BOLLORE ENERGY (BOLLORE ENERGIE)

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Montpellier, 10/03/2026, 24/03693
  Début du contentieux : 18/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ANGLES FRANCIS, CITAIX, EXECO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Colmar, 10/12/2025, 25/00142
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL JAEGGY MARTIN, BEISER ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Annecy, 10/12/2025, 25/01013
  Début du contentieux : 05/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 28/03/2025, 22/19538
  Début du contentieux : 11/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MLCONSEILS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nice, 20/12/2024, 24/01690
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERN ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE, AITEC EVOLUTION, Etablissement public REGIE EAU D'AZUR, HYDROSONIC, SOCIETE NATIONALE SNCF, EDRAZUR, IMAGO 3D, Syndic. de copro
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 28/10/2024, 24-DCC-228
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chantelat
• Cour d'appel d'Orléans, 26/09/2024, 23/00157
  Début du contentieux : 01/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nice, 12/09/2024, 24/01534
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière PALAIS BREA, ERN ENTREPRISE REGIONALE DE NETTOYAGE, AITEC EVOLUTION, Etablissement public REGIE EAU D'AZUR, HYDROSONIC, SOCIETE NATIONALE SNCF, EDRAZUR, IMAGO 3D
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 06/01/2023, OP 22-0801
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISG CENTRAL SERVICES LIMITED
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 05/04/2022, 19/07620
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : OBJECTIF 54
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 15/03/2022, 21/00478
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Nancy, 22/11/2021, 21/00800
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Monsieur, MACIF CENTRE EUROPE, RAPID TOUL, S. N.C. CPE ENERGIES, PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, CENTRE AMELIORATION DU LOGEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, LA BANQUE POSTALE D'ORLEANS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Caen, 18/11/2021, 18/01661
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 17/01/2019, 2018-3405
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELLO ENERGIE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 10/01/2019, 18/00795
  Début du contentieux : 05/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : OBJECTIF 54
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 25/05/2018, 2016/05528
  Position : Demandeur
  Autres parties : VENAP, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, P.O.C.M.NCA PHILIPPINS OMNISPORTS CLUB METROPOLE NICE COTE D'AZUR, S.A. BOLLORE Odet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 26/04/2018, 16/01312
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, AXA FRANCE IARD, SA Nobladis
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 05/12/2017, 2017-1802
  Début du contentieux : 22/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : FELDKIRCH AUTOS - GGE SAUTER
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 07/02/2017, 16/02027
  Début du contentieux : 14/03/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 03/02/2017, 15/01857
  Début du contentieux : 10/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 12/02/2016, 14/04164
  Début du contentieux : 14/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 16/10/2015, 2015/09699
  Début du contentieux : 04/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société THE DIRECTV GROUP INC, Société DIRECT INC, HAVAS MEDIA FRANCE, Société D17 anciennement dénommée DIRECT STAR, SA, THE DIRECTV GROUP INC, DIRECT INC, SPORT +
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 05/03/2015, 13/03009
