfices 5 103 9 160 7 650 Comptes courants – actif 3 671 7 028 5 192 Créances sur cessions d’immobilisations corporelles 2 043 - - Créances sur cessions de titres 2 400 5 388 11 642 Autres créances 11 748 11 043 15 338 Produits à recevoir divers 2 412 3 463 2 904 Total des autres débiteurs 28 596 38 518 44 664   Au 31 octobre 2008, les créances courantes sur cessions de titres correspondent pour leur totalité à une créance de 2 400 K€ représentant le solde courant à recevoir sur la cession du pôle SFC (total de la créance 4,4 M€). cf note 9 Les créances sur cessions d’immobilisations corporelles correspondent pour la totalité au solde à recevoir relatif à la cession des murs du casino de Saxon. Le poste « autres créances » enregistre notamment 6,8 M€ vis-à-vis d’un tiers n’ayant pas livré un titre foncier acquis contractuellement et pour lequel une procédure est en cours. Cette créance est provisionnée intégralement. Le poste « provision sur autres débiteurs » comprend également à hauteur de 2,7M € la provision comptabilisée par Compagnie Européenne de Casinos sur l’intégralité du compte courant Budapest.   Note 12. Autres Actifs Courants.   En milliers d’euros  au 31 octobre 2006 2007 Augmentation Diminution 2008 Intérêts courus/créances et prêts 10 25 - - 25 Prêts au personnel 129 231 357 -424 164 Prêts, cautionnements 979 739 105 -117 727 Créances sur l’Etat 5 193 5 723 311 -1 994 4 040 Charges constatées d’avance 8 746 8 522 105 - 8 627 Total Valeur Brute 15 057 15 240 878 -2 535 13 583 Provision/ Dépréciation -7 -7 - - -7 Valeur Nette 15 050 15 234 877 -2 535 13 576   Note 13. Trésorerie et équivalent de trésorerie.   En milliers d’euros  au 31 octobre 2008 2007 2006 Actifs financiers de gestion de trésorerie immédiatement négociables 7 493 28 775 24 611 Disponibilités 61 479 100 049 80 575 Trésorerie et équivalent de trésorerie-Actif 68 972 128 824 105 186   — Détail des actifs financiers de gestion de trésorerie.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 SICAV de trésorerie 1 234 28 551 24 356 Fonds Communs de Placement 6 265 210 248 Intérêts courus / SICAV & FCP 7 23 7 Provision pour dépréciation -13 -9 - Actifs financiers de gestion de trésorerie 7 493 28 775 24 611   — Détail des disponibilités.   En milliers d’euros au 31 octobre 2008 2007 2006 Banques 51 857 91 113 69 124 Caisses 9 554 8 808 11 097 Intérêts à recevoir 68 128 354 Disponibilités 61 479 100 049 80 575   Note 14. Capitaux Propres.   — Capital – Actions en circulation.   Capital social au 31 octobre 2008 2007 2006 Valeur du capital 86 194 836 € 86 194 836 € 86 194 836 € Actions émises entièrement libérées 43 097 418 43 097 418 43 097 418 Valeur nominale 2 € 2 € 2 €   Le capital est entièrement libéré au 31 octobre 2008. Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Conformément aux statuts, toutes les actions inscrites bénéficient d’un droit de vote simple.   — Actions propr

Description : 0900931 27 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, Ordinaire Annuelle et Extraordinaire, aux Salons Hoche 9, avenue Hoche, 75008 Paris, le lundi 6 avril 2009 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :   — Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire, — Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2008, — Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, — Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L.225-68 du Code de commerce. — Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du Directoire, — Affectation du résultat de l'exercice, — Approbation des comptes consolidés, — Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.225-209 du Code de commerce. — Jetons de présence — Pouvoirs   2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par placement privé, sans droit préférentiel de souscription, dans la limite de 20% du capital par an en application de l’article L225-136 du Code de commerce  — Principe d’une augmentation du capital social réservée aux salariés en application des articles L.443-1 et suivants du Code du Travail et délégation de compétence consentie le cas échéant au Directoire à l’effet de procéder à ladite l’augmentation du capital social — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projet du texte des résolutions soumises à l'Assemblée Générale Mixte (Ordinaire annuelle et Extraordinaire) du Lundi 6 Avril 2009. 1. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle P remière résolution (Approbation des comptes sociaux – Quitus). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 22 084 860 euros de la manière suivante :   Au compte « report à nouveau », la somme de 22 084 860 € qui après affectation s’élève à la somme de 232 183 881 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de l’article 27 de la loi du 26 juillet 2005, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   — Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit : - en vue de la réalisation d’une réduction de capital, donc procéder in fine à l’annulation des titres acquis, - soit pour honorer des obligations liées à des titres de créances convertibles en titres de propriété, - soit en vue de l’attribution d’options d’achat d’actions au profit des salariés et des dirigeants du groupe.   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10 % du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 15 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 1 euros par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   — Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   — Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;   — Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la cinquième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 avril 2008.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence au Conseil de Surveillance.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   Septième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   2. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire   Huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.228-92 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   — Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   — Décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   — Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 24 avril 2007   Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225.-135, L.228-92 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 000 euros en nominal.   — Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Directoire, le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce.   — Décide que le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée, le cas échéant, de la décote prévue par la législation.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2007   — L’Assemblée Générale, autorise durant la même période de 26 mois, le Directoire, à décider, sur le rapport du commissaire aux apports et selon les dispositions de l'article L.225-136 du Code de commerce, de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 10 % de son capital social par an, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   — L’Assemblée Générale décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L.225-148 du Code de commerce.   — Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la huitième résolution.   Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 du Code de commerce :   — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé ci-dessus.   — En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.   — Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 24 avril 2007   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la huitième résolution   Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 et suivants du Code de commerce :   — Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois à une augmentation de capital réservées au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du Code de commerce ;   — Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public.   — Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est limité à 20 % du capital social par an.   — Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la huitième résolution.   Douzième résolution (Principe d’une augmentation du capital réservée aux salariés). — L’Assemblée Générale réunie aux conditions de quorum et de majorité à caractère extraordinaire, connaissance prise du rapport Directoire, statuant en application des articles L.225-129-7 et L.225-138 du Code de commerce ainsi que de l’article L.443-5 [L.3332-18 à L.3332-24 nouveau] du Code du travail,   — Décide le principe d’une augmentation de capital social réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise et délègue au Directoire la réalisation de cette augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés et dirigeants de la société et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la société,   — Décide que la présente résolution entraîne de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, des actions émises en application de la présente résolution, afin de réserver cette augmentation aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   — Décide que la ou les augmentations de capital qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, ne devront pas excéder 3 % au total (2 585 845 Euros)   — Décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 20 %, ou 30 % dans le cas d’un plan partenarial d’épargne salariale, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du directoire relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieure à cette moyenne.   Confère tous pouvoirs au Directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.   — En conséquence, confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de réaliser, dans un délai maximum de DIX-HUIT (18) MOIS à compter de la présente Assemblée, l’augmentation de capital prévue aux termes de la présente résolution, et notamment :   1. d’en arrêter les modalités, 2. de fixer le prix de souscription des actions conformément aux dispositions de l’article L.443-5 du Code du travail, 3. de fixer, dans les limites légales, les conditions exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, 4. de fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription, 5. de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, 6. de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, 7. de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement de procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital, conformément aux lois et règlements en vigueur.   — La présente délégation annule et remplace la délégation de même nature conférée par l’Assemblée Générale extraordinaire du 23 avril 2004, à laquelle elle se substitue   Treizième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ____________   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée :   — les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   — les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir au CM - CIC Securities service des émetteurs, 6, avenue de Provence, 75009 Paris, une attestation d’immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part;   — Soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l’Assemblée;   — Soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception six jours au moins avant la date d’Assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou à la CM-CIC Securities, trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée.   Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social au moins vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     0900931

Description : 0812740 15 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________         GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du troisième trimestre 2007-2008     2007-2008 2006-2007 Variation Premier trimestre 136 196 129 955 4,80% Deuxième trimestre 113 715 118 654 -4,16% Troisième trimestre 116 373 128 557 -9,48%     Total 366 284 377 166 -2,89%   Toujours sous les influences conjuguées de l’interdiction de fumer appliquée au 1er janvier 2008 d’une part et d’un contexte économique défavorable, influençant la fréquentation des casinos d’autre part, l’activité des casinos a continué de se dégrader, le chiffre d’affaires total s’inscrivant en recul de 9,48% au cours du troisième trimestre.   0812740

Description : 0809115 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, Rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris Exercice social : du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.   Comptes Consolidés semestriels au 30 avril 2008.   A - Etats financiers consolidés semestriels au 30 avril 2008.   I. — Compte de résultat consolidé semestriel.   En milliers d’euros (sauf les données par action) Notes 30 avril 2008 Semestre 30 avril 2007 Semestre 31 octobre 2007 Annuel Chiffre d'affaires 10 249 911 248 609 510 898 Achats et charges externes   -75 012 -71 421 -146 091 Impôts et taxes   -16 021 -13 565 -27 258 Charges de personnel   -104 825 -101 100 -206 921 Amortissements et dépréciations sur immobilisations   -22 728 -21 863 -44 400 Autres charges et produits opérationnelles courants 11 -2 894 -4 908 -10 403 Résultat opérationnel courant 11 28 431 35 752 75 825 Résultat sur cession de participations consolidées   -417 -2 767 -2 766 Autres charges et produits opérationnelles non courants 11 7 267 485 -1 692 Dépréciation des immobilisations   -46 -415 -6 304 Résultat Opérationnel non courant 11 6 804 -2 696 -10 762 Résultat Opérationnel 11 35 235 33 055 65 063 Résultat Financier 12 -10 460 -10 196 -21 258 Résultat avant impôt   24 775 22 859 43 805 Impôts sur les bénéfices   -12 856 -8 084 -18 015 Résultat après impôt   11 919 14 775 25 790 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   -1 345 -1 430 -2 001 Résultat Net Total   10 574 13 345 23 789 Dont part du Groupe   7 937 8 537 14 259 Dont part des minoritaires   2 637 4 808 9 530 Résultat net par action part du Groupe   0,18412 0,19809 0,33086 Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action   43 097 418 43 097 418 43 097 418   II. — Bilan consolidé semestriel.   Actif net En milliers d’euros Notes 30 avril 2008 31 octobre 2007 Immobilisations Incorporelles   11 001 9 599 Ecarts d'acquisition 4 413 844 407 747 Immobilisations corporelles   420 600 414 801 Participations dans des sociétés mises en équivalence   5 248 7 670 Autres actifs financiers non courants 5 4 398 4 014 Impôts différés actifs   858 1 988 Autres actifs non courants   7 571 4 987 Total actifs non courants   863 519 850 806 Stocks et en-cours   5 115 7 840 Clients et autres débiteurs 6 33 022 36 633 Créances d'impôt sur les bénéfices   1 202 8 099 Instruments financiers dérivés   3 068 2 973 Autres actifs courants   13 734 15 234 Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 94 317 128 824 Total actifs courants   150 458 199 604 Actifs destinés à être cédés   - 572 Total actif   1 013 977 1 050 982   Passif En milliers d’euros Notes 30 avril 2008 31 octobre 2007 Capital social   86 195 86 195 Actions propres   -169 -169 Primes liées au capital   9 411 9 411 Réserves consolidées   208 411 194 241 Réserves de conversion   306 -627 Résultat de l'exercice   7 937 14 259 Capitaux propres groupe   312 092 303 310 Intérêts minoritaires   25 976 30 459 Total capitaux propres   338 068 333 768 Dettes financières non courantes 8 396 852 431 292 Engagements envers le personnel   6 517 6 035 Autres provisions non courantes   15 935 19 136 Impôts différés passifs   33 201 32 673 Autres passifs non courants   12 745 9 737 Total passifs non courants   465 250 498 872 Instruments financiers dérivés   - 1 856 Dettes financières courantes 8 46 864 48 830 Provisions courantes   2 529 1 945 Fournisseurs et autres créditeurs 9 106 456 99 261 Dettes d’impôt courant   52 327 63 461 Autres passifs courants   2 484 2 990 Total passifs courants   210 660 218 341 Passifs destinés à être cédés   - - Total passif   1 013 977 1 050 982   (Nombre d’actions en circulation au 30 avril 2008 et au 31 octobre 2007: 43 097 418)   Tableau de flux financiers consolidés semestriels.   En milliers d’euros 30 avril 2008 Semestre 30 avril 2007 Semestre 31 octobre 2007 Annuel Résultat net total 10 574 13 345 23 789 Ajustements :       Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 1 345 1 430 2 001 Elimination de la charge (produit) d'impôt 12 856 8 084 18 015 Elimination des amortissements et provisions 17 911 23 570 54 969 Elimination des profits et pertes de réévaluation à la juste valeur 30 - -573 Elimination des résultats de cessions d'actifs -6 018 2 108 4 126 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 13 517 13 475 26 900 Elimination des produits de dividendes - - -14 Incidence de la variation du BFR -1 956 12 924 17 876 Intérêts versés -13 910 -14 481 -28 999 Impôts payés -6 785 -6 552 -16 148 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - - - Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 27 564 53 904 101 942 Acquisition de titres de participations nette de trésorerie acquise -4 410 - -8 410 Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée 991 4 348 9 643 Incidence des autres variations de périmètre -13 450 694 Acquisition d'immobilisations incorporelles -1 789 -611 -1 428 Acquisition d'immobilisations corporelles -24 822 -16 378 -41 002 Acquisition d'actifs financiers -26 -1 012 -1 012 Prêts et avances consentis -784 -573 -968 Cession d’immobilisations incorporelles 4 520 27 192 Cession d'immobilisations corporelles 4 659 162 339 Cession d'actifs financiers - 35 988 35 988 Remboursements reçus sur prêts 473 -694 667 Intérêts encaissés 390 998 2 088 Dividendes reçus - - 14 Variation nette des placements court terme -30 -60 238 Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession - - 9 Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -20 842 22 645 -2 948 Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires - - - Emission d'emprunts 25 731 540 Remboursement d'emprunts -35 607 -39 622 -67 333 Dividendes payés aux minoritaires -7 405 -333 -8 319 Flux de trésorerie liés aux activités de financement -42 987 -39 224 -75 112 Incidence de la variation des taux de change 1 640 -968 29 Variation de la trésorerie -34 624 36 357 23 911 Trésorerie d'ouverture 128 712 104 801 104 801 Trésorerie de clôture 94 088 141 158 128 712   Tableau de variation des capitaux propres consolidés semestriels :   En milliers d’euros Capital Actions Propres Primes liées au capital Réserves Consolidées Réserves de conversion groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Capitaux propres au 31 octobre 2006 86195 -169 9 411 175 930 -151 271 216 32 336 303 552 Distribution de dividendes - - - - - - -3 716 -3 716 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente * - - - 9 081 - 9 081 216 9 297 Autres variations - - - 470 -368 102 -605 -503 Résultat du 1er semestre 2007 - - - 8 537 - 8 537 4 808 13 345 Capitaux propres au 30 avril 2007 86 195 -169 9 411 194 018 -519 288 936 33 039 321 975 Distribution de dividendes - - -   - - -4 344 -4 344 Autres variations - - - 8 760 -108 8 652 -2 959 5 693 Résultat du 2nd semestre 2007 - - - 5 722 - 5 722 4 723 10 445 Capitaux propres au 31 octobre 2007 86 195 -169 9 411 208 500 -627 303 309 30 459 333 768 Distribution de dividendes - - - - - - -9 749 -9 749 Autres variations - - - -89 934 845 2 629 3 474 Résultat du 1er semestre 2008 - - - 7 937 - 7 937 2 637 10 574 Capitaux propres au 30 avril 2008 86 195 -169 9 411 216 348 306 312 091 25 976 338 068 * Variation 2007 Impact de la juste valeur des titres cédés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC).   III. — Notes annexes aux comptes consolidés.   Note 1 : Présentation Générale.   Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « GROUPE PARTOUCHE », « le Groupe », définissent l’ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. GROUPE PARTOUCHE SA définit la société mère du GROUPE PARTOUCHE. GROUPE PARTOUCHE est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis Mars 1995. La société Groupe Partouche et ses filiales, sont organisées autour des métiers du Casino, hôtels. Les comptes consolidés semestriels condensés ont été arrêtés par le directoire de GROUPE PARTOUCHE SA le 17 juin 2008.   Note 2 : Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes consolidés semestriels résumés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes Internationales d’Information Financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Les états financiers consolidés semestriels au 30 avril 2008 ont été établis conformément à la norme IAS 34 «  Etats financiers intermédiaires ». S’agissant d’états financiers résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés annuels du Groupe au 31 octobre 2007, établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne à cette date. Ainsi, seule une sélection de notes explicatives est incluse dans les présents états financiers consolidés semestriels dits résumés ou condensés. Les méthodes comptables et principes d’évaluation appliqués pour l’établissement des états financiers consolidés intermédiaires au 30 avril 2008 sont identiques à ceux mis en oeuvre dans les états financiers annuels au 31 octobre 2007. Le compte de résultat consolidé intermédiaire de Groupe Partouche clos le 30 avril 2007, présenté en information comparative, est différent de celui présenté dans les états financiers semestriels 2007 publiés, suite à l’introduction lors de la publication annuel 2007 des agrégats complémentaires suivant : Résultat Opérationnel Courant et Résultat Opérationnel Non Courant. La note 11 précise les retraitements opérés.   — Résultat Opérationnel Courant. Cet agrégat correspond au résultat opérationnel avant prise en compte de dépréciation d’écarts d’acquisition et des autres produits et charges opérationnels non courants définis de la manière suivante : Résultat net de cessions d’éléments d’actifs, et les éléments inhabituels correspondants à des produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature, ou leur montant. La constitution de ces agrégats nouveaux a conduit également le Groupe a procédé à opérer des reclassements non significatifs, liés à une analyse par nature différente des postes « autres charges et produits opérationnels courants et non courants ». Conformément aux dispositions de la norme IAS1, ces changements de présentations ont été appliqués à l’ensemble des périodes présentées. La note 11 précise les retraitements opérés.   — Normes et interprétations IFRS/IFRIC (International Financial Reporting Interprétations Commitee). Les normes et interprétations suivantes dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 ne s’appliquent pas aux activités du Groupe. :   — Amendement de la norme IAS 19 relative aux écarts actuariels — Amendement de la norme IAS21 relative aux investissements nets dans les activités à l’étranger — Amendements de la norme IAS39 relatifs aux « contrats de garantie financière », à « l’option juste valeur », et à la  « couvertures de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupes futures » — IFRS 6 «  Prospection et évaluation de ressources minérales — IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient une location » — IFRIC 5 «  Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » — IFRIC 6 « Passifs résultant de la participation à un marché spécifique- déchets d’équipements électriques et électroniques » — IFRIC 7 « Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyper inflationnistes »  — IFRIC 8 « Champs d’application d’IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions et assimilés » — IFRIC 9 «  Réexamen des instruments dérivés incorporés » — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et perte de valeur »   Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés au 31 octobre 2008   — Amendement de la norme IAS 1 relative à l’information sur la gestion du capital — IFRS 7 «  Instruments financiers : informations à fournir » — IFRS 8 « Secteurs opérationnels » — IFRIC 11 « Transactions de parts de groupe et d’actions rachetées par la société émettrice » — IFRIC 12 « Concessions de services » — IFRIC 13 « Programmes de fidélisation client » — IFRIC 14 «Limitation de l'actif au titre des prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction »   Note 3 : Evolution du périmètre de consolidation.   — Entrées de périmètre.   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours du premier semestre 2008, sont les suivantes :   En milliers d’euros au 31 octobre Méthode de consolidation Ecart d’acquisition (note 4) Prix d’acquisition Chiffre d’affaires Résultat Opérationnel Résultat Net Groupement de Moyens des Casinos du Groupe Partouche I G - - - - - Atlas Sport et Games I G 1 323 1 700 113 -24 -25 Casino de Dinant I G - - 431 -593 -595   IG : Méthode Intégration Globale   — Variation des pourcentages d’intérêts et de contrôles.     Contrôle 30 avril 2008 Intérêt 30 avril 2008 Contrôle 31 octobre 2007 Intérêt 31 octobre 2007 Partouche Interactive 73.00 % 73.00 % 80.00 % 80.00 % Partouche Interactive Gibraltar 100 % 73.00 % 100.00 % 80.00 % Partouche Interactive Holdings 100 % 73.00 % 100.00 % 80.00 % WSBACKGAMMON 85.00 % 68.00 % 85.00 % 62.05 % SPRL Caskno 70.00% 51.10% 70.00% 56.00% Quarisma 80.13 % 58.50 % 80.13 % 64.11% Sogimage 75.43 % 55.07 % 75.43 % 60.35 % Partouche Technologie (Que des Jeux) 100 % 73.00 % 100.00 % 80.00 % New Screens 75.46 % 55.08 % 46.18 % 36.94% Fairplayers 20.00 % 14.60 % 20.00 % 16.00 % Partouche Gammon 85.00 % 62.05 % 85.00 % 68.00 % Casino Sluis 60.00 % 59.94 % 40.00 % 39.96 % Casino d’Agon-Coutainville 89.41 % 89.41 % 89.36 % 89.36 % CHM 93.87 % 86.76 % 93.67 % 86.56 % Sci Leriche Rostagne 100.00 % 100.00 % 100.00 % 99.99 %   — Sortie de Périmètre.   Fusion par Transmission Universelle de Patrimoine  - TUP Société Absorbante Compagnie Européenne de Casinos - Sociétés absorbées : Sonecar et European Gaming Company Société Absorbante Groupe Partouche SA - Sociétés absorbées : Groupe de Divonne et Thermes de Vittel.   En milliers d’euros donnés sociales Chiffre d’Affaires 30 avril 2007 Résultat Net 30 avril 2007 Sonecar - 1 445 European Gaming Company - 8 372 Groupe de Divonne - 10 614 Thermes de Vittel 711 -828   Note 4 : Suivi de la valeur des écarts d’acquisition.   Ventilation des Ecarts d’Acquisition par activités :   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Casinos 359 267 359 265 Hôtels 8 441 8 441 Autres 46 136 40 041 Total 413 844 407 747   — Détail des variations.   Le premier semestre 2008 enregistre les opérations suivantes :   — Au début du semestre, Groupe Partouche a cédé 7% de Partouche Interactive.   — Au cours du semestre, Groupe Partouche Interactive a pris une participation complémentaire de 29,28% de la société Newscreens. Par cette prise de participation complémentaire Groupe Partouche Interactive obtient le contrôle exclusif de la société avec un pourcentage de contrôle consolidé de 75,46 %. De ce fait, Newscreens précédemment mise en équivalence est désormais intégrée Globalement.   — Au cours du semestre, Groupe Partouche International a pris une participation complémentaire de 20 % dans Casino Sluis, portant, après opération, sa détention à 60 %.   En milliers d’euros   Valeur nette au 31 Octobre 2007 407 747 Diminution -499 Caskno -6 Sogimage -13 Partouche technologie -475 WS Back Gammon -5 Augmentation 6 291 Sluis 8 Atlas Sports et Games 1 323 Newscreens – complément titres 2 183 New screens – Passage MEE en IG 2 776 Ecarts de conversion 305 Valeur nette au 30 avril 2008 413 844   Note 5 : Autres actifs financiers non courants.   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Titres de participations non consolidés 1 508 1 452 Autres actifs financiers 2 890 2 562 Actifs destinés à être cédés * - - Autres actifs financiers non courants 4 398 4 014   * Titres de participation non consolidés.   En milliers d’euros Valeur brute 30 avril 2008 Dépréciation 30 avril 2008 Valeur nette 30 avril 2008 Valeur nette 31 octobre 2007 Sociétés non consolidées détenues à + de 50% 351 -276 75 92 Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50% 167 -142 24 24 Sociétés non consolidées détenues à moins de 20% 1 512 -104 1 408 1 336 Total 2 030 -523 1 508 1 452   Note 6 : Clients et autres débiteurs.   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Clients 19 100 21 169 Provisions sur clients -8 658 -10 942 Autres débiteurs 34 703 38 518 Provisions sur autres débiteurs -12 123 -12 112 Total clients et autres débiteurs 33 022 36 633   Détail des « Autres débiteurs » :   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Fournisseurs : avances et acomptes 2 308 1 225 Créances sur personnel – avances et acomptes 177 385 Créances sur organismes sociaux 1 030 827 Créances fiscales - hors impôt sur les bénéfices 5 999 9 160 Comptes courants – actif 3 689 7 028 Créances sur cessions de titres 2 400 5 388 Autres créances 16 507 11 043 Produits à recevoir divers 2 594 3 463 Total des autres débiteurs 34 703 38 518   Note 7 : Trésorerie et équivalents de trésorerie.   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Actifs financiers de gestion de trésorerie 9 898 28 775 Disponibilités 84 419 100 049 Trésorerie et équivalents de trésorerie 94 317 128 824   Détail des actifs financiers de gestion de trésorerie :   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 SICAV de trésorerie 9 773 28 551 Fonds Communs de Placement 109 210 Intérêts courus / SICAV & FCP 23 23 Provision pour dépréciation -7 -9 Actifs financiers de gestion de trésorerie 9 898 28 775   Détail des disponibilités :   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Banques 74 150 91 113 Caisses 10 190 8 808 Intérêts à recevoir 79 128 Disponibilités 84 419 100 049   Note 8 – Dettes financières courantes et non courantes.   — Ventilation des Emprunts et Dettes.   En milliers d’euros   Part Courante 30 avril 2008 Part non courante 30 avril 2008 Total 30 avril 2008 Part Courante 31 octobre 2007 Part non courante 31 octobre 2007 Total 31 octobre 2007 Emprunts bancaires 42 471 287 348 329 819 43 298 319 138 362 436 Intérêts courus / emprunts 44 - 44 47 - 47 Crédit bail retraité 935 1203 2138 923 1 665 2 588 Comptes bancaires créditeurs 82 - 82 65 - 65 Autres emprunts et dettes - 100 286 100 286 4 100 431 100 435 Participation des salariés 1 290 6 585 7 875 1 750 8 627 10 377 Dépôt et cautionnement 61 468 529 64 467 531 Dette sur titres de participation - 963 963 - 963 963 Valorisation couverture de taux 1 980 - 1980 1 856 - 1 856 Rachat de minoritaires - - - 2 680 - 2 680 Total 46 863 396 853 443 716 50 686 431 292 481 978   Dans le poste «  Emprunts bancaires », un crédit syndiqué constitue l’essentiel de la dette du Groupe et présente les principales caractéristiques suivantes :   Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 Euros.   Capital restant dû à la clôture : 317 909 000 Euros.   Durée restante : 4,5 ans   Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio :   Endettement financier net consolidé / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.   Garanties : - nantissement des titres des principales filiales de Groupe, - suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du Groupe : - Le ratio Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées / Frais financiers devra être supérieur ou égal à 5 au 31/10/2008. - Le ratio Flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette / service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31/10/2008. - Le ratio Endettement financier net de la trésorerie / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 2,5 au 31/10/2008. - Limitation des investissements nets des cessions à 37 000 000 Euros   Au 30 avril 2008, la mesure des ratios de garantie du crédit syndiqué a amené Groupe Partouche à engager des discussions avec ses partenaires du pool bancaire afin de renégocier les conditions du crédit syndiqué. A la clôture de la période, Groupe Partouche considère que les négociations en cours devraient aboutir au cours du second semestre, sans impact significatif sur la situation financière du Groupe.   Le poste « Autres emprunts et dettes » comprend une avance de FINANCIERE PARTOUCHE de 100 M€ envers GROUPE PARTOUCHE SA selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003 et l’avenant du 30 septembre 2005. Analyse par taux d'intérêts des emprunts bancaires à la clôture.   En milliers d’euros hors intérêts courus Avant couverture de taux 30 avril 2008 Après couverture de taux 30 avril 2008 Avant couverture de taux 31 octobre 2007 Après couverture de taux 31 octobre 2007 Endettement financier à taux fixe 565 274 565 1 194 297 694 Endettement financier à taux variable 329 254 55 254 361 242 64 742 Endettement financier à la clôture 329 819 329 819 362 436 362 436 Taux d'intérêt moyen - fixe - 4.26% 4.47% 4.62% 4.48% Taux d'intérêt moyen – variable - 5.63% 5.62% 5.42% 5.45% Taux d'intérêt moyen à la clôture 5.63% 4.66% 5.41% 4.66%   — Endettement financier net à la clôture.   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Emprunts auprès des établissements de crédit 331 957 365 024 Intérêts courus 44 47 Emprunts et dettes financières divers 109 653 112 306 Dette financière économique (1) 441 654 477 377 Instruments financiers actif 3 068 2 973 Instruments financiers passif -1 980 -1 856 Instruments financiers de couverture (2) 1 088 1 117 Trésorerie 94 317 128 824 Concours bancaires -82 -65 Trésorerie nette (3) 94 235 128 759 Option des minoritaires (4) - 2 680 Dette financière nette (=1-2-3+4) 346 331 350 181   Position de couverture. Un cap a été acheté pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.50% et un swap à levier avec tunnel a été conclu pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.70%. Ces deux dernières opérations ont une durée restante de 6 mois. Un swap annulable a été souscrit pour se protéger à la hausse avec un taux de 3,75% ; l’option d’annulation de cette dernière opération ne peut pas s’exercer avant le 31 juillet 2009.   La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 274 M€ au 30 avril 2008.   Ces couvertures étaient actives lors de l’arrêté du 30 avril 2008.   — Echéance des dettes financières.   En milliers d’euros au 30 avril 2008 Total - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Emprunts Bancaires 329 819 42 471 285 470 1 878 Intérêts courus / emprunts 44 44 - - Financement en crédit-bail 2 138 935 1 203 - Autres emprunts et dettes 100 286 - 6 100 280 Participations des salariés 7 875 1 290 6 326 259 Dépôt et cautionnement 529 61 405 63 Dette sur titre de participation 963 - 963 - Total 441 654 44 801 294 373 102 480   Il n’existe pas de dettes financières en devise.   Note 9– Fournisseurs et autres créditeurs   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Clients, avances & acomptes reçus 5 187 3 224 Dettes fournisseurs 22 921 22 054 Dettes sur acquisitions d’immobilisations 11 362 6 959 Personnel 5 092 6 196 Participation des salariés 3 052 6 991 Organismes sociaux 8 665 8 480 Congés payés 19 732 18 696 Prélèvements jeux 2 930 2 739 Comptes courants passifs & associés 2 354 2 550 Etat TVA 2 410 2 996 Etat IS 9 487 10 873 Divers 13 264 7 503 Total 106 456 99 261   Note 10- Informations sectorielles.   — Informations par secteur de 1er niveau : par secteur d’activités.   Chiffre d’affaires par secteur d’activités En milliers d’euros 30 avril 2008 semestre % 30 avril 2007 semestre % 31 octobre 2007 annuel % Casinos 228 911 91.6% 227 221 91.4% 455 283 89.1% Hôtels 14 968 6.0% 14 679 5.9% 40 261 7.9% Autres 6 032 2.4% 6 709 2.7% 15 354 3.0% Total 249 911 100.0% 248 609 100.0% 510 898 100.00%   — Informations par Secteur de 2ème niveau : par Zone Géographique.   Chiffre d’affaires par zones géographiques En milliers d’euros 30 avril 2008 semestre % 30 avril 2007 semestre % 31 octobre 2007 annuel % France 221 000 88.4% 221 157 89.0% 454 022 88.9% Europe (hors France) 28 090 11.2% 26 562 10.7% 54 792 10.7% Etranger 822 0.3% 889 0.4% 2 084 0.4% Total 249 911 100.00% 248 609 100.0% 510 898 100.00%   Note 11- Autres Charges et Autres Produits Opérationnels.   En milliers d’euros 30 avril 2007 retraité Retraitement par nature Reclassement courant / non courant 30 avril 2007 publié Chiffre d'affaires 248 609 - - 248 609 Achats et charges externes -71 421 302 - -71 723 Impôts et taxes -13 565 75 - -13 640 Charges de personnel -101 100 -377 - -100 723 Amortissements et dépréciations -21 863 - 415 -22 278 Autres produits et Charges opérationnels courants -4 908 0 -485 -4 423 Résultat opérationnel courant 35 752 - -70 N/A Autres produits et Charges opérationnels non courants 485 - 485 - Résultat sur cession de participations consolidées -2 767 - - -2 767 Dépréciations des immobilisations -415 - -415 - Résultat opérationnel non courant -2 696   70 N/A Résultat opérationnel 33 055 - - 33 055   Autres produits et charges opérationnels courants.   En milliers d’euros 30 avril 2008 30 avril 2007 31 octobre 2007 Résultat net de cession des éléments d'actifs -236 -282 632 Variations des provisions d'actifs courant -250 -731 -1 009 Variations des provisions Passif 4 578 -1 239 -4 597 Charges et Produits opérationnels divers courant -6 985 -2 656 -4 165 Autres produits & Charges opérationnels courants -2 894 -4 908 -10 403   — Autres produits et charges opérationnels non courants :   En milliers d’euros 30 avril 2008 30 avril 2007 31 octobre 2007 Résultat net de cession des éléments d'actifs 7 267 485 -1 692 Variations des provisions Passif - - - Charges et Produits opérationnel divers - - - Autres produits & Charges opérationnels non courants 7 267 485 -1 692   Note 12- Résultat Financier.   En milliers d’euros 30 avril 2008 30 avril 2007 31 octobre 2007 Coût de l’endettement -13 907 -14 481 -29 003 Coût de la couverture de taux 1 218 1 046 1 148 Produit des placements 1 856 2 027 3 740 Coût de l’endettement financier -10 833 -11 408 -24 115 Gains de change 1 902 1 735 3 181 Perte de change -2 181 -1 029 -1 674 Autres 585 505 1 189 Dotations & Reprises Financières 67 1 161 Autres produits et charges financières 373 1 212 2 857 Résultat financier -10 460 -10 196 -21 258   Note 13- Engagements Commerciaux et Financiers.   Engagements donnés. Obligations contractuelles et engagements commerciaux au 30 avril 2008.   En milliers d’euros   30 avril 2008   Paiements dus par période 31 octobre 2007   A moins d’1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes à long terme (dettes bancaires assorties de garanties) 328 989 42 313 285 232 1 444 360 314 Obligations en matière de location-financement (autres que Crédit bail) 1 074 733 341 - 1 296 Contrats de location simple (baux, contrats location mobilière) 67 179 6 828 20 494 39 857 60 796 Autres engagements (nantissements ou hypothèques) 1 406 - 1 406 - 1 406 Autres obligations (Avals et cautions) 6 266 6 266 - - 5 803 Traites et effets émis 300 300 - - 45 Garantie de passif - - - - 5 481 Autres engagements financiers 1 900 - 1 900 - - Autres engagements commerciaux 35 603 6 668 13 727 15 208 34 785 Total 442 717 63 108 323 100 56 509 469 926   Engagements reçus :   En milliers d’euros 30 avril 2008 31 octobre 2007 Avals & Cautions 276 544 Garantie de passif 17 731 17 731 Autres engagements 2 717 2 680 Total 20 724 20 955   La présentation des engagements hors bilan faite ci-dessus n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   Evènements Postérieurs à l’arrêté et Opérations en Cours   En mai 2008, le Groupe Partouche a repris 5% de participation dans Partouche Interactive.   B - Rapport semestriel.   Faits marquants.   Au cours du premier semestre de l’exercice 2008, Groupe Partouche a poursuivi le développement de sa filiale Partouche Interactive en procédant notamment à l’acquisition de la société de paris sportifs Atlas Sport & Games Ltd, et en portant sa participation à 75,46% dans la société Newscreens.   Groupe Partouche a procédé en mars 2008 à l’ouverture d’un quatrième casino en Belgique à Dinant. Par ailleurs, l’interdiction de fumer dans les casinos a pris effet au 1er janvier 2008, avec des effets immédiats sur l’activité dans ces établissements.   Activité.   Groupe Partouche a réalisé un chiffre d’affaires de 249,9 M€, en légère progression de 0,5% par rapport au premier semestre de l’exercice précédent.   En M€ 2007 / 2008 2007 / 2006 Variation Premier trimestre 136,2 130,0 4,8% Deuxième trimestre 113,7 118,7 -4,2% Total 1er semestre 249,9 248,6 0,5%   L’activité du premier trimestre s’est inscrite en progression de 4,8%, grâce aux deux premiers mois de novembre et décembre 2007. Mais l’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l’interdiction de fumer au sein des casinos est venue durablement modifier les conditions de jeu connues par la clientèle. Ainsi cet impact a perduré au cours d’un 2d trimestre pénalisé par ailleurs par un contexte de consommation ralentie, et l’activité du second trimestre s’est inscrite en recul de 4,2%.   La ventilation des différentes masses conduisant à l’élaboration du chiffre d’affaires est présentée dans le tableau de synthèse suivant :   Synthèse de l'activité du S1-2008 En millions d'euros Ecart Evolution GP Publié S1-08 S1-07       France 26,8 19,9 6,9     Etranger 11,8 11,2     PBJ de contrepartie et de cercle   38,62 31,1 7,5 24,2% % du PBJ réel   9,4% 7,6%       France 333,3 342,8       Etranger 37,3 32,6     Produit Brut MAS (Réel   370,6 375,4 -4,7 -1,3% % du PBJ réel   90,6% 92,4%       France 360,1 362,7       Etranger 49,1 43,8     Produit Brut des Jeux Total   409,2 406,4 2,8 0,7%   France 193,7 194,8       Etranger 23,1 19,8     Prélèvements Groupe   216,8 214,7 2,1 1,0%   France 53,8% 53,7%       Etranger 47,0% 45,3%     Taux de Prélèvement   53,0% 52,8%       France 166,4 167,9       Etranger 26,0 23,9     Produit Net Jeux Comptabilisé   192,4 191,8 0,6 0,3% % du CA Total   77,0% 77,1%       France 54,6 53,3       Etranger 2,9 3,5     CA Hors Jeux   57,5 56,8 0,7 1,2% % du CA Total   23,0% 22,9%       France 221,0 221,2       Etranger 28,9 27,4     Chiffre d'affaires   249,9 248,6 1,3 0,5%   Au sein de l’activité des jeux, la part des jeux traditionnels continue de progresser ; le PBJ de ces jeux traditionnels représente pour le premier semestre 38,6 M€ (+24,2%) ; cette progression s’inscrit en France en raison notamment de l’exploitation du Texas Hold’em poker. Le PBJ des machines à sous atteint lui 370,6 M€ (-1,3%). Le recul de 9,4 M€ mesuré en France se trouvant partiellement compensé par la progression enregistrée à l’étranger (+4,7 M€).   Après des prélèvements d’un montant total de 216,8 M€, soit 53% du PBJ total, le produit net des jeux s’élève à 192,4 M€ contre 191,8 M€ en 2007.   Le montant total du chiffre d’affaires des autres activités représente 57,5 M€ en progression de 1,2%, évolution favorable alimentée par de nombreux établissements.   Résultat.   Le résultat opérationnel courant atteint 28,4 M€ contre 35,8 M€ en 2007. Outre le ralentissement d’activité depuis le premier janvier 2008, déjà évoqué, les évolutions des postes suivants expliquent cette dégradation dans l’opérationnel courant. Les charges de personnel sont en croissance de 3,7% (+ 3,7 M€) en raison notamment du développement du Texas Hold’em poker au sein des salles de jeux. Des charges d’impôts et taxes non récurrentes ont concerné les casinos de Meyrin et San Roque pour 1,9 M€. Enfin, la dotation aux amortissements des immobilisations, impactée par le programme d’investissements soutenu du groupe, est en croissance de 0,9 M€.   Sur le plan du secteur d’activité, la dégradation du résultat opérationnel est concentrée sur le secteur des casinos et sur Partouche Interactive qui a accéléré sa structuration.   Le résultat opérationnel non courant est un produit de 6,8 M€ contre une perte de 2,7 M€ en 2007. Il intègre les effets des cessions réalisées sur la période, soit les Thermes de Vittel et le droit au bail du casino de Cassis.   Le résultat opérationnel total atteint 35,2 M€, en progression de 6,6% par rapport à 2007.   Le résultat financier représente une perte de 10,5 M€. Il avait représenté une perte de 10,2 M€ en 2007, après incorporation d’une plus-value sur cession des titres de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes égale à 0,7 M€.   Après une charge d’imposition de 12,9 M€, le résultat après impôt atteint 11,9 M€ contre 14,8 M€ à fin avril 2007. La part du groupe, qui profite pleinement du résultat opérationnel non courant est un bénéfice de 7,9 M€ contre 8,5 M€.   Bilan.   Concernant le bilan consolidé du groupe, le programme d’investissement réalisé par Groupe Partouche entraîne une augmentation de l’actif immobilisé ; le total des actifs non courants est de 863,5 M€ au 30 avril 2008 contre 850,8 M€ au 31 octobre 2007. La principale évolution à l’actif est la réduction de trésorerie, qui a été ponctionnée pour assurer le désendettement programmé du groupe. Au passif les capitaux propres du groupe représentent désormais 30,8% du total du passif. La dette financière est en réduction de 34,4 M€.   Commentaires sur le tableau de flux.   Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles.   Le flux total, d’un montant de 27,6 M€, est en net recul par rapport au flux du 1er semestre 2007, en raison de la baisse du résultat net et d’une variation de BFR représentant un besoin de 2 M€ (contre une ressource de 12,9 M€ en 2007 liée à une évolution de périmètre).   Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement.   Les flux de trésorerie liés aux activités d’investissement ont représenté une utilisation de trésorerie de 20,8 M€ contre une ressource de trésorerie de 22,6 M€ en 2007 liée à la cession des titres de la SFCMC. Ce flux 2008 d’investissements a principalement concerné d’une part l’acquisition d’immobilisations corporelles pour 24,8 M€ en brut comprenant principalement 6,2 M€ de terrains à La Grande Motte et La Ciotat, 4,7 M€ de constructions (notamment Boulogne/Mer et La Trinité/Mer), et 9,9 M€ de machines à sous, et d’autre part l’acquisition de titres de participation pour 4,4 M€ en brut réalisés par Partouche Interactive. Les cessions d’immobilisations (essentiellement les Thermes de Vittel et le droit au bail du casino de Cassis) ont constitué une ressource de trésorerie de 9,2 M€.   Flux de trésorerie liés aux activités de financement.   Le flux de trésorerie provenant des activités de financement ont représenté une utilisation de trésorerie de 43,0 M€, constituée par le remboursement d’emprunts pour 35,6 M€, dont 30,5 M€ attachés au seul crédit syndiqué, et le paiement de dividendes aux minoritaires pour 7,4 M€.   La variation de trésorerie résultant de ces différents flux est une réduction de 34,6 M€.   Perspectives.   Le second semestre de l’exercice peut être marqué par la poursuite du ralentissement d’activité enregistré au cours du deuxième trimestre de l’exercice en cours, avec impact induit sur la rentabilité opérationnelle du groupe.   Le second semestre verra le démarrage de l’activité sur Internet de Partouche Interactive, à travers une offre de paris sportifs, puis de poker.   Au 30 avril 2008, la mesure des ratios de garantie du crédit syndiqué a amené Groupe Partouche à engager des discussions avec ses partenaires du pool bancaire afin de renégocier les conditions du crédit syndiqué. A la clôture de la période, Groupe Partouche considère que les négociations en cours devraient aboutir au cours du second semestre, sans impact significatif sur la situation financière du Groupe.   Enfin, les principaux chiffres des comptes sociaux de la maison-mère Groupe Partouche SA sont les suivants :   En milliers d’euros 30 avril 2008 30 avril 2007 Chiffre d’affaires 7 739 5 654 Résultat d’exploitation -231 -4 428 Résultat financier 48 399 25 388 Résultat exceptionnel -2 997 48 Résultat net 50 578 31 121   C - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels de l’exercice clos au 30 avril 2008.   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : - l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Groupe Partouche S.A., relatifs à la période du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 8 « dettes financière courantes et non courantes » qui expose que Groupe Partouche S.A., compte tenu de la mesure au 30 avril 2008 des ratios financiers de garantie du crédit syndiqué, procède actuellement à la renégociation des conditions de ce crédit, et que les discussions en cours devraient aboutir au cours du second semestre, sans impact significatif sur la situation financière du Groupe.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Marseille et Sceaux, le 18 juin 2008.   MCR   Jean-Louis Mathieu José David     0809115

Description : 0808459 13 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du premier semestre 2007-2008 (en milliers d’euros)    2007-2008 2006-2007 Variation Premier trimestre 136 196 129 955 4,80% Deuxième trimestre 113 715 118 654 -4,16%     Total 249 911 248 609 0,52%   L’activité du second trimestre s’est inscrite en recul de 4,16%, pénalisée par l’interdiction de fumer appliquée au 1er janvier 2008 d’une part et un contexte de consommation ralentie d’autre part.   0808459

Description : 0804035 18 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  I. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2007, le projet d’affectation du résultat et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 25 février 2008, Bulletin N° 24 ont été approuvés sans modifications par l’assemblée générale mixte du 2 avril 2008.   II. — Attestations des commissaires aux comptes. (Extrait)   A. — Comptes sociaux.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   B. — Comptes consolidés.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 2 et 24 de l’annexe aux comptes consolidés relatives aux changements de présentation du compte de résultat consolidé, et notamment la présentation de deux agrégats, le « résultat opérationnel courant » et le « résultat opérationnel non courant ».   Paris, le 9 avril 2008 Marseille, le 9 avril 2008  Les Commissaires aux Comptes :   José DAVID FIDUCIAIRE MCR Jean-Louis MATHIEU   0804035

Description : 0802575 14 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du premier trimestre 2007-2008   (en milliers d’euros).    2007-2008 2006-2007 Variation Premier trimestre 136 196 129 955 4,8 %   Le chiffre d’affaires du Groupe PARTOUCHE s’élève à 136,2 M€, en progression de 4,8 %, au cours d’un trimestre impacté le 1er janvier 2008 par l’instauration de l’interdiction de fumer dans les casinos     0802575

