LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA

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• Cour de cassation, 06/12/2011, 10-11.616, 10-30.506
  Début du contentieux : 30/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Daudigeos, Garage E, S.A. COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE VIE 1, AXA FRANCE, Axa assurances, Entreprise H, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, ALLIANZ ASSURANCES, Assurances générales de France IART, Mutuelles du Mans assurances, Assurances mutuelles de France, GIE Bati 2000
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 02/10/2001, 1997/03460
  Début du contentieux : 12/02/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, TRANSPORTS J M KOENIG ET CIE, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOLLAC, LA S.A. LES MUTUELLES DU MANS
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• Cour d'appel de Colmar, 15/06/2001, 1999/04253
  Début du contentieux : 01/07/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : MISSBURGER GERARD, A. GIACOMINI SA, ETABLISSEMENTS BROSSETTE
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• Cour de cassation, 19/12/2000, 97-12.716
  Début du contentieux : 18/12/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/03/2000, 97-20.247
  Début du contentieux : 24/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : compagnie d'assurance Réunion européenne, compagnie Assurances générales de France, compagnie Allianz via assurances, compagnie d'assurance Alphega, société Axa assurances IARD, compagnie d'assurances Camat, compagnie d'assurances Commercial Union, compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances, compagnie d'assurances Navigation et Transports, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, compagnie Uni Europe, groupement d'intérêt économique Réunion Européenne, DANZAS PARTICIPATION, GOUPIL ANDRE, CIE ASSURANCES HELVETIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/03/2000, 97-13.800
  Début du contentieux : 16/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE SOCREDO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/02/2000, 97-17.378, 97-20.152
  Début du contentieux : 26/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA du Mas de Jacquines, SOCIETE NOUVELLE GYRAFRANCE, Compagnie Generali France assurances, PERNAUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/11/1999, 96NT02315
  Début du contentieux : 28/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Ceboba, Société Sogetra, Atelier d'urbanisme et d'architecture de l'Orne, Bureau d'études Sethia, Bureau de contrôle Véritas, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 19/10/1999, 97-12.371
  Début du contentieux : 12/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Euro X... France, Société Siemens Nixdorf, Société Colson
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/06/1999, 97-15.913
  Début du contentieux : 09/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Générali France assurances, ALPES HABITAT COOPERATIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/1999, 97-17.920
  Début du contentieux : 07/11/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANSIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 06/05/1999, 95NT00077
  Début du contentieux : 15/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville du Havre
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• Cour de cassation, 10/02/1999, 97-13.449
  Début du contentieux : 20/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFAM, SCB SALONS CUISINES ET SALLES DE BAINS, MONTE PASCHI BANQUE SA, SOVAC ENTREPRISES, Société civile particulière Valmeuble, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/1999, 96-22.567
  Début du contentieux : 15/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Société civile immobilière d'Eylau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/1999, 97-10.547
  Début du contentieux : 13/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle d'assurances du corps de santé français, Laboratoires des Granions, Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/12/1998, 97-12.725
  Début du contentieux : 29/10/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/1998, 95-15.461
  Début du contentieux : 05/04/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société France levage, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/01/1998, 96-11.033
  Début du contentieux : 21/11/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/01/1998, 95-21.307
  Début du contentieux : 13/09/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Transports express de Provence, Société Kuhne et Nagel, Compagnie d'assurances Helvetia
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/11/1997, 95-20.679
  Début du contentieux : 02/08/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Catalan, Société civile immobilière Le Catalogne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 95-16.466
  Début du contentieux : 05/04/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/1997, 93-15.817
  Début du contentieux : 25/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société études de participations et d'investissements, Société immobilière F, PAP SOC PARISIENNE D'ADMINISTRATION PRIVEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 09/07/1997, 94-19.029
  Début du contentieux : 17/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie automobile (FGA), compagnie Abeille Paix, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 25/06/1997, 95-21.706
