VETOQUINOL S.A

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 LURE R.C.S. VESOUL GRAY 676 250 111 (la “ Société ”) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mercredi 20 mai 2026 à 9 heures au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport d e l’auditeur s u r le rapport de durabilité, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice 202 5 , Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 5 et fixation du dividende , Quitus aux administrateurs, Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex post global), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex post individuel), Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 6 (vote ex-ante ), Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs , C onventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce , Renouvellement du mandat de Madame Anne Marie GRAFFIN en qualité d’administrateur indépendant , Renouvellement du mandat de Monsieur Louis CHAMPEL en qualité d’administrateur indépendant , Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité d’administrateur , Constatation de la démission de Monsieur Etienne FRECHIN de son mandat d’administrateur Nomination d’un nouvel administrateur Nomination d’un nouveau commissaire a ux comptes titulaire , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200 € par action soit un prix global maximal de 237 638 000 € . PARTIE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres , Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs , Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 2.500.000 € pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance , Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 20 MAI 2026 PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 48 007   411 Euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 57 360 003,51 Euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et fixation du dividende ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 qui s’élève à 4 8 007   411 ,00 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 285 262   168 ,37 E uros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0 , 93 € par action 11 050 168,86 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 322 219 410,51 € TOTAL 333 269 579,37 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0 , 93 euros , contre 0,8 9 euros au dividende attaché à l’exercice 202 4 . Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6,8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 202 6 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2022 0.80 € 31 décembre 2023 0.85 € 31 décembre 2024 0.89 € Quatrième résolution ( Quitus aux administrateurs ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Cinquième résolution ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document d’enregistrement universel 202 5 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentée s. Sixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 5 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. Septième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 5 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 5 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 202 6 (vote ex-ante) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 202 5 , chapitre 4, paragraphe 4.3.4.3. Dixième résolution ( Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration , fixe à la somme de 2 4 1 .000 euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Onzième résolution ( Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.   225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 et approuve ledit rapport. Douzième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Anne -Marie GRAFFIN en qualité d’administrateur indépendant ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Madame - Anne-Marie GRAFFIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   202 9 . Treizième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Louis CHAMPEL en qualité d’administrateur indépendant ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 9 . Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité d’administrateur ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu FRECHIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   2029. Quinzième résolution ( Constatation de la démission de Monsieur Etienne FRECHIN de son mandat d’administrateur ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Monsieur Etienne FRECHIN de son mandat d’administrateur avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société : la société SOPARFIN SCA 37 RUE DE LA VICTOIRE, 75009 PARIS 390 396 901 R.C.S. Paris pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2029. Dix-septième résolution ( Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société , pour une durée de six exercices à compter de l’exercice 20 26 , qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 20 31 , le cabinet KPMG S.A. , Tour Eqho 2 , avenue Gambetta , CS 60055 , 92066 Paris la Défense Cedex , en remplacement de Price w aterhouseCoopers , dont le mandat vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée g énérale . Le cabinet KPMG S.A. a déclaré accepter ses fonctions. Dix- h uitième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global maximum de 237 638 000 €) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions ; décide que les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect de la réglementation applicable, l’affectation d’actions à la couverture de titres de créances échangeables en actions de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon, l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la 1 9 ème résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable ; Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ; décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF ; fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10  % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 1 188 190 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social de la Société et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société apprécié à la date de l’opération ; décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 237 638 000 euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action, étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué ; En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de mettre en œuvre la présente autorisation, d’ ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la 1 5 ème résolution de l'assemblée générale du 2 2 mai 202 5 . RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Dix-neuvième résolution ( Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital  ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en c onséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire  ; fixe la durée de validité de la présente autorisation à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée g énérale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la 1 6 ème résolution de l'assemblée générale du 2 2 mai 202 5 . Vingtième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 18 ème résolution de l’assemblée générale du 28 mai 2024  ; décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000 d’euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 2 3 ème résolution ci-après sous réserve de son adoption par l’assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2 3 ème résolution ci-après sous réserve de son adoption par l’assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières , renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre s émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 19 ème résolution de l’assemblée générale du 28 mai 202 4  ; décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus est fixé à 5.000.000 d’euros, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 2 3 ème résolution ci-après , sous réserve de son adoption par l’ a ssemblée g énérale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente délégation) ; en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 2 3 ème résolution ci-après sous réserve de son adoption par l’assemblée générale, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera fixé par le C onseil d’administration, à charge pour ce dernier d’établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire  ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 , L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92, aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30% ou de 40% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Président Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du Groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence. Vingt-troisième résolution ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 2.500.000 € pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum global (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, réalisées en vertu des 20 ème à 2 2 ème résolutions, ne pourra être supérieur à 10.000.000 d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 20 ème à 2 2 ème résolutions ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Vingt-quatrième résolution ( Pouvoirs ) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités . **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conditions de participations à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-5 »), soit le mercredi 13 mai 2026 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-5 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée Générale (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-5, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-5 pour être admis à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne de leur choix, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être parvenue au siège social de la Société six (6) jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le jeudi 14 mai 2026 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-5 . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, quatre (4) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le samedi 16 mai 2026 . Procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire financier assurant la gestion de leur compte-titre, puis en demandant impérativement à celui-ci d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puisse être prises en compte, celles-ci devront être réceptionnées dûment signées et complétées au mardi 19 mai 2026 à 15h . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le samedi 25 avril 2026 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 13 mai 2026 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante : Vetoquinol - Magny-Vernois 70 200 LURE, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Retransmission, enregistrement et consultation de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, il sera procédé à la retransmission audiovisuelle en direct de l’Assemblée Générale dans son intégralité. Les actionnaires souhaitant accéder à la retransmission en direct pourront en faire la demande à Fanny TOILLON, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 18 mai 2026. Un lien de visioconférence leur sera transmis préalablement à la réunion de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  En outre, l’enregistrement intégral de l’Assemblée sera consultable après un délai maximal de au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'Assemblée sur le site Internet de la société et pendant une durée de deux ans sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante : www.vetoquinol.com . Il est rappelé que l’accès à la retransmission en direct de l’Assemblée Générale ne permettra pas de voter ou intervenir. Il est conseillé aux actionnaires ne pouvant participer physiquement à l’Assemblée Générale d’utiliser en amont le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, selon les modalités précisées dans le présent avis. Droit de communication des actionnaires Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vetoquinol.com/fr (Onglet Investisseurs / Assemblées Générales), au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée Générale

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 LURE R.C.S. VESOUL GRAY 676 250 111 (la “ Société ”) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 22 mai 202 5 à 9 heures au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport d e l’auditeur s u r le rapport de durabilité, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice 202 4 , Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 4 et fixation du dividende , Quitus aux administrateurs, Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex post global), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025 (vote ex-ante ), C onventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce , Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Josèphe BAUD, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Etienne FRECHIN , Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Luc FRECHIN, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200 € par action soit un prix global maximal de 166.346.600 €, PARTIE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres , Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80.000.000 € par incorporation de réserves ou de primes, Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social dont un maximum de 4% pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux , Modification de l’article 4 des statuts relati f à l’organe compétent pour le transfert du siège social, Modification de l’article 10 bis des statuts relatif au franchissement de seuils , Modification de l’article 11 des statuts relatif au Conseil d’Administration , Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la participation aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication , Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives au vote par correspondance des administrateurs , Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la consultation écrite des administrateurs , Modification de l’article 13 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », offrant la possibilité au Conseil d’administration de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sans délégation de l’assemblée générale extraordinaire , Modification de l’article 19 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la participation aux assemblées générales par des moyens de télécommunication , Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 22 mai 202 5 PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 68 598 163,99 Euros. DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 58 684 843,76 Euros. TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et fixation du dividende ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 qui s’élève à 68 598 163,99 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 227 066 117,90 E uros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0 , 8 9 € par action 10 574 892,78 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 285 089 389,11 € TOTAL 295 664 281,89 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0 , 8 9 euros , contre 0,8 5 euros au dividende attaché à l’exercice 202 3 . Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6,8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 202 5 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 202 1 0. 8 0 € 31 décembre 202 2 0.80 € 31 décembre 202 3 0.8 5 € QUATRIEME RESOLUTION ( Quitus aux administrateurs ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 . CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document d’enregistrement universel 202 4 de la Société et faisant partie   intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du   Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentée s. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 , à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 4 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 4 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 , à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 4 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025 (vote ex-ante ) ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2024, chapitre 4, paragraphe 4.3.4.3. DIXIEME RESOLUTION ( Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ) – L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 2 31 .000 euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. ONZIEME RESOLUTION ( Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 4 et approuve ledit rapport. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Marie-Josèphe BAUD qualité d’administrateur indépendant ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Marie-Josèphe BAUD vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Etienne FRECHIN qualité d’administrateur ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Etienne FRECHIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. QUATORZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Luc FRECHIN qualité d’administrateur ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Luc FRECHIN vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. QUINZIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global maximum de 166.346.600 € ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions ; décide que les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect de la réglementation applicable, l’affectation d’actions à la couverture de titres de créances échangeables en actions de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon, l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la seizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable ; Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ; décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF ; fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 7 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social de la Société et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société apprécié à la date de l’opération ; décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166.346.600 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action, étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué ; En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la 16 ème résolution de l'assemblée générale du 28 mai 2024 . RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital  ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en c onséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire  ; fixe la durée de validité de la présente autorisation à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la 17ème résolution de l'assemblée générale du 28 mai 2024. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 . 000 . 000 € par incorporation de réserves ou de primes ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 18 ème résolution de l’assemblée générale du 25 mai 202 3 ; fixe à 80 000 000 d’euros le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence. DIX- HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés et/ ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social dont un maximum de 4% pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-177 et suivants, L. 225-185 et L. 22-10-56, L. 22-10-57 et L. 22-10-58, autorise le Conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés et dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ; décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées étant précisé que le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 4% du nombre total d'options consenties ; décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration et qui devront être liées au résultat du Groupe  ; décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l'application des dispositions des articles L. 225-185, L. 22-10-57 et L. 22-10-58 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties ; décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; (ii) s’agissant des options de souscription et d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux, aucune décote ne pourra être appliquée ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 20 ème résolution de l’assemblée générale du 19 mai 2022 ; prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment : désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options, fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes, fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra pas être inférieure à quatre ans, fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée, fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options, stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, sachant qu'il appartiendra en tout état de cause au Conseil d'administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d'options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 4 des statuts relati f à l’organe compétent pour le transfert du siège social ) – L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de modifier l’article 4 des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Version nouvelle proposée «  ARTICLE 4 - SIEGE Le siège social est fixé à Magny-Vernois (70200) LURE. » «  ARTICLE 4 - SIEGE Le siège social est fixé à Magny-Vernois (70200) LURE. Il peut être transféré en tout endroit du territoire français par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire . » VINGTIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 10 bis des statuts relatif au franchissement de seuils ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 10 bis des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Version nouvelle proposée ARTICLE 10bis – FRANCHISSEMENT DE SEUILS En sus de l’obligation légale de déclaration de franchissement des seuils édictée par l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou personne morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote de la Société (si le nombre et la répartition des droits de vote ne correspondent pas au nombre et à la répartition des actions) au moins égal à 2,5 % et à tout multiple de ce pourcentage sans limitation, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. L’information doit également être donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. Les conditions de délai encadrant la déclaration sont déterminées conformément aux dispositions du Code de commerce. En cas de manquement à l’obligation statutaire de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, et sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2,5 % du capital et des droits de vote, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation. ARTICLE 10bis – FRANCHISSEMENT DE SEUILS En sus de l’obligation légale de déclaration de franchissement des seuils édictée par l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou personne morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote de la Société (si le nombre et la répartition des droits de vote ne correspondent pas au nombre et à la répartition des actions) au moins égal à 2,5 % et à tout multiple de ce pourcentage sans limitation, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation . L’information doit également être donnée, dans le même délai , lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus. En cas de manquement à l’obligation statutaire de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, et sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2,5 % du capital et des droits de vote, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation.  VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 11 des statuts relatif au Conseil d’Administration   ; ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 11 paragraphe 3° des statuts de la Société comme suit : Version actuelle Version nouvelle proposée 3° - La durée des fonctions des administrateurs est ramenée de six années à quatre années, pour toute nomination ou tout renouvellement de mandat d’administrateur décidé à compter de l’assemblée générale mixte du 22 mai 2013. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. 3° - La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la participation aux réunions du Conseil d’administration par des moyens de télécommunication ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : de mettre en harmonie l’article 12 des statuts de la Société avec les dispositions de l’ article L. 22-10-3-1   du Code de commerce telles qu’issues de la loi 2024-537 du 13 juin dite loi « Attractivité » ; et d’ajouter en conséquence et comme suit un nouvel alinéa à l’article 12 paragraphe 2° des statuts de la Société : «  ARTI C LE 12 – DELIBERATIONS DU CONSEIL […] Les administrateurs ont la possibilité de participer aux réunions du conseil d’administration par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective dans les conditions fixées par les règles légales et réglementaires en vigueur. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que certaines décisions ne peuvent pas être prises lors d’une réunion du conseil d’administration tenue dans ces conditions. » VINGT-TROISIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité » afin d’offrir aux administrateurs la possibilité de voter par correspondance préalablement aux réunions du Conseil d’administration – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : d’offrir aux administrateurs la possibilité de voter par correspondance conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, alinéa 3 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ; et d’ajouter en conséquence et comme suit un nouveau paragraphe 3° à l’article 12 des statuts de la Société : «  ARTI C LE 12 – DELIBERATIONS DU CONSEIL   [ …] 3° - Vote par correspondance Le vote par correspondance des administrateurs est autorisé dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et par le règlement intérieur du conseil d’administration. » VINGT- QUATRI EME RESOLUTION ( Modification de l’article 12 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives à la consultation écrite des administrateurs ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : d’offrir aux administrateurs la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite conformément aux dispositions de l’article L. 225-37, ali né a 3 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin 2024 dite loi « Attractivité » ; et d’ajouter en conséquence et comme suit un nouveau paragraphe 4° à l’article 12 des statuts de la Société : « ARTI C LE 12 – DELIBERATIONS DU CONSEIL   […] 4 °- Consultation écrite « Sur décision de l’auteur de la consultation, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consultation écrite, sans aucune réunion physique du conseil, sauf pour les décisions suivantes : l’approbation des comptes annuels de la société ; toute décision de cession de titres ou de prise de participation au sein d’une autre société ; toute décision de révocation d’un mandataire social de la société. Tout administrateur peut s’opposer au recours à la consultation écrite. Il doit notifier son opposition par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, à l’auteur de la consultation dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la demande. En cas d’opposition, l’auteur de la consultation en informe sans délai les autres administrateurs et convoque une réunion du conseil. En cas d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer un délai plus court. La consultation prend la forme d’un projet de procès-verbal indiquant expressément qu’il s’agit d’une consultation écrite, accompagné des documents nécessaires à la prise de décision. Chaque décision soumise est présentée distinctement avec une zone de réponse (pour/contre/abstention) et un espace permettant à l’administrateur d’expliquer sa position. La demande de consultation écrite inclut le délai dans lequel il doit y être répondu, qui ne peut pas être inférieur à deux (2) jours ouvrés, ainsi que la forme de la réponse, qui pourra être le cas échéant, électronique. En cas d’urgence, l’auteur de la consultation peut fixer un délai plus court, sans toutefois qu’il ne puisse être inférieur au délai susvisé pour former opposition. À défaut de réponse dans le délai imparti, l’administrateur est réputé ne pas avoir participé à la consultation et ne pas avoir exprimé un vote. La décision est adoptée si au moins la moitié des administrateurs ont participé à la consultation et à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le vote exprimé par l’auteur de la convocation est prépondérant. Les administrateurs doivent signer leur réponse de manière manuscrite ou électronique dans des conditions garantissant son authenticité et sa valeur probante au sens du Code civil. » VINGT-CINQUIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 13 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », offrant la possibilité au Conseil d’administration de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sans délégation de l’assemblée générale extraordinaire ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide : de mettre en harmonie l’article 13 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L. 225-36 du Code de commerce telles que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin dite loi « Attractivité » ; et d’ajouter en conséquence et comme suit un nouvel alinéa à la suite du deuxième alinéa de l’article 13 : «  ARTICLE 13 - POUVOIRS DU CONSEIL […] Le conseil d’administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la plus prochaine assemblée générale extraordinaire. […] » VINGT-SIXIEME RESOLUTION ( Modification de l’article 19 des statuts en considération des dispositions de la loi 2024-537 du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », relatives au recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide  : de mettre en harmonie l’article 19 paragraphe 2° dernier alinéa des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L.   225-103-1 du Code de commerce que modifiées par la loi 2024-537 du 13 juin dite loi « Attractivité » ; et en conséquence, de le modifier comme suit : Version actuelle Version nouvelle proposée « ARTICLE 19 - ASSEMBLEES GENERALES […] Tout actionnaire peut également, si le Conseil d'administration ou son Président le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur . Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. […] » « ARTICLE 19 - ASSEMBLEES GENERALES […]  Tout actionnaire peut également, si le Conseil d'administration ou son président le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur . Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.  […] » VINGT-SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs ) – L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conditions de participations à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit le mardi 20 mai 202 5 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée Générale (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne de leur choix, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être parvenue au siège social de la Société six (6) jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le vendredi 16 mai 2025 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le lundi 19 mai 202 5 . Procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire financier assurant la gestion de leur compte-titre, puis en demandant impérativement à celui-ci d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puisse être prises en compte, celles-ci devront être réceptionnées dûment signées et complétées au J-3 soit le lundi 19 mai 202 5 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 28 avril 2025 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 16 mai 202 5 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante : Vetoquinol - Magny-Vernois 70 200 LURE, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Retransmission, enregistrement et consultation de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, il sera procédé à la retransmission audiovisuelle en direct de l’Assemblée Générale dans son intégralité. Les actionnaires souhaitant accéder à la retransmission en direct pourront en faire la demande à Fanny TOILLON, à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le 19 mai 2025. Un lien de visioconférence leur sera transmis préalablement à la réunion de l’Assemblée Générale. En outre, l’enregistrement intégral de l’Assemblée sera consultable après un délai maximal de au plus tard sept jours ouvrés après la date de l'Assemblée sur le site Internet de la société et pendant une durée de deux ans sur le site Internet de la société, à l’adresse suivante : www.vetoquinol.com . Il est rappelé que l’accès à la retransmission en direct de l’Assemblée Générale ne permettra pas de voter ou intervenir. Il est conseillé aux actionnaires ne pouvant participer physiquement à l’Assemblée Générale d’utiliser en amont le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, selon les modalités précisées dans le présent avis. Droit de communication des actionnaires Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vetoquinol.com/fr (Onglet Investisseurs / Assemblées Générales), au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée Générale.