Description : 0801750 29 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 € Siège social : 141, bis, rue de Saussure, 75017 Paris 588 801 464 R.C.S. Paris  Exercice social du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007   Documents comptables annuels provisoires   A/ Comptes sociaux au 31 octobre 2007   I/ Bilan au 31 octobre  (En milliers d'euros) Actif ( valeurs nettes ) Notes 2007 2006 2005 Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit sim.   236 160 184 Fonds commercial   1 514 1 590 1 667 Avances et acomptes sur imm. incorp.   225 173 22 Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   145 145 145 Constructions   4 447 4 802 5 230 Installations techniques   55 - - Autres immobilisations corporelles   316 273 148 Immobilisations en cours   - - - Avances et acomptes   20 - 1 Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 613 889 622 169 625 750 Autres titres immobilisés 2.3 -  - - Prêts 2.5 39 19 11 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 141 136 125     Total actif immobilisé   621 027 629 466 633 283 Actif circulant         Avances et acomptes sur commandes   23 20 6 Clients et comptes rattachés 2.5 1 11 106 Autres créances 2.4 / 2.5 270 203 277 827 233 038 Valeurs mobilières placement   27 044 22 979 32 725 Disponibilités   498 166 831 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 1 233 1 645 1 275     Total actif circulant   299 002 302 648 267 980 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   3 684 4 433 5 183 Ecarts de conversion actif   267 120 464     Total général   923 980 936 668 906 910   Passif Notes  2007 2006 2005 Capital social ou individuel (dont versé : 86 195) (1) 2.13 86 195 86 195 86 195 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)    - - - Réserve légale   8 619 8 619 8 619 Réserves réglementées (3)   - - - Autres réserves   14 423 14 423 14 423 Report à nouveau   186 141 144 601 111 898 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   23 958 41 541 32 776     Capitaux propres 2.12 373 621 349 663 308 196 Provisions pour risques 2.4 267 114 413 Provisions pour charges 2.4 5 341 1 185 407     Provisions pour risques et charges   5 608 1 299 821 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 353 807 407 530 439 307 Emprunts et dettes financières divers 2.6 101 034 101 031 100 992 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours   - - - Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 585 443 732 Dettes fiscales et sociales 2.6 2 375 1 916 6 598 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 41 41 41 Autres dettes 2.6 86 889 74 719 50 154 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 20 20 19      Total (4)   544 751 585 700 597 843 Ecarts de conversion passif     6 51     Total général   923 980 936 668 906 910 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values         à long terme         (4) Dettes et produits constatés d'avance à   136 043 119 177 97 013 moins d'un an         (5) Dont concours bancaires courants, et soldes   5 447 6 700 6 469 créditeurs de banques et CCP           II/ Compte de résultat    En milliers d'Euros Notes 2007 2006 2005 Ventes de marchandises   0 0 0 Production vendue services   14 842 11 443 10 681 Chiffre d'affaires net 2.14 14 842 11 443 10 681 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   663 323 1 390 Autres produits   4 13 30     Total produits d'exploitation (2)   15 508 11 779 12 101 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   0 0 0 Autres achats et charges externes (6bis)   10 547 5 674 6 847 Impôts, taxes et versements assimilés   544 425 343 Salaires et traitements   4 583 3 733 3 474 Charges sociales   1 744 1 581 1 413 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 428 1 405 10 439 Dotations aux provisions / actif circulant    - 876 4 963 Autres charges   69 67 67     Total charges d'exploitation   18 915 13 761 27 546     Résultat d'exploitation   -3 406 -1 982 -15 445 Bénéfice attribué ou perte transférée   18 30 32 Perte supportée ou bénéfice transféré   1 0 0 Produits financiers de participation (5) 2.16 41 599 46 301 54 757 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   0 21 57 Autres intérêts et produits assimilés (5)   11 201 7 982 5 193 Reprises sur provisions et transferts de charges   114 13 558 4 403 Différences positives de change    - 0 0 Produits nets cession valeurs mobilières placement   1 358 701 341     Total produits financiers   54 272 68 564 64 750 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   4 678 4 955 702 Intérêts et charges assimilés (6)   37 159 28 595 31 446 Différences négatives de change   0 426 61     Total charges financières   41 837 33 975 32 208     Résultat financier   12 435 34 588 32 542     Résultat courant avant impôts   9 046 32 636 17 129 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   3 460 493 1 422 Produits exceptionnels sur opérations en capital   11 464 17 334 - Reprises sur provisions et transferts de charges     1 299 4     Total produits exceptionnels   14 924 19 126 1 426 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   52 2 549 93 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   11 172 22 352  - Dotations exceptionnelles amortissements provisions   4 156 778  -     Total charges exceptionnelles   15 380 25 679 93     Résultat exceptionnel 2.17 -456 -6 553 1 333 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 -15 368 -15 458 -14 314     Total des produits   84 723 99 498 78 310 Total des charges   60 765 57 957 45 534     Bénéfice ou perte   23 958 41 541 32 776 (2) Dont produits de locations immobilières   721 658 503 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices ant.   10 60 68 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices ant.   1 123 5 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   51 258 53 830 59 767 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   15 874 9 484 10 411 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   62 14 18 (7) Dont transfert de charges   567 118 1 390   III/ Projet d’affectation du résultat   Origine : Bénéfice de l’exercice 23 957 858 €   Affectation: Report à nouveau 23 957 858 €   IV/ Annexe aux comptes sociaux   Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2007 dont le total est de 923 980 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 84 723 K€. et dégageant un résultat de 23 958 K€.   L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007.   Cet exercice a été principalement marqué par l’événement suivant :   - Cession de notre participation dans la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes diminuant notre actif de 11 170K€. Cette opération a généré une plus-value de 295K€   Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.   1 - Règles et méthodes comptables   Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec :   - le règlement CRC 2002.10 - le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903), - la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, - le décret 83-1020 du 29 novembre 1983   Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante : - Structure : 51 % - Fluides : 24 % - Aménagements : 25 %    Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1 Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans.   Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.   1.2 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.   Constructions : Linéaire 20 à 50 ans Installations, Matériel : Linéaire 5 à 8 ans Installations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ans Matériel Manifestation : Linéaire 3 ans Matériel de transport : Linéaire 5 ans Matériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans   1.3 Immobilisations financières Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.   Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale.   Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :   - du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...), - d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité, - des cours boursiers.   Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.   1.4 Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.   1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque.   1.6 Trésorerie La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition. Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.   1.7 Charges à répartir Les charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette opérée en septembre 2005. Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans.   1.8 Dividendes Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.   1.9 Provisions pour risques et charges Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.   1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.   2 - Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (en K€)   2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007  Valeur brute des immobilisations début d'exercice   Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, Virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 3 073   300 Terrains 145      Constructions sur sol propre 3 182     Constructions sur sol d'autrui 2 239     Installations générales agencements constructions 2 364     Installations techniques matériel outillage indust. 0   66 Autres installations agencements aménagements 184   122 Matériel de transport 256     Matériel de bureau, informatique, mobilier 160   8 Immobilisations corporelles en cours 0     Avances et acomptes 0   20     Total immobilisations corporelles 8 531   216   En milliers d'euros au 31 octobre 2007  Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice   Réévaluation légale valeur originale Fin exercice  par virement de poste/poste par cession ou mise H.S Frais établissements, recherche et développement - - - - Autres immobilisations incorporelles 23  - 3 351 - Terrains - - 145 - Constructions sur sol propre - - 3 182 - Constructions sur sol d'autrui - - 2 239 - Installations générales agencements constructions - - 2 364 - Installations techniques matériel outillage industriel - - 66 - Autres installations agencements aménagements - - 306 - Matériel de transport - - 256 - Matériel de bureau, informatique, mobilier - - 169 - Immobilisations corporelles en cours - - 0 - Avances et acomptes - - 20 -     Total immobilisations corporelles 0 0 8 747 -   La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10   2.2 Etat des amortissements :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007  Situations et mouvements de l’exercice Début exercice Dotation exercice Diminution exercice Fin exercice Frais établissements, recherche - - - - Autres immobilisations incorporelles 1 150 225   1 375 Terrains         Constructions sur sol propre 1 101 123 - 1 223 Constructions sur sol d'autrui 820 112 - 932 Installations agencements des constructions 1 062 121 - 1 183 Installations techniques matériel outillage industriel 0 11 - 11 Autres installations agencements aménagements 98 29 - 127 Matériel de transport 102 36 - 138 Matériel de bureau, informatique, mobilier 129 22 - 151 Emballages récupérables et divers - - - - Immobilisations corporelles en cours - - - - Avances et acomptes - - - -     Total 3 311 454 0 3 765     Total Général 4 461 679 0 5 140   Les dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels s’élèvent à 679 K€. La dotation pour charges à répartir, s’élève quant à elle, à 749 K€. La somme de ces deux dotations est égale à 1.428 K€ (confère ligne « Dotations aux amortissements et provision sur immobilisations » du compte de résultat).   2.3 Notes sur les participations :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Valeur brute début d’exercice Acquisition, Vir. poste\poste Participations évaluées par équivalence - - Autres participations 623 799 3 137 Autres titres immobilisés - - Prêts et autres immobilisations financières 155 31     Total 623 954 3 168   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence - - - - Autres participations 245 11 171 615 520 - Autres titres immobilisés - - 0 - Prêts et autres immobilisations financières - 6 180 -     Total 245 11 177 615 700 -   Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants :   - Acquisition complémentaire de titres de participation dans la SAS HIL   - Cession de 8.901 actions de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et 396 actions restantes ont été reclassées en valeur mobilière de placement.   2.4 Etat des provisions :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise utilisable Fin Exercice Provisions - - - - Pour litiges - - - - Pour pertes change 114 267 114 267 Pour impôts 1 185 4 156 - 5 341 Autres provisions pour risques et charges - - - -     Total 1 299 4 423 114 5 608 Sur immob. Corporelles - - - - Titres de participation 1 630 - - 1 630 Sur immobilisations financières - - - - Sur comptes clients 88 - - 88 Autres provisions pour dépréciation 35 194 4 412 95 39 510     Total 36 912 4 412 95 41 228     Total Général 38 211 8 834 209 46 836 Dont :              Dotations et reprises d'exploitation - - 95 -     Dotations et reprises financières - 4 678 114 -     Dotations et reprises exceptionnelles - 4 156 - -     Dépréciation titres mis équivalence - - - -   La provision pour impôt, concerne entre autres des redressements fiscaux portant sur les années 1981 à 1984 ainsi qu’une provision liée à une vérification de comptabilité portant sur les années 2002 à 2004. La dotation comptabilisée de 4.156 K€ est relative à cette dernière. Elle est compensée, en partie, par un produit à recevoir de l'Etat de 3 448K€ constaté sur ce même exercice   Concernant le poste « autres provisions », il concerne :   - Certaines créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales sont provisionnées compte tenu de leur situation nette. Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 31 930 K€.   - Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré des biens acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance JATEK provisionnée intégralement pour 692K€.   2.5 Etat des échéances des créances :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Prêts 39 39 - Autres immobilisations financières 141 141 - Autres créances clients 89 89 - Personnels comptes rattachés 7 7 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 0 0 - Impôts sur Bénéfices 1 717 1 717 - T.V.A 1 105 1 105 - Autres impôts - - - Créances diverses 3 448 3 448 - Groupe et associés 279 427 279 427 - Débiteurs divers 24 008 24 008 - Charges constatées d'avance 1 233 1 233 -     Total Général 311 215 311 215 0 Prêts accordés en cours d'exercice. 26 - - Et remboursements obtenus en cours d'exercice. 6 - -   2.6 Etat des échéances des dettes :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Brut 1 an au plus plus 1 an 5 ans au plus plus de 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 353 807 45 099 308 708 - Emprunts et dettes financières divers 101 034 1 034 - 100 000- Fournisseurs et comptes rattachés 585 585 - - Personnel et comptes rattachés 200 200 - - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 314 314 - - Etat et autres collectivités publiques : - - - - Impôts sur bénéfices - - - - T.V.A 1 618 1 618 - - Autres impôts 243 243 - - Divers - - - - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 41 41 - - Groupe et associés 86 509 86 509 - - Autres dettes 379 379 - - Produits constatés d'avance 20 20 - -     Total Général 544 751 136 043 308 708 100 000 Emprunts souscrits en cours d'exercice. - - - - Emprunts remboursés en cours d'exercice 52 470 - - -   2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan :   Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Actif immobilisé   Participations 613 689 Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 1 Autres créances 257 733 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 100 021 Fournisseurs 10 Autres dettes 84 830   L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.   2.8 Produits à recevoir :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0 Clients et comptes rattachés 0 Etat, produit à recevoir 3 448 Fournisseurs avoirs à recevoir 224 Produits à recevoir sur redevance siège 10 333 Produits à recevoir autres 835 Autres créances 11 391     Total 14 839   2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 7 Personnel - congés payés et charges sociales 269 Dettes fiscales et sociales 259 Autres dettes 369 Intérêts courus sur découvert 23     Total 926   2.10 Charges constatées d’avance :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 1 147 Charges financières constatées d'avance 86     Total Charges constatées d'avance 1 233   2.11 Produits constatés d’avance :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Produits constatés d'avance 20     Total Produits constatés d'avance 20   2.12 Tableau de variation des capitaux propres : En milliers d'euros au 31 octobre 2007   Postes de capitaux Solde 2006 Affectation 2006 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 2007 Capital Social 86 195   86 195   86 195 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 619   8 619   8 619 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 144 601 41 541 186 141   186 141 Résultat exercice 41 541 -41 541 0 23 958 23 958     Total situation nette 349 663 0 349 663 23 958 373 621   2.13 Composition du capital social :   Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 43 097 418   2 € 86 194 836 €   19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaires du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action GROUPE PARTOUCHE au 31 octobre 2007 s’élève à 14,60 €.   2.14 Ventilation du Chiffre d’Affaires Net :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant France Montant Export Montant Total Redevances Groupe 13 068 901 13 969 Locations 721   721 Divers 134 19 152     Total 13 922 920 14 842   2.15 Transferts de charges :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Diverses charges d'exploitation transférées 567     Total transfert de charges d'exploitation 567   2.16 Produits financiers de participations :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Distribution de dividendes des filiales 41 599     Total 41 599   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités et amendes 1 - Cession de titres de participations 11 171 11 464 Indemnités affaires et jugement divers 51 - Restitution I.S suite contrôle fiscal - 3 448 Divers charges et produits except. sur ex. 0 1 Divers charges et produits except. sur ex. antérieurs 1 10 Dotation et reprise sur risque et charges except. 4 156 -     Total 15 380 14 924   2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 9 046 -15 214 24 259 Résultat exceptionnel - 456 -154 -302     Résultat comptable 8 590 -15 368 23 958   Il est à préciser que GROUPE PARTOUCHE S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante quatre filiales.   2.19 Engagements Financiers : En milliers d'euros au 31 octobre 2007   Engagements donnés Montant Avals et cautions * 9 577 Dettes bancaires assorties de garantie 348 360 Indemnités départ en retraite 80 Contrat de location simple 2 295 Garantie de passif 5 481 Autres engagements donnés 4 234     Total 370 027 * Dont concernant les filiales 6 742   Engagements reçus Montant Engagements de retour à meilleure fortune * 24 144 Contrat de location simple 5 430 Garantie de passif 17 731 Autres engagements reçus 2 680     Total 49 985 * Dont concernant les filiales 24 144   2.20 Autres informations A la clôture de l’exercice, l’en cours d’actions GROUPE PARTOUCHE nanties s’élevait à 26.848.500 titres.   La dette bancaire n’est constituée que d’un seul crédit syndiqué qui présente les caractéristiques suivantes : Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 Euros. Capital restant dû à la clôture : 348 360 000 Euros Durée restante: 5 ans Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque ( 25 points de base ) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio : Endettement financier net consolidé / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.   Garanties : - nantissement des titres des principales filiales de Groupe, - suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du Groupe :   Le ratio Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées / Frais financiers devra être supérieur ou égal à 5 au 31/10/2008.   Le ratio Flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette / service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31/10/2008.   Le ratio Endettement financier net de la trésorerie / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 2,5 au 31/10/2008.   Limitation des investissements nets des cessions à 37 000 000 Euros.   2.21 Effectif moyen :   Au 31 octobre 2007 Personnel salarié Cadres 26 Employés 19     Total 45   2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance Ces rémunérations s’élèvent à 2 329 182 €uros et se décomposent comme suit :   - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 216 000 € - rémunérations allouées aux membres du Directoire : 2 113 182 €   Il a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance des jetons de présences pour un montant de 66 000 €uros.   2.23 Engagements de retraite Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.   2.24 Informations diverses Le crédit syndiqué en cours étant à taux variable, une couverture partielle contre le risque de taux induit par cet emprunt est en place. Un cap a été acheté pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.50% et un swap à levier avec tunnel a été conclu pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.70%. Ces deux dernières opérations ont une durée restante de 1 an. Un swap annulable a été souscrit pour se protéger à la hausse avec un taux de 3,60% et un autre swap annulable a été souscrit pour se protéger à la hausse avec un taux de 3,75%.   La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 296,5 M€ au 31 octobre 2007 Ces couvertures étaient actives lors de la fin de l’exercice.   2.25 Situation fiscale différée :   En milliers d'euros au 31 octobre 2007 Montant Impôt du sur :   Charges déduites d'avance -1 317 Impôt payé d'avance sur :   Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 101 Produits taxés à déduire ultérieurement 37     Situation fiscale différée nette -1 179   3 - Liste des filiales et participations au 31/10/2007   Information en milliers d’euros :   Dénomination Siège social Capital Capitaux propres % Détenu Dividendes encaissés Valeur des Titres Brute Nette Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (plus de 50%)                       CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS Forges les eaux 8 NC 100,00% 0 8 8 57 - NC NC Cie EUROPEENNE DE CASINOS Paris 24 813 198 695 100,00% 0 316 504 316 504 0 - 0 21 322 HOLDING GARDEN PINEDE Paris 15 418 13 788 100,00% 0 336 336 3 334 - 0 128 HOTEL COSMOS Contrexéville 50 -1 591 100,00% 0 50 0 1 524 - 1 872 -327 SOC EXPLOIT° CASINO ET HOTELS CONTREXEVILLE Contrexéville 75 518 100,00% 410 6 833 6 833 604 - 3 480 223 THERMES DE CONTREXEVILLE Contrexéville 50 -2 037 100,00% 0 50 0 2 036 - 1 198 -283 THERMES DE VITTEL Vittel 50 -3 076 100,00% 0 50 0 3 367 - 2 954 -850 VILLA DU HAVRE Le havre 40 -2 419 100,00% 0 40 0 2 638 - 587 -577 SOCIETE DU CASINO DE ST AMAND LES EAUX St Amand les eaux 17 786 28 987 100,00% 6 975 18 371 18 371 10 510 - 30 973 7 979 SOCIETE DU GRAND CASINO DE CABOURG Cabourg 300 -469 100,00% 0 564 564 3 545 - 3 931 153 GRAND CASINO DE LA TRINITE SUR MER La Trinité sur mer 75 -215 100,00% 0 76 76 2 387 - 756 157 GRAND CASINO DE BEAULIEU Beaulieu 150 -1 826 100,00% 0 152 152 3 189 - 4 065 -1 071 JEAN METZ Berck sur mer 80 1 000 100,00% 850 3 025 3 025 0 - 4 116 785 NUMA Boulogne sur mer 80 1 177 100,00% 1 000 3 458 3 458 0 - 3 325 976 SA DU CASINO ET DES BAINS DE MER Dieppe 396 712 100,00% 706 4 611 4 611 0 - 6 463 270 GROUPE DE DIVONNE Paris 39 900 89 188 100,00% 0 84 002 84 002 33 227 - 0 9 681 SOCIETE FONCIERE DE VITTEL ET CONTREXEVILLE Contrexéville 50 -337 100,00% 0 50 50 2 987 - 424 -27 GRAND CASINO DU HAVRE Le havre 150 -3 100 100,00% 0 150 150 28 049 - 12 084 1 900 SCI LES THERMES Aix en Provence 150 -3 143 99,99% 0 0 0 7 998 - 1 084 105 SCI DE LA RUE ROYALE Paris 134 159 99,99% 0 534 534 0 - 67 18 SOCIETE CANNES BALNEAIRE Cannes 2 551 -18 210 99,99% 0 48 424 48 424 8 308 - 825 -6 662 GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL Bruxelles 144 -20 637 99,90% 0 153 0 45 578 - 0 -2 299 SATHEL La Tour Salvagny 323 41 518 99,86% 22 145 93 525 93 525 0 - 34 398 19 518 CASINO DES 4 SAISONS Le Touquet 392 2 154 99,53% 975 5 593 5 593 0 - 4 319 835 SA LYDIA INVEST Le Barcarès 40 -4 763 97,60% 0 444 444 5 966 - 3 595 -2 181 SCI LYDIA INVESTISSEMENT Le Barcarès 2 -386 97,00% 0 2 023 2 023 1 018 - 180 -26 HOTEL INTERNATIONAL DE LYON Lyon 300 5 454 96,50% 1 880 3 387 3 387 9 577 - 15 313 5 108 LE TOUQUET'S Calais 92 1 003 90,05% 1 081 4 668 4 668 0 - 5 089 857 CASINOS DE VICHY Vichy 240 -1 016 79,93% 0 371 371 13 254 - 4 548 -459 ELYSEE PALACE EXPANSION Vichy 40 -503 79,80% 0 1 309 1 309 4 005 - 0 -67 ELYSEE PALACE HOTEL Vichy 40 -544 79,80% 0 1 240 0 516 - 0 -75 Soc CHEMINS FER ET HOTELS MONTAGNE PYRENEES Vichy 701 1 010 76,43% 0 601 601 0 - 47 49 CASINO DE TREMBLADE Paris 38 -139 69,76% 0 53 53 431 - 679 -143 FORGES THERMAL Forges les eaux 15 600 42 897 58,76% 2 256 11 207 11 207 0 - 24 356 2 939 CAFE CARMEN Paris 30 -1 494 99,95% 0 0 0 1 074 - 511 16 PARTOUCHE INTERACTIVE Paris 37 -2 826 80,00% 0 30 30 16 848 - 43 -1 803 PARTOUCHE IMMOBILIER Paris 37 4 100,00% 0 37 37 2 702 - 0 -28 PARTOUCHE SPECTACLE ET PRODUCTION Paris 37 1 100,00% 0 37 37 10 - 0 -36 Participations (10 à 50%)                       SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL Aix en Provence 2 160 27 590 38,63% 3 129 2 780 2 780 0 - 33 485 5 096 SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS Escaldes engordany 38 NC 33,00% - 13 13 44 - NC NC BASTIDE II RICH TAVERN Montpellier 46 NC 25,00% - 46 0 - - NC NC PALAVAS INVESTISSEMENT Palavas les flots 8 -841 10,00% 0 122 122 695 - 186 85 Autres Titres                       CASINO DE PALAVAS Palavas les flots 330 1 800 9,09% 125 183 183 0 - 8 672 1 088 CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Royat 240 2 589 1,91% 48 73 73 0 - 7 938 2 011 EDEN BEACH CASINO Juan les pins 1 056 13 268 1,44% 0 155 155 37 - 11 475 528 SCI TREMBLADE Paris 1 -54 1,00% 0 0 0 3 440   83 -55 SEMTEE Escaldes engordany 25 242 NC 0,71% 14 181 181 0 - NC NC CASINO D'AGON COUTAINVILLE Agon Coutainville 51 6 373 0,05% 0 2 2 0 - 2 781 655 CASINO D'ARCACHON Arcachon 60 1 656 0,03% 0 1 1 2 - 4 496 252 SOCIETE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS Plombieres les bains 38 NC 0,00% - 2 0 0 - NC NC CASINO LE LION BLANC St Galmier 240 2 205 0,16% 3 0 0 0 - 7 570 1 666 CASINO LES FLOTS BLEUS La Ciotat 200 953 0,02% 0 0 0 0 - 4 259 705 CASINO LE MIAMI Andernos 758 1 921 0,00% 0 0 0 0 - 3 958 790 CASINO DE LA ROCHE POSAY La Roche Posay 177 23 757 0,00% 0 0 0 0 - 9 478 3 254 CASINO DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE Nice 40 -10 911 0,03% 0 0 0 174 - 11 981 -5 317 EXPLOITATION HOTELIERE DE CHARBONNIERE La Tour de Salvagny 1 -695 0,10% 0 0 0 0 - 787 -696   4 - Etat de suivi des plus values en sursis d’imposition (en K€) :   Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux (devenue Groupe PARTOUCHE) Entreprise bénéficiaire des apports : GROUPE PARTOUCHE 141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS Nature de l'opération : Fusion de sociétés Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993   Suivi des plus-values sur biens non amortissables :   Terrains Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Terrains Bagnoles 5 145 140 Falaise 1 0 -1   Participations Dénomination Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA CASINO DES 4 SAISONS 22 050 1 210 5 488 4 278 26, rue St-Jean - 62520 LE TOUQUET         SA EDEN BEACH CASINO 924 305 155 -150 Bd Edouard Baudouin - 06160 JUAN LES PINS         SA FORGES THERMAL 6 210 2 310 9 072 6 762 Av. des Sources - 76440 FORGES LES EAUX         SA JEAN METZ 992 27 3 025 2 998 Av. du Géné. de Gaulle - 62600 BERCK S\MER         SA NUMA 4 930 113 3 457 3 344 37, rue Félix Adam - 62200 BOULOGNE S\MER         SA CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE 4 600 991 3 825 2 834 Bd. de Verdun - 76200 DIEPPE         SA SATHEL 10 008 10 965 29 104 18 139 200, av. du Casino - 69890 TOUR DE SALVAGNY         SA LE TOUQUET'S 1 801 210 4 668 4 458 59, rue Royale - 62100 CALAIS             S/Total   16 131 58 794 42 663   Créances Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition JATEK 778 778 0   Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) :   Constructions Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave GRANVILLE 0 1 1 Construction BAGNOLES 3 1 303 1 300 Appartement SAINT-PLACIDE 19 76 57     Sous-Total 22 1 380 1 358     Total 16 937 61 097 44 160   (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée   5 - Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros) :   Nature des indications Exercice clos le 31/10/2003 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2004 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2005 (12 mois) Exercice clos le 31/10/06 (12 mois) Exercice clos le 31/10/07 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 Nombre des actions ordinaires existantes 6 156 774 43 097 418 43 097 418 43 097 418 43 097 418 Nombre des actions à dividendes prioritaires - - - - - (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 7 465 090 8 591 972 10 681 419 11 442 639 14 841 731 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 18 067 330 18 832 413 34 036 752 19 034 378 18 642 656 Impôt sur les bénéfices -23 455 020 -22 325 358 -14 314 350 -15 457 725 -15 367 897 Participation des salariés due au titre de l'exercice           Dotation Amortissements et provisions 26 328 215 28 439 549 15 575 299 -7 048 558 10 052 695 Résultat net 15 194 134 12 718 223 32 775 803 41 540 660 23 957 858 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III- Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés,           mais avant dotations aux amortissements et           provisions. 6.74 0.95 1.12 0.80 0.79 Résultat après impôt, participation des salariés,           et dotations aux amortissements et provisions 2.47 0.30 0.76 0.96 0.56 Dividendes attribués à chaque action 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IV- Personnel           Effectif moyen des salariés employés 43 48 47 48 45 pendant l'exercice           Montant de la masse salariale de l'exercice 2 322 073 3 199 275 3 473 872 3 732 642 4 582 816 Montant des sommes versées au titre           des avantages sociaux de l'exercice 1 009 590 1 331 673 1 413 263 1 580 688 1 744 407   B/ Comptes consolidés annuels au 31 octobre 2007   I/ Compte de résultat consolidé   En milliers d’euros au 31 octobre (sauf les données par action) Notes 2007 2006 Chiffre d'affaires 20 510 898 511 675 Achats et charges externes 21 -146 091 -140 538 Impôts et taxes   -27 258 -28 931 Charges de personnel 22 -206 921 -207 638 Amortissements et dépréciations sur immobilisations   -44 400 -45 870 Autres produits et charges et opérationnels courants   -10 403 -10 418 Résultat Opérationnel courant 24 75 825 78 280 Autres produits et charges opérationnels non courants 24 -1 692 -4 972 Résultat sur cession de participations consolidées 23 -2 766 10 042 Dépréciation des immobilisations 5 - 6 -6 304 -2 161 Résultat Opérationnel non courant 24 -10 762 2 909     Résultat Opérationnel   65 063 81 189 Résultat Financier 25 -21 258 -22 489     Résultat avant impôt   43 805 58 700 Impôts sur les bénéfices 27 -18 015 -20 825     Résultat après impôt   25 790 37 875 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 7 -2 001 -1 805     Résultat Net Total   23 789 36 070 Dont part du Groupe   14 259 28 670 Dont part des minoritaires   9 530 7 400 Résultat net par action part du Groupe   0.33086 0.66524 Dividende distribué part action   - - Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action   43 097 418 43 097 418   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés   II/ Bilan consolidéau 31 octobre  (valeurs nettes)   (En milliers d’euros) Actif net Notes 2007 2006 Immobilisations incorporelles 4 9 599 8 884 Ecarts d'acquisition 5 407 747 404 301 Immobilisations corporelles 6 414 801 420 005 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 7 670 7 473 Autres actifs financiers non courants 8 4 014 33 611 Impôts différés actifs 27 1 988 2 280 Autres actifs non courants 9 4 987 618     Total actifs non courants   850 806 877 172 Stocks et en-cours 10 7 840 8 072 Clients et autres débiteurs 11 36 633 39 371 Créances d'impôt sur les bénéfices   8 099 5 038 Instruments financiers dérivés   2 973 545 Autres actifs courants 12 15 234 15 050 Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 128 824 105 186     Total actifs courants   199 604 173 261 Actifs destinés à être cédés 30 572 12 799     Total actif   1 050 982 1 063 232   Passif Notes 2007 2006 Capital social   86 195 86 195 Actions propres   -169 -169 Primes liées au capital   9 411 9 411 Réserves consolidées   194 241 147 260 Réserves de conversion   -627 -151 Résultat de l'exercice   14 259 28 670 Capitaux propres groupe   303 310 271 216 Intérêts minoritaires   30 459 32 336     Total capitaux propres 14 333 768 303 552 Dettes financières non courantes 17 431 292 503 045 Engagements envers le personnel 15 6 035 4 185 Autres provisions non courantes 16 19 136 13 592 Impôts différés passifs 27 32 673 32 719 Autres passifs non courants 18 9 737 10 339     Total passifs non courants   498 872 563 880 Instruments financiers dérivés   - - Dettes financières courantes 17 50 686 45 934 Provisions courantes 16 1 945 1 138 Fournisseurs et autres créditeurs 19 99 261 91 089 Dettes d’impôt courant   63 461 51 714 Autres passifs courants 18 2 990 4 088     Total passifs courants   218 341 193 963 Passifs destinés à être cédés 30 - 1 837     Total passif   1 050 982 1 063 232   (Nombre d’actions en circulation au 31 octobre 2007 et au 31 octobre 2006: 43 097 418) Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés   III/ Tableau de flux de trésorerie consolidés   En milliers d’euros au 31 octobre 2007 2006 Résultat net total 23 789 36 071 Ajustements :     Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 2 001 1 805 Elimination de la charge (produit) d'impôt 18 015 20 804 Elimination des amortissements, dépréciation et provisions 54 969 47 349 Elimination des profits et pertes de réévaluation à la juste valeur -573 - Elimination des résultats de cessions d'actifs 4 126 -4 659 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 26 900 24 369 Elimination des produits de dividendes -14 -14 Incidence de la variation du BFR 17 876 9 910 Intérêts versés -28 999 -25 522 Impôts payés -16 148 -27 665 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - -1 816     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 101 942 80 629 Acquisitions de titres de participations nettes de trésorerie acquise -8 410 -8 601 Cessions de sociétés consolidées nettes de trésorerie cédée 9 643 1 766 Incidence des autres variations de périmètre 694 1 Acquisition d'immobilisations incorporelles -1 428 -1 032 Acquisition d'immobilisations corporelles -41 002 -41 062 Acquisition d'actifs financiers -1 012 1 318 Prêts et avances consentis -968 -629 Cession d'immobilisations incorporelles 192 - Cession d'immobilisations corporelles 339 5 418 Cession d'actifs financiers 35 988 68 Remboursements reçus sur prêts 667 348 Intérêts encaissés 2 088 1 144 Dividendes reçus 14 14 Variation nette des placements court terme 238 -158 Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession 9 -246     Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -2 948 -41 649 Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires - 329 Emission d'emprunts 540 6 565 Remboursement d'emprunts -67 333 -47 929 Dividendes payés aux minoritaires -8 319 -9 736     Flux de trésorerie liés aux activités de financement -75 112 -50 770 Incidence de la variation des taux de change 29 -521     Variation de la trésorerie 23 911 -12 311 Trésorerie d'ouverture 104 801 117 113     Trésorerie de clôture 128 712 104 801   Les commentaires sur tableau de flux sont en note 26.   IV/ Tableau de variation des capitaux propres consolidés :   En milliers d’euros au 31 octobre Capital Actions Propres Primes liées au capital Réserves Consolidées Réserves de conversion groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Capitaux propres au 31 octobre 2005 86 195 -169 9 411 145 143 -23 240 557 33 642 274 200 Distribution de dividendes - - - - - - -9 851 -9 851 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 1 941 - 1 941 48 1 989 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires - - - - - - -2 680 -2 680 Autres variations - - - 175 -128 47 3 777 3 824 Résultat de l'exercice 2006 - - - 28 670 - 28 670 7 400 36 071     Capitaux propres au 31 octobre 2006 86 195 -169 9 411 175 930 -151 271 216 32 336 303 552 Distribution de dividendes - - - - - - -8 060 -8 060 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 9 081 - 9 081 216 9 297 Autres variations - - - 9 230 -476 8 754 -3 564 5 190 Résultat de l'exercice 2007 - - - 14 259 - 14 259 9 531 23 790     Capitaux propres au 31 octobre 2007 86 195 -169 9 411 210 404 -627 303 310 30 459 333 768   Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés   V/ Notes annexes aux comptes consolidés   Présentation Générale   Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « GROUPE PARTOUCHE », « le Groupe », définissent l’ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. GROUPE PARTOUCHE SA définit la société mère du GROUPE PARTOUCHE. GROUPE PARTOUCHE est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis Mars 1995. GROUPE PARTOUCHE S.A., la société et ses filiales, sont organisées autour des métiers du Casino, hôtels. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de GROUPE PARTOUCHE SA le 29 janvier 2008. Conformément à la législation française, les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2007 seront soumis à l’approbation des actionnaires du Groupe lors de l’assemblée générale des actionnaires convoquée le 2 avril 2008.   Note 1. Faits marquants de l’exercice   Au cours de l’exercice 2007, le périmètre de consolidation du groupe a connu comme évolution remarquable la cession du casino de Saint- Julien, avec déconsolidation au 31 mars 2007. Au la fin du 1er semestre, Groupe Partouche a procédé à la cession de sa participation dans la société Fermière du Casino Municipal de Cannes pour un montant de 36 millions d’euros. Au cours de l’exercice 2007, GROUPE PARTOUCHE a poursuivi le développement de son activité nouvelle, Partouche Interactive : - par la création de sociétés nouvelles à Gibraltar visant au développement du Groupe sur les supports de diffusion numériques et des médias électroniques dans le domaine du jeu - Par l’acquisition de la société « World Séries of Backgammon » Enfin, Groupe Partouche a crée une société nouvelle, Partouche Spectacle et Divertissement, visant à asseoir le rôle prépondérant du Groupe dans l’organisation de manifestation culturelle de qualité. L’ensemble des impacts de ces variations de périmètre significatives vous est indiqué dans la note 3 – Evolution du périmètre de consolidation.   Note 2. Principes comptables et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe   Référentiels Les comptes consolidés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes Internationales d’Information Financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne. Les informations financières ont été établies sur toutes les périodes présentées en application des mêmes règles de reconnaissance, d’évaluation et de comptabilisation, en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS.   1. Normes et interprétations IFRS/IFRIC (International Financial Reporting Interprétations Commitee).— Les normes et interprétations suivantes dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne s’appliquent pas aux activités du Groupe. : - Amendement de la norme IAS 19 relative aux écarts actuariels - Amendement de la norme IAS21 relative aux investissements nets dans les activités à l’étranger - Amendements de la norme IAS39 relatifs aux « contrats de garantie financière », à « l’option juste valeur », et à la « couvertures de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupes futures » - IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient une location » - IFRS 6 « Prospection et évaluation de ressources minérales »  - IFRIC 5 « Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » - IFRIC 6 « Passifs résultant de la participation à un marché spécifique- déchets d’équipements électriques et électroniques » - IFRIC 7 « Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 "Information financière dans les économies hyperinflationnistes »  - IFRIC 8 « Champs d’application d’IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions et assimilés » - IFRIC 9 « Réexamen des instruments dérivés incorporés » - IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et perte de valeur »   Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés au 31 octobre 2007 - Amendement de la norme IAS 1 relative à l’information sur la gestion du capital - IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » - IFRS 8 « Secteurs opérationnels » - IFRIC 11 « Transactions de parts de groupe et d’actions rachetées par la société émettrice » - IFRIC 12 « Concessions de services » - IFRIC 13 « Programmes de fidélisation client » - IFRIC 14 «Limitation de l'actif au titre des prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction »   2. Présentation des états financiers consolidés.— Afin de faciliter la compréhension de la performance opérationnelle de l’entreprise, Groupe Partouche a souhaité introduire à compter du 31 octobre 2006, deux agrégats intermédiaires dans sa publication : le Résultat Opérationnel Courant et le Résultat Opérationnel Non Courant.   Résultat Opérationnel Courant.— Cet agrégat correspond au résultat opérationnel avant prise en compte de dépréciation d’écarts d’acquisition et des autres produits et charges opérationnels non courants définis de la manière suivante : Résultat net de cessions d’éléments d’actifs, et les éléments inhabituels correspondants à des produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature, ou leur montant. La constitution de ces agrégats nouveaux a conduit également le Groupe a procédé à opérer des reclassements non significatifs, liés à une analyse par nature différente des postes « autres charges et produits opérationnels courants et non courants ». Conformément aux dispositions de la norme IAS1, ces changements de présentations ont été appliqués à l’ensemble des périodes présentées. La note 24 précise les retraitements opérés.   Principes d’élaboration, jugements et estimations comptables Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, à compter du 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur, à savoir : - les instruments financiers dérivés  - les actifs financiers disponibles à la vente. Groupe Partouche clôture ses comptes au 31 octobre. Les filiales qui ne clôturent pas au 31 octobre établissent des états financiers intermédiaires à cette date. Les filiales acquises sont consolidées dans les états financiers du groupe à compter de la date de leur acquisition, à compter de la date d’établissement du bilan consolidé le plus récent. La préparation des états financiers nécessite, de la part de Groupe Partouche, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d’avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s’assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L’impact des changements d’estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futurs affectées. Les principales règles d’estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent :   - la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et écarts d’acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation - La détermination des impôts différés et le niveau de reconnaissance des actifs impôts différés actifs selon les principes décrits ci-dessous. La Direction a établi un plan de recouvrabilité des impôts permettant d’estimer le montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus au bilan consolidé du Groupe. - La détermination par le Groupe de la provision pour retraite et avantages assimilés et de la charge liée est dépendante des hypothèses utilisées dans le calcul actuariel de la provision. - L’analyse des risques et litiges, y compris l’estimation de la probabilité des dénouements des litiges en-cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d’évènements futurs nécessairement incertains.   Méthodes de consolidation L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le Groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif. Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés SA du Casino de GRASSE et SC du Casino de GRASSE. Les entreprises dans lesquelles le GROUPE PARTOUCHE exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition. Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.   Méthode de conversion 1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères.— Les états financiers consolidés sont présentés en Euros qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société. Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique " écarts de conversion" inscrite dans les capitaux propres. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   2. Traduction des opérations en devises.— Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat.   3. Principaux cours de conversion.— Les principaux taux de change appliqués hors zone euros sont les suivants :   Devises / euro Taux clôture 31/10/2007 Taux moyen 31/10/2007 Taux clôture 31/10/2006 Taux moyen 31/10/2006 USD Dollar US 1,4447 1,344310 1,2696 1,2352 CHF Franc Suisse 1,6762 1,632800 1,5887 1,5650 MAD Dirham Marocain 11,323 11,18091 11,067 11,006 TND Dinar Tunisien 1,7784 1,73156 1,6871 1,6508 EGP Livre égyptienne 7,968 7,65717 7,2714 7,1095 GBP Livre sterling 0.6973 0,67765 NA NA   Immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d’exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, elles constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur et font l’objet de tests de dépréciation périodiques. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciées en cas d’indication de perte de valeur.   Ecarts d'acquisition Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan consolidé pour leur valeur réévaluée. Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du Bilan représentent la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels identifiables. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l’acquisition. Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie. Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur identifiée. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou au groupe d’UGT qui représente le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne. Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée sur un écart d’acquisition ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   Immobilisations corporelles 1. Evaluation.— Les immobilisations corporelles du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production de certains actifs jusqu’à leur date de mise en service sont comptabilisés en charge financière dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Les immobilisations sont évaluées à chaque arrêté selon le modèle du coût amorti : au coût moins les amortissements et toutes dépréciations. Le Groupe possède de l’immobilier de placement pour lequel il a maintenu la méthode du coût.   2. Méthode et durée d’amortissement.— Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire. Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les principales durées d’utilité s’inscrivent dans les fourchettes suivantes : - Constructions - structures 20 à 50 ans - Constructions - fluides 15 à 20 ans - Constructions - aménagements 8 à 15 ans - Installations générales, agencements 5 à 10 ans - Autres immobilisations 3 à 7 ans Par ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans. Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au sein des « autres produits et charges opérationnelles courants », ou en « autres produits et charges opérationnelles non courants », suivant les principes décrits précédemment.   Participations dans des sociétés mises en équivalence Dans cette rubrique sont présentées les participations dans des entreprises associées, lesquelles sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Selon cette méthode, la participation est initialement comptabilisée au coût. Ainsi, la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise détenue après la date d’acquisition. L’écart d’acquisition lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   Actifs financiers Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances, et actifs financiers disponibles à la vente. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La Direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque clôture.   1. Actifs et passifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat.— Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement dans le but d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné comme tel par la Direction. Les instruments dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s’ils sont qualifiés d’opérations de couverture. Tous les instruments dérivés détenus par le Groupe sont désignés comme instruments de couverture. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction, ou que leur réalisation est attendue dans les douze mois suivant la clôture.   2. Actifs détenus jusqu’à échéance.— Les actifs détenus jusqu’à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe à l’intention et la capacité de détenir jusqu’à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils font l’objet de tests de dépréciation en cas d’indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.   3. Prêts, créances et dettes émis par l’entreprise.— Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture, qui sont classés sous la rubrique "Autres actifs financiers non courants".   4. Actifs financiers disponibles à la vente.— Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments dérivés rattachés à cette catégorie ou ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants à moins que la Direction n’entende vendre ces actifs dans les douze mois suivant la date de clôture. Les placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels la Société détient moins de 20 % des actions en circulation ou des droits de vote de l’entité émettrice, et qui ne sont ni contrôlés, ni sous influence notable de la Société, sont classifiés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont comptabilisés sous l’intitulé "Autres actifs financiers non courants " dans les actifs non courants. Les instruments cotés sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées directement en capitaux propres. Les instruments non cotés sont comptabilisés comme suit : - si la juste valeur des instruments non cotés est déterminable par des techniques d’évaluation appropriées à la nature du titre, ils sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées directement en capitaux propres, - si la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, les instruments sont évalués au coût. Les gains ou pertes constatés sur les ventes de titres de participation sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation représentant une perte de valeur autre que temporaire est enregistrée sur la période pendant laquelle survient cette perte de valeur. Le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe des éléments probants démontrant la perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers.   Stocks et en-cours Les stocks sont évalués à leur coût d’acquisition. Le coût des stocks vendus est déterminé selon la méthode du « premier entré, premier sorti » .Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable des stocks est supérieure à leur valeur nette de réalisation.   Créances clients et autres débiteurs Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée   Impôts différés Le Groupe calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Les impôts différés sont déterminés à chaque clôtu

Description : 0801857 25 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et en Assemblée Générale Extraordinaire, aux Salons Hoche 9 avenue Hoche- 75008 PARIS, le mercredi 2 avril 2008 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   - Lecture du rapport de gestion établi par le Directoire, - Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2007, - Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, - Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du Directoire, - Affectation du résultat de l'exercice, - Approbation des comptes consolidés, - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions, - Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats des membres du Conseil de Surveillance, - Jetons de présence, - Lecture du rapport du Président du Conseil de Surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce.   2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire    - Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS  1. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.   Première résolution . — (Approbation des comptes sociaux – Quitus). L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — (Affectation du résultat). L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 23 957 858 euros de la manière suivante:   Au compte « report à nouveau », la somme de 23 957 858 € qui après affectation d’élèvera à la somme de 210 099 021 €.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.   Troisième résolution . — (Approbation des comptes consolidés). L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution . — (Conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce). L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution . — (Mise en place de la procédure visant au rachat     d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, de l’article 27 de la loi du 26 juillet 2005, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   1-. Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   La Société pourra opérer sur ses actions soit : - en vue de la réalisation d’une réduction de capital, donc procéder in fine à l’annulation des titres acquis - soit pour honorer des obligations liées à des titres de créances convertibles en titres de propriété - soit en vue de l’attribution d’options d’achat d’actions au profit des salariés et des dirigeants du groupe.   Le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   Le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 30 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 10 euros par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.   2-. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   3-. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément aux dispositions règlementaires, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF);   4- Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au Directoire aux termes de la cinquième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2007.   Sixième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE). L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Isidore PARTOUCHE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013.   Septième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Marcel PARTOUCHE). L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Marcel PARTOUCHE vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013.   Huitième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Maurice SEBAG). L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Maurice SEBAG vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013.   Neuvième résolution . — (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA). L'Assemblée Générale, constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Gaston GHRENASSIA vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2013.   Dixième résolution . — (Fixation du montant des jetons de présence). L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance à la somme de 66.000 euros.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.     2. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.     Onzième résolution . — (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit du personnel ou aux dirigeants de la société et de ses filiales). L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :   - autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;   - décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés de la société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;   - décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres du Directoire (ou organes de gestion) de la société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;   - décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;   - décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision du Directoire, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, et   - prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.   La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.   Douzième résolution . — (Pouvoirs). L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée :   - les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   - les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir au CM- CIC Securities service des émetteurs, 6 Avenue de Provence 75009 PARIS, une attestation d’immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité .   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   - Soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part;   - Soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l’assemblée;   - Soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception six jours au moins avant la date d’assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou à la CM-CIC Securities, trois jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social au moins vingt cinq jours avant la date de l’assemblée générale   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   0801857

Description : 0718535 14 décembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°150 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du quatrième trimestre 2006-2007.   (En milliers d’euros)    2006/2007 2005/2006 Variation Premier trimestre 129 955 132 319 -1,8% Deuxième trimestre 118 654 124 918 -5,0% Troisième trimestre 129 381 122 798 5,4% Quatrième trimestre 132 735 131 640 0,8%     Total 510 725 511 675 -0.2%   Groupe Partouche a enregistré une progression d’activité au cours du 4ème trimestre : le chiffre d’affaires atteint 132,7 M€, en progression de 0,8%, évolution dont l’origine se trouve d’une part dans les recettes des machines à sous des casinos à l’étranger, et d’autre part dans les autres activités, soit principalement l’hôtellerie.       0718535

Description : 0715522 15 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°124 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société Anonyme à directoire et Conseil de Surveillance au capital de 86 194 836,00 €. Siège social : 141b Rue Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S Paris.  Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs     La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM les actionnaires que CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur – adhérent 25) 6 avenue de Provence – 75441 Paris cedex 9, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.         0715522

Description : 0714309 14 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du troisième trimestre 2006-2007 (en milliers d’euros)     2006/2007 2005/2006 Variation Premier trimestre 129 955 132 319 -1,8% Deuxième trimestre 118 654 124 918 -5,0% Troisième trimestre 129 381 122 798 5.4%     Total 377 990 380 035 -0.5%   Après deux trimestres de recul d’activité, Groupe Partouche enregistre une inversion de tendance ; au cours du troisième trimestre, l’activité du groupe s’est en effet élevée à 129,4 M€, contre 122,8 M€ en 2006 (+5,4%).   Les choix judicieux dans le renouvellement des parcs de machines à sous, opérés après une connaissance approfondie des normes définitives autorisées par la nouvelle réglementation et initiés au second trimestre, ont entraîné un net rebond dans l’activité jeux des casinos : le produit net des jeux du troisième trimestre progresse ainsi de 6,3%.   Fort du succès des tests du Texas Hold’em poker réalisés au sein des casinos d’Aix-en-Provence et Divonne-les-Bains, Groupe Partouche procède à l’implantation de ce jeu au sein du groupe ; à fin août, 19 casinos français du Groupe Partouche exploitaient ce nouveau jeu qui rencontre un vif succès.   Au mois de juillet, le casino de La Tremblade a inauguré ses 50 premières machines à sous et les extensions de parc suivantes ont été autorisées : + 25 machines à Cabourg et + 50 machines au Havre.   Le 14 juin 2007, Groupe Partouche a procédé à l’acquisition du solde du capital de la société BELCASINOS, holding belge détenant, entre autre, les casinos de Chaudfontaine et Ostende pour un prix de 3 260 K€. Groupe Partouche maîtrise désormais 100% du capital de BELCASINOS contre 65,61% précédemment. Groupe PARTOUCHE a concomitamment remboursé à hauteur de 6 941 K€ les comptes courants des cédants.     0714309

