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Mise à jour RNE : le 13/08/2026 Mise à jour INSEE : le 12/08/2026

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

612 057 505 · Inactive depuis le 25/12/1984
Adresse : 5 SQ DE L OPERA, 75009 PARIS 9
Activité : 00.97
Effectif : 0 salarié (donnée 1984)
Création : 25/12/1984

Informations juridiques de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

SIREN : 612 057 505
SIRET (siège) : 612 057 505 00010
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR66612057505
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : RADIÉ (le 25/12/1984)

Activité de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Code NAF ou APE : 00.97 (00.97)
Domaine d’activité : 00.97

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

  • Établissement secondaire

    Fermé

    612 057 505 00010
    Adresse : 5 SQ DE L OPERA 75009 PARIS 9
    Date de création : 25/12/1984
    Date de clôture : 25/12/1984

Etablissements de l'entreprise ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Finances de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Dirigeants et représentants de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

  • Tribunal judiciaire de Toulon, 15/07/2026, 23/06641
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRAVAUX DU MIDI, SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCE, IRONSHORE EUROPE DAC
    Dispositif : Expertise
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  • Tribunal de commerce de Chambéry, 24/06/2026, 2026F00153
    Début du contentieux : 10/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CIMENTUB
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  • ARCEP, 18/06/2026, 26-1150, 2026-1150
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 42 SAINT-ETIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 37 TOURS, TRANSPOLIS, BENEDETTI-GUELPA, FLUXEL, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCIETE GENERALE, FRAN, ASS GOLF COUNTRY CLUB MAISON BLANCHE, UNION AGRICOLE REGION DE FRESNE-LE-PLAN, SAMSIC SECURITE, GROUPE SGP, GA ENTREPRISE, EURO INFORMATION EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SERIS SECURITY, E-TECH SYSTEMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SYND INTERCOM PREV & POLICE PLAISIR & LES CLAYES-SOUS-BOIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SKF VERTEVO FRANCE SAS, LE THERMIQUE FRANCILIEN, ASCL, SOLUMAT, CENTRALESUPELEC, BIOGY, COTE OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, FFRP FEDE FRANC RANDONNE PEDESTRE, HYPER FLORANGE, NEXSTONE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, OPERATIONS DE SECOURS ET DE SANTE
  • Tribunal administratif de Melun, 04/06/2026, 2413429
    Position : Défendeur
    Autres parties : Voies navigables de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Albertville, 02/06/2026, 26/00166
    Début du contentieux : 15/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S.U. HOTEL, ALPES TP, RHONE ALPES FONDATIONS
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • ARCEP, 22/04/2026, 26-0800, 2026-0800
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEMEX BETONS SUD EST, ETS PIERRE ROBERT ET CIE, APPIA ENROBES OUEST, AAA SYNDICAT LOCAL AIR ET AVENTURE ACADEMIE, LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, CHARIER TP, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
  • ARCEP, 01/04/2026, 26-0681
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE, ITIREMIA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, AVIAPARTNER LILLE, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SEMIPACI SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES ARTS ET CONGRES, PARK ALIZES, SODEXO ENTREPRISES, STANDARDKESSEL-BAUMGARTEN GMBH, FACEO FM ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MICHEL SPORT ORGANISATION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2026, 26-0681
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAISON DE LA REDOUTE, DIR REG FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ITIREMIA, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, AVIAPARTNER LILLE, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, SEMIPACI SOCIETE D'EXPLOITATION DU PALAIS DES ARTS ET CONGRES, PARK ALIZES, SODEXO ENTREPRISES, STANDARDKESSEL-BAUMGARTEN GMBH, FACEO FM ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MICHEL SPORT ORGANISATION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/03/2026, 26-0527
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC EXPLOITATION TELEPHERIQUE TARENTAISE MAURIENNE, GROUPE CANAL+, ORTEC INDUSTRIE, G F D, ENTREPRISE SEVA, MAISON DE LA REDOUTE, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FIN, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, PYROCONTROLE, KOYO BEARINGS VIERZON MAROMME, MBRI MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE, VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ONET TECHNOLOGIES, COMMUNE D'ARPAJON, ATOUT SERVICES, EXELIENCE, RPS SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ASS DE MOYENS KLESIA, LOGISUR, GREENGT TECHNOLOGIES, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION PARIS IDF, SMEG FRANCE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, SNEF TELECOM, EIFFAGE GENIE CIVIL, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, NGE BATIMENT, SOLUMAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/03/2026, 25/01214
