CREDIT UNIVERSEL

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• Cour de cassation, 06/06/2007, 05-43.828
  Début du contentieux : 01/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-10.501, 03-15.179
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE COLLECTIVES, SOFICIM, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/07/2004, 02-13.574
  Début du contentieux : 14/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : NAUTIC 69, BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Chantiers Bénéteau, Bénéteau, BRUNSWICK MARINE IN FRANCE, LOCUNIVERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2004, 00-19.192
  Début du contentieux : 13/04/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2004, 02-14.202
  Début du contentieux : 08/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA France collective, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/01/2003, 97-19.978
  Début du contentieux : 30/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sobreco, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/10/2002, 00-11.155
  Début du contentieux : 02/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/02/2002, 98-23.210
  Début du contentieux : 18/12/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2002, 00-22.391
  Début du contentieux : 19/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société GAN, Société JHT, Société Banque nationale de Paris Lease, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/12/2001, 01-04.031
  Début du contentieux : 05/10/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, BNP, CA CONSUMER FINANCE, Sovac, SOC DE CREDIT IMMOBILIER D'ARMORIQUE, CARPE DIEM, Crédit Municipal de Nantes, Crédit Agricole, UCB, Caisse d'Epargne, La Poste, Trésor public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 99-04.218
  Début du contentieux : 16/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cetelem, Trésorerie de Douai, Finaref, Mutuelle du Mans assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 99-04.225
  Début du contentieux : 04/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, BACOB BANQUE SC, SOGERES, Société Gefiservices, S.A. CGI, Société Cetelem Frémicourt Paris Ile-de-France, Groupe Finalion, Société Pass S2P, CA CONSUMER FINANCE, Société Cofidis, Société Finaref, Banque Covefi, COFICA, Société Sovac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 00-04.040
  Début du contentieux : 27/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, Cetelem Fremicourt Paris IDF, Crédit général industriel, Société des Paiements Pass, Finaref, COFIDIS, FRANFINANCE, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM de la Brie), ASS COMITE ENTREPRISE DU GROUPE SOVAC, Société Coopérer pour habiter, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Sofima, Banque Royale Saint Georges, Eureco, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 98-04.103
  Début du contentieux : 20/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Vosges, Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, Groupama Grand Est, Crédit immobilier de France, TRESORERIE GENERALE DES VOSGES, UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/11/2000, 192100
  Début du contentieux : 02/08/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, UNIFIMO
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/11/2000, 192105
  Début du contentieux : 02/08/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, SA Locationfor, LOCUNIVERS
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• Conseil d'État, 29/11/2000, 192103
  Début du contentieux : 02/08/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
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• Cour de cassation, 11/10/2000, 99-04.188
  Début du contentieux : 08/10/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADOUR BOISSONS, BANQUE POUYANNE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 10/10/2000, 97-18.838
  Début du contentieux : 26/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Le Continental, CAIXABANK FRANCE, Société Delmas, SURINOX, Banque Pétrofigaz, RIPS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/10/2000, 98-04.065
  Début du contentieux : 22/01/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, Société lyonnaise de banque, CSE BANQUE DE FRANCE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Crédit de l'Est, Recette perception, SOGERES, Trésorerie X... rurale, Cetelem Frémicourt, Syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Obiou, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Côte-d'Or, Banque nationale de Paris (BNP), Caisse de Crédit mutuel de X... Monge, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2000, 1998-6909
  Début du contentieux : 29/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 31/05/2000, 99-04.112
  Début du contentieux : 01/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM BANQUE, ABBEY NATIONAL FRANCE, Banque nationale de Paris, Cetelem, Crédit industriel et commercial (CIC), DIAC, S2P Pass, Société générale, SOFICARTE, CA CONSUMER FINANCE, SOGEFINANCEMENT, BRED BANQUE POPULAIRE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/05/2000, 99-04.123