  Début du contentieux : 09/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Serres, Société civile immobilière (SCI) Les Serres, COMPAGNIE FRANCAISE DE CLIMATIQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1997, 95-16.384
  Début du contentieux : 20/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34, Société civile immobilière (SCI) 32 bis-34, Société Delau, Société Sipac, SMAC, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/1997, 95-13.755
  Début du contentieux : 01/12/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/03/1997, 93-10.560
  Début du contentieux : 12/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Philippe cheminées, compagnie Mutuelle des architectes français (MAF), compagnie d'assurances L'Equité, société Jacques Benoit, ARCHITECTURE PLUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1997, 95-18.217
  Début du contentieux : 10/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Solyc "société lyonnaise de cuisines", Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1997, 95-14.897
  Début du contentieux : 09/03/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE SOCREDO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/1996, 96-80.222
  Début du contentieux : 30/11/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/10/1996, 94-18.149
  Début du contentieux : 11/03/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie de recherches et de transactions immobilières, Cortim, Société Betac, Compagnie UAP Incendie Accidents, Compagnie La Préservatrice Foncière, Société Via France, Compagnie Axa assurances IARD, Compagnie Uni Europe, Société Aigues Construction, Société Socotec, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/07/1996, 94-14.358
  Début du contentieux : 02/03/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Entreprise Jacky Lagrange, Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/1996, 96-12.392
  Début du contentieux : 06/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Assurances générales de France, SCHLUMBERGER INDUSTRIE, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeurs électriques, Société SFPT, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, Compagnie générale d'entreprise de chauffage
  Dispositif : Rectification d'arrêt
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/06/1996, 95PA03161
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Annulation condamnation de l'Etat
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• Cour de cassation, 13/03/1996, 94-10.867
  Début du contentieux : 07/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : BRETAGNE MOTOCULTURE PLAISANCE, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, Société Volvo Y... France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/1996, 92-04.138
  Début du contentieux : 22/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie principale, Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), SLEE, France télécom, Mutuelle Seine-et-Marne, Garage Laporte, GERANT BANQUE LA HENIN, Banque nationale de Paris (BNP), GAZ DE FRANCE GDF SERVICE NATIONAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/1995, 94-11.360
  Début du contentieux : 29/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANTILLAISE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS, Caisse primaire d'assurance maladie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/11/1995, 95-16.421
  Début du contentieux : 21/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Finnish marine insurance company limited, Sampo mutual insurance company, CALAIS BALTIC TERMINAL, SOCIETE NATIONALE SNCF, Mutuelles unies assurances IARD
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 17/10/1995, 93-17.315
  Début du contentieux : 30/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Isolacier, Union des assurances de Paris (UAP), Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos du Roy, Société Ile-de-France construction promotion, ENTREPRISE LANCTUIT, Compagnie d'assurance GAMF, Les Mutuelles unies, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/05/1995, 93-16.004
  Début du contentieux : 02/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nationale de construction (SNC) Quillery, IGC, Société IGA, Société Intrafor, SOCIETE NATIONALE SNCF, Compagnie d'assurances Sprinks, Compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, BUREAU VERITAS, Société civile professionnelle Brisou-Renaudet-Luquot, Compagnie SIS Assurance, BPACA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/1994, 93-85.707
  Début du contentieux : 16/11/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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• Cour de cassation, 05/10/1994, 92-18.201
  Début du contentieux : 21/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUREAU VERITAS, Mutuelle des architectes, PROFIMOB, Ecib, PME 77 SETB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 20/07/1994, 92-13.557
  Début du contentieux : 18/12/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Contrôle et prévention (CEP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 22/06/1994, 92-17.813
  Début du contentieux : 18/05/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : association de gestion de l'établissement de la Teppe, société à responsabilité limitée Périchon, compagnie Les Assurances françaises Rhin et Moselle, société à responsabilité limitée Collonge Père et fils, compagnie d'assurances l'Auxiliaire, Mutuelle des Architectes français (MAF), compagnie Helvetia incendie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/1994, 93PA00760 93PA00761