Description : 0709647 29 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________         GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007.   Comptes Consolidés semestriels au 30 avril 2007. A - Etats financiers consolidés semestriels au 30 avril 2007. I. — Compte de résultat consolidé semestriel.   Compte de résultat En milliers d’euros (sauf les données par action) Notes 30 avril 2007 Semestre 30 avril 2006 Semestre 31 octobre 2006 Annuel Chiffre d'affaires   248 609 257 237 511 675 Achats et charges externes   -71 723 -67 096 -140 538 Impôts et taxes   -13 640 -14 637 -28 931 Charges de personnel   -100 723 -102 698 -207 638 Amortissements et dépréciations sur immobilisations   -22 278 -23 080 -48 031 Autres charges et produits opérationnelles   -4 423 -4 373 -15 390 Résultat sur cession de participations consolidées   -2 767 9 321 10 042     Résultat Opérationnel   33 055 54 674 81 190 Résultat Financier   -10 196 -10 870 -22 489     Résultat avant impôt   22 859 43 804 58 700 Impôts sur les bénéfices   -8 084 -15 333 -20 825     Résultat après impôt   14 775 28 472 37 876 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence   -1 430 -935 -1 805     Résultat Net Total   13 345 27 536 36 071 Dont part du Groupe   8 537 24 328 28 670 Dont part des minoritaires   4 808 3 209 7 400 Résultat net par action part du Groupe   0,19809 0,56448 0,66524 Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action   43 097 418 43 097 418 43 097 418    II. — Bilan consolidé semestriel.   Actif net En milliers d’euros Notes 30 Avril 2007 31 octobre 2006 Immobilisations Incorporelles   9 106 8 884 Ecarts d'acquisition   403 729 404 301 Immobilisations corporelles   415 122 420 005 Participations dans des sociétés mises en équivalence   7 429 7 473 Autres actifs financiers non courants   3 930 33 611 Impôts différés actifs   1 908 2 280 Autres actifs non courants   739 618     Total actifs non courants   841 964 877 172 Stocks et en-cours   7 661 8 072 Clients et autres débiteurs   39 094 39 371 Créances d'impôt sur les bénéfices   6 508 5 038 Instruments financiers dérivés   1 611 545 Autres actifs courants   13 834 15 050 Trésorerie et équivalents de trésorerie   141 747 105 186     Total actifs courants   210 455 173 261 Actifs destinés à être cédés   - 12 799     Total actif   1 052 419 1 063 232   Passif En milliers d’euros Notes 30 Avril 2007 31 octobre 2006 Capital social   86 195 86 195 Actions propres   -169 -169 Primes liées au capital   9 411 9 411 Réserves consolidées   185 482 147 260 Réserves de conversion   -520 -151 Résultat de l'exercice   8 537 28 670 Capitaux propres groupe   288 936 271 216 Intérêts minoritaires   33 039 32 336     Total capitaux propres   321 975 303 552 Dettes financières non courantes   458 405 503 045 Engagements envers le personnel   4 244 4 185 Autres provisions non courantes   15 877 13 592 Impôts différés passifs   34 033 32 719 Autres passifs non courants   10 040 10 339     Total passifs non courants   522 599 563 880 Dettes financières courantes   51 821 45 934 Provisions courantes   1 401 1 138 Fournisseurs et autres créditeurs   96 811 91 089 Dettes d’impôt courant   53 841 51 714 Autres passifs courants   3 971 4 088     Total passifs courants   207 845 193 963 Passifs destinés à être cédés   - 1 837     Total passif   1 052 419 1 063 232       (Nombre d’actions en circulation au 30 avril 2007 et au 31 octobre 2006: 43 097 418).       Tableau de flux financiers consolidés semestriels.     En milliers d’euros 30 Avril 2007 Semestre 30 Avril 2006 Semestre 31 octobre 2006 Annuel Résultat net total 13 345 27 536 36 071 Ajustements :       Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 1 430 935 1 805 Elimination de la charge (produit) d'impôt 8 084 15 333 20 804 Elimination des amortissements et provisions 23 570 23 335 47 349 Elimination des résultats de cessions d'actifs 2 108 -6 931 -4 659 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 13 475 11 676 24 369 Elimination des produits de dividendes - - -14     Incidence de la variation du BFR 12 924 -13 783 9 910 Stocks 340 -210 -439 Créances Clients 30 835 3 807 Créances et comptes rattachés 4 349 -12 180 -5 634 Dettes Fournisseurs 2 508 1 411 297 Autres dettes 5 696 -3 640 11 879 Intérêts versés -14 481 -12 273 -25 522 Impôts payés -6 552 -14 606 -27 665 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - - -1 816     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 53 904 31 223 80 629 Acquisition de titres de participations nette de trésorerie acquise - -4 950 -8 601 Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée 4 348 1 785 1 766 Incidence des autres variations de périmètre 450 -12 1 Acquisition d'immobilisations incorporelles -611 -431 -1 032 Acquisition d'immobilisations corporelles -16 378 -20 589 -41 062 Acquisition d'actifs financiers -1 012 -680 1 318 Prêts et avances consentis -573 -297 -629 Cession d’immobilisations incorporelles 27 - - Cession d'immobilisations corporelles 162 5 281 5 418 Cession d'actifs financiers 35 988 67 68 Remboursements reçus sur prêts -694 -24 348 Intérêts encaissés 998 2 964 1 144 Dividendes reçus - - 14 Variation nette des placements court terme -60 2 -158 Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession - - -246     Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement 22 645 -16 885 -41 649 Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires - - 329 Emission d'emprunts 6 505 4 079 6 565 Remboursement d'emprunts -45 395 -25 136 -47 929 Dividendes payés aux minoritaires -333 -3 534 -9 736     Flux de trésorerie liés aux activités de financement -39 224 -24 591 -50 770 Incidence de la variation des taux de change -968 -299 -521     Variation de la trésorerie 36 357 -10 552 -12 311 Trésorerie d'ouverture 104 801 117 202 117 113     Trésorerie de clôture 141 158 106 650 104 801       Tableau de variation des capitaux propres consolidés semestriels.   En milliers d’euros Capital Actions Propres Primes liées au capital RéservesConsolidées Réserves de conversion groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Capitaux propres au 31 octobre 2005 86 195 -169 9 411 145 143 -23 240 557 33 642 274 200 Distribution de dividendes - - - - - - -6 339 -6 339 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 337 - 337 8 345 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires - - - - - - - - Autres variations - - - -110 63 -47 1 561 1 514 Résultat du 1er semestre 2006 - - - 24 328 - 24 328 3 209 27 537     Capitaux propres au 30 avril 2006 86 195 -169 9 411 169 698 40 265 175 32 081 297 257 Distribution de dividendes - - -   - - -3 513 -3 513 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - 1 604 - 1 604 40 1 644 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires - - - - - - -2 680 -2 680 Autres variations - - - 285 -191 94 2 217 2 311 Résultat du 2nd semestre 2006 - - - 4 343 - 4 343 4 191 8 534     Capitaux propres au 31 octobre 2006 86 195 -169 9 411 175 930 -151 271 216 32 336 303 552 Distribution de dividendes - - - - - - -3 716 -3 716 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente * - - - 9 081 - 9 081 216 9 297 Autres variations - - - 470 -368 102 -605 -503 Résultat du 1er semestre 2007 - - - 8 537 - 8 537 4 808 13 345     Capitaux propres au 30 avril 2007 86 195 -169 9 411 194 018 -519 288 936 33 039 321 975 * Impact de la juste valeur des titres cédés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC).         III. — Notes annexes aux comptes consolidés.   Note 1 : Présentation Générale.   Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « GROUPE PARTOUCHE », « le Groupe », définissent l’ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. GROUPE PARTOUCHE SA définit la société mère du GROUPE PARTOUCHE.   GROUPE PARTOUCHE est une société anonyme de droit français, soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis, rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis Mars 1995.   La société Groupe Partouche et ses filiales, sont organisées autour des métiers du Casino, hôtels.   Les comptes consolidés semestriels condensés ont été arrêtés par le directoire de GROUPE PARTOUCHE SA le 19 juin 2007.     Note 2 : Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes consolidés semestriels résumés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes Internationales d’Information Financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne.   Les états financiers consolidés semestriels au 30 avril 2007 ont été établis conformément à la norme IAS 34 «  Etats financiers intermédiaires ». S’agissant d’états financiers résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés annuels du Groupe au 31 octobre 2006, établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne à cette date. Ainsi, seule une sélection de notes explicatives est incluse dans les présents états financiers consolidés semestriels dits résumés ou condensés.   Les méthodes comptables et principes d’évaluation appliqués pour l’établissement des états financiers consolidés intermédiaires au 30 avril 2007 sont identiques à ceux mis en oeuvre dans les états financiers annuels au 31 octobre 2006.   Les comptes de résultat consolidés annuels et intermédiaires de Groupe Partouche clos respectivement le 31 octobre 2006 et 30 avril 2006 présentés en informations comparatives sont différents de ceux présentés dans les états financiers annuels et semestriels 2006 publiés, suite aux reclassements non significatifs, liés à une analyse par nature différente du poste « autres charges et produits opérationnels », plus conforme à la réalité économique. La note 11 précise les retraitements opérés.   Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, à compter du 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur : Les instruments financiers dérivés et les actifs financiers disponibles à la vente.   Les normes et interprétations suivantes dont la mise en vigueur est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 ne s’appliquent pas aux activités du Groupe. :   — IFRS 4 révisé « contrats d’assurance » ; — Amendement de la norme IAS39 relative aux contrats de garantie financière ; — IFRS 6 «  prospection et évaluation de ressources minérales ; — IFRIC 5 «  droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » ; — IFRIC 6 « Passifs résultant de la participation à un marché spécifique- déchets d’équipements électriques et électroniques ».   Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes et interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas encore obligatoire pour la préparation des états financiers consolidés semestriels au 30 avril 2007.   — IFRIC 8 « Champs d’application d’IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions et assimilés » ; — IFRIC 9 «  Réévaluation des instruments dérivés incorporés » ; — IFRIC 10 « Etats financiers intermédiaires et perte de valeur » ; — IFRIC 11 « Transactions de parts de groupe et d’actions rachetées par la société émettrice ».   Note 3 : Evolution du périmètre de consolidation.   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours du premier semestre 2007, sont les suivantes :   — Variation des pourcentages d’intérêts et de contrôles :     Contrôle 30 avril 2007 Intérêt 30 avril 2007 Contrôle 31 octobre 2006 Intérêt 31 octobre 2006 SPRL Caskno 70.00% 56.00% 70.00% 69.93% Casino de la Seyne sur Mer 97.65% 97.64% 87.91% 87.88% Partouche Interactive 80.00% 80.00% 84.00% 84.00% Quarisma 80.13% 64.11% 80.13% 67.31% Sogimage 75.44% 60.35% 75.44% 63.37% Que des Jeux 100.00% 80.00% 100.00% 84.00% New Screens 46.18% 36.94% 46.18% 38.79% Fairplayers 20.00% 16.00% 20.00% 16.80% Kiousk 100.00% 99.99% 100.00% 99.99% Partouche Gammon 85.00% 68.00% 85.00% 72.25% Casino Cannes Palm Beach 99.99% 99.99% 99.99% 99.99% Hôtel Cannes 3.14 100.00% 99.99% 100.00% 99.99% Cannes Balnéaire 99.99% 99.99% 99.99% 99.99%       — Sortie de Périmètre :   - Déconsolidation - Cession du casino de St Julien.   En milliers d’euros Chiffre d’Affaires 30 avril 2007 Résultat Net 30 avril 2007 Chiffre d’Affaires 31 octobre 2006 Résultat Net 31 octobre 2006 Casino de St Julien 3 067 -24 6 438 2 364   Note 4 : Suivi de la valeur des écarts d’acquisition   — Ventilation des écarts d’acquisition par activités :   En milliers d’euros au 31 octobre 30 avril 2007 31 octobre 2006 Jeux 358 058 358 060 Hôtels 5 543 5 543 Autres 40 128 40 698     Total 403 729 404 301       — Détail des variations Au début du semestre, Groupe Partouche a cédé 4% de Partouche Interactive. Cette cession de titre a induit la sortie d’écarts d’acquisition relatifs, détail ci-dessous.   En milliers d’euros   Valeur nette au 31 octobre 2006 404 301 Diminutions -279 Sogimage (Diminution du pourcentage d’intérêt) -7 Que des jeux (Diminution du pourcentage d’intérêt) -272 Ecarts de conversion -293     Valeur nette au 30 avril 2007 403 729       Note 5 : Autres actifs financiers non courants :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Titres de participations non consolidés 1 512 26 271 Autres actifs financiers 2 418 2 338 Actifs destinés à être cédés * - 5 001     Autres actifs financiers non courants 3 930 33 611 * Cession de Saint Julien       — Titres de participation non consolidés :   En milliers d’euros Valeur Brute 30 avril 2007 Dépréciation 30 avril 2007 Valeur Nette 30 avril 2007 Valeur Nette 31 octobre 2006 Sociétés non consolidées détenues à + de 50% 643 501 142 68 Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50% 167 142 25 13 Sociétés non consolidées détenues à moins de 20% 1518 174 1345 26 190     Total 2 329 817 1 512 26 271       Commentaire :   Groupe Partouche a procédé le 27 avril 2007 à la cession des 27 941 actions détenues de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC) pour 35 988 K€. Au 31 octobre 2006, en social, cette participation représentait une valeur brute comptable de 35 308 K€. Le cours boursier au 31 octobre 2006 était de 902 euros. La juste valeur comptabilisée en consolidation était de 25 203 K€.     Note 6 : Clients et autres débiteurs :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Clients 21 999 21 474 Provisions sur clients -13 405 -12 885 Autres débiteurs 44 371 44 664 Provisions sur autres débiteurs -13 870 -13 882     Total Clients et Autres Débiteurs 39 094 39 371       Détail des « Autres débiteurs » :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Fournisseurs : avances et acomptes 796 640 Créances sur personnel – avances et acomptes 368 604 Créances sur organismes sociaux 743 694 Créances fiscales - hors impôt sur les bénéfices 8 510 7 650 Comptes courants – actif 8 808 5 192 Créances sur cessions de titres * 10 683 11 642 Autres créances 10 857 15 338 Produits à recevoir divers 3 606 2 904     Total des autres débiteurs 44 371 44 664 * Au 30 avril 2007, les créances courantes sur cession de titres comprennent une créance de 10 000 K€ représentant le solde à percevoir sur la cession du pôle SFC. Créances inchangées par rapport au 31 octobre 2006.       Note 7 : Trésorerie et équivalents de trésorerie :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Actifs financiers de gestion de trésorerie 16 630 24 611 Disponibilités 125 117 80 575     Trésorerie et équivalents de trésorerie 141 747 105 186       Détail des actifs financiers de gestion de trésorerie :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 SICAV de trésorerie 16 313 24 356 Fonds Communs de Placement 308 248 Intérêts courus / SICAV & FCP 9 7     Actifs financiers de gestion de trésorerie 16 630 24 611       Détail des disponibilités :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Banques 114 097 69 124 Caisses 10 818 11 097 Intérêts à recevoir 202 354     Disponibilités 125 117 80 575       Note 8 – Dettes financières courantes et non courantes.   — Ventilation des Emprunts et Dettes :   En milliers d’euros   Part courante 30 avril 2007 Part non courante 30 avril 2007 Total 30 avril 2007 Part courante 31 Octobre 2006 Part non courante 31 octobre 2006 Total 31 octobre 2006 Emprunts bancaires 41 993 340 483 382 476 40 112 380 690 420 802 Intérêts courus / emprunts 51 - 51 56 - 56 Crédit bail retraité 868 2 109 2 977 856 2 534 3 390 Comptes bancaires créditeurs 230 - 230 81 - 81 Autres emprunts et dettes 6 957 100 473 107 430 2 990 104 444 107 434 Participation des salariés 1 659 9 070 10 729 1 777 9 124 10 901 Dépôt et cautionnement 63 588 651 62 567 629 Dette sur titres de participation - 959 959 - 963 963 Instruments financiers dérivés - - - - - - Rachat de minoritaires - 4 723 4 723 - 4 723 4 723     Total 51 821 458 405 510 226 45 934 503 045 548 979       Dans le poste «  Emprunts bancaires », un crédit syndiqué constitue l’essentiel de la dette du Groupe et présente les principales caractéristiques suivantes :   Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 Euros.   Capital restant dû à la clôture : 365 600 000 Euros.   Durée restante : 5,5 ans.   Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio :   Endettement financier net consolidé / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.   Garanties :   - nantissement des titres des principales filiales de Groupe, - suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du Groupe : - Le ratio Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées / Frais financiers devra être supérieur ou égal à 4,75 au 31/10/2007. - Le ratio Flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette / service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31/10/2007. - Le ratio Endettement financier net de la trésorerie / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 3 au 31/10/2007. - Limitation des investissements nets des cessions (hors investissements concernant les villes du Havre, La Tremblade, Sanary-sur-Mer et St-Cast-le-Guildo) à 37 000 000 Euros   Le poste « Autres emprunts et dettes » comprend une avance de FINANCIERE PARTOUCHE de 100 M€ envers GROUPE PARTOUCHE SA selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003 et l’avenant du 30 septembre 2005.   — Analyse par taux d'intérêts des emprunts bancaires à la clôture :   En milliers d’euros hors intérêts courus Avant couverture de taux 30 avril 2007 Après couverture de taux 30 avril 2007 Avant couverture de taux 31 octobre 2006 Après couverture de taux 31 octobre 2006 Endettement financier à taux fixe 2 110 194 110 3 044 204 044 Endettement financier à taux variable 380 366 188 366 417 758 216 758     Endettement financier à la clôture 382 476 382 476 420 802 420 802 Taux d'intérêt moyen - fixe - 5,18% 5,15% 5,21 % 5,15 % Taux d'intérêt moyen – variable - 5,47% 5,45% 5,02 % 4,99 % Taux d'intérêt moyen à la clôture 5,47% 5,30% 5,02 % 5,07 %       A la clôture de l'exercice, l'encours des emprunts à taux variable représente plus de 99 % du total des emprunts. En conséquence une couverture partielle contre le risque induit par les emprunts à taux variable est en place.   — Endettement financier net à la clôture :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Emprunts auprès des établissements de crédit 385 453 424 192 Intérêts courus 51 56 Emprunts et dettes financières divers 119 769 119 927     Dette financière économique (1) 505 273 544 175 Instruments financiers actif 1 611 545 Instruments financiers passif - -     Instruments financiers de couverture (2) 1 611 545 Trésorerie 141 747 105 186 Concours bancaires -230 -81     Trésorerie nette (3) 141 517 105 105 Option des minoritaires (4) 4 723 4 723     Dette financière nette (=1-2-3+4) 366 868 443 248       Position de couverture.   Un cap a été acheté pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3,50 % et un swap à levier avec tunnel a été conclu pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3,70 %. Ces deux dernières opérations ont une durée restante de 2 ans.   La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 192 millions d’Euros au 30 avril 2007 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit.   Ces couvertures étaient actives lors de l’arrêté du 30 avril 2007 et la comptabilisation à la juste valeur des instruments dérivés de couverture génère un produit financier net de 1 066 K€ impactant les instruments dérivés à l’actif du bilan.   Option des minoritaires En 2004, les intérêts minoritaires ont été reclassés en dette financière suite à l’engagement de Groupe PARTOUCHE de racheter les intérêts complémentaires dans des filiales contrôlées.   — Echéance des dettes financières :   En milliers d’euros au 30 avril 2007 Total - 1 ans 1 à 5 ans + 5 ans Emprunts Bancaires 382 476 41 993 185 175 155 308 Intérêts courus / emprunts 51 51 - - Financement en crédit-bail 2 977 868 2 109 - Autres emprunts et dettes 107 430 6 957 473 100 000 Participations des salariés 10 729 1 659 8 323 747 Dépôt et cautionnement 651 63 448 140 Dette sur titre de participation 959 - 959 -     Total 505 273 51 591 197 487 256 195       Il n’existe pas de dettes financières en devise.     Note 9– Fournisseurs et autres créditeurs :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Clients, avances & acomptes reçus 3 986 2 969 Dettes fournisseurs 21 268 18 750 Dettes sur acquisitions d’immobilisations 8 259 6 021 Personnel 4 722 5 927 Participation des salariés 3 617 7 808 Organismes sociaux 8 275 9 003 Congés payés 18 879 16 817 Prélèvements jeux 3 168 2 701 Comptes courants passifs & associés 1 303 1 400 Etat TVA 1 676 2 355 Etat IS 8 543 10 272 Divers 13 116 7 066     Total 96 811 91 089       Note 10 - Informations Sectorielles :   — Informations par secteur de 1er niveau : par secteur d’activités :   Chiffre d’affaires par secteur d’activités En milliers d’euros 30 avril 2007 semestre % 30 avril 2006 semestre % 31 octobre 2006annuel % Casinos 227 221 91.4% 237 222 92.2% 458 472 89,6 % Hôtels 14 679 5.9% 14 132 5.5% 39 061 7,6% Autres 6 709 2.7% 5 883 2.3% 14 142 2,8 %     Total 248 609 100,0% 257 237 100,0% 511 675 100,0 %       — Informations par Secteur de 2ème niveau : par Zone Géographique :   Chiffre d’affaires par zones géographiques En milliers d’euros 30 avril 2007 semestre % 30 avril 2006 semestre % 31 octobre 2006 annuel % France 221 157 89.0% 230 195 89.5% 456 185 89.2% Europe (hors France) 26 562 10.7% 25 802 10.0% 52 485 10.3% Etranger 889 0.4% 1240 0,5% 3 005 0.6%     Total 248 609 100.0% 257 237 100.0% 511 675 100.0%       Note 11- Autres Charges et Autres Produits Opérationnels   En milliers d’euros 30 avril 2007 30 avril 2006 31 octobre 2006 Résultat net de cession des éléments d'actifs 203 -2 997 -5 741 Variations des provisions d'actifs courant -731 -253 -2 612 Variations des provisions Passif -1 239 -218 540 Charges et Produits opérationnels divers -2 656 -904 -7 576     Autres produits & Charges opérationnels -4 423 -4 373 -15 390       — Reclassement par nature : impact 31 octobre 2006 :   En milliers d’euros 31 octobre 2006 retraité Retraitement par nature 31 octobre 2006 publié Chiffre d'affaires 511 675 539 511 136 Achats et charges externes -140 538 625 -141 163 Impôts et taxes -28 931 -1 635 -27 297 Charges de personnel -207 638 3 142 -210 780 Autres produits & Charges opérationnels -15 390 -2 671 -12 719       — Reclassement par nature : impact 30 avril 2006 :   En euros 30 avril 2006 retraité Retraitement par nature 30 avril 2006 publié Chiffre d'affaires 257 237 137 257 100 Achats et charges externes -67 096 2 227 -69 322 Impôts et taxes -14 637 -526 -14 112 Charges de personnel -102 698 877 -103 575 Autres produits & Charges opérationnels -4 373 -2 715 -1 658       — Note 12- Résultat Financier :   En milliers d’euros 30 avril 2007 30 avril 2006 31 octobre 2006 Coût de l’endettement -14 481 -12 273 -25 526 Coût de la couverture de taux 1 046 -253 -971 Produit des placements 2 027 1 191 2 806     Coût de l’endettement financier -11 408 -11 335 -23 691 Gains de change 1 735 1 212 2 409 Perte de change -1 029 -817 -959 Autres 505 28 -1 426 Dotations & Reprises Financières 1 42 1 178     Autres produits et charges financières 1 212 465 1 202     Résultat financier -10 196 -10 870 -22 489       Le coût de l’endettement est resté stable par rapport au second semestre de l’exercice précédent en raison des produits générés par la couverture de taux et d’une augmentation des placements financiers.   Les gains de change restent produits par les filiales suisses.   Les autres produits intègrent essentiellement une plus value de cession des titres de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes pour 680 K€.   Au total le résultat financier est en amélioration par rapport à l’année précédente, malgré la hausse des taux d’intérêts.   Note 13- Engagements Commerciaux et Financiers.   Engagements donnés. Obligations contractuelles et engagements commerciaux au 30 avril 2007.      En milliers d’euros      30 avril 2007  Paiements dus par période   A moins d’1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans 31 octobre 2006 Dettes à long terme (dettes bancaires assorties de garanties) 378 102 39 179 183 696 155 227 416 146 Obligations en matière de location-financement (autres que Crédit bail) 1 014 375 639   1 806 Contrats de location simple (baux, contrats location mobilière) 58 146 6 372 20 571 31 203 69 552 Autres engagements (nantissements ou hypothèques) 1 406 - 1 406 - 1 406 Autres obligations (Avals et cautions) 4 571 4 571     6770 Traites et effets émis 246 246     9 Garantie de passif 5 481 5 481     5 481 Autres engagements financiers 16 226 16 226     15 195 Autres engagements commerciaux 34 842 6 076 12 541 16 225 33 670     Total 500 034 78 526 218 853 202 655 550 035       Engagements reçus :   En milliers d’euros 30 avril 2007 31 octobre 2006 Avals & Cautions 1 369 1 116 Garantie de passif 17 731 17 731 Autres engagements 4 980 2 680     Total 24 080 21 527       La présentation des engagements hors bilan faite ci-dessus n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   Evènements Postérieurs à l’arrêté et Opérations en Cours.   Le 2 Mai 2007, Groupe Partouche a procédé à l’acquisition de 500 actions de la société Hôtel International de Lyon pour 3,1 M€.   Le 14 juin 2007, GROUPE PARTOUCHE a procédé à l’acquisition du solde du capital de la société BELCASINOS, holding belge détenant, entre autre, les casinos de Chaudfontaine et Ostende pour un prix de 3 260 KEUR. GROUPE PARTOUCHE maîtrise désormais 100% du capital de BELCASINOS contre 65,61% précédemment. GROUPE PARTOUCHE a concomitamment remboursé à hauteur de 6 941 KEUR les comptes courants des cédants.       B - Rapport semestriel.   Faits marquants.   Au cours du premier semestre de l’exercice 2007 clos au 30 avril 2007, le périmètre de consolidation du groupe a connu comme évolution remarquable la cession du casino de St-Julien, avec déconsolidation au 31 mars 2007.   Il faut par ailleurs tenir compte, dans l’appréciation des comptes au 30 avril 2007, de la sortie du groupe Société française de Casinos (SFC) intervenue le 30 avril 2006, groupe dont les chiffres sont donc présents en référence N-1.   En outre Groupe Partouche à procédé en toute fin de semestre à la cession de sa participation dans la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes pour un montant total de 36 millions d’euros.   Activité.   Groupe Partouche a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 248,6 M€ en recul de 3,4% par rapport au 30 avril 2006. A périmètre comparable, soit en neutralisant la présence du groupe Société Française de Casinos au 30 avril 2006, le chiffre d’affaires s’inscrit en recul de 0,9%.   Cette baisse d’activité est située dans le secteur des machines à sous qui ont généré un Produit Brut des Jeux de 375,4 M€ contre 405,5 M€ en 2006 (397,3 M€ en 2006 hors SFC) et peut être attribuée en large partie à l’application du contrôle aux entrées dans tous les casinos depuis le 1er novembre 2006. La mixité des jeux traditionnels et machines à sous introduite dans certaines salles d’une part, et l’introduction en test du poker sur deux sites du groupe d’autre part, sont à l’origine de la forte progression (+18,0%) des jeux traditionnels.   Les prélèvements ont atteint 214,7 M€ au 30 avril 2007 contre 230,3 M€ au 30 avril 2006. La ponction fiscale s’inscrit ainsi en léger recul à 52,8% contre 53,3% précédemment, en raison de la progressivité du barème s’appliquant au PBJ.   Le produit net des jeux s’élève ainsi à 191,8 M€ contre 201,5 M€ en 2006 (196,8 M€ à périmètre comparable).   Les autres activités du groupe sont favorablement impactées par la contribution du pôle Partouche Interactive, réalisant 1,5M€ de chiffre d’affaires, le développement du récent casino du Havre (+1,4 M€ hors jeux) et la bonne tenue de l’activité hôtelière, avec notamment les hôtels Hilton de Lyon (+1,1 M€) et 3.14 de Cannes (+0,4 M€).   Résultat opérationnel courant.   Le résultat opérationnel du groupe atteint 33,1 M€ au 30 avril 2007 contre 54,7 M€ au 30 avril 2006, en recul de 39,5%.   Certains éléments non récurrents expliquent une partie de l’évolution du résultat opérationnel. Le résultat opérationnel au 30 avril 2006 avait été impacté par la cession du pôle SFC, qui avait dégagé une plus-value de 9,1 M€. Au 30 avril 2007 le résultat sur cession de participations consolidés (-2,8 M€), est principalement constitué par la cession du casino de St-Julien à hauteur de - 2,3 M€.   Par ailleurs, le résultat opérationnel est principalement marqué par les effets du ralentissement d’activité mesuré au sein des parcs de machines à sous des casinos français déjà évoqué. Les casinos français du groupe ont ainsi vu leur résultat opérationnel passer de 47,0 M€ au 30 avril 2006 à 36,0M€ au 30 avril 2007. La contribution au résultat opérationnel des casinos à l’étranger est en nouvelle augmentation (+2,8 M€) grâce aux implantations en Suisse et Belgique. Le résultat opérationnel des hôtels est en forte amélioration (+3,5 M€) en raison des bonnes performances de principaux établissements et de la cession de l’hôtel de Martigny, dont la perte opérationnelle avait représenté 1,8 M€ au 1er semestre 2006.   Le résultat financier représente une perte de 10,2 M€ contre une perte 10,9 M€ au premier semestre de l’exercice 2006. Il intègre pour 0,7 M€ la plus value de cession des titres de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes.   Le résultat après impôt atteint 14,8 M€ contre 28,5 M€ à fin avril 2006.   La quote-part des résultats des sociétés mises en équivalence représente une perte de 1,4 M€ contre une perte de 0,9 M€ en 2006, cette évolution concernant principalement l’ensemble du pôle Palais de la Méditerranée à Nice et les filiales de Partouche Interactive entrées dans le périmètre en N-1.   Résultat net.   Le résultat net total s’élève à 13,3 M€ et recule de 51,5% par rapport au premier semestre 2006. La part du groupe atteint 8,5 M€ et celle des minoritaires, favorablement influencée par l’évolution des casinos suisses, 4,8 M€.   Concernant les évolutions au bilan au cours du premier semestre, signalons l’augmentation des capitaux propres atteignant désormais 321,9M€ et la réduction de la dette financière amortie de 38,8 M€. La variation de la juste valeur relative à la cession de la SFCMC a été inscrite en capitaux propres pour 9,3 M€.   L’évolution de l’actif est essentiellement marquée par la réduction des postes Autres actifs financiers non courants, liée à la cession des titres SFCMC intervenue en fin de période et l’augmentation concomitante de la trésorerie.   Enfin, les principaux chiffres des comptes sociaux de la maison-mère Groupe Partouche SA sont les suivants :   En milliers d’euros 30 avril 2007 30 avril 2006 Chiffre d’affaires 5 654 5 964 Résultat d’exploitation -4 428 -836 Résultat financier 25 388 36 694 Résultat exceptionnel 48 7 800     Résultat net 31 121 50 295       Commentaires sur le tableau de Flux.   Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles.   La génération de trésorerie par les activités opérationnelles s’est élevée à 53,9 M€ au 30 avril 2007 contre 31,2 M€ au 30 avril 2006. Malgré la baisse du résultat net ce flux progresse en raison principalement de l’évolution du besoin en fonds de roulement : alors qu’elle avait enregistré la sortie de périmètre du pôle Société Française de Casinos (SFC) en 2006, la variation du BFR au cours du 1er semestre 2007 représente une ressource de 12,9 M€, impactée notamment par l’encaissement à hauteur de 4,5M € de la quote-part opérationnelle de la créance liée à la cession de SFC.   Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement.   Les activités d’investissement ont dégagé une trésorerie de 22,6 M€, contre une utilisation au premier semestre 2006 de 16,9M€. En effet, aux côtés d’acquisitions d’immobilisations et actifs financiers pour un montant total de 18,0 M€, le groupe a cédé pour 5 M€ le casino de St-Julien, et encaissé pour 36,0M€ le produit de cession des titres SFCMC.   Flux de trésorerie liés aux activités de financement.   Les flux de trésorerie provenant des activités de financement ont représenté une utilisation de trésorerie de 39,2M€ contre 24,6M€ au premier semestre de l’exercice 2006. Cette hausse s’explique par l’augmentation du remboursement de la dette bancaire (45,4 M€ contre 25,1M€ en 2006), en raison des ressources dégagées d’une part par l’encaissement partiel de la créance relative à la cession de SFC, et d’autre part par la cession du casino de St-Julien.   La variation de trésorerie résultant de ces différents flux est un accroissement de 36,3 M€.   Perspectives.   Le second semestre de l’exercice en cours s’inscrira probablement dans un contexte de morosité persistant, nuisant à la rentabilité opérationnelle du groupe. Les efforts de Groupe Partouche porteront sur la rénovation progressive du parc de machines à sous qui bénéficiera ainsi des évolutions autorisées par la nouvelle réglementation, comme l’introduction des accepteurs de billets. Des salles de poker seront également créées dans un grand nombre d’établissements, générant ainsi de nouveaux flux de clientèle.   Par ailleurs, Groupe Partouche étudie parallèlement des possibilités de rachat d’intérêts minoritaires à l’étranger.         C- Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels de l’exercice clos au 30 avril 2007.     Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :   — l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Groupe Partouche S.A., relatifs à la période du 1er novembre 2006 au 30 avril 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit.   Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 –norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.   Marseille et Sceaux, le 19 juin 2007.   Fiduciaire MCR Jean-Louis Mathieu José David           0709647

Description : 0709135 20 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du second trimestre 2006-2007 (en milliers d’euros)    2006/2007 2005/2006 Variation Premier trimestre 129 955 132 319 -1,8% Deuxième trimestre 118 654 124 918 -5,0%   Total 248 609 257 237 -3,4%   Le chiffre d’affaires du GROUPE PARTOUCHE au 1er semestre de l’exercice en cours s’élève à 248,6 M€, en recul de 3,4% par rapport à l’exercice précédent. A périmètre comparable, en neutralisant la présence du groupe Société Française de Casinos cédé au 30/04/06, le chiffre d’affaires s’inscrit en recul de 0,9%.   L’activité du groupe au second trimestre s’est inscrite en recul de 5%, soit 2,4% à périmètre comparable. Ce ralentissement est concentré sur le secteur des machines à sous des casinos français.       0709135

Description : 0705557 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  I. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2006, le projet d’affectation du résultat et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 février 2007, Bulletin N° 26 ont été approuvés sans modifications par l’assemblée générale mixte du 24 avril 2007.   II. — Attestations des commissaires aux comptes. (Extrait)   A. — Comptes sociaux.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   B. — Comptes consolidés.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   Saint-Cloud et Sceaux, le 23 mars 2007.  Les commissaires aux comptes :   José DAVID BDO MARQUE GENDROT Joël ASSAYAH Jean-Louis MATHIEU     0705557

Description : 0705558 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Avis divers____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86.194.836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que le nombre total de droits de vote lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui s’est tenue le 24 avril 2007 était de 43 097 418.   Le directoire.     0705558

Description : 0703318 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte aux Salons Hoche 9, avenue Hoche, 75008 Paris, le mardi 24 avril 2007 à 10 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1.- De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :   — Rapport de gestion établi par le Directoire ; — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2006 ; — Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ; — Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du Directoire ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Approbation des comptes consolidés ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; — Jetons de présence ; — Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire — Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant — Rapport du Président du Conseil de surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce.   2.- De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJET DU TEXTE DES RÉSOLUTIONS   soumises à l’Assemblée Générale mixte du 24 avril 2007   1.- De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux – Quitus). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 41.540.660 euros de la manière suivante:   Au compte « report à nouveau », la somme de ………………………………41. 540. 660 € qui après affectation se solde à un montant de 186.141.163 €.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que le montant du dividende mis en distribution et celui de l'avoir fiscal correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercice clos le : Nombre d’actions : Dividende net en euros Avoir fiscal en euros Abattement sur dividendesde 50%** Abattement sur dividendesde 40%** 31 octobre 2003 6.156.774 0,00 0,00 N/A N/A 31 octobre 2004 43 097 418* 0,00 N/A 0,00 N/A 31 octobre 2005 43 097 418 0,00 N/A N/A 0,00 *le nombre d’actions a été modifié suite à l’AG du 10 novembre 2003 ** réservé aux personnes physiques   Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-    209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :   1-. Autorise le Directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes :   - la Société pourra opérer sur ses actions soit en vue de l’achat et de la vente en fonction des situations de marché, soit pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en vue de l’attribution d’options d’achat d’actions au profit du personnel et des dirigeants du groupe, soit encore dans le cadre d’une politique de gestion patrimoniale et financière ;   - le nombre d'actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la Société le nombre d'actions détenues par la Société ;   - le prix auquel la Société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 30 euros par action et le prix auquel la Société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 10 euros par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ;   - les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) ; la part maximale du capital pouvant être acquise ou cédée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions ;   2-. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ;   3-. Donne tous pouvoirs au Directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées. Conformément au Règlement COB n°98‑02, le Directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en oeuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF);   4- .Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la cinquième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 27 avril 2006.   Sixième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil de surveillance à la somme de 66.000 euros.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   Septième résolution (Nomination d’un Commissaire au Comptes titulaire). — L’Assemblée Générale décide de nommer le cabinet FIDUCIAIRE MCR domicilié 232, avenue du Prado à MARSEILLE 13 en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement du cabinet BDO MARQUE et GENDROT démissionnaire à l’issue de la présente assemblée, et ce pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire remplacé restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur l’exercice clos le 31 octobre 2009.   Huitième résolution (Nomination d’un Commissaire au Comptes suppléant). — L’Assemblée Générale décide de nommer le cabinet ORFIS domicilié « Le Palais d’Hiver », 149, bd de Stalingrad 69 LYON VILLEUBANNE en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement du cabinet FIDUCIAIRE MCR qui est appelé à devenir Commissaire aux Comptes titulaire, et ce pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes suppléant remplacé restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur l’exercice clos le 31 octobre 2009.  2.- De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.   Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 228-92 du Code de commerce :   1-. Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   2-. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   3-. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un Droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution.   4-.Décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   5-. Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   6-. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2006   Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L 225.-135, L 228-92 du Code de commerce :   1-. Délègue au Directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, en France ou à l'étranger, en euros, ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.   La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   2-. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500.000.000 euros en nominal.   3-. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au Directoire, le pouvoir d'instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l'article L 225-135 du Code de commerce.   4-. Décide que le prix d'émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée, le cas échéant, de la décote prévue par la législation.   5-. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2005   6-. L’Assemblée générale, autorise durant la même période de 26 mois, le Directoire, à décider, sur le rapport du commissaire aux apports et selon les dispositions de l'article L 225 136 du Code de commerce, de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 10 % de son capital social par an, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.   7-. L’Assemblée Générale décide que les présentes délégations données au Directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce.   8-. Décide que le Directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectués en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la neuvième résolution.   Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L 225-130 du Code de commerce :   1-. Délègue au directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes.       2°-. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles.       3-. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2°.   4-. En cas d’usage par le directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.       5-. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2005   Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.   Douzième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   —————————   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.   Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée :   — les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.   — les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir à la CIC LYONNAISE DE BANQUE, DSC, Service des émetteurs, Chemin Antoine Pardon, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, une attestation d’immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité.   A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — Soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part;   — Soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l’assemblée;   — Soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception six jours au moins avant la date d’assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou à la LYONNAISE DE BANQUE, trois jours avant la date de réunion de l’assemblée.   Les actionnaires représentant la quotité requise de capital, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social dans le délai de vingt cinq jours à avant la date de l'assemblée.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.   0703318

Description : 0702686 14 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris. Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du premier trimestre 2006-2007. (En milliers d’euros).   2006/2007 2005/2006 Variation Premier trimestre 129 955 132 319 -1,8%     Le chiffre d’affaires du GROUPE PARTOUCHE s’élève à 130,0 M€, en recul de 1,8% par rapport à l’exercice précédent. A périmètre comparable, soit en neutralisant la présence du groupe Société Française de Casinos cédé au 30/04/06, le chiffre d’affaires s’inscrit en progression de 0,6%.    0702686