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 Lure R.C.S. Vesoul Gray 676 250 111 (la “ Société ”) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 28 mai 202 4 à 11 heures au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice 202 3 , Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 3 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende , Quitus aux administrateurs, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante ), Approbation des informations mentionné e s au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex post global), F ixation du montant global de rémunération des administrateurs, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Etienne FRECHIN en qualité de Président du Conseil d’administration (vote ex post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Directeur Général (vote ex post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce , Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Audrey Chanoinat , Nomination d e ALCE EXPERTISE en qualité de certificateur des informations en matière de durabilité , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200 € par action soit un prix global maximal de 166 . 346 . 600 €, PARTIE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , D élégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs , Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail , Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux (sous conditions de performance ) de la Société et des entités liées , Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance , Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 mai 2024 PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 30 673 018,71 Euros. DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 55 560 424,48 Euros. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et fixation du dividende ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 qui s’élève à 30 673 018,71 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 206 451 291,99 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0.8 5 € par action 10 09 9  616,70 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 227 0 2 4 694,00 € TOTAL 237 124 310,70 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.8 5 euros , contre 0,80 euros au dividende attaché à l’exercice 2022. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6 , 8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 202 4 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2020 0.50 € 31 décembre 2021 0.80 € 31 décembre 2022 0.80 € QUATRIEME RESOLUTION ( Quitus aux administrateurs ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 202 3 , chapitre 4, paragraphe 4.3.4.3. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 202 3 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document d’enregistrement universel 202 3 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. SEPTIEME RESOLUTION ( Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 22 8 . 000 euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’administration . Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Etienne FRECHIN en qualité de Président du Conseil d’administration (vote ex-post individuel) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023,à Monsieur Etienne FRECHIN au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Directeur Général (vote ex-post individuel) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er janvier au 30 juin 2023, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2023 à Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité de Président-Directeur Général (vote ex-post individuel) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2023, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Président-Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. DOUZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel) ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2023 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. TREIZIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 et approuve ledit rapport. QUATORZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Madame Audrey CHANOINAT qualité d’administrateur ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , constatant que le mandat d’administrateur de Madame Audrey CHANOINAT vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 7 . QUINZIEME RESOLUTION ( Nomination de ALCE EXPERTISE en qualité de certificateur des informations en matière de durabilité ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide de nomm e r ALCE EXPERTISE en qualité de certificateur des informations en matière de durabilité pour une durée de trois exercices, laquelle prendra fin à l’issue de l’ a ssemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 . SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global maximum de 166 . 346 . 600 € ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions ; décide que les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, dans le respect de la réglementation applicable, l’affectation d’actions à la couverture de titres de créances échangeables en actions de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon, l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la dix-septième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de l'assemblée générale de ce jour ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable ; Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées  ; décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF ; fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 7 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social de la Société et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société apprécié à la date de l’opération ; décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166 . 346 . 600 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action, étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résulta n t de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué ; En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire . Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la 17 ème résolution de l'assemblée générale du 25 mai 2023 . RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'annulation d'actions détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de son article L. 22-10-62 : autorise le conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même, dans la limite, par périodes de 24 mois, de 10 % du capital social ajusté des opérations d’augmentation de capital postérieures à la présente assemblée affectant le capital. donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de réaliser et constater les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être effectuées en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de capitaux propres disponibles, procéder aux modifications consécutives des statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. fixe la durée de validité de la présente autorisation à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée . DIX-HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92, L. 228-93 et L. 22-10-49 : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 18 ème résolution de l’assemblée générale du 19 mai 2022  ; décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000 d’euros, étant précisé que  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème résolution ci-après  ; en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital  ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22 ème résolution ci-après ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension destinée en priorité à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . DIX- NEUVIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92, L. 228-93, L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l'article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée , la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 1 9 ème résolution de l’assemblée générale du 19 mai 2022  ; décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1. ci-dessus est fixé à 5 . 000 . 000 d’euros, étant précisé que  : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 22 ème résolution ci-après et ne pourra en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente A ssemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration mettant en œuvre la présente délégation) ; en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 2 . 500 . 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies  ; étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 22 ème résolution ci-après ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés . VINGTIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ) - L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30% ou de 40% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du Groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur - souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence . VINGT -ET-UN IEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux (sous conditions de performance) de la Société et des entités liées ) - L' A ssemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d'administration et du rapport spécial des C ommissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux  ;  décide que le nombre total d'actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’actions étant précisé que le nombre total d'actions existantes ou à émettre attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 8 % de ce nombre total d'actions attribuées, soit au total 80.000 actions  ; décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an à compter de la date d’attribution, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le C onseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservatio n ; i l est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale  ; décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le C onseil d’administration et qui devront être liées au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée  ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 1 7 ème résolution de l’assemblée générale du 27 mai 2021  ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente Assemblée . L ’A ssemblée générale donne tous pouvoirs au C onseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au Conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 2.500.000 € pour les émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ) - L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum global (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, réalisées en vertu des 17 ème à 19 ème résolutions, ne pourra être supérieur à 10.000.000 d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance réalisées en vertu des 18 ème à 20 ème résolutions ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de l’autorisation consentie par la 21 ème résolution s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital susindiqué. VINGT- TROISIEME RESOLUTION ( Pouvoirs ) - L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conditions de participations à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée G énérale , à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit le vendredi 24 mai 2024 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée Générale (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée G énérale ou à toute autre personne de leur choix, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être parvenue au siège social de la Société six (6) jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le mercredi 22 mai 202 4 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois (3) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le samedi 25 mai 202 4 . Procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire financier assurant la gestion de leur compte-titre, puis en demandant impérativement à celui-ci d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puisse être prises en compte, celles-ci devront être réceptionnées dûment signées et complétées au J-3 soit le samedi 25 mai 2024 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 3 mai 2024 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 22 mai 202 4 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante : Vetoquinol - Magny-Vernois 70200 LURE, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Génér