    Début du contentieux : 30/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CCB CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE, S.A.S. SPM, S.A.S. PCC
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/03/2026, 20/05748
    Début du contentieux : 12/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. ADOMA, GENERALI IARD, S.A.R.L. ATELIER 3 BABIN-RENAUD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, HONEYWELL, SERMET, S.A. QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED COMPAGNIE D'ASSURANCES, DALKIA, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, LES COMPAGNONS D'ERIC, AXA FRANCE IARD, GEC IGREC INGENIERIE, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 13/02/2026, 21/01534
    Début du contentieux : 12/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : WIRCOM, ETUDE JP, S.C.P.PARTNERS, CLIMAIRTEC, CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLESVAL DEdite GROUPAMAVAL DE, ENVERT, S.A.S. JMF, Société AVIVA ASSURANCES, EGIC ELECTRICITE GENERALE, INDUSTRIELLE ET CLIMATIQUE, EUTIT FRANCE, SMTP SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SOCOTEC CONSTRUCTION, SOCIETE V&P GREEN, Société ASSURANCE LLOYD'S OF LONDON, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S. SOCIETE D'ARCHITECTURES, S.A.R.L. AGENCE, ALTO INGENIERIE, Syndicat des copropriétaires, MICA INTERNATIONAL, S.N.C. COGEDIMMETROPOLE, AXA FRANCE IARD, LEON GROSSE ELECTRICITE - MAINTENANCE (LGEM), SMABTP, CIBETANCHE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. NGE FONDATIONS dite GTS, MAAF ASSURANCES SA
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/02/2026, 26-0310
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL DU POTEAU D'AILLES, SA ASC ASSISTANCE SECURITE CONSEIL, GRANULATS CASSON, E-TECH SYSTEMES, BAC UP, CASISOL, BHS IDF BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, COMMUNE DE BEZONS, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, SI D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BAS LIVRADOIS, SYNDICAT LOCAL DE ESF CHAMROUSSE, BIOCOOP
  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 30/01/2026, 26/00001
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI BREST LE LYS BLANC, A.C.T.E.B.A., BOST INGENIERIE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, STRUCTURAL, VILLE D'
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Paris, 21/01/2026, 22/13067
    Début du contentieux : 24/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINAMUR, S.A. GENEFIM, S.A. HERTEL, BUREAU ALPES CONTROLES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, S.A.S.U. QUALICONSULT, Société européenne ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. GINGER BURGEAP anciennement BURGEAP, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, CGG SERVICES SAS, S.A. CGG, GENERALI IARD, AMUNDI IMMOBILIER HELIOS MASSY, HERTEL INVESTISSEMENT, S.A.S. FUGRO FRANCE venant aux droits de FUGRO GEOCONSULTING, Société de droit étranger HDI GLOBAL SE, S.A. d'assurance AXA FRANCE IARD, BOTTE SONDAGES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Chambéry, 21/01/2026, 2018F00289
    Début du contentieux : 22/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GRID SOLUTIONS, PATRIARCHE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF, SAS SMAC, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, JMT CHAPE 38, SEVASOL, MMA IARD, SAS PROTEC FEU, la compagnie ALLIANZ, SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-EST, BUREAU VERITAS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, AMOCER IDF, LANSARD ENERGIE, La mutuelle d'assurance L'AUXILIAIRE
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 16/01/2026, 25/04835
    Début du contentieux : 18/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2026, 25/57588
    Début du contentieux : 27/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, Syndicat des Copropriétaires du, AGENCE ENGASSER & ASSOCIES, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/01/2026, 23/08424
    Début du contentieux : 25/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCHITECTURE AMELLERET ASSOCIES, AXA FRANCE IARD, SCCVPERI, FACEA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, INTERCONSTRUCTION, 3C BAT, L'AUXILIAIRE, MENBAT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Cour d'appel de Papeete, 11/12/2025, 24/00229
    Début du contentieux : 03/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : CEGELEC POLYNESIE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 02/12/2025, 24MA00644
    Début du contentieux : 16/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, Société Cab Architectes, ENERSCOP
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  • ARCEP, 14/11/2025, 25-2302
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DE GIGNAC, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, COMMUNE DE SOLESMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/11/2025, 25-2302