  Début du contentieux : 14/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Cetelem, Cofidis Covefi, SOFINCO, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Finaref, GMF banque - La Financière européenne de recouvrement, Société générale, Sovac, Worms, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/04/2000, 96-21.357
  Début du contentieux : 28/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : SALS SOCIETE ANONYME LIBRAIRIE SALIBA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/2000, 99-04.056
  Début du contentieux : 30/09/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque nationale de Paris, CGI, CAF 86 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE, FRANCE TELECOM, VOLKSWAGEN FINANCE, SOFINCO, SOGERES, Satellis Aurore, EDF-GDF, SI DE GESTION DES EAUX DE ROUSSILLON, PEAGE DE ROUSSILLON ET ENVIRONS SIGEARPE, Tagerim, Trésorerie de Roussillon, Financo, Cofidis, Axa assurances IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 22/02/2000, 97-17.961
  Début du contentieux : 05/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/02/2000, 98-04.083
  Début du contentieux : 11/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCMMC CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL, Crédit Agricole, Caisse d'épargne d'Auvergne, Comité interprofessionnel du logement, LCL CREDIT LYONNAIS, Société générale, UCB, Société International Banker, Société Sovac Crédipar, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Clermont-Ferrand, TRESORERIE GENERALE DU PAS-DE-CALAIS, Société CNABTPIC, Société Franfinance Creg, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/2000, 98-04.151
  Début du contentieux : 20/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France, SA AUTO HALL 52, BNP PARIBAS, BPL, Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Meuse, CAVAMAC CAISSE ALLOC VIEILL AGENTS GENERAUX, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Aube Haute-Marne, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, Cu assurances, GROUP INTERPRODUCTEURS COLLIOURE BANYULS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédit de l'Est, AFRIPA TELECOM FRANCE, ORANGE, MAAF ASSURANCES, PITNEY BOWES, TRESORERIE GENERALE DE LA MEUSE, Trésorerie principale Bar-le-Duc, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Meuse, FINAROC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2000, 97-12.647
  Début du contentieux : 18/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : LONGINOTTI SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2000, 99-04.051
  Début du contentieux : 07/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bred, Cetelem, Cofidis-Service du surendettement, SOGERES, NOVACREDIT, S2P PASS, Finaref, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2000, 99-04.050
  Début du contentieux : 07/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bred, Cetelem, Cofidis-Service du surendettement, SOGERES, NOVACREDIT, S2P PASS, Finaref, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/1999, 97-15.043
  Début du contentieux : 06/03/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Camping car services
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/11/1999, 98-04.063
  Début du contentieux : 24/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sovac Crédipar, ONEY BANK, Finaref, Cofidis Covefi, Crédit mutuel, Trésorerie générale, CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES CONDUCTEURS DE LA COMMUNICATION CNPC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/1999, 97-04.048
  Début du contentieux : 10/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Neuilly contentieux Cetelem, Neuilly contentieux Lafayette finance, Crédit agricole, UCB, SYGMA BANQUE, SOFICARTE, Saccef, Metro Nanterre, Trésor public d'Argenteuil Est, Finaref, American express, SOFINCO, Neuilly contentieux Cofidis, COFIDIS, Sofrascau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/1999, 98-04.024
  Début du contentieux : 05/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SOC DE CREDIT IMMOBILIER D'ARMORIQUE, Carpi, Crédit municipal de Nantes, Crédit agricole- Contentieux, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Caisse d'épargne, La Poste- services juridiques, SCP Lajous-Lanlard- avocats, Trésorerie principale municipale, France Télécom- Contentieux, MY MONEY BANK, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Banque nationale de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/06/1999, 97-04.212
  Début du contentieux : 25/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'allocations familiales (CAF) de Saint-Claude, Cofica Surendettement, SOGERES, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, Finaref, COFIDIS, Banque Populaire de France-Comté-Maconnais-Ain, Centre de la Redevance de l'Audiovisuel, Électricité de France-Gaz de France, INDI THOUARD COUETOUX, SCP Chappard-Brun, Serem, Sogeprim, TERMINAL, Trésorerie Générale, Le Crédit Municipal de Dijon, Rhin et Moselle Assurances, Perret Carburants, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-04.142