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray (la “ Société ”) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 25 mai 2023 à 11h00 au siège social, Magny-Vernois 70200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice 2022, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l'exercice, Quitus aux administrateurs, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante ), Approbation des éléments mentionnés au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex post global), Fixation du montant global de rémunération des administrateurs, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du Conseil d’administration (vote ex post individuel), Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général (vote ex post individuel), Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué (vote ex post individuel), Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur indépendant de Monsieur Philippe ARNOLD, Ratification de la cooptation de Madame Anne Marie GRAFFIN en qualité de nouvelle administratrice indépendante de la Société, consécutivement à la démission de Madame Delphine LEFEBVRE FRECHIN, Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire, Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200 € par action soit un prix global maximal de 166 346 600 €, PARTIE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80.000.000 € par incorporation de réserves ou de primes . Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 mai 2023 PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 44 700 220,10 Euros . DEUXIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 47 995 134,58 Euros. TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui s’élève à 44 700 220,10 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 171 215 607,09 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0.80 € par action 9 505 521, 60 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 206 410 305,59 € TOTAL 215 915 827,19 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.80 euros , identique au dividende attaché à l’exercice 2021. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6 , 8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2023. Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2019 0 , 38 € 31 décembre 2020 0 , 50 € 31 décembre 2021 0 , 80 € QUATRIEME RESOLUTION ( Quitus aux administrateurs ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. CINQUIEME RESOLUTION ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, conformément à l’article L. 22-10-8 II dudit Code, la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2022, chapitre 4, paragraphe 4.3.4.3. SIXIEME RESOLUTION ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées. SEPTIEME RESOLUTION ( Fixation de la rémunération des administrateurs ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 2 20 000 Euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil d’administration (vote ex-post individuel) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Etienne FRECHIN au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général (vote ex-post individuel) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. DIXIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Dominique DERVEAUX, Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Dominique DERVEAUX au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. ONZIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel) ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable de la Société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2022 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1. DOUXIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et approuve ledit rapport. TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe ARNOLD en qualité d’administrateur indépendant ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur indépendant de Monsieur Philippe ARNOLD vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. QUATORZIEME RESOLUTION ( Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité de nouvelle administratrice indépendante de la Société de Madame Anne Marie GRAFFIN, décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du 13 septembre 2022, en remplacement de Madame Delphine LEFEBVRE Frechin , administratrice démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’ à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. QUINZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes titulaire ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat de la société MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Ladite société a d'ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et a précisé qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. SEIZIEME RESOLUTION ( Non renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend acte que (i) le mandat de Monsieur Emmanuel CHARNAVEL, Commissaire aux Comptes suppléant, vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et que (ii) la Société n’est pas tenue, en application de l’article L. 823-1 du code de commerce, de nommer de Commissaire aux Comptes suppléant en présence de Commissaires aux Comptes titulaires personnes morales pluripersonnelles et décide de ne pas renouveler son mandat ni de pourvoir à son remplacement. DIX-SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global maximum de 166 346 600 € ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions ; décide que les acquisitions d’actions pourront viser tout objectif compatible avec les textes applicables alors en vigueur, et notamment: l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissements, satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, l’affectation d’actions à la couverture de titres de créances échangeables en actions de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société notamment par remboursement, conversion, échange ou présentation d’un bon, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable ; Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. décide que ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF ; fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62 al. 2 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 7 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social de la Société et (iii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social de la Société apprécié à la date de l’opération ; décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166 346 600 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action, étant précisé que, conformément aux dispositions du Règlement européen n°2016/1052 du 8 mars 2016, la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué ; En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ; Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. fixe la durée de validité de la présente autorisation à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l'autorisation antérieurement consentie sous la dix-septième résolution de l'Assemblée générale du 19 mai 2022. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50: délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente délégation de compétence et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation antérieurement consentie sous la 18 ème résolution de l’assemblée générale du 27 mai 2021 ; fixe à 80 000 000 d’euros le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence. DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs ) . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités. *************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conditions de participations à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 »), soit le mardi 23 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée Générale (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne de leur choix, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation ; pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être parvenue au siège social de la Société six (6) jours au moins avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le vendredi 19 mai 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 . Les votes par correspondance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit le lundi 22 mai 2023 . Procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d’une copie numérisée d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire financier assurant la gestion de leur compte-titre, puis en demandant impérativement à celui-ci d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats exprimées par voie électronique puisse être prises en compte, celles-ci devront être réceptionnées dûment signées et complétées au J-3 soit le lundi 22 mai 2023 . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le dimanche 30 avril 2023 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 19 mai 2023 , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration à l’adresse suivante : V e toquinol - Magny-Vernois 70 200 LURE, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Les actionnaires pourront se procurer dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.vetoquinol.com/fr (Onglet Investisseurs / Assemblées Générales), au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée Générale. * ***** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 LURE R.C.S. VESOUL GRAY B 676 250 111 AVIS DE CONVOCATION RECTIFICATIF DE L’AVIS DE REUNION PUBLIE LE 8 AVRIL 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 19 mai 2022 à 11h00, au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Cette Assemblée se tiendra dans le strict respect des gestes barrières. Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet. www.vetoquinol.com . Les actionnaires sont informés que l’ordre du jour a été complété par le point suivant : Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts En conséquence, il a été ajouté la résolution supplémentaire libellée comme suit : «  VINGT-TROISIEME RESOLUTION Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris acte que la durée de Société, initialement fixée à soixante (60) années à compter du 2 juillet 1962, arrive à expiration le 1 er juillet 2022 : décide de proroger la durée de la Société de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, soit jusqu’au 18 mai 2121 ; en conséquence, décide de modifier l’article 5 des statuts de la Société, de sorte que ledit article est désormais rédigé comme suit : « La durée de la société, fixée initialement à soixante (60) ans à compter du 2 juillet 1962, soit jusqu’au 1 er juillet 2022, a été prorogée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022. La durée de la société expirera en conséquence le 18 mai 2121 sauf dissolution anticipée ou prorogation  ». Il est précisé que le reste des résolutions à l’ordre du jour et leur contenu tel qu’exposés dans l’avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°42 du 8 avril 2022 (affaire n° 2200775 ) demeurent inchangés (la vingt-troisième résolution parue dans cet avis devenant la vingt-quatrième résolution). L’Assemblée générale est donc appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2021 et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article L.225-197-I du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l'exercice, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux, Fixation du montant global de rémunération des administrateurs, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Dominique DERVEAUX Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu FRECHIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL, Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD, Nomination de Madame Audrey CHANOINAT en qualité de nouvelle administratrice de la Société, consécutivement à la démission de Madame Martine FRECHIN, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200. € par action soit un prix global maximal de 166 346 600 €. PARTIE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social dont un maximum de 4% pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000€ pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions ; Prorogation de la durée de la Société et modification corrélative de l’article 5 des statuts Pouvoirs. **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet. www.vetoquinol.com .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 . les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 16 mai 2022 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 1 9 mai 2022 à 1 1 h 0 0 , au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Cette Assemblée se tiendra dans le strict respect des gestes barrières. Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet. www.vetoquinol.com . Ordre du jour Partie ordinaire  : Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 202 1 et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et rapport sur les opérations d’attribution gratuite d’actions prévu par l’article L.225-197-4 du Code de commerce , Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial d es C ommissaire s aux comptes prévu à l’article L.225-197-I du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Affectation du résultat de l'exercice, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux, Fixation du montant global de rémunération des administrateurs, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Dominique DERVEAUX Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu FRECHIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL, Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD , Nomination de Madame Audrey CHANOINAT en qualité de nouvel le administrat rice de la Société, consécutivement à la démission de Madame Martine FRECHIN , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 200 . € par action soit un prix global maximal de 166 346 600 €. Partie extraordinaire  : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés de la Société et des entités liées dans la limite de 3% du capital social ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000€ pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription d’actions ; Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 19 mai 2022 PROJET DE RESOLUTIONS Résolutions a caractère ordinaire  : Première résolution ( Approbation des c omptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 49 227 644,49 Euros . Deuxième résolution ( Quitus aux administrateurs ). — L’Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui s’élève à 49 227 644,69 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau d’un montant de 131 452 957,60 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,80 € par action 9 505 521,60 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 171 175 080,69 € Total 180 680 602,29 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0 ,8 0 euros , contre 0. 50   euros attaché à l’exercice 20 20 . Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6.8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune . Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 7 juin 202 2 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l ’article 243 bis du Code général des impôts , l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2018 0.48 € 31 décembre 2019 0.38 € 31 décembre 2020 0.50 € Quatrième résolution ( Approbation des compt es consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, a pprouve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 62 860 542,96 Euros. Cinquième résolution ( A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (vote ex-ante) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux , approuve , conformément à l’article L. 22 -10-8 II du dit Code , la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 202 1 , chapitre 4 , paragraphe 4.3.4.3 . Sixième résolution ( A pprobation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce en matière de rémunération pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 , pour l’ensemble des mandataires sociaux (vote ex-post global) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.   225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4 , paragraphe 4.3.4. 1 du documen t d’enregistrement universel 202 1 de la Société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve , e n application de l’article L.22 -10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L .   22 -10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées . Septième résolution ( Fixation de la r émunération des administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 21 0 000 Euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 1 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil d’administration ( vote ex-post individuel ) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve , en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , à Monsieur Etienne FRECHIN au titre de son mandat de Président du conseil d’administration de la Société , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1 . Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général (vote ex-post individuel) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve , en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 202 1 , à Monsieur Matthieu FRECHIN au titre de son mandat de Directeur Général de la Société , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1 . Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembr e 202 1 à Monsieur Dominique DERVEAUX , Directeur Général Délégué (vote ex-post individuel) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve , en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , à Monsieur Dominique DERVEAU X au titre de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1 . Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 déce mb re 202 1 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable (vote ex-post individuel) ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve , en application de l’article L. 22 -10-34 II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , à Monsieur Alain MASSON au titre de son mandat de Directeur Général Délégué et Pharmacien responsable de la Société , tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 2021 au chapitre 4, paragraphe 4.3.4.1.1 . Douzième résolution ( Conventions réglementées ). — L'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , et approuve ledit rapport. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN en qualité d’ administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Matthieu FRECHIN vient à expiration à l’issue de la présente A ssemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Louis CHAMPEL en qualité d’ administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Louis CHAMPEL vient à expiration à l’issue de la présente A ssemblée générale, décide de le renouveler pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quinzième résolution ( Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration, décide de nommer Madame Delphine LEFEBVRE en qualité d’administratrice , en remplacement de Madame Elisabeth PACAUD dont le mandat d’administratrice vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième résolution ( Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la cooptation en qualité de nouvel le administratr ice de la Société de Madame Audrey Chanoinat , décidée par le Conseil d’administration dans sa séance du 16 décembre 202 1 , en remplacement de Madame Martine Frechin , administratrice démissionnaire , pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’ à l’issue de l’ A ssemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Dix-septième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propre s actions à un prix maximum de 200 € par action soit un montant global maximum de 166 346 600 € ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de se s articles L. 22 -10-62 et suivants et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est   : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, l'attribution d'actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société , mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la législation et à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à être applicable . Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF . L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital social . L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 166 346 600 d'euros et décide que le prix max imum d'achat ne pourra excéder 200 euros par action , étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster s’il y a lieu le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet   : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée . Elle se substitue à l'autorisation an térieurement consentie sous la seizième résolution de l'Assemblée générale du 27 mai 2021 . Résolutions a caractère extraordinaire  : Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.500.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 , L. 228-92 , L. 228-93 et L. 22-10-49   : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence   : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000 d’euros ,  étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général , ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d'administration par l’assemblée générale du 26 mai 2020. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseur s ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.   225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 , L. 228-92 , L. 228-93 , L. 22-10-49, L. 22-10-51 et L. 22-10-52   : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée à l'article L. 411-2 , 1° du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; décide qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1 . ci-dessus est fixé à 5 000 000 d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 2 500 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution   ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; décide que le Conseil d’administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général , ou en accord avec ce dernier, à un Directeur Général Délégué , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit   ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au Conseil d'administration par l’assemblée générale du 26 mai 2020. Vingtième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés et/ ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social dont un maximum de 4 % pourra être attribué aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-177 et suivants , L. 225-185 et L. 22-10- 56 , L. 22-10-57 et L. 22-10-58, autorise le Conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés et dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires   ; décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées étant précisé que le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 4 % du nombre total d'options consenties   ; décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administration et qui devront être liées au résultat du Groupe. décide , sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l'application des dispositions des articles L.   225-185, L.   22-10-57 et L.   22-10-58 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties   ; décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce   ; (ii) s’agissant des options de souscription et d’achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux, aucune décote ne pourra être appliquée ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation   ; prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment   : désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options, fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes, fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra pas être inférieure à quatre ans, fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée, fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options, stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, sachant qu'il appartiendra en tout état de cause au C onseil d'administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d'options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option   ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la 19e résolution de l’assemblée générale du 26 mai 2020. Vingt-et- unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 , aux dispositions du Code du travail et notamment de ses articles L. 3332-18 et suivants et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de c ommerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.   3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail , ne devra pas excéder 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur Général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30% ou de 40% selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur Général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.   3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du Groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres   ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du Groupe , en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée . Vingt-deuxième résolution ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription ) . — L' A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 10.000.000 d’ euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par les 20 e et 21 e résolutions s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital sus indiqué . Vingt-troisième résolution ( Pouvoirs ) . — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités . **** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet. www.vetoquinol.com .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 . les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou à la Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3, trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 16 mai 2022 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration .

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 27 mai 2021 à 14h 00 , au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2020 et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et rapport sur les opérations d’attribution gratuite d’actions prévu par l’article L.225-197-4 du Code de commerce , Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial d es C ommissaire s aux comptes prévu à l’article L.225-197-I du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2020, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, Affectation du résultat de l'exercice, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Dominique DERVEAUX Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Etienne FRECHIN, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Marie-Josèphe BAUD, Démission de Monsieur Luc Frechin de ses fonctions de censeur de la Société , Nomination de Monsieur Luc FRECHIN en qualité de nouvel administrateur de la Société, consécutivement à la renonciation de Monsieur Jean-Charles FRECHIN au renouvellement de son mandat, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 130 € par action soit un prix global maximal de 108 125 290 €. PARTIE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux (sous conditions de performance).de la Société et des entités liées. Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80.000.000 € par incorporation de réserves ou de primes Pouvoirs. **** ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 20 21 PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION ( Approbation des c omptes sociaux de l’exercice 2020 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 20 20 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 27 008 529,3 0 Euros . DEUXIEME RESOLUTION ( Quitus aux administrateurs ). — L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 20 20 . TROISIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 27 008 529, 3 0 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 110 358 263,30 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0. 50 € par action 5 940 951,00 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 131 425 841, 6 0 € TOTAL 137 366 792,6 0 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0 , 50 euro , contre 0 , 3 8 euro attaché à l’exercice 2019 . Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % de son montant brut prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6 , 8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € ou 75.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune . Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 8 juin 202 1 . Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à l ’article 243 bis du Code général des impôts , l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2017 0 , 46 € 31 décembre 2018 0 , 48 € 31 décembre 2019 0 , 38 € QUATRIEME RESOLUTION ( Approbation des compt es consolidés de l’exercice 20 20 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes , a pprouve les comptes consolidés de l’exercice 20 20 arrêtés au 31 décembre 20 20 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 19 220 703,79 Euros. CINQUIEME RESOLUTION ( A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux , approuve conformément à l’article L.22 -10-8 II du dit Code , la politique de rémunération des mandataires sociaux de la société telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2020, chapitre 4 . SIXIEME RESOLUTION ( A pprobation du rapport sur le s rémunération s des mandataires sociaux ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le Conseil d’administration figurant au chapitre 4 du documen t d’enregistrement universel 2020 de la société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve e n application de l’article L.22 -10- 34 I dudit Code les informations mentionnées à l’article L . 22 -10-9 I du code de commerce qui y sont présentées . SEPTIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du Conseil d’administration ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 20 20 , à Monsieur Etienne FRECHIN en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la société. HUITIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 2020 , à Monsieur Matthieu FRECHIN en raison de son mandat de Directeur Général de la société. NEUVIEME RESOLUTION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembr e 2020 à Monsieur Dominique DERVEAUX , Directeur Général Délégué ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , à Monsieur Dominique DERVEAU X en raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. DIXIEME RESOL U TION ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 déce mb re 2020 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué ). — L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22 -10-34 II du Code de commerce les informations visées à l’article L.22-10-9 I dudit code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , à Monsieur Alain MASSON en raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. ONZIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'articl e L. 225-38 du Code de commerce , prend acte qu’il n’y a pas d’ancienne convention dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice, et approuve ledit rapport. DOUZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ) . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Etienne FRECHIN , administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 4 . TREIZIEME RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Marie-Josèphe BAUD, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUATORZIEME RESOLUTION ( Démission du censeur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de la démission de M. Luc FRECHIN en qualité de censeur de la société et décide de ne pas pourvoir à son remplacement. QUINZIEME RESOLUTION ( Nomination d’un nouvel administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la décision de Monsieur Jean-Charles FRECHIN, administrateur sortant, de ne pas solliciter le renouvellement de son mandat, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024  : Monsieur Luc FRECHIN, né à Lunéville le 15 janvier 1973 , demeurant à Paris 16 e me . SEIZIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propre s actions à un prix maximum de 13 0 € par action soit un montant global maximum de 108 125 290 € ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22 -10-62 et suivants du code de commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur . Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF . L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 108 125 290 d'euros et décide que le prix max imum d'achat ne pourra excéder 1 3 0 euros par action étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation an térieurement consentie sous la seizième résolution de l'Assemblée générale du 2 6 mai 2020 . RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE DIX- SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux (sous conditions de performance) de la Société et des entités ). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants , L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce : autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux,  décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’actions , étant précisé que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 8 % de ce nombre total d'actions attribuées, soit au total 80.000 actions » . décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an à compter de la date d’attribution , les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration et qui devront être liées au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée. fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la quinzième résolution de l’assemblée générale du 29 mai 2018. DIX- HUITIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 , L. 225-130 , L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux modalités ; fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; fixe à 80 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions de performance ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits et modifier les statuts en conséquence  ; DIX-NEUVIEME RESOLUTION ( Pouvoirs ). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités . ------------------------ Modalités de participation à l’assemblée générale Avertissement : Les modalités de participation sont susceptibles d’évoluer si les mesures sanitaires gouvernementales nous imposent de nouvelles règles. A cet égard nous vous tiendrons informés dans les délais légaux, et nous vous prions de consulter régulièrement notre site internet. www.vetoquinol.com .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 21 mai 2021 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray Rectificatif à l’avis de réunion à l’assemblée générale mixte des actionnaires du 26 mai 2020, publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires le 17 avril 2020 sous le n° 47 , affaire 2000 924 Mesdames et Messieurs les actionnaires , Le c onseil d’administration a décidé de faire usage des dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de la crise sanitaire actuelle et des restrictions de déplacement et réunion qu’elle impose. En conséquence, et contrairement à ce qui avait été annoncé dans l’avis de réunion valant avis de convocation paru dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoire le 17 avril 2020 bulletin n°47, l’assemblée générale mixte de VETOQUINOL SA se tiendra le mardi 2 6 mai 20 20 à 14h45 , au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE , à huis clos, sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y assister ne soient présents physiquement. Dès lors, il est expressément demandé aux actionnaires de ne pas se déplacer et de participer à cette assemblée générale en votant à distance grâce au formulaire de vote par correspondance. Ils peuvent également donner pouvoir au Président. VETOQUINOL met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires afin que les actionnaires puissent suivre le déroulement de l’assemblée par conférence téléphonique. Toutes les informations pour vous connecter à l’audio conférence seront indiquée sur le site internet de la société partie Investisseurs/Assemblée Générale, www.vetoquinol.com . Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société. Rappel de l’ordre du jour Partie Ordinaire Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 201 9 et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce , Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , Affectation du résultat de l'exercice, Fixation du montant global de rémunération de s administrateurs , A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , A pprobation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean Yves RAVINET Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué , Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions , Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine FRECHIN , Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire , Sous réserve de l’adoption définitive de la 2 3 ème résolution modifiant la rédaction de l’article 18 des statuts de la société, non renouvellement du mandat d ’un commissaire aux comptes suppléant de la société , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 10 0 € par action soit un prix global maximal de 83 173 300 €. Partie Extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filia les pour un montant maximal de 10 .000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.5 00.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  ; Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 .000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 .000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixati on de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’op tions de souscription d’actions ; Modification de l’Article 2 - Objet social - de statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social ; Simplification de la rédaction de l’article 12 (Délibérations du conseil) et m ise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur – modification des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 (Assemblée Générale) ; Introduction dans les statuts de la Société d’un nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de Censeurs . Partie Ordinaire Nomination d’un Censeur , Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux censeurs, Pouvoirs. P rojet de résolutions Les résolutions parues dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°47 du 17 avril 2020 restent inchangées. *** *************** Modalités de participation suite au COVID-19 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en donnant pouvoir au Président , soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Il est rappelé que l’Assemblée se tenant à huis-clos, une demande de carte d’admission qui serait transmises par l’actionnaire ne sera pas traitée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 , 44308 Nantes cedex 3 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 22 mai 2020 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le mandataire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale, par message électronique à l’adresse suivante : [email protected] , Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray A vis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 2 6 mai 20 20 à 14h45 , au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE , en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : O rdre du jour Partie Ordinaire Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, Rapport de gestion du groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 201 9 et sur les comptes consolidés, Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce , Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , Affectation du résultat de l'exercice, Fixation du montant global de rémunération de s administrateurs , A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux , A pprobation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général , Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Jean Yves RAVINET Directeur Général Délégué, Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué , Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions , Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Martine FRECHIN , Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire , Sous réserve de l’adoption définitive de la 2 3 ème résolution modifiant la rédaction de l’article 18 des statuts de la société, non renouvellement du mandat d ’un commissaire aux comptes suppléant de la société , Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 10 0 € par action soit un prix global maximal de 83 173 300 €. Partie Extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filia les pour un montant maximal de 10 .000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.5 00.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs  ; Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés de la Société et des entités liées dans la limite de 3 % du capital social ; Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d' Épargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 .000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 .000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; fixati on de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’op tions de souscription d’actions ; Modification de l’Article 2 - Objet social - de statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social ; Simplification de la rédaction de l’article 12 (Délibérations du conseil) et m ise en harmonie des statuts de la Société avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur – modification des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 (Assemblée Générale) ; Introduction dans les statuts de la Société d’un nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de Censeurs . Partie Ordinaire Nomination d’un Censeur , Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux censeurs, Pouvoirs. Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2020 Projet de résolutions Résolutions à caractère Ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice 201 9 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 201 9 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 25  302 435 , 91 Euros . Deuxième résolution ( Quitus aux administrateurs . — L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’e xercice clos au 31 décembre 2019 . Troisième résolution ( Affectation du résultat . — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 25 302 435,91 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 89 549 738,55 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0 , 3 8 € par action 4 515 122,76 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 110 337 051,70 € TOTAL 114 852 174,46 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0 , 3 8 euros , contre 0 , 48 euros attaché à l’exercice 2018. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% consistant en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette dernière hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux précité. En cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une fraction de la contribution sociale généralisée de 6 , 8 % pourra être déduite du revenu imposable de l’année de son paiement en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Lors de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) procède à la retenue des prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévue en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts. Il est précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50.000 € ou 75.000 € selon la situation du contribuable. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 4 juin 2020. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2016 0 , 43 € 31 décembre 2017 0 , 46 € 31 décembre 2018 0 ,4 8 € Quatrième résolution ( Approbation des compt es consolidés de l’exercice 2019 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, a pprouve les comptes consolidés de l’exercice 2019 arrêtés au 31 décembre 201 9 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 28 589 420,41 Euros. Cinquième résolution ( Rémunération des administrateurs ). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 180 000 Euros le montant global annuel brut de rémunération alloué au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Sixième résolution ( A pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux , approuve conformément à l’article L..225-37-2 II du dit code , la politique de rémunération des mandataires sociaux de la société . Septième résolution ( A pprobation du rapport sur le s rémunération s des mandataires sociaux ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du code de commerce et notamment les éléments reportés dans la présentation des résolutions par le conseil d’administration figurant au chapitre 4 du document d’enregistrement universel 2019 de la société et faisant partie intégrante du rapport sur le gouvernement d’entreprise , approuve e n application de l’article L.225-100 III dudit code les informations mentionnées à l’article L . 225-37-3 I du code de commerce qui y sont présentées . Huitième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil d’administration ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 , à Monsieur Etienne FRECHIN à raison de son mandat de Président du conseil d’administration de la société. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 , à Monsieur Matthieu FRECHIN à raison de son mandat de Directeur Général de la société. Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembr e 201 9 à Monsieur Jean-Yves RAVINET, Directeur Général Délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , à Monsieur Jean Yves RAVINET à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 déce mbre 201 9 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.225-100 III du code de commerce les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , à Monsieur Alain MASSON à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Douzième résolution ( Conventions réglementées ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, prend acte qu’il n’y a plus d’ancienne convention à inscrire dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclues au cours de l’exercice, et approuve ledit rapport. Treizième résolution ( Renouvellement du mandat d’un administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Martine FRECHIN , administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2023 . Quatorzième résolution ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). — Le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire étant arrivé à expiration, l'Assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Ladite société a d'ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et a précisé qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. Quinzième résolution ( Sous réserve de la modification définitive de la rédaction de l’article 18 des statuts de la société, non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant de la société ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, prend acte que (i) le mandat de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU commissaire aux comptes suppléant est arrivé à échéance et (ii) que sous réserve de l’adoption définitive de la 2 3 ème résolution modifiant la rédaction de l’article 18 des statuts de la société, la société n’est pas tenue, en application de l’article L.823-1 du code de commerce, de nommer de commissaire aux comptes suppléant en présence de commissaires aux comptes titulaires personnes morales pluripersonnelles. En conséquence, et sous cette réserve, elle décide de ne pas renouveler son mandat ni de pourvoir à son remplacement. Seizième résolution ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propre s actions à un prix maximum de 10 0 € par action soit un montant global maximum de 83 173 300 € ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur . Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF . L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 83 173 300 d'euros et décide que le prix max imum d'achat ne pourra excéder 10 0 euros par action étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, de passer tous les ordres de bourse, conclure tous les accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation an térieurement consentie sous la dix-septième résolution de l'Assemblée générale du 21 mai 201 9 . Résolutions à caractère Extraordinaire Dix-septième résolution ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 .000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 2.5 00.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières c i-dessus visé au 1/ est fixé à 10 .000.000 d’euros étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.5 00.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence  ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 9 / prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 29 mai 201 8 . Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une de ses filiales , à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseur ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225- 129, L . 225-129- 2, L . 225- 135, L . 225-136 et suivants et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : - le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 5  000 000 d’euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; - en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ne pourra excéder 2.5 00 000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par r éférence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1. ci-dessus emportera de plein droit au profit des porteurs des titres émis renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 29 mai 2018 . Dix-neuvième résolution ( Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de consentir des options de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d'achat d'actions à des salariés de la Société et des e ntités liées dans la limite de 3 % du capital social ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-37-1 et suivants, L. 225-177 et suivants et L. 225-185 du Code de commerce  : autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ; décide que, sans préjudice de l'incidence de l'ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser 3 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées ; décide que les options devront être l evées dans un délai maximum de sept ans à compter du jour où elles seront consenties; décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pou rra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment : désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options, fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes, fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui n e pourra pas être inférieure à quatre ans , fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée, fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options, stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce, prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente autorisation se substitue à l’autorisation a ntérieurement consentie sous la 15e résolution de l’assemblée générale du 30 mai 2017 . Vingtième résolution ( Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d' Épargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 .000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 , L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 1/ décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300.000 d’actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; 2/ décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni i nférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou de 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; 3/ décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 4/ délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et modifier les statuts en conséquence . La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. V ingt-et-unième résolution ( Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 10 .000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , et de 2.500.000 € pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; fixation de plafonds particuliers de 900.000 € pour les augmentations de capital susceptibles de résulter de l’attribution d’options de souscription ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 10 .000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 2.500.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par les 19e et 20e résolutions s’ajoutent au montant maximal des augme ntations de capital susindiqué. Vingt-deuxième résolution ( Modification de l’Article 2 : Objet social - de statuts en vue d’y intégrer la notion d’intérêt social ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide , en application de l’article 1833 alinéa 2 du code civil, de compléter la rédaction de l’article 2 -Objet social- ainsi qu’il suit : Il est ajouté in fine de cet article un nouvel alinéa rédigé comme suit : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Vingt-troisième résolution ( Simplification de la rédaction de l’article 12 (délibérations du conseil) et m ise en harmonie des statuts avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur – modification des articles 18 (Commissaire aux comptes) et 19 (Assemblée Générale) ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier ainsi qu’il suit : la rédaction de l’article 12-3° – Délibérations du conseil – des statuts est révisé comme suit : «  Les délibérations, autres que celles relatives à (i) la nomination, la rémunération ou la révocation du président du conseil d’administration, (ii) la nomination, la rémunération ou la révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués, (iii) ainsi qu’à l’établissement et l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et du rapport de gestion, peuvent être prises par visioconférence, si elle permet la retransmission en continu des débats.  » la rédaction de l’article 18 - Commissaires aux comptes – des statuts : il est inséré, après les mots «  commissaires aux comptes titulaires  », les mots «  et, s’il y a lieu, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants  ; Par suite, l’assemblée générale prend acte du caractère définitif de s décisions adoptées sous la 15 ème résolution visée ci-dessus. » , la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 19-2° des statuts de la Société, en vue de la mettre en harmonie avec les dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, : « Tout actionnaire peut participer personnellement, par procuration ou à distance, aux assemblées sur justification de son identité et de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom (ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s'il réside à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et ce auprès de l’un des lieux mentionnés dans l’avis de convocation. S’agissant des titres au porteur, l’intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation.  » l’article 19 des statuts de la société est en outre complété par un nouveau 5°paragraphe rédigé comme suit : «  5° En cas de démembrement de propriété de l’action résultant de donation soumise au bénéfice du 787 B du code général des impôts , le droit de vote de l’usufruitier est limité aux décisions concernant l’affectation des bénéfices . » Vingt-quatrième résolution ( Introduction dans les statuts de la société d’un nouvel article 17 bis relatif à la mise en place de Censeurs ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de compléter la gouvernance de la Société par la mise en place de censeurs. En conséquence, l’Assemblée générale décide de compléter les statuts de la Société à l’effet d’y intégrer un nouvel article 17 bis dont la rédaction est la suivante : « Article 17 bis – Censeurs «  L’assemblée générale ordinaire peut décider de créer un collège d e censeurs dans la limite de 2 membres maximum. Les censeurs sont des personnes physiques choisi e s parmi ou en dehors des actionnaires de la société et sont nommés pour une durée de 4 années, leur mandat venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelé e à statuer sur les comptes sociaux tenue au cours de cette quatrième année. Leur mission est de veiller au respect des statuts, en particulier de l’intérêt social tel qu’exprimé dans l’objet social, au respect de la législation et de la réglementation dont relève la société et ses filiale s , d’apporter leur éclairage et/ou leur expertise et de présenter des observations au conseil d’administration ou aux comités spécialisés de ce dernier lorsqu’ils sont invités à participer à leur réunion, avec voix consultative et non délibérative. Ils expriment leur avis en toute indépendance et sont tenus à un devoir de confidentialité . Ils sont également soumis aux obligations liées à la qualité d’initié dans les conditions légales et réglementaires . Les censeurs pourront également mener des missions spécifiques que le conseil d’administration pourrait désirer leur confier. Les fonctions de censeur pourront être rémunérées si l’assemblée générale ordinaire le décide . L ’ a ssemblée g énérale ordinaire fixera le montant global maximum alloué à titre de rémunération aux censeurs , lequel s’appliquera jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision . Ils peuvent être remboursés de leur frais de déplacement sur justificatif. Dans le respect de cette limite globale, l e C onseil d’administration fixera le montant précis de la rémunération de chaque censeur en se fondant sur les critères suivants : sur l’assiduité d u censeur aux séances du C onseil d’administration et aux comités spécialisés auxquels il est invité à participer  ; sur les missions spécifique s qu’il aura accomplies à la demande du C onseil d’administration. Les procédures de contrôle des conventions conclues entre la société et l’un de ses administrateurs, en application des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, s er ont applicables , mutatis mutandis , aux conventions conclues entre la société et un censeur . Résolutions à caractère Ordinaire Vingt-cinquième résolution ( Nomination d’un Censeur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de Censeur de la Société, pour une durée de quatre ans : M . Luc FRECHIN Né à Lunéville le 15 janvier 1973 Demeurant à Paris 16 e Vingt-sixième résolution ( Fixation de la rémunération globale maximum attribuée aux censeurs ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 4000 euros net le montant annuel maximum alloué à titre de rémunération aux censeurs, en application de l’article 17 bis des statuts. Vingt-septième résolution ( Pouvoirs ). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités . ------------------------------------- Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 , 44308 Nantes cedex 3 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 22 mai 2020 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.  Le Conseil d'Administration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : Magny-Vernois 70 200 Lure 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 21 mai 2019 à 14h00, au siège social, Magny-Vernois 70 200 LURE, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Partie Ordinaire  — Rapport de gestion du Groupe et de VETOQUINOL SA, — Rap port des Commissaires aux c omptes sur les comptes de l'exercice 2018 et sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2018, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, — Affectation du résultat de l'exercice, — Fixation du montant des jetons de présence, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Président – Etienne FRECHIN au titre de l’année 2019. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeur Général – Matthieu FRECHIN au titre de l’année 2019. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeur Général délégué, Jean-Yves RAVINET au titre de l’année 2019. — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeur Général délégué, Alain MASSON au titre de l’année 2019. — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieu r Etienne FRECHIN Président du C onseil d’administration — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Jean Yves RAVINET Directeur Général Délégué, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué — Rappor t spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions. — Prise d’acte de la démission d’un administrateur — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe ARNOLD — Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 80 € par action soit un prix global maximal de 66.500.000 €. Partie Extraordinaire  — Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80.000.000 € par incorporation de réserves ou de primes — Pouvoirs. Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2019 Projet de résolutions Résolutions à caractère Ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapp ort des Commissaires aux c omptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 25 679 435,60 Euros. Deuxième résolution (Quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires , donne quitus aux administrateurs de leur gestion au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux c omptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2018, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 36 258 944,39 Euros. Quatrième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’e xercice qui s’élève à 25 679 435,60 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 69 549 573,19 Euros, de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,48 € par action 5 703 312,96 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 89 525 695,83 € TOTAL 95 229 008,79 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,48 euros, contre 0,46 euros attaché à l’exercice 2018. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% et donc à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts et aux contributions sociales à 17,7%. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (conformément au 2. de l’article 200 A précité). Dans cette hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progr essif après un abattement de 40 % prévu au 2e du 3 de l’article 158 du Code général des impôts mais demeure également soumis aux mêmes contributions sociales. Dans les deux hypothèses, une fraction de la contribution sociale généralisée, soit 6,8% peut être déduite l’année suivante en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Au moment de la mise en paiement du dividende, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) retient les prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable (voir ci-après), le prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu sous réserve toutefois, que les présentes actions ne soient pas détenues dans un plan d’épargne en actions pour lesquelles une exclusion du prélèvement précité à raison des revenus générés par lesdites actions est prévu en vertu du b du 2 du I de l’article 117 quater du Code général des impôts En tant que de besoin, il sera précisé que la dispense de prélèvement précitée, doit en principe être communiquée à la société distributrice (ou le cas échéant à l’établissement payeur) au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement. Cette dispense est applicable aux seuls contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas au titre de l’avant dernière année précédant le paiement du dividende un seuil actuellement fixé à 50 000 € ou 75 000 € selon la situation du contribuable. Cette demande de dispense devra être formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Par tolérance, les contribuables éligibles à la présente dispense mais ayant acquis les actions après la date limite de dépôt précitée pourront bénéficier de cette dispense sous réserve d’en avoir formulé la demande au moment de l’acquisition des présentes actions. A toutes fins utiles, il sera précisé que dans l’éventualité où le dividende serait distribué à une personne physique ou morale non domiciliée en France, la société distributrice (ou le cas échéant l’établissement payeur) pourrait être redevable d’une retenue à la source respectivement au taux de droit de commun de 12,8% ou 30% sous réserve toutefois des dispositions conventionnelles applicables dont les conditions d’imposition pourraient se révéler, le cas échéant, plus favorables. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 4 juin 2019. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Dividende net 31 décembre 2015 0,41 € 31 décembre 2016 0,43 € 31 décembre 2017 0,46 € Cinquième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 170 000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présenc e alloués au Conseil d’a dministration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Président – Etienne FRECHIN au titre de l’année 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir p ris connaissance du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Président – Etienne FRECHIN tels que présentés dans ce rapport. Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeur Général – Matthieu FRECHIN au titre de l’année 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur Général – Matthieu FRECHIN tels que présentés dans ce rapport. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeur Général délégué – Jean-Yves RAVINET au titre de l’année 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur généra l délégué – Jean-Yves RAVINET, tels que présentés dans ce rapport. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Directeurs Général délégué – Alain MASSON au titre de l’année 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Directeur général délégué Alain MASSON, tels que présentés dans ce rapport. Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du C onseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Etienne FRECHIN à raison de son mandat de Président du C onseil d’administration de la société. Onzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Matthieu FRECHIN à raison de son mandat de Directeur Général de la société. Douzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Jean-Yves RAVINET, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Jean Yves RAVINET à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Alain MASSON à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Quatorzième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quinzième résolution (Prise d’acte de la démission d’un administrateur). — L’Assemblée Générale, prend acte à compter de ce jour de la démission de Monsieur François FRECHIN – administrateur, et le remercie pour le dévouement avec lequel il a exercé cette fonction pendant 44 ans. Seizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Philippe ARNOLD, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix- septième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 80 € par action soit un montant global maximum de 66 500 000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du C ode de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : – l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l'AMF dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 , instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l’AMF, – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. – mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d ’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titr e de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assembl ée ce qui correspond à 831 733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 66 500 000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 80 euros par action étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au C onseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : – de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, – de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation antérieurement consentie sous la quatorzième résolution de l'Assemblée générale du 29 mai 2018. Résolutions à caractère Extraordinaire   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ; – fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; – fixe à 80 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions ; – donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités. ------------------------ Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 16 mai 2019 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'a dministration