    Début du contentieux : 19/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DE GIGNAC, CLOUE JEAN & FILS, SOC TOUBOULIC MACHINES AGRI, COMMUNE DE SOLESMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
  • Cour d'appel de Versailles, 10/11/2025, 22/03228
    Début du contentieux : 09/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. ALBINGIA, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. CITE ARCHITECTURE, H.ECO, CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES, ROGER RENARD ENTREPRISE, Société SMABTP, ECOBARDAGE ETANCHEITE, EURO PROMOTION DEVELOPPEMENT, ALLIANZ I.A.R.D., BTP CONSULTANTS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2025, 25/55424
    Début du contentieux : 28/09/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. AXA FRANCE, GRANITO CONCEPT, SMABTP
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 24/10/2025, 25/02861
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SOFERM, GENERALI IARD
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23/10/2025, 25/00622
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADOMA, DOMIAL, ROUBY HEMMERLE BRIGAND ARCHITECTES, VILLE DE, EGIS BATIMENTS NORD EST
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 09/10/2025, 16/07210
    Début du contentieux : 05/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : B.E.T. SICRE, Société SMABTP, S.A.S. PREVENTEC, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. ORION PROMOTION, KAUFMAN & BROAD PROMOTION 2, S.A.R.L. COCHE, Compagnie AXA, Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, LAPCHIN ARCHITECTE, Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/10/2025, 25-1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SOCIETE AIR FRANCE, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, ICIS LHOMME EMBALLAGES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, TORANN-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, KNIGHT SECURITE PRIVEE, I.M.O.D.I.M, SPOAS SOCIETE DE PRESTATION OUTDOOR DES ALPES DU SUD, OXYGONE SECURITE, LS PORTES DE L'EURE LOISIRS SPORTIFS PORTES DE L'EURE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ACCA DE SIGUER, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, TERELIAN, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
  • ARCEP, 08/10/2025, 25-1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-SEINE, SOCIETE AIR FRANCE, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, ICIS LHOMME EMBALLAGES, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, TORANN-FRANCE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, KNIGHT SECURITE PRIVEE, I.M.O.D.I.M, SPOAS SOCIETE DE PRESTATION OUTDOOR DES ALPES DU SUD, OXYGONE SECURITE, LS PORTES DE L'EURE LOISIRS SPORTIFS PORTES DE L'EURE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ACCA DE SIGUER, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, TERELIAN, SASU BRUNO GAILLARD, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
  • Cour d'appel de Rouen, 07/10/2025, 22/00294
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC DU DONJON
    Dispositif : MEE-expertise
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  • Tribunal judiciaire de Grenoble, 07/10/2025, 23/01151
    Début du contentieux : 29/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI IARD, SAS VERCORS GUSTAVE EIFFEL, Société SMABTP, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC-INDUSTRIE, CISEPZ, PORALU MENUISERIES, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, DAUPHINE MENUISERIE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.R.L.DESIGN CORPORATE, S.A. SMA anciennement SAGENA, Société CLESTRA, SAIT SOCIETE ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, S.A.R.L. ENTREPRISE VALENTI E, Société GUNNEBO FRANCE, S.A.R.L. PEINTURES VALLEE DE L'ISERE, ACGP CACI TOITURES ET TERRASSES, Société NORSUD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A. BOUYGUES IMMOBILIER VENANT AUX DROITS DE LA SNC LES REFLETS DU VERCORS, S.A. FONDASOL, S.A.R.L. AIM, MMA IARD, SELARL C.M. WEIL & N.GUYOMARD SELARL « C.M. WEIL & N.GUYOMARD », CEGELEC DAUPHINE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FINAMUR, Société AG CONCEPT, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.R.L. HIGH B TECH, ANTEA FRANCE, ETUDE BALINCOURT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 03/10/2025, 2024F02611
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRDF
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 30/09/2025, 24/07538
    Position : Défendeur
    Autres parties : GCC, ARTELIA, SOCOTEC CONSTRUCTION, CPAM DU RHONE
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Cour d'appel de Rouen, 24/09/2025, 25/02260
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société MJ-KAP SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION-VENTE, S.A. ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société LESUEUR TP, LESUEUR TP
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/54270