  Début du contentieux : 07/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARENTAN TRANSPORTS, SELARL BRUNO CAMBON, SELARL AJIRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 05/03/2015, 13/03010
  Début du contentieux : 07/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEMEAUTIS TRANSPORTS, SELARL BRUNO CAMBON, SELARL AJIRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 19/02/2015, 14/02107
  Début du contentieux : 29/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL DE LA CHARRETEE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 18/12/2014, 14/02022
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE FEDER CREDIT MUTUEL NORD EUROPE CONTENTIEUX, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICE CLIENTS, CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, ENGIE, PLANTIFOR-BAKKER, GARAGE DEPARROIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOFICARTE, SYGMA BANQUE, TRESORERIE DE BRIONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG
• Cour d'appel de Paris, 10/04/2014, 13/01568
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE EDITRICE DU MONDE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 10/04/2014, 13/00867
  Début du contentieux : 24/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES NOËL
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de la Concurrence, 14/03/2014, 14-DCC-37
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Financière de l'Odet, Personne anonymisée 1
• Conseil d'État, 05/02/2014, 366267
  Début du contentieux : 28/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'économie et des finances
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bourges, 13/09/2013, 12/01790
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE DE L'INDRE, ONEY BANK, COFIDIS, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HOIST SAS COFIDIS, IJCOF, MACIF CENTRE OUEST/ATLANTIQUE, LASER COFINOGA-MEDIATIS, RAFFAULT FRERES, SARL GABILLAT THEVARD, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE
• Cour d'appel de Reims, 09/04/2013, 12/01489
  Début du contentieux : 04/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : UDAF PARIS SERVICE TUTELLE, S2P PASS, ASSU 2000, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CENTRE FINANCIER DE BANQUE POSTALE, COMPASS GROUP FRANCE, CENTRE LECLERC SA SIPAN, EDF CRC MULHOUSE, GIC AGENCE DE NANTES, LES MUTUELLES DE FRANCE, MACIF, MONABANQ, SCI ESCE, SA SFR CHEZ CONTENTIA, TRESORERIE GENERALE DE L'AUBE, TRÉSORERIE DE TROYES, TRÉSORERIE DU CENTRE HOSPITALIER, VEOLIA EAU, TROYES HABITAT
• ARCEP, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, SG SOCIETE GENERALE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CRISTAL FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI SOC ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS, MEDDE, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, AGCE SEC PRIVEE INDUST, FACEO SECURITE PREVENTION SA, CITP CIE INDUSTRIELLE TRAVAUX PUBLICS, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTO ECOLE GRENIER P, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, NICE ETOILE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI, MEDDE, TRIMBLE FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, MINAKEM, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, SG SOCIETE GENERALE, AGCE SEC PRIVEE INDUST, C I T P, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, MAIN SECURITE, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, HERTA, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• ARCEP, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COOP ATLANTIQUE, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/10/2012, 12-1238
