ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS

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• Tribunal administratif de Grenoble, 26/08/2026, 2608354
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE SASSENAGE, consorts A
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• Tribunal administratif de Grenoble, 04/08/2026, 2205433
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VALLOIRE, SMACL ASSURANCES, VERNISSE JEAN YVES T P
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 21/07/2026, 2401712
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE MIRADOR, Etat
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/05/2026, 24/06078
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/05/2026, 2601428
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET, OFFICE NATIONAL DES FORETS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/05/2026, 2601432
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET, ROBIN PEPINIERES, OFFICE NATIONAL DES FORETS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/05/2026, 25DA00758
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/04/2026, 26BX00353
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFFICE NATIONAL DES FORETS
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• Conseil d'État, 24/04/2026, 496481
  Début du contentieux : 19/10/2022
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Dijon, 15/04/2026, 2400168
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Becoz environnement et cadre de vie, Préfet de la Côte-d'Or
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 01/04/2026, 2601928
  Position : Défendeur
  Autres parties : Animal protection du vivant
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nevers, 31/03/2026, 25/00129
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nancy, 26/03/2026, 2600832
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET
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• Tribunal administratif de Nancy, 26/03/2026, 2600833
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23/03/2026, 2113304
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 12/03/2026, 25-19.574
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/02/2026, 2600579
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif d'Orléans, 12/02/2026, 2600744
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/02/2026, 24VE00321
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20/01/2026, 2503842
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Martinique, 20/01/2026, 2600024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/12/2025, 22/00433
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/12/2025, 2500429
  Position : Demandeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 06/11/2025, 24LY02580
  Début du contentieux : 22/12/2020
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Bastia, 17/07/2025, 2300215
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.M.P CORSE EQUIPEMENTS & MATERIELS PROFESSIONNELS, Communauté de communes du Centre-Corse, COMMUNE DE CORTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 11/07/2025, 2205621
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE VILLARD DE LANS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 26/06/2025, 24/00890
  Début du contentieux : 02/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Besançon, 19/06/2025, 2400131
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 06/06/2025, 24/00397
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHEZ MANU
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2025, 24/09674
  Début du contentieux : 07/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, PNAS PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14/04/2025, 24/02581
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LES GALLOUNEYS, Etablissement public OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF), GARAGE L'ETOILE DU BASSIN, S.C. GROUPEMENT FORESTIER DES GALIPES, AXA FRANCE IARD, PIERRE HOUE ET ASSOCIES, S.A.R.L. LE PETIT NICE, AIX AUTOMOBILES, Société BERKSHIRE HATHAWAY SPECIALITY INSURANCE (BHSI), FEDERATION GIRONDINE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DFCI AQUITAINE, ASSOCIATION SYNDICALES AUTORISEES DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DE(DFCI), MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, SOCIETE NOUVELLE BENNES CALVET, ALTIMA ASSURANCES, COMMUNE DE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE, S.A.S. CARROSSERIE INDUSTRIELLE CAMION, S.A.R.L. GARAGE DE L'ETOILE, AUTOMOBILES PALAU, FMC AUTOMOBILES, COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU, CAMPING, PACIFICA, Etablissement public SYNDICAT MIXTE DE LA GRANDE DUNE DU PILAT, Organisme LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAG ES LACUSTRES, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE (SDIS 33), CA CONSUMER FINANCE, MIG MUTUELLE INTER ENTREPRISES GASCOGNE, Mutuelle GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, S.A. SA QUATREM venant aux droits de la SA AXERIA, Société MS AMLIN INSURANCE société de droit étranger prise en son établissement sis, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, S.C. GROUPEMENT FORESTIER DE L'HOSPITAL, Mutuelle MSA assurance mutuelle agricole, Commune L'ETAT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, GROUPEMENT FORESTIER LES DUNES DE LESCOURS, GROUPEMENT FORESTIER PINCHOURLIN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 03/04/2025, 23/00843
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE DES CHASSEURS DE LA GRISE CHEMISE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/03/2025, 2500658