    Début du contentieux : 14/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : TJFR TRAVAUX JEAN FRANCOIS ROUCHET, S21Y, S.A.R.L. TECHNIQUE ET COORDINATION ("BET TEC.CO")
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal administratif de Paris, 18/07/2025, 2418700
    Position : Défendeur
    Autres parties : EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/06/2025, 25/00554
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS GCC, ASTEN, SOPREMA ENTREPRISES
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • ARCEP, 12/06/2025, 25-1208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, CORA, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, COMMUNE DE FISMES, CAPTRAIN FRANCE, COMMUNE DE FECAMP, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, MENZIES AVIATION (FRANCE), EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2025, 25-1208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCIERIE JOLY, SCP VETERINAIRE S. BUTSERAEN-C. DORT-C. BELLON-J-P. CLERGET, GIE UNION DES ARTISANS TAXI, COMMUNE DE CHALLANS, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, COMMUNE DE RAEDERSDORF, ARQUUS, CORA, GROUPE CB CARRIERES BLANC, VFLI CARGO, COMMUNE DE BEAUVAIS, THALES LAS FRANCE SAS, AMCOR FLEXIBLES SAINT MAUR SAS, GEOPROCESS, SICOM D EAU POTABLE OUVEZE PAYRE, ALEFPA, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, COMMUNE DE FISMES, SOCIETE D'ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, CAPTRAIN FRANCE, ATLANTYS SECURITE PRIVEE, ASS INTERCOM DE CHASSE DE GARAZI, COMMUNE DE FECAMP, CUSTODIA, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, PURFER TRANSPORT, RESOCITY, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, INDIGO PARK, GTM BATIMENT, MENZIES AVIATION (FRANCE), MITHIEUX TP, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, LEGENDRE GENIE CIVIL, TERELIAN, GCC
  • Cour d'appel de Grenoble, 10/06/2025, 24/01449
    Début du contentieux : 16/10/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), BRUNO TOMASINI DESIGN CORPORATE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SMABTP, TISSOT ETANCHEITE, IDEX ENERGIES, SAS VERCORS GUSTAVE EIFFEL, CISEPZ, S.A.R.L. AIM, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ELTS ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX, La Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Société BOUYGUES IMMOBILIER, S.A. FONDASOL
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 05/06/2025, 23-19.712
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société du Donjon
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/05/2025, 24/12669
    Début du contentieux : 18/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CREDIT MUTUEL, SELECTINVEST 1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, S.A.S. EGIS BATIMENT MANAGEMENT, S.C.S. OTIS, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, ENTREPRISE AMICA SA, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, S.A. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LUCIBEL BARENTIN, AXA FRANCE IARD, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Rennes, 06/05/2025, 25/01728
    Début du contentieux : 15/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile de construction vente, BATISERF INGENIERIE, FRES ARCHITECTES - GRAVIER MARTIN CAMARA SARL, AUDRAN SARL, SOCOTEC CONSTRUCTION
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • ARCEP, 06/05/2025, 25-0941
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA GEODE, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, SEA BULK, COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, BOUYGUES TELECOM, ETUDES DE TRAVAUX D'ARMOR, SWISSLIFE FRANCE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, TRIVERIO CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GROUPE LEGENDRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT, CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2025, 25/51281
    Début du contentieux : 03/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'AUXILIAIRE-VIE, SNC PROMOTION IMMOBILIER D'ENTREPRISE SAV, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SMABTP, GRIESSER FRANCE SA, MAAF ASSURANCES SA, SEPTI CLIM, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AR-CO, MARTIN, PARALU, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, MJ SYNERGIE, C2L CABINET BOTTURI LOUDES, VP & GREEN
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 07/04/2025, 22/00395
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNI-CAP UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE - COMMERCE ET ARTISANAT DE PROXIMITE, ESPACE EXPANSION, S.A.S. ARTELIA, GEC IGREC INGENIERIE, Société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, S.A.S. VULCAIN, DEMARAIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SUD ARCHITECTES, S.A.S. GCC, SCHINDLER, S.A.S. SEMIOS, Société MVRDV PARTNERSHIP, S.A.S. LES ATELIERS DE, AXIMA CONCEPT, CYPRIUM
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal des activités économiques de Versailles, 02/04/2025, 2024R00296
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS AXONE
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 01/04/2025, 25/00381