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne - 70204 LURE Cedex France 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray. Les comptes an nuels sociaux et consolidés ont été app rouvés sans modification par l'A ssemblée G énérale O rdinaire du 29 mai 201 8 . Le document de référence relatif à l’exercice 201 7 , incluant le rapport financier annuel 201 7 , a été déposé auprès de l’ A utorité des M archés F inanciers le 23 avril 2018 . Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 201 7 , a été publié le 23 avril 2018 .

Description : VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital 29.704.755 € Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne • 70204 LURE Cedex France 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray. Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 29 mai 2018 à 14h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Partie ordinaire — Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2017 et sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et rapport spécial sur les opérations d’attribution gratuite d’actions prévu par l’article L.225-197-4 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2017, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, — Affectation du résultat de l'exercice, — Fixation du montant des jetons de présence, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Président, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués au titre de l’année 2018. — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Etienne FRECHIN Président du conseil d’administration — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Matthieu FRECHIN Directeur Général — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Jean Yves RAVINET Directeur Général Délégué, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alain MASSON Directeur Général Délégué — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions. — Renouvellement du mandat d’administrateur de Matthieu FRECHIN — Renouvellement du mandat d’administrateur de Louis CHAMPEL — Nomination d’un nouvel administrateur indépendant (Mme PACAUD) — Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 80 € par action soit un prix global maximal de 66.500.000 €. Partie Extraordinaire — Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux ( sous conditions de performance ) de la Société et des entités liées. — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail — Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 20.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 10.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. — Pouvoirs. Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2018 Projet de résolutions Résolutions à caractère Ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 21 716 033,19 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 34 831 049,57 Euros. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’e xercice qui s’élève à 21 716 033,19 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 53 287 296,32 Euros, de la manière suivante : A la réserve légale 0 € Au dividende de 0.46 € par action 5 465 674,92 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 69 537 654,59 € Total 75 003 329,51 € Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.46 euros, contre 0.43 euros attaché à l’exercice 2016. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % en vertu du 1. de l’article 200 A du Code général des impôts. Le contribuable conserve cependant la possibilité, sur option expresse et irrévocable à formuler dans le cadre de la déclaration des revenus de l’année, de soumettre l’ensemble des revenus et gains visés par cette imposition forfaitaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu (2. de l’article 200 A précité). Dans cette hypothèse, le dividende est alors imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif après un abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et la déductibilité d’une fraction de la CSG en application du II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Le paiement des dividendes s era effectué, au plus tard, le 6 juin 2018. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2014 0.39 € 31 décembre 2015 0.41 € 31 décembre 20016 0.43 € Quatrième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 153.000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération globale et avantages de toute nature attribuée au Président, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux délégués au titre de l’année 2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables au Président, au Directeur Général, et aux Directeurs généraux délégués, tels que présentés dans ce rapport. Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Etienne FRECHIN, Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Etienne FRECHIN à raison de son mandat de Président du conseil d’administration de la société. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Matthieu FRECHIN, Directeur Général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Matthieu FRECHIN à raison de son mandat de Directeur Général de la société. Huitième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Jean-Yves RAVINET, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Jean Yves RAVINET à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Alain MASSON, Directeur Général Délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, à Monsieur Alain MASSON à raison de son mandat de Directeur Général Délégué de la société. Dixième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Louis CHAMPEL, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur indépendant (Mme PAC AUD )). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Elisabeth PACAUD en qualité d’administrateur indépendant, pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 80 € par action soit un montant global maximum de 66.500.000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : — l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, — l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF et conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF, — l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, — l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. — mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d ’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 66.500.000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 80 euros par action étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : — de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, — de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, — d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 30 mai 2017. Résolutions à caractère Extraordinaire   Quinzième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux ( sous conditions de performance ) de la Société et des entités liée s ). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : — autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux, — décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000 d’actions, étant précisé que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 8 % de ce nombre total d'actions attribuées , soit au total 80.000 actions — décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d'un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. — Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. — décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration et qui devront être liées au chiffre d’affaires et au résultat net budgétés du groupe ou de l’entité liée. — fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, — prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; — décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoutera au montant des augmentations de capital résultant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : — fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, — fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, — décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, — procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, — accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la huitième résolution de l’assemblée générale du 24 mai 2016. Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : – le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10.000.000 d’euros étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; – en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : – les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; – si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 24 mai 2016. Dix septième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10.000.0000 d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions; – en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, d’une priorité de souscription ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 24 mai 2016. Dix huitième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10.000.000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et suivants et L. 228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à un titre de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10.000.000 d’euros, étant précisé : • qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; • au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; • l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; – en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7 / donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit .de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 24 mai 2016. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10.000.000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300.000 d’actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : – décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; – déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres; – fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; – fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; – procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; – arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ; – imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingtième résolution (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 20.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 10.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; — étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie par la quinzième résolution s’ajoute au montant nominal des augmentations de capital sus indiqué. Vingt et unième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités ********************** Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée soit le vendredi 25 mai au plus tard; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire — désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 25 mai 2018 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'Administration

Description : 17048991 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ VETOQUINOL S.A.Société Anonyme au capital de 29 704 755 €Siège social : Magny-Vernois (Haute-Saône) Lure676 250 111 R.C.S Vesoul Gray(société absorbante)  VETCOM-PHARMA GmbHSociété à Responsabilité Limitée au capital de 35 000 €Siège social : BREGENZ 6900 – AutricheFN 263480 X Registre du Commerce de Feldkirch(société absorbée)  AVIS DE PROJET DE FUSION  Le projet de fusion en date du 3 octobre 2017 a été déposé au nom de la société absorbante au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL le octobre 2017 et au nom de la société absorbée au registre des sociétés du tribunal régional de Feldkirch (Autriche) le 3 octobre 2017.   Montant total de l’actif apportés :  291 165 €  Montant total du passif pris en charge :  369 566 €  Actif net apporté :  242 388 €  La société VETOQUINOL détenant la totalité des actions composant le capital de la société VETCOM-PHARMA, la fusion projetée ne donne lieu ni à un rapport d’échange ni à une prime de fusion. La différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés et, d’autre part, la valeur comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante constitue un mali de fusion de 1 557 777 €. Pour avis, les représentants légaux  1704899

Description : 17028049 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29 704 755 €Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne 70204 LURE CEDEX FRANCE676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY  Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2017.Le document de référence relatif à l’exercice 2016, incluant le rapport financier annuel 2016, a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2017.Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2016, a été publié le 26 avril 2017.   1702804

Description : 170112721 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VETOQUINOL S.A Société anonyme au capital 29 704 755 €Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne • 70204 LURE CEDEX FRANCE 676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY B AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 30 mai 2017 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR  PARTIE ORDINAIRE — Rapport de gestion de VETOQUINOL SA, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2016 et sur les comptes consolidés, — Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016, — Affectation du résultat de l'exercice, — Fixation du montant des jetons de présence, — Rémunération : principes et critères de détermination des rémunérations pour le Président, le Directeur Général et les Directeurs Généraux délégués. — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions. — Renouvellement des mandats de quatre administrateurs, — Nomination d’un mandat de Commissaire Aux comptes titulaire — Nomination d’un mandat de Commissaire Aux comptes suppléant — Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 70 € par action soit un prix global maximal de 60 000 000 €.  PARTIE EXTRAORDINAIRE — Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes — Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150 000 actions — Pouvoirs. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 30 MAI 2017 PROJET DE RÉSOLUTIONS RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 12 193 066,56 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME  RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 27 826 535.94 Euros.  TROISIÈME  RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 12 193 066,56 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 46 191 730,55 Euros, de la manière suivante :  A la réserve légale 0 € Au dividende de 0.43 € par action 5 109 217.86 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 53 275 579.25 € TOTAL  58 384 797.11 €  Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.43 euros, contre 0.41 euros attaché à l’exercice 2015. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2017. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.  Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2013 0,37 € 31 décembre 2014 0.39 € 31 décembre 2015 0.41 €  QUATRIÈME RÉSOLUTION (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 126 000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur la politique de rémunération  du Président, du Directeur Général, et des Directeurs généraux délégués, - établi en application de l’article L.225 -37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de chacun de ces mandataires sociaux telle que présentée dans ce rapport. SIXIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Etienne FRECHIN, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. HUITIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Marie-Josèphe BAUD, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. NEUVIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Jean-Charles FRECHIN, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. DIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur François FRECHIN, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. ONZIÈME RÉSOLUTION (Nomination du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société, pour une durée de six exercices à compter de l’exercice 2017, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2022, le cabinet MAZARS, 131 Boulevard Bataille de Stalingrad « Le Prémium » 69100 Villeurbanne, en remplacement de KPMG. Le cabinet MAZARS a déclaré accepter ses fonctions. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Nomination du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la société, pour une durée de six exercices à compter de l’exercice 2017, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2022, M. Emmanuel CHARNAVEL, 131 Boulevard Bataille de Stalingrad « Le Prémium » 69100 Villeurbanne, en remplacement de KPMG Audit Est. Emmanuel CHARNAVEL a déclaré accepter ses fonctions. TREIZIÈME  RÉSOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 70 € par action soit un montant global maximum de 60 000 000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions.  Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : – l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF et conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF, – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe dans le respect de la réglementation applicable, – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. – mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d ’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831 733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10% du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 60 000 000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 70 euros par action étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : – de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, – de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 24 mai 2016.  RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ; – fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; – fixe à 80 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution d’actions – donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; QUINZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150 000 actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, – autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés, hors mandataire social, de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-180 du code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ; – décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner lieu à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 150 000 ; – décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 7 ans à compter du jour où elles seront consenties ; – décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ; – fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; – prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options – et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital découlant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment : – désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options, – fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes, – fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra être inférieure à quatre ans, – fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée, – fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options, – stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, – prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L.225-181 du Code de commerce, – prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions, – constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire, – imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités  ———————— Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32, rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée.  Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32, rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire – le désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32, rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 27 mai 2017 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration  1701127

Description : 16028403 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29 704 755 €Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne 70204 LURE CEDEX FRANCE 676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY  Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2016. Le document de référence relatif à l’exercice 2015, incluant le rapport financier annuel 2015, a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 26 avril 2016. Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2015, a été publié le 27 avril 2016.  1602840

Description : 160124115 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29 704 755 €Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne 70204 LURE CEDEX FRANCE 676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 24 mai 2016 à 14h00, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Partie ordinaire — Rapport de gestion de VETOQUINOL SA ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice 2015 et sur les comptes consolidés ; — Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; — Rapport des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ; — Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, et approbation desdites conventions ; — Renouvellement du mandat d’un administrateur ; — Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 60 € par action soit un prix global maximal de 50 000 000 €.  Partie Extraordinaire — Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit, à l’effet d’attribuer gratuitement des actions en faveur des salariés et des dirigeants mandataires sociaux ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; — Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 % du Capital Social selon les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail ; — Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 20 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 10 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance ; — Pouvoirs.  Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2016Texte des résolutions Résolutions à caractère Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015). —L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 10 936 165,20 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2015, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  DEUXIEME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 24 155 534,21 Euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 10 936 165,20 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 40 115 419,58 Euros, de la manière suivante :  A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,41 € par action 4 871 579,82 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 46 180 004,96 € TOTAL 51 051 584,78 €  Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.41 euros, contre 0,39 euros attaché à l’exercice 2014. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2016. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  Exercices Dividendes Net 31 décembre 2012 0,35 € 31 décembre 2013 0,37 € 31 décembre 2014 0.39 €   QUATRIÈME RÉSOLUTION (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 110 000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.  CINQUIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et engagements réglementés, prend acte de la nouvelle convention réglementée conclue au cours de l’exercice 2015 entre Jean-Yves RAVINET, Directeur Général Délégué et VETOQUINOL SA, et approuve ledit rapport.  SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Madame Martine FRECHIN, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  SEPTIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions à un prix maximum de 60 € par action soit un montant global maximum de 50 000 000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : – l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF et conclu dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF, – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF, – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l’article 231-40 du Règlement Général de l’AMF ou en période de pré-offre, d’offre publique ou d’offre publique d’échange ou d’offre publique mixte d ’achat et d’échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l’article 231-41 du Règlement Général de l’AMF L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831 733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 50 000 000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 60 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus visé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : – de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, – de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle se substitue à l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 20 mai 2015.  Résolutions à caractère Extraordinaire HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux, – décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 1 000 000, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 5 % du nombre total d’actions attribuées ; – décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d’un (1) an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et, dans ce cas, sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. – Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, – fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, – prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment: – fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, – fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au Conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, – décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, – procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, – accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et /ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximal (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 10 000 000 d’euros étant précisé : – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; – au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : – les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; – si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 13 mai 2014.  DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L. 228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou d’autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10 000 0000 d’euros, étant précisé : – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; – au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; — en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, d’une priorité de souscription ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 13 mai 2014.  ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à un titre de créance, et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10 000 000 d’euros, étant précisé : – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; – au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; – l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ; — en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation ; 6/ décide que le Conseil d’Administration pourra suspendre l’exercice des droits attachés aux titre émis, pendant une période maximum de trois mois, et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 7/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit .de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 9/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 10/ prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 13 mai 2014.  DOUZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300 000 d’actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de titres de capital donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.3332-21 du Code du travail ; 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et titres de capital donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : – décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;– déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres;– fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;– procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;– imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès à des titres de capital à émettre, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.  TREIZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 1 % du Capital Social selon les articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration faisant apparaître que la participation du personnel de la Société VETOQUINOL et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'Article L.225-180 du Code de Commerce représentent au 31 décembre 2015 moins de 3 % du capital social, et du rapport spécial des commissaires aux comptes et, conformément aux dispositions du Code de Commerce et, notamment des articles L.225-129-6 alinéa 2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de Commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail : – décide d'augmenter le capital social dans la limite d’un montant maximum de 1% du capital social dont la souscription serait réservée aux salariés, adhérents à un Plan d'Epargne d’Entreprise à créer ; – décide que la présente décision emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés, adhérents au Plan d'Epargne d’Entreprise établi par VETOQUINOL et/ou les Sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues par les textes en vigueur directement, ou par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; – décide que les prix des actions à émettre, en application de la présente résolution, ne pourra être, ni supérieur à la moyenne des cours cotés de l'action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision du Conseil d'Administration relative à la mise en œuvre de l'augmentation de capital et à l'émission d'actions correspondante, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. L'Assemblée délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre l'augmentation de capital faisant l'objet de la présente résolution, notamment : – décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents au Plan d'Epargne du Groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;– arrêter la liste des bénéficiaires ;– arrêter le nombre d'actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;– imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;– apporter aux statuts les modifications et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée.   QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 20 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 10 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; – le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; – étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter de la délégation consentie par la huitième résolution s’ajoute au montant nominal des augmentations de capital sus indiqué.  QUINZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités  ———————— Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (modifié par le décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 – art. 4), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée ; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 21 mai 2016 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration1601241