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VALBUS 73, REGIE BAGNERES ET LEPINE, SAINT LOUIS SUCRE SA, SECAM, CGPP PRIMAGAZ, COMITE DEPARTEMENTAL D'AVIRON GIRONDE, GASSCO AS, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, DEPARTEMENT DE MEURTHE MOSELLE, XELIANS SAS, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS, VFLI, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, TARVEL BIOMASSE, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L'HUMANITE, CERBERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GSM, THALES AVIONICS CSC COMITE SOCIAL ECONOMIQUE THALES CSC, CLAAS FRANCE, ADISSEO FRANCE S.A.S., SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, MAIRIE DE CHERBOURG OCTEVILLE, BOSTIK SA, COMMUNE DE SAINT LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, COOP ATLANTIQUE, COMMUNE DE NICE, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, COMMUNE DE COUSSERGUES, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, KERMENE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, REVIVAL, SYNDIC COPROPRIETAIRES DES TNL, ASS MOTOCY POLICE NAT FREJUS, PV CP RESORTS FRANCE, FAGORBRANDT SAS, SMACL, CNCO ST TROJAN, STE COOPERATIVE DE LAMANAGE, CERCLE DE LA VOILE D'ARCACHON, PILOTAGE DE LA GIRONDE, ASS DEPARTEMENTALE PROTECTION, STE NATIONAL SAUVETAGE EN MER, SOC DES REGATES DE FECAMP, DPLC DEPOTS PETROLIERS DE LA CORSE, RECTOR LESAGE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, SEM VALLOIRE, THYSSENKRUPP ELECTRIC STEEL UGO, ARNO DUNKERQUE, THALAZUR, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, INDIGO PARK, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, SYND MONITEURS ECOLE SKI FRANCAI, LES BALCONS DE LA ROSIERE PAR SIGLE B.L.R., COMMUNE D'ALLOS, COMMUNE DE LE NEUBOURG, AMICA DONNE SANG SECOURISTES, NOVATRANS S.A., LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, SUEZ EAU FRANCE, ABRAFER, ASSOCIATION DE VENERIE, DGSI, TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANC, ASSOCIATION SAUVETAGE SECOURISME D'ANGOULEME, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, ALTAREA COMMERCE FRANCE, EFFIA STATIONNEMENT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SECURIFRANCE, SA DES FAIRWAYS DE BEAUVALLON, CPM, GENERIS, DEPARTEMENT DES YVELINES, COMMUNE DE TOULON, HERTA, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, BOULET BUREAU D'ETUDES, MAIRIE DE ST JOSEPH, SEM PARIS SEINE, VISIANCE, SFCME SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES, CAEN NEW ENGLISH COURSES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, TERMINAL PORTE OCEANE, ASSOCIATION A L'EAU MNS, HOURAT SARL, LYCEE PROFESSIONNEL ROSA PARKS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, EPSM, SUEZ RV OUEST, COMMUNE DE SAUGUES, TRANSPORTS EN COMMUN METROPOLE, OGEC MAINTENON, LVMH FRAGRANCE BRANDS, SCI PROPEXPO, ORANO DEMANTELEMENT, CABOT CARBONE, FACEO SECURITE PREVENTION, MAPEI FRANCE, BOURBON CONCEPT, LES STUDIOS DE CIRQUE, ITON SEINE, KLUTKE XAVIER BERNARD, CREDIT AGRICOLE CIB, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, AGROPITHIVIERS, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, AFUL DU CC CARREFOUR CAP SARAN, SNC ZENITH DE STRASBOURG, COMMUNE DE NANCY, CTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, CONSTELLIUM FRANCE
• Cour d'appel de Rouen, 06/06/2012, 11/03188
  Début du contentieux : 20/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE, MISSION NATIONALE DE CONTROLE-ANTENNE DE RENNES D.R.J.S.C.S DE BRETAGNE
• ARCEP, 24/04/2012, 12-0515
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRP SAPHIR, SODEXO ENTREPRISES, RECYDIS, IRSTEA INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE, TOTAL E ET P FRANCE, SAS LA LOGE, GXO LOGISTICS FRANCE, ECOMAT, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, SCI ESPACE PLUS, ETI, BUCKLER SECURITY, INEOS MANUFACTURING FRANCE, SARP OUEST, SYNDICAT DE COPROPRIETE, GRANULATS ET NEGOCES TOULOUSAINS, GABARIT HOTEL, MAIRIE DE PUTEAUX, ALUMINIUM PECHINEY, EDF ANFRA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOREMAC, SERIS SECURITY, FRANCE GARDIENNAGE, NISSIROS, VERT MARINE, SCES SECURITE GENERALE AEROPORT, SCEA DU PEYROC, SERIS SECURITY EVENT, CTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER, EIFFAGE TP, CAMPING DE LA PLAGE ET DU