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. LAFAYETTE
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 31/03/2025, 20/05748
    Début du contentieux : 16/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. ADOMA, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, HONEYWELL, SERMET, GENERALI IARD, DALKIA, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.R.L. ATELIER 3 BABIN-RENAUD, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LES COMPAGNONS D'ERIC, AXA FRANCE IARD, GEC IGREC INGENIERIE, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Rennes, 13/03/2025, 21/01086
    Début du contentieux : 15/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile de construction vente(SCCV), BATISERF INGENIERIE, FRES ARCHITECTES - GRAVIER MARTIN CAMARA SARL, AUDRAN SARL, SOCOTEC CONSTRUCTION
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Marseille, 24/02/2025, 1704538
    Début du contentieux : 29/08/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, GREGOTTI ASSOCIATI INTERNATIONAL SPA, EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE, GTM, Alquier, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Sols Essais, ALMA PROVENCE, SNEF, SCPA SOCIETE COOPERATIVE DE PEINTURE ET AMENAGEMENT, SOGEV SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS, SMD SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE, Sonico Italie, Delta Menuiserie, E2J
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Nantes, 05/12/2024, 21/00876
    Début du contentieux : 12/03/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCCV EURONANTES 1ER, GARO-BOIXEL ARCHITECTES, SAS DURAND, SAS SMAC, Société MENSUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE, Entreprise ARIEIS, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, BETOM INGENIERIE LOIRE-BRETAGNE, XL INSURANCE COMPANY SE, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, APC ATLANTIQUE PILOTAGE COORDINATION, NOVAM INGENIERIE, SCCV EURONANTES 1E, QBE EUROPE SA/NV QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société SMAC, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 02/12/2024, 22/02947
    Début du contentieux : 27/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNI-COMMERCES, S.A.S. VULCAIN, S.A.S. GCC, RESITECH, AIRESS, DEMARAIS, AXIMA CONCEPT, INEO RHONE ALPES AUVERGNE, S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/12/2024, 2017232
    Début du contentieux : 03/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, RATP HABITAT, Syndicat des copropriétaires du 301, rue Lecourbe, Syndicat des copropriétaires du 299, rue Lecourbe, Syndicat des copropriétaires du 309-311-313-315, rue Lecourbe, SCI ROSE DESNOUETTES, Syndicat des copropriétaires du 1, rue Auguste Chabrières, Syndicat des copropriétaires du 2, rue Auguste Chabrières, Syndicat des copropriétaires du 41, rue Desnouettes, Syndicat des copropriétaires du 39, rue Desnouettes, Syndicat des copropriétaires du 37, rue Desnouettes, Syndicat des copropriétaires du 35, rue Desnouettes, Syndicat des copropriétaires du 33, rue Desnouettes / 226, rue de la Croix Nivert / 2, rue du Hameau, Syndicat des copropriétaires du 219, rue de la Croix Nivert, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SCI 206, rue de la Croix Nivert / 14 bis, rue Théodore Deck, Syndicat des copropriétaires du 18, rue Théodore Deck, Syndicat des copropriétaires du 20, rue Théodore Deck, Syndicat des copropriétaires du 23, rue Théodore Deck, Syndicat des copropriétaires du 1, rue du Hameau / 221, rue de la Croix Nivert, Ville de Paris, EAU DE PARIS, Société Evesa, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société Gaz réseau distribution France, ORANGE, SEDP RATP REAL ESTATE, Société Setec, Société d'architecture du Besset-Lyon, Société JP Lamoureux acousticien, Société Christ-Gantenbein international AG, Agence d'architecture Margot-Duclot, CARDINAL C, HP BTP, ELEMENTS INGENIERIES, Société En vertu des possibles, Société Venathec acoustique, Société Atelier Altern architectes paysagistes, Société Access, AXIMA CONCEPT, Société Electricité travaux techniques, BUREAU VERITAS, Paris Habitat OPH, Société Eiffage Rail, ECONOVIA ENERGIES, TERIDEAL SEGEX ENERGIES, Société Officine Meccaniche Bbm, ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT, ENEDIS, APAVE PARISIENNE, Société Setec-Terrasol, Société Atelier Martel, ABINAL & ROPARS, DESNEUX T.P., Société Colas rail agence voie Ile de France Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Extension
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  • Tribunal administratif de Melun, 14/11/2024, 2408457
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Voies Navigables de France, FEGE FRANCO EUROPEENNE DE GESTION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 04/11/2024, 2209506
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère des armées
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/10/2024, 2100332