Description : 150098310 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29 704 755 €Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne 70204 Lure Cedex France 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray Avis de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mercredi 20 mai 2015 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour  Partie ordinaire— Rapport de gestion de Vétoquinol SA,— Rapport de gestion du groupe,— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2014 et sur les comptes consolidés,— Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,— Rapport des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,— Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014,— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014,— Affectation du résultat de l'exercice,— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,— Fixation du montant des jetons de présence,— Renouvellement du mandat d’un administrateur,— Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 60 € par action soit un prix global maximal de 50 000 000 €. Partie extraordinaire— Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes,— Autorisation à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées,— Pouvoirs.  Projet de résolutions Résolutions à caractère ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 20 545 895,88 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 25 765 654,80 €. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 20 545 895,88 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau 34 196 509,05 Euros, de la manière suivante :  A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,39 € par action 4 633 941,78 € A la réserve facultative 10 000 000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 40 108 463,15 €  TOTAL 54 742 404,93 €  Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,39 euros, contre 0,37 euros sur l’exercice 2013. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 4 juin 2015. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2011 0,33 € 31 décembre 2012 0,35 € 31 décembre 2013 0,37 €   QUATRIEME RESOLUTION (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 100 000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. CINQUIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu’il n’y a plus d’ancienne convention à inscrire dans ce rapport et qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice, et approuve ledit rapport. SIXIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Philippe ARNOLD, administrateur sortant. Son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 60 € par action soit un prix global maximum de 50 000 000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : – l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,– l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,– l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,– l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831 733  actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 50 000 000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 60 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : – de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,– d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 13 mai 2014.  Résolutions à caractère extraordinaire HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 80 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : – délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ;– fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;– fixe à 80 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ;– donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;– prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 mai 2013. NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées). — L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux,– décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 250 000,– décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux (2) ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, et, dans ce cas, sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.– Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale,– fixe la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, étant précisé qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette obligation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil d'administration pour les actions dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée de quatre (4) ans,– fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation,– prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente Assemblée. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment: – fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,– fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au Conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,– décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,– procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,– accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. DIXIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités  ________________      Modalités de participation Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’Assemblée;– les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service Assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée;– l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 17 mai 2015 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration 1500983

Description : 140218121 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29 704 755 €.Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne 70204 LURE CEDEX France.676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY. Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2014. Le document de référence relatif à l’exercice 2013, incluant le rapport financier annuel 2013, a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2014. Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2013, a été publié le 14 avril 2014.  1402181

Description : 14008832 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital 29.704.755 €.Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne 70204 LURE CEDEX France.676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY.  AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATIONMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 13 mai 2014 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne - 70200 Lure, en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Partie Ordinaire :— Rapport de gestion de Vétoquinol S.A ;— Rapport de gestion du groupe ;— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2013 et sur les comptes consolidés ;— Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code decommerce ;— Rapport des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ;— Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;— Affectation du résultat de l'exercice ;— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;— Fixation du montant des jetons de présence ;— Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ;— Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant ;— Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximal de 50 € par action soit un prix global maximal de 40 000 000 € ; Partie Extraordinaire :— Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 20 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 10 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;— Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 20 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité ;— Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 10 000 000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé ;— Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150.000 actions ;— Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du Travail ;— Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 40 000 000€ pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de 20 000 000€, pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance ;— Pouvoirs.  PROJETS DE RÉSOLUTIONSRÉSOLUTIONS A CARACTÈRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2013) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 19 386 652,04 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2013) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 23 585 255,22  Euros.   TROISIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 19 386 652,04 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 19 193 018,15 Euros, de la manière suivante :  A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,37 € par action 4 396 303,74 € A la réserve facultative 0 € Au report à nouveau, le solde soit 34 183 366,45 €  TOTAL  38 579 670,19 €   Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,37 euros, contre 0,35 euros sur l’exercice 2012. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 5 juin 2014. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2010 0,30 € 31 décembre 2011 0,33 € 31 décembre 2012 0,35 €   QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement et approuve ledit rapport. CINQUIÈME RÉSOLUTION (Jetons de présence) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 97 000 Euros le montant global annuel brut des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. SIXIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire) — Le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire étant arrivé à expiration, l'Assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Ladite société a d'ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. SEPTIÈME RÉSOLUTION (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant) — Le mandat de M. Etienne BORIS, commissaire aux comptes suppléant étant arrivé à expiration, l'Assemblée générale décide de nommer, en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : M. Jean-Christophe GEORGHIOU, commissaire aux comptes inscrit membre de la Compagnie Régionale de Versailles, domicilié 63 rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex. Celui-ci a d'ores et déjà déclaré accepter le mandat qui vient de lui être conféré et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni interdiction à cette nomination. HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 50 € par action soit un prix global maximum de 40 000 000 €) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :– l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,– l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,– l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,– l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831 733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 40 000 000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 50 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :– de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,– d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 22 mai 2013. RÉSOLUTIONS A CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE NEUVIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 20 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 10 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ;étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 20 000 000 d’euros étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;– si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 22 mai 2013. DIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de 20 000 000 € ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables,étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 20 000 0000 d’euros, étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires pourront bénéficier sur décision du conseil d’administration, pendant un délai et selon les modalités fixées par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, d’une priorité de souscription ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; 6/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 22 mai 2013. ONZIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettredes actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant maximal de10 000 000 €, ou à l’attribution de titres de créances, pour un montant maximal de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'un placement privé) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables,étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10 000 000 d’euros, étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;– l'émission sera limitée à 20 % du capital social ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, par an ;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5/ décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation ; 6/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 7/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9/ prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d'administration par l’assemblée générale du 22 mai 2013. DOUZIÈME RÉSOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150.000 actions) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :– autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés, hors mandataire social, de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;– décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner lieu à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 150.000 ;– décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 7 ans à compter du jour où elles seront consenties ;– décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce ;– fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;– prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options– et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital découlant des délégations de compétence accordées par la présente assemblée ;L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment :– désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options,– fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes,– fixer la ou les périodes d’indisponibilité des options qui ne pourra être inférieure à quatre ans,– fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée,– fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options,– stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option,– prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L.225-181 du Code de commerce,– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,– constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,– imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. L‘assemblée générale prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace celle antérieurement accordée sous la 6ème résolution de l’assemblée générale du 22 mai 2013.  TREIZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents d’un Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe qui devrait alors être mis en place pour un montant maximal de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions du Code du Travail) — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L. 225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300.000 d’actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du Travail ; 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :– décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;– déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;– fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;– procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;– imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant maximal de 40 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de 20 000 000 €, pour les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance) — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :– le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;– le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;– étant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par la douzième résolution s’ajoutent au montant nominal des augmentations de capital sus indiqué. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs) — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :– les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée;– les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée susvisé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée;– l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 10 mai 2014 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'Administration.  1400883

Description : 130274729 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VETOQUINOL S.ASociété anonyme au capital de 29.704.755 euros.Siège social : 34 rue du Chêne Sainte-Anne - 70204 Lure Cedex676 250 111 R.C.S. Vesoul-Gray. Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2013.Le document de référence relatif à l’exercice 2012, incluant le rapport financier annuel 2012, a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 15 avril 2013.Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2012, a été publié le 16 avril 2013.  1302747

Description : 130127712 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ VETOQUINOL S.A.Société anonyme au capital de 29.704.755 euros.Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne - 70204 LURE Cedex.676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY. Avis de réunion valant avis de convocationMesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 22 mai 2013 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne - 70200 Lure, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jourPARTIE EXTRAORDINAIRE— Réduction de la durée du mandat des administrateurs, de 6 ans à 4 ans, modification corrélative de l’article 11 « Conseil d’administration » des statuts,— Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 50 000 000 € par incorporation de réserves ou de primes,— Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 20 000 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance, pour un montant nominal maximum global de 10 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,— Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 20 000 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance pour un montant nominal maximum global de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité,— Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créance pour un montant nominal maximum global de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé,— Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150 000 actions,— Autorisation à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées,— Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 40 000 000€ pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de 20 000 000 € pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance; PARTIE ORDINAIRE— Rapport de gestion de Vétoquinol SA,— Rapport de gestion du groupe,— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2012 et sur les comptes consolidés,— Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,— Rapport des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,— Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012,— Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012,— Affectation du résultat de l'exercice,— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,— Fixation du montant des jetons de présence,— Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement d’un administrateur sortant,— Renouvellement du mandat d’un administrateur,— Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 35 € par action soit un prix global maximum de 29 000 000 €,— Pouvoirs. Projets de RésolutionsA CARACTERE EXTRAORDINAIREPREMIERE RESOLUTION (Réduction de la durée du mandat des administrateurs, de 6 ans à 4 ans, modification corrélative de l’article 11 « Conseil d’administration » des statuts). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de ramener de 6 à 4 ans la durée du mandat des administrateurs.La nouvelle durée de 4 ans s’appliquera lors de toute nouvelle nomination ou de tout renouvellement de mandat d’administrateur. La durée des mandats en cours reste inchangée afin de permettre la rotation du renouvellement des mandats de façon régulière et harmonieuse.En conséquence, l'Assemblée générale, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 11, alinéa 3e, des statuts :« 3° - La durée des fonctions des administrateurs est ramenée de six années à quatre années, pour toute nomination ou tout renouvellement de mandat d’administrateur décidé à compter de l’assemblée générale mixte du 22 mai 2013.» DEUXIEME RESOLUTION(Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital d’un montant maximum de 50.000.000.€ par incorporation de réserves ou de primes). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ;2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3. fixe à 50 000 000 d’euros, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ;4. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;5. prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 20 mai 2011. TROISIEME RESOLUTION(Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 20 000 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance, pour un montant nominal maximum global de 10 000 000 €, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 et L.228-93 :1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;2. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;3. décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à 20 000 000 d’euros étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droit d’attribution gratuite d’actions ;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4. décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis – si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;8. prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 20 mai 2011. QUATRIEME RESOLUTION(Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 20 000 000 € ou à l’attribution d’un titre de créance pour un montant nominal maximum global de 10 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre au public, avec droit de priorité). —L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 :1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3. décide qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 20 000 000 d’euros, étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, , conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires auront, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ;5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %  ;6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;9. prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 20 mai 2011. CINQUIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales pour un montant nominal total de 10 000 000 € ou à l’attribution de titres de créance pour un montant nominal maximum global de 5 000 000 €, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;2. fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;3. décide qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :— le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 10 000 000 d’euros, étant précisé :– qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;– au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions;— en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5.000.000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ;5. décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;7. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;9. prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 20 mai 2011. SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options de souscription avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou des options d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié de la Société et des entités liées dans la limite de 150.000 actions). —L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,– autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;– décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner lieu à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 150 000 ;– décide que les options devront être levées dans un délai maximum de 7 ans à compter du jour où elles seront consenties ;– décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;– fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;– prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée ;L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment :– désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options,– fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes,– fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée,– fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options,– stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option,– prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L.225-181 du Code de commerce,– prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,– constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,– imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées). — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : – autorise le conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L.225-197-2 du code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux,– décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 150.000, étant précisé que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 1% du nombre total d'actions attribuées ;– décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux (2) ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, et, dans ce cas, sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.– fixe la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, étant précisé qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette obligation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil d'Administration pour les actions dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée de quatre (4) ans,– fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,– prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée.L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment:– fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,– fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,– décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,– procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,– accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. HUITIEME RESOLUTION (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 40 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de 20 000 000 € pour les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à un titre de créance). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : – le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; – le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 000 000 d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Etant précisé que les augmentations de capital résultant ou susceptibles de résulter des délégations consenties par les 15ème et 16ème résolutions s’ajoutent au montant maximal des augmentations de capital sus-indiqué. A CARACTERE ORDINAIRENEUVIEME RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012).—L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 16 913 863,43 Euros. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DIXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2012). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 22 573 517 Euros. ONZIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 16.913.863,43 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 14.818.009,37 Euros, de la manière suivante :  A la réserve légale 0 € Au dividende de 0,35 € par action 4 158 665,70 € A la réserve facultative 8 400 000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 19 173 207,10 €  TOTAL  31 731 872,80 €  Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,35 euros, contre 0,33 euros sur l’exercice 2011. Il est rappelé que pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposable à l’impôt sur le revenu au barème progressif et est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis au prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux et de la contribution sociale généralisée. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2013. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :  EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2009 0.29 € 31 décembre 2010 0,30 € 31 décembre 2011 0,33 €  DOUZIEME RESOLUTION (Conventions réglementées). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement et approuve ledit rapport. TREIZIEME RESOLUTION (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 76 000 Euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. QUATORZIEME RESOLUTION (Nomination d'un administrateur). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Madame Marie-Josèphe BAUD en remplacement de Madame Marie-Claude VALENTIN, administrateur sortant, qui n’a pas sollicité le renouvellement de son mandat. En conséquence de l’adoption définitive par la présente assemblée générale de la première résolution à caractère extraordinaire qui précède, Madame Marie-Josèphe BAUD est nommée pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat d'un administrateur). —L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Jean-Charles FRECHIN, administrateur sortant. En conséquence de l’adoption définitive par la présente assemblée générale de la première résolution à caractère extraordinaire qui précède, son mandat est renouvelé pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. SEIZIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 35 € par action soit un prix global maximum de 29 000 000 €). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : – l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,– l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,– l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,– l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 831 733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 29.000.000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 35 euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : – de décider la mise en œuvre de la présente autorisation,– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur,– d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 24 mai 2012. DIX SEPTIEME RESOLUTION (Pouvoirs). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. __________________________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :– les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée;– les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’assemblée;– l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à Société Générale, service des assemblées, CS 30812, 32 rue du Champ de tir, 44308 Nantes cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 19 mai 2013 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le Conseil d'Administration. 1301277