  Début du contentieux : 12/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Soficarte - Contentieux, Sovac, Finaref - Surendettement, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, CA CONSUMER FINANCE, Compagnie d'assurances Namur, Banque Covefi - Contentieux surendettement, Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, Trésor public de Montrouge - Contentieux, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/1999, 98-04.118
  Début du contentieux : 11/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Municipal, BNP PARIBAS, Caisse de Crédit mutuel Centre-Est Europe, Namur assurances de crédit, Trésorerie générale, BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, CA CONSUMER FINANCE, VOLKSWAGEN FINANCE, FRANFINANCE, SOGERES, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Yonne, RECOMA, Contentieux Nord-Est (CDNE), COFIDIS, NEUILLY CONTENTIEUX, SCA Sovac, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne, CEF CIE D'ETUDES FINANCIERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/1999, 97-18.115
  Début du contentieux : 30/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Excel auto, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/04/1999, 97-04.120
  Début du contentieux : 07/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDER REG CREDIT MUTUEL ARTOIS PICARDIE, Banque Sofinco BRC, Société Fiat France, Société Finaref, S.A.C.I.C.A.P.A LOGICAP, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/12/1998, 96-17.793
  Début du contentieux : 23/05/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOCUNIVERS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/12/1998, 97-10.227
  Début du contentieux : 10/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/11/1998, 97-04.038
  Début du contentieux : 14/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, Viking, FRANFINANCE, VIA CREDIT (BANQUE), CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Groupement des assurances nationales (GAN), Sovac Crédipar, BANQUE DE SAVOIE, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/07/1998, 96-21.810
  Début du contentieux : 25/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCUNIVERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 07/05/1998, 1996-3987
  Début du contentieux : 01/02/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 27/01/1998, 95-17.543
  Début du contentieux : 01/06/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : SHRM-SERVICES, Crédit du Nord, SOCIETE EN NOM COLLECTIF ROUGET DE L'ISLE - SINVIM, Banque de l'Union Occidentale, Société des Engraviers, SETIMEG SOC D ETUDES DE TRAVAUX ET DE GESTION
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/12/1997, 96-04.176
  Début du contentieux : 04/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNOPARFI (UNION NOTARIALE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES), CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CAIXABANK FRANCE, UCB, FRANFINANCE, Banque nationale de Paris (BNP), BNP PARIBAS, Crédit de l'Est, Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, Crédit agricole de Savoie, Société générale, Société générale de Macon, Société générale de Grenoble, Banque Rhône Alpes, Crédit agricole de l'Isère, Crédit mutuel de Bourg-en-Bresse, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Finalion, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, BANQUE REGIONALE DE L'AIN, Crédit agricole de l'Ain, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MY MONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Crédit immobilier de Savoie, CREDIT LOGEMENT, GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT, COFIDIS, MONABANQ, SPP Carrefour, Tresorerie principale, Crédit mutuel Dauphine Vivarais, Garin, Banque populaire région dauphinoise, BANQUE LAYDERNIER, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit municipal de Lyon, Etablissements Barbara distribution, Ford crédit Europe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1997, 94-18.805
  Début du contentieux : 02/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : GKN AUTOMOTIVE, SOC INDUST DE TOLERIE CHAUFFAGE CABINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/10/1997, 96-14.572
  Début du contentieux : 04/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/07/1997, 96-04.145
  Début du contentieux : 09/05/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMDP, LDP LE LIVRE DE PARIS, POLYSTYL AGENCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/05/1997, 95-12.161
  Début du contentieux : 01/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONIN PIERRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/04/1997, 95-04.151
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Agricole, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Comité Interprofessionnel, LCL CREDIT LYONNAIS, Société Générale, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, International Bankers, Crédit Mutuel, SOVAC Crédipar, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), CNABTPIC, Franfinance CREG, GERANT BANQUE LA HENIN, U.C.B, TP Banlieue sud, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/04/1997, 95-04.084