    Début du contentieux : 01/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : EES - CLN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE, EHPAD La résidence des reflets d'argent, CIB CONCEPT INGENIERIE BATIMENT, Technic Metreurs Concept Prescrit (TMCP), SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST, ARTEFACT, OTEIS, Fouchard, Verdi Bâtiment Cœur de France (BCF), GEODIS, ALBEDO INGENIERIE ENVIRONNEMENTALE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rouen, 30/10/2024, 2005078
    Début du contentieux : 20/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MONT SAINT AIGNAN, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, PAX INGENIERIE, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, TPF.I TPF INGENIERIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/10/2024, 24/01732
    Début du contentieux : 01/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOISONILLE, SMABTP, S.A.S. BAFFY, S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), TERREL TECHNOLOGIES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. ALKIMIA, DEMARAIS, S.A.S. VULCAIN, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE, B27-AI, COVEA RISKS, TPI TUNZINI PROTECTION INCENDIE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, EES - CLEVIA EST EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, S.A.S. SUSCILLION, SPIE BATIGNOLLES CUROT
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2024, 22/02499
    Début du contentieux : 12/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROSEPT, S.A.S.U. EUROVIA, AFA ENERGIE ATELIERS FRANCAIS D'APPLICATION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 10/10/2024, 24-12.755
    Début du contentieux : 19/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : la société Bonaud, la société Bostik, INTERFACE EUROPE
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  • Cour d'appel de Lyon, 04/10/2024, 21/07635
    Début du contentieux : 21/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 04/10/2024, 24/00549
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOCOTEC, BARBANEL, ALTO INGENIERIE, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.R.L. AMALGAME, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SIE SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, WAREMA FRANCE, Compagnie d'assurance SMABTP, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, S.A.R.L. COLT, ECODIS KINGSPAN LIGHT AIR, S.A.R.L. ALU POSE, EMERSSONE POSE, TOGO, S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, EBSOR INGENIERIE, Compagnie d'assurance MSIG INSURANCE EUROPE AG, S.A.R.L. EUROPE ACCOUSTIQUE INGENIERIE, CARSAT CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE, DECOTEC, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. ATELIER 234, Société SMABTP
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2024, 24/55158
    Position : Défendeur
    Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, S.E.L.A.R.L. MARTIN, GALIAN-SMABTP, GRIESSER FRANCE SA, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, L'AUXILIAIRE-VIE, MAAF ASSURANCES SA, SEPTI CLIM, AR-CO, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, AXA FRANCE IARD, S.A.S. C2L CABINET BOTTURI LOUDES, VP & GREEN
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 23/09/2024, 18/03153
    Début du contentieux : 26/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : HUET LOCATION, SOCOTEC CONSTRUCTION, COMAI CONSTRUCTIONS METALLIQUES INDUSTRIES, ZURICH INSURANCE PLC, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Société SMABTP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/08/2024, 20/01143
    Début du contentieux : 09/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Meaux, 31/07/2024, 24/00468
    Début du contentieux : 10/06/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.S. BONAUD, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, MIC INSURANCE COMPANY
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Cour d'appel de Dijon, 30/07/2024, 21/01432
    Début du contentieux : 07/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SANITEL SANITAIRE THERMIQUE ELECTRICITE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 19/06/2024, 23-14.653
    Début du contentieux : 30/06/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : 2 ID
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal administratif de Melun, 17/06/2024, 2404407
    Début du contentieux : 22/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Voies Navigables de France
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2024, 20/05748
    Début du contentieux : 16/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, HONEYWELL, S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED SURANCES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LES COMPAGNONS D'ERIC, GEC IGREC INGENIERIE, SERMET, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, S.A. ADOMA, DALKIA, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, S.A.R.L. ATELIER 3 BABIN-RENAUD, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/05/2024, 21/03747
    Début du contentieux : 10/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département du Val d'Oise, S.A. SMA, Compagnie d'assurance AXA es qualité d'assureur de la Société BINAY BAT, STUDIO 4 ARCHITECTURE, Compagnie d'assurance MAF, POLYEXPERT CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. BINAY BAT