Description : 1205768 14 septembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°111 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   VETOQUINOL S.A Société anonyme au capital de 29.704.755 euros. Siège social : 34 rue du Chêne Sainte-Anne - 70204 LURE Cedex 676 250 111 R.C.S. VESOUL-GRAY.     Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2012.   Le document de référence relatif à l’exercice 2011, incluant le rapport financier annuel 2011, a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 20 avril 2012.   Le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence incluant le rapport financier annuel relatif à l’exercice 2011, a été publié le 23 avril 2012.     1205768

Description : 1201459 13 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VETOQUINOL S.A. Société anonyme au capital de 29.704.755 euros. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne - 70204 LURE Cedex. 676 250 111 R.C.S. VESOUL-GRAY.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le jeudi 24 mai 2012 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne - 70200 Lure, en Assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   — Rapport de gestion de Vétoquinol SA — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2011 et sur les comptes consolidés, — Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, — Renouvellement du mandat de deux administrateurs, — Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions, — Pouvoirs.   Projets de Résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 20.777.867,96 Euros.   En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.   Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 22.694.888 Euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 20.777.867,96 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 12.972.350,22 Euros, de la manière suivante :   A la réserve légale 26 661,12 € Au dividende de 0,33 € par action 3 921 027,66 € A la réserve facultative 15 000 000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 14 802 529,40 € TOTAL 33 750 218,18 €   Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,33 euros, versus 0,30 euros sur l’exercice 2010.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu par l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 5 juin 2012.   Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.   Conformément à la loi, l'Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2008 0,27 € 31 décembre 2009 0,29 € 31 décembre 2010 0,30 €   Quatrième résolution (Conventions réglementées) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement et approuve ledit rapport.   Cinquième résolution (Jetons de présence) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à la somme de 54.000 Euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Louis CHAMPEL, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Matthieu FRECHIN, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Huitième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions) — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.   Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :   – l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF, – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF, – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831.733 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 29.000.000 d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 35 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   – de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.   Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 20 mai 2011.   Neuvième résolution (Pouvoirs) — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l'Assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service Assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’Assemblée ; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected]  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected]  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 21 mai 2012 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected] , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration.     1201459

Description : 1103164 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ vetoquinol sa Société anonyme au capital de 29 704 755 €. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne, 70204 Lure Cedex. 676 250 111 R.C.S. Vésoul Gray.   Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2011.       1103164

Description : 1101156 8 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VETOQUINOL SA Société anonyme au capital de 29 704 755 €. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne, 70204 Lure Cedex. 676 250 111 R.C.S. Vesoul Gray.   Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le vendredi 20 mai 2011 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne, 70200 Lure, en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   I. A caractère ordinaire :   — Rapport de gestion de Vétoquinol SA ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ; — Rapport du Président du Conseil d'administration sur le Gouvernement d’entreprise et le contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ; — Rapport des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; — Renouvellement du mandat de deux administrateurs ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant ; — Autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions ; — Pouvoirs.     II. A caractère extraordinaire :   — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes ; — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre au public ; — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé ; — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit de personnes faisant partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de l’une de ses filiales ; — Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise du Groupe ; — Fixation d’un plafond général des délégations de compétence.   Projets de Résolutions. I. Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 17 549 382,38 €. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2010, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 22 255 002 €.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 17 549 382,38 €, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 3 969 084,94 €, de la manière suivante :   A la réserve légale 0,00 € Au dividende de 0,30 € par action 3 564 570,00 € A la réserve facultative 5 000 000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 12 953 897,32 €         Total 21 518 467,32 €   Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,30 €, versus 0,29 € sur l’exercice 2009, soit une augmentation de 3,4 %. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu par l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 6 juin 2011. Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende net 31 décembre 2007 0,27 € 31 décembre 2008 0.27 € 31 décembre 2009 0,29 €   Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte de la poursuite des conventions conclues et autorisées antérieurement et approuve ledit rapport.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Etienne Frechin, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur François Frechin, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la société, pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la société KPMG SA, 3, cours du Triangle, 92939 Paris La Défense Cedex.   Huitième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la société, pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, la société KPMG AUDIT EST, 9, avenue de l’Europe, 67300 Schiltigheim, en remplacement de Monsieur Pascal Dayet, 44 A, rue du Bois Bourgeois, 25200 Montbeliard.   Neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : — l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; — l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF ; — l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF ; — l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ; Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Assemblée Générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 831 733 actions de 2,50 € de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d’actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 34 000 000 d'€ et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 41 € par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation ; — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur ; — d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires réunis en Assemblée Ordinaire Annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée Générale du 7 mai 2010.     II. Résolutions à caractère extraordinaire : Dixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ; 2) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3) fixe à 50 000 000 d’€, le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; 4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ; 5) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2009.   Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 et L.228-93 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3) décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence : — le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1) est fixé à 20 000 000 d’€ étant précisé : — qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; — au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; — en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'€ ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : — les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; — si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 8) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2009.   Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre au public). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre au public, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3) décide qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 20 000 000 d’€, étant précisé : — qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; — au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; — en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 10 000 000 d'€ ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution. Les actionnaires auront, pendant un délai et selon les modalités fixées par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ; 5) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission ; 6) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ; 9) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2009.   Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'un placement privé). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et suivants et L.228-92 et L.228-93 : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3) décide qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1) ci-dessus est fixé à 10 000 000 d’€, étant précisé : — qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; — au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; — l'émission sera limitée à 20 % du capital social à la date de la présente Assemblée ; — en outre, le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 5 000 000 d'€ ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution ; 5) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, compte tenu en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission ; 6) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 8) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit de personnes faisant partie des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou de l’une de ses filiales). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-92 du Code de commerce : 1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4) ; 2) fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3) décide qu’en cas d'usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société visées au 1) ci-dessus est fixé à 1 000 000 d’€, étant précisé : — qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; — au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L.228-99 du Code de commerce ; 4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : — les salariés de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et/ou les mandataires sociaux occupant également des fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; — les mandataires sociaux de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et les représentants permanents de personnes morales administrateurs ou membres d’un Conseil d’administration de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce qui, à la date de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général sur délégation du Conseil d’administration, n’occupent pas de fonctions salariées au sein de la Société ou de toute filiale française ou étrangère de la Société au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; 5) décide que le prix des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ; 6) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en oeuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; 2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300 000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L.3332-21 du Code du travail ; 4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 5. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : — décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; — déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; — déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; — fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; — fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; — procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; — arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; — imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée. La présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 12 mai 2009.   Seizième résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à 40 000 000 €, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 20 000 000 d'€ ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.   Dix septième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’Assemblée (Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’Assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’Assemblée ; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au Service Assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’Assemblée ; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service des Assemblées, BP 81236, 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex 03.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 17 mai 2011 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ ou traitée.   Les demandes d’inscription points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux Assemblées Générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration.     1101156

Description : 1003992 28 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VETOQUINOL S.A.    Société anonyme au capital de 28.231.580 euros. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 LURE Cedex. 676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY.    Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2010.     1003992

Description : 1000854 26 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 28.231.580 euros. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 LURE Cedex. 676 250 111 R.C.S. VESOUL GRAY.    Avis de réunion valant avis de convocation     Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le vendredi 7 mai 2010 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne à Magny-Vernois, 70200 Lure, en assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   — Rapport de gestion de Vétoquinol SA   — Rapport de gestion du groupe,   — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés,   — Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,   — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,   — Affectation du résultat de l'exercice,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,   — Approbation de la convention visée à l’article L225-42-1 du Code de Commerce visant un Directeur Général Délégué,   — Renouvellement du mandat d’un administrateur,   — Ratification de la nomination d’un administrateur,   — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions,   — Pouvoirs.     Projets de Résolutions       Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 5.588.148,44. Euros.   En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.       Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 18 213 768 euros.       Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, approuve la proposition du Conseil d’Administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 5.588.148,44 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 3.238.110,36 Euros, de la manière suivante :     A la réserve légale 0,00 € Au dividende de 0.29 € par action 3.274.863,28 € A la réserve facultative 1.600.000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 3.951.395,52 €     TOTAL 8.826.258,80 €     Il sera ainsi distribué, à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,29.€ versus 0,27 € sur l’exercice 2008, soit une augmentation de 7,4 %.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu par l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 4 juin 2010.   Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2006 0,23 € 31 décembre 2007 0,27 € 31 décembre 2008 0,27 €     Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions conclues au cours de l’exercice écoulé.       Cinquième résolution (Approbation de la convention visée par l'article L225-42-1 du code de commerce visant un Directeur Général Délégué). — Après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, approuve, en application de l'article L. 225-42-1 dudit code, la convention autorisée par le Conseil d’Administration dans sa séance en date du 13 mars 2009, par laquelle Monsieur Dominique HENRYON percevra, en cas de révocation de son mandat de Directeur Général Délégué pour tout autre motif qu'une faute grave, une indemnité égale à une année de salaire, comprenant la partie fixe majorée de la partie variable théorique de la dernière année calendaire connue.   L'Assemblée Générale prend acte que les critères de performance liés à l'attribution de cette indemnité sont, hors effets de change et hors croissance externe, 100% de ladite somme si le chiffre d'affaires ou le ROC budgété est au moins atteint à 95% sur la dernière année calendaire connue, 75% si l'un de ces objectifs est au moins atteint à 90% et néant si ces deux objectifs se situent en dessous de 90%.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire, renouvelle le mandat de Madame Martine FRECHIN, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.       Septième résolution (Ratification de la nomination d'un administrateur). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration, lors de sa réunion du 27 août 2009, aux fonctions d'administrateur de :   Monsieur Louis CHAMPEL, demeurant 5, Chemin de Monteillier à 69370 ST DIDIER AU MONT D’OR, en remplacement de Monsieur Jacques-François MARTIN, démissionnaire.   Monsieur Louis CHAMPEL exercera ses fonctions pour une durée de six ans. Son mandat expirera à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2015 et sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.   L'Assemblée Générale prend acte que Monsieur Louis CHAMPEL a déclaré accepter les fonctions qui lui étaient conférées en remplacement de Monsieur Jacques-François MARTIN.     Huitième résolution  (Fixation des jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'Assemblée Générale Ordinaire, fixe à la somme de 52.000 Euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’Administration.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.       Neuvième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.   Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :   – l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,   – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,   – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,   – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.   Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L'Assemblée Générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 1.129.263 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser trente huit millions (38.000.000) d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 33 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres, sous forme d'attribution d'actions gratuites, durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'Assemblée Générale confère au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   – de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation,   – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur,   – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.   Le Conseil d’Administration informera les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de dix huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la septième résolution de l'Assemblée Générale du 12 mai 2009.       Dixième résolution   ( Pouvoirs). —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     __________________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée; – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’assemblée; – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.     Le Conseil d'Administration.   1000854

Description : 0904495 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Vetoquinol S.A. Société anonyme au capital de 28 225 830 euros. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Luré Cedex. 676 250 111 RCS Vesoul-Gray.   Les comptes annuels sociaux et consolidés ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2009.     0904495

Description : 0901639 1 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°39 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     VETOQUINOL S.A.  Société anonyme au capital de 28.225.830 euros Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne - BP 189 - 70204 LURE Cedex 676 250 111 RCS VESOUL GRAY        Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le mardi 12 mai 2009 à 15h30, au siège social, 34, rue du Chêne Sainte-Anne, 70200 Lure, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour.   PARTIE ORDINAIRE     — Rapport de gestion VETOQUINOL SA,   — Rapport de gestion du groupe,   — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés,   — Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,   — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,   — Affectation du résultat de l'exercice,   — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,   — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,   — Renouvellement du mandat d’un administrateur,   — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l’achat par la société de ses propres actions,     PARTIE EXTRAORDINAIRE     — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ,   — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription,   — Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation    — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes,   — Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société ;   — Fixation d’un plafond général des délégations de compétence,   — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux ;   — Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux ;   — Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise du Groupe ;   — Pouvoirs.     Projets de Résolutions   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE     Première résolution ( Approbation des comptes de l’exercice 2008).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net de 14 585 903,15 euros.   En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.     Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 18.564.002 euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 14.585.903,15 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 3.143.250,95 Euros, de la manière suivante :     A la réserve légale 0 € Au dividende de 0.27 € par action 3.048.389,64 € A la réserve facultative 11.468.625,33 € Au report à nouveau, le solde soit 3.212.139.13 € Total 17.729.154,10 €     Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0.27€.   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu par l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts, sauf option pour le prélèvement libératoire forfaitaire prévu par l’article 117 quater du Code Général des Impôts.   Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 5 juin 2009.   Dans l’hypothèse où, à cette date, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau.   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   EXERCICES DIVIDENDE NET 31 décembre 2005 1,90 € 31 décembre 2006 0.23 € (*) 31 décembre 2007 0,27 €  (*) Valeur de l’action divisée par 10, le 7 juillet 2006      Quatrième résolution (Conventions réglementées).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve ledit rapport et les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice écoulé.     Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence).— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 43.200 Euros.   Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Monsieur Philippe ARNOLD, administrateur sortant, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014.     Septième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions).—   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions.   Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est :   – l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'AMF,   – l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF,   – l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise,   – l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur.   Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs.   Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 1.129.033 actions de 2,50 euros de valeur nominale, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital.   L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser trente huit millions (38.000.000) d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder 33 euros par action.   En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.   L'assemblée générale confère au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :   – de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation,   – de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur,   – d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.   Le conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.   La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'assemblée générale du 19 mai 2008.     RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE     Huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 228-93 :   1°) délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2°) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3°) décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence :   a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visées au 1/ est fixé à trente millions (30.000.000) d’euros, étant précisé :   – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;   – au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;   b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quatre vingt millions (80.000.000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4°) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :   a) les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;   b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;   5°) donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   6°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   7°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;     Neuvième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription).— L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L 225-136 et suivants, L. 228-92 et L. 228-93 :   1°) délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès au capital de la Société et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant droit à un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables,   étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;   2°) fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ;   3°) décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence :   a) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à trente millions (30.000.000) d’euros, étant précisé :   – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ;   – au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ;   – en cas d’offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’émission sera limitée à 20% du capital social par an ;   b) le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quatre vingt millions (80.000.000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;   4°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ;   5°) donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   6°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;   7°) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;   8°) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation accordée au conseil d’administration par la douzième résolution de l’assemblée générale mixte du 19 mai 2008.     Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre d’options de surallocation).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d’administration, dans le cadre des émissions qui seraient décidées en application des délégations conférées au conseil d’administration en vertu des deux précédentes résolutions, sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre prévu dans l’émission initiale, en cas de demandes excédentaires, dans les conditions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds prévus auxdites résolutions.     Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes).—  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1°) délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ;   2°) fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;   3°) fixe à quarante cinq millions (45.000.000) d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ;   4°) donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables, que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits.     Douzième résolution ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, à l’attribution de titres de créances en rémunération de titres apportés à toute offre publique d’échange initiée par la Société).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles, L. 225-148, L. 225-129 et L. 228-92 du Code de commerce :   — délègue au conseil d'administration sa compétence de décider en une ou plusieurs fois l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou, sous réserve que le titre premier soit une action, donnant droit à l'attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique d'échange initiée en France ou à l'étranger par la Société sur les titres d'une autre société admis aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés audit article L. 225-148,   — décide que les émissions décidées dans le cadre de la présente délégation devront respecter les plafonds suivants :   – le montant nominal total (hors prime d'émission) des augmentations de capital susceptibles d'être ainsi réalisées par voie d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à dix millions d'euros, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,   – le montant global d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créance ne pourra être supérieur à dix millions d'euros,   — décide que les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s'imputeront sur les plafonds visés à la 13ème résolution ci dessous,   — prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions et/ou valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange initiée par la Société,   — prend acte que le prix des actions et valeurs mobilières qui seraient émises dans le cadre de la présente délégation sera défini sur la base de la législation applicable en matière d'offre publique d'échange,   — donne pouvoir au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, de mettre en oeuvre la présente autorisation et d'imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations.   La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.     Treizième résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence).—   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes :   — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à cinquante millions (50.000.000) d’euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ;   — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quatre vingt millions (80.000.000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.     Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux).—   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,   — autorise le conseil d'administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu'il désignera parmi les salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises et étrangères ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-180 du code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre à titre d'augmentation de capital, ou à l'achat d'actions ordinaires existantes de la Société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;   — décide que le nombre total des options qui seront consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner lieu à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 150.000 étant précisé que le nombre d'options consenties aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 1 % du nombre total d'options consenties ;   — décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l'application des dispositions de l'article L. 225-185 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de 7 ans à compter du jour où elles seront consenties ;   — décide que le prix d'émission ou d'achat des actions ne pourra être inférieur de 20 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, (i) s'agissant des options d'achat, le prix d'achat de l'action, au jour où l'option est consentie, ne pourra également être inférieur de 20 % du cours moyen d'achat par la Société des actions détenues par elle au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; (ii) s'agissant des options de souscription et d'achat consenties aux dirigeants mandataires sociaux aucune décote ne pourra être pratiquée ;   — fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;   — prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée ; L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et, notamment :   — désigner les bénéficiaires des différentes sortes d'options,   — fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d'achat d'actions anciennes,   — fixer la ou les périodes d'exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée,   — fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l'exercice des options,   — stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l'exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l'option, sachant qu'il appartiendra en tout état de cause au conseil d'administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-185, al. 4 du Code de commerce, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d'options qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,   — prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l'une des opérations énumérées à l'article L. 225-181 du Code de commerce,   — prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,   — constater les augmentations du capital social résultant de levées d'option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire,   — imputer s'il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.     Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux).— L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le conseil d'administration a procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux,   — décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra pas dépasser 150.000, étant précisé que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 1% du nombre total d'actions attribuées ;   — décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de deux (2) ans, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de quatre (4) ans, et, dans ce cas, sans période de conservation minimale. Il est entendu que le conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation.   Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale.   — fixe la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à deux (2) ans à compter de leur attribution définitive, étant précisé qu'aucune durée minimale de conservation ne sera requise en cas de décès ou d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. Toutefois, cette obligation pourra être réduite ou supprimée par le Conseil d'Administration pour les actions dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée de quatre (4) ans,   — fixe à trente huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation,   — prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s'ajoute aux montants des augmentations de capital autorisées par la présente assemblée.   L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en oeuvre celle-ci et notamment:   — fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions,   — fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions,   — décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement,   — procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence,   — accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.     Seizième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d'épargne d'entreprise du Groupe).— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce :   1. délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;   2. décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du Travail, ne devra pas excéder 300.000 actions. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;   3. décide que (i) le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du conseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne; étant précisé que le conseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par les articles L. 3332-21 et R. 443-8-1 du Code du travail ;   4. décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :   – décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d'épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d'un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;   – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;   – déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;   – fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;   – fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;   – procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;   – arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ;   – imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.   La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée.   Dix septième résolution (Pouvoirs).— L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     __________________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance.   Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités.   Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée.   Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur :   – les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée;   – les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’assemblée;   – l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration.   0901639