  Début du contentieux : 30/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/06/1994, 93PA00762 93PA00763
  Début du contentieux : 30/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LOCAIR, Etat, Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre
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• Cour de cassation, 11/05/1994, 92-15.220
  Début du contentieux : 09/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Solemo, Société anonyme Métallique Gibard IMG, SARL Pierre X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/04/1994, 91-15.813
  Début du contentieux : 15/03/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/03/1994, 92-16.119
  Début du contentieux : 27/03/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : MANUFOR S A R L, SUDCARGOS, Société Transports nationaux et internationaux Rivoire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/03/1994, 92-11.479
  Début du contentieux : 28/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Transports Morineau, Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP), ATLANTITRANS, Compagnie d'assurances La Préservatrice foncière IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/1994, 92-12.857
  Début du contentieux : 08/01/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Maisons Jolis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/1994, 91-19.952
  Début du contentieux : 11/07/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/1994, 93-14.054
  Début du contentieux : 03/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Le Bret et Laugier, Assurances générales de France (AGF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 17/11/1993, 91-18.058
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Assurances générales de France (AGF), Société CEM-Technos, FARKAS ENGINEERING S.N., Société anonyme Aérospatiale (SNIAS), APAVE de l'Ouest, SPFBP SOC PARTICIPATION FINANCIERE B PETILLOT, Société SARIC, Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT), Société SIS assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/1993, 91-15.104
  Début du contentieux : 22/01/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : PAUL VERAN ENTREPRISE SARL, Société des Etablissements Daher et Cie, Compagnie d'assurances Colonia, Compagnie d'assurances GAN, Compagnie d'assurances La Baloise France, Compagnie d'assurances CIAM, Compagnie d'assurances Cigna (Groupe), Compagnie d'assurances AICA, Compagnie d'assurances Réunion européenne, Compagnie d'assurances Général accident, Compagnie d'assurances Orion, Compagnie d'assurances CAMAT, Société d'assurances La Métropole
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/07/1993, 91-19.405
  Début du contentieux : 22/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Armonial I, Société Sépimo La Henin, Société Bouygues, Société Sibe, CAMB, Société I... France, Bureau d'études Véritas, COMPAGNIE FRANCAISE DE CLIMATIQUE, BUREAU D'ETUDES ECOBA, Société générale d'étanchéité SGE, Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Société Bolloré, Société Les Mutuelles Unies, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour de cassation, 30/06/1993, 91-16.445
  Début du contentieux : 18/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance La MACIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17/06/1993, 90BX00706
  Début du contentieux : 16/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude (S.E.M.E.A.A.)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/1993, 91-17.289
  Début du contentieux : 08/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES, Bureau d'études techniques études et ouvrages d'art
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/05/1993, 91-15.401
  Début du contentieux : 04/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/04/1993, 92-83.620
  Début du contentieux : 10/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Echirolles Distribution, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/1993, 91-20.331
  Début du contentieux : 07/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : La société anonyme d'économie mixte de gestion du Port Vauban (SAEMPV), La société Provincial insurance company limited, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/03/1993, 91-17.269
  Début du contentieux : 08/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS MAURICE BABOIN SA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/03/1993, 91-13.631
  Début du contentieux : 29/01/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : compagnie d'assurances AGF, société à responsabilité limitée Flash, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/02/1993, 90-20.897
  Début du contentieux : 14/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/1993, 92-81.289
  Début du contentieux : 31/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/1992, 90-10.891
  Début du contentieux : 07/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT AVOLD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/1992, 91-11.611
  Début du contentieux : 21/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du département du Maine-et-Loire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/1992, 87-13.987
  Début du contentieux : 12/02/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence les Corsaires, Société Castel et Fromager, ENTREPRISE FOUGEROLLE, DISFEB DISTRIBUTION FACON ETANCHEITE BATIMENT, Société Pargade, Société Exploitation Greciet, Société Isobat, Compagnie le GAN, Cabinet Schoeller et associés, SCI Les Corsaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/06/1992, 90-15.864