Description : 0701932 28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S Paris.  Documents comptables annuels provisoires.  A.— Comptes sociaux   I - Bilan (En milliers d'euros)   Actif (au 31 octobre  valeurs nettes ) Notes  2006 2005 2004 Actif immobilisé         Immobilisations incorporelles 2.1 / 2.2       Concessions, brevets, droit similaire   160 184 39 Fonds commercial   1 590 1 667 1 743 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles   173 22   Immobilisations corporelles 2.1 / 2.2       Terrains   145 145 145 Constructions   4 802 5 230 5 568 Installations techniques         Autres immobilisations corporelles   273 148 191 Immobilisations en cours       180 Avances et acomptes     1   Immobilisations financières         Autres participations 2.3 / 2.4 622 169 625 750 529 180 Autres titres immobilisés 2.3       Prêts 2.5 19 11 14 Autres immobilisations financières 2.4 / 2.5 136 125 85     Total actif immobilisé   629 466 633 283 537 145           Actif circulant         Avances et acomptes sur commandes   20 6 7 Clients et comptes rattachés 2.5 11 106 104 Autres créances 2.4 / 2.5 277 827 233 038 199 384 Valeurs mobilières placement   22 979 32 725 1 022 Disponibilités   166 831 1 028 Charges constatées d'avance 2.5 / 2.10 1 645 1 275 812     Total actif circulant   302 648 267 980 202 357 Comptes de régularisation         Charges à repartir sur plus. exerc.   4 433 5 183 9 581 Ecarts de conversion actif   120 464 523     Total général   936 668 906 910 749 606   Passif au 31 octobre Notes  2006 2005 2004 Capital social ou individuel (dont versé : 86 195) (1) 2.13 86 195 86 195 86 195 Primes d'émission, de fusion, d'apport   54 285 54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)         Réserve légale   8 619 8 619 8 619 Réserves réglementées (3)       5 566 Autres réserves   14 423 14 423 3 054 Report à nouveau   144 601 111 898 105 262 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)   41 541 32 776 12 718     Capitaux propres 2.12 349 663 308 196 275 699           Provisions pour risques 2.4 114 413 523 Provisions pour charges 2.4 1 185 407 407 Provisions pour risques et charges   1 299 821 930 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5) 2.6 507 530 539 307 402 395 Emprunts et dettes financières divers 2.6 1 031 992 991 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2.6 443 732 384 Dettes fiscales et sociales 2.6 1 916 6 598 8 621 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 2.6 41 41 41 Autres dettes 2.6 74 719 50 154 60 522 Produits constatés d'avance 2.6 / 2.11 20 19 19      Total (4)   585 700 597 843 472 973 Ecarts de conversion passif   6 51 4     Total général   936 668 906 910 749 606 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital   294 294 294 (2) Dont Réserve spéciale de réévaluation (1959)         Ecart de réévaluation libre         Réserve de réévaluation (1976)         (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme       5 566 (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   119 177 97 013 116 927 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP   6 700 6 469 7 840   II - Compte de résultat  (En milliers d'euros) au 31 octobre Notes 2006 2005 2004 Ventes de marchandises   0 0 0 Production vendue services   11 443 10 681 8 592     Chiffre d'affaires net 2.14 11 443 10 681 8 592 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (7)   323 1 390 187 Autres produits   13 30       Total produits d'exploitation (2)   11 779 12 101 8 779 Charges d'exploitation         Achats de marchandises (et droits de douane)   0 0 0 Autres achats et charges externes (6bis)   5 674 6 847 3 752 Impôts, taxes et versements assimilés   425 343 293 Salaires et traitements   3 733 3 474 3 199 Charges sociales   1 581 1 413 1 332 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations   1 405 10 439 3 056 Dotations aux provisions / actif circulant   876 4 963 17 732 Autres charges   67 67       Total charges d'exploitation   13 761 27 546 29 364     Résultat d'exploitation   - 1 982 - 15 445 - 20 585 Bénéfice attribué ou perte transférée   30 32 43 Perte supportée ou bénéfice transféré   0 0   Produits financiers de participation (5) 2.16 46 301 54 757 38 275 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)   21 57 53 Autres intérêts et produits assimilés (5)   7 982 5 193 5 856 Reprises sur provisions et transferts de charges   13 558 4 403 462 Différences positives de change   0 0 0 Produits nets cession valeurs mobilières placement   701 341 102     Total produits financiers   68 564 64 750 44 748 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions   4 955 702 1 341 Intérêts et charges assimilés (6)   28 595 31 446 27 275 Différences négatives de change   426 61       Total charges financières   33 975 32 208 28 616     Résultat financier   34 588 32 542 16 132     Résultat courant avant impôts   32 636 17 129 - 4 410 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   493 1 422 157 Produits exceptionnels sur opérations en capital   17 334   1 813 Reprises sur provisions et transferts de charges   1 299 4 91     Total produits exceptionnels   19 126 1 426 2 061 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   2 549 93 125 Charges exceptionnelles sur opérations en capital   22 352   269 Dotations exceptionnelles amortissements provisions   778   6 864     Total charges exceptionnelles   25 679 93 7 258     Résultat exceptionnel 2.17 - 6 553 1 333 - 5 197 Participation des salariés         Impôts sur les bénéfices 2.18 - 15 458 - 14 314 - 22 325     Total des produits   99 498 78 310 55 631 Total des charges   57 958 45 534 42 913     Bénéfice ou perte   41 541 32 776 12 718 (2) Dont produits de locations immobilières   658 503 482 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs   60 68 144 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs   123 5 33 (5) Dont produits concernant les entreprises liées   53 830 59 767 43 935 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées   9 484 10 411 7 285 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général   14 18 207 (7) Dont transfert de charges   118 1 390 187   III - Projet d’affectation du résultat   Origine :     Bénéfice de l’exercice 41 540 660 euros   Affectation :     Report à nouveau 41 540 660 euros   IV - Annexe aux comptes sociaux   Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2006 dont le total est de 936 668 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 99 498 K€. et dégageant un résultat de 41 541 K€. L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants : - Cession de la participation de 55.55 % détenue dans le capital de la Société Française de Casinos au profit de la société La Tête dans les Nuages pour un montant de 17.5 M€ , compte courant inclus. Les actionnaires familiaux de GP ont signé le 29 septembre 2006 avec M. Michel Ohayon un protocole pour une éventuelle cession de la majorité du capital et des droits de vote du groupe. A l’échéance de ce protocole, une offre de 21,5 € a été formulée par M. Michel Oyahon, et refusée par la famille Partouche. Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels. Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.   1 - Règles et méthodes comptables   Le bilan et le compte de résultat de groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec : - le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 Avril 1999 (Règlement n° 9903), - la loi n° 83-353 du 30 avril 1983, - le décret 83-1020 du 29 novembre 1983.   Le règlement CRC 2002.10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs s’est appliqué à l’ouverture de l’exercice et a eu pour conséquence principale la mise en place d’une ventilation des actifs par composant. Cette méthode a conduit à diminuer le report à nouveau de 73 K€. Pour rappel, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante :   - Structure : 51 % - Fluides : 24 % - Aménagements : 25 %    Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1 Immobilisations incorporelles.— Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans. Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.   1.2 Immobilisations corporelles.— Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés. - Constructions : Linéaire 20 à 50 ans - Installations, Matériel : Linéaire 5 à 8 ans - Installations, Agencements : Linéaire 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire 5 ans - Matériel de bureau et informatique : Linéaire 2 à 5 ans   1.3 Immobilisations financières.— Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers : - du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...), - d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité, - des cours boursiers. Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.   1.4 Créances.— Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.   1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères.— En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque.   1.6 Trésorerie.— La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition. Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.   1.7 Charges à répartir.— Les charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette opérée en septembre 2005. Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans.   1.8 Dividendes.— Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.   1.9 Provisions pour risques et charges.— Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.   1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel.— Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires, et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.   2 - Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat (en K€)   2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles :   En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Valeur brute des immobilisations début d'exercice Augmentations Réévaluation en cours d'exercice Augmentations Acquisition, création, virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles 2 791   304 Terrains 145     Constructions sur sol propre 3 182     Constructions sur sol d'autrui 2 239     Installations générales agencements constructions 2 364     Installations techniques matériel outillage indust. 0     Autres installations agencements aménagements 158   27 Matériel de transport 138   163 Matériel de bureau, informatique, mobilier 139   21 Immobilisations corporelles en cours 205   65 Avances et acomptes 1         Total immobilisations corporelles 8 571   276   En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession ou mise H.S Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation légale valeur originale Fin exercice Frais établissements, recherche et développement         Autres immobilisations incorporelles 22    3 073   Terrains     145   Constructions sur sol propre     3 182   Constructions sur sol d'autrui     2 239   Installations générales agencements constructions     2 364   Installations techniques matériel outillage industriel     0   Autres installations agencements aménagements     184   Matériel de transport   45 256   Matériel de bureau, informatique, mobilier     160   Immobilisations corporelles en cours   270 0   Avances et acomptes 1   0       Total immobilisations corporelles 1 315 8 531     La société a procédé à la ventilation de ses constructions en trois composants distincts, comme indiqué précédemment, en application du règlement CRC 2002.10.   2.2 Etat des amortissements.— Situations et mouvements de l’exercice : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Début Exercice Dotation Exercice Diminution Exercice Fin Exercice Frais établissements, recherche         Autres immobilisations incorporelles 919 231   1 150 Terrains         Constructions sur sol propre 931 170 - 1 101 Constructions sur sol d'autrui 708 112 - 820 Installations agencements des constructions 916 146 - 1 062 Installations techniques matériel outillage industriel 0 0 - 0 Autres installations agencements aménagements 78 20 - 98 Matériel de transport 103 26 28 102 Matériel de bureau, informatique, mobilier 106 23 - 129 Emballages récupérables et divers - - - 0 Immobilisations corporelles en cours - - - 0 Avances et acomptes - - - 0     Total 2 842 498 28 3 311     Total Général 3 760 729 28 4 461   Les dotations aux amortissements des actifs incorporels et corporels s’élèvent à 656 K€. La dotation pour charges à répartir, s’élève quant à elle, à 749 K€. La somme de ces deux dotations est égale à 1.405 K€ (confère ligne « Dotations aux amortissements et provision sur immobilisations » du compte de résultat). Le report à nouveau a été diminué de 73 K€ suite à l’impact du retraitement sur les actifs. Le total de la dotation de l‘exercice d’un montant de 729 K€ s’explique donc comme suit : Dotations aux amortissements incorporels et corporels : 656 K€ + Impact du retraitement sur les actifs : 73 K€ Total 729 K€   2.3 Notes sur les participations : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Valeur brute début exercice Acquisition, Virement poste\poste Participations évaluées par équivalence     Autres participations 639 641 6 237 Autres titres immobilisés     Prêts et autres immobilisations financières 904 145     Total 640 545 6 382   En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Diminutions par virement de poste/poste Diminutions par cession et mise H.S Valeur brute immobilisation fin exercice Réévaluation lég. valeur originale fin exercice Participations évaluées par équivalence         Autres participations 14 22 065 623 799   Autres titres immobilisés - - 0   Prêts et autres immobilisations financières 883 11 155       Total 897 22 076 623 954     Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants : - Acquisition de participations dans les sociétés News Screen, Quedesjeux, Sogimage et Quarisma. - Création de Partouche Interactive et cession à celle-ci des participations prises dans les sociétés citées précédemment à leur valeur d’acquisition. - Cession des titres de la Société Française de Casinos - Affectation d’un complément de prix sur les titres de la SCI Lydia - Cession des titres de la société Sandton - Conversion en titres d’un prêt participatif dans la société Boccardi Capital Systems et cession de ces titres. Le cours boursier au 31 Octobre 2006 de l’action de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes est de 902 €.   2.4 Etat des provisions : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Début Exercice Augmentation Dotations Diminution Reprise utilisable  Fin Exercice Provisions         Pour litiges         Pour pertes change 413 114 413 114 Pour impôts 407 778 - 1 185 Autres provisions pour risques et charges - - - -     Total  821 892 413 1 299           Sur immobilisations corporelles 205 - 205 0 Titres de participation 13 890 50 12 310 1 630 Sur immobilisations financières 768 - 768 0 Sur comptes clients - 88 - 88 Autres provisions pour dépréciation 30 981 5 579 1 366 35 194     Total  45 844 5 717 14 649 36 912     Total Général 46 665 6 608 15 062 38 211     Dont :                 Dotations et reprises d'exploitation   876 205           Dotations et reprises financières   4 955 13 558           Dotations et reprises exceptionnelles   778 1 299           Dépréciation titres mis équivalence   - -     La provision pour impôt, concerne entre autres des redressements fiscaux portant sur les années 1981 à 1984. La dotation comptabilisée de 778 K€ est relative à une rectification suite à une vérification de comptabilité portant sur les années 2002 à 2004. La provision sur immobilisations en cours de 205 K€, concernant des frais engagés lors d’appels d’offres de casinos, a été reprise. Une reprise de provision sur titres de participations de 12 266 K€ a été pratiquée et concerne les titres Sandton. Une reprise sur titres du Casino de la Tremblade pour 44 K€ a été comptabilisée du fait de l’obtention de l’autorisation des jeux. Les titres de Hôtel Cosmos et de Café Carmen ont dû être dépréciés, compte tenu de la situation nette de ces deux filiales. Du fait de la conversion en titres d’un prêt participatif, une reprise sur autres immobilisations financières a été comptabilisée pour 768 K€. Concernant le poste « autres provisions », il concerne : - Certaines créances en compte courant sont provisionnées vis-à-vis de nos filiales compte tenu de leur situation nette. Ces provisions s’élèvent, en fin d’exercice, à 27.519 K€. - Le solde des autres provisions, en fin d’exercice, concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré des biens acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance Jatek pour 787 K€ dotée sur l’exercice. Une créance de 1.031 K€, née lors de l’acquisition de la SCI Lydia a été affectée en titre, en complément de prix, et la provision a été reprise sur l’exercice.   2.5 Etat des échéances des créances : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Brut 1 an au plus plus 1 an Prêts 19 19   Autres immobilisations financières 136 136   Autres créances clients 99 99   Personnels comptes rattachés 9 9   Impôts sur Bénéfices 1 503 1 503   T.V.A 621 621   Autres impôts - -   Créances diverses - -   Groupe et associés 281 437 281 437   Débiteurs divers 29 452 29 452   Charges constatées d'avance 1 645 1 645       Total Général 314 920 314 920 0 Remboursements obtenus en cours exercice. 134     Prêts accordés en cours d'exercice. 888       2.6 Etat des échéances des dettes : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Brut 1 an au plus plus 1 an cinq ans au plus plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 507 530 41 180 211 452 254 898 Emprunts et dettes financières divers 1 031 1 031     Fournisseurs et comptes rattachés 443 443     Personnel et comptes rattachés 227 227     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 299 299     Etat et autres collectivités publiques :         Impôts sur bénéfices - -     T.V.A 1 028 1 028     Autres impôts 362 362     Divers - -     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 41 41     Groupe et associés 74 537 74 537     Autres dettes 183 183     Produits constatés d'avance 20 20     Total Général  585 700 119 350 211 452 254 898 Emprunts souscrits en cours d'exercice.         Emprunts remboursés en cours d'exercice   32 008         2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan : Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Actif immobilisé   Participations 612 136 Actif circulant   Créances clients, comptes rattachés 0 Autres créances 288 867 Dettes   Emprunts, dettes financières divers 100 020 Fournisseurs 0 Autres dettes 74 290   L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.   2.8 Produits à recevoir : Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Intérêts courus - Autres immobilisations financières 0 Clients et comptes rattachés 0 Produits à recevoir sur redevance siège 6 697 Produits à recevoir 477 Autres créances 7 174     Total 7 174   2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Emprunts et dettes financières 0 Dettes fournisseurs Comptes rattachés 0 Dettes fiscales et sociales 552 Autres dettes 172 Intérêts courus sur découvert 17     Total 741   2.10 Charges constatées d’avance : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Charges d'exploitation constatées d'avance 1 466 Charges financières constatées d'avance 179     Total Charges constatées d'avance 1 645   2.11 Produits constatés d’avance : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Produits constatés d'avance 20     Total Produits constatés d'avance 20   2.12 Tableau de variation des capitaux propres : Postes de capitaux En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Solde 31/10/2005 Affectation Résultat 2005 Solde après Affectation Variation Exercice Solde 31/10/2006 Capital Social 86 195   86 195   86 195 Prime Emission, fusion 7 881   7 881   7 881 Prime d'apport 46 404   46 404   46 404 Ecart de réévaluation 0   0   0 Réserve légale 8 619   8 619   8 619 Réserves réglementées 0   0   0 Autres Réserves 14 423   14 423   14 423 Report à nouveau 111 898 32 776 144 674 -73 144 601 Résultat exercice 32 776 -32 776 0 41 541 41 694     Total situation nette 308 196 0 308 196 41 468 349 663   La variation de 73 K€ sur l’exercice concerne l’impact du retraitement sur les actifs.   2.13 Composition du capital social : Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l'exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 43 097 418   2 € 86 194 836 €   19.166 actions sont détenues par la société depuis l’Assemblée Générale Extraordinaires du 10 novembre 2003. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action groupe Partouche au 31 octobre 2006 s’élève à 20 €.   2.14 Ventilation du Chiffre d’Affaires Net : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 France Export Total Redevances groupe 9 784 820 10 605 Locations 658   658 Divers 180   180     Total 10 622 820 11 443   2.15 Transferts de charges : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Diverses charges d'exploitation transférées 118     Total transfert de charges d'exploitation 118   2.16 Produits financiers de participations : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Distribution de dividendes des filiales 46 301     Total 46 301   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités et amendes 0   Cession de titres de participations 22 065 17 310 Cessions immobilisation incorporelle (Mise au rebus) 270   Cessions immobilisation corporelle 17 24 Cessions créances suite cessions titres et reprises correspondantes 1 767 1 299 Indemnités affaires et jugement divers 618 427 Divers charges et produits exceptionnels sur ex. 41 5 Divers charges et produits exceptionnels. sur ex. antérieurs 123 60 Dotation et reprise sur risque et charges exceptionnels 778       Total 25 679 19 126   2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant 32 636 -13 241 45 877 Résultat exceptionnel -6 553 -2 217 -4 336     Résultat comptable 26 083 -15 458 41 541   Il est à préciser que groupe Partouche S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante deux filiales.   2.19 Engagements Financiers : Engagements donnés En milliers d'euros au 31 octobre 2006  Montant Avals et cautions * 13 043 Dettes bancaires assorties de garantie 401 301 Indemnités départ en retraite 89 Contrat de location simple 2 464 Garantie de passif 5 481 Autres engagements donnés  4 288     Total 426 666         * Dont concernant les filiales  10 104   Engagements reçus En milliers d'euros au 31 octobre 2006  Montant Engagements de retour à meilleure fortune * 17 482 Contrat de location simple 5 786 Garantie de passif 17 731 Autres engagements reçus  2 680     Total 43 679         * Dont concernant les filiales  17 482   2.20 Autres informations.— A la clôture de l’exercice, l’en cours d’actions groupe Partouche nanties s’élevait à 26.848.500 titres. La dette bancaire n’est constituée que d’un seul crédit syndiqué qui présente les caractéristiques suivantes : Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 Euros. Capital restant dû à la clôture : 400 830 000 Euros Durée restante: 6 ans Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque ( 25 points de base ) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio : Endettement financier net consolidé / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées. Garanties : - nantissement des titres des principales filiales de groupe, - suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du groupe : — Le ratio Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées / Frais financiers devra être supérieur ou égal à 4,75 au 31/10/2007. — Le ratio Flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette / service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31/10/2007. — Le ratio Endettement financier net de la trésorerie / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 3 au 31/10/2007. Limitation des investissements nets des cessions ( hors investissements concernant les villes du Havre, la Tremblade, Sanary-sur-Mer et Saint-Cast-le-Guildo) à 37 000 000 Euros.   2.21 Effectif moyen : Au 31 octobre 2006 Personnel salarié Cadres 28 Employés 20     Total 48   2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance.— Ces rémunérations s’élèvent à 1 544 401 € et se décomposent comme suit : - rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 281 000 € - rémunérations allouées aux membres du Directoire : 1 263 401 € Il a été alloué aux membres du Conseil de Surveillance des jetons de présences pour un montant de 66 000 €uros.   2.23 Engagements de retraite.— Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.   2.24 Informations diverses.— Le crédit syndiqué en cours étant à taux variable, une couverture partielle contre le risque de taux induit par cet emprunt est en place. Un cap a été acheté pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.50% et un swap à levier avec tunnel a été conclu pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3.70%. Ces deux dernières opérations ont une durée restante de 2 ans. La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 201 M€ au 31 octobre 2006 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit. Ces couvertures étaient actives lors de la fin de l’exercice.   2.25 Situation fiscale différée : En milliers d'euros au 31 octobre 2006 Montant Impôt du sur :   Charges déduites d'avance -1 518 Impôt payé d'avance sur :   Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant) 284 Produits taxés à déduire ultérieurement 74     Situation fiscale différée nette -1 160   3 - Liste des filiales et participations au 31/10/2006 (Information en milliers d’euros)   Dénomination Siège Social Capital Capitaux propres % Détenu Dividendes encaissés Valeur des titres Brute Valeur des titres Nette  Prêts, Avances en valeur brute Cautions Chiffre d'affaires Résultat Filiales (Plus de 50%)                       Centre Formation Professionnel Casinos Forges Les Eaux 8 Nc 100,00% 0 8 8 55 - Nc Nc Cie Européenne de Casinos Paris 24 813 177 373 100,00% 0 316 504 316 504 0 - 0 20 044 Holding Garden Pinede Paris 15 418 13 660 100,00% 0 336 336 3 196 - 0 90 Hôtel Cosmos Contrexeville 50 -1 264 100,00% 0 50 0 1 386 - 2 076 -232 Soc Exploitation Casino et Hôtels Contrexeville Contrexeville 75 682 100,00% 545 6 833 6 833 434 - 3 765 408 Thermes de Contrexeville Contrexeville 50 -1 753 100,00% 0 50 0 1 818 - 1 261 -373 Thermes de Vittel Vittel 50 -2 226 100,00% 0 50 0 2 471 - 3 029 -652 Villa du Havre Le Havre 40 -1 842 100,00% 0 40 0 2 075 - 613 -534 Société du Casino de St Amand Les Eaux St Amand Les Eaux 17 786 27 932 100,00% 6 743 18 371 18 371 13 932 - 27 780 6 870 Société du Grand Casino de Cabourg Cabourg 300 -622 100,00% 0 564 564 461 - 3 552 -409 Grand Casino de La Trinité sur Mer La Trinité Sur Mer 75 -372 100,00% 0 76 76 2 082 - 132 -42 Grand Casino de Beaulieu Beaulieu 150 -780 100,00% 0 152 152 2 567 - 4 563 -292 Jean Metz Berck Sur Mer 80 1 107 100,00% 1 200 3 025 3 025 0 - 4 055 827 Numa Boulogne Sur Mer 80 1 227 100,00% 1 100 3 458 3 458 0 - 3 308 980 Sa du Casino et des Bains de Mer Dieppe 396 1 148 100,00% 396 4 611 4 611 148 - 6 729 538 Groupe de Divonne Paris 39 900 79 507 100,00% 0 84 002 84 002 47 390 - 0 -7 627 Société Foncière de Vittel et Contrexeville Contrexeville 50 -310 100,00% 0 50 50 3 052 - 396 4 Grand Casino du Havre Le Havre 150 -5 001 100,00% 0 150 150 33 647 - 7 552 -3 274 Sci Les Thermes Aix En Provence 150 -3 240 99,99% 0 0 0 9 001 - 1 015 -120 Sci de la Rue Royale Paris 134 159 99,99% 0 534 534 0 - 63 28 Société Cannes Balnéaire Cannes 2 551 -11 548 99,99% 0 48 424 48 424 7 960 - 700 -8 526 Groupe Partouche International Bruxelles 144 -18 338 99,90% 0 153 0 45 762 - 0 30 Sathel La Tour Salvagny 323 44 175 99,86% 18 122 93 525 93 525 7 271 - 34 581 19 663 Casino des 4 Saisons Le Touquet 392 2 309 99,53% 2 804 5 593 5 593 0 - 4 462 1 050 Sa Lydia Invest Le Barcarès 40 -2 582 97,30% 0 444 444 5 003 - 3 179 -1 263 Sci Lydia Investissement Le Barcarès 2 -359 97,00% 0 2 023 2 023 976 - 180 -6 Hôtel International de Lyon Lyon 300 2 345 94,00% 4 324 287 287 13 487 - 13 780 4 526 Le Touquet's Calais 92 1 346 90,05% 1 396 4 668 4 668 0 - 5 424 1 125 Casinos de Vichy Vichy 240 -562 79,93% 0 371 371 12 571 - 4 558 -449 Elysée Palace Expansion Vichy 40 -436 79,80% 0 1 309 1 309 3 946 - 0 -65 Elysée Palace Hôtel Vichy 40 -469 79,80% 0 1 240 0 161 - 0 -65 Soc Chemins Fer et Hôtels Montagne Pyrénées Vichy 701 961 76,43% 0 601 601 0 - 41 39 Casino de Tremblade Paris 38 4 69,76% 0 53 53 15 - 0 -7 Forges Thermal Forges Les Eaux 15 600 43 775 58,76% 2 355 11 207 11 207 0 - 26 283 3 852 Café Carmen Paris 30 -1 510 99,95% 0 0 0 1 056   659 32 Partouche Interactive Paris 37 -1 023 84,00% 0 31 31 7 701   0 -1 060 Partouche Immobilier Paris 37 33 100,00% 0 37 37 118   0 -4 Participations (10 à 50%)                       Société du Casino Municipal d'Aix Thermal Aix En Provence 2 160 30 603 38,63% 2 921 2 780 2 780 0 - 32 234 5 350 Societat de L'oci dels Pyreneus Escaldes Engordany 38 Nc 33,00% - 13 13 42 - Nc Nc Bastide Ii Rich Tavern Montpellier 46 Nc 25,00% - 46 0   - Nc Nc Palavas Investissement Palavas Les Flots 8 -926 10,00% 0 122 122 753 - 186 89 Autres Titres                       Casino de Palavas Palavas Les Flots 330 2 102 9,09% 110 183 183 92 - 8 794 1 322 Fermière du Casino Municipal de Cannes (2005) Cannes 2 157 33 916 4,95% - 11 415 11 415 0 - 27 385 2 736 Casino Municipal de Royat Royat 240 3 026 1,91% 50 73 73 0 - 8 117 2 375 Eden Beach Casino Juan Les Pins 1 056 12 741 1,44% 0 155 155 166 - 11 824 1 067 Sci Tremblade Paris 1 -2 1,00% 0 0 0 99   0 -3 Semtee Escaldes Engordany 25 242 Nc 0,71% 14 181 181 0 - Nc Nc Casino d'Agon Coutainville Agon Coutainville 51 6 347 0,05% 0 2 2 0 - 2 825 623 Casino d'Arcachon Arcachon 60 2 218 0,03% 1 1 1 15 - 5 555 778 Société Thermale de Plombières Les Bains Plombieres Les Bains 38 26 0,00% - 2 0 0 - 3 764 -2 Casino Le Lion Blanc St Galmier 240 2 174 0,16% 3 0 0 188 - 7 400 1 624 Casino Les Flots Bleus La Ciotat 200 1 260 0,02% 0 0 0 10 - 4 479 942 Casino Le Miami Andernos 758 1 939 0,00% 0 0 0 0 - 4 102 747 Casino de La Roche Posay La Roche Posay 177 20 453 0,00% 0 0 0 0 - 8 909 2 502 Casino du Palais de La Méditerranée Nice 40 -5 595 0,03% 0 0 0 342 - 11 454 6 960 Exploitation Hôtelière de Charbonnière La Tour de Salvagny 1 -897 0,10% 0 0 0 0 - 480 -898     4 - Etat de suivi des plus values en sursis d’imposition (en K€)   Entreprise apporteuse : SIHB - Société absorbée par Cie Fermière des Eaux (devenue groupe Partouche) Entreprise bénéficiaire des apports : groupe Partouche 141 bis, Rue de Saussure - 75017 Paris Nature de l'opération : Fusion de sociétés Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993 Suivi des plus-values sur biens non amortissables :   Terrains Désignation  Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Terrains Bagnoles 5 145 140 Falaise 1 0 -1   Participations Dénomination  Nombre de titres Valeur Fiscale et Comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition SA Casino des 4 saisons 26, rue St-Jean - 62520 Le Touquet 22 050 1 210 5 488 4 278 SA Eden Beach Casino Bd Edouard Baudouin - 06160 Juan Les Pins 924 305 155 -150 SA Forges Thermal Av. des Sources - 76440 Forges Les Eaux 6 210 2 310 9 072 6 762 SA Jean Metz Av. du Géné. de Gaulle - 62600 Berck S\Mer 992 27 3 025 2 998 SA Numa 37, rue Félix Adam - 62200 Boulogne S\Mer 4 930 113 3 457 3 344 SA Casino et Bains de Mer Dieppe Bd. de Verdun - 76200 Dieppe 4 600 991 3 825 2 834 SA Sathel 200, av. du Casino - 69890 Tour de Salvagny 10 008 10 965 29 104 18 139 SA Le Touquet's 59, rue Royale - 62100 Calais 1 801 210 4 668 4 458   Sous total   16 131 58 794 42 663   Créances Désignation   Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Jatek 778 778 0   Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) :   Constructions Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Cave Granville 0 1 1 Construction Bagnoles 3 1 303 1 300 Appartement Saint-Placide 19 76 57   Sous total 22 1 380 1 358   Total Valeur fiscale et comptable Valeur d'apport Plus-values en report d'imposition Total 16 937 61 097 44 160   (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée   5 - Tableau des cinq derniers exercices  Nature des indications Exercice clos le 31/10/2002 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2003 (12 mois) Exercice clos le 31/10/2004 (12 mois) Exercice clos le 31/10/05 (12 mois) Exercice clos le 31/10/06 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice           Capital social 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 Nombre des actions ordinaires existantes 6 156 774 6 156 774 43 097 418 43 097 418 43 097 418 Nombre des actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - Par convention d'obligations - - - - - Par exercice de droit de souscription - - - - - II- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffre d'affaires hors taxes 5 083 989 7 465 090 8 591 972 10 681 419 11 442 639 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 33 890 441 18 067 330 18 832 413 34 036 752 19 034 378 Impôt sur les bénéfices -14 690 152 -23 455 020 -22 325 358 -14 314 350 -15 457 725 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - - - Dotation Amortissements et provisions 3 541 113 26 328 215 28 439 549 15 575 299 -7 048 558 Résultat net 45 039 480 15 194 134 12 718 223 32 775 803 41 540 660 Résultat distribué 0 0 0 0 0 III- Résultats par action           Résultats après impôt, participation des salariés,mais avant dotations aux amortissements et provisions. 7,89 6,74 0,95 1,12 0,80 Résultat après impôt, participation des salariés,et dotations aux amortissements et provisions 7,32 2,47 0,30 0,76 0,96 Dividendes attribués à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IV- Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 29 43 48 47 48 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 541 005 2 322 073 3 199 275 3 473 872 3 732 642 Montant des sommes versées au titre Des avantages sociaux de l'exercice 645 656 1 009 590 1 331 673 1 413 263 1 580 688    B.— Comptes consolidés au 31 octobre 2006.   I - Compte de résultat consolid é En milliers d’€uros (sauf les données par action).  Compte de résultat Notes 31/10/2006 31/10/2005 Chiffre d'affaires 20 511 136 455 771 Achats et charges externes 21 - 141 163 - 122 865 Impôts et taxes - - 27 297 - 23 475 Charges de personnel 22 - 210 780 - 177 267 Amortissements et dépréciations - - 48 031 - 38 684 Autres charges opérationnelles 23 - 48 642 - 31 084 Autres produits opérationnels 23 35 923 23 083 Résultat sur cession de participations consolidées 3 10 042 1 750     Résultat Opérationnel - 81 189 87 229 Résultat Financier 24 - 22 489 - 21 397     Résultat avant impôt   58 700 65 832 Impôts sur les bénéfices 25 - 20 825 - 24 224     Résultat après impôt   37 875 41 608 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 7 - 1 805 - 2 453     Résultat Net Total - 36 071 39 156         Dont part du Groupe - 28 670 32 866         Dont part des minoritaires - 7 400 6 290 Résultat net par action part du Groupe   0,66528 0,76264 Dividende distribué part action   - - Nombre d’actions utilisé pour le calcul du résultat par action 14 43 094 680 43 094 680   II - Bilan consolidé (Valeurs Nettes)  (En milliers d’€uros).  Actif Notes 31/10/2006 31/10/2005 Immobilisations Incorporelles 4 8 884 9 475 Ecarts d'acquisition 5 404 301 418 919 Immobilisations corporelles 6 420 005 450 761 Participations dans des sociétés mises en équivalence 7 7 473 6 465 Autres actifs financiers non courants 8 33 611 23 991 Impôts différés actifs 25 2 280 3 022 Autres actifs non courants 9 618 229     Total actifs non courants   877 172 912 862         Stocks et en-cours 10 8 072 7 867 Clients et autres débiteurs 11 39 371 25 474 Créances d'impôt sur les bénéfices 25 5 038 2 792 Instruments financiers dérivés 17 545 316 Autres actifs courants 12 15 050 17 752 Trésorerie et équivalents de trésorerie 13 105 186 117 619     Total actifs courants   173 261 171 820 Actifs destinés à être cédés 27 12 799 -     Total actif   1 063 232 1 084 682     Passif Notes 31/10/2006 31/10/2005 Capital social   86 195 86 195 Actions propres   - 169 - 169 Primes liées au capital   9 411 9 411 Réserves consolidées   147 260 112 278 Réserves de conversion   - 151 - 23 Résultat de l'exercice   28 670 32 866 Capitaux propres groupe 14 271 216 240 557 Intérêts minoritaires 14 32 336 33 642     Total capitaux propres 14 303 552 274 200         Dettes financières non courantes 17 503 045 548 877 Engagements envers le personnel 15 4 185 2 633 Autres provisions non courantes 16 13 592 14 311 Impôts différés passifs 25 32 719 31 469 Autres passifs non courants 18 10 339 7 198     Total passifs non courants   563 880 604 488         Instruments financiers courants     33 Dettes financières courantes 17 45 934 42 536 Provisions courantes 16 1 138 1 386 Fournisseurs et autres créditeurs 19 91 089 97 767 Dettes d’impôt courant 25 51 714 61 065 Autres passifs courants 18 4 088 3 207     Total passifs courants   193 963 205 994 Passifs destinés à être cédés 27 1 837 -     Total passif   1 063 232 1 084 682   (Nombre d’actions en circulation au 31 octobre 2006 et au 31 octobre 2005: 43 097 418)     III - Tableau des flux de trésorerie consolidés  (En milliers d’€uros).    31/10/2006 31/10/2005 Résultat net total 36 071 39 156 Ajustements :     Elimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 1 805 2 453 Elimination de la charge (produit) d'impôt 20 804 24 224 Elimination des amortissements et provisions 47 349 38 791 Elimination des résultats de cessions d'actifs - 4 659 - 304 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 24 369 18 413 Elimination des produits de dividendes - 14 - 14 Incidence de la variation du BFR 9 910 5 830 Intérêts versés - 25 522 - 19 066 Impôts payés - 27 665 - 23 860 Flux de trésorerie d’exploitation des activités en cours de cession - 1 816 -     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 80 629 85 623       Acquisition de titres de participations nette de trésorerie acquise - 8 601 - 73 717 Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée 1 766 8 930 Incidence des autres variations de périmètre 1 - Acquisition d'immobilisations incorporelles - 1 032 - 8 196 Acquisition d'immobilisations corporelles - 41 062 - 34 830 Acquisition d'actifs financiers 1 318 5 Prêts et avances consentis - 629 - 818 Cession d'immobilisations corporelles 5 418 840 Cession d'actifs financiers 68 1 Remboursements reçus sur prêts 348 722 Intérêts encaissés 1 144 430 Dividendes reçus 14 14 Variation nette des placements court terme - 158 - Flux de trésorerie d’investissement des activités en cours de cession - 246 -     Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement - 41 649 - 106 618       Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires 329 - Emission d'emprunts 6 565 436 222 Remboursement d'emprunts - 47 929 - 359 652 Dividendes payés aux minoritaires - 9 736 - 7 189     Flux de trésorerie liés aux activités de financement - 50 770 69 381 Incidence de la variation des taux de change - 521 - 161     Variation de la trésorerie - 12 311 48 225       Trésorerie d'ouverture 117 113 68 977 Trésorerie de clôture 104 801 117 202 Variation de la trésorerie - 12 311 48 225    IV - Tableau de variation des capitaux propres consolidés.     Capital Actions Propres Primes liées au capital Réserves Consolidées Réserves de conversion groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux propres Capitaux propres au 1er novembre 2004 86 195 - 169 9 411 109 758 172 205 367 33 534 238 901 Distribution de dividendes           - - 7 194 - 7 194 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente       2 629   2 629 64 2 693 Autres variations       - 110 - 195 - 305 948 643 Résultat de l'exercice 2005       32 866   32 866 6 290 39 156     Capitaux propres au 31 octobre 2005 86 195 - 169 9 411 145 143 - 23 240 557 33 642 274 200 Distribution de dividendes           - - 9 851 - 9 851 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente       1 941   1 941 48 1 989 Engagement de rachat d’intérêts minoritaires           - - 2 680 - 2 680 Autres variations       175 - 128 47 3 777 3 824 Résultat de l'exercice 2006       28 670   28 670 7 400 36 071     Capitaux propres au 31 octobre 2006 86 195 - 169 9 411 175 930 - 151 271 216 32 336 303 552     V - Notes annexes aux comptes consolidés Présentation Générale   Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « Groupe Partouche », « le Groupe », définissent l’ensemble du groupe et ses filiales consolidées. Groupe Partouche SA définit la société mère du Groupe Partouche.   Groupe Partouche S.A., la société et ses filiales, sont organisées autour des métiers du Casino, hôtels. Groupe PARTOUCHE est une société anonyme cotée en bourse depuis Mars 1995.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de Groupe Partouche SA le, 30 janvier 2007.   Conformément à la législation française, les états financiers seront considérés comme définitifs lorsqu’ils auront été approuvés par les actionnaires du Groupe lors de l’assemblée générale des actionnaires convoquée le, le 24 avril 2007.   Note 1. Faits marquants de l’exercice.— L’exercice 2006 enregistre pour la première fois la présence sur un exercice complet des sociétés du Groupe de Divonne, contre le seul mois d’octobre en 2005.   En milliers € 31/10/2006 12 mois 31/10/2005 1 mois Chiffre d'affaires 63 174 5 456 Achats et charges externes - 16 147 - 1 816 Impôts et taxes - 3 938 - 573 Charges de personnel - 29 079 - 2 961 Amortissements et dépréciations - 8 865 - 820 Autres charges opérationnelles - 8 605 - 875 Autres produits opérationnels 5 860 1 022 Résultat sur cession de participations consolidées - 1 660 - Résultat opérationnel 739 - 568 Résultat financier 341 76 Résultat courant 1 080 - 492 Impôts sur les bénéfices - 1 619 54 Résultat après impôt - 538 - 438 Résultat net total - 538 - 438 Part du Groupe - 1 712 - 353 Part des minoritaires 1 174 - 85   Au cours de l’exercice 2006, GROUPE PARTOUCHE a cédé la participation de 55,56 % qu’il détenait dans le pôle Société Française de Casinos (SFC) conduisant à la déconsolidation des sociétés détenus par la SFC.     Au cours de l’exercice 2006, Groupe Partouche à constitué une branche d’activité nouvelle, Partouche Interactive regroupant des sociétés visant au développement du Groupe sur les supports de diffusion numériques et des médias électroniques dans le domaine du jeu et du divertissement.   L’ensemble des impacts de ces variations de périmètres significatives vous sont indiqués dans la note 3 – Evolution du périmètre de consolidation.   Note 2. Description des principes comptables et méthodes d’évaluation appliqués par le Groupe   Généralités   .Principes d’élaboration   Les comptes consolidés de Groupe PARTOUCHE sont établis conformément aux normes internationales d’information Financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union Européenne.   Les informations financières ont été établies sur toutes les périodes présentées en application des mêmes règles de reconnaissance, d’évaluation et de comptabilisation, en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS.   Les effets chiffrés de la transition aux normes IFRS sur les capitaux propres et les résultats du Groupe sont décrits dans l’annexe la note 30.   .Options comptables retenues   Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, à compter du 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur, à savoir : - les instruments financiers dérivés  - les actifs financiers disponibles à la vente.   Méthodes de consolidation   L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le Groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif.   Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés SA du Casino de GRASSE et SC du Casino de GRASSE.   Les entreprises dans lesquelles le Groupe Partouche exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.   Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition.   Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition.   Méthode de conversion   .Conversion des états financiers des sociétés étrangères   Les états financiers consolidés sont présentés en Euros qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la société.   Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique " écarts de conversion" inscrite dans les capitaux propres.   Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   .Traduction des opérations en devises   Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat.   .Principaux Cours de Conversion   Les principaux taux de change appliqués hors zone €uros sont les suivants :   Devises / EURO 31/10/2006 31/10/05 Taux clôture Taux moyen Taux clôture Taux moyen USD Dollar US 1,2696 1,2352 1,2023 1,31118 CHF Franc Suisse 1,5887 1,5650 1,5455 1,54198 MAD Dirham Marocain 11,067 11,006 10,9531 11,13205 TND Dinar Tunisien 1,6871 1,6508 1,6188 1,60753 EGP Livre égyptienne 7,2714 7,1095 6,946 7,82848   Immobilisations incorporelles   Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d’exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, ils constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur. Ils font l’objet de tests de dépréciation périodiques.   Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciés en cas d’indice de pertes de valeurs.   Ecarts d'acquisition   Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan pour leur valeur réévaluée.   Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du Bilan représentent la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels identifiables. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l’acquisition.   Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie.   Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais font l’objet de test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur identifiée. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou au groupe d’UGT qui représente le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne.   Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée sur un écart d’acquisition ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   Immobilisations corporelles   .Evaluation   Les immobilisations corporelles du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.   Les coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production de certains actifs jusqu’à leur date de mise en service sont comptabilisés en charge financière dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   Les immobilisations sont évaluées à chaque arrêté selon le modèle du coût amorti : au coût moins les amortissements et toutes dépréciations.   Le Groupe possède de l’immobilier de placement pour lequel il a maintenu la méthode du coût.   .Méthode et durée d’amortissement   Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire.   Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les principales durées d’utilité s’inscrivent dans les fourchettes suivantes :   - Constructions : structures 20 à 50 ans - Constructions : fluides 15 à 20 ans - Constructions : aménagements 8 à 15 ans - Installations générales, agencements 5 à 10 ans - Autres immobilisations 3 à 7 ans   Par ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.   Les valeurs résiduelles et les durées d’utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.   Les pertes ou les profits sur cession d’actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l’actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au sein des « autres produits opérationnels » ou « autres charges opérationnelles ».   Participations dans des sociétés mises en équivalence   Dans cette rubrique sont présentées les participations dans des entreprises associées, lesquelles sont comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence. Selon cette méthode, la participation est initialement comptabilisée au coût. Ainsi, la valeur comptable est augmentée ou diminuée pour comptabiliser la quote-part de l’investisseur dans les résultats de l’entreprise détenue après la date d’acquisition.   L’écart d’acquisition lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   Actifs financiers   Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances, et actifs financiers disponibles à la vente. La classification dépend des raisons ayant motivé l’acquisition des actifs financiers. La Direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque clôture.   (a) Actifs et passifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat Un actif financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement dans le but d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné comme tel par la Direction. Les instruments dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s’ils sont qualifiés d’opérations de couvertures. Tous les instruments dérivés détenus par le Groupe sont désignés comme instruments de couverture. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu’ils sont détenus à des fins de transaction, ou que leur réalisation est attendue dans les douze mois suivant la clôture.   (b) Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture, qui sont classés sous la rubrique "Autres actifs financiers non courants".   (c) Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments dérivés rattachés à cette catégorie ou ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants à moins que la Direction n’entende vendre ces actifs dans les douze mois suivant la date de clôture.   Les placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels la Société détient moins de 20 % des actions en circulation ou des droits de vote de l’entité émettrice, et qui ne sont ni contrôlés, ni sous influence notable de la Société, sont classifiés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont comptabilisés sous l’intitulé "Autres actifs financiers non courants" dans les actifs non courants. Les instruments cotés sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées directement en capitaux propres. Les instruments non cotés sont comptabilisés comme suit : - si la juste valeur des instruments non cotés est déterminable par des techniques d’évaluation appropriées à la nature du titre, ils sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées directement en capitaux propres, - si la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, les instruments sont évalués au coût.   Les gains ou pertes constatés sur les ventes de titres de participation sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation représentant une perte de valeur autre que temporaire est enregistrée sur la période pendant laquelle survient cette perte de valeur. Le Groupe évalue à chaque clôture s’il existe des éléments probants démontrant la perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers.   Stocks et en-cours   Les stocks sont évalués à leur coût d’acquisition. Le coût des stocks vendus est déterminé selon la méthode du « premier entré, premier sorti »   Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable des stocks est supérieure à leur valeur nette de réalisation.   Créances clients et autres débiteurs   Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée   Impôts différés   Le Groupe calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Les impôts différés sont déterminés chaque clôture pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale. Les impôts différés sont calculés en appliquant les derniers taux d’impôts votés à la date de clôture applicables à la période de renversement des différences temporaires.   Les actifs d'impôts différés relatifs aux reports déficitaires et aux amortissements réputés différés ne sont reconnus que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures   Tous les passifs d’impôts différés sont comptabilisés sauf si l’impôt résulte de la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition.   En application d’IAS 12 paragraphe 39, le Groupe n’a pas constaté d’impôt différé passif relatif à la différence entre la valeur comptable des participations mises en équivalence et leurs bases fiscales.   Les impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants.   Trésorerie et équivalents de trésorerie :   La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que l’ensemble des placements de trésorerie immédiatement disponibles.   Ces placements se font sur des supports monétaires de type SICAV ou Fonds Communs de Placement dont la valeur n’est pas soumise à l’évolution des cours boursiers, et sont facilement convertibles en un montant de trésorerie soumis à un risque négligeable de changement de valeur.   La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur, et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier.   La trésorerie présente dans le tableau des flux de trésorerie consolidés comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des découverts bancaires courants qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe.   Dettes financières   Les dettes financières sont comptabilisées à leur valeur nominale nettes des primes et frais d’émission connexes. Par la suite ces emprunts sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, la différence entre le coût et la valeur du remboursement étant comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts.   Le coût de l’endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, les intérêts à recevoir sur les placements, les produits provenant des autres dividendes. Aucun coût financier n’est incorporé aux coûts des actifs.   Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu’ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.   Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements.   Provisions   Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d’un événement passé et dont il est probable qu’elle engendrera une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable.   L’obligation peut découler d’un contrat de dispositions légales ou règlementaires ou de toute jurisprudence, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a crée chez ces tiers une attente fondée qu’il assumera ce passif.   Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n’est comptabilisée.   Si l’effet de l’actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s’attend à devoir encourir pour éteindre l’obligation correspondante.   Instruments financiers dérivés   Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu’instrument de couverture et, le cas échéant, de la nature de l’élément couvert.   Le Groupe désigne certains dérivés comme :   (1) des couvertures de la juste valeur d’actifs ou de passifs comptabilisés ou d’un engagement ferme (couverture de juste valeur)   (2) des couvertures d’un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction future hautement probable (couverture de flux de trésorerie)   (3) des couvertures d’un investissement net dans une activité à l’étranger (couverture d’un investissement net).   Le Groupe utilise des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour gérer les risques sur les flux financiers liés à des emprunts à taux variable.   La mise en oeuvre d’une comptabilité de couverture requiert, selon IAS39, de démontrer et documenter l’efficacité de la relation de couverture lors de sa mise en place et tout au long de sa vie. L’efficacité de la couverture sur le plan comptable est vérifiée par le rapport des variations de valeur du dérivé et du sous-jacent couvert.   Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan pour leur val

Description : 0617881 13 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°149 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du quatrième trimestre 2005-2006.   (En milliers d’euros).     2005/2006 2004/2005 Variation Premier trimestre 132 319 117 426 12,7 % Deuxième trimestre 124 781 103 663 20,4 % Troisième trimestre 122 798 113 090 8,6 % Quatrième trimestre 131 669 121 592 8,3 %     Total 511 567 455 771 12,2 %   Le quatrième trimestre de l’exercice 2006 a enregistré un chiffre d’affaires de 131,7 M€ contre 121,6 M€ en 2005, en progression de 8,3 % grâce à la présence nouvelle du Groupe de Divonne. Hors les principales évolutions de périmètre, la progression du chiffre d’affaires est de 1,4 % essentiellement alimentée par quelques établissements, soit les casinos du Havre, Saint-Amand et Meyrin, et l’hôtel 3.14 de Cannes.   0617881

Description : 0613887 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du 3ème trimestre 2005-2006.   (En milliers d’euros).     2005/2006 2004/2005 Variation Premier trimestre 132 319 117 426 12,7% Deuxième trimestre 124 781 103 663 20,4% Troisième trimestre 122 798 113 090 8,6%     Total 379 898 334 179 13,7%     Les chiffres d’activité du 3ème trimestre, soit un PBJ de 202,7 M€ (+ 7,8 %) et un CA de 122,8 M€ (+ 8,6 %) sont impactés par des évolutions de périmètre significatives (acquisition du groupe de Divonne et cession de SFC) ; hors ces effets, le chiffre d’affaires est en léger recul de 0,9 %.       0613887