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET, SOC BAUCHERY SOLOGNE, MILLON PEPINIERES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/03/2025, 2500661
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET, SOC BAUCHERY SOLOGNE, MILLON PEPINIERES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/03/2025, 2500659
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEPINIERES NAUDET, SOC BAUCHERY SOLOGNE, MILLON PEPINIERES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Rouen, 26/02/2025, 23/03097
  Début du contentieux : 25/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE CHASSE DE LA FORET DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 25/02/2025, 24/01477
  Début du contentieux : 08/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/02/2025, 23BX00591
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEDRO HENRIQUE VEIGA PIMENTEL DE A, Préfet de la Guyane, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Reims, 21/01/2025, 23/01801
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : L' ASSOCIATION DES CHASSEURS DU BOIS DE LA VIGNE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Reims, 20/01/2025, 23/00953
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 11/12/2024, 23-13.554
  Début du contentieux : 11/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Egide, Société Dugardin Marcel, Société Exploitation forestière Recorbet et fils, TRAVAUX FORESTIERS CHALMETON, Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun forestier du Centre-Var, COMPAGNIE DES BOIS ET DERIVES DU GEVAUDAN CBDG, Société Cros père et fils, Société Etablissements Brouazin, UNISYLVA, ENVIRONNEMENT BOIS ENERGIE, SFC SOCIETE FORESTIERE CALVI, SCHILLIGER BOIS, NC BOIS, GARAND ET FILS, ETABLISSEMENTS FAGES, Société La Forestière, GALLIEN BOIS IMPREGNES SA, MEYRUEIX ET FILS, OCCITARN BOIS, PHILIP FRERES, SOFOLA SOCIETE INARD BOIS, PIROLA FRERES, ANDRES TRAVAUX FORESTIERS, FOREXPLOITE, VNF VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, Société Forestière de la Roche, BOIS DE FONNEGRE, Société Cbf et associés, Société Forestière de la caisse des dépôts et consignation, Société Forêts et sciages d'Fsa, Société Damota, COSYLVA SOCIETE COOPERATIVE DES SYLVICULTEURS DE L'AUDE, GROUPE COOPERATIF SYLVA BOIS, SMARA ET FILS, SEIGNOL, Sociétéet Rousselet, SARL CHIZELLE FRERES, AMF AVENIR M'FORET, LES FILS DE CYRILLE DUCRET, FORESTIERE, Société Lacoque, ETS REYDELLET, DONNADIEU BOIS, Société Tron, Société Etablissements Chadelat, BNT BOIS NEGOCE TRANSPORT, Société Fibre excellence Tarascon, MONNET SEVE SA, LA FORESTIERE DE PROVENCE, Société Fruytier Group Purchase Sales And Services, Société Scierie et exploitation forestière Blanc, SOC SUSSI ET FILS, ENTREPRISE SINISCALCHI, Société Coopérative agricole Provence forêt, Société Tmb, SOCIETE FORESTIERE LOZERIENNE, SOCIETE ALPINE DES BOIS, Société Serbois, LFD LA FORESTIERE DROMOISE, Société Scierie Salles, Société Bois 2000, CORON NAUDET, CFBL (SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE), HERMABESSIERE ET FILS, B F S E BOIS FORETS SERVICES & EXPERTISES, BICA BOIS D'INDUSTRIE DU CENTRE AUVERGNE, EXPLOITATIONS FORESTIERES BARILLET, ETABLISSEMENTS BONHOMME, BOIS ARIEGEOIS, BOIS ET CONNEXES DE FRANCHE COMTE, Société CBD Cenzato bois et dérivés, JEAN-BAPTISTE CASTANIE, SAS EFMB, ETABLISSEMENTS DARDALHON, Société Gonnot, Société Fradin, JURA FORET, LIVRA-BOIS, GAILLARD RONDINO, GIROUX CHRISTOPHE, SARL BREGAND BOIS, Société de fait Bois et charbon Regussois, Société de fait André frères, Société Cb bois, RONZEL BOIS, LGO BOIS, BONGARD BAZOT ET FILS, AUX AIGUILLES DU MORVAN, SAS SCIERIE DU MILIEU, SUDABIES SOCIETE UNIFIEE DE DEVELOPPEMENT POUR L'APPROVISIONNEMENT EN BOIS DES INDUSTRIES ET DES SCIERIES, SCIERIE J CHAUMONTET, BOIS ET SCIAGES DE SOUGY, SCIERIE JEAN LACHIZE, SCIERIE GARMIER, BDR & ASSOCIES, BOISSIF, E.L.P. BOIS, LA THUILLIERE, J.D.D.E.S. BOIS, Société Exploitation forestière Patrick Tell, G.B.F GESTION BOIS ET FORET, TRANSBOIS, Société Forestière du Rialsesse rivière frères, Société Forestière du pays d'Othe, Société Jean Luc Fessy et Cie, Société Cuoq Jean Marie exploitation forestière, S.G.BOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 10/12/2024, 2104233
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUDMINE
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/12/2024, 22/00433
  Début du contentieux : 26/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Rennes, 14/11/2024, 2101642
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Montpellier, 02/10/2024, 21/04241
  Début du contentieux : 03/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/09/2024, 20/12336
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30/08/2024, 21/00407
  Début du contentieux : 25/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION - CGSSR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Montpellier, 16/05/2024, 2203164
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Fosse-Vira, Association Chasse et loisirs P.O
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 14/05/2024, 23/00400
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 25/04/2024, 2213517
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SNUPFEN Solidaires, Syndicat des cadres de l'environnement, forêt et agriculture (EFA-CGC), Confédération générale du travail - forêt (CGT forêt), Syndicat forêt publique - Union nationale des syndicats Autonome (Forêt Publique UNSA), Fédération nationale agroalimentaire et forestière - confédération générale du travail (FNAF CGT), Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Reims, 13/02/2024, 22/02071
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Reims, 30/01/2024, 23/01229
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/01/2024, 22/00433