  Début du contentieux : 06/03/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Gartenmann Ingénieur, société Wand und Deckenbau, compagnie d'assurances La Zurich, compagnie d'assurances La Générale de Berne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/05/1992, 89-16.005
  Début du contentieux : 15/03/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), La compagnie Abeille paix, actuellement dénommée Abeille assurances, Le syndicat des copropriétaires des ... et, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/04/1992, 90-19.437
  Début du contentieux : 13/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Résidence des Lices, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/04/1992, 88-13.736
  Début du contentieux : 02/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Condotte d'Acqua, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société Stemo, LBE LAURENT BOUILLET ENTREPRISE, Syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Hermitage au Touquet, Société Multipose, Société Bauters, Entreprise Thelu, Entreprise Buelens, Société parisienne de pavage et des asphaltes de Paris et des asphaltes "SPAPA", Société Molino et Ronthi, Compagnie Lloyd's de Londres, Compagnie Lloyd's de France, Compagnie La Préservatrice foncière, Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, Mutuelle des architectes français, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/1992, 90-20.804
  Début du contentieux : 22/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Comaloc Avis, Centre hospitalier régional de Fort-de-France La Meynard (CHR), Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des Services publics (GMF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/02/1992, 89-15.404
  Début du contentieux : 16/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Yacht Port de Toulon, Mutuelle des instituteurs de France (MAIF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/1992, 90-18.645
  Début du contentieux : 26/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : SES SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, VIVIER LAURENT, Société Setec bâtiment, Société alsacienne de travaux d'entretien et de construction (SATEC), Société nouvelle d'isolation thermique, frigorifique et d'insonorisation (SNIFI), Entreprise de travaux publics Georges Kohler, Société Nordon
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/01/1992, 89-21.861
  Début du contentieux : 27/11/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sepimo la Hénin, SOPREMA, SCP d'architecture Suabla, ENTREPRISE GAGNERAUD PERE ET FILS, SOPER, LAMBERT DISTRIBUTION, Deliry, Forclum, SCI des, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Boulogne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/12/1991, 90-14.157
  Début du contentieux : 20/12/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Medtrans, La compagnie d'assurances Alliance, La compagnie d'assurances Le GAN (Groupe des assurances nationales), La compagnie d'assurances La Bâloise, La compagnie d'assurances RAS, La compagnie d'assurances L'Allianz, La compagnie d'assurances AICA, La compagnie d'assurances Réunion européenne, La compagnie d'assurances L'Indépendance Eagle Star, La compagnie d'assurances La Métropole, La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 20/11/1991, 89-22.020
  Début du contentieux : 13/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de copropriétaires de la résidence Madeleine Z..., dit Mureau II, Entreprise de constructions franco-africaine (ECFA), SCE MATERIAUX, GROUPE DES MUTUELLES DU MANS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/11/1991, 90-17.214
  Début du contentieux : 17/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Vigilex, COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS ARAIV, Cercle nautique calédonien, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/10/1991, 89-20.983
  Début du contentieux : 02/08/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle d'assurances du Bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 90-16.933
  Début du contentieux : 22/05/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA EST CAMION, Office public d'habitations à loyer modéré (HLM), ville de Besançon, SOCIETE NATIONALE SNCF, société Construction entretien bâtiments travaux publics (CEBTP)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-17.241
  Début du contentieux : 28/04/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... de l'Isle à Suresnes, SCI Résidence les deux communes, Société Construction Europe, Société civile Europart, SMABTP, Société Ferrari, Compagnie d'assurances "Le Nord", Hoirie de Robert X, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1991, 89-21.440
  Début du contentieux : 28/09/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité central d'entreprise d'Air France, Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation, dite MPI, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1991, 89-21.321
  Début du contentieux : 28/09/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, UAP, Comité central d'entreprise d'Air France, Société commerciale de matériaux pour la protection et l'isolation MPI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1991, 90-12.035
  Début du contentieux : 28/12/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/06/1991, 90-13.770