BORD DE MER, E. BEAUDREY ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, LE TALARIS, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, COMMUNE DE VAUVENARGUES, SOGEA NORD OUEST, CEMEX GRANULATS, STORENGY CHEMERY, AEROPORTS DE LYON, MESUR ALPES, CAMPENON BERNARD, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SOCIETE HIPPIQUE DE CAVAILLON, Q PARK FRANCE, SARL ETOILE, GENERALE DE MANUTENTION, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, ETABLISSEMENT MAURICE MARTEL, EIFFAGE SERVICES, N.M. HOTEL, THERMES MARINS DE ST MALO, TIMAB INDUSTRIES, CAVE CANEM GARDIENNAGE, EVERGREEN LAUREL HOTEL, GFC CONSTRUCTION, LA FERMIERE, NEO SECURITY, BOUYGUES BATIMENT IDF, VILLAGE CENTER GESTION, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, EDF, COMPASS GROUP FRANCE, AEROCHIM, OUEST COMMUNICATION MOBILE, COMMUNE DE RIEDISHEIM, HUMA PRINT, ASSOCIATION DES PARALYSEES DE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2012, 12-0515
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRP SAPHIR, Société Française de Restauration, RECYDIS, IRSTEA INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE, Total E&P France, SAS La Loge, GXO LOGISTICS FRANCE, Ecomat, Établissements Maurice Martel, SCI Espace Plus, ETI, Buckler Security, Ineos Manufacturing France, SARP Ouest, Syndicat de copropriété, Granulats et Négoce Toulousains, Gabarit Hôtel, Mairie de Puteaux, ALUMINIUM PECHINEY, EDF ANFRA, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, Soremac, SERIS SECURITY, France Gardiennage, NISSIROS, Vert Marine, SCES Sécurité Générale Aéroport, SCEA DU PEYROC, SERIS SECURITY EVENT, Centre Hospitalier du Pays de Gier, Eiffage TP, CAMPING DE LA PLAGE ET DU BORD DE MER, E. BEAUDREY ET COMPAGNIE, CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, LE TALARIS, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, COMMUNE DE VAUVENARGUES, SOGEA NORD OUEST, CEMEX GRANULATS, Storengy Chemery, AEROPORTS DE LYON, Mesur Alpes, Campenon Bernard, Eiffage Construction Grand Paris, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, Société Hippiques de Cavaillon, Q-Park France, SARL Étoile, GENERALE DE MANUTENTION, CENTRE HOSPITALIER DU HAUT ANJOU, Établissement Maurice Martel, Eiffage Construction Île-de-France, N.M. HOTEL, THERMES MARINS DE ST MALO, TIMAB INDUSTRIES, CAVE CANEM GARDIENNAGE, Evergreen Laurel Hotel, GFC Construction, La Fermière, NEO SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Village Center Gestion, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Communauté d'agglomération, EDF, COMPASS GROUP FRANCE, AEROCHIM, Ouest Communication Mobile, COMMUNE DE RIEDISHEIM, Imprimerie Héliocorbeil, Association des Paralysés de France
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/04/2012, 11/06773
  Début du contentieux : 30/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CHAMPS DU COQ, TAMARIS FINANCES, FINANCIERE PENFRET, SAS DOMAINE DE LA CROIX EXPLOITATION
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2011, 10/00074
  Début du contentieux : 06/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, COMPAGNIE ASSURANCE AXA FRANCE, EFFICO SORECO, SCI TRESORIER, Association ASTRIA O, BNP PARIBAS, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA COFIDIS AG, SA CREATIS, FINAREF, S. C.A. GE MONEY BANK, MEDIATIS EDITION, MONABANK, Société NETVALOR UG, SA SOFINCO ANAP
• Autorité de la Concurrence, 31/01/2011, 11-DCC-13
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Financière de l'Odet, LCN LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, New LCN, ETABLISSEMENTS PATIN, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2010, 10/15003
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, EFFICO SORECO SA, BNP PARIBAS, ONEY BANK, BNP PARIBAS VENANT AUX DROITS DE CETELEM NORD BAC A API 333, COFIDIS, SA CREATIS, FINAREF, MY MONEY BANK, MEDIATIS EDITION, MONABANK SA, NETVALOR, CA CONSUMER FINANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE, MA NOUVELLE VILLE
• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/10/2009, 09NC00855
  Début du contentieux : 05/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DES GRANDS MOULINS BECKER, SOCIETE FRAIKIN LOCAMION, XAVIER ROTH, SOCIETE COSTIMEX, SOCIETE BLACKHAWK, SOCIETE LOXAM, SOCIETE DHL EXPRESS, CHALOT TRANSPORTS, CIBOMAT, SOCIETE ARMBRUSTER FRERES, SOCIETE GRANDS MOULINS DE STRASBOURG, RHENUS LOGISTICS ALSACE, RUBIS STOCKAGE, SOCIETE EUROPEENNE DE STOCKAGE, EDITIONS DE LA NAVIGATION DU RHIN, SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, SOCIETE OKS OBERRHEIN KIESB SCHIK GMBH, SOCIETE RAFFINERIES DE STRASBOURG, SOCIETE PRODAIR ET COMPAGNIE, KOEJAC S A R L, SCOIETE CLABERSON ALSACE, SOCIETE SIEMENS, SOCIETE SOPREMA, SOCIETE ESCAL ESCARGOTS D'ALSACE, AMD EST, SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX WOEHL ET CIE, SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA, PLACOPLATRE, BROSSETTE, SOCIETE SAPLAST, SCOIETE WINCANTON TRANSPORT, SOCIETE GRAVIERES SABLIERES VELTZ VIX, SOCIETE MENUISERIE AGENCEMENT A ZINCK, SOCIETE GRAFIERES ET SABLIERES KARL EPPLE, FISCHER BOIS, SOCIETE KDI, SOCIETE ALSACIENNE D IMPORTATION DE CAFES SATI, SOCIETE HEINRICH KRIEGER, METALIFER, SOCIETE ALGECO, SERMES, BMW FRANCE, MORY TEAM, UPM-KYMMENE FRANCE, COMMUNE DE STRASBOURG, ALSACE CROISIERES - CROISIEUROPE, BOURGEY MONTREUIL ALSACE - BM ALSACE, SOCIETE TREDI, GROUPEMENT DES USAGERS DES PORTS DE STRASBOURG, S.A.R.L. ESKA, TRANSPORTS H.DUCROS
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 10/09/2009, 08/00800
  Début du contentieux : 20/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
• Cour d'appel de Bourges, 26/06/2009, 08/01921
  Début du contentieux : 12/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : NIÈVRE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA NIÈVRE, E.D.F. - DCPP EST, AXA FRANCE SUPPORTS CHEZ SFRB, CLG COLLEGE LES ALLIERES, SCP LAMOTTE-GYS-WAGNER HUISSIERS DE JUSTICE, TRÉSORERIE POUGUES LES EAUX, TRÉSORERIE ST PIERRE LE MOUTIER, CENTRE SOCIAL, TRÉSORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE TCACS 81239, CAF 58 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, L.C.L. - LE CREDIT LYONNAIS, C.R.C.A.M. CENTRE LOIRE PARTICULIERS ET RISQUES
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/03/2009, 05/5239
  Début du contentieux : 18/08/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, SOGERES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/03/2008, 08-0339, 2008-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE COLOMBIER, THOIRY PARC SALLES LA SOURCE, STE COOPERATIVE SOCAMIL, TOURNEFEUILLE, EST GRANULATS, BISCHOFFSHEIM, QUESNEL LAURENT, FIQUEFLEUR EQUAINVILLE, SAMSIC II, COLOMBIER SAUGNIEU, SIAEP STE CECILE LA RESIE, ST MARTIN, OSTWALD, SODEXHO ALTYS, ISSY LES MOULINEAUX, LAURET FABRICE, STE MARIE, SESC SOC EXPLOITATION STADE CHARLETY, PARIS, MAYDAY SECURITE, AUBERVILLIERS, GTC JOINVILLE LE PONT, DERICHEBOURG SECURITE, LE MESNIL AMELOT, LABORATOIRES FOURNIER SA, FONTAINE LES DIJON, GD ACCELATEUR NATION IONS LOURDS, CAEN, OMEGA +, TOULON, OPTIMEP 4, MIONS, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, LAVEYRON, ROANNE, AEROPORTS DE PARIS, VILLENEUVE LE ROI, UIE UNION IMMOBILIERE EUROPEENNE, LE KREMLIN BICETRE, DEMATHIEU ET BARD IDF TP, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, STE BOURBONNAISE TRAVAUX PUBLICS, LE PORT, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, ABRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, GFC CONSTRUCTION, LYON, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEIN, FRESNES, EXPRESSIONS PARFUMEES, GRASSE, BEZONS, TECHNICABLE, FOREST CORDON, PATHE VAISE, ASPIE, FACEO SECURITE PREVENTION, JOUY EN JOSAS, CITP, CHAPONNAY, DROULET INDUSTRIES, ROUBAIX, SELECTINVEST 1, NANTERRE, RIEDISHEIM, AIR AUSTRAL, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, HENANSAL, AUTO ECOLE DE L OUTRE FORET, WISSEMBOURG, SICRA, LE PERREUX SUR MARNE, ECOMAT, AVRILLE, ARCELORMITTAL, SEREMANGE ERZANGE, MGEN, STE FEYRE, AEROPISTE TREMBLAY EN FRANCE, AURIS SERVICES, AURIS, SAS VAL D ALLOS LABELLEMONTAGNE, ALLOS, CDOS DES ALPES MARITIMES, NICE, COMMISSION SYND VALLEE DU BAREGE, SASSIS, GERSTHEIM, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE
• ARCEP, 18/03/2008, 08-0339, 2008-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LE COLOMBIER, STE COOPERATIVE SOCAMIL, EST GRANULATS, SAMSIC II, SIAEP STE CECILE LA RESIE, SODEXHO ALTYS, SESC SOC EXPLOITATION STADE CHARLETY, MAYDAY SECURITE, GTC, DERICHEBOURG SECURITE, LABORATOIRES FOURNIER SA, GD ACCELATEUR NATION IONS LOURDS, OMEGA +, OPTIMEP 4, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, UIE UNION IMMOBILIERE EUROPEENNE, DEMATHIEU ET BARD IDF TP, ETI ENTREPRISE DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, STE BOURBONNAISE TRAVAUX PUBLICS, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GFC CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEIN, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE, PATHE VAISE, ASPIE, FACEO SECURITE PREVENTION, CITP, DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, AIR AUSTRAL, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, AUTO ECOLE DE L OUTRE FORET, SICRA, ECOMAT, ARCELORMITTAL SEREMANGE, MGEN, AEROPISTE TREMBLAY EN FRANCE, AURIS SERVICES, SAS VAL D ALLOS LABELLEMONTAGNE, CDOS DES ALPES MARITIMES, COMMISSION SYND VALLEE DU BAREGE, SERMAT SERVICE MAINTENANCE ASSISTANCE TECHNIQUE
• Cour d'appel de Versailles, 11/10/2007, 03/11864
  Début du contentieux : 18/02/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION, SYNGENTA CROP PROTECTION AG
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 11/10/2007, 05/9182
  Début du contentieux : 18/02/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, SYNGENTA CROP PROTECTION AG
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 09/10/2007, 07/00037
  Début du contentieux : 13/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CREDIT AGRICOLE ILE-de-FRANCE, NEUILLY CONTENTIEUX PARIS SUD CAPE PARIS NORMANDIE, EDF GDF, CARFUEL, WOREX, GENERALE DES EAUX
• ARCEP, 09/10/2007, 07-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER SA, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE II, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, EDILIANS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, KAISER FRANCK, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, MAIRIE DE BEAUVOISIN, COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, MAST, BM MULTIMODAL GEODIS RT MULTIMODAL, STE AIR FRANCE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS HOLDING SAS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2007, 07-0859, 2007-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, DLE OUEST, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, FLUIDAP HYD&AU FLUID, PERRIN ET FILS, MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE, CROS BLANC SURVEILLANCE ENTREPRI, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, RICHARD BRUNO, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, AFD DEPEXPRESS, STUV, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE, GESTION DE MATERIEL FERROVIAIRES, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS
• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/06/2006, 05NT00655
  Début du contentieux : 10/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/03/2005, 05NT00065
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 02/04/1996, 93-20.225
  Début du contentieux : 24/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société tunisienne de sidérurgie El Fouladh, Société SCAC Combustibles, Société Sea Flower Transport and Trading, Société Sandfirden Rederij BV, Société Compagnie tunisienne de navigation
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 20/06/1995, 95-A-11
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, SCAC DELMAS VIELJEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2