Description : 0613641 28 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°103 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86.194.836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   I. — Comptes consolidés semestriels au 30 avril 2006 A. — Bilan consolidé (valeurs nettes). (En milliers d’euros). Actif Notes 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Immobilisations incorporelles 1 9 329 9 624 9 475 Ecarts d'acquisition 2 412 268 337 694 418 919 Immobilisations corporelles 3 433 482 368 226 450 761 Titres mis en équivalence 4 8 896 6 288 6 465 Autres actifs financiers non courants 5 25 774 22 703 23 991 Impôts différés   2 310 2 452 3 022 Autres actifs non courants   318 339 229     Actifs non courants   892 377 747 326 912 862           Stocks et en-cours   7 917 7 427 7 867 Clients et autres débiteurs   43 395 19 037 25 474 Créances d'impôt   2 205 1 670 2 792 Autres actifs courants   17 691 13 100 18 068 Actifs financiers de gestion de trésorerie 6 24 697 25 104 34 014 Disponibilités 6 82 339 63 815 83 605     Actifs courants   178 244 130 153 171 820     Total actif   1 070 621 877 479 1 084 682     Passif Notes 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Capital   86 195 86 195 86 195 Réserves de consolidation Groupe   145 202 110 784 112 109 Primes liées au capital   9 411 9 411 9 411 Réserves de conversion groupe   40 134 -23 Résultat Groupe de l'exercice   24 328 20 625 32 866     Capitaux propres Groupe   265 176 227 149 240 558 Intérêts minoritaires   32 081 29 688 33 642     Capitaux propres 7 297 257 256 837 274 200           Dettes financières non courantes 9 525 253 397 971 548 877 Engagements envers le personnel 8 2 192 1 490 2 633 Autres provisions 8 13 166 12 261 15 064 Impôts différés   34 154 16 880 31 469 Autres passifs non courants   6 338 -5 233 -3 162     Passifs non courants   581 103 423 369 594 881           Dettes financières courantes 9 42 061 54 296 42 569 Provisions 8 1 077 431 634 Fournisseurs et autres créditeurs   94 570 94 412 112 507 Dettes d’impôt courant   51 733 49 679 61 065 Autres passifs courants   2 820 -1 546 -1 174     Passifs courants   192 261 197 272 215 601     Total passif   1 070 621 877 479 1 084 682     B. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros). Compte de résultat Notes 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Chiffre d'affaires   257 100 221 089 455 771 Autres produits opérationnels   21 005 10 569 23 083 Résultat sur cession de participations consolidées   9 321 2 028 1 750 Achats et charges externes   69 322 57 831 122 865 Impôts et taxes   14 112 11 469 23 475 Charges de personnel   103 575 84 060 177 267 Amortissements et dépréciations   23 080 18 103 38 684 Autres charges opérationnelles   22 663 13 256 31 084 Résultat opérationnel   54 674 48 967 87 229 Produits financiers   2 353 2 184 5 646 Produits d'intérêts   597 378 653 Dotations/reprises financières   42 -17 -125 Charges financières   1 589 3 529 8 504 Charges d'intérêts   12 273 9 313 19 067 Résultat financier 10 -10 870 -10 297 -21 397 Résultat avant impôt   43 804 38 670 65 832 Impôts sur les bénéfices   15 333 12 897 24 224 Résultat après Impôt   28 472 25 774 41 608 Q-P de résultat des mises en équivalence   -935 -1 714 -2 453 Résultat net total   27 537 24 059 39 156 Part du groupe   24 328 20 625 32 866 Part des minoritaires   3 209 3 434 6 290 Résultat net par action   0,6389 0,5583 0,9085     Nombre d’actions total au 30 avril 2006  : 43 097 418.   C. — Tableau des flux financiers consolidés.   Exercice 2006.04 Exercice 2005.10 Résultat net total consolidé 27 536 39 156 Ajustements : - - Elimination du résultat des mises en équivalence 935 2 453 Elimination de la charge (produit) d'impôt 15 333 24 224 Elimination des amortissements et provisions 23 335 38 791 Elimination des résultats de cessions d'actifs -6 931 -304 Elimination des charges (produits) d'intérêt nettes 11 676 18 413 Elimination des produits de dividendes - -14 Incidence de la variation du BFR -13 783 5 830 Intérêts versés -12 273 -19 066 Impôts payés -14 606 -23 860     Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles 31 223 85 623       Acquisition de sociétés consolidées, trésorerie acquise déduite -4 950 -73 717 Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée 1 785 8 930 Incidence des autres variations de périmètre -12 - Acquisition d'immobilisations incorporelles -431 -8 196 Acquisition d'immobilisations corporelles -20 589 -34 830 Acquisition d'actifs financiers -680 5 Prêts et avances consentis -297 -818 Cession d'immobilisations corporelles 5 281 840 Cession d'actifs financiers 67 1 Remboursements reçus sur prêts -24 722 Intérêts encaissés 2 964 430 Dividendes reçus - 14 Variation nette des placements court terme 2 -     Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement -16 885 -106 618       Emission d'emprunts 4 079 436 222 Remboursement d'emprunts -25 136 -359 652 Dividendes payés aux minoritaires -3 534 -7 189     Flux de trésorerie liés aux activités de financement -24 591 69 381 Incidence de la variation des taux de change -299 -153 Incidence des changements de principes comptables - -8     Variation de la trésorerie -10 552 48 225       Trésorerie d'ouverture 117 202 68 977 Trésorerie de clôture 106 650 117 202     Variation de la trésorerie -10 552 48 225     Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement opérationnel. Incidence de la variation des stocks et en cours -210 -34 Incidence de la variation des clients 835 -584 Incidence de la variation des fournisseurs 1 412 526 Incidence des autres créances et dettes -15 820 5 923     Incidence de la variation du besoin en fonds de roulement opérationnel -13 783 5 830     D. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Capital social Prime Ecarts de conversion Réserves consolidées Groupe Résultat consolidé Groupe Capitaux propres Groupe Intérêts minoritaires Capitaux propres au 1er novembre 2004 IFRS 86 195 9 411 172 88 374 21 215 205 367 33 534 Ecart de conversion     -195     -195 -120 Distribution de dividendes           - 7 194 Affectation résultat de l'exercice 2004       21 215 -21 215 - 6 290 Résultat de l'exercice 2005         32 866 32 866   Autres variations       2 520   2 520 1 133     Capitaux propres au 31 octobre 2005 IFRS 86 195 9 411 -23 112 108 32 866 240 557 33 642 Ecart de conversion     63     63 -222 Distribution de dividendes           - -6339 Affectation résultat de l'exercice 2005       32 866 -32 866 - 3 209 Résultat semestriel au 30 avril 2006         24 328 24 328   Autres variations       227   227 1 791     Capitaux propres au 30 avril 2006 IFRS 86 195 9 411 40 145 201 24 328 265 176 32 081     II. — Annexe aux comptes consolidés.  A. — Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Introduction. — En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice 2005/2006 seront préparés en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’approuvées par l’Union européenne à la date de préparation de ces états financiers.   Conformément à la recommandation du CESR (Committee of European Securities Régulateurs) de décembre 2003, les états financiers intermédiaires au 30 avril 2006 sont établis sur la base des principes de comptabilisation et d’évaluation du référentiel IAS/IFRS connu à ce jour et tel qu’il devrait être applicable lors de l’exercice clos le 31 octobre 2006. La présentation des états financiers intermédiaires est conforme à l’option offerte par la recommandation du CESR de décembre 2003 de suivre les règles de présentation et d’information telles que définies par l’article 221-5 du règlement général de l’AMF (Autorité des marchés financiers) et donc de ne pas appliquer les dispositions de la norme IAS 34. Les informations financières comparatives 2004 ont été établies en application des mêmes règles de reconnaissance, d’évaluation et de comptabilisation que les comptes semestriels 2005 et en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS.   1. — Généralités. 1.1. Référentiel. A compter du 1er novembre 2005, les comptes consolidés de Groupe Partouche sont établis conformément aux normes comptables d’information Financière internationale (IFRS) émises par l’International Accounting Standard Board et aux interprétations des normes IAS/IFRS publiées par l’international Financial Reporting Interpretation Committee (IFRIC) adoptés par l’Union européenne. Les comptes sociaux des filiales sont retraités afin d’harmoniser les méthodes d’évaluation au sein du Groupe, conformément aux principes retenus.   1.2. Principes généraux d’établissement des états financiers.   Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l’exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, à compter du 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur, à savoir :   — les instruments financiers dérivés ; — les actifs et passifs qui font l’objet de couverture de juste valeur.   1.3. Structure des comptes.   — Les actifs courants regroupent :   - les actifs destinés à être cédés ou consommés au cours du cycle d’exploitation du groupe ; - la trésorerie et les équivalents de trésorerie ; - les actifs que l’entreprise s’attend à réaliser dans les 12 mois qui suivent la date de clôture.   — Les passifs courants comprennent :   - les dettes afférentes au cycle normal d’exploitation du groupe ; - ainsi que celles arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois.   — Les découverts bancaires sont compris dans les dettes financières courantes. — Le compte de résultat est présenté par nature. — La devise d’établissement des comptes est l’euro. — Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.   2. — Méthodes de consolidation.  L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif. Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés SA du Casino de Grasse et SC du Casino de Grasse. Les entreprises dans lesquelles le groupe Partouche exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Cette méthode est appliquée aux sept sociétés suivantes depuis leur entrée dans le périmètre au cours de l’exercice 2003 : International Casino of Madrid, Société Française d’Investissement d’Hôtels et de Casinos, SA Casino du Palais de la Méditerranée et SAS Hôtel du Palais de la Méditerranée., et depuis leur entrée dans le présent exercice : Que des jeux, New Screens et Fairplayers. Les entreprises sont consolidées sur la base de leurs comptes sociaux retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables retenus par le groupe. Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Les regroupements d’entreprises antérieurs au 01 novembre 2004 n’ont pas été retraités conformément à l’option offerte par IFRS 1 « première application des IFRS ». Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition.   3. — Méthode de conversion. 3.1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères. Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie locale de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique «  écarts de conversion » inscrite dans les capitaux propres. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   3.2. Traduction des opérations en devises. Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change au 30 avril 2005. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat conformément à l’application de la norme IAS 21.   3.3. Principaux cours de conversion. Les principaux taux de change appliqués hors zone euros figurent en annexes dans la note 10.   4. — Bilan. 4.1. Immobilisations incorporelles.   a) Frais de recherche et développement.   Les dépenses liées aux activités de recherches sont enregistrées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les frais de développement sont comptabilisés en charge de période sauf s’ils satisfont aux critères de reconnaissance de l’IAS 38. Il s’agit des dépenses engagées sur des projets de développement ayant pour but d’améliorer de manière substantielle des procédés nouveaux jugés techniquement viables ou dont l’utilité est démontrée dans le cas d’une utilisation en interne et dont il est probable qu’ils généreront des avantages économiques. Les dépenses ainsi immobilisées regroupent les coûts de main d’oeuvre directe ainsi que les coûts des matériaux et prestations nécessaires à la réalisation de ces projets.   b) Ecarts d'acquisition.   Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan pour leur valeur réévaluée. Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du bilan représentent la différence entre les valeurs d'acquisition des titres et la quote-part du Groupe dans la situation nette réévaluée à la date d'acquisition. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l’acquisition. Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie.  L’écart d’acquisition n’est pas amorti mais fait l’objet de test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur identifiée. Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d’acquisition est alloué à l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou au groupe d’UGT qui représente le niveau le plus bas auquel l’écart d’acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne. Conformément à la norme IAS 36, une dépréciation comptabilisée sur un écart d’acquisition ne peut jamais faire l’objet d’une reprise.   c) Autres immobilisations incorporelles.   Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d’exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux. Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, ils constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur. Ils font l’objet de tests périodiques d’indice de pertes de valeurs. Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciés en cas d’indice de pertes de valeurs.   4.2. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Composants : au niveau du groupe, l’approche par composants concerne uniquement les constructions pour lesquelles le Groupe a identifié sur ces actifs des durées d’utilités différentes.   Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Les principales durées d’utilité s’inscrivent dans les fourchettes suivantes :  constructions structures     20 à 50 ans    constructions fluides      15 à 20 ans   constructions aménagements        8 à 15 ans  installations générales, agencements     5 à 10 ans   autres immobilisations      3 à 7 ans         Par ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.   4.3. Immobilisations financières.   Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.   Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :   — du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée, etc.) ; — d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité ; — des cours de bourse.   5. — Compte de résultat. Le résultat opérationnel regroupe l’ensemble des charges et produits directement liés aux activités du groupe, que ces éléments soient des éléments récurrents (et usuels ou habituels) du cycle d’exploitation ou qu’ils résultent d’événements ou de décisions ponctuels ou inhabituels, y compris d’événements extraordinaires, sur lesquels le groupe n’a aucune maîtrise. Ainsi les autres produits et les autres charges opérationnels comprennent notamment l’impact des cessions d’actifs corporels et incorporels.   6. — Instruments financiers.  Le groupe applique les normes sur les instruments financiers depuis le bilan d’ouverture IFRS au 1er novembre 2004. Les principes comptables et d’évaluation retenus sont conformes avec les normes IAS 32 et IAS 39. Le groupe utilise des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour gérer les risques sur les flux financiers liés à des emprunts à taux variables. Lors du passage aux normes IAS 32 et 39, les juste valeurs des instruments de couverture sont comptabilisées en réserve de couverture. L’impact de la première application de ces normes se traduit avant effet d’impôt par une minoration des capitaux propres de 3,6 M€ au 1er novembre 2004 qui impacte entièrement les capitaux propres groupe. Comptabilité de couverture : la comptabilisation des instruments dérivés de couverture de juste valeur, lors de l’exercice clos au 31 octobre 2005, a généré un produit financier de 3,8 M€ impactant les comptes d’emprunts à hauteur de - 3.8 M€ et les immobilisations financières pour + 37 K€.   7. — Informations sectorielles.   L’information sectorielle de premier niveau est établie en fonction de l’analyse des principaux secteurs d’activités du groupe. Le Groupe Partouche considère que ces sociétés d’exploitation tant casinotières qu’hôtelières ont une activité unique concourant à l’offre d’un service global à destination de ces clients. Les segments déterminés par le groupe consistent en un regroupement par sociétés sur la base d’une activité commune comme suit :   — secteur casinotiers ; — secteurs hôteliers ; — secteurs autres activités.   Le reporting et les structures de gestion reposent sur cette ventilation.   L’information sectorielle de second niveau repose sur un découpage par grandes régions géographiques des zones sur lesquelles s’exerce l’activité du Groupe :   — France ; — Europe hors France ; — reste du monde.   B. — Evolution du périmètre de consolidation.   Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours du premier semestre 2006, sont les suivantes :   1. — Entrées. Filiales entrantes Méthode de consolidation Partouche Interactive Intégration globale Sogimage Intégration globale Que des jeux Mise en équivalence New Screens - Cash TV Mise en équivalence Fairplayers Mise en équivalence SCI La Tremblade Intégration globale Casino La Tremblade Intégration globale Kiousk Intégration globale     2. — Variation des pourcentages d’intérêts. Exercice 10 - 05 Exercice 04 - 06 Exercice 10 - 05 Exercice 04 - 06 Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt Casino de Forges SARL Café Carmen 58.75 58.75 99.95 55.53 58.76 58.76 99.95 99.95 Compagnie des Casinos Holding Casino du Lac Meyrin 99.40 99.40 40.00 39.76 99.96 99.96 40.00 39.98 Vistaleasing Quarisma 100.00 99.40 75.20 75.20 100.00 99.96 80.13 68.11 Casino de Saxon CHM 100.00 99.40 93.67 86.56 100.00 99.96 93.67 86.56 Elysée Palace Hôtel Casino de Vichy 99,80 91,55 99,93 91,67 99,80 91,55 99,93 91,67 Cinéma Elysée Palace Elysée Palace 96 88,01 99,97 91,52 96 88,01 99,97  91,52 Elysée Palace Expansion     99,80 91,55     99,80 91,55         3. — Sortie de périmètre.   Déconsolidation - cession du groupe Société française de casinos (SFC). Sociétés : SFC Casino de Gruissan (Phoebus) Casino Port La Nouvelle Casino Le Mirage Casino Châtel Guyon SCI Le Phoebus SCI AZT (Gruissan) SCI Hôtel Casino (Gruissan) SCI Foncière Grands Hôtels CIE Thermale (Châtel Guyon) SARL GCJB SARL SED SF2D SIHCT Hôtel Splendid (Châtel Guyon) SEMCG Thermes Châtel Guyon   Liquidation courant du semestre : Mazelka     III. — Notes annexes aux comptes consolidés.   A. — Comptes de bilan. 1. — Bilan   (En milliers d'euros) Note 1. — Immobilisations incorporelles. Actif Concessions, brevets, marques Fonds commercial Ecart d'acquisition Autres immobilisations incorporelles Total Valeur brute au 31/10/2005 1 969 13 463 519 620 5 277 540 329 Acquisitions 25 - - 349 374 Cessions - - - 12 12 Entrée de périmètre 79 - 198 30 307 Sortie de périmètre 490 306 8 637 456 9 889 Ecart de conversion -4 - -157 -6 -167 Virements - - - 14 14     Valeur brute au 30/04/2006 1 579 13 157 511 024 5 195 530 955             Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31/10/2005 903 5 940 100 701 4 390 111 935 Dotations/reprises aux amortissements 14 78 - 276 367 Cessions - - - 12 12 Entrée de périmètre 79 - - - 79 Sortie de périmètre 41 305 1 930 707 2 984 Ecart de conversion - - -14 -6 20 Virements - - - -6 6     Amortissements et pertes de valeur cumulés au 30/04/2006 955 5 713 98 756 3 934 109 358     Valeur nette des immobilisations incorporelles au 30/04/2006 624 7 444 412 268 1 261 421 596     Note 2. — Ecarts d'acquisition.   a) Ventilation des écarts d’acquisition par détentrices. (En milliers d’euros) : Sociétés détentrices 2006.04 IFRS net 2005.10 IFRS net Groupe Partouche SA 370 333 370 524 Forges Thermal 47 47 Elysee Palace Expansion 1 470 1 470 Casino Palm Beach 5 540 5 540 SFC - 5 310 SIHCT - 280 SCI Thermes 667 667 GPI 6 336 6 336 SIKB 58 58 Caskno 74 74 Sathel 8 435 8 435 SEK 2 975 2 975 Aix Thermal 798 798 SEMCG - 730 C.E.C 6 649 6 798 Sonecar 6 6 Roche Posay 200 200 CIE Casinos Holding 8 530 8 673 Partouche Interactive 150 -     Total consolidé 412 268 418 919     b) Ventilation des écarts d’acquisition net par activités.(En milliers d’euros) : Casinos 368 723 Autres 43 545     Total consolidé 412 268     Détail des variations (En milliers d’euros) : Valeurs nettes 2005 IFRS 418 919 Augmentations 198 Casino Tremblade 47 Sogimage 151 Diminutions -6 707 Sortie pôle SFC (cession) -6 557 Sortie Mazelka (liquidation) -150 Ecarts de conversion -142     Valeur nette 2006 412 268     Note 3. — Immobilisations corporelles. (En milliers d'euros) Terrains Constructions Installations techniques Autres immobilisations corporelles Total Valeur brute au 31/10/2005 33 081 459 621 167 957 109 188 769 848 Acquisitions 87 1 637 4 071 14 596 20 391 Cessions 738 8 782 1 000 1 919 12 439 Entrée de périmètre - - - 74 74 Sortie de périmètre 307 10 416 8 830 4 485 24 038 Ecart de conversion -43 -441 -223 -136 -843 Virements 641 777 -1 039 -512 -133     Valeur brute au 30/04/2006 32 721 442 396 160 938 116 806 752 861             Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31/10/2005 2 708 139 421 109 923 66 969 319 022 Dotations/reprises aux amortissements 293 10 273 8 660 3 470 22 697 Cessions - 3 104 689 1 672 5 465 Entrée de périmètre - - - - - Sortie de périmètre 1 5 808 7 152 3 654 16 614 Ecart de conversion - -104 -120 -103 -326 Virements 607 195 -711 -115 -24     Amortissements et pertes de valeur cumulés au 30/04/2006 3 607 140 874 109 912 64 897 319 290 Total Impairment - 5 - 84 89     Valeur nette des immobilisations incorporelles au 30/04/2006 29 114 301 517 51 026 51 825 433 482     Note 4. — Participations sociétés mises en équivalence. En K€ 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Participations MEE (bilan) 8 896 6 288 6 465 Ecarts d’acquisition net relatif aux sociétés MEE 4 818 594 594     Les participations du groupe dans des entreprises associées et les pourcentages de participation sont détaillées dans la note relative au périmètre (cf. chapitre 9).   Les montants ci-dessous représentent la quote-part du groupe au titre des éléments d’actifs, de passif et de résultat relatifs aux entreprises associées : En K€ 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Actifs non courants 111 009 110 877 111 350 Actifs courants 41 841 37 660 42 354 Passifs non courants 555 1 592 1 619 Passifs courants 152 294 142 585 151 251 Actifs nets 1 4 360 834 Chiffre d’affaires relatif aux sociétés MEE 18 835 13 090 33 449     Note 5. — Autres actifs financiers non courants.   a) Titres de participations non consolidés. En milliers d’euros 30/04/2006 Valeur nette 31/10/2005 Valeur brute Dépréciation Valeur nette Sociétés non consolidées détenues à + de 50% 819 756 63 86 Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50% 155 142 13 13 Sociétés non consolidées détenues à moins de 20% 23 904 300 23 604 21 899     Total 24 878 1 198 23 680 21 997     b) Principales participations non consolidées. En milliers d’euros % du capital détenu Valeur nette comptable Résultat 31/10/2005 Capitaux Propres (hors résultat) 31/10/2005 Chiffres d’affaires 30/04/2006 Société fermière du casino de Cannes 15,76% 22 437 2 736 31 180 48 300 Autres - 1 243 - - -     Total - 23 680 - - -     Note 6. — Disponibilité et équivalents de trésorerie. En milliers d’euros 30/04/2006 31/10/2005 Sicav de trésorerie 24 411 33 924 Fonds communs de placement 286 91 Intérêts courus/VMP - - Provision pour dépréciation - -2      Valeurs mobilières de placement (nettes) 24 697 34 014 Disponibilités 82 340 83 605     Trésorerie débitrice 107 037 117 619     Le cours de bourse de l’action du Groupe Partouche au 30 avril 2006 est de 16,15 €.   2. — Bilan passif.   Note 7. — Capitaux propres.   a) Capital - Actions en circulation. Capital social 30/04/2006 Actions émises entièrement libérées 43 097 418 Valeur nominal 2 €     b) Capitaux propres : Détails.   Détail des réserves de consolidation groupe :   30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Ecart de réévaluation -42 663 -42 663 -42 663 Autres réserves et report à nouveau 156 034 123 275 123 275 Réserve légale 8 619 8 619 8 619 Réserves de consolidation groupe 20 413 19 864 20 417 Elimination auto contrôle, part groupe -169 -169 -169 Autres réserves groupe 2 966 1 856 2 629     Réserves de consolidation Groupe 145 201 110 783 112 109     Détail des intérêts minoritaires :   30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Réserves hors groupe 29 327 26 444 27 584 Réserves de conversion hors groupe -455 -190 -232 Résultat hors groupe 3 209 3 434 6 290     Intérêts minoritaires 32 081 29 688 33 642     Note 8. — Provisions.   a) Provisions non courantes.   Ouverture 31/10/2005 Sociétés entrées Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées Reclasse-ment Sociétés sorties Clôture 30/04/2006 Provisions pour litiges 1 934 - 200 - 187 -20 - 1 927 Provisions pour impôts 2 155 2 629 - 892 264 541 1 617 Provisions pour jackpot 753 - 581 - 605 - 20 708 Autres Provisions 12 868 - 1 003 - 738 -1 866 160 11 106     Total 17 710 2 2 412 - 2 421 -1 622 721 15 359     b) Provisions courantes.   Ouverture 31/10/2005 Sociétés entrées Dotation Reprise non utilisée Reprise utilisée Reclasse-ment Sociétés sorties Clôture 30/04/2006 Total 621 - 300 - 4 152 8 1 077     Note 9. — Emprunt et dettes financières.   a) Variation du poste emprunts bancaires.   Total 31/10/2005 Incidence de périmètre Augmentation Diminution Total 30/04/2006 Emprunts bancaires 464 126 -3 211 - -20 978 439 937     b) Ventilation des emprunts et dettes par échéances. En K€ 30/04/2006 31/10/2005 Total - 1 an 1 à 5 ans + 5 ans   Emprunts bancaires 439 937 38 988 176 374 224 575 464 126 Intérêts courus/emprunts 162 162     91 Crédit-bail retraité 3 725 740 2 985   4 095 Comptes bancaires créditeurs 225 225     326 Autres emprunts et dettes 108 520 48 8 472 100 000 108 752 Participations des salariés 10 951 1 703 8 882 366 10 427 Dépôt et cautionnement 601 7 447 147 589 Dette sur titre de participation 964 964 - - 964 Instruments financiers dérivés 2 229 187 2 042   2 076     Total 567 314 43 024 199 202 325 088 591 446     Un crédit syndiqué constitue l’essentiel de la dette bancaire du groupe et présente les principales caractéristiques suivantes :   — montant du crédit à l’origine : 431 000 000 euros ; — capital restant dû à la clôture : 415 915 000 euros ; — durée restante : 6,5 ans ; — taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio : endettement financier net consolidé/résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.   Garanties :   — nantissement des titres des principales filiales de Groupe ; — suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du groupe :   - le ratio résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées/frais financiers devra être supérieur ou égal à 4,25 au 31 octobre 2006 ; - le ratio flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette/service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31 octobre 2006 ; - le ratio endettement financier net de la trésorerie/résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 3,50 au 31 octobre 2006 ; - limitation des investissements nets des cessions (hors investissements concernant les villes du Havre, La Tremblade, Sanary-sur-Mer et St-Cast-le-Guildo) à 37 000 000 euros.   Le poste « Autres emprunts et dettes » comprend une avance de Financière Partouche de 100 M€ envers Groupe Partouche SA selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003 et l’avenant du 30 septembre 2005.   c) Analyse par taux d'intérêts des emprunts bancaires à la clôture. En M€ hors intérêts courus 30/04/2006 avant couverture de taux 30/04/2006 après couverture de taux 31/10/2005 avant couverture de taux 31/10/2005 après couverture de taux Endettement financier à taux fixe 4,87 4,87 10,55 11,06 Endettement financier à taux variable 435,06 435,06 453,58 453,07 Endettement financier à la clôture 439,94 439,94 464,13 464,13 Taux d'intérêt moyen - fixe - 5,33% 5,33% 5,55% 5.57% Taux d'intérêt moyen - variable - 4,29% 4,39% 3,59% 3,62% Taux d'intérêt moyen à la clôture 4,31% 4,40% 3,64% 3,66%     A la clôture de l'exercice, l'encours des emprunts à taux variable représente plus de 98 % du total des emprunts. En conséquence, une couverture partielle contre le risque induit par les emprunts à taux variable est en place.   d) Endettement financier net à la clôture. Passif  (en milliers d’euros) Total 30/04/2006 Total 31/10/2005 Dettes auprès des établissements de crédits 444 048 468 638 Position de couvertures 187 34 Option des minoritaires 2 042 2 042     Total 446 277 470 714   Actif (en milliers d’euros) Total 30/04/2006 Total  31/10/2005 Trésorerie 107 037 117 619 Position de couvertures 653 316     Total 107 690 117 935 Dette nette après couvertures 338 202 352 779     Commentaires :   Position de couverture. — Un tunnel à prime nulle a été souscrit pour couvrir le crédit syndiqué pour une durée restante de 6 mois et pour limiter une hausse éventuelle du taux de référence (Euribor 3 mois) au maximum à 4,50%. Un cap a été acheté pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3,50% et un swap à levier avec tunnel a été conclu pour se protéger de la hausse du taux de référence à 3,70%. Ces deux dernières opérations ont une durée restante de 2,5 ans.   La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 338 millions d’euros au 30 avril 2006 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit. Ces couvertures étaient inactives au 30 avril 2006. Pour les comptes semestriels arrêtés au 30 avril 2006 la comptabilisation à la juste valeur des instruments dérivés de couverture génère un produit financier net de 183 K€ impactant les comptes d’emprunts de 153 K€ et les immobilisations financières pour 336 K€. L’impact à l’ouverture des exercices précédents de ces couvertures est traité au chapitre 6 « Instruments financiers ».   Option des minoritaires. — Sur 2004, la baisse des intérêts minoritaires s’explique principalement par le reclassement des intérêts minoritaires en dette financière suite à l’engagement de Groupe Partouche de racheter les intérêts complémentaires dans des filiales contrôlées.   3. — Compte de résultat.   Note 10. — Résultats financiers. Malgré une augmentation significative de la dette bancaire liée à l’acquisition du Groupe de Divonne, le résultat financier sur le semestre ne s’est que légèrement dégradé de 0,6 M€, et représente une charge financière de 10,9 M€. Ce résultat a été rendu possible par l’allègement significatif des frais liés aux couvertures de taux ; cette économie de 2,2 M€ s’explique par la tombée de couvertures pénalisantes contractées au cours de l’exercice 2002. Par ailleurs, Groupe de Divonne génère, en raison de son implantation à proximité de la frontière suisse, des gains de change substantiels qui, ajoutés aux résultats des autres sociétés du groupe Partouche, portent à +0,4 M€ le solde des opérations de change.   4. — Tableau de flux; – Commentaires. Le flux de trésorerie total lié aux activités opérationnelles atteint 31,2 M€, après une augmentation du besoin en fonds de roulement de 13,8 M€ principalement liée à la cession du pôle SFC. Le flux de trésorerie total lié aux investissements s’élève à 16,9 M€. Les principaux investissements ont concerné pour 11,2 M€ la réalisation du casino définitif du Havre et pour 4,3 M€ les prises de participation dans les filiales de Partouche Interactive. Les produits de cession d’immobilisation représentent 5,3 M€ et s’expliquent, pour 5,0 M€, par la cession des murs de l’hôtel de Martigny. Le poste émission d’emprunts est pour l’essentiel relatif à la participation des salariés. Les distributions de dividendes aux minoritaires s’élèvent à 3,5 M€ (contre 4,7 M € au 30 avril 2005) et concernent principalement le pôle SFC. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, et après un flux de remboursement d’emprunt de 25,1 M€, la trésorerie du groupe s’est réduite de 10,6 M€.   5. — Engagements consolidés.   Note 11. — Engagements hors bilan.   a) Engagement de retraite.   Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe ont des obligations en terme d'indemnités de départ en retraite. Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle selon une méthode prospective. L'ensemble de la charge correspondant aux droits acquis par les salariés est déterminé sur la base des conventions en vigueur dans chaque société. Cette évaluation tient compte des probabilités, de maintien dans le groupe jusqu'au départ en retraite (65 ans), de mortalité selon le sexe, de l'évolution prévisible des rémunérations(2%), de l'actualisation financière (5,5%) et de la prise en compte des charges sociales afférentes à hauteur de 42% du montant de la provision calculée. Au 30 avril 2006, l’engagement comptabilisé au 31 octobre 2005 a été ajusté par l’application d’un coefficient forfaitaire de 1,015.   b) Engagement financier hors bilan.   — Engagements donnés en K€ : obligations contractuelles et engagements commerciaux au 30 avril 2006. Obligations contractuelles Total 31/10/2005 Total 30/04/2006 Paiements dus par période A moins d’1 an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes à long terme (dettes bancaires assorties de garanties) 458 863 437 053 37 195 175 284 224 574 Obligations en matière de location-financement (autres que crédit-bail) 796 105 58 47   Contrats de location simple (baux, contrats location mobilière) 62 021 53 694 5 579 17 279 30 836 Autres engagements (nantissements ou hypothèques) 1 680 1 406   1 406   Autres obligations (avals et cautions) 5 345 6 648 6 648     Traites et effets émis 159 5 5     Garantie de passif 5 481 5 481 5 481     Autres engagements commerciaux 35 166 33 547 4 269 11 212 18 066     Total 569 511 537 939 59 235 205 228 273 476     — Engagements reçus.   Total 31/10/2005 Total 30/04/2006 Avals & cautions 986 1 247 Garantie de passif 17 731 17 731     Total 18 717 18 978     La présentation des engagements hors Bilan faite ci-dessus n’omet pas l’existence d’un engagement hors Bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.   6. — Information par secteurs.   Note 12. — Informations par secteur de 1er niveau : par secteur d’activités. (En milliers d’euros). Analyse par activité 30/04/2006 % 30/04/2005 % 30/04/2004 % CA jeux 201 548 78,4% 175 360 79,3% 182 533 80,2% CA restauration 28 080 10,9% 23 001 10,4% 26 051 11,4% CA hôtellerie 10 870 4,2% 9 532 4,3% 10 209 4,5% CA autres 16 603 6,5% 13 195 6,0% 8 760 3,9%     Total 257 100   221 089   227 553       Note 13. — Informations par secteur de 2e niveau : par zone géographique. (En milliers d’euros). Analyse par zone géographique 30/04/2006 % 30/04/2005 % 30/04/2004 % France 230 058 89,5% 199 038 90,0% 207 612 91,2% Europe (hors France) 25 802 10,0% 20 706 9,4% 18 210 8,0% Autres implantations 1 240 0,5% 1 345 0,6% 1 731 0,8%     Total 257 100   221 089   227 553       7. — Evénements postérieurs à l'arrêté semestriel et opérations en cours. Aucun élément majeur n’est intervenu dans la période postérieure à la clôture des comptes consolidés qui pourraient avoir une incidence significative dans les comptes.   8. — Liste exhaustive des sociétés consolidées.   Les sociétés suivantes ont été consolidées par la SA Groupe Partouche : Sociétés Pays Pourcentage d’intérêts Méthode de consolidation 04.2006 10.2005 SA Groupe Partouche France Société mère Société mère Société mère Casinos SA Casino de Saint-Amand France 100,00 100,00 IG SA Grand Casino de Cabourg France 100,00 100,00 IG SA Casino du Grand Café France 61,91 61,91 IG SA Grand Casino de Beaulieu France 100,00 100,00 IG SA Forges Thermal France 58,75 58,75 IG SA Casino & Bains de Mer de Dieppe France 100,00 100,00 IG SA Jean Metz France 100,00 100,00 IG SA Le Touquet's France 90,05 90,05 IG SA Casinos du Touquet France 99,53 99,53 IG SA Casinos de Vichy France 91,68 91,68 IG Casino de Contrexeville France 100,00 100,00 IG SA Numa France 100,00 100,00 IG SA Grand Casino de Lyon France 94,00 94,00 IG SA LCL France & Cie (Casino Carlton) France 99,99 99,99 IG SA ECK Belgique 99,90 99,90 IG SA Le Grand Casino de Djerba Tunisie 84,91 84,91 IG Casino Nuevo de San Roque Espagne 98,90 98,90 IG SA Sathel France 99,88 99,88 IG SA Casino Municipal de Royat France 99,88 99,88 IG SA Casino Le Lion Blanc France 99,88 99,88 IG SA Eden Beach Casino France 99,66 99,66 IG SA Casino Municipal d'Aix Thermal France 99,42 99,42 IG SA Casino des Flots Bleus France 99,40 99,40 IG SA Casino de Palavas France 99,89 99,89 IG SA Casino de Grasse France 49,74 49,74 IP Casino de Pornichet France 100,00 100,00 IG Casino de Pornic France 100,00 100,00 IG Casino d’Andernos France 99,78 99,78 IG Casino d’Arcachon France 98,65 98,65 IG Casino de Salies de Béarn France 100,00 100,00 IG Casino de La Grande Motte France 99,98 99,98 IG Casino de Gréoux France 100,00 100,00 IG Casino de Saint-Nectaire France 100,00 100,00 IG Casino d’Evaux-les-Bains France 100,00 100,00 IG Casino de Saint Honore France 97,22 97,22 IG Casino de Plombières France 100,00 100,00 IG Casino d’Ostende Belgique 59,99 59,99 IG Casino de Chaudfontaine Belgique 59,99 59,99 IG Casino de La Roche Posay France 89,70 89,70 IG Casino de Agon Coutainville France 89,36 89,36 IG Casino de Hyères France 99,90 99,90 IG Casino de Val-André France 100,00 100,00 IG Casino de Plouescat France 97,00 97,00 IG Casino de Bandol France 100,00 100,00 IG Casino Lac Meyrin Suisse 39,98 39,76 IG SA Lydia France 97,30 97,30 IG Casino du Havre France 100,00 100,00 IG Casino de La Trinité France 100,00 100,00 IG Casino du Palais de la Méditerranée France 25,00 25,00 ME International Casino of Madrid Egypte 17,63 17,63 ME Casino de Divonne France 98,69 98,69 IG Casino d’Annemasse France 99,94 99,94 IG Casino de Hauteville Lompnes France 100,00 100,00 IG CasinO de Saint-Julien France 100,00 100,00 IG Casino de Crans-Montana Suisse 80,00 80,00 IG Hôtels SA Elysée Palace Hôtel France 91,55 91,55 IG SA Hôtel International de Lyon France 94,00 94,00 IG SNC Garden Beach Hôtel France 99,67 99,67 IG SARL Aquabella France 99,79 99,79 IG Hôtel 3.14 France 99,99 99,99 IG Grands Hôtels du Parc France 100,00 100,00 IG Hôtel Cosmos France 100,00 100,00 IG Hôtel EHC Charbonnière France 99,88 99,88 IG SARL Sinoca France 100,00 100,00 IG Autres sociétés SA Cannes Balnéaires Palm Beach France 99,99 99,99 IG SA C.H.M. France 86,56 86,56 IG SA Baratem France 99,25 99,25 IG SA Holding Garden Pinède France 100,00 100,00 IG SCI Hôtel Garden Pinède France 100,00 100,00 IG SCI Rue Royale France 99,99 99,99 IG Elysée Palace Expansion France 91,55 91,55 IG Elysée Palace SA France 91,53 91,53 IG SCI Lydia Investissement France 97,00 97,00 IG SCI Les Thermes France 99,99 99,99 IG SARL Therm'park France 99,99 99,99 IG SA Groupe Partouche Belgique Belgique 99,90 99,90 IG SA SIKB Belgique 99,90 99,90 IG SPRL Caskno Belgique 69,93 69,93 IG SARL SEK France 99,88 99,88 IG SCI DE L’Eden Beach Casino France 99,88 99,88 IG SCI Palavas Investissement France 99,89 99,89 IG SCI du Casino de Grasse France 49,78 49,78 IP Café Carmen France 99,95 55,53 IG CBAP Centre Balnéothérapie France 99,99 99,99 IG Villa du Havre France 100,00 100,00 IG A.D.NOR Technologie France 69,93 69,93 IG Etablissement Thermal Vittel France 100,00 100,00 IG Etablissement Thermal Contrex France 100,00 100,00 IG SCI Foncière de Vittel et Contrex France 100,00 100,00 IG Européenne de Casino Holding France 100,00 100,00 IG Belcasinos Belgique 60,00 60,00 IG SA Chaudfontaine Loisirs Belgique 59,99 59,99 IG SCI Gafa France 89,80 89,80 IG SCI Azur Bandol France 100,00 100,00 IG Casino Virginian de Reno Etat-Unis 100,00 100,00 IG Hôtel du Parc Suisse 99,83 99,83 IG SCI Miami France 99,78 99,78 IG SCI Les Mouettes France 100,00 100,00 IG SCI Les Jarres France 100,00 100,00 IG Holding Sonecar France 100,00 100,00 IG Holding Ludica France 100,00 100,00 IG GIE Europ. Gestion Company France 100,00 100,00 IG SCI Leriche Rostagne France 100,00 100,00 IG Holding Européenne Gaming CIE France 100,00 100,00 IG SCI JMB France 100,00 100,00 IG Casino de La Seyne-sur-Mer France 87,88 87,88 IG VZW Belgique 60,00 60,00 IG CIE Casino Holding Suisse 99,96 99,40 IG Vistaleasing Suisse 99,96 99,40 IG Sandton Irlande 100,00 100,00 IG SCI Parc de Posay France 89,71 89,71 IG SARL Parc du Château France 71,76 71,76 IG Ste Française Invest Hôtel France 25,00 25,00 ME SAS Hôtel du Palais de La Méditerranée France 25,00 25,00 ME Cinéma Elysée Vichy France 88,01 88,01 IG Quarisma France 68,11 75,20 IG Casino de Saxon Suisse 99,96 99,40 IG Casino SLUIS NV Pays-Bas 39,96 39,96 IG Groupe de Divonne France 100,00 100,00 IG SCI de l’Arve France 99,94 99,94 IG Somarg France 100,00 100,00 IG Partouche Interactive (*) France 85,00 - IG Sogimage (*) France 64,12 - IG Que des jeux (*) France 17,00 - ME News Screens Cash TV (*) France 39,25 - IP SCI La Tremblade (*) France 70,06 - IG Casino La Tremblade (*) France 69,76 - IG Kiousk (*) France 100,00 - IG Fair Players (*) France 17,00 - ME  (*) Sociétés nouvelles.      9. — Principaux cours de conversion.   Les principaux taux de change appliqués hors zone euro sont les suivants : Devises/euro 30/04/2006 30/04/2005 31/10/2005 Taux clôture Taux moyen Taux clôture Taux moyen Taux clôture Taux moyen USD Dollar US 1,2537 1,19984 1,2957 1,31118 1,2023 1,26781 CHF Franc Suisse 1,5713 1,55615 1,5374 1,54198 1,5455 1,54542 MAD Dirham Marocain 11,048 10,94641 11,102 11,13205 10,9531 11,05968 TND Dinar Tunisien 1,6566 1,62193 1,6126 1,60753 1,6188 1,61004 EGP Livre égyptienne 7,1335 6,90834 7,4925 7,82848 6,946 7,41163     IV. — Tableaux de rapprochements entre normes CRC 99.02 - Normes IFRS.   A. — Tableau de rapprochement des capitaux propres au 1er novembre 2004 entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS.   Notes Capital Primes liées au capital Actions propres Autres réserves Résultats accumulés Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Variante 1 : normes françaises   86 195 9 411 - -42 504 190 531 243 633 35 805 IAS16 Approche par composants           -2 964 -2 964   IAS36 Dépréciation des immobilisations           -16 -16   IAS36 Impairment écarts d'acquisition 1         -14 483 -14 483   IAS39 Instruments financiers/couverture emprunt           -3 565 -3 565   Annulation des frais d'établissement           -1 299 -1 299   Annulation des frais de recherche           218 218   Annulation des charges à répartir           -7 166 -7 166   Dépréciation titres SFCMC juste valeur 2         -17 258 -17 258   Reclassement actions propres       -169   - -169   Impôt différé : retraitements fiscaux et d'harmonisation           6 983 6 983   Impôt différé/IAS39 retraitement des instruments financiers           1 224 1 224   Reclassement put de minoritaires               -2 043 Autres     0   13 215 228 -228     Variante 2 : normes IFRS   86 195 9 411 -169 -42 491 152 421 205 367 33 534     B. — Tableau de rapprochement des capitaux propres au 30 avril 2005 entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS.   Notes Capital Primes liées au capital Actions propres Autres réserves Résultats accumulés Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Variante 1 : normes françaises   86 195 9 411 - -42 550 198 276 251 332 31 714 IAS16 Approche par composants           -3 068 -3 068   IAS36 Dépréciation des immobilisations           -24 -24   IAS36 Impairment écarts d'acquisition 1         -14 483 -14 483   IAS39 Instruments financiers/couverture emprunt           -2 211 -2 211   Annulation des frais d'établissement           -1 140 -1 140   Annulation des frais de recherche           295 295   Annulation des charges à répartir           -6 470 -6 470   Annulation fonds de commerce           65 65   Dépréciation titres SFCMC juste valeur 2       2 347 -17 259 -14 912   Reclassement actions propres       -169   - -169   Impôt différé : retraitements fiscaux et d'harmonisation         -446 6 644 6 198   Impôt différé/IAS39 retraitement des instruments financiers           748 748   Reclassement put de minoritaires           - - -2 043 Retraitement amortissement dotation écart acquisition           10 891 10 891 112 Autres         -24 120 96 -96     Variante 2 : normes IFRS   86 195 9 411 -169 -40 673 172 384 227 149 29 688     C. — Tableau de rapprochement des capitaux propres au 31 octobre 2005 entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS.   Notes Capital Primes liées au capital Actions propres Autres réserves Résultats accumulés Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Variante 1 : normes françaises   86 195 9 411 - -42 689 196 899 249 815 35 874 IAS16 Approche par composants           -2 789 -2 789   IAS36 Dépréciation des immobilisations           -48 -48   IAS36 Impairment écarts d'acquisition 1         -15 594 -15 594   IAS39 Instruments financiers/couverture emprunt           283 283   Annulation des frais d'établissement           -855 -855   Annulation des frais de recherche           83 83   Annulation des charges à répartir           -3 759 -3 759   Annulation fonds de commerce           188 188   Dépréciation titres SFCMC juste valeur 2       3 325 -17 259 -13 934   Reclassement actions propres       -169   - -169   Impôt différé : retraitements fiscaux et d'harmonisation         -632 5 526 4 894   Impôt différé/IAS 39 retraitement des instruments financiers           -96 -96   Reclassement put de minoritaires             - -2 043 Retraitement amortissement dotation écart acquisition           22 124 22 124 224 Autres     0   -60 473 413 -413     Variante 2 : normes IFRS   86 195 9 411 -169 -40 056 185 176 240 558 33 642     D. — Tableau de rapprochement du résultat consolidé groupe entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS au 30 avril 2005.   Les principaux retraitements relatifs au résultat consolidé groupe au 30 avril 2005 entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS sont les suivants : (En millions d'euros)  30/04/2005 Résultat groupe 99.02 8,1 Annulation des dotations aux amortissements relatifs aux écarts acquisition (IAS 36) 11,2 Instruments financiers/couverture (IAS 39) 1,4 Impact impôts différés -0,8 Divers (retraitements inférieurs à 1 M€) 0,7     Résultat groupe IFRS 20,6     E. — Tableau de rapprochement du résultat consolidé groupe entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS au 31 octobre 2005.   Les principaux retraitements relatifs au résultat consolidé groupe au 31 octobre 2005 entre les normes CRC 99.02 et les normes IFRS sont les suivants : (En millions d'euros)  31/10/2005 Résultat groupe 99.02 6,9 Annulation des dotations aux amortissements relatifs aux écarts acquisition (IAS 36) 22,3 Ecart acquisition/Impairment tests -1,1 Instruments financiers/couverture (IAS 39) 3,9 Impact impôts différés -2,4 Retraitement lié aux charges à répartir 3,4 Divers (retraitements inférieurs à 1 M€) -0,1     Résultat groupe IFRS 32,9     F. — Notes d’explications des tableaux de rapprochement entre normes françaises et normes IFRS.   Les états financiers ont été retraités conformément aux normes comptables internationales en vigueur. Les principes comptables des normes IFRS ont été appliqués de manière constante à toutes les périodes présentées. Il est à noter la position prise par le groupe en vertu de l’application du référentiel IFRS sur les éléments suivants :   Note 1. — Dépréciation des écarts d’acquisition. Les tests de dépréciation pratiqués sur les écarts d’acquisition au titre de l’IAS36, ont conduit le groupe à constater une dépréciation des Goodwill relatif aux Casinos d’Andernos, de Chaudfontaine et d’Ostende. Cela s’est traduit par un impact sur les capitaux propres d’ouverture de 14,4 M€.   Note 2. — Evaluation à la juste valeur de certains actifs. L’évaluation à la juste valeur d’actif a concerné uniquement les titres non consolidés de la Société fermière du casino municipale de Cannes SFCMC. Cette évaluation a eu un impact défavorable de 17,3 millions d’euros sur les capitaux propres d’ouverture, correspondant à la différence entre la valeur comptable de ces titres 35,3 M€ et leur juste valeur de 18 M€.   V. — Comptes consolidés semestriels 30 avril 2005 - Normes CRC 99-02.   A. — Bilan consolidé  (valeurs nettes). (En milliers d’euros). Actif 30/04/2005 30/04/2004 30/04/2003 31/10/2004 Frais d'établissement 252 460 1 201 297 Frais de recherche 247 404 79 323 Concessions, brevets et marques 959 590 621 1 038 Fonds commercial 6 445 7 051 2 207 6 876 Ecart d'acquisition 341 767 369 802 392 931 358 914 Autres immobilisations incorporelles 1 076 2 101 6 308 987 Immobilisations incorporelles 350 746 380 408 403 347 368 435 Terrains 21 249 19 333 18 162 21 343 Constructions 236 374 244 485 234 044 241 829 Installations techniques 48 082 46 696 36 075 48 637 Autres immobilisations corporelles 54 224 53 238 50 791 57 141 Immobilisations en cours 7 988 8 028 5 518 5 019 Avances et acomptes 3 374 2 812 5 459 816 Immobilisations corporelles 371 291 374 592 350 049 374 785 Titres de participation 35 973 36 231 36 816 35 982 Prêts 2 585 970 1 492 210 Autres immobilisations financières - 2 429 2 456 2 442 Titres mis en équivalence 5 750 - - 5 404 Immobilisations financières 44 308 39 630 40 764 44 038     Actif immobilisé 766 345 794 630 794 160 787 258           Stocks matières premières 2 876 2 757 2 338 2 641 Stocks produits intermédiaires et finis - 542 448 166 Stocks marchandises 4 551 4 184 4 540 4 233 Avances et acomptes sur commandes 953 982 411 550 Clients 8 705 10 165 9 233 9 823 Etat - Impôt différé 810 442 4 655 1 030 Autres créances 15 636 27 761 29 587 21 535 Actions propres 169 291 169 169 Autres valeurs mobilières 25 104 3 928 14 777 3 572 Disponibilités 63 814 51 074 53 056 65 916 Charges constatées d'avance 7 932 8 905 7 292 7 653     Actif circulant 130 550 111 031 126 506 117 287 Comptes de régularisation 7 545 8 894 2 686 8 266     Total général 904 440 914 555 923 352 912 811     Passif 30/04/2005 30/04/2004 30/04/2003 31/10/2004 Capital social 86 195 86 195 86 195 86 195 Primes d'émission 9 411 9 411 9 411 9 411 Réserves consolidées 147 510 127 713 109 295 127 734 Réserves de conversion groupe 113 105 126 159 Résultat Groupe 8 103 10 514 9 465 20 134     Capitaux propres 251 332 233 938 214 492 243 633           Intérêts hors groupe 28 514 29 006 24 359 28 517 Résultat hors groupe 3 200 3 132 4 133 7 287     Intérêts minoritaires 31 714 32 138 28 492 35 805           Provisions pour risques 3 226 5 019 4 915 4 061 Provisions pour charges 10 778 5 915 4 383 8 573 Provisions acquisition titres             Provisions risques & charges 14 004 10 934 9 298 12 634           Emprunts et dettes auprès établissements de crédit 312 259 363 560 499 605 339 621 Emprunts et dettes financières divers 135 752 116 660 17 751 115 275 Avances et acomptes reçus sur commandes 3 187 3 237 2 950 1 827 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 18 161 19 496 18 470 17 811 Dettes fiscales et sociales 88 646 84 742 75 469 97 438 Impôts différés passif 22 065 17 366 16 970 23 171 Dettes sur immobilisations 5 449 9 294 15 191 7 601 Autres dettes 14 865 16 126 15 247 10 827 Produits constatés d'avance 7 005 7 064 9 417 7 167 Dettes et régularisations 607 390 637 545 671 070 620 739     Total général 904 440 914 555 923 352 912 811     B. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros). 30/04/2005 30/04/2004 30/04/2003 31/10/2004 Chiffre d'affaires net 221 089 227 553 211 477 452 495 Production immobilisée 145 158 266 418 Subvention d'exploitation 453 226 185 467 Reprises amortissements, provisions, transfert de charges 4 508 6 033 5 545 13 645 Autres produits 336 191 211 509     Produits d'exploitation 226 531 234 161 217 684 467 534           Achats et variations de stock 12 660 11 788 11 733 24 578 Autres achats et charges externes 45 171 47 336 46 312 97 051 Impôts, taxes et versements assimilés 11 469 10 987 10 394 22 045 Charges de personnel 84 038 82 795 78 290 169 799 Dotations amortissements immobilisations 18 772 18 004 16 402 37 290 Dotations provisions sur actif circulant 1 753 2 395 2 149 2 774 Dotations provisions risques et charges 1 477 1 225 1 271 1 930 Autres charges 5 126 4 748 4 377 12 865     Charges d'exploitation 180 466 179 278 170 928 368 332     Résultat d'exploitation 46 065 54 883 46 756 99 202           Produits financiers 780 1 665 833 4 126 Charges financières 12 431 14 906 18 455 29 067     Résultat financier -11 651 -13 241 -17 622 -24 941     Résultat courant avant impôt 34 414 41 642 29 134 74 260           Produits exceptionnels 16 097 15 230 21 764 34 693 Charges exceptionnelles 14 007 13 611 14 217 27 134     Résultat exceptionnel 2 090 1 619 7 547 7 559 Dotations amortissements écarts acquisition 11 293 11 165 11 164 22 339 Impôts dus sur les bénéfices 12 986 15 688 9 661 22 495 Impôts différés sur les bénéfices -859 1 906 2 258 7 475 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 1 781 856   2 089     Total des produits 244 267 251 056 240 281 506 335 Total des charges 232 964 237 410 226 683 478 931     Résultat des sociétés intégrées 11 303 13 646 13 598 27 421 Résultat groupe 8 103 10 514 9 465 20 134 Résultat hors groupe 3 200 3 132 4 133 7 287 Résultat net par action (*) 0,2623 0,32 2,20 0,6363 (*) Nombre d’actions 2005 : 43 097 418.     C. — Tableau de variation des flux de trésorerie. (En milliers d'euros) 30/04/2005 30/04/2004 31/10/2004 Résultat net consolidé  11 303  13 646  27 421 Dotations & reprises d'amortissements  30 131  26 993  58 474 Dotations & reprises de provisions  -729  -32  -565 Variations impôts différés  -859  1 906  7 475 Produits de cession éléments d'actifs  -1 644  1 570  -10 729 Elimination de la quote-part des mises en équivalences  1 781 855   2 089     Capacité d'autofinancement  39 983  44 938  84 166  Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation   2 558  5 196  22 389     Flux de trésorerie liés à l’activité  42 541  50 134 106 555          Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles  -17 170  -30 453  -53 071 Acquisitions d'immobilisations financières  -272  -542  -6 160 Dettes sur immobilisations  -1 952  -1 010  -2 696 Cession éléments actifs immobilisés  417  2 245  2 705  Incidence des variations du périmètre et divers  9 015 -7   14 766      Flux de trésorerie d'investissements  -9 962  -29 766  -44 455         Variation des emprunts et autres dettes financières  -7 769 -28 220   -53 901 Charges à répartir  -  -  -107 Dividendes versés  -5 071 -152   -1 670      Flux de trésorerie de financement  -12 840  -28 372  -55 678  Incidence des variations du cours des devises  -117  -15  104     Variation de la trésorerie  19 622 -8 019  6 525  Trésorerie à l'ouverture  69 146  62 620 62 620      Trésorerie de clôture  88 768  54 601 69 146      Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation consolidé. Variation du BFR d'exploitation (en milliers d'euros) 30/04/2005 30/04/2004 31/10/2004 Stocks et en-cours -397 -290 -63 Avances et acomptes -440 -41 428 Clients, comptes rattachés 1 114 2 710 2 547 Autres actifs d’exploitation 5 552 6 667 15 710     Sous-total 5 829 9 045 18 622         Fournisseur 436 1 160 246 Avances et acomptes 1 361 769 -398 Dettes fiscales et sociales -8 346 -3 881 8 150 Autres passifs d’exploitation 3 277 -1 897 -4 231     Sous-total -3 271 -3 849 3 767     Variation du BFR d'exploitation 2 558 5 196 22 389     D. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’euros) Capital social Prime Réserves de conversion Réserves consolidées groupe Résultat consolidé groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Situation au 31 octobre 2003 86 195 9 411 128 110 017 17 657 223 408 31 032 Ecart de conversion     31     31 -111 Distribution de dividendes GP SA               Distribution de dividendes filiales             -1 806 Variation périmètre - nouvelles filiales -               Changement de méthode       -644   -644 -85 Autres variations       704   704 -512 Affectation résultat de l'exercice 2003       17 657 -17 657     Résultat de l'exercice 2003         20 134 20 134 7 287     Situation au 31 octobre 2004 86 195 9 411 159 127 734 20 134 243 633 35 805 Ecart de conversion     -46     -46 -79 Distribution de dividendes GP SA               Distribution de dividendes filiales             -7 194 Variation périmètre             -16 Autres variations       -358   -358 -2 Affectation résultat de l'exercice 2004       20 134 -20 134     Résultat semestriel au 30 avril 2005         8 103 8 103 3 200     Situation au 30 avril 2005 86 195 9 411 113 147 510 8 103 251 332 31 714     VI. — Rapport de gestion au 30 avril 2006.   Rapport d’activité du groupe.   1. — Faits marquants.   Au cours du premier semestre de l’exercice 2006 clos au 30 avril 2006, le périmètre de consolidation du groupe a connu les principales évolutions suivantes :   — entrées des sociétés suivantes : Partouche Interactive et ses filiales, SCI La Tremblade et Casino La Tremblade ; — cession du groupe Société française de Casinos (SFC) avec déconsolidation au 30 avril 2006.   Ces évolutions impactant le périmètre du groupe n’ont pas d’effet significatif sur la comparabilité des comptes présentés. Il faut par contre tenir compte, dans l’appréciation des comptes au 30 avril 2006, de la présence nouvelle des sociétés du groupe de Divonne. Par ailleurs Groupe Partouche publie pour la première fois ses comptes consolidés en normes IFRS.   2. — Activité. Groupe Partouche a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 257,1 M€ en progression de 16,3% par rapport au 30 avril 2005. Ce chiffre d’affaires intègre les chiffres des sociétés du groupe de Divonne. Ces dernières sociétés ont réalisé un produit brut des jeux de 52,3 M€, un produit net des jeux de 24,7 M€ et un chiffre d’affaires de 31,6 M€. Hors ces sociétés du groupe de Divonne, le CA du groupe s’élève à 225,5 M€, en progression de 2,0% par rapport au 30 avril 2005. Cette faible progression (hors Groupe de Divonne) est essentiellement issue des activités annexes à l’activité principale des jeux. En effet, la progression du produit brut des jeux de 4%, soit 11,3 M€, a été très largement annihilée par la croissance de 5,1% des prélèvements (+ 9,8 M€). En résulte une évolution du produit net des jeux limitée à 1,5 M€ (+0,8%). Au sein du produit brut des jeux (hors Groupe de Divonne), la part des machines à sous est encore en augmentation et atteint désormais 94,1% du PBJ total. Cette croissance du PBJ des machines à sous (+13,9 M€) est notamment liée d’une part en France aux nouveaux établissements du Havre (+5,8 M€) et de Port-Barcarès (+1,4 M€), et d’autre part en Suisse au Casino de Meyrin (+3 M€). Les jeux traditionnels ont enregistré un nouveau recul de 10,5%, essentiellement en fonction des chiffres du Palm Beach de Cannes. Les prélèvements ont atteint 230,3 M€ (Groupe de Divonne inclus) et 202,7 M€ (hors Groupe de Divonne) au 30 avril 2006 contre 192,9 M€ au 30 avril 2005. La ponction fiscale ainsi exercée s’élève à 53,4% contre 52,4% précédemment, encore impactée pour les deux premiers mois du semestre par l’augmentation du taux de CSG initiée le 1er janvier 2005. Au sein des autres activités, les principales contributions à la croissance du chiffre d’affaires enregistrée sont le fait du Casino de St-Amand-les-Eaux, et des hôtels 3.14 à Cannes et Le Pavillon à Charbonnières.   3. — Résultats. Le résultat opérationnel IFRS du groupe atteint 54,7 M€ au 30 avril 2006 contre 49,0 M€ au 30 avril 2005, en progression de 11,6%. La marge opérationnelle équivaut à 21,3% du chiffre d’affaires contre 22,1% précédemment. Des éléments exceptionnels non récurrents impactent le résultat opérationnel. Il s’agit notamment de la cession du pôle SFC, qui dégage une plus-value de 9,3 M€. Hors ce dernier impact, le résultat opérationnel atteint 45,4 M€ et s’avère légèrement inférieur à celui du 1er semestre 2005 corrigé du même effet, soit 46,9 M€. Cette évolution du résultat opérationnel est principalement attachée aux casinos situés en France, dont on a vu précédemment que dans un contexte de faible progression d’activité ils avaient supporté sur ce premier semestre une charge fiscale accrue. La progression de leurs charges d’exploitation est principalement marquée dans les charges salariales qui intègrent les effets de l’accord passé relatif à la rémunération du travail de nuit. Par ailleurs, le secteur hôtelier enregistre une dégradation liée notamment au démarrage de l’hôtel de Charbonnières, le Pavillon de la Rotonde (perte d’exploitation de 0,4 M€). L’ensemble des sociétés du groupe de Divonne a réalisé un résultat opérationnel de 0,2 M€. Il faut souligner que ce résultat encourageant s’inscrit en progression par rapport à la perte enregistrée en 2005, grâce aux effets des mesures prises par Groupe Partouche depuis l’acquisition du 30 septembre 2005. Le résultat financier représente une perte de 10,9 M€ contre une perte 10,3 M€ au premier semestre de l’exercice 2005. Cette faible augmentation des charges financières, faible au regard de l’accroissement de la dette bancaire induit par l’acquisition du groupe de Divonne, s’explique par la modification de la couverture de taux opérée en fin d’exercice 2005 et notamment la disparition d’une couverture pénalisante datant de 2002. Le résultat net total s’élève à 27,5 M€ et progresse de 14,4% par rapport au premier semestre 2005. Cette évolution profite exclusivement à la part du groupe qui atteint 24,3 M€ (+17,9%). Concernant la situation bilantielle à fin avril 2006, au passif, les capitaux propres

Description : 0609284 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  I. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2005 le projet d’affectation du résultat et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 février 2006, Bulletin n° 25 ont été approuvés sans modifications par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2006.  II. — Attestations des commissaires aux comptes. (Extrait)   A. — Comptes sociaux.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   B. — Comptes consolidés.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.   Saint-Cloud et Sceaux, le 23 mars 2006.   Les commissaires aux comptes :   JOSE DAVID ; BDO Marque Gendrot :   JOEL ASSAYAH ; JEAN-LOUIS MATHIEU.   0609284

Description : 0609048 14 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.  Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du second trimestre 2005-2006 (En milliers d’euros.)    2005/2006 2004/2005 Variation Premier trimestre 132 319 117 426 12,7 % Deuxième trimestre 125 300 103 663 20,9 %   Total 257 619 221 089 16,5 %   Le chiffre d’affaires du deuxième trimestre de l’exercice 2005/2006, en progression de 20,9 %, intègre les chiffres des sociétés du groupe de Divonne. Ces dernières représentent un produit brut des jeux de 26,4 M€ et un chiffre d’affaires de 15,0 M€. hors ces sociétés, le CA du groupe s’élève à 110,0 M€ en augmentation de 6,1 %.         0609048