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Rouen, 07/05/2024, 22/00294
    Début du contentieux : 14/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.N.C. DU DONJON
    Dispositif : MEE-expertise
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/05/2024, 20/03913
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELOGIE - SIEMP, S.A. SMA ex SAGENA, Compagnie d'assurance MAF, S.A.R.L. ATELIER JADE ET SAMI TABET D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, Société SMABTP, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2024, 24/52157
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : LEON GROSSE ELECTRICITE - MAINTENANCE (LGEM), SOC D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI, NTB, S.A.S. PELAYO, 3C BAT, ECHAFAUTOP
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 29/04/2024, 23/59531
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOISONILLE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. SUSCILLON, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. SPIE INDUSTRIE BUILDING SOLUTIONS, S.A.S. BAFFY, S.A.S. VULCAIN, UXELLO IDF UXELLO ILE DE FRANCE, TPI TUNZINI PROTECTION INCENDIE, Societe Mutuelle D'assurance du Batiment et des Travaux Publics, B27-AI, COVEA RISKS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, TERREL TECHNOLOGIES, S.A.R.L. ALKIMIA, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST, DEMARAIS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Société L'AUXILIAIRE, ALLIANZ I.A.R.D., SPIE BATIGNOLLES CUROT, S.A. SMA SA
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 26/04/2024, 18/13525
    Début du contentieux : 04/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, Société Civile de Construction Vente SCCV PARIS 10, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 21/03/2024, 22LY01304
    Début du contentieux : 08/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes Auvergne, Société Gauthey, MICHELLIER, ITC, BELLET INDUSTRIE, GROUPAMA CHEGARAY, TISSOT ETANCHEITE, EGIS VILLES ET TRANSPORTS
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 20/03/2024, 2306469
    Début du contentieux : 11/07/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil départemental de la Gironde, Société Bureau Alpes contrôles- BAC, VIALATTE INGENIERIE, EGIS BATIMENTS SUD, FACE AQUITAINE, Société Schurdi-Levraud et Poole Architecte, GALIAN-SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2024, 23/11797
    Début du contentieux : 21/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. SOCIETE D'ARCHITECTURES ANNE DEMIANS, AXA FRANCE IARD, LEON GROSSE ELECTRICITE - MAINTENANCE (LGEM), MAAF ASSURANCES SA, COGEDIM PARIS METROPOLE, WIRCOM, SOCOTEC CONSTRUCTION, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MICA INTERNATIONAL, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2024, 22/10527
    Début du contentieux : 11/02/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, S.A.S. POSE RENOVATION MENUISERIE, SECOBA ETUDES CONSTRUCTIONS OUVRAGES BETON ARME, LES PARQUETEURS DE FRANCE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MINCO CHANTIERS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE, Société CDC Habitat, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY, DLM ARCHITECTES, Compagnie d'assurance LA MAF, Compagnie d'assurance LLOYD'S INSURANCE COMPANY, KONE, Société NOR ELECTRIQUE, INTER SERVICE DALLAGE ISD, SEFI-INTRAFOR, Compagnie d'assurance SMABTP, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, BET SERGIUS, ALHYANGE BRETAGNE SUD, NOUANSPORT, AJB ISOLATIONS SARL, S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. QUALICONSULT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance SMA, MMA IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OUEST FERMETURES, I D F PEINTURES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Cour d'appel de Rouen, 11/03/2024, 23/02130
    Début du contentieux : 11/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat de copropriétaires de la résidence, Sarl Société d'architecture bas normande Arbane, Sarl CEPRA, AXA FRANCE IARD, Sas GENELEC, Samcv SMABTP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : MEE-caducité partielle
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  • Cour d'appel de Paris, 08/03/2024, 21/18150
    Début du contentieux : 14/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. EDEIS, Société BOTHNIA, NATRAN, Société SMABTP, AXA BELGIUM, ENTREPRISE IOVINI, L'AUXILIAIRE-VIE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2024, 24-0552
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
  • ARCEP, 07/03/2024, 24-0552
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, KOARIO
  • Cour d'appel de Paris, 01/03/2024, 20/17921
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADP AEROPORTS DE PARIS, MAAF ASSURANCES SA, S.A.S.U. EGIS BATIMENTS, VCSP ROUTE FRANCE, S.C.P. BTSG, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 28/02/2024, 22/12554