  Début du contentieux : 27/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal administratif de Montreuil, 19/01/2024, 2310016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Snupfen-Solidaire
  Dispositif : TA Melun
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 20/06353
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2023, 2102575
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association cynégétique du Pérotin, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 17/11/2023, 22PA02472
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN solidaires)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/10/2023, 1900782
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes Roumois Seine, Communauté d'agglomération Caux Seine-Agglo, COMMUNE D'AIZIER, COMMUNE DE VATTEVILLE LA RUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 20/10/2023, 2001980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Commune de Boissise-la-Bertrand, AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - ILE-DE-FRANCE NATURE, REGION ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Besançon, 19/10/2023, 2301632
  Début du contentieux : 22/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, OFFICE NATIONAL DES FORETS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Montpellier, 28/09/2023, 2203164
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association intercommunale de chasse agréée (AICA) de Fosse-Vira
  Dispositif : Renvoi au Tribunal des conflits
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• Cour d'appel de Paris, 19/09/2023, 20/12058
  Début du contentieux : 30/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, Agent Judiciaire de l'État
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/07/2023, 2101560
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune d'Aigaliers
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nîmes, 04/07/2023, 2101557
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/04/2023, 466740
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELI-COJYP
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-25.381
  Début du contentieux : 12/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Les Moulins, COMMUNE DE LA GUERINIERE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guyane, 01/12/2022, 2100934
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Costa Henrique, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Préfet de la Guyane
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guyane, 01/12/2022, 2100935
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Costa Henrique, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Préfet de la Guyane
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Guyane, 01/12/2022, 2100931
  Position : Défendeur
  Autres parties : CTA COMPAGNIE DE TRAVAUX AURIFERE, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Préfet de la Guyane
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Melun, 25/11/2022, 2006649
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de Seine-et-Marne, Communauté d'agglomération de Paris Val-de-Marne (CAPVM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lille, 11/10/2022, 1908580
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys (SYMSAGEL)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/09/2022, 21LY00618
  Début du contentieux : 28/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARTHOD, MARTOIA T P
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 15/09/2022, 464083
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EXPLOITANTS DE LA FILIERE BOIS
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/07/2022, 21/05450
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 09/03/2022, 427483
  Début du contentieux : 02/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la filière bois et autres, Fédération nationale du bois, OFFICE NATIONAL DES FORETS
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• Conseil d'État, 09/03/2022, 423720
  Début du contentieux : 02/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat de la filière bois et autres, Fédération nationale du bois, OFFICE NATIONAL DES FORETS
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/004671
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/004711
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01204
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00438
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01211
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00475
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00470
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00432
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00474
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01202
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01207
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01209
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00436
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01188
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01168
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00429
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/012041
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/012111
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/01178
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/004651
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/012061
  Début du contentieux : 24/06/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00467
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/00426
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 21/12/2021, 20/004301
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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