  Début du contentieux : 14/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, FRANFINANCE, Caisse d'épargne, COFICA, BNP PARIBAS, CITIFINANCEMENT, SOGERES, Crédit mutuel, Société Finaref, Société Lutetia, Cetelem, Société Cofidis, SOFINCO LA HENIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/1997, 95-04.200
  Début du contentieux : 15/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, COFICA BAIL, Finalion Lionbail, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, BANQUE DUPUY DE PARSEVAL, Trésorerie Principale, Crédit Agricole du Midi, CREDIT MEDICAL DE FRANCE, MARINE MIDLAND BANK, CANTINE DES CHEQUES POSTAUX, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 19/12/1996, 95-04.207
  Début du contentieux : 23/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.C.F. (CRESERFI), SOFINGO, MY MONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS GROUP, FINAREF SOC FINANCEMENT POUR L EQUIPEMENT, Crédit du Nord (GAGEDA), FRANFINANCE, SOFICARTE, Banque Worms, BANQUE DIAGAN, COFICA BAIL, CMP, ATHENA BANQUE, Sygam banque, BNP PARIBAS, U.C.B, Banque Petrofigaz, Société GMF banque, C.D.G.P. Quelle, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, C.N.E.P, C.E.M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 10/12/1996, 94-15.925
  Début du contentieux : 25/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/10/1996, 94-19.733
  Début du contentieux : 01/07/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Monin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/1996, 95-04.038
  Début du contentieux : 09/12/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Commerz Credit Bank, LCL CREDIT LYONNAIS, GMF Banque, BNP PARIBAS, Trésorerie générale Paris 20-2 2e division, Trésorerie de Thiberville, COCITRA, BRED service contentieux, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, SOGERES, FRANFINANCE, Crédit municipal de Paris, Cétélem Frémicourt, Société des paiements PASS, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, MY MONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 94-04.175
  Début du contentieux : 21/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne de la Vienne, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne, SCAM, LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, FRANFINANCE, COFIDIS, BNP PARIBAS, Caixabanque, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/07/1996, 95-04.090
  Début du contentieux : 22/02/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Petrofigaz, BNP PARIBAS, Société SOVAC, Société Franfinance CREG, Banque Worms, Société COVEFI 'Neuilly contentieux', LCL CREDIT LYONNAIS, CA CONSUMER FINANCE, Société COFICA 'Neuilly contentieux', Crédit agricole, FINALION, Crédit municipal, BFM, GMF Banque, Nantes Habitat 'OP HLM', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/1996, 94-15.854
  Début du contentieux : 22/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 95-04.107
  Début du contentieux : 11/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité interprofessionnel pour le logement des jeunes (CIL), LCL CREDIT LYONNAIS, Société Cegecil, Crédit agricole, Crédit commercial de France (CCF), Société Samda Groupama, Société Sovac, Perception de Ruelle, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/06/1996, 94-04.183
  Début du contentieux : 17/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, Crédit foncier de France, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédit Moderne, Banque Worms, SOGERES, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, CREDICAS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FRANFINANCE, Union des assurances de Paris, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/1996, 94-04.186
  Début du contentieux : 08/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, France Télécom, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Bred, ELIOR RESTAURATION FRANCE, UNION PR CREDIT CONSOMMATION UCCM, CAISSE CENTRALE CREDIT MUNICIPAL GRIFFIN, SOGERES, Finaref, Finalion, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Crédipar-Sovac, FINEDIS ASSURANCES, Société des paiements PASS, CA CONSUMER FINANCE, Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), FRANFINANCE, Assurance du crédit, Banque nationale de Paris (BNP), CREDIT INDUSTRIEL DE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 94-04.178
  Début du contentieux : 29/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre France, Mutualité de la fonction publique, Société générale, Crédit municipal, Société Sovac Cavia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1996, 95-04.065
  Début du contentieux : 20/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Atlantiques, Crédit banque GMF, CAISSE CENTRALE CREDIT MUNICIPAL GRIFFIN, SCHATZ ODETTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/04/1996, 94-04.053
  Début du contentieux : 02/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS et CETELEM, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, FINAREP, SOGERES, Société Centrale de banque, SOFINCO, Centre de la redevance audiovisuelle, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, VIA Crédit, BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/1996, 94-04.117