    Début du contentieux : 24/01/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : L'AUXILIAIRE, CICAD- COMPAGNIE D'INGENIERIE POUR LA CONSTRUCTION L'AMENAGEMENT URBAIN LE DEVELOPPEMENT., CICANORD, Société SATELEC, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AIA INGENIERIE, RENZO PIANO BUILDING WORKSHOP, ROGER DELATTRE, SLETEC INGENIERIE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, AXIMA CONCEPT, ALLIANZ I.A.R.D., BOTTE FONDATIONS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 28/02/2024, 22/03130
    Début du contentieux : 18/01/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 19/02/2024, 23/05936
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNI-COMMERCES, ESPACE EXPANSION, S.A.S. VULCAIN, RESITECH, LES ATELIERS DE REIMS, LENOIR SERVICES, AXIMA CONCEPT, S.N.C. INEO RHÔNE ALPES AUVERGNE, enseigne EQUANS, SPIE BUILDING SOLUTIONS, DEMARAIS, S.A.S. GCC, S.A.S. ARTELIA, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES (ENGIE COFELY)
    Dispositif : Sursis à statuer
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 23/57538
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELOGIE - SIEMP, S.A. SMA, TECHNOSOL, QUADRIM CONSEILS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ARCORA, S.A.S.U. QUALICONSULT, QBE EUROPE, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • ARCEP, 07/02/2024, 24-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, SYRADE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/02/2024, 24-0313
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RADIO-SERVICE PLUS, SYND MIXTE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE, FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, DEGREMONT FRANCE, FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, CABINET LEFEBVRE, CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS ET CMS CABINET LEFEBVRE, Q-PARK FRANCE SERVICES, GORON SA, COGM CLUB OMNISPORTS GAP ORCIERES-SKI CLUB GAP ORCIERES, GROUPE CVS, TORANN-FRANCE, D P S A ILE DE FRANCE SA, EIFFAGE GENIE CIVIL, LTDN EVRY 2, SOLUMAT, Q-PARK EVIAN, GOOGLE FRANCE, MONDIAL PROTECTION, TERELIAN, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, PRESQU ILE ENVIRONNEMENT, SYRADE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, SOCIETE DES CARRIERES DE LA MENUDELLE, CASTORAMA FRANCE, ECLA NOISY OPCO, SFPA SOCIETE FRANCAISE DE PARCS D'ATTRACTIONS, UCA UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE, MAIN SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, RPS SECURITE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/01/2024, 24-0154
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, COMMUNE DE CHATELGUYON, ALTAREA COMMERCE FRANCE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, UNITE SIGNALEUR RADIO, LES CHAUX DE LA TOUR
  • Tribunal administratif de Nice, 16/01/2024, 2004544
    Position : Demandeur
    Autres parties : SORBONNE UNIVERSITE, Société CAB Architectes
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 16/01/2024, 24-0154
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, COMMUNE DE CHATELGUYON, ALTAREA COMMERCE FRANCE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, EDIB ELIMINAT.DECHETS INDUSTR.BOURGOGNE, UNITE SIGNALEUR RADIO, LES CHAUX DE LA TOUR
  • ARCEP, 16/01/2024, 24-0153
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAPITAL SECURITE, SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CHAPELLE DISTRICT, SOLUMAT, ENTREPOTS GODFROY, PCAS, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE PRAYOLS, FAYAT BATIMENT, SAINT-GOBAIN SULLY, DALKIA, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, SC-PSA SKI CLUB PRAZ SUR ARLY, AVC INTERVENTION, LODI, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, GROUPE SGP, SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, EPSA ETS PUBLIC DES STATIONS D'ALTITUDE, IMERYS ALUMINATES, AXIMA CONCEPT, CLINIQUE ST CHARLES
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2024, 22/12595
    Début du contentieux : 31/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOURBOUZE & GRAINDORGE, SCOP ATELIER PROVISOIRE, SIBAT, AXEL ANDRE ARCHITECTE, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société LA CELTIQUE, B'PLAST INDUSTRIE, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.INSURANCE PUBLIC LIMITED, UTB TUNISIAN FOREIGN BANK, S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, MPO FENETRES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance QBE EUROPE, BUREAU VERITAS, S.A. EM2N, MATHIAS MÜLLER,, ARCHITEKTEN AG, ETH SIA BSA, EGIS INDUSTRIES, BETOM BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE, Société INGENIERIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SIBAT), BEI BOURGUIGNONNE D'EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, Société société Nouvelle d'Asphaltes (SNA), Compagnie d'assurance SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 09/01/2024, 23/01870
    Début du contentieux : 23/03/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société d'assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2024, 23/58493
    Début du contentieux : 29/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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