Description : 0606051 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Avis divers____________________ GROUPE PARTOUCHE   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 27 avril 2006 date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale mixte, le nombre total de droits de vote était de 43.097.418.   Le directoire.       0606051

Description : 0602840 27 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86.194.836 euros. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au studio Gabriel, 9, avenue Gabriel, Paris 8ème, jeudi 27 avril 2006 à 16 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   1.- De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle — Rapport de gestion établi par le directoire ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2005 ; — Rapport du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ; — Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du directoire ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Approbation des comptes consolidés ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions ; Rapport du président du conseil de surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du code de commerce ; — Autorisation à donner au directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce ; — Jetons de présence.   2.- De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Modification de l’article 34 des statuts : quorum et majorité ; — Modification de l’article 36 des statuts : quorum et majorité ; — Questions diverses ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Projet de texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixte.  1.- De la compétence de l’assemblée générale Ordinaire Première résolution (approbation des comptes sociaux – quitus).— L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2005, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (affectation du résultat).— L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de 32 775 803 euros de l'exercice de la manière suivante: — Bénéfice de l'exercice 32 775 803 euros ; — 32 775 803 euros au compte «report à nouveau», qui après affectation se solde à un montant de : 144 673 556 euros. Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte que le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercice clos le Nombre d’actions Dividende net en euros Avoir fiscal (1) en euros 31 octobre 2002     6.156.774 0,00 0,00 31 octobre 2003         43.097.418 0,00 0,00 31 octobre 2004         43.097.418 0,00 0,00   Troisième résolution (approbation des comptes consolidés).— L'assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2005, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (conventions visées à l’article l. 225-86 du code de commerce).— L'assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution (mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article l. 225-209 du code de commerce).— L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du code de commerce, et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. — autorise le directoire à réaliser un programme de rachat d'actions dans les conditions suivantes : – la société pourra opérer sur ses actions soit en vue de l’achat et de la vente en fonction des situations de marché, soit pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations de croissance ; – le nombre d'actions que la société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d'actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10% du capital social de la société le nombre d'actions détenues par la société ; – le prix auquel la société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 30 euros par action et le prix auquel la société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 10 euros par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société ; – les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) ; la part maximale du capital pouvant être acquise ou cédée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions ; — fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution ; — donne tous pouvoirs au directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en oeuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d'actions réalisées ; — met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la société donnée au directoire aux termes de la cinquième résolution de l'assemblée générale ordinaire du 26 avril 2005.   Sixième résolution (fixation du montant des jetons de présence).— L'assemblée générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil de surveillance à la somme de 66 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'assemblée.   2.- De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Septième résolution (modification de l’article 34 des statuts intitulé « article 34 - quorum et majorité. »).— L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du directoire décide de modifier l’article 34 des statuts comme suit :   Article 34 - quorum et majorité. I - L’assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. En cas de vote par correspondance, pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société trois jours au moins avant l'assemblée. S'il n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans les formes et délais indiqués sous l'article 25 ci dessus et les délibérations sont valablement prises quel que soit le nombre des actions représentées mais elles ne peuvent porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première réunion. II - Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.   Huitième résolution (modification de l’article 36 des statuts intitulé « article 36 - quorum et majorité. »).— L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du directoire décide de modifier l’article 36 des statuts comme suit :   Article 36 - quorum et majorité. I - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans toutes ces assemblées le quorum n'est calculé qu'après déduction de la valeur nominale des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. II - Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu'elles soient réunies sur première ou deuxième convocation, les résolutions pour être valables doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Les délibérations des assemblées réunies sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur des questions figurant à l'ordre du jour de la première assemblée. III - Dans les assemblées générales extraordinaires à caractère constitutif, les quorum et majorité prévus au paragraphe I ci dessus, ne sont calculés qu'après déduction des actions appartenant à l'apporteur en nature ou au bénéficiaire de l'avantage particulier qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes ni comme mandataires.   Neuvième résolution (pouvoirs).— L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée : — les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité ; — les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir au CIC Lyonnaise de banque, DSC, service des émetteurs, chemin Antoine Pardon, 69160 Tassin la Demi Lune, une attestation d’immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité ; — A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - Soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part ; - Soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l’absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l’assemblée ; - Soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception six jours au moins avant la date d’assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou au CIC Lyonnaise de banque, trois jours avant la date de réunion de l’assemblée.  En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967, les actionnaires représentant la quotité requise de capital, pourront requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyé au siège social dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion.  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.     0602840

Description : 0602267 13 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°31 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S. Paris. Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes) du premier trimestre 2005-2006. (En milliers d’euros.)   2005/2006 2004/2005 Variation Premier trimestre     132 319 117 426 12,7 %   Le chiffre d’affaires du premier trimestre de l’exercice 2005/2006, en progression de 12,7%, intègre les chiffres des sociétés du groupe de Divonne. Ces dernières représentent un Produit brut des jeux de 25,9 M€ et un chiffre d’affaires de 16,0 M€. Hors ces sociétés, le CA du groupe s’élève à 116,3 M€ et s’inscrit en recul de 1 %. Cette évolution est à nuancer de l’impact de la cession du casino de Cazaubon-Barbotan réalisée courant 2005 : cet établissement avait réalisé un chiffre d’affaires de 0,8 M€ au cours du premier trimestre de l’exercice 2004-2005.         0602267

Description : 0601895 27 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   GROUPE PARTOUCHE  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris. 588 801 464 R.C.S Paris.   Documents comptables annuels.  A.—Comptes sociaux.  I.—Bilan au 31 octobre 2005. (En millier d’euros).   Actif ( valeurs nettes )   Exercices au 31 octobre 2005 2004 Actif immobilisé :       Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets, droit sim.     184 39     Fonds commercial     1 667 1 743    Avances et acomptes sur imm. incorp.     22     Immobilisations corporelles :         Terrains     145 145     Constructions     5 230 5 568     Autres immobilisations corporelles     148 191  Immobilisations en cours:       180     Avances et acomptes     1    Immobilisations financières :         Autres participations     625 750 529 180     Prêts     11 14     Autres immobilisations financières     125 85        Total actif immobilisé     633 283 537 145 Actif circulant :       Avances et acomptes sur commandes      6 7   Clients et comptes rattachés     106 104   Autres créances     233 038 199 384   Valeurs mobilières placement     32 725 1 022   Disponibilités     831 1 028   Charges constatées d'avance     1 275 812       Total actif circulant     267 980 202 357 Comptes de régularisation :     Charges à repartir sur plus. Exerc.     5 183 9 581 Ecarts de conversion actif     464 523         Total général     906 910 749 606   Passif   Exercices au 31 octobre 2005 2004 Capital social ou individuel (dont versé : 86 195) (1)     86 195 86 195 Primes d'émission, de fusion, d'apport     54 285 54 285 Ecarts de réévaluation (2)     Réserve légale     8 619 8 619 Réserves réglementées (3)       5 566 Autres réserves     14 423 3 054 Report à nouveau     111 898 105 262 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)     32 776 12 718 Capitaux propres     308 196 275 699 Provisions pour risques     413 523 Provisions pour charges     407 407 Provisions pour risques et charges     821 930 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5)     539 307 402 395 Emprunts et dettes financières divers     992 991 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés     732 384 Dettes fiscales et sociales     6 598 8 621 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     41 41 Autres dettes     50 154 60 522 Produits constatés d'avance     19 19   Total (4)     597 843 472 973 Ecarts de conversion passif     51 4     Total général     906 910 749 606 (1) Ecart de réévaluation incorporé au capital 294 294 (2) Dont réserve spéciale de réévaluation (1959)     Ecart de réévaluation libre     Réserve de réévaluation (1976)     (3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme     5 566 (4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an   97 013   116 927 (5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP 6 469 7 840   II.—Comptes de résultat. (En milliers d’euros).     Exercices au 31 octobre   2005 2004 Production vendue services     10 681 8 592 Chiffre d'affaires net     10 681 8 592 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (9)         1 390 187 Autres produits     30   Total produits d'exploitation (2)     12 101 8 779 Charges d'exploitation     Autres achats et charges externes (6bis)     6 847 3 752 Impôts, taxes et versements assimilés     343 293 Salaires et traitements     3 474 3 199 Charges sociales     1 413 1 332 Dotations aux amortissements et prov. / immobilisations      10 439 3 056 Dotations aux provisions / actif circulant     4 963 17 732 Autres charges     67   Total charges d'exploitation     27 546 29 364 Résultat d'exploitation     -15 445 -20 585 Bénéfice attribué ou perte transférée     32 43 Produits financiers de participation (5)     54 757 38 275 Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)     57 53 Autres intérêts et produits assimilés (5)     5 193 5 856 Reprises sur provisions et transferts de charges     4 403 462 Produits nets cession valeurs mobilières placement     341 102 Total produits financiers     64 750 44 748 Charges financières         Dotations financières amortissements, provisions     702 1 341 Intérêts et charges assimilés (6)     31 446 27 275 Différences négatives de change     61   Total charges financières     32 208 28 616 Résultat financier     32 542 16 132 Résultat courant avant impôts     17 129 -4 410 Produits exceptionnels sur opérations de gestion     1 422 157 Produits exceptionnels sur opérations en capital       1 813 Reprises sur provisions et transferts de charges     4 91 Total produits exceptionnels     1 426 2 061 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     93 125 Charges exceptionnelles sur opérations en capital       269 Dotations exceptionnelles amortissements provisions       6 864 Total charges exceptionnelles     93 7 258 Résultat exceptionnel     1 333 -5 197 Participation des salariés     Impôts sur les bénéfices     -14 314 -22 325 Total des produits     78 310 55 631 Total des charges     45 534 42 913 Bénéfice ou perte     32 776 12 718 (2) Dont produits de locations immobilières 503 482 (2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices ant. 68 144 (4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices ant. 5 33 (5) Dont produits concernant les entreprises liées 59 767 43 935 (6) Dont intérêts concernant les entreprises liées 10 411 7 285 (6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général 18 207 (9) Dont transfert de charges 1 390 187   III.—Projet d’affectation du résultat.       Origine :      Bénéfice de l’exercice     32 775 803 Euros   Affectation :      Report à nouveau  32 775 803 Euros   IV.—Annexe aux comptes sociaux.   Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2005 dont le total est de 906 910 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 78 310 K€ et dégageant un résultat de 32 776 K€.   L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005.   Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants :   — Prise de contrôle, le 30 septembre 2005, par voie de rachat de l’intégralité des titres, de la SA Groupe de Divonne, holding détenant quatre casinos en France et un casino à Crans Montana en Suisse ;   — Souscription auprès de Natexis Banques Populaires d’un emprunt de 431m€ pour re-financer les dettes existantes et permettant l’acquisition de la S.A Groupe de Divonne.   Evènement postérieur à la clôture : signature le 18 janvier 2006, avec la société La Tête dans les Nuages, d’un protocole de cession des titres détenus dans le capital de la Société Française de Casinos.   Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.   Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.     1 - Règles et méthodes comptables.     Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec :   — Le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 avril 1999 (règlement n° 9903) ; — La loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ; — Le décret 83-1020 du 29 novembre 1983.   Les corrections comptables induites par l’application du CRC 2002.10 dans les comptes sociaux s’appliqueront à l’ouverture de l’exercice suivant. Cependant, ce règlement a été pratiqué par anticipation uniquement sur le poste de charges à répartir dans la mesure où elles ont été déduites fiscalement à l’origine. Cet impact se traduit par la constatation d’une charge de 1 588 k€.   Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :   1.1 Immobilisations incorporelles.- Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans.   Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.   1.2 Immobilisations corporelles.- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993.   Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.   — Constructions : linéaire 20 à 50 ans ; — Installations, matériel : linéaire 5 à 8 ans ; — Installations, agencements : linéaire 5 à 10 ans ; — Matériel de transport : linéaire 5 ans ; — Matériel de bureau et informatique : linéaire 2 à 5 ans.   Il est à préciser que pour harmoniser les normes CRC 2002.10 et IFRS, le Groupe Partouche a pris en compte la ventilation par composant uniquement sur les postes de constructions.   Est un composant, un élément principal d’une immobilisation corporelle qui doit faire l’objet d’un remplacement à intervalles réguliers.    La clé de répartition, établie selon les normes du groupe, pour la ventilation des constructions est la suivante :   — Structure : 51 % ; — Fluides : 24 % ; — Aménagements : 25 %.   1.3 Immobilisations financières.- Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.   Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.   La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale.    Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :   — Du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée...) ; — D’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité ; — Des cours boursiers.   Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.   1.4 Créances.- Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.   1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères.- En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour charge.   1.6 Trésorerie.- La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition. Lorsque celle-ci est inférieure à la valeur de négociation à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.   1.7 Charges à répartir.- Les charges à répartir sont constituées par des frais relatifs à la renégociation de la dette engagée en septembre 2005. Ces frais sont étalés sur la durée de l’emprunt soit 7 ans.   1.8 Dividendes.-Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.   1.9 Provisions pour risques et charges.- Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.   1.10 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel.- Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires, et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.     2 - Complément d'information relatif au bilan et au compte de résultat (en K€).     2 .1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005   Valeur brute des immobilisations début d'exercice   Augmentations Réévaluation en cours d’exercice Acquisition, création, virt poste à poste Frais établissement, recherche et développement       Autres immobilisations incorporelles     2 503   287 Terrains     145     Constructions sur sol propre     7 785     Constructions sur sol d'autrui         2 239 Installations générales agencements constructions         2 364 Installations techniques matériel outillage indust.     0     Autres installations agencements aménagements     158     Matériel de transport     133   5 Matériel de bureau, informatique, mobilier     132   7 Immobilisations corporelles en cours     180   25 Avances et acomptes         1   Total immobilisations corporelles     8 532   4 642   Le virement de poste à poste s’explique par la ventilation par composant selon la clé de répartition précédemment citée.   En milliers d'euros au 31 octobre 2005   Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice   Réévaluation légale valeur originale fin exercice   Par virement de poste/poste Par cession ou mise h.s Frais établissements, recherche et développement         Autres immobilisations incorporelles           2 791   Terrains         145   Constructions sur sol propre     4 603   3 182   Constructions sur sol d'autrui         2 239   Installations générales agencements constructions         2 364   Installations techniques matériel outillage industriel     0   Autres installations agencements aménagements         158   Matériel de transport         138   Matériel de bureau, informatique, mobilier         139   Immobilisations corporelles en cours         205   Avances et acomptes         1     Total immobilisations corporelles     4 603 0   8 571     Le virement de poste à poste s’explique par la ventilation par composant selon la clé de répartition précédemment citée.   2.2 Etat des amortissements.   En milliers d'euros au 31 octobre 2005   Situations et mouvements de l' exercice Début exercice Dotation exercice Diminution exercice Fin exercice Frais établissements, recherche         Autres immobilisations incorporelles     722 197   919 Terrains             Constructions sur sol propre     819 112   931 Constructions sur sol d'autrui     596 112   708 Installations agencements des constructions     801 115   916 Installations techniques matériel outillage industriel    0 0   0 Autres installations agencements aménagements     59 18   78 Matériel de transport     84 19   103 Matériel de bureau, informatique, mobilier     88 18   106 Emballages récupérables et divers           0 Immobilisations corporelles en cours           0 Avances et acomptes           0   Total     2 448 393 0 2 842   Total général     3 170 590 0 3 760    Les ventilations par composant n’ont engendré aucune modification de taux dans les comptes sociaux.   2.3 Notes sur les participations:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Valeur brute début exercice Acquisition, Virement poste\poste Participations évaluées par équivalence     Autres participations     542 885 96 755 Prêts et autres immobilisations financières     768 139 Total     542 654 96 895       Diminutions Valeur brute immobilisation fin exercice   Par virement de poste/poste Par cession et mise H.S Participations évaluées par équivalence         639 641 Autres participations     0     Prêts et autres immobilisations financières       4 904 Total         0 4 640 545   Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants : — Prise de contrôle, par voie de rachat de l’intégralité des titres, de la S.A Groupe de Divonne, — Participation à l’augmentation de capital de la S.A Cannes Balnéaire. Le cours boursier au 31 octobre 2005 de l’action de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes est de 765 €.   2.4 Etat des provisions:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Début exercice Augmentations Dotations Diminution Reprise Fin exercice Provisions         Pour pertes change     519 413 519 413 Pour impôts     407     407 Autres provisions pour risques et charges     4   4 0   Total     931 413 523 821 Sur immobilisations corporelles       205   205 Titres de participation 13 706 184   13 890 Sur immobilisations financières     669 104 5 768 Autres provisions pour dépréciation     26 018 4 963   30 981   Total     40 393 5 456 5 45 844     Total général     41 324 5 870 528 46 665 Dont :           Dotations et reprises d’exploitation   5 168       Dotations et reprises financières   702 524     Dotations et reprises exceptionnelles     4     La provision pour impôt, concerne entre autres des redressements fiscaux portant sur les années 1981 à 1984.   Une provision de 4 K€, constituée en 2004 suite à un contrôle Urssaf, a été reprise dans l’exercice.   La provision sur immobilisations en cours de 205 K€ concerne les frais engagés pour l’appel d’offre des casinos de Lille et de Toulouse.   Les provisions sur titres de participations s’élevant à 13.890 K€ concernent nos participations dans différentes sociétés (S.A SANDTON 12.266 K€, S.A Elysée Palace Hôtel, 1 240 K€, Groupe Partouche International 153 K€, SAS Villa du Havre 40 K€, SARL Thermes de Vittel 50 K€, SARL Thermes de Contrexeville 50 K€ et autres 91 K€) qui, compte tenu de leur situation nette, ont dû être dépréciées. Un prêt participatif ainsi que les intérêts liés ont été provisionnés à 100% pour 768 K€.   Concernant le poste « autres provisions », il concerne :   — Certaines créances en compte courant sont provisionnées vis-à-vis de nos filiales compte tenu de leur situation nette. Ces provisions s’élèvent à 22.795 K€ ;   — Le solde des autres provisions concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6.860 K€ vis à vis d’un tiers n’ayant pas livré un titre foncier acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours ainsi qu’une créance de 1.031 K€, née lors de l’acquisition de la SCI Lydia.   2.5 Etat des échéances des créances:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant brut 1 an au plus Plus 1 an Prêts     779 779   Autres immobilisations financières     125 125   Autres créances clients     106 106   Personnels comptes rattachés     8 8   Impôts sur bénéfices     689 689   T.V.A     849 849   Groupe et associés     244 808 244 808   Débiteurs divers     17 665 17 665   Charges constatées d'avance     1 275 1 275     Total général     266 304 266 304 0 Remboursements obtenus en cours exercice     99     Prêts accordés en cours d'exercice     4       2.6 Etat des échéances des dettes:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant brut 1 an au plus Plus 1 an cinq ans au plus Plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit     539 307 38 477 158 608 342 222 Emprunts et dettes financières divers     992 992     Fournisseurs et comptes rattachés     732 732     Personnel et comptes rattachés     189 189     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     266 266     Etat et autres collectivités publiques :         Impôts sur bénéfices     4 659 4 659     T.V.A.     1 082 1 082     Autres impôts     403 403     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     41 41     Groupe et associés     49 875 49 875     Autres dettes     279 279     Produits constatés d'avance     19 19       Total général     597 843 97 013 158 608 342 222 Emprunts souscrits en cours d'exercice     431 000       Emprunts remboursés en cours d'exercice     292 717         2.7 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan:   Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) en milliers d'euros au 31 octobre 2005  Montant  Actif immobilisé :        Participations     627 978 Actif circulant:         Autres créances     251 796   Dettes         Emprunts, dettes financières divers     100 003   Autres dettes     49 440   L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.   2.8 Produits à recevoir:   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan en milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant  Intérêt courus  5 Autres immobilisations financières     5 Clients et comptes rattachés     9 Produits à recevoir sur redevance siège     7 048 Autres produits à recevoir     1 365 Autres créances     8 413 Total   8 427   2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan.   En milliers d'euros au 31 octobre 2005     Montant   Emprunts et dettes financières  17 Dettes fournisseurs comptes rattachés     6 Dettes fiscales et sociales     406 Autres dettes     203 Intérêts courus sur découvert     17   Total     650   2.10 Charges constatées d'avance:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant Charges constatées d’avance 1 275   Total     1 275   2.11 Produits constatés d'avance:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant Produits constatées d’avance 19   Total     19       2.12 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros au 31 octobre 2005):   Postes de capitaux Solde 2004 Affectation résultat 2004 Solde après affectation Variation exercice Solde 2005 Capital social     86 195   86 195   86 195 Prime émission, fusion     7 881   7 881   7 881 Prime d'apport     46 404   46 404   46 404 Réserve légale     8 619   8 619   8 619 Réserves réglementées     5 566 -5 566 0   0 Autres réserves     3 054 11 369 14 423   14 423 Report à nouveau     105 262 6 636 111 898   111 898 Résultat exercice     12 718 -12 718 0 32 776 32 776   Total situation nette     275 699 -279 275 420 32 776 308 196   Conformément à la troisième résolution de l’AGE du 26 avril 2005, pour tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values introduite par l’article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004, les sommes portées à la réserve des plus values long terme ont été virées en autres réserves sous déduction de la taxe exceptionnelle de 2,5 % qui s’élève à 279 K€.   2.13 Composition du capital social:   Catégories de titres A la clôture Nombre de titres créés pendant l’exercice Valeur nominale Total Actions ordinaires 43 097 418   2 86 194 836   19 166 actions sont détenues par la société. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement. Le cours de bourse de l’action Groupe Partouche au 31 octobre 2005 s’élève à 14 €.   2.14 Ventilation du Chiffre d'Affaires Net:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant France Montant export Montant total Redevances groupe     9 276 783 10 060 Locations     503   503 Divers     119   119   Total     9 898 783 10 681   2.15 Transferts de charges:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant Relatif aux charges d'exploitation sur l'emission de l'emprunts Natexis de 431 M€     1 366 Divers charges d'exploitation transférées     24   Total Transfert de charges d'exploitation     1 390 Relatif aux charges financières sur l'émission de l'emprunts Natexis de 431 M€     3 879   Total Transfert de charges financières     3 879   2.16 Produits financiers des participations:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant Distribution de dividendes des filiales     54 757   Total     54 757   2.17 Détail des produits et charges exceptionnels:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Pénalités amendes     1   Indemnités affaires et jugement divers     83 1 350 Condamnation URSSAF     4   Reprise sur provision pour risque Urssaf       4 Divers charges et produits exceptionnels sur exercice       4 Régularisations diverses sur exercices antérieurs     5 68   Total     93 1 426   2.18 Répartition de l’impôt sur les bénéfices:   En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net après impôt Résultat courant     17 129 -14 765 31 894 Résultat exceptionnel     1 333 451 882   Résultat comptable     18 461 -14 314 32 775   Il est à préciser que Groupe Partouche S.A est tête de groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre cinquante six filiales.   2.19 Engagements Financiers (En milliers d’euros au 31 octobre 2005):   Engagements donnés Montant Avals et cautions (*)     11 762 Dettes bancaires assorties de garantie     432 086 Garantie de passif     5 481   Total     449 330 (*) Dont concernant les filiales     8 667      Engagements reçus  Montant  Engagements de retour à meilleure fortune    14 788   Garantie de passif   17 731    Total   32 519  * Dont concernant les filiales    14 788    2.20 Autres informations.- A la clôture de l’exercice, l’en cours d’actions Groupe Partouche nanties s’élevait à 26.848.500 titres.   Un nouveau crédit syndiqué constitue l’essentiel de la dette bancaire du Groupe et présente les principales caractéristiques suivantes : Montant du crédit à l’origine : 431 000 000 Euros ; Capital restant dû à la clôture : 431 000 000 Euros ; Durée restante: 7 ans.   Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio : Endettement financier net consolidé / Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.   Garanties : — Nantissement des titres des principales filiales de Groupe ; — Suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du Groupe :   Le ratio résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées / Frais financiers devra être supérieur ou égal à 4,25 au 31/10/2006.   Le ratio flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette / service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31/10/2006.   Le ratio endettement financier net de la trésorerie/résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 3,50 au 31/10/2006.   Limitation des investissements nets des cessions ( hors investissements concernant les villes du Havre, La Tremblade, Sanary et Saint Cast) à 37 000 000 Euros.   Pour l’exercice 2005 le montant autorisé des investissements nets des cessions est de 40 M€. Le montant non utilisé pourra être reporté sur l’année suivante.   2.21 Effectif moyen.   Au 31 octobre 2005 Personnel salarié Cadres     27 Employés     20   Total     47   2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance.- Ces rémunérations s’élèvent à 1 557 371 €uros et se décomposent comme suit :   — rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance : 317 615 € — rémunérations allouées aux membres du Directoire : 1 239 756 €   2.23 Engagements de retraite.- Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.   2.24 Informations diverses.- A la clôture de l’exercice, l’en-cours des emprunts à taux variable de Groupe Partouche S.A représente plus de 99,69 % du total des emprunts. En conséquence, une couverture partielle contre le risque induit par les emprunts à taux variable est en place.   Un contrat d'échange de taux variable en taux fixe (5,145 %) couvre un montant total de dette à hauteur de 508 K€ à la clôture. Un tunnel à prime nulle a été souscrit pour couvrir le crédit syndiqué pour une durée restante de 1 an et pour limiter une hausse éventuelle du taux de référence (euribor 3 mois) au maximum à 4,50 % et un cap a été acheté pour couvrir une hausse éventuelle du taux de référence (euribor 3 mois) au maximum à 3,50 % pour 3 ans. La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 238 M€ au 31 octobre 2005 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit.     En milliers d'euros au 31 octobre 2005 Montant Impôt du sur :     Charges déduites d'avance     -1 910 Impôt payé d'avance sur :     Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant)     150   Produits taxés à déduire ultérieurement     51     Situation fiscale différée nette -1 709     3 - Liste des filiales et participations au 31/10/2005 en milliers d’euros.     Dénomination   Siège Social   Capital   Capitaux propres   % Détenu   Dividendes encaissés   Valeur des Titres Prêts, Cautions Chiffre Résultat Brute Nette Avances d'affaires filiales (plus de 50%) :                  Centre Formation Professionnel casinos Forges Les Eaux 8   NC 100,00%    -     8   8   35     NC NC Compagnie Européenne de Casinos Paris 24 813 139 621 100,00% - 316 504 316 504 23 339   0 12 593 Holding Garden Pinede Paris 15 417 13 489 100,00% - 336 336 2 999   0 -23 Hotel Cosmos Contrexeville 50 -867 100,00% - 50 50 957   2 070 -214 Sandton Trading Limited Dublin 0 69 100,00% - 12 348 82 66   50 20 Soc Exploitation Casino et Hôtels Contrexeville Contrexeville 75 872 100,00% 648 6 833 6 833 474   4 064 687 Thermes de Contrexeville Contrexeville 50 -875 100,00% - 50 50 894   1 466 -325 Thermes de Vittel Vittel 50 -1 047 100,00% - 50 50 1 244   3 643 -417 Villa du Havre Le Havre 40 -865 100,00% - 40 40 1 073   771 -289 Société du Casino de Saint Amand Les Eaux ST Amand Les Eaux 17 786 35 686 100,00% 7 555 18 371 18 371 2 226   22 879 5 542 Societe du Grand Casino de Cabourg Cabourg 300 201 100,00% - 564 564 323   3 586 -354 Grand Casino de La Trinité Sur Mer La Trinite Sur Mer 75 -514 100,00% - 76 76 2 301   131 -392 Grand Casino de Beaulieu Beaulieu 150 -177 100,00% - 152 152 1 410   4 959 -335 Jean Metz Berck Sur Mer 80 1 807 100,00% 992 3 025 3 025 -   4 722 1 191 Numa Boulogne Sur Mer 80 1 711 100,00% 1 247 3 458 3 458 -   3 815 1 350 Sa du Casino et des Bains De Mer Dieppe 396 859 100,00% 448 4 611 4 611 -   6 679 421 Sci Les Thermes Aix en Provence 150 -2 328 99,99% - 0 0 10 475   952 800 Société Fonciere de Vittel et Contrexeville Contrexeville 50 -115 99,99% - 50 50 3 122   367 -17 Grand Casino du Havre Le Havre 150 -1 425 99,99% - 150 150 3 498   251 -1 565 Sci de la Rue Royale Paris 134 160 99,99% - 534 534 -   61 28 Société Cannes Balnéaire Cannes 10 202 -9 559 99,97% - 35 673 35 673 19 572   1 039 -15 595 Groupe Partouche International Bruxelles 144 -17 679 99,90% - 153 0 43 926   0 -12 599 Sathel La Tour Salvagny 323 53 429 99,87% 19 328 93 537 93 537 -   35 332 28 927 Casino de Tremblade Paris 38 13 99,76% - 53 53 38   0 0 Casino des 4 Saisons Le Touquet 392 2 989 99,53% 1 219 5 593 5 593 -   4 841 1 271 Sa Lydia Invest Le Bacarès 40 -1 550 97,30% - 443 443 1 657   303 -995 Sci Lydia Investissement Le Bacarès 2 -323 97,00% - 991 991 914   115 32 Hôtel International de Lyon Lyon 300 4 201 94,00% 4 230 287 287 15 988   11 571 3 789 Le Touquet's Calais 92 1 615 90,05% 1 008 4 668 4 668 -   5 813 1 464 Casinos de Vichy Vichy 240 526 79,93% - 371 371 10 825   3 588 -306 Elysee Palace Expansion Vichy 40 -307 79,80% - 1 309 1 309 3 830   0 -63 Elysee Palace Hôtel Vichy 40 -173 79,80% - 1 240 0 136   0 -54 Soc Chemins Fer et Hôtels Montagne Pyrénées Vichy 701 899 76,43% - 601 601 -   55 15 Sarl Quarisma Paris 8 -38 75,20% - 6 6 -   0 -45 Forges Thermal Forges Les Eaux 15 600 43 090 58,75% 1 199 11 207 11 207 -   28 870 5 285 Société Française de Casinos Paris 2 304 8 887 55,56% - 4 573 4 573 -   219 1 403  Participations (10 à 50 %) :                       Société du Casino Municipal d'Aix Thermal Aix en Provence 2 160 27 361 38,63% - 2 780 2 780 7 359   32 209 5 970 Societat de L'oci Dels Pyreneus Escaldes Engordany 38 NC 33,00% - 13 13 -   NC NC Bastide Ii Rich Tavern Montpellier 46 NC 25,00% - 46 0 -   NC NC Palavas Investissement Palavas les Flots 8 -952 10,00% - 122 122 870   166 152 Autres titres:                        Casino de Palavas Palavas Les Flots 330 3 311 9,09% 339 183 183 -   9 104 1 824 Fermière du Casino Municipal de Cannes (2003) Cannes 2 157 31 683 5,17% - 11 415 11 415 -   29 729 1 329 Casino Municipal de Royat Royat 240 4 745 1,91% 42 73 73 -   8 942 2 894 Eden Beach Casino Juan Les Pins 1 056 10 345 1,44% - 155 155 -   12 365 630 Semtee Escaldes Engordany 25 242 NC 0,71% 13 181 181 -   NC NC Casino d'Agon Coutainville Agon Coutainville 51 5 569 0,05% - 2 2 -   2 775 760 Société Thermale de Plombières Les Bains Plombières Les Bains 38 NC 0,04% - 2 0 -   NC NC Casino d'Arcachon Arcachon 60 4 595 0,02% - 1 1 -   6 624 1 221     4. Etat de suivi des plus values en sursis d’imposition (en K€).     Entreprise apporteuse : SIHB, Société absorbée par Cie Fermière des Eaux, (devenue Groupe Partouche).   Entreprise bénéficiaire des apports : Groupe Partouche, 141 bis, Rue de Saussure - 75017 PARIS.   Nature de l'opération : Fusion de sociétés. Date de réalisation de l'opération : AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993.   Suivi des plus-values sur biens non amortissables. -Terrains:   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d’apport Plus-values en report d’imposition Terrains Bagnoles 5 145 140 Falaise 1 0 -1   - Participations :   Dénomination Nombre de titres Valeur fiscale et comptable Valeur d’apport Plus-values en report d’imposition SA Casino des 4 Saisons 26, rue St-Jean - 62520 Le Touquet     22 050 1 210 5 488 4 278 SA Eden Beach Casino bd Edouard Baudouin - 06160 Juan Les Pins     924 305 155 -150 Sa Forges Thermal Av. Des Sources - 76440 Forges Les Eaux     6 210 2 310 9 072 6 762 SA Jean Metz Av. du Général de Gaulle - 62600 Berck S\Mer     992 27 3 025 2 998 SA Numa 37, rue Félix Adam - 62200 Boulogne Sur Mer 4 930 113 3 457 3 344 SA Casino Et Bains De Mer Dieppe bd. de Verdun - 76200 Dieppe     4 600 991 3 825 2 834 SA Sathel 200, Av. Du Casino - 69890 Tour de Salvagny     10 008 10 965 29 104 18 139 SA Le Touquet's 59, rue Royale - 62100 Calais     1 801 210 4 668 4 458   Sous-Total   16 131 58 794 42 663   - Créances : Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d’apport Plus-values en report d’imposition JATEK 778 778 0   - Suivis des plus-values sur biens amortissables (*) :   Désignation Valeur fiscale et comptable Valeur d’apport Plus-values en report d’imposition Cave Granville     0 1 1 Construction Bagnoles     3 1 303 1 300 Appartement Saint-Placide     19 76 57   Sous-Total     22 1 380 1 358 Total     16 937 61 097 44 160   (*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée.     5. Résultats des cinq derniers exercices (exprimé en euros).     Nature des indications         Exercice clos le 31/10/2001 (12 mois)   Exercice clos le 31/10/2002 (12 mois)   Exercice clos le 31/10/2003 (12 mois)   Exercice clos le 31/10/04 (12 mois)   Exercice clos le 31/10/05 (12 mois) Avant approb. AG I- Capital en fin d'exercice:           Capital social         85 412 067 86 194 836 86 194 836 86 194 836 86 194 836 Nombre des actions ordinaires existantes         6 156 774 6 156 774 6 156 774 43 097 418 43 097 418 II- Opérations et résultats de l'exercice   :            Chiffre d'affaires hors taxes         6 389 823 5 083 989 7 465 090 8 591 972 10 681 419 Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions         27 050 690 33 890 441 18 067 330 18 832 413 34 036 752 Impôt sur les bénéfices         -2 258 379 -14 690 152 -23 455 020 -22 325 358 -14 314 350 Résultat net         27 778 435 45 039 480 15 194 134 12 718 223 32 775 803 Résultat distribué         4 925 419 0 0 0 0 III- Résultats par action  :                 Résultats après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions         4,76 7,89 6,74 0,95 1,12 Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions         4,51 7,32 2,47 0,30 0,76 Dividendes attribués à chaque action         0,80 0,00 0,00 0,00 0,00 IV- Personnel:           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice         29 29 43 48 47 Montant de la masse salariale de l'exercice         1 255 243 1 541 005 2 322 073 3 199 275 3 473 872 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice     526 781 645 656 1 009 590 1 331 673 1 413 263   B.—Comptes consolidés.   GROUPE PARTOUCHE Comptes consolidés 31 octobre 2005   I - bilan consolidé actif (valeurs nettes).   En milliers d’Euros au 31 octobre 2005 2005 Pro forma 2004 2003 Frais d'établissement     77 77 297 749 Frais de recherche     459 459 323 466 Concessions, brevets et marques     1 066 1 066 1 038 572 Fonds commercial     7 334 7 334 6 876 7 121 Ecart d'acquisition      412 760 412 760 358 914 380 915 Autres immobilisations incorporelles     887 887 987 1 102   Immobilisations incorporelles      422 581 422 581 368 435 390 924 Terrains     30 370 30 370 21 343 18 709 Constructions     323 161 323 161 241 829 232 687 Installations techniques     58 339 58 339 48 637 41 996 Autres immobilisations corporelles     35 022 35 022 57 141 51 415 Immobilisations en cours     6 598 6 598 5 018 4 720 Avances et acomptes     118 118 817 14 276   Immobilisations corporelles      453 608 453 608 374 785 363 802 Titres de participation      35 930 35 930 35 982 36 206 Autres immobilisations financières     3 378 3 378 2 652 3 615 Titres mis en équivalence     5 964 5 964 5 404 9   Immobilisations financières     45 272 45 272 44 038 39 830     Actif immobilise     921 462 921 462 787 258 794 557 Stocks matières premières     3 512 3 512 2 641 2 521 Stocks produits intermédiaires et finis     - - 166 477 Stocks marchandises     4 355 4 355 4 233 4 196 Avances et acomptes sur commandes     808 808 550 942 Clients     11 942 11 942 9 823 12 880 Etat - impôt différé      1 123 1 123 1 030 1 555 Autres créances      22 672 22 672 21 535 35 610 Actions propres     169 169 169 291 Autres valeurs mobilières      34 014 34 014 3 572 7 000 Disponibilités     83 605 80 803 65 916 55 637 Charges constatées d'avance     8 933 8 933 7 653 7 506   Actif circulant     171 132 168 330 117 287 128 615 Comptes de régularisation     4 267 4 267 8 266 9 710     Total général     1 096 861 1 094 059 912 811 932 882   II - Bilan consolidé - passif    En milliers d’Euros au 31 octobre 2005 2005 Pro forma 2004 2003 Capital     86 195 86 195 86 195 86 195 Primes d'émission     9 411 9 411 9 411 9 411 Réserves consolidées     147 298 144 883 127 734 110 017 Ecarts de réévaluation groupe     - - 42 663 Réserve légale     - 8 606 Réserves réglementées     - 59 885 Report à nouveau     - 94 948 Réserves groupe     - - 10 760 Réserves de conversion groupe     -27 -28 159 128 Résultat groupe      6 938 7 501 20 134 17 657   Capitaux propres      249 815 247 961 243 633 223 408 Intérêts hors groupe     29 627 29 494 28 517 24 877 Résultat hors groupe     6 246 6 380 7 287 6 155   Intérêts minoritaires     35 874 35 874 35 805 31 032 Provisions pour risques      3 438 3 438 4 061 6 371 Provisions pour charges      14 836 14 836 8 573 3 751   Provisions risques & charges     18 274 18 274 12 634 10 122 Emprunts et dettes auprès établissements de crédit      468 638 468 638 339 621 391 754 Emprunts et dettes financières divers      120 732 120 732 115 275 116 303 Avances et acomptes reçus sur commandes     2 951 2 951 1 827 2 468 Dettes fournisseurs et comptes rattachés      20 241 20 241 17 811 18 514 Dettes fiscales et sociales      116 967 116 967 97 438 88 513 Impôts différés passifs     34 291 33 343 23 171 16 513 Dettes sur immobilisations      6 172 6 172 7 601 10 314 Autres dettes      15 502 15 502 10 827 13 354 Produits constatés d'avance      7 405 7 405 7 167 10 585   Dettes et régularisations     792 898 791 950 620 739 668 319 Comptes de régularisation     - - - -     Total général     1 096 861 1 094 059 912 811 932 882    III- Compte de résultat consolidé    En millier d’Euros au 31 octobre 2005 2005 Pro forma 2004 2003 Ventes marchandises     1 339 1 511 1 085 1 256 Production vendue de services     454 432 510 459 451 410 434 399   Chiffre d'affaires net     455 771 511 970 452 495 435 655 Production immobilisée     967 1 077 418 717 Subvention d'exploitation     1 897 2 170 467 385 Reprises amortissements, provisions, transfert de charge     9 668 13 810 13 645 20 638 Autres produits     396 405 509 405   Produits d’exploitation     468 719 529 432 467 534 457 801 Achats et variations de stocks     25 510 29 104 24 578 25 980 Autres achats et charges externes     97 355 111 755 97 051 100 905 Impôts, taxes et versements assimilés     23 475 26 620 22 045 21 785 Charges de personnel     176 929 206 509 169 799 163 195 Dotations amortissements immobilisations     38 863 46 410 37 290 33 852 Dotations provisions sur immobilisations     - - Dotations provisions sur actif circulant     3 854 4 376 2 774 4 134 Dotations provisions risques et charges     3 909 4 103 1 930 1 791 Autres charges     11 919 17 042 12 865 11 872   Charges d’exploitation     381 813 445 919 368 332 363 514     Résultat d'exploitation     86 905 83 514 99 202 94 288 Produits financiers     4 843 6 979 4 126 1 586 Charges financières     27 393 31 709 29 067 34 705   Résultat financier     -22 550 -24 730 -24 941 -33 119 Résultat courant avant impôt     64 355 58 783 74 260 61 168 Produits exceptionnels     22 415 29 672 34 693 27 775 Charges exceptionnelles     26 610 27 337 27 134 23 936   Résultat exceptionnel     -4 195 2 335 7 559 3 839 Dotations amortissements écarts acquisition     22 493 22 493 22 339 22 383 Impôts dus sur les bénéfices     22 315 22 500 22 495 16 546 Impôts différés sur les bénéfices      -435 -358 7 475 1 830 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence     2 602 2 602 2 089 436 Total des produits     495 976 566 083 506 335 487 162 Total des charges     482 792 552 203 478 931 463 350   Résultat des sociétés intégrées     13 184 13 881 27 421 23 812 Résultat groupe     6 938 7 501 20 134 17 657 Résultat hors groupe     6 246 6 380 7 287 6 155 Résultat net par action (*)     4,45 3,87 Résultat net par action     0,3059 0,3221 0,6363 3,87   Nombre d’action total au 31 octobre 2003 : 6 156 774 Nombre d’action total au 31 octobre 2004 : 43 097 418 Nombre d’action total au 31 octobre 2005 : 43 097 418   IV – Tableau de variation des flux de trésorerie.   En milliers d’Euros au 31 octobre 2005 Pro forma 2005 2004 Flux de trésorerie liés à l’activité  :         Résultat net consolidé 13 184 13 881 27 421 Dotations & reprises d'amortissements 67 062 74 609 58 474 Dotations & reprises de provisions -42 -3 672 -565 Variations impôts différés -435 -358 7 475 Produits de cession éléments d'actifs -449 -439 -10 729 Elimination de la quote part des mises en équivalences      2 602 2 602 2 089   Capacité d'autofinancement 81 922 86 623 84 166 Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation     5 888 3 856 22 389 Flux de trésorerie d'exploitation     87 810 90 479 106 555 Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement           Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles     -41 186 -44 914 -53 071 Acquisitions d'immobilisations financières     -79 -187 -6 160 Dettes sur immobilisations     -1 831 -2 544 -2 696 Cession éléments actifs immobilisés     1 570 1 757 2 705 Incidence des variations du périmètre et divers     -63 923 -64 260 14 766 Flux de trésorerie d'investissements     -105 449 -110 148 -44 455 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement         Variation des emprunts et autres dettes financières     80 381 79 575 -53 901 Charges à répartir     -5 245 -5 245 -107 Dividendes versés     -7 544 -7 510 -1 670 Flux de trésorerie de financement     67 592 66 820 -55 678 Incidence des variations du cours des devises     -160 -160 104 Variation de la trésorerie     49 792 46 990 6 525 Trésorerie à l'ouverture     69 146 69 146 62 620 Trésorerie de clôture     118 938 116 136 69 146   Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation consolidé   En millier d’Euros au 31 octobre 2005 Pro forma 2005 2004 Actif :         Stocks et en-cours      -34 -126 -63   Avances et acomptes     -262 -244 428   Clients, comptes rattachés      -584 -790 2 547   Autres actifs d’exploitation     561 2 217 15 710     Sous total     -320 1 057 18 622 Passif :         Fournisseurs     526 -387 246   Dettes fiscales et sociales     4 458 557 8 150   Autres passifs d'exploitation     840 2 750 -4 231   Avances et acomptes     384 -121 -398     Sous total     6 208 2 799 3 767       Variation du bfr d'exploitation     5 888 3 856 22 389   V – Tableau de variation des capitaux propres.   En milliers d’€uros Capital social Prime Réserves de conversion Réserves consolidées groupe Résultat consolidé Groupe Capitaux propres groupe Intérêts minoritaires Situation au 31 Octobre 1997 560 266 61 733   396 996 135 925 758 099 57 783 Ecart de conversion - -   91 - 91 - 44 Distibution de dividendes GP SA - -   - 55 411 - - 55 411 - Distrbution de dividendes filiales - -   - - - - 5 910 Variation Périmètre Sathel chez GP - -   271 - 271 - 996 Variations Périmètre Filiale de SATHEL - -   5 295 - 5 364 - 1 488 Variations Périmètre Filiale de GPB - -   1 469 - 1 469 - 6 540 Autres variations - -   - 5 123 - - 5 116 - 355 Affectation Résultat de l'exercie 1997 - -   135 925 - 135 925 - - Résultat de l'exercie 1998 - -   - 144 075 144 075 19 306 Situation au 31 Octobre 1998 560 266 61 733   479 513 144 075 848 842 61 756 Ecart de conversion - -   58 - 58 17 Distibution de dividendes GP SA - -   - 61 568 - - 61 568 - Distrbution de dividendes filiales - -   - - - - 5 894 Variation Périmètre - Nouvelles filiales - - -   - 51 862 - 94 4 494 Variations de pourcentage d'intérêts - -   - 1 963 - - 1 914 - 9 687 Autres variations - -   - 1 744 - - 1 744 2 071 Affectation Résultat de l'exercie 1998 - -   144 075 - 144 075 - - Résultat de l'exercie 1999 - -   - 165 007 165 007 21 200 Situation au 31 octobre 2003     86 195 9 411 128 110 017 17 657 223 408 31 032         109 304                   214 361 26 570               - 4 462,89 Ecart de conversion     - - 31 - - 31 -111 Distribution de dividendes gp sa     - - - - - - - Distribution de dividendes filiales     - - - - - - -1 806 Variation périmètre      - - - - - - - Changement de méthode     - - - -644 - -644 -85 Autres variations      - - - 704 - 704 -512 Affectation résultat de l'exercice 2003     - - - 17 657 -17 657 - - Résultat de l'exercice 2004     - - -   20 134 20 134 7 287 Situation au 31 octobre 2004     86 195 9 411 159 127 734 20 134 243 633 35 805         109 304                   214 361 26 570               - 4 462,89 Ecart de conversion     - - -186 - - - -122 Distribution de dividendes gp sa     - - - - - - - Distribution de dividendes filiales     - - - - - - -7 194 Variation périmètre          - - - - - - 1 167 Autres variations      - - - -570 - -570 -29 Affectation résultat de l'exercice 2004         - - - 20 134 -20 134 - - Résultat de l'exercice 2005     - - - - 6 938 6 938 6 246 Situation au 31 octobre 2005     86 195 9 411 -27 147 298 6 938 249 815 35 873   VI- Annexe aux comptes consolidés   Faits marquants de l’exercice   Il a été procédé en mars 2005 à la cession du casino de cazaubon dont voici les principaux impacts dans les comptes consolidés:   - Casino de cazaubon:   En milliers d’Euros 2004-2005 2003-2004 Chiffre d’affaires     1 160 3 016 Résultat d’exploitation     299 826 Résultat net     195 555     - Impact des sociétés entrantes au 31 octobre 2005 :   En milliers d’Euros Chiffre d’affaires Résultat d’exploitation Résultat net part du groupe part Hôtel Charbonnières 35 -399 -411 Casino de Divonne 2 559 -999 -439 Casino d’Annemasse 1 273 419 199 Casino de Saint Julien 576 -10 -49 Casino de Hauteville 268 -79 -119 Casino de Crans Montana 779 -354 -360 Somarg - - - Groupe de Divonne - - 47 Sci de l’Arve -   34   Principes comptables   Référentiel.   Les comptes consolidés annuels du groupe sont établis en conformité avec les principes comptables français définis par le règlement du comité de la règlementation comptable n° 99-02.   Les états financiers des sociétés étrangères établis selon les normes comptables en vigueur dans leurs pays sont retraités afin d'appliquer les principes généralement admis dans le groupe.   Préparation du passage au référentiel comptable ifrs   Les nouvelles normes ifrs sont applicables pour GROUPE PARTOUCHE à compter du 1er novembre 2005.   Afin de préparer le passage au référentiel ias/ifrs, un comité de pilotage du projet ainsi qu’une cellule spécifique dédiée ont été créés regroupant les différentes fonctions concernées, un calendrier de mise en place a également été établi.   Dans le cadre de l’application obligatoire dès 2006 des normes comptables internationales publiées par l’iasb pour les sociétés européennes cotées, GROUPE PARTOUCHE a procédé à une première identification, non nécessairement exhaustive, des divergences (par rapport aux principes actuellement suivis par le groupe), qui sera poursuivie au cours de l’exercice 2005.   GROUPE PARTOUCHE applique d’ores et déjà certaines dispositions des normes internationales ias/ifrs en matière d’évaluation et de comptabilisation. Le groupe respecte notamment, dans leurs aspects les plus significatifs, les dispositions prescrites pour :   Ias 2  : l’évaluation des stocks; Ias 7  : tableau de flux de trésorerie dans sa présentation préconisée; Ias 26 : avantages au personnel. (comptabilisation de l’engagement de retraite); Ias 21 : effets des variations des cours des monnaies étrangères.   En revanche, GROUPE PARTOUCHE a pu identifier, à ce stade, des divergences avec les normes et projets suivants :   Ias 1  : la totalité des normes constituant le référentiel de l’iasc n’est pas appliquée; Ias 14 : information sectorielle; Ias 16 : évaluation des immobilisations corporelles; Ias 36 : le groupe amortit ses écarts d’acquisition de manière linéaire et peut être amené à constater un amortissement exceptionnel suite à un examen mené en cas d’indice de perte de valeur durable. A ce titre, des  "impairment tests" sont en cours d’élaboration; Ias 32 & 39 : sur les instruments financiers, GROUPE PARTOUCHE se conforme aux dispositions actuellement en vigueur en France .   Méthodes de consolidation   L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif.   Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés sa du casino de grasse et sc du casino de grasse.   Les entreprises, dans lesquelles, le GROUPE PARTOUCHE exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Cette méthode est appliquée aux quatre sociétés suivantes depuis leur entrée dans le périmètre au cours de l’exercice 2003 : international casino of madrid, société française d’investissement d’hôtels et de casinos, sa casino du palais de la méditerranée et sas hôtel du palais de la méditerranée.   Les entreprises sont consolidées sur la base de leurs comptes sociaux retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables retenus par le groupe.   Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes non réalisés, sont éliminés.   Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition.   Changements de présentation et méthodes comptables   A compter du 1er novembre 2002, la première application du règlement crc 2000-06 sur les passifs n'a pas eu d'impact sur les capitaux propres d'ouverture, ni sur le résultat de la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003.   A compter du 1er novembre 2003, le GROUPE PARTOUCHE comptabilise les engagements de retraite sous forme de provision. Les modalités de calculs de ces engagements sont expliquées dans un paragraphe ci dessous. Les impacts de cette comptabilisation sur les états financiers font l’objet d’une Note en annexe.   Méthode de conversion   Conversion des états financiers des sociétés étrangères.- Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie locale de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en Euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique " écarts de conversion" inscrite dans les capitaux propres. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.   Traduction des opérations en devises .- Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change au 31 octobre 2005. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat conformément à l’application de la méthode préférentielle retenue dans le règlement 99-02.   Immobilisations incorporelles:   1. Ecarts d'acquisition.- Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan pour leur valeur réévaluée.   Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du bilan représentent la différence entre les valeurs d'acquisition des titres et le pourcentage de situation nette réévaluée à la date d'acquisition. Sont inclues dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes nets d’impôt directement liés à l’acquisition.   Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie.   La politique comptable du GROUPE PARTOUCHE consiste à amortir en mode linéaire sur vingt ans les écarts d'acquisition, du fait de la durabilité et du caractère bénéficiaire des investissements concernés.   Si les critères indiqués ci-dessus n’étaient pas atteints, notamment la non - obtention d’autorisation d’exploitation de machines à sous ou une capacité bénéficiaire inférieure à celle initialement estimée sur une période consécutive de trois ans postérieurement à l’obtention de l’autorisation des machines à sous, GROUPE PARTOUCHE proposera alors de revoir sa position quant à la durée résiduelle d’amortissement des écarts d’acquisition concernés.   2. Fonds de commerce.- Compte tenu des secteurs d'activité du groupe, les fonds de commerce peuvent constituer des éléments d'actifs identifiables significatifs constatés lors des prises de contrôle d'entreprise consolidées. Dans ce cas, il s'agit d'éléments identifiables dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur. Les fonds de commerce, constitués d’éléments non identifiables, font l’objet d’un amortissement en totalité.   Les fonds de commerce, hors droit à construire, des sociétés du groupe sont amortis sur une durée de vingt ans. Si l’activité de la société venait à décliner ou si nous constations l’obsolescence de certains éléments constitutifs des fonds, la durée d’amortissement de ces derniers pourrait être remise en cause.   3. Autres immobilisations incorporelles.- Les immobilisations incorporelles autres que les fonds de commerce sont amorties sur la durée probable d'utilisation :   - frais d’établissement :5 ans; - brevets et licences : 1 à 2 ans; - logiciels : 1 à 3 ans.   Immobilisations corporelles.- Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.   Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le groupe est le mode linéaire. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d'utilisation suivantes :   - constructions : 20 à 50 ans; - installations générales, agencements : 5 à 10 ans; - matériel de transport : 4 à 5 ans; - matériel de bureau et informatique : 2 à 5 ans;   Par ailleurs, au sein du groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.   Immobilisations financières.- Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.   Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :   Du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée…), d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité, des cours de bourse.   Le poste « autres immobilisations financières » comprend les dépôts et cautionnements versés et les autres créances immobilisées (créances ou avances consenties à des partenaires). Ces créances sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d’utilité lorsque celle–ci devient inférieure. La valeur d’utilité est déterminée en prenant en compte le cas échéant la valeur de marché des actifs pouvant être reçus en remboursement desdites créances en application des clauses contractuelles conclues entre le groupe et ses partenaires, ou de nantissements.   Stocks et encours.- Les stocks sont évalués selon la méthode du "premier entré, premier sorti".   Créances .- Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée.   Valeurs mobilières de placement.- Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur prix d'acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure. Pour les titres côtés, la valeur de marché est déterminée par référence à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l'exercice.   Fiscalité différée.- Le GROUPE PARTOUCHE calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables. Les impôts différés sont déterminés chaque année pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale. Les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture applicable à la période de renversement des différences temporaires. Les actifs d'impôts différés relatifs aux reports déficitaires et aux amortissements réputés différés ne sont comptabilisés que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.   Provisions pour risques et charges.- Les provisions pour risques et charges portent essentiellement sur : Les litiges fiscaux et sociaux qui sont provisionnés, à hauteur des risques estimés, sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice,     Les jackpots progressifs, Les provisions pour indemnités de départ à la retraite relatives aux sociétés entrées dans le périmètre de consolidation depuis l’application du règlement crc 99-02. La méthode utilisée pour l’estimation de cette provision, est expliquée ci dessous dans le paragraphe « engagements de retraite ».   Contrats de crédit-bail:   - Crédit bail immobilier.- Les actifs immobiliers en crédit bail sont comptabilisés comme si les biens concernés avaient été acquis en pleine propriété. La valeur des biens, ainsi financés, est inscrite à l’actif du bilan et amortie selon les durées indiquées dans le paragraphe consacré aux immobilisations corporelles. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.   - Crédit bail mobilier.- Les crédits baux mobiliers ne font pas l’objet d’un retraitement. L'immobilisation de ces biens n'aurait pas eu d'impact significatif sur le bilan consolidé. Les loyers correspondants figurent dans les charges d'exploitation de l'exercice auquel ils se rapportent. Le montant des engagements liés à ces contrats figurent dans les engagements hors bilan donnés.   Engagement de retraite .- Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du groupe ont des obligations en terme d'indemnités de départ en retraite.   Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle selon une méthode prospective. L'ensemble de la charge correspondant aux droits acquis par les salariés est déterminé sur la base des conventions en vigueur dans chaque société. Cette évaluation tient compte des probabilités, de maintien dans le groupe jusqu'au départ en retraite -65 ans), de mortalité selon le sexe, de l'évolution prévisible des rémunérations -2%), de l'actualisation financière -5,5%) et de la prise en compte des charges sociales afférentes à hauteur de 42 % du montant de la provision calculée. Au 31 octobre 2005, GROUPE PARTOUCHE a procédé à la comptabilisation des engagements de retraite, ce qui a constitué un changement de méthode. Les impacts sur les réserves consolidés avant impôt ont été de 1 109 k€.   Particularités dans les règles comptables.- Le plan comptable des casinos (arrêté du 27 février 1984 implique l’application de règles particulières en ce qui concerne les subventions d’investissement issues du prélèvement à employer.   Le prélèvement à employer correspond aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du nouveau barème de prélèvement progressif -27 novembre 1986 qui doivent être consacrées à concurrence de 50% à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les subventions d'investissement figurant dans les capitaux propres des comptes sociaux des filiales sont inscrits dans le poste consolidé "produits constatés d'avance " et constituent l'essentiel du poste.   Le GROUPE PARTOUCHE procède au provisionnement des jackpots progressifs à la clôture de l’exercice.   Depuis la clôture au 31 octobre 1997 et afin de se conformer à une interprétation du plan comptable des « casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques », les casinos du GROUPE PARTOUCHE ne comptabilisent pas les valeurs faciales d’inventaire des jetons et plaques en disponibilité et en autres dettes. Seuls les jetons et plaques en circulation sont comptabilisés dans le poste « autres dettes ».   Depuis l'exercice clos au 31 octobre 1999, le groupe procède à la capitalisation, à l’actif des comptes sociaux de la filiale concernée, des intérêts de financement pour des investissements supérieurs à 15,2 m€ et ce jusqu’à la mise en service des-dits investissements.   Chiffre d’affaires.- Le chiffre d’affaires est égal à l’ensemble des produits liés aux activités courantes des sociétés intégrées. Il comprend le produit net des jeux, les produits de la restauration et de l’hôtellerie, et les revenus liés à la location immobilière.   Résultat d’exploitation et marge opérationnelle.- Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés au