  Début du contentieux : 10/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel (MUSAU), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.090
  Début du contentieux : 25/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAIXABANK FRANCE, UDECO DIFFUSION, Banque Worms, Crédit Sofrac, Facet, Crédit mutuel, Société générale Arpajon, SOFINCO, Cofidis, SOGERES, FRANFINANCE, Cetelem Frémicourt, S2P société des paiements PASS, Banque régionale d'escompte et de dépots (BRED), Sovac, Covefi, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.078
  Début du contentieux : 22/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, S.C.R, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, Banque Française, MONABANQ, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, COFICA BAIL, MACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.059
  Début du contentieux : 01/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Hautes-Pyrénées, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Cetelem - Neuilly contentieux, COFIDIS, SOGERES, COGENEC COMPT GESTION EXPERTISE COMPTABLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit mutuel, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, France Télécom, CA CONSUMER FINANCE, Unibanque, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/1996, 94-04.087
  Début du contentieux : 10/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Société Credipar, Société Creg, Société UCB, Equipe Neiertz, Société Finaref, Société Cofidis - Covefi, Société BICS, Société OCIL, Caissecentrale de crédit mutuel du Centre, Trésorerie principale Evry banlieue, Mairie de Saintry-sur-Seine, FRANFINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, SOGERES, SOFICARTE, Société Vag Financement, Banque Din, Crédit mutuel, Société S2S Pass, Société Cetelem, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/1996, 94-04.096
  Début du contentieux : 15/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Gir, Quelle, GMF Banque, Samda Groupama, GMF ASSURANCES, COMITE UCB ET CFEC, AIAC, Crédit de l'Est, SOGERES, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, Sovac Din Crédipar, Sircam, Financo, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, Cofidis, Finaref, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, SOFINCO, LCL CREDIT LYONNAIS, Trésor public, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-MARNE, Finalion, Lafayette Finance LF2, MUGNIER DOMINIQUE, SIMERAY ROBERT, SCP Muschel-Metzger-Binoth-Malka, CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/1996, 94-04.073
  Début du contentieux : 11/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Aelix immobilier, CA CONSUMER FINANCE, Burago France, Caisse de crédit municipal de Bordeaux, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, FINAREF, Société des paiements PASS S2P, Sovac Credipar, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAIXABANK FRANCE, G.M.F. banque, S.B.C.I.C, U.C.C.M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/1995, 94-04.085
  Début du contentieux : 09/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : APEC, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, Caisse régionale du crédit agricole, CEGECIL, Banque nationale de Paris, COFICA, UFITH UDECO, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 14/11/1995, 94-04.021
  Début du contentieux : 16/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATHENA BANQUE, Comptoir d'escompte de Belgique, Crédit du Nord, Paierie départementale de la Gironde, UCB, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/10/1995, 94-04.009
  Début du contentieux : 21/01/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comptoir des Entrepreneurs, Perception de Villefranche du Périgord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/10/1995, 93-04.250
  Début du contentieux : 17/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, American Express, OCIL, CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, Trésor public, Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Fontaine, Ateliers rennais, Ideal Line Système, Georgeault, CLAUDE LEVERGE, G. Thomas, Mutuelles unies IARD, Axa mutuelles, France télécom, Association Saint-Vincent, Cap voyages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/1995, 93-16.497
  Début du contentieux : 10/05/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/04/1995, 93-15.326
  Début du contentieux : 27/01/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Transports Tinti, Société anonyme EGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/1995, 91-44.345
  Début du contentieux : 04/07/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/02/1995, 93-04.211
  Début du contentieux : 16/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mutuel, Casden, ONEY BANK, UAP Incendie accidents, Banque Worms, BANQUE FEDERALE MUTUALISTE, NEUILLY CONTENTIEUX, SOGERES, FRANFINANCE, Crédit municipal de Paris, Cetelem Fremicourt, Caisse régionale de Crédit agricole Aube, Haute-Marne, Soficarte contentieux-surendettement, Banque SNVB 77, Crédit du Nord, Crédit industriel et commercial, FINALION, COFICA, Cofidis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/01/1995, 93-04.038