  Début du contentieux : 14/02/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances Réunion européenne, Compagnies d'assurances Languedoc et Rhin et Moselle, Compagnie d'assurance Neuchateloise, SOCIETE NATIONALE SNCF, Compagnie d'assurances Préservatrice foncière, Compagnie d'assurance Cordialité bâloise, Armement Navron, Société d'importation des produits azotés (SIPA), Compagnie Charles X
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/06/1991, 89-20.441
  Début du contentieux : 06/07/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/1991, 88-19.851
  Début du contentieux : 29/09/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA), Syndicat national des agents généraux d'assurance du groupe Drouot, Syndicat national des agents généraux d'assurance des "Assurances générales de France", Syndicat national des agents généraux de "Via assurances", Syndicat national des agents généraux de "l'Union des assurances de Paris", Syndicat national des agents généraux de la "Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance", Syndicat national des agents généraux de "La Protectrice", Syndicats nationaux des agents généraux d'assurance du "Groupe Concorde", Syndicat national des agents généraux de "l'Europe", Syndicat des agents généraux d'assurance "des Mutuelles du Mans", Syndicat national des agents généraux du groupe d'assurances "Mutuelles de France", Syndicat national des agents généraux de "La Cordialité bâloise", Syndicat national des agents généraux d'assurance des compagnies "Abeille-Paix", Syndicat des agents généraux d'assurances de la "Caisse industrielle d'assurances mutuelles", Syndicat des agents généraux du groupe "Winterthur", Syndicat national des agents généraux d'assurances de la "Mutuelle générale d'assurances", Union des syndicats d'agents généraux d'assurances des "Mutuelles unies" (USAGAM), Syndicat des agents généraux d'assurances des compagnies du "Groupe Rhin et Moselle", Assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers, Fédération française des sociétés d'assurances, COMPASS GROUP FRANCE, Compagnie des Assurances générales de France, Groupe Drouot, Compagnie Via assurances IARD, Compagnie d'assurances "l'Europe", Société d'assurances "Les Mutuelles du Mans", Société d'assurances "Défense automobile et sportive" (DAS), Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA), Compagnie d'assurance "La Protectrice", Compagnie d'assurances "l'Abeille-Paix", Société d'assurances mutuelles de France, Compagnie d'assurances "La Cordialité (France)", Compagnie Winterthur assurances, Société mutuelle générale d'assurance (MGA), Société d'assurances "Les Mutuelles unies", Société d'assurances "La Mutuelle de l'Ouest", Caisse industrielle d'assurances mutuelles, Compagnie d'assurance "Rhin et Moselle"
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/04/1991, 88-11.689
  Début du contentieux : 14/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, Société anonyme Bador, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Etablissements Roger X, Compagnie d'assurances UAP, CFPM COMPAGNIE FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/04/1991, 89-19.096
  Début du contentieux : 11/05/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances Groupe Zurich France, Société RTA, CEGELEC MISSENARD QUINT SUD EST, Société civile immobilière Le Printemps, CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE, Société ETAE, Société des Etablissements Trachet, Société American Gilsonite company, Copropriété du, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/03/1991, 89-21.616
  Début du contentieux : 05/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société entreprise Lagorsse, ALAIN TOUEIX, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/02/1991, 89-16.588
  Début du contentieux : 12/04/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Prado Voyages, Société International Tourisme
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/02/1991, 89-15.825
  Début du contentieux : 17/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Beuchat et compagnie, Société Photo Composition André Achard, Compagnie Rhin et Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/02/1991, 89-12.996
  Début du contentieux : 03/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires du ... (13ème), GREFIMA S A R L, société civile immobilière Résidence de l'Observatoire, compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, bureau d'études Socotec, compagnie d'assurances GAN, société anonyme Marabel, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Union des Assurances de Paris (UAP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/01/1991, 88-12.809
  Début du contentieux : 25/01/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'exploitation des Etablissements Rousseau, SCE MATERIAUX, Société des Grandes Tuileries de Roumazières, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/01/1991, 89-11.206
  Début du contentieux : 25/11/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Copror, Syndicat de la copropriété du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/1990, 88-14.611, 88-15.854
  Début du contentieux : 20/11/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Eponoise de Maçonnerie (SEM), Société civile immobilière Le Pré du Bourg, Compagnie Financière Delmas XI, Commercial Union Insurance, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08/11/1990, 89BX01291
  Début du contentieux : 25/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, Etablissements Y
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/10/1990, 89LY00431
  Début du contentieux : 18/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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