VIQUEL SA

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• Cour d'appel d'Amiens, 07/12/2022, 21/04826
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 21/07/2011, 11-0882, 2011-0882
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DE LA NAVIGATION, MAIRIE DE MERIBEL LES ALLUES, EUROPCAR FRANCE, KEOLIS MANCHE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, SOUFFLET ALIMENTAIRE, MIDI CONCASSAGE, KRONOSS, URBIS PARK, CARI, AIRBUS OPERATIONS, MUNOZ SAS, SEMIPACI SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES ARTS ET CONGRES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, DIDIER HOLDING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARM AMENAGEMENT RATIONNEL MAGASINS, SEMAC, CEPS ET ASSOCIES, SUN BEACH HOTEL, 2R SECURITE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, RIC ENVIRONNEMENT, COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA VALLEE DE CHAMONIX, CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, LAFFORGUE SA, NOVACARB, EMMANUELLI ANTOINE, SARL SISIS, SDC PARKING CCIAL POLYGONE, LAMOUR OLIVIER, ATLANTIC METAL, DUMEZ LAGORSSE, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, ECOMAT, CREDIT AGRICOLE, DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P., OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, SMURFIT WESTROCK PAPCART, MAIRIE DE METZ TESSY, DEFACTO ETS PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D AFFAIRES LA DEFENSE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ALCATEL-LUCENT FRANCE, BRINDELICES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/07/2011, 11-0882
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERVICE DE LA NAVIGATION, MAIRIE DE MERIBEL LES ALLUES, EUROPCAR FRANCE, KEOLIS MANCHE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, SOUFFLET ALIMENTAIRE, MIDI CONCASSAGE, KRONOSS, URBIS PARK, CARI, AIRBUS OPERATIONS, MUNOZ SAS, SEMIPACI SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES ARTS ET CONGRES, CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT, DIDIER HOLDING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ARM AMENAGEMENT RATIONNEL MAGASINS, SEMAC, CEPS ET ASSOCIES, SUN BEACH HOTEL, 2R SECURITE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, RIC ENVIRONNEMENT, COMMUNAUTE DE COMMUNE DE LA VALLEE DE CHAMONIX, CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, LAFFORGUE SA, NOVACARB, EMMANUELLI ANTOINE, SARL SISIS, SDC PARKING CCIAL POLYGONE, LAMOUR OLIVIER, ATLANTIC METAL, DUMEZ LAGORSSE, AEROPORT BEZIERS CAP D AGDE, ECOMAT, CREDIT AGRICOLE, DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P., OHFOM OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, SMURFIT WESTROCK PAPCART, MAIRIE DE METZ TESSY, DEFACTO ETS PUBLIC DE GESTION DU QUARTIER D AFFAIRES LA DEFENSE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ALCATEL-LUCENT FRANCE, BRINDELICES
• INPI, 04/12/2007, 06-4083
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUMEAU BEAUPREAU
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/06/2007, 06/01354
  Début du contentieux : 15/03/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 2005/23547
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : NA PALI, Institut National de la Propriété Industrielle
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 05/23548
  Début du contentieux : 25/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INPI, S. A.S. NA PALI
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 05/23547
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INPI, S. A.S. NA PALI
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 05/23546
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A.S. NA PALI, Institut National de la Propriété Industrielle
• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 05/23545
  Début du contentieux : 25/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INPI, S. A.S. NA PALI
• Cour d'appel de Paris, 04/05/2006, 05/23544
  Début du contentieux : 08/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'INPI, NA PALI
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2006, 05/16293
  Début du contentieux : 03/08/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle, NA PALI
• Cour d'appel de Paris, 19/01/2006, 05/16295
  Début du contentieux : 03/08/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Institut National de la Propriété Industrielle, NA PALI
• INPI, 25/11/2005, 05-1406
  Position : Défendeur
  Autres parties : NA PALI
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• INPI, 25/11/2005, 05-1408
  Position : Défendeur
  Autres parties : NA PALI
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• INPI, 08/11/2005, 05-1407
  Position : Défendeur
  Autres parties : NA PALI
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• INPI, 08/11/2005, 05-1409
  Position : Défendeur
  Autres parties : NA PALI
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• INPI, 08/11/2005, 05-1405
  Position : Demandeur
  Autres parties : NA PALI
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• Cour de cassation, 15/01/2002, 97-11.546
  Début du contentieux : 07/01/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRILL MARNE
  Dispositif : Rejet
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