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €. Siège social  : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.   Chiffres d'affaires consolidés comparés (hors taxes) de l'exercice 2004-2005. (En milliers d'euros.)     2004/2005 2003/2004 Variation Premier trimestre 117 502 120 522 - 2,5 % Deuxième trimestre 103 507 107 031 - 3,3 % Troisième trimestre 113 571 112 733 0,7 % Quatrième trimestre     121 432     112 209 8,2 %       Total 456 012 452 495 0,8 %     Le chiffre d'affaire consolidé de l'exercice 2004-2005 intègre, sur le mois d'octobre 2005, le groupe de Divonne (cinq casinos), acquis le 30 septembre 2005. L'impact de cette acquisition sur l'activité s'élève à 5,6 M€.07063

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.A. — Comptes consolidés semestriels au 30 avril 2005.I. — Bilan consolidé.(En milliers d’euros.)Actif (valeurs nettes)30/04/0530/04/0430/04/0331/10/04Frais d’établissement2524601 201297Frais de recherche24740479323Concessions, brevets et marques9595906211 038Fonds commercial6 4457 0512 2076 876Ecart d’acquisition 341 767369 802392 931358 914Autres immobilisations incorporelles1 0762 1016 308987Immobilisations incorporelles350 746380 408403 347368 435Terrains21 24919 33318 16221 343Constructions236 374244 485234 044241 829Installations techniques48 08246 69636 07548 637Autres immobilisations corporelles54 22453 23850 79157 141Immobilisations en cours7 9888 0285 5185 019Avances et acomptes3 3742 8125 459816Immobilisations corporelles371 291374 592350 049374 785Titres de participation35 97336 23136 81635 982Prêts2 5859701 492210Autres immobilisations financières2 4292 4562 442Titres mis en équivalence5 7505 404Immobilisations financières44 30839 63040 76444 038Actif immobilisé766 345794 630794 160787 258Stocks matières premières2 8762 7572 3382 641 Stocks produits intermédiaires et finis542448166 Stocks marchandises4 5514 1844 5404 233 Avances et acomptes sur commandes953982411550Clients8 70510 1659 2339 823Etat - Impôt différé8104424 6551 030Autres créances15 63627 76129 58721 535Actions propres169291169169Autres valeurs mobilières25 1043 92814 7773 572Disponibilités 63 81451 07453 05665 916Charges constatées d’avance7 9328 9057 2927 653Actif circulant130 550111 031126 506117 287Comptes de régularisation7 5458 8942 6868 266Total général904 440914 555923 352912 811Passif30/04/0530/04/0430/04/0331/10/04Capital social86 19586 19586 19586 195Primes d’émission9 4119 4119 4119 411Réserves consolidées147 510127 713109 295127 734Réserves de conversion groupe113105126159Résultat groupe8 10310 5149 46520 134Capitaux propres251 332233 938214 492243 633Intérêts hors groupe28 51429 00624 35928 517Résultat hors groupe3 2003 1324 1337 287Intérêts minoritaires31 71432 13828 49235 805Provisions pour risques3 2265 0194 9154 061Provisions pour charges10 7785 9154 3838 573Provisions risques et charges14 00410 9349 29812 634Emprunts et dettes auprès établissements de crédit312 259363 560499 605339 621Emprunts et dettes financières divers135 752116 66017 751115 275Avances et acomptes reçus sur commandes3 1873 2372 9501 827Dettes fournisseurs et comptes rattachés18 16119 49618 47017 811Dettes fiscales et sociales88 64684 74275 46997 438Impôts différés passif22 06517 36616 97023 171Dettes sur immobilisations5 4499 29415 1917 601Autres dettes14 86516 12615 24710 827Produits constatés d’avance7 0057 0649 4177 167Dettes et régularisations607 390637 545671 070620 739Total général904 440914 555923 352912 811II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)30/04/0530/04/0430/04/0331/10/04Chiffre d’affaires net221 089227 553211 477452 495Production immobilisée145158266418Subvention d’exploitation453226185467Reprises amortissements, provisions, transfert de charges4 5086 0335 54513 645Autres produits336191211509Produits d’exploitation226 531234 161217 684467 534Achats et variations de stock12 66011 78811 73324 578Autres achats et charges externes45 17147 33646 31297 051Impôts, taxes et versements assimilés11 46910 98710 39422 045Charges de personnel84 03882 79578 290169 799Dotations amortissements immobilisations18 77218 00416 40237 290Dotations provisions sur actif circulant1 7532 3952 1492 774Dotations provisions risques et charges1 4771 2251 2711 930Autres charges5 1264 7484 37712 865Charges d’exploitation180 466179 278170 928368 332Résultat d’exploitation46 06554 88346 75699 202Produits financiers7801 6658334 126Charges financières12 43114 90618 45529 067Résultat financier– 11 651– 13 241– 17 622– 24 941Résultat courant avant impôt34 41441 64229 13474 260Produits exceptionnels 16 09715 23021 76434 693Charges exceptionnelles14 00713 61114 21727 134Résultat exceptionnel2 0901 6197 5477 559Dotations amortissements écarts acquisition11 29311 16511 16422 339Impôts dus sur les bénéfices12 98615 6889 66122 495Impôts différés sur les bénéfices– 8591 9062 258 7 475Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence1 7818562 089Total des produits244 267251 056240 281506 335Total des charges232 964237 410226 683478 931Résultat des sociétés intégrées11 30313 64613 59827 421Résultat groupe8 10310 5149 46520 134Résultat hors groupe3 2003 1324 1337 287Résultat net par action (*)0,26230,322,200,6363(*) Nombre d’actions 2005 : 43 097 418.III. — Tableau de variation des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)30/04/0530/04/0431/10/04Résultat net consolidé11 30313 64627 421Dotations et reprises d’amortissements30 13126 99358 474Dotations et reprises de provisions– 729– 32– 565Variations impôts différés– 8591 9067 475Produits de cession éléments d’actifs– 1 6441 570– 10729Elimination de la quote-part des mises en équivalences1 7818552 089Capacité d’autofinancement39 98344 93884 166Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation2 5585 19622 389Flux de trésorerie liés à l’activité42 54150 134106 555Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles– 17 170– 30 453– 53 071Acquisitions d’immobilisations financières– 272– 542– 6 160Dettes sur immobilisations– 1 952– 1 010– 2 696Cession éléments actifs immobilisés4172 2452 705Incidence des variations du périmètre et divers9 015– 714 766Flux de trésorerie d’investissements– 9 962– 29 766– 44 455Variation des emprunts et autres dettes financières– 7 769– 28 220– 53 901Charges à répartir– 107Dividendes versés– 5 071– 152– 1 670Flux de trésorerie de financement– 12 840– 28 372– 55 678Incidence des variations du cours des devises– 117– 15104Variation de la trésorerie19 622– 8 0196 525Trésorerie à l’ouverture69 14662 62062 620Trésorerie de clôture88 76854 60169 146IV. — Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation consolidé.(En milliers d’euros.)Variation du BFR d’exploitation30/04/0530/04/0431/10/04Stocks et en-cours– 397– 290– 63Avances et acomptes– 440– 41428Clients, comptes rattachés1 1142 7102 547Autres actifs d’exploitation5 5521 160246Sous-total5 8299 04518 622Fournisseur4361 160246Avances et acomptes1 361769– 398Dettes fiscales et sociales– 8 346– 3 8818 150Autres passifs d’exploitation3 277– 1 897– 4 231Sous-total– 3 271– 3 8493 767Variation du BFR d’exploitation2 5585 19622 389V. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros.)Capital socialPrimeRéserves de conversionRéserves consolidées groupeRésultat consolidé groupeCapitaux propres groupeIntérêts minoritairesSituation au 31 octobre 200386 1959 411128110 01717 657223 40831 032Ecart de conversion3131– 111Distribution de dividendes GP S.ADistribution de dividendes filiales– 1 806Variation périmètre - nouvelles filialesChangement de méthode– 644– 644– 85Autres variations704704– 512Affectation résulta de l’exercice 200317 657– 17 657Résultat de l’exercice 200320 13420 1347 287Situation au 31 octobre 200486 1959 411159127 73420 134243 63335 805Ecart de conversion– 46– 46– 79Distribution de dividendes GP S.A.Distribution de dividendes filiales– 7 194Variation périmètre– 16Autres variations– 358– 358– 2Affectation résultat de l’exercice 200420 134– 20 134Résultat semestriel au 30 avril 20058 1038 1033 200Situation au 30 avril 200586 1959 411113147 5108 103251 33231 714VI. — Annexe aux comptes consolidés semestriels.1. – Principes comptables.Référentiel. — Les comptes consolidés semestriels du groupe sont établis conformément à la réglementation comptable française en vigueur sur les comptes intermédiaires et selon les mêmes principes et méthodes comptables que ceux retenus pour l’établissement des comptes annuels consolidés.Les comptes consolidés semestriels de Groupe Partouche ont été établis en conformité avec les principes comptables français définis par le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable.Méthodes de consolidation. — L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif.Les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés S.A. du Casino de Grasse et S.C. du Casino de Grasse.Les entreprises dans lesquelles le Groupe Partouche exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Cette méthode est appliquée aux quatre sociétés suivantes depuis leur entrée dans le périmètre au cours de l’exercice 2003 : International Casino of Madrid, Société française d’investissement d’hôtels et de casinos, S.A. Casino du Palais de la Méditerranée et S.A.S. Hôtel du Palais de la Méditerranée.Les entreprises sont consolidées sur la base de leurs comptes sociaux retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables retenus par le groupe.Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition.Méthode de conversion :— Conversion des états financiers des sociétés étrangères : Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie locale de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques ; l’écart résultant des variations par rapport à l’exercice précédent est accumulé dans la rubrique « Ecarts de conversion » inscrite dans les capitaux propres.Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l’exercice.— Traduction des opérations en devises : Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l’exercice sont converties aux taux de change au 30 avril 2005. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat conformément à l’application de la méthode préférentielle retenue dans le règlement 99-02.Changements de présentation et méthode comptable. — A compter du 1er novembre 2003, le Groupe Partouche comptabilise les engagements de retraite sous forme de provision. Les modalités de calculs de ces engagements sont expliquées dans un paragraphe ci-dessous. Les impacts de cette comptabilisation sur les états financiers font l’objet d’une note en annexe.Ecarts d’acquisition. — Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l’usage prévu par le groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan pour leur valeur réévaluée.Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du bilan représentent la différence entre les valeurs d’acquisition des titres et le pourcentage de situation nette réévaluée à la date d’acquisition. Sont incluses dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes nets d’impôt directement liés à l’acquisition.Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie.La politique comptable du Groupe Partouche consiste à amortir en mode linéaire sur 20 ans les écarts d’acquisition, du fait de la durabilité et du caractère bénéficiaire des investissements concernés.Si les critères indiqués ci-dessus n’étaient pas atteints, notamment la non-obtention d’autorisation d’exploitation de machines à sous ou une capacité bénéficiaire inférieure à celle initialement estimée sur une période consécutive de trois ans postérieurement à l’obtention de l’autorisation des machines à sous, Groupe Partouche proposera alors de revoir sa position quant à la durée résiduelle d’amortissement des écarts d’acquisition concernés.Fonds de commerce. — Compte tenu des secteurs d’activité du groupe, les fonds de commerce peuvent constituer des éléments d’actifs identifiables significatifs constatés lors des prises de contrôle d’entreprises consolidées. Dans ce cas, il s’agit d’éléments identifiables dont il est possible de vérifier l’évolution de la valeur. Les fonds de commerce constitués d’éléments non identifiables font l’objet d’un amortissement en totalité.Les fonds de commerce, hors droit à construire, des sociétés du groupe sont amortis sur une durée de 20 ans. Si l’activité de la société venait à décliner ou si nous constations l’obsolescence de certains éléments constitutifs des fonds, la durée d’amortissement de ces derniers pourrait être remise en cause.Autres immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles autres que les fonds de commerce sont amorties sur la durée probable d’utilisation :— Frais d’établissement : 5 ans ;— Brevets et licences : 1 à 2 ans ;— Logiciels : 1 à 3 ans.Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.Le mode d’amortissement principalement utilisé dans le groupe est le mode linéaire. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :— Constructions : 20 à 50 ans ;— Installations générales, agencements : 5 à 10 ans ;— Matériel de transport : 4 à 5 ans ;— Matériel de bureau et informatique : 2 à 5 ans.Par ailleurs, au sein du groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :— du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée…) ;— d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité ;— des cours de bourse.2. – Evolution du périmètre de consolidation.Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours du premier semestre 2004, sont les suivantes :Rachat d’intérêts minoritaires. — Au cours du présent semestre, Groupe Partouche S.A. a procédé au rachat d’intérêt minoritaires de deux actions de la S.A. Sathel (le casino Lyon Vert), cette opération a eu une incidence sur les pourcentages de détention des titres des sociétés détenues sous cette participation.ContrôleIntérêtCasino du Grand Café :Exercice 2003/200461,9961,91Exercice 2004/200561,9961,91S.C.I. Hôtel Garden Pinède :Exercice 2003/2004100,0099,99Exercice 2004/2005100,0099,99Casino Le Lyon Vert :Exercice 2003/200499,8799,87Exercice 2004/200599,8899,88Casino Le Lion Blanc :Exercice 2003/2004100,0099,87Exercice 2004/2005100,0099,88S.C.I. Eden Beach :Exercice 2003/2004100,0099,87Exercice 2004/2005100,0099,88Casino Aix Thermal :Exercice 2003/200499,4999,41Exercice 2004/200599,4999,42Casino Palavas :Exercice 2003/2004100,0099,88Exercice 2004/2005100,0099,89Casino de Grasse :Exercice 2003/200449,9649,73Exercice 2004/200549,9649,74Casino de Cazaubon :Exercice 2003/200499,6599,65Exercice 2004/200500,0000,00S.N.C. Garden Beach :Exercice 2003/2004100,0099,65Exercice 2004/2005100,0099,66Casino Port La Nouvelle :Exercice 2003/200499,9655,53Exercice 2004/200599,9555,53Casino Royat :Exercice 2003/2004100,0099,87Exercice 2004/2005100,0099,88SEK :Exercice 2003/2004100,0099,87Exercice 2004/2005100,0099,88Casino Eden Beach :Exercice 2003/200499,7899,65Exercice 2004/200599,7899,66Casino La Ciotat :Exercice 2003/200499,9899,39Exercice 2004/200599,9899,40S.C.I. Palavas :Exercice 2003/2004100,0099,88Exercice 2004/2005100,0099,89S.C.I. De Grasse :Exercice 2003/200450,0049,77Exercice 2004/200550,0049,78S.C.I. Leriche Rostagne :Exercice 2003/2004100,0099,99Exercice 2004/2005100,0099,99Sortie de périmètre. — La société Cazaubon a été cédée en fin de semestre.3. – Notes annexes aux comptes consolidés.Informations sectorielles - Chiffre d’affaires :(En milliers d’euros)30/04/0530/04/0430/04/03Jeux176 471182 533165 479Restauration24 35926 05124 631Hôtellerie9 53610 20911 763Autres10 7238 7609 604Total consolidé221 089227 553211 477Chiffre d’affaires par zone géographique d’implantation :(En milliers d’euros)30/04/0530/04/0430/04/03France199 038207 612192 620Europe (hors France)9 20518 21011 103Autres implantations12 8461 7317 754Total consolidé221 089227 553211 477Evolution des autres achats et charges externes :(En milliers d’euros)30/04/0530/04/0430/04/03Prestations de services et achats non stockés8 7877 8607 335Redevance CB6562129Location immobilière4 4274 2904 506Location mobilière1 5691 6191 556Entretien, maintenance4 2494 4414 736Primes d’assurances1 1121 1521 112Personnel extérieur1 1741 201946Honoraires6 2145 7736 012Publicité10 26311 39510 713Missions, réceptions1 0031 137973Poste, télécommunication1 1431 2461 183Services bancaires2 0272 0171 785Divers3 1385 1435 325Total45 17147 33646 312Eléments exceptionnels :(En K€)TotalProduits exceptionnels sur opération de gestion2 913Produits exceptionnels sur opérations de capital11 751Cessions d’éléments d’actif11 060Quote-part de subventions691Reprises provisions, transfert de charges1 433Total produits exceptionnels16 097Charges exceptionnelles sur opération de gestion– 4 167Charges exceptionnelles sur opérations de capital– 9 403Dotations exceptionnelles amortissement et provisions– 437Total charges exceptionnelles– 14 007Résultat exceptionnel2 090La composante principale du résultat exceptionnel est due à la constation de la plus-value de cession du Casino de Cazaubon pour 2 M€.Ecarts d’acquisition. — Au cours du semestre, ce poste a enregistré principalement la sortie de l’écart d’acquisition pour 5,8 M€ net suite à la cession du casino de Cazaubon.Provisions pour risques et charges. — Les litiges fiscaux et sociaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice.Provisions pour risques :(En K€)30/04/0531/10/04Litiges prud’homaux1 1711 772Autres provisions2 0552 289Total3 2264 061Provisions pour charges :(En K€)30/04/0531/10/04Jackpot543623Provisions pour pensions et retraite1 4901 472Contrôles fiscaux et sociaux3 0982 334Autres provisions5 6474 144Total10 7788 573Le poste autres provisions pour charges comprend pour 1 187 K€ la partie négative des capitaux propres des sociétés mises en équivalence.Emprunt et dettes financières :— Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :(En K€)30/04/0531/10/04Total– 1 an1 à 5 ans+ 5 ansEmprunts bancaires307 50851 264226 51729 727334 340Intérêts courus/Emprunts118118150Crédit-bail retraité4 4314 4314 769Comptes bancaires créditeurs202202361Total312 25956 015226 51729 727339 620Un crédit syndiqué constitue l’essentiel de la dette bancaire du groupe et présente les principales caractéristiques suivantes :Montant du crédit à l’origine : 330 000 000 € ;Enveloppe de crédit pour investissements : 25 000 000 € non utilisée à la clôture ;Capital restant dû à la clôture : 267 997 505 € ;Durée restante : 6 ans ;Taux : variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge de la banque (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio :Endettement financier net consolidé/Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées.— Garanties :Nantissement des titres des principales filiales de groupe ;Suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du groupe.Le ratio Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées/Frais financiers devra être supérieur ou égal à 4 au 31 octobre 2005.Le ratio Flux de trésorerie disponible après impôt et résultat exceptionnel avant service de la dette/service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31 octobre 2005.Le ratio Endettement financier net de la trésorerie/Résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation consolidées, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidées devra être inférieur à 3,25 au 31 octobre 2005.Limitation des investissements nets des cessions (hors enveloppe du crédit pour investissements) à 21 500 000 €.Pour l’exercice 2005 le pool bancaire a autorisé un dépassement du montant des investissements bruts à 48 M€.— Emprunts et dettes diverses :(En K€)30/04/0531/10/04Total– 1 an1 à 5 ans+ 5 ansAutres emprunts et dettes128 6334555128 533108 704Participations des salariés5 5473984 9861635 000Dépôt et cautionnement6088439161607Dette sur titre de participation963963963Total135 7521 4155 480128 857115 274Le poste « Autres emprunts et dettes » comprend une avance de Financière Partouche de 120 M€ envers Groupe Partouche S.A. selon la convention d’avance d’actionnaire signée le 29 août 2003.— Analyse par taux d’intérêt à la clôture :(En M€ hors intérêts courus)30/04/05 Avant couverture de taux30/04/05 Après couverture de taux31/10/04 Avant couverture de taux31/10/04 Après couverture de tauxEndettement financier à taux fixe10,94187,3613,33206,45Endettement financier à taux variable296,57120,15321,01127,89Endettement financier à la clôture307,51307,51334,34334,34Taux d’intérêt moyen - Fixe5,80 %6,15 %5,71 %6,14 %Taux d’intérêt moyen - Variable3,80 %3,70 %3,81 %3,69 %Taux d’intérêt moyen à la clôture3,87 %5,19 %3,89 %5,21 %A la clôture de l’exercice, l’encours des emprunts à taux variable représente plus de 96 % du total des emprunts. En conséquence une couverture partielle contre le risque induit par les emprunts à taux variable est en place.Un contrat d’échange de taux variable en taux fixe (5,145 %) couvre un montant total de dette à hauteur de 1 016 K€ à la clôture. Différents tunnels à prime nulle ont été souscrits pour couvrir le crédit syndiqué pour une durée restante de 2 ans et pour limiter une hausse éventuelle du taux de référence (Euribor 3 mois) au maximum à 4,50 % et 5,25 %. La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 175,4 millions d’euros au 30 avril 2005 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit.Engagements hors bilan :— Engagement de retraite : Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du groupe ont des obligations en terme d’indemnités de départ en retraite.Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation actuarielle selon une méthode prospective. L’ensemble de la charge correspondant aux droits acquis par les salariés est déterminé sur la base des conventions en vigueur dans chaque société. Cette évaluation tient compte des probabilités, de maintien dans le groupe jusqu’au départ en retraite (65 ans), de mortalité selon le sexe, de l’évolution prévisible des rémunérations (2 %), de l’actualisation financière (5,5 %) et de la prise en compte des charges sociales afférentes à hauteur de 42 % du montant de la provision calculée.Au 31 octobre 2004, Groupe Partouche a procédé à la comptabilisation des engagements de retraite, ce qui a constitué un changement de méthode. Au 30 avril 2005, l’engagement a été ajusté par l’application d’un coefficient forfaitaire de 1,015.— Engagement financier hors bilan :Engagements donnés (Obligations contractuelles et engagements commerciaux) :Obligations contractuelles (en K€)TotalPaiements dus par périodeA moins d’1 anDe 1 à 5 ansA plus de 5 ansDettes à long terme (dettes bancaires assorties de garanties)297 92543 971224 29929 655Obligations en matière de location financement (autres que crédit-bail)984577407Contrats de location simple (baux, contrat location mobilière)63 1346 85520 30735 972Autres engagements (nantissements ou hypothèques)1 6802741 406Autres obligations (avals et cautions)6 9286 928Traites et effets émis436436Autres engagements commerciaux64 8686 45315 98442 431Garantie de passif5 4815 481Total441 43665 494267 884108 058Engagements reçus :Avals et cautionsEn K€Total1 188La présentation des engagements hors bilan faite ci-dessus n’omet pas l’existence d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.Evénements postérieurs à l’arrêté semestriel et opérations en cours. — Aucun élément majeur n’est intervenu dans la période postérieure à la clôture des comptes consolidés qui pourraient avoir une incidence significative dans les comptes.B. — Rapport de gestion au 30 avril 2005.Au cours du premier semestre de l’exercice 2005, le périmètre de consolidation a enregistré la sortie de la Société du Casino de Cazaubon-Barbotan au 31 mars 2005. Pour mémoire figurent dans les comptes semestriels au 30 avril 2004 les chiffres relatifs aux 2 hôtels de la région lyonnaise cédés en mai 2004.Activité. — Le chiffre d’affaires du groupe a atteint au 30 avril 2005 221,1 M€, en recul de 2,8 % par rapport au premier semestre de l’exercice précédent.Cette évolution est à nuancer du fait de la variation de périmètre liée à la cession de 2 hôtels en 2004 et à celle plus récente du casino de Cazaubon. Hors ces impacts, le chiffre d’affaires s’inscrirait en quasi-stabilité par rapport à 2004.Avec une baisse d’activité du secteur et des charges opérationnelles essentiellement fixes, le résultat d’exploitation, égal à 46 M€, connaît un recul de 16 % et représente 20,8 % du chiffre d’affaires, contre 24,1 % pour le premier semestre de l’exercice précédent. Cette dégradation s’explique non seulement par la baisse d’activité et l’impact mécanique de l’alourdissement de la CSG, mais aussi par le démarrage sur le semestre de l’exploitation des casinos du Havre et de La Trinité, qui représentent une perte opérationnelle de 1,9 M€.Le résultat financier représente une charge de 11,7 M€ contre 13,2 M€ au premier semestre de l’exercice précédent.Le résultat courant avant impôt s’élève ainsi à 34,4 M€ contre 41,6 M€ en 2004.Au sein des charges et produits exceptionnels, figurent principalement les effets de la cession du casino de Cazaubon. Le résultat exceptionnel consolidé du groupe représente un produit de 2,1 M€, et après une dotation toujours stable aux amortissements des écarts d’acquisition et une charge d’imposition globale égale à 12,1 M€, le résultat net de la totalité des sociétés intégrées atteint 11,3 M€. La part du groupe est de 8,1 M€ (– 22,9 %).Bilan consolidé. — L’actif immobilisé du bilan consolidé, sous l’effet des dotations aux amortissements se contracte à 766,3 M€ contre 787,3 M€ à la clôture de l’exercice au 31 octobre 2004.L’actif circulant progresse de 13,3 M€, en raison de l’évolution du poste trésorerie pour un montant de 19,6 M€.Au passif, les capitaux propres du groupe hors intérêts minoritaires s’élèvent à 251,3 M€ et l’autre principale évolution demeure la poursuite du désendettement du groupe. Il est à noter que Groupe Partouche a enregistré en compte-courant un apport en capitaux de 20 M€ de la part de son actionnaire majoritaire.Flux de trésorerie. — Grâce à une capacité d’autofinancement de 40 M€, et un volume d’investissements nets des cessions réduit à 10 M€, Groupe Partouche a poursuivi son désendettement bancaire à hauteur de 27,8 M€. L’apport en compte-courant de Financière Partouche se traduit par l’évolution de trésorerie positive de 19,6 M€.Actualité récente et perspectives. — Groupe Partouche a cédé le 22 mars 2005 le casino de Cazaubon-Barbotan.Des premières dotations de machines à sous sont venues conforter les exploitations des casinos de Nice (150 unités) et du Havre (51 unités). Le parc total des machines à sous autorisées dans le groupe a connu une croissance de 320 unités.L’autorisation d’exploitation donnée au casino de Port-la-Nouvelle a permis l’ouverture de ce nouvel établissement le 26 février 2005.Le groupe participe aux appels d’offre en cours relatifs aux casinos de Lille et Sanary-sur-Mer.Le programme d’investissements projeté pour l’exercice en cours se déroule correctement, et intègre notamment le début des travaux de réalisation du casino du Havre.C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés.En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires consolidés de la société Groupe Partouche S.A., relatifs à la période du 1er novembre 2003 au 30 avril 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires consolidés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas, au regard des règles et principes comptables français, relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires consolidés, et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation à la fin de ce semestre.Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 5.2.1.2 de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable lié à la première application du règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs du 7 décembre 2000 et ses conséquences sur le compte de résultat et les capitaux propres à l’ouverture.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés.Paris-La Défense et Paris, le 4 août 2005.Les commissaires aux comptes :BDO : Associé ;josé david.96402

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes)du troisième trimestre 2004/2005.(En milliers d’euros.)2003/20042002/2003VariationPremier trimestre117 502120 522– 2,5 %Deuxième trimestre103 507107 031– 3,3 %Troisième trimestre113 571112 7330,7 %Total334 580340 286– 1,7 %96502

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires consolidés comparés (hors taxes).(En milliers d’euros.)2004/20052003/2004VariationPremier trimestre117 502120 522– 2,5 %Deuxième trimestre103 941107 031– 2,9 %Total221 443227 553– 2,7 %91219

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.I. — Approbation des comptes annuels.Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2004 le projet d’affectation du résultat et les comptes consolidés, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 28 février 2005, pages 1882 à 1899 ont été approuvés sans modifications par l’assemblée générale mixte du 26 avril 2005.II. — Attestations des commissaires aux comptes.A. Comptes sociaux. — Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.B. Comptes consolidés. — Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Saint-Cloud et Sceaux, le 31 mars 2005.Les commissaires aux comptes :BDO Marque Gendrot :josé david ;joël assayah ;jean-louis mathieu.89682

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu’au 26 avril 2005 date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale mixte, le nombre total de droits de vote était de 47 097 418.Le directoire.88742

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au Hilton Arc de Triomphe, 51-57, rue de Courcelles, 75008 Paris, mardi 26 avril 2005 à 10 heures à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :1°) De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :— Rapport de gestion établi par le directoire ;— Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2004 ;— Rapport du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice ;— Approbation des comptes sociaux et quitus aux membres du directoire ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Affectation des réserves spéciales des plus-values à long terme à un compte de réserves ordinaires ;— Approbation des comptes consolidés ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Autorisation à donner au directoire à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;— Nomination d’un nouveau membre au conseil de surveillance ;— Jetons de présence ;— Rapport du président du conseil de surveillance sur l’organisation et les procédures de contrôle interne en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce.2°) De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;— Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ;— Questions diverses ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de texte des résolutions soumises à l’assemblée générale mixteI. — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes sociaux - Quitus). — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 octobre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de 12 718 223 € de l’exercice de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice12 718 223 €Dotation à la réserve des plus-values à long terme6 082 104 €Solde6 636 119 €Au compte « Report à nouveau », qui après affectation se solde à un montant de 111 897 753 €. Soit le montant total du bénéfice de12 718 223 €Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que le montant du dividende mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :Exercice clos leNombre d’actionsDividende net (En euros)Avoir fiscal (1) (En euros)31 octobre 20016 156 7744 925 419,002 462 709,5031 octobre 20026 156 7740,000,0031 octobre 20036 156 7740,000,00(1) L’avoir fiscal a été systématiquement calculé au taux de 50 %.Troisième résolution (Affectation des réserves spéciales des plus-values à long terme à un compte de réserves ordinaires). — Pour tenir compte de la réforme du régime d’imposition des plus-values introduite par l’article 39-IV de la loi de finances rectificative pour 2004, l’assemblée générale décide que les sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme et qui s’élèvent à 11 647 765 € sont virées à un compte de réserves ordinaires (autres réserves), sous déduction de la taxe exceptionnelle de 2,5 % qui s’élève à 278 694,13 €, ce qui ramène le montant net d’impôt affecté à 11 369 070,90 €.Quatrième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 octobre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.Sixième résolution (Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003 :1°) autorise le directoire à réaliser un programme de rachat d’actions dans les conditions suivantes :— La société pourra opérer sur ses actions soit en vue de l’achat et de la vente en fonction des situations de marché, soit pour la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement, en particulier dans le cadre d’opérations de croissance externe, soit en vue de l’attribution d’options d’achat d’actions au profit du personnel et des dirigeants du Groupe, soit encore dans le cadre d’une politique de gestion patrimoniale et financière ;— Le nombre d’actions que la société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions ne pourra avoir pour effet de porter à plus de 10 % du capital social de la société le nombre d’actions détenues par la société ;— Le prix auquel la société pourra effectuer ces acquisitions ne pourra être supérieur à 30 € par action et le prix auquel la société pourra céder les actions acquises ne pourra pas être inférieur à 10 € par action. Ces prix sont fixés sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société ;— Les acquisitions et cessions des actions réalisées dans le cadre de ce programme pourront être effectuées par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) ; la part maximale du capital pouvant être acquise ou cédée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions.2°) fixe à 18 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de l’autorisation objet de la présente résolution ;3°) donne tous pouvoirs au directoire pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que celles stipulées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions et en fixer les modalités (avec faculté de subdélégation pour les actes courants) et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l’utilisation de l’autorisation objet de la présente résolution et notamment des achats et cessions d’actions réalisées. Conformément au règlement COB n° 98-02, le directoire devra, après avoir pris la décision de mettre en œuvre la présente autorisation, établir la note d’information soumise au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;4°) met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la société donnée au directoire aux termes de la cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire du 23 avril 2004.Septième résolution (Nomination de M. Hubert Benhamou au conseil de surveillance). — L’assemblée générale décide de nommer M. Hubert Benhamou en qualité de nouveau membre du conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une période de six exercices sociaux qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2010.Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au conseil de surveillance à la somme de 66 000 €.Cette décision s’applique pour l’exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée.II. — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 228-92 du Code de commerce :1°) délègue au directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société.La délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.2°) décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 000 € en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;3°) décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;4°) décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;5°) décide que le directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;6°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 23 avril 2004 (dixième résolution).Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 228-92 du Code de commerce :1°) délègue au directoire la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la société ;La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.2°) décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 500 000 000 € en nominal ;3°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis conformément à la législation et de conférer au directoire, le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ;4°) décide que le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée, le cas échéant, de la décote prévue par la législation ;5°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 23 avril 2004 (onzième résolution) ;6°) l’assemblée générale, autorise durant la même période de 26 mois, le directoire, à décider, sur le rapport du commissaire aux apports et selon les dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce, de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans la limite de 10 % de son capital social par an, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;7°) l’assemblée générale décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;8°) décide que le directoire, pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale.Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectués en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond prévu par la neuvième résolution.Onzième résolution (Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 du Code de commerce :1°) délègue au directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;2°) décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant des primes, réserves et bénéfices disponibles ;3°) décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au 2° ;4°) en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;5°) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’assemblée générale du 23 avril 2004 (dixième résolution).Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectué en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la neuvième résolution.Douzième résolution (Autorisation au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit du personnel ou aux dirigeants de la société et de ses filiales). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :— autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;— décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les salariés de la société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;— décide que les bénéficiaires des attributions pourront être les membres du directoire (ou organes de gestion) de la société ou certains d’entre eux et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;— décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;— décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,5 % du capital social au jour de la décision du directoire, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, et,— prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires pour la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.Treizième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions.Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée :— les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n'ont aucune formalité de dépôt à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité ;— les propriétaires d'actions au porteur doivent, dans le même délai, faire parvenir à la Lyonnaise de banque, division titres, direction des traitements administratifs, chemin Antoine-Pardon, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, une attestion d'immobilisation délivrée par un intermédiaire financier habilité.A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :— soit se faire représenter par un mandataire actionnaire ou par son conjoint. Une formule de pouvoir lui sera adressée, sur simple demande de sa part ;— soit adresser une procuration, sans indication de mandat, étant précisé que l'absence de mandat entraîne un vote favorable aux résolutions proposées à l'assemblée ;— soit voter par correspondance. Un formulaire de vote lui sera envoyé sur demande de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception six jours au moins avant la date d'assemblée. Pour être pris en considération, le formulaire de vote par correspondance devra être retourné à la société ou à la Lyonnaise de banque, trois jours avant la date de réunion de l'assemblée.En application des articles 128 et 130 du décret du 23 mars 1967, les actionnaires représentant la quotité requise de capital, pourront requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au siège social dans le délai de dix jours à compter de la présente insertion.Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires.84779

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836  €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S. Paris.Chiffres d’affaires consolidés comparés du premier trimestre 2004-2005 (hors taxes).(En milliers d’euros.)2004/20052003/2004VariationPremier trimestre117 502120 522– 2,5 %84042