  Début du contentieux : 04/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTRAIDE LOGEMENT, Crédit maritime, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SOGERES, Crédit du Nord, Y... Din, Crédit agricole, Crédit de l'Est, Crédit municipal, Sofrac, UFITH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/1994, 93-85.701
  Début du contentieux : 18/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de RENNES, Caisse hypothécaire anversoise, Française de rentes et financements, Crédit mutuel de Sainte-Thérèse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/11/1994, 92-11.525
  Début du contentieux : 12/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/05/1994, 93-10.244
  Début du contentieux : 29/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PAS de sonorisation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/1994, 91-17.975
  Début du contentieux : 29/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale de crédit agricole de la Drôme, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFICA, LCL CREDIT LYONNAIS, Centre des Impôts, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/02/1994, 93-04.011
  Début du contentieux : 17/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Logirel, Crédit agricole, Diac, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/1994, 92-20.383
  Début du contentieux : 20/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : UAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/1994, 92-04.194
  Début du contentieux : 30/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama, Perception d'Aigues-Mortes, Crédit agricole du Gard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/11/1993, 92-04.202
  Début du contentieux : 16/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme, Crédit municipal, Mutualité de la fonction publique, Société SOVAC-CAVIA, Société générale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/11/1993, 90-20.696
  Début du contentieux : 13/09/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/10/1993, 92-04.161
  Début du contentieux : 08/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Dijon, Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, ONEY BANK, Finaref, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S 2 P Pass, France Télécom, Mutuelles Régionales Assurances, Société civile immobilière Résidence Dauphine, MY MONEY BANK, Cofinoga Service surendettement, CMP CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, CFM COMPTOIR FRANCAIS DE LA MODE, Cofidis Covefi, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/10/1993, 92-04.165
  Début du contentieux : 10/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCIC HABITAT BOURGOGNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, Société des paiements PASS, CA CONSUMER FINANCE, CITIFINANCEMENT, Crédit de l'Est, Crédit municipal, CETELEM, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 30/06/1993, 92-04.117
  Début du contentieux : 18/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOVAC-CRAD, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, UCB, S2P PASS, Banque Worms, CIPCO, CREG Franfinance, CA CONSUMER FINANCE, Crédit mutuel Bourgogne champagne, Banqueénérale de commerce, SOLYDICO COGENEC, CELC CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE, Crédit municipal, Banque de Bourgogne, CETELEM, CAIXABANK C.G.I.B, CGI CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/06/1993, 90-12.543
  Début du contentieux : 06/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte d'Azur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/06/1993, 92-04.046
  Début du contentieux : 18/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit Immobilier d'Eure-et-Loir, SOGERES, Caisse régionale de crédit agricole mutuel, CALDEO, ELF Antargaz, Trésor public, AGF, Mutuelles familiales d'Eure-et-Loir, Le Crédit de l'Est, Banque générale du Phénix, RENAULT BAIL ANTILLES, BANQUE POPULAIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/06/1993, 92-04.170
  Début du contentieux : 03/04/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE UCB ET CFEC, LCL CREDIT LYONNAIS, Petrofigaz-Fimodi, MY MONEY BANK, Caisse régionale de Crédit Agricole, Banque Nationale de Paris, SOFIMA, SOFRAC, EDF-GDF, Cabinet d'Ormane recouvrement des créances-Dépannage 2000, CAC Telematic, EVEOR, LA POSTE, B P C M GESTION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CILE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/06/1993, 91-04.102
  Début du contentieux : 04/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, ENTENIAL, Crédit municipal de Toulouse, CA CONSUMER FINANCE, Société des Paiements Pass, Cetelem, Contact unibanque, Société Cofidis, Crédit social des fonctionnaires, Crédit agricole du Lot, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 16/03/1993, 91-11.587
  Début du contentieux : 15/11/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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