Description : GROUPE PARTOUCHE GROUPE PARTOUCHESociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 86 194 836 €.Siège social : 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.588 801 464 R.C.S Paris.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 octobre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotesExercices au 31 octobre200420032002Actif immobilisé :Immobilisations incorporelles :2.1/2.2Concessions, brevets, droit similaires395143Fonds commercial1 7431 7611 837Immobilisations corporelles :2.1/2.2Terrains145145145Constructions5 5685 9066 236Installations techniques0Autres immobilisations corporelles191182154Immobilisations en cours180222229Avances et acomptes15Immobilisations financières :Autres participations2.3/2.4529 180529 341472 658Autres titres immobilisés2.33870 369Prêts2.514700757Autres immobilisations financières2.4/2.5857775Total actif immobilisé537 145538 438552 503Actif circulant :Avances et acomptes sur commandes73112Clients et comptes rattachés2.5104841125Autres créances2.4/2.5199 384218 868216 881Valeurs mobilières placement1 0223 5981 504Disponibilités1 028898617Charges constatées d’avance2.5/2.10812772206Total actif circulant202 357225 008219 345Comptes de régularisation :Charges à répartir sur plusieurs exercices9 58112 12916 761Ecarts de conversion actif52354514Total général749 606776 120788 623PassifNotesExercices au 31 octobre200420032002Capital social ou individuel (dont versé : 86 195) (1)2.1386 19586 19586 195Primes d’émission, de fusion, d’apport54 28554 28554 285Ecarts de réévaluation (2)Réserve légale8 6198 6066 354Réserves réglementées (3)5 5665 5665 566Autres réserves3 0543 0543 054Report à nouveau105 26290 08047 293Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)12 71815 19445 039Capitaux propres2.12275 699262 980247 786Provisions pour risques2.4523462Provisions pour charges2.4407407407Provisions pour risques et charges930869407Emprunts et dettes auprès établissements de crédit (5)2.6402 395442 131467 121Emprunts et dettes financières divers2.69911 0281 002Avances et acomptes reçus sur commandes en coursDettes fournisseurs et comptes rattachés2.6384291518Dettes fiscales et sociales2.68 6211 212290Dettes sur immobilisations et comptes rattachés2.6414145Autres dettes2.660 52267 44671 134Produits constatés d’avance2.6/2.11194029Total (4)472 973572 189540 139Ecarts de conversion passif482291Total général749 606776 120788 623(1) Ecart de réévaluation incorporé au capital294294294(2) Dont réserve spéciale de réévaluation (1959) :Ecart de réévaluation libreRéserve de réévaluation (1976)(3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme5 5665 5665 566(4) Dettes et produits constatés d’avance à moins d’un an116 927111 514127 144(5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP7 8403 7215 142II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)NotesExercices au 31 octobre200420032002Ventes de marchandises000Production vendue services8 5927 4655 084Chiffre d’affaires net2.148 5927 4655 084Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges (9)1878 53419 788Total produits d’exploitation (2)8 77915 99924 872Charges d’exploitation :Achats de marchandises (et droits de douane)006Autres achats et charges externes (6 bis)3 75211 90421 848Impôts, taxes et versements assimilés293308301Salaires et traitements3 1992 3221 541Charges sociales1 3321 009646Dotations aux amortissements/immobilisations3 05613 5223 414Dotations aux provisions/actif circulant17 73224598Autres charges324Total charges d’exploitation29 36429 31327 878Résultat d’exploitation– 20 585– 13 314– 3 006Bénéfice attribué ou perte transférée4300Perte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers de participation (5)2.1638 27539 72149 878Produits des autres valeurs mobilières et créances (5)531 4401 559Autres intérêts et produits assimilés (5)5 8566 5774 717Reprises sur provisions et transferts de charges462750Différences positives de change01197Produits nets cession valeurs mobilières placement102228343Total produits financiers44 74848 04256 694Charges financières :Dotations financières amortissements, provisions1 34112 72851Intérêts et charges assimilés (6)27 27532 39322 579Différences négatives de change1138Total charges financières28 61645 12222 768Résultat financier16 1322 92033 926Résultat courant avant impôts– 4 410– 10 39430 920Produits exceptionnels sur opérations de gestion15758314Produits exceptionnels sur opérations en capital1 81313 9514 474Reprises sur provisions et transferts de charges910Total produits exceptionnels2 06114 5344 488Charges exceptionnelles sur opérations de gestion12515584Charges exceptionnelles sur opérations en capital26912 3854 475Dotations exceptionnelles amortissements provisions6 8640Total charges exceptionnelles7 25812 4005 059Résultat exceptionnel2.17– 5 1972 134– 571Participation des salariés0Impôts sur les bénéfices2.18– 22 325– 23 455– 14 690Total des produits55 63178 57586 054Total des charges42 91363 38041 015Bénéfice ou perte12 71815 19545 039(2) Dont produits de locations immobilières482511679(2) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs14494(4) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs331(5) Dont produits concernant les entreprises liées43 93547 14655 580(6) Dont intérêts concernant les entreprises liées7 2852 7013 342(6 bis) Dont dons faits aux organismes d’intérêt général20715821(9) Dont transfert de charges1878 44219 768III. — Projet d’affectation du résultat.Origine :Bénéfice de l’exercice12 718 223 €Affectation :Réserve spéciale des plus-values à long terme6 082 104 €Report à nouveau6 636 119 €IV. — Annexe aux comptes sociaux.Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 octobre 2004 dont le total est de 749 606 K€ et au compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 55 631 K€ et dégageant un résultat de 12 718 K€.L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004.Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants :Les actionnaires de Groupe Partouche, réunis en assemblée générale extraordinaire le lundi 10 novembre 2003, ont décidé de réduire la valeur nominale des actions de 14 € à 2 €.Mécaniquement, le nombre d’actions a été multiplié par 7 et la valeur de l’action a, quant à elle, été divisée par 7.En conséquence, le capital social d’un montant de 86 194 836 € est divisé en 43 097 418 actions de 2 € chacune, libérées entièrement de leur valeur nominale.Cette opération a eu pour but de rendre plus liquide le marché du titre Groupe Partouche.Groupe Partouche a cédé, courant mai 2004, sa filiale Société immobilière de la Tour ainsi que sa participation minoritaire dans la S.N.C. Hôtel du Golf.Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler.Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.Aucun changement de méthode et de présentation n’est venu affecter l’établissement des comptes sociaux.1. – Règles et méthodes comptables.Le bilan et le compte de résultat de Groupe Partouche sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France. Ils ont donc été établis en conformité avec :— le nouveau P.C.G. 1999 adopté par le CRC le 29 avril 1999 (règlement n° 9903) ;— la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 ;— le décret 83-1020 du 29 novembre 1983.La première application du règlement CRC 2000-06 sur les passifs n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d’ouverture, ni sur le résultat du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004.Les principales règles et méthodes utilisées sont les suivantes :1.1. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 3 ans.Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat augmenté des frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d’apport pour les immobilisations apportées par la S.A. SIHB lors de la fusion renonciation.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.— Constructions : Linéaire, 20 à 50 ans ;— Installations, matériel : Linéaire, 5 à 8 ans ;— Installations, agencements : Linéaire, 5 à 10 ans ;— Matériel de transport : Linéaire, 5 ans ;— Matériel de bureau et informatique : Linéaire, 2 à 5 ans.1.3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale.Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :— du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée…) ;— d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité ;— des cours boursiers.Les titres apportés par la S.A. SIHB sont évalués à leur valeur d’apport lors de la fusion renonciation.1.4. Créances. — Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.1.5. Créances et dettes en monnaies étrangères. — En cours d’exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l’exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « Ecarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l’objet d’une provision pour charge.1.6. Trésorerie. — La valeur d’inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d’acquisition.Lorsque celle-ci est inférieure à la valeur de négociation à la date de clôture de l’exercice, une provision est constituée du montant de la différence.1.7. Charges à répartir. — Les charges à répartir sont constituées par les dépenses liées à la réalisation d’opérations d’acquisition de titres et des frais relatifs à la renégociation de la dette.Ces frais sont étalés sur une durée de 5 ans pour ce qui concerne les frais d’OPA et de 7 ans pour les frais de renégociation de l’emprunt.1.8. Dividendes. — Lorsqu’ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source.1.9. Provision pour risque et charges. — Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice1.10. Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel. — Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires, et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.2. – Complément d’information relatif au bilan et au compte de résultat.(En K€.)2.1. Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Valeur brute des immobili-sations début d’exerciceAugmentationsRéévaluation en cours d’exerciceAcquisition, création, virt poste à posteFrais établissement, recherche et développementAutres immobilisations incorporelles2 42480Terrains145Constructions sur sol propre7 785Installations techniques matériel outillage industriel1Autres installations agencements aménagement12038Matériel de transport11914Matériel de bureau, informatique, mobilier11417Immobilisations corporelles en cours222180Avances et acomptes1530Total immobilisations corporelles8 521279(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)DiminutionsValeur brute immobilisation fin exerciceRéévaluation légale valeur originale fin exercicePar virement de poste/postePar cession ou mise HSFrais établissement, recherche et développementAutres immobilisations incorporelles2 503Terrains145Constructions sur sol propre7 785Installations techniques matériel outillage industriel1Autres installations agencements aménagement157Matériel de transport133Matériel de bureau, informatique, mobilier131Immobilisations corporelles en cours222180Avances et acomptes45Total immobilisations corporelles2678 5322.2. Etat des amortissements :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Situations et mouvements de l’exerciceDébut exerciceDotation exerciceDiminution exerciceFin exerciceFrais établissements, rechercheAutres immobilisations incorporelles612110722TerrainsConstructions sur sol propre1 8783382 216Constructions sur sol d’autruiInstallations agencements des constructionsInstallations techniques matériel outillage industriel000Autres installations agencements aménagements411960Matériel de transport592584Matériel de bureau, informatique, mobilier721688Emballages récupérables et diversImmobilisations corporelles en coursAvances et acomptesTotal2 05039802 448Total général2 66250803 1702.3. Notes sur les participations :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Valeur brute début exerciceAcquisition, vir. poste\posteParticipations évaluées par équivalenceAutres participations542 89422Autres titres immobilisés38Prêts et autres immobilisations financières86820Total543 80042DiminutionsValeur brute immobilisation fin exerciceRéévaluation légale valeur originale fin exercicePar virement de poste/postePar cession et mise H.S.Participations évaluées par équivalenceAutres participations238542 885Autres titres immobilisés38Prêts et autres immobilisations financières13108768Total36154543 653Les principaux mouvements de l’exercice sont les suivants :La cession, courant mai 2004, des titres de la Société immobilière de la Tour et de l’Hôtel du Golf.Une grande partie des filiales de Groupe Partouche a été transformée en Société par actions simplifiée. L’obligation de détention d’une action d’administrateur a été supprimée, et de ce fait, les prêts de titres y afférents ont été annulés.Le cours boursier au 31 octobre 2004 de la Société fermière du Casino Municipal de Cannes est de 646 €.(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Début exerciceAugmentations dotationsDiminution repriseFin exerciceProvisions :Pour litigesPour pertes change462519462519Pour impôts407407Autres provisions pour risques et charges44Total869523462930Titres de participation13 55315313 706Sur immobilisations financières9166991669Autres provisions pour dépréciation1 42624 59226 018Total15 07025 4149140 393Total général15 93925 93755341 323Dotations et reprises d’exploitation17 732Dotations et reprises financières1 341462Dotations et reprises exceptionnelles6 86491Dépréciation titres mis équivalenceLa provision pour impôt, concerne entre autres des redressements fiscaux portant sur les années 1981 à 1984.Une provision de 4 K€ a été constituée suite à un contrôle Urssaf dans l’exercice.Les provisions sur immobilisations financières concernent notre participation de 79,80 % dans la S.A. Elysée Palace Hôtel qui est provisionnée en totalité pour 1 240 K€ compte tenu de sa situation nette.Il en est de même pour notre participation dans la S.A. Sandton provisionnée pour 12 266 K€.La dotation de l’exercice (153 K€) concerne notre participation dans Groupe Partouche International.Un prêt participatif ainsi que les intérêts liés ont été provisionnés à 100 % pour 669 K€.Une créance immobilisée de 91 K€, qui était intégralement provisionnée, a été considérée définitivement irrécouvrable.Certaines créances en compte courant sont provisionnées vis-à-vis de nos filiales pour 136 K€ pour Elysée Palace Hôtel, 35 K€ pour AD NOR Technologie et Groupe Partouche International pour 17 662 K€ compte tenu de leur situation nette.Le solde des autres provisions concerne des créances sur des tiers, notamment pour 6 860 K€ vis-à-vis d’un tiers n’ayant pas livré un titre foncier acquis contractuellement et contre lequel une procédure est en cours.2.5. Etat des échéances des créances :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Montant brut1 an au plusPlus 1 anPrêts683683Autres immobilisations financières8585Autres créances clients104104Personnels comptes rattachés1818Impôts sur bénéfices4 3154 315T.V.A316316Autres impôtsCréances diverses1313Groupe et associés205 982205 982Débiteurs divers14 75914 759Charges constatées d’avance812812Total général227 087227 0870Remboursement obtenus en cours exercice27Prêts accordés en cours d’exercice102.6. Etat des échéances des dettes :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)Montant brut1 an au plusPlus 1 an cinq ans au plusPlus de cinq ansEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit402 39546 377247 703108 315Emprunts dettes financières divers99196328Fournisseurs et comptes rattachés384384Personnel et comptes rattachés161161Sécurité sociale, autres organismes sociaux245245Etat, autres collectivités publiques :Impôts sur bénéfices7 2737 273T.V.A.843843Autres impôts9999DiversDettes sur immobilisations et comptes rattachés4141Groupe et associés60 24760 247Autres dettes275275Produits constatés d’avance1919Total général472 973116 927247 703108 343Emprunts souscrits en cours d’exerciceEmprunts remboursés en cours d’exercice43 8552.7. Eléments relevant de plusieurs postes du bilan :Montant concernant les entreprises liées (lien de participation) (En milliers d’euros au 31 octobre 2004)MontantActif immobilisé :Participations517 510Actif circulant :Créances clients, comptes rattachés7Autres créances193 633Dettes :Emprunts, dettes financières divers15Fournisseurs25Autres dettes60 072L’information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte du compte de résultat.2.8. Produits à recevoir :Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros au 31 octobre 2004)MontantIntérêts courus5Autres immobilisations financières5Produits à recevoir5 618Autres créances5 618Total5 6232.9. Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)MontantEmprunts et dettes financières49Dettes fournisseurs comptes rattachés2Dettes fiscales et sociales1 172Autres dettes208Intérêts courus sur découvert15Total1 4452.10. Charges constatées d’avance :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)MontantCharges constatées d’avance812Total charges constatées d’avance8122.11. Produits constatés d’avance :(En milliers d’euros au 31 octobre 2004)MontantProduits constatés d’avance19Total produits constatés d’avance192.12. Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :Postes de capitauxSolde 2003Affectation résultat 2003Solde après affectationVariation exerciceSolde 2004Capital social86 19586 19586 195Prime émission, fusion7 8817 8817 881Prime d’apport46 40446 40446 404Ecart de réévaluation000Réserve légale8 606138 6198 619Réserves réglementées5 5665 5665 566Autres réserves3 0543 0543 054Report à nouveau90 08115 181105 262105 262Résultat exercice15 194– 15 194012 71812 718Total situation nette262 9810262 98112 718275 6992.13. Composition du capital social (en milliers d’euros) :Catégories de titresA la clôtureNombre de titres créés pendant l’exerciceValeur nominaleTotalActions ordinaires43 097 418286 194 83619 166 actions sont détenues par la société. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement.Le cours de bourse de l’action Groupe Partouche au 31 octobre 2004 s’élève à 14,90 €.2.14. Ventilation du chiffre d’affaires net.Montant FranceMontant exportMontant totalRedevances Groupe7 3005997 899Locations6921693Total7 9926008 5922.15. Transferts de charges :(En milliers d’euros)MontantFrais campagne de communication110Refacturations diverses77Total1872.16. Produits financiers de participation :(En milliers d’euros)MontantDistribution de dividendes des filiales38 275Total38 2752.17. Détail des produits et charges exceptionnels :(En milliers d’euros)Charges exceptionnellesProduits exceptionnelsCessions d’immobilisations financières471 813Perte sur immobilisations corporelles en cours222Créance irrécouvrable/exercice antérieure91Dotation et reprise provision sur créance6 86091Dotation provision risque Urssaf4Divers charges et produits exceptionnels sur exercice113Régularisations diverses sur exercices antérieurs33144Total7 2582 0612.18. Répartition de l’impôt sur les bénéfices :(En milliers d’euros)Résultat avant impôtImpôt dûRésultat net après impôtRésultat courant– 4 410– 20 48316 074Résultat exceptionnel– 5 197– 1 842– 3 356Résultat comptable– 9 607– 22 32512 718Il est à préciser que Groupe Partouche S.A est tête de Groupe d’une intégration fiscale comprenant dans son périmètre cinquante cinq filiales.2.19. Engagements financiers (en milliers d’euros) :Engagements donnésMontantAvals et cautions (*)19 571Dettes bancaires assorties de garantie290 678Total310 249(*) Dont concernant les filiales16 418Engagements reçusMontantEngagements de retour à meilleure fortune10 563Total10 563Dont concernant les filiales10 5632.20. Autres informations. — A la clôture de l’exercice, l’en cours d’actions Groupe Partouche nanties s’élevait à 26 848 500 titres.Le crédit syndiqué, contracté pour l’acquisition du Groupe Compagnie européenne de Casinos, constitue désormais l’essentiel de la dette bancaire du Groupe et présente les principales caractéristiques suivantes :Montant du crédit à l’origine : 330 000 000 €Enveloppe de crédit pour investissements : 25 000 000 € (non utilisé à la clôture).Capital restant dû à la clôture de l’exercice : 287 574 149 €.Durée restante : 6 ans.Taux variable articulé sur l’Euribor 3 mois, avec diminution de la marge (25 points de base) au fur et à mesure de l’amélioration du ratio :Endettement financier net de trésorerie consolidé/EBITDA consolidé (résultat d’exploitation consolidé augmenté des dotations aux amortissements et provisions d’exploitation, diminué des reprises sur amortissements et provisions d’exploitation consolidé).Garanties :— Nantissement des titres des principales filiales du Groupe ;— Suivi de ratios financiers liés à la rentabilité, à la structure financière et aux investissements du Groupe.Le crédit syndiqué comprend en outre certains ratios financiers évolutifs dans le temps, construits sur les chiffres consolidés du Groupe, dont le non-respect constituerait un cas d’exigibilité anticipée :— Le ratio financier EBITDA consolidé/frais financiers devra être supérieur ou égal à 4 au 31 octobre 2005 ;— Le ratio financier cash-flow disponible consolidé/service de la dette devra être supérieur ou égal à 1 au 31 octobre 2005 ;— Le ratio financier endettement financier net consolidé/EBITDA consolidé devra être inférieur ou égal à 3,25 au 31 octobre 2005 ;— Limitation des investissements nets des cessions (hors enveloppe du crédit pour investissements) à 21,5 M€.Pour l’exercice 2004, le pool bancaire a autorisé un dépassement du montant des investissements nets des cessions à 41,9 M€.2.21. Effectif moyen :Au 31 octobre 2004Personnel salariéCadres28Employés19Total472.22. Rémunérations allouées aux organes de direction et de surveillance. — Ces rémunérations s’élèvent à 1 525 571 €.2.23. Engagements de retraite. — Aucune provision pour retraite n’a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.2.24. Informations diverses. — A la clôture de l’exercice, l’encours des emprunts à taux variable représente 98,73 % du total des emprunts. En conséquence une couverture partielle contre le risque induit par les emprunts à taux variable est en place.Un contrat d’échange de taux variable en taux fixe (5,145 %) couvre un montant total de dette à hauteur de 1 524 K€ à la clôture. Différents tunnels à prime nulle ont été souscrits pour couvrir le crédit syndiqué pour une durée restante de 2 ans et pour limiter une hausse éventuelle du taux de référence (Euribor 3 mois) au maximum à 4,50 % et 5,25 %. La couverture totale du crédit syndiqué s’élève à 191,6 millions d’euros au 31 octobre 2004 et se réduira au fur et à mesure de l’amortissement du crédit.2.25. Situation fiscale différée :(En milliers d’euros)MontantImpôt du sur :Charges déduites d’avance3 423Impôt payé d’avance sur :Charges non déductibles temporairement (à déduire l’exercice suivant)191Produits taxés à déduire ultérieurement42Situation fiscale différée nette3 6563. – Liste des filiales et participations au 31 octobre 2004.(En milliers d’euros.)DénominationSiège socialCapitalCapitaux propres% DétenuDividendes encaissésValeur des titresPrêts, avancesCautionsChiffre d’affairesRésultatBruteNetteFiliales (plus de 50 %) :Centre formation professionnel CasinosForges les Eaux8N.C.100,00 %8835N.C.N.C.Cie européenne de CasinosParis24 813139 621100,00 %316 504316 50423 339012 593Holding Garden PinèdeParis15 41713 489100,00 %3363362 9990– 23Hôtel CosmosContrexéville50– 867100,00 %50509572 070– 214Sandton Trading LimitedDublin069100,00 %12 34882665020Société d’exploitation Casino et Hôtels ContrexévilleContrexéville75872100,00 %6486 8336 8334744 064687Thermes de ContrexévilleContrexéville50– 875100,00 %50508941 466– 325Thermes de VittelVittel50– 1 047100,00 %50501 2443 643– 417Villa du HavreLe Havre40– 865100,00 %40401 073771– 289Société du Casino de St-Amand-les-EauxSt-Amand-les-Eaux17 78635 686100,00 %7 55518 37118 3712 22622 8795 542Société du Grand Casino de CabourgCabourg300201100,00 %5645643233 586– 354Grand Casino de La Trinité-sur-MerLa Trinité-sur-Mer75– 514100,00 %76762 301131– 392Grand Casino de BeaulieuBeaulieu150– 177100,00 %1521521 4104 959– 335Jean MetzBerck-sur-Mer801 807100,00 %9923 0253 0254 7221 191NumaBoulogne-sur-Mer801 711100,00 %1 2473 4583 4583 8151 350S.A. du Casino et des Bains de MerDieppe396859100,00 %4484 6114 6116 679421S.C.I. Les ThermesAix-en-Provence150– 2 32899,99 %0010 475952800Société Foncière de Vittel et ContrexévilleContrexéville50– 11599,99 %50503 122367– 17Grand Casino du HavreLe Havre150– 1 42599,99 %1501503 498251– 1 565S.C.I. de la Rue RoyaleParis13416099,99 %5345346128Société Cannes BalnéaireCannes10 202– 9 55999,97 %35 67335 67319 5721 039– 15 595Groupe Partouche InternationalBruxelles144– 17 67999,90 %153043 9260– 12 599SathelLa Tour-Salvagny32353 42899,87 %19 32893 53793 53735 33228 927Casino de TrembladeParis381398,76 %53533800Casino des 4 SaisonsLe Touquet3922 98999,53 %1 2195 5935 5934 8411 271S.A. Lydia InvestLe Bacarès40– 1 55097,30 %4434431 657303– 995S.C.I. Lydia InvestissementLe Bacarès2– 32397,00 %99199191411532Hôtel international de LyonLyon3004 20194,00 %4 23028728715 98811 5713 789Le Touquet'sCalais921 61590,05 %1 0084 6684 6685 8131 464Casinos de VichyVichy24052679,93 %37137110 8253 588– 306Elysée Palace ExpansionVichy40– 30779,80 %1 3091 3093 8300– 63Elysée Palace HôtelVichy40– 17379,80 %1 24001360– 54Soc. Chemins Fer et Hôtels Montagne PyrénéesVichy70189976,43 %6016015515S.A.R.L. QuarismaParis8– 3875,20 %660– 45Forges ThermalForges-les-Eaux15 60043 09058,75 %1 19911 20711 20728 8705 285Société française de CasinosParis2 3048 66755,56 %4 5734 5732191 403Participations (10 à 50 %) :Société du Casino municipal d'Aix ThermalAix-en-Provence2 16027 36138,63 %2 7802 7807 35932 2095 970Societat de l'OCI Dels PyreneusEscaldes Engordany38N.C.33,00 %1313N.C.N.C.Bastide II Rich TavernMontpellier46N.C.25,00 %460N.C.N.C.Palavas InvestissementPalavas-les-Flots8– 95210,00 %122122870106152Autres titres :Casino de PalavasPalavas-les-Flots3303 3119,09 %3391831839 1041 824Fermière du Casino municipal de Cannes (2003)Cannes2 15731 6635,17 %11 41511 41529 7291 329Casino municipal de RoyatRoyat2404 7451,91 %4273738 942 2 894Eden Beach CasinoJuan-les-Pins1 05610 3451,44 %15515512 365630SemteeEscaldes Engordany25 242N.C.0,71 %13181181N.C.N.C.Casino d’Agon CoutainvilleAgon Coutainville515 5690,05 %222 775760Société thermale de plombières les BainsPlombières-les-Bains38N.C.0,04 %20N.C.N.C.Casino d’ArcachonArcachon604 5950,02 %116 6241 2214. – Etat de suivi des plus-values en sursis d’imposition.(En K€.)Entreprise apporteuse : SIHB Société absorbée par Cie Fermière des Eaux (devenue Groupe Partouche).Entreprise bénéficiaire des apports : Groupe Partouche, 141 bis, rue de Saussure, 75017 Paris.Nature de l’opération : Fusion de sociétés.Date de réalisation de l’opération : Assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 1er novembre 1993.Suivi des plus-values sur biens non amortissables :— Terrains :DésignationValeur fiscale et comptableValeur d’apportPlus-values en report d’impositionTerrains Bagnoles5145140Falaise10– 1— Participations :DénominationNombre de titresValeur fiscale et comptableValeur d’apportPlus-values en report d’impositionS.A. Casino des 4 Saisons, 26, rue St Jean, 62520 Le Touquet22 0501 2105 4884 278S.A. Eden Beach Casino, bd. Edouard Baudouin, 06160 Juan-les-Pins924305155– 150S.A. Forges Thermal, av. des Sources, 76440 Forges-les-Eaux6 2102 3109 0726 762S.A. Jean Metz, av. du Général de Gaulle, 62600 Berck s/Mer992273 0252 998S.A. Numa, 37, rue Félix Adam, 62200 Boulogne s\Mer4 9301133 4573 344S.A. Casino et Bains de Mer Dieppe, bd. de Verdun, 76200 Dieppe4 6009913 8252 834S.A. Sathel 200, av. du Casino, 69890 Tour de Salvagny10 00810 96529 10418 139S.A. Le Touquet’s 59, rue Royale, 62100 Calais1 8012104 6684 458Sous-total16 13158 79442 663— Créances :DésignationValeur fiscale et comptableValeur d’apportPlus-values en report d’impositionJatek7787780Suivi des plus-values sur biens amortissables (*) :— Constructions :DésignationValeur fiscale et comptableValeur d’apportPlus-values en report d’impositionCave Granville011Construction Bagnoles31 3031 300Appartement Saint-Placide197657Sous-total221 3801 358Total16 93761 09744 1605. – Résultats des cinq derniers exercices. (Exprimé en euros).Nature des indicationsExercice clos le 31/10/00 (12 mois)Exercice clos le 31/10/01 (12 mois)Exercice clos le 31/10/02 (12 mois)Exercice clos le 31/10/03 (12 mois)Exercice clos le 31/10/04 (12 mois)Avant approb. assemblée généraleI. Capital en fin d’exercice :Capital social85 412 06785 412 06786 194 83686 194 83686 194 836Nombre des actions ordinaires existantes6 156 7746 156 7746 156 7746 156 77443 097 418Nombre des actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) existantesNombre maximal d’actions futures à créerPar convention d’obligationsPar exercice de droit de souscriptionII. Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes5 458 2866 389 8235 083 9897 465 0908 591 972Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions28 568 60827 050 69033 890 44118 067 33018 832 413Impôt sur les bénéfices– 1 917 269– 2 258 379– 14 690 152– 23 455 020– 22 325 358Participation des salariés due au titre de l’exerciceRésultat net29 106 88527 778 43545 039 48015 194 13412 718 223Résultat distribué10 324 5364 925 419000III. Résultats par action :A compléter avec les résolutions d’assemblée généraleRésultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions4,954,767,896,740,95Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions4,734,517,322,470,30Dividendes attribués à chaque action1,680,800,000,000,00IV. Personnel :Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice2329294348Montant de la masse salariale de l’exercice957 1941 255 2431 541 0052 322 0733 199 275Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice391 610526 781645 6561 009 5901 331 673B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 octobre 2004.(En milliers d’euros.)Actif20042003Pro forma 20022002Frais d’établissement297749665665Frais de recherche323466102102Concessions, brevets et marques1 038572604604Fonds commercial6 8767 1217 3537 353Ecart d’acquisition358 914380 915385 740393 621Autres immobilisations incorporelles9871 1021 1451 145Immobilisations incorporelles368 435390 924395 611403 492Terrains21 34318 70918 76918 769Constructions241 829232 687240 228240 228Installations techniques48 63741 99635 57835 578Autres immobilisations corporelles57 14151 41553 67353 673Immobilisations en cours5 0194 7203 6073 607Avances et acomptes81614 276897897Immobilisations corporelles374 785363 802352 752352 752Titres de participation35 98236 20643 18443 180Prêts2101 2621 1881 188Autres immobilisations financières2 4422 3531 6381 638Titres mis en équivalence5 4049Immobilisations financières44 03839 83046 01146 006Actif immobilisé787 258794 557794 374802 250Stocks matières premières2 6412 5212 3852 385Stocks produits intermédiaires et finis166477470470Stocks marchandises4 2334 1964 3724 372Avances et acomptes sur commandes550942378378Clients9 82312 8809 8289 828Etat - impôt différé1 0301 5558 8051 940Autres créances21 53535 61051 28051 280Actions propres169291169169Autres valeurs mobilières3 5727 0003 3883 388Disponibilités65 91655 63746 69846 698Charges constatées d’avance7 6537 5067 2977 297Actif circulant117 287128 615135 071128 206Comptes de régularisation8 2669 7102 5642 564Total général912 811932 882932 008933 019Passif20042003Pro forma 20022002Capital86 19586 19586 19586 195Primes d’émission9 4119 4119 4119 411Réserves consolidées127 734110 01779 61786 637Réserves de conversion groupe159128139122Résultat Groupe20 13417 65717 26122 459Provisions réglementéesCapitaux propres243 633223 408192 622204 824Intérêts hors groupe28 51724 87718 63619 154Résultat hors groupe7 2876 1553 2792 752Intérêts minoritaires35 80531 03221 91521 905Provisions pour risques4 0616 3715 2425 242Provisions pour charges8 5733 7514 7104 710Provisions acquisition titresProvisions risques et charges12 63410 1229 9539 953Emprunts et dettes auprès établissements de crédit339 621391 754534 741527 017Emprunts et dettes financières divers115 275116 30317 33317 333Avances et acomptes reçus sur commandes1 8272 4682 0392 284Dettes fournisseurs et comptes rattachés17 81118 51419 01219 012Dettes fiscales et sociales97 43888 51380 35080 265Impôts différés passifs (*)23 17116 51318 66615 047Dettes sur immobilisations7 60110 31411 33411 334Autres dettes10 82713 35414 35214 352Produits constatés d’avance7 16710 5859 6929 614Dettes et régularisations620 739668 319707 518696 259Comptes de régularisationTotal général912 811932 882932 008933 019II. — Compte de résultat consolidé.(En milliers d’euros.)Passif20042003Pro forma 20022002Ventes marchandises1 0851 2561 4201 386Production vendue de services451 410434 399436 931370 599Chiffre d’affaires net452 495435 655438 351371 985Production immobilisée418717322322Subvention d’exploitation467385386215Reprises amortissements, provisions, transfert de charges13 64520 63813 3329 809Autres produits509405389287Produits d’exploitation467 534457 801452 780382 619Achats et variations de stocks24 57825 98026 28023 125Autres achats et charges externes97 051100 90597 94781 155Impôts, taxes et versements assimilés22 04521 78522 25618 699Charges de personnel169 799163 195160 788135 118Dotations amortissements immobilisations37 29033 85233 19928 041Dotations provisions sur immobilisationsDotations provisions sur actif circulant2 7744 1344 1643 261Dotations provisions risques et charges1 9301 7911 6831 244Autres charges12 86511 87210 5079 125Charges d’exploitation368 332363 514356 824299 768Résultat d’exploitation99 20294 28895 95682 850Produits financiers4 1261 5868 2972 617Charges financières29 06734 70535 28625 040Résultat financier– 24 941– 33 119– 26 990– 22 423Résultat courant avant impôt74 26061 16868 96660 427Produits exceptionnels34 69327 77518 31816 783Charges exceptionnelles27 13423 93617 94812 397Résultat exceptionnel7 5593 8393694 386Dotations amortissements écarts acquisition22 33922 38321 69513 815Impôts dus sur les bénéfices22 49516 54626 41922 995Impôts différés sur les bénéfices7 4751 8306812 793Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence2 089436Total des produits506 335487 162479 395402 019Total des charges478 931463 350458 855376 808Résultat des sociétés intégrées27 42123 81220 54025 211Résultat groupe20 13417 65717 26122 459Résultat hors groupe7 2876 1553 2792 752Résultat net par action (*)4,453,873,344,09Résultat net par action (*)0,63633,873,344,09(*) Nombre d’action total au 31 octobre 2004 : 43 097 418. Nombre d’action total au 31 octobre 2003 : 6 156 774.III. — Tableau de variation des flux de trésorerie.(En milliers d’euros.)20042003Opérations d’exploitation :Résultat net consolidé27 42123 812Dotations et reprises d’amortissements58 47456 478Dotations et reprises de provisions– 565– 87Variations impôts différés7 4751 830Produits de cession éléments d’actifs– 10 729– 4 865Elimination de la quote-part des mises en équivalences2 089436Capacité d’autofinancement84 16677 604Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation22 38917 034Flux de trésorerie d’exploitation106 55594 639Opérations d’investissement :Acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles– 53 071– 51 901Acquisitions d’immobilisations financières– 6 160– 1 872Dettes sur immobilisations– 2 696– 935Cession éléments actifs immobilisés2 7054 133Incidence des variations du périmètre et divers14 76614 381Flux de trésorerie d’investissements– 44 455– 36 194Opérations de financement :Variation des emprunts et autres dettes financières– 53 901– 34 859Charges à répartir– 107– 8 394Dividendes versés– 1 670– 1 550Flux de trésorerie de financement– 55 678– 44 803Incidence des variations du cours des devises104– 247Variation de la trésorerie6 52513 394Trésorerie à l’ouverture62 62049 226Trésorerie de clôture69 14662 620IV. — Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation consolidé.(En milliers d’euros.)20042003Actif :Clients, comptes rattachés2 547– 3 192Stocks et encours– 631Autres créances15 91016 813Charges constatées d’avance– 200– 238Avances et acomptes428– 564Sous-total18 62212 821Passif :Fournisseurs246– 184Dettes fiscales et sociales8 1507 156Autres passifs d’exploitation– 4 231– 2 943Avances et acomptes– 398185Sous-total3 7674 213Variation du BFR d’exploitation22 38917 034V. — Tableau de variation des capitaux propres.(En milliers d’euros.)Capital socialPrimeRéserves de conversionRéserves consolidées GroupeRésultat consolidé GroupeCapitaux propres GroupeIntérêts minoritairesSituation au 31 octobre 200286 1959 41112286 63722 459204 82421 905Ecart de conversion66– 227Distribution de dividendes GP S.A.Distribution de dividendes filiales– 1 556Variation périmètre - Nouvelles filialesAutres variations9219214 755Affectation résultat de l’exercice 200229 459– 29 459Résultat de l’exercice 200317 65717 6576 155Situation au 31 octobre 200386 1959 411128110 01717 657223 40831 032Ecart de conversion3131– 111Distribution de dividendes GP S.A.Distribution de dividendes filiales– 1 806Variation périmètreChangement de méthode– 644– 644– 85Autres variations704704– 512Affectation résultat de l’exercice 200317 657– 17 657Résultat de l’exercice 200420 13420 1347 287Situation au 31 octobre 200486 1959 411159127 73420 134243 63335 805VI. — Annexe aux comptes consolidés.Faits marquants de l’exercice.Au cours de l’exercice 2004, Groupe Partouche a procédé à l’ouverture de quatre casinos en France, à Port Barcarès, La Trinité/Mer, Le Havre et Nice.Par ailleurs, il a été procédé en mai 2004 à la cession de deux établissements hôteliers, l’hôtel Méridien Part-Dieu de Lyon, et l’hôtel du Golf à La Tour de Salvagny.Principes comptables.Référentiel. — Les comptes consolidés annuels du Groupe sont établis en conformité avec les principes comptables français définis par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02.Les états financiers des sociétés étrangères établis selon les normes comptables en vigueur dans leurs pays sont retraités afin d’appliquer les principes généralement admis dans le Groupe.Préparation du passage au référentiel comptable IFRS. — Les nouvelles normes IFRS sont applicables pour Groupe Partouche à compter du 1er novembre 2005.Afin de préparer le passage au référentiel IAS/IFRS, un Comité de pilotage du projet ainsi qu’une cellule spécifique dédiée ont été créés regroupant les différentes fonctions concernées, un calendrier de mise en place a également été établi.Dans le cadre de l’application obligatoire dès 2006 des normes comptables internationales publiés par l’IASB pour les sociétés européennes cotées, Groupe Partouche a procédé à une première identification des divergences (par rapport aux principes actuellement suivis par le Groupe), qui sera poursuivie au cours de l’exercice 2005.Méthodes de consolidation. — L’intégration globale est pratiquée pour toutes les filiales dont le Groupe détient directement et indirectement le contrôle exclusif.Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un ou plusieurs autres partenaires sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode est appliquée aux sociétés S.A. du Casino de Grasse et SC du Casino de Grasse.Les entreprises dans lesquelles le Groupe Partouche exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Cette méthode est appliquée aux quatre sociétés suivantes depuis leur entrée dans le périmètre au cours de l’exercice 2003 : International Casino of Madrid, Société française d’investissement d’hôtels et de casinos, S.A. Casino du Palais de la Méditerranée et S.A.S. Hôtel du Palais de la Méditerranée.Les entreprises sont consolidées sur la base de leurs comptes sociaux retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables retenus par le Groupe.Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes non réalisés, sont éliminés.Le compte de résultat consolidé intègre les comptes de résultat des sociétés acquises à compter de leur date d’acquisition.Changements de présentation et méthodes comptables. — A compter du 1er novembre 2002, la première application du règlement CRC 2000-06 sur les passifs n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d’ouverture, ni sur le résultat de la période du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003.A compter du 1er novembre 2003, le Groupe Partouche comptabilise les engagements de retraite sous forme de provision. Les modalités de calculs de ces engagements sont expliqués dans un paragraphe ci-dessous. Les impacts de cette comptabilisation sur les états financiers font l’objet d’une note en annexe.Méthode de conversion :1. Conversion des états financiers des sociétés étrangères : Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie locale de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques ; l’écart résultant des variations par rapport à l’exercice précédent est accumulé dans la rubrique « Ecarts de conversion » inscrite dans les capitaux propres.Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l’exercice.2. Traduction des opérations en devises : Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l’exercice sont converties aux taux de change au 31 octobre 2004. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat conformément à l’application de la méthode préférentielle retenue dans le règlement 99-02.Immobilisations incorporelles :1. Ecarts d’acquisition : Lors de l’acquisition des titres d’une société consolidée, les éléments d’actifs et de passifs identifiables sont évalués à leur juste-valeur totale en fonction de l’usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan pour leur valeur réévaluée.Les écarts d’acquisition inscrits à l’actif du bilan représentent la différence entre les valeurs d’acquisition des titres et le pourcentage de situation nette réévaluée à la date d’acquisition. Sont inclues dans le coût d’acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes nets d’impôt directement liés à l’acquisition.Dans l’activité casinotière, les opérations de croissance externe donnent lieu à l’apparition d’écarts d’acquisition positifs, car les casinos acquis ont habituellement une activité dans le seul domaine des jeux traditionnels. C’est en tenant compte de la rentabilité future notamment liée à la probabilité d’obtention des machines à sous que l’écart d’acquisition, sous déduction des éléments spécifiques qui auraient pu être affectés à des postes d’actifs, se justifie.La politique comptable du Groupe Partouche consiste à amortir en mode linéaire sur vingt ans les écarts d’acquisition, du fait de la durabilité et du caractère bénéficiaire des investissements concernés.Si les critères indiqués ci-dessus n’étaient pas atteints, notamment la non-obtention d’autorisation d’exploitation de machines à sous ou une capacité bénéficiaire inférieure à celle initialement estimée sur une période consécutive de trois ans postérieurement à l’obtention de l’autorisation des machines à sous, Groupe Partouche proposera alors de revoir sa position quant à la durée résiduelle d’amortissement des écarts d’acquisition concernés.2. Fonds de commerce : Compte tenu des secteurs d’activité du Groupe, les fonds de commerce peuvent constituer des éléments d’actifs identifiables significatifs constatés lors des prises de contrôle d’entreprise consolidées. Dans ce cas, il s’agit d’éléments identifiables dont il est possible de vérifier l’évolution de la valeur. Les fonds de commerce constitués d’éléments non identifiables font l’objet d’un amortissement en totalité.Les fonds de commerce, hors droit à construire, des sociétés du Groupe sont amortis sur une durée de vingt ans. Si l’activité de la société venait à décliner ou si nous constations l’obsolescence de certains éléments constitutifs des fonds, la durée d’amortissement de ces derniers pourrait être remise en cause.3. Autres immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles autres que les fonds de commerce sont amorties sur la durée probable d’utilisation :Frais d’établissement5 ansBrevets et licences1 à 2 ansLogiciels1 à 3 ansImmobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.Le mode d’amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire. Les amortissements sont pratiqués en fonction des durées normales d’utilisation suivantes :Constructions20 à 50 ansInstallations générales, agencements5 à 10 ansMatériel de transport4 à 5 ansMatériel de bureau et informatique2 à 5 ansPar ailleurs, au sein du Groupe, l’amortissement des machines à sous s’effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d’apport.Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d’utilité ou leur valeur vénale. Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :— du calcul de l’actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, corrigé des plus-values latentes éventuelles (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée…) ;— d’éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité ;— des cours de bourse.Le poste Autres immobilisations financières comprend les dépôts et cautionnements versés et les autres créances immobilisées (créances ou avances consenties à des partenaires). Ces créances sont comptabilisées à leur valeur nominale et sont ramenées à leur valeur d’utilité lorsque celle-ci devient inférieure. La valeur d’utilité est déterminée en prenant en compte le cas échéant la valeur de marché des actifs pouvant être reçus en remboursement desdites créances en application des clauses contractuelles conclues entre le Groupe et ses partenaires, ou de nantissements.Stocks et encours. — Les stocks sont évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ».Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d’inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur comptabilisée.Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur prix d’acquisition ou leur valeur de marché si celle-ci est inférieure. Pour les titres côtés, la valeur de marché est déterminée par référence à la moyenne des cours de bourse du dernier mois de l’exercice.Fiscalité différée. — Le Groupe Partouche calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.Les impôts différés sont déterminés chaque année pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d’ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d’intégration fiscale.Les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture applicable à la période de renversement des différences temporaires.Les actifs d’impôts différés relatifs aux reports déficitaires et aux amortissements réputés différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures.Provisions pour risques et charges. — Les provisions pour risques et charges portent essentiellement sur :— les litiges fiscaux et sociaux qui sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l’exercice ;— les jackpots progressifs ;— les provisions pour indemnités de départ à la retraite relatives aux sociétés entrées dans le périmètre de consolidation depuis l’application du règlement CRC 99-02. La méthode utilisée pour l’estimation de cette provision, est expliquée ci-dessous dans le paragraphe « Engagements de retraite ».Contrats de crédit-bail :— Crédit-bail immobilier : Les actifs immobiliers en crédit-bail sont comptabilisés comme si les biens concernés avaient été acquis en pleine propriété. La valeur des biens ainsi financés est inscrite à l’actif du bilan et amortie selon les durées indiquées dans le paragraphe consacré aux immobilisations corporelles. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.— Crédit-bail mobilier : Les crédits-baux mobiliers ne font pas l’objet d’un retraitement. L’immobilisation de ces biens n’aurait pas eu d’impact significatif sur le bilan consolidé. Les loyers correspondants figurent dans les charges d’exploitation de l’exercice auquel ils se rapportent. Le montant des engagements liés à ces contrats figurent dans les engagements hors bilan donnés.Engagement de retraite. — Selon les lois et usages de chaque pays, les sociétés du Groupe ont des obligations en terme d’indemnités de départ en retraite.Ces engagements ont fait l’objet d’une évaluation actuarielle selon une méthode prospective. L’ensemble de la charge correspondant aux droits acquis par les salariés est déterminé sur la base des conventions en vigueur dans chaque société. Cette évaluation tient compte des probabilités, de maintien dans le Groupe jusqu’au départ en retraite (65 ans), de mortalité selon le sexe, de l’évolution prévisible des rémunérations (2 %), de l’actualisation financière (5,5 %) et de la prise en compte des charges sociales afférentes à hauteur de 42 % du montant de la provision calculée. Au 31 octobre 2004, Groupe Partouche a procédé à la comptabilisation des engagements de retraite, ce qui a constitué un changement de méthode. Les impacts sur le résultat et les réserves consolidés avant impôt sont respectivement de 120 K€ et 1 109 K€.Particularités dans les règles comptables :1. Le plan comptable des casinos des stations balnéaires (arrêté du 27 février 1984) implique l’application de règles particulières en ce qui concerne les subventions d’investissement issues du prélèvement à employer.Le prélèvement à employer correspond aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l’application du nouveau barème de prélèvement progressif (27 novembre 1986) qui doivent être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d’investissement destinés à l’amélioration de l’équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les subventions d’investissement figurant dans les capitaux propres des comptes sociaux des filiales sont inscrits dans le poste consolidé « Produits constatés d’avance » et constituent l’essentiel du poste.2. Le Groupe Partouche procède au provisionnement des jackpots progressifs à la clôture de l’exercice.3. Depuis la clôture au 31 octobre 1997 et afin de se conformer à une interprétation du plan comptable des « Casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques », les casinos du Groupe Partouche ne comptabilisent pas les valeurs faciales d’inventaire des jetons et plaques en disponibilité et en autres dettes. Seuls les jetons et plaques en circulation sont comptabilisés dans le poste « Autres dettes ».4. Depuis l’exercice clos au 31 octobre 1999, le Groupe procède à la capitalisation, à l’actif des comptes sociaux de la filiale concernée, des intérêts de financement pour des investissements supérieurs à 15,2 M€ et ce jusqu’à la mise en service desdits investissements.Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est égal à l’ensemble des produits liés aux activités courantes des sociétés intégrées. Il comprend le produit net des jeux, les produits de la restauration et de l’hôtellerie, et les revenus liés à la location immobilière.Résultat d’exploitation et marge opérationnelle. — Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités courantes des entités consolidées. Sont exclus du résultat d’exploitation, le résultat financier, les résultats des sociétés mises en équivalence et les éléments exceptionnels.Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel. — Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat consolidé incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires, et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l’activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.Informations sectorielles.Informations sectorielles :(En millions d’euros)200420032002Chiffre d’affaires :Jeux342,9322,8270,2Restauration55,754,046,3Hôtellerie26,230,829,2Autres27,728,126,2Total consolidé452,5435,7371,9(En millions d’euros)200420032002Chiffre d’affaires :France410,9406,7353,6Europe (hors France)14,025,114,3Autres implantations27,63,84,0Total consolidé452,5435,7371,9Notes annexes aux comptes de bilan. (Montants en milliers d’euros.)Note 1. Immobilisations incorporelles :— Variations des valeurs brutes :(En milliers d’euros)2003 (*)Entrées de périmètreAugmentationDiminution2004Fonds commercial8 93858768 920Ecarts d’acquisition444 7606619566444 955Autres actifs incorporels9 8891 7161 02010 585Total463 587661 9691 162464 460— Amortissements :(En milliers d’euros)2003 (*)Entrées de périmètreAugmentationDiminution2004Fonds commercial1 817256292 044Ecarts d’acquisition63 72722 3392586 041Autres actifs incorporels6 9981 6016597 940Total72 54224 19671396 025— Valeurs nettes :(En milliers d’euros)2003 (*)2004Fonds commercial7 1216 876Ecarts d’acquisition380 915358 914Autres actifs incorporels2 8892 645Total390 924368 435(*) Les montants d’ouvertures enregistrent les différences de conversion au cours de clôture des sociétés étrangères. Ils sont non significatifs.Commentaires : L’augmentation du poste « Autres actifs incorporels », s’explique principalement par l’augmentation pour 448 K€ sur la société Casino d’Agadir relatif à l’acquisition de la licence d’exploitation du casino.Note 2. Ecarts d’acquisition :— Ventilation des écarts d’acquisition par détentrices :(En milliers d’euros)Ecart d’acquisition 20042003BrutAmortissementNetNetGroupe Partouche S.A.369 51259 677309 835328 411Forges Thermal635220415440Elysée Palace Expansion2 9041 4341 4701 615Casino Palm Beach6 5189785 5405 866SFC6 9001 5905 3105 642SIHCT37393280298S.C.I. Thermes865197667711Groupe Partouche international9 5043 1686 3366 788SIKB119615865Caskno8067478Sathel18 3809 9458 4359 378SEK8 7055 7302 9753 451Aix Thermal1 676878798882SEMCG942212730777CEC7 9699447 0257 188Sonecar66Roche Posay22222200211CIE Casinos Holding9 6458848 7619 113Total consolidé444 95586 041358 914380 915— Ventilation des écarts d’acquisition brut par activités au 31 octobre 2004 :En milliers d’eurosCasinos380 595Autres65 360Total consolidé445 955— Détail des variations (en milliers d’euros) :Valeur nette 2003380 915Augmentations (valeurs brutes) :Casino Saxon157Sluis Nederland59Divers (*)163Diminutions :Cessions (valeur nettes)– 41Dotation aux amortissements– 22 339Valeur nette 2004358 914— Au cours de l’exercice, le Groupe Partouche a procédé à la transformation d’un certain nombre de ces sociétés en sociétés par actions simplifiés ou en sociétés par actions simplifiés unipersonnelles. Cette modification a supprimé l’obligation d’être actionnaire pour les administrateurs, de fait, l’ensemble des prêts de titres ont été annulé et certains titres également rachetés à des minoritaires. Ces rachats répartis sur l’ensemble des sociétés concernées ont conduit à la constatation d’écarts d’acquisition complémentaires pour 46 K€.— Ce poste enregistre également l’impact des variations de change des postes pour 117,5 K€.Note 3. Immobilisations corporelles :— Variations des valeurs brutes :(En milliers d’euros)2003 (*)Nouvelles sociétésAugmentationDiminution2004Terrains19 4823 72986922 342Constructions314 58628 28711 495331 378Installations techniques118 88386021 56012 015129 288AIC100 061317 0565 770111 350Immobilisations en cours4 7184 2443 9435 019Avances et acomptes14 27682914 289816Total572 00686375 70548 381600 193— Amortissements :(En milliers d’euros)2003 (*)Nouvelles sociétésAugmentationDiminution2004Terrains (*)852283135999Constructions (*)82 12712 8395 41789 549Installations techniques (*)76 86014 77910 98980 651Autres immobilisations corporelles (*)48 66610 2104 66754 209Total208 50538 11121 208225 408— Valeurs nettes :(En milliers d’euros)2003 (*)2004Terrains18 70921 343Constructions232 687241 829Installations techniques41 99648 637Autres immobilisations corporelles51 41557 141Immobilisations en cours4 7205 019Avances et acomptes14 276816Total363 803374 785(*) Ces montants enregistrent les différences de conversion au cours de clôture des sociétés étrangères. Ils sont non significatifs.Les « Autres immobilisations corporelles » au 31 octobre 2004 se décomposent ainsi :(En milliers d’euros)Valeurs brutesAmortissementsMatériel et mobilier de bureau16 12310 978Matériel de transport1 8531 352Divers93 37441 879Total111 35054 209— Commentaires :Terrains : La comptabilisation des agencements de terrains du Casino de Saint-Amand-les-Eaux pour 2,9 M€ et de la Trinité-sur-Mer pour 567 K€ explique l’augmentation principale du poste. La diminution enregistre les mouvements liés à la sortie de périmètre de la SIT pour 607 K€ et la sortie des agencements de terrain de l’ancien Casino de Saint-Amand pour 227 K€.Constructions :L’augmentation du poste « Constructions » s’explique principalement par :* le reclassement d’immobilisations en cours du Casino de Saint-Amand pour 11,6 M€,* les investissements liés au nouveau Casino de Vichy pour 4,4 M€ (2,3 M€ par reclassement d’immobilisations en cours et 2,1 M€ d’augmentation sur l’exercice),* la construction du Cinéma de Vichy pour 3,2 M€,* les aménagements réalisés au Casino Lac Meyrin pour 1,3 M€,* les investissements liés au Casino de la Trinité-sur-Mer pour 1,1 M€ (693 K€ par reclassement d’immobilisation en cours, et 457 K€ d’augmentation sur l’exercice),* la rénovation des Casinos d’Agon Coutainville, de la Grande Motte, de Hyères respectivement pour 939 K€, pour 452 K€, pour 225 K€.* la diminution du poste s’analyse principalement par la cession des actifs de la SIT pour 6 M€ et la sortie des agencements liés au Casino de Vichy pour 405 K€, et à l’Hôtel 3.14 pour 453 K€,Le montant des immobilisations issues du retraitement des crédits-bails impacte pour 8,6 M€ le poste Brut des constructions.Installations techniques :A noter sur l’augmentation du poste « Installations techniques », les aménagements des Casinos d’Oostende (3 M€), de Saint-Amand (2,6 M€), de l’Hôtel 3.14 (2 M€), de la Grande Motte (0,9 M€), de Hyères (0,9 M€), de Bandol (582 K€), (de Casino de Vichy (0,5 M€). Le casino Sluis pour 860 K€ constitue le poste Nouvelles sociétés.La diminution du poste est essentiellement localisée sur la sortie des installations techniques sur thermes de Châtel Guyon (3,3 M€), Hôtel 3.14 (1 M€), Casino de Saxon (1,1 M€), et Casino de Hyères (0,5 K€). Autres immobilisations corporelles :A noter sur l’augmentation du poste, les autres immobilisations corporelles liées aux aménagements du Casino de Saint-Amand-les-Eaux pour 5 M€, de l’Hôtel 3.14 pour 4,4 M€ et du Casino du Havre pour 1,5 M€. Avances et acomptes :La diminution du poste est essentiellement due aux virements aux poste d’immobilisation par nature du Pasino de Saint-Amand-les-Eaux pour avances sur construction.Note 4. Titres de participations non consolidés. — Les sociétés jugées non significatives au regard de leur chiffre d’affaires, de leur total bilan, de leur situation nette et de leur résultat, celles dont la détention est provisoire ne sont pas consolidées.(En milliers d’euros)20042003Valeur bruteDépréciationValeur netteValeur netteNon consolidées détenues à + de 50 % 712606106105Non consolidées détenues de 20 à 50 % (2)15614313213Non consolidées détenues à moins de 20 % (3)36 38652335 86235 888Total37 2541 27235 98236 206— Commentaires :(2) La variation du poste est due à l’entrée dans le périmètre de consolidation de la société Sluis Nederiand dont la société Groupe Partouche international avait pris dans le courant de l’exercice 2003 une participation de 40 % pour un montant de 200 K€.(3) La variation du poste concerne la cession de participations minoritaires de sociétés en liquidation. La Société fermière du Casino municipal de Cannes (SFCMC) représente 35 308 K€ du poste. Le cours boursier au 31 octobre 2004 de la SFCMC est de 646 €.Note 5. Sociétés mises en équivalence :— Part dans le résultat des participations mises en équivalence :(En milliers d’euros)20042003International Casino of Madrid92– 39Société française d’investissements d’hôtels et de casinos55– 386Casino du Palais de la Méditerranée– 1 110– 2S.A.S. Hôtel du Palais de la Méditerranée– 1 126– 9Total– 2 089– 436Au 31 octobre 2004, les données relatives aux participations mises en équivalence sont les suivantes :(En milliers d’euros)Chiffre d’affairesRésultat netTotal actifCapitaux propresInternational Casino of Madrid2