Description : 0812592 17 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°113 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   VÉTOQUINOL Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C.     I - RAPPORT D’ACTIVITE   Vétoquinol a réalisé de bons résultats au premier semestre 2008 : le chiffre d’affaires progresse de 5,0% et le résultat net après impôts de 15,3%.   Chiffre d’affaires   Vétoquinol a réalisé au 1er semestre 2008 un chiffre d’affaires de 116,7 M€ contre 111,1 M€ au cours de la même période de l’exercice précédent, soit une progression de 5,0%.   A cours de change et périmètre constants, la progression est de 6,6%. L’impact négatif de la parité de change sur le chiffre d’affaires consolidé demeure néanmoins relativement faible, à hauteur de 2,1 points. L’intégration de Viavet, notre distributeur scandinave racheté au début de l’année, contribue pour 0,5 point à la croissance.   Ce bon niveau d’activité, en ligne avec les prévisions de la société, reflète une progression de tous les marchés du groupe et s’appuie sur un programme de développement des forces de vente et d’investissements marketing.   L’Europe a bénéficié des premiers effets du déploiement de nouveaux produits de la gamme Animaux de Compagnie et du bon niveau de vente des anti-infectieux destinés aux Animaux de Rente. La France, bien orientée, enregistre un bon taux de croissance.   En Amérique du Nord, le renforcement des réseaux commerciaux s’est traduit par une croissance significative de l’activité.   Cette croissance est également répartie entre les animaux de rente et les animaux de compagnie, traduisant ainsi notre volonté d’équilibre entre les espèces. Au sein des animaux de rente, la bonne croissance du segment bovin a plus que compensé le recul de celui du porc qui est en crise dans certains pays européens.     Résultat après impôts   Le Crédit d’Impôt de Recherche (CIR) est désormais considéré comme une subvention au sens des normes IFRS, classée en Autres produits et charges d’exploitation, à la différence de 2007 où il était présenté en réduction de la charge d’impôt. Afin que les différents niveaux de résultat soient comparables, il convient de reclasser le CIR de 2007 (743 K€) en Autres produits et charges d’exploitation. Les commentaires ci-dessous reflètent ce reclassement.   Le résultat après impôts (9,1 M€) est en progression de 1,2 M€ du fait de la réduction de la charge d’impôt (971 K€) et de l’amélioration du résultat financier (235 K€). L’amélioration de la charge d’impôt est principalement due à quelques filiales européennes, notamment l’Allemagne qui voit son taux d’imposition baisser, la Pologne, la Grande Bretagne et l’Espagne.   Le résultat opérationnel (13,4 M€) est stable. Il reflète l’amélioration de la marge sur achats consommés qui progresse, malgré le contexte inflationniste, de 0,4 point à 68,3% et l’amélioration significative du Crédit d’Impôt de Recherche, en hausse de 857 K€. Ces éléments favorables couplés à la hausse du chiffre d’affaires ont permis de financer l’accroissement significatif des efforts de la R§D, le programme de développement des forces de vente et la croissance des investissements en marketing. Ces éléments sont reflétés sur les lignes « Autres achats et charges externes » et « Charges de personnel ».   Les charges de personnel (34,6 M€) intègrent des indemnités de départ àhauteur de 707 K€, des charges sur attribution de stock options et actions gratuites (300 K€) ainsi que l’impact de l’intégration du distributeur scandinave Viavet (115 K€). Si l’on neutralise ces éléments, les charges de personnel augmentent de 8,7% en raison de l’augmentation des effectifs : +47 personnes depuis le début de l’année 2008 pour atteindre 1347 personnes à fin juin principalement dans le domaine commercial où 36 personnes ont été recrutées .   Les dotations et reprises aux provisions (703 K€) comprennent une provision suite à des changements au sein des équipes à hauteur de 500 K€ qui explique principalement la hausse par rapport à 2007.   En résumé, le résultat après impôt s’améliore de 0,7 point pour atteindre 7,8 % du Chiffre d’Affaires après avoir « réinvesti », en partie, la baisse de la charge d’impôt, l’amélioration du CIR et la progression de la marge sur achats consommés, en R§D, marketing et ventes.   Croissance externe   Au mois de juin, le groupe a renforcé sa présence au Canada grâce à l’acquisition des actifs santé animale de VETCOM 1979 INC..   Les actifs santé animale de VETCOM 1979 INC. représentent un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 1,5 M$CAD. Ils couvrent près de 65 % du marché des onguents ophtalmiques au Canada.   Les actifs transférés sont composés d’un portefeuille de produits ophtalmiques anti-infectieux dont quelques produits non stériles qui seront fabriqués par l’unité de production de Vétoquinol à Princeville au Canada. Les produits cédés comprennent les AMM qui leur sont associées.   Numéro trois au Canada, Vétoquinol est aujourd’hui fortement implanté sur le marché des animaux de rente qui représentent une part majoritaire du chiffre d’affaires. Cette acquisition dans le domaine des animaux de compagnie contribue à renforcer cette activité afin de parvenir à terme à équilibrer notre chiffre d’affaires entre les espèces qui est l’un des objectifs stratégiques du groupe.   D’autre part, le solde du capital de notre distributeur scandinave VIAVET a été acquis au premier semestre. VIAVET représente un chiffre d’affaires annuel de près de 1,5 M M€.   Par ailleurs, une lettre d’intention a été signée avec une société italienne et les due diligences juridiques, financières et scientifiques vont commencer au début du mois de septembre.   Enfin, nous avons conclu un Project Agreement avec la PME chinoise avec laquelle nous sommes en pourparlers depuis fin 2007, concrétisant ainsi une étape importante du processus d’acquisition qui devrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.     Flux de trésorerie et endettement   La variation de trésorerie du premier semestre (-7,5 M€) comprend le financement des produits Vetcom acquis au Canada ainsi que le solde de l’acquisition du capital du distributeur scandinave Viavet. A cela s’ajoutent le rachat d’actions propres à hauteur de 0,9 M€ et le versement des dividendes (3,0 M€), en progression de 0,4 M€ par rapport à 2007. Le recul du flux de trésorerie généré par l’activité (-5,4 M€) est dû principalement à l’augmentation de la charge d’impôts décaissée (-2,7 M€) et à la variation du BFR (-2,4 M€), le BFR restant stable par rapport à fin juin 2007 malgré la hausse de l’activité.   L’Endettement Financier Net s’établit à 5,7 M€, en recul de 12,1 M€ par rapport à fin juin 2007.   Perspectives 2008   Après un premier semestre et un mois de juillet encourageants, le deuxième semestre devrait s’avérer également bien orienté, bien qu’il faille demeurer très vigilant, compte tenu de la morosité du contexte économique international.       II - COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ DU 1er SEMESTRE 2008     En milliers d’euros Notes 30-juin-08 30-juin-07 Revenus 7 116 683 111 081 Achats consommés   -36959 -35 570 Autres achats et charges externes   -25 809 -24 146 Charges de personnel   -34 638 -30 818 Impôts, taxes et versements assimilés   -2 060 -2 156 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immobilisations   -5 000 -4 854 Dotations et reprises aux provisions   -703 -316 Autres produits et charges d’exploitation* 4 1 888 420 Résultat opérationnel courant   13 403 13 641 Autres produits et charges opérationnels 5 - -984 Résultat opérationnel   13 403 12 657 Coût de l'endettement financier net 6 -1 358 -1 712 Autres produits et charges financiers 6 -360 -241 Résultat avant impôt   11 685 10 704 Charges d’impôt*   -2 575 -2 803 Résultat de l’ensemble consolidé   9 111 7 902 Résultat - part du groupe   9 109 7 899 Résultat – part des minoritaires   2 2 Résultat par action (en euros) 8 0,81 0,70 Résultat dilué par action (en euros) 8 0,83 0,70 * Reclassement en "Autres produits et charges d'exploitation" du CIR (Crédit Impôt Recherche) au 30 juin 2008 (à fin juin 2007 le CIR représentant 743 K€ n'a pas été retraité). (cf. paragraphe "Principes généraux et normes comptables" de l’annexe).     III- BILAN CONSOLIDÉ AU 30 JUIN 2008     En milliers d’euros 30-juin-08 31-déc-07 ACTIFS     Goodwill 25 729 25 405 Autres immobilisations incorporelles 25 735 25 988 Immobilisations corporelles 43 531 44 068 Actifs financiers disponibles à la vente 1 1 Autres actifs financiers 427 426 Impôts différés actifs 6 386 5 246 Total actifs non courants 101 808 101 134 Stocks 44 127 39 308 Clients et autres débiteurs 39 666 47 199 Créances d’impôt sur le résultat 2 394 429 Trésorerie et équivalents de trésorerie 32 754 40 336 Total actifs courants 118 940 127 271 TOTAL ACTIFS 220 749 228 405  PASSIFS     CAPITAUX PROPRES     Capital social et primes d’émission 60 821 60 821 Réserves 61 001 48 382 Résultat de l’exercice 9 109 18 642 Capitaux propres part du groupe 130 930 127 845 Intérêts minoritaires 22 26 Capitaux propres 130 953 127 871 DETTES     Dettes financières – non courant 32 458 32 709 Impôts différés passifs 1 030 1 137 Provisions pour avantages aux salariés 2 749 2 718 Autres provisions 719 779 Avances conditionnées de l’Etat 402 402 Total passifs non courants 37 359 37 746 Fournisseurs et autres créditeurs 44 680 54 311 Dettes d’impôts sur le résultat 1 801 1 711 Dettes financières - courant 5 956 6 754 Autres provisions 0 12 Total passifs courants 52 437 62 788 Total dettes 89 796 100 534 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 220 749 228 405     IV- TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ POUR LE 1 er SEMESTRE 2008     En milliers d’euros Notes 30-juin-08 30-juin-07 Résultat de l’ensemble consolidé   9 111 7 902 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie       Amortissement et provisions   4 891 5 725 Ecart d'acquisition négatif   0 0 Charges d'impôt   975 2 803 Charges d'intérêt   1 700 1 731 Provisions pour avantages aux salariés   50 47 Perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente   0 0 Plus-value de cession (nette d’impôts)   -20 51 Autres opérations sans incidence sur la trésorerie et équivalents de trésorerie       Charges et produits calculés liés aux paiements en actions   247   Variation du BFR   -6 862 -4 473 Trésorerie générée par les opérations   10 091 13 785 Impôts payés   -3 978 -1 274 Intérêts payés   -1 233 -2 235 Flux de trésorerie d’exploitation net   4 880 10 276 Acquisition d’immobilisations incorporelles   -2 194 -652 Acquisition d’immobilisations corporelles   -3 170 -3 733 Acquisition d’actifs disponibles à la vente       Acquisition d’autres immobilisations financières   -58 -219 Produits cession d’actifs   26 14 Remboursements / autres immobilisations financières   0 3 Acquisition d'entité, nette de trésorerie   -1 384   Flux de trésorerie des activités d’investissement   -6 780 -4 588 Augmentation de capital       Acquisition / Cession nette d'actions propres   -910 -127 Émission d’emprunts et dettes financières diverses   247 881 Diminution des dettes financières   -1 758 -2 741 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -3 025 -2 593 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées       Subventions d'investissement et avances conditionnées       Autres flux liés aux opérations de financement       Flux de trésorerie des opérations de financement   -5 446 -4 581 Incidence des variations des cours de devises   -201 -293 Variation nette de trésorerie   -7 546 815 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 10 36 307 15 204 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie   -7 546 815 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 28 760 16 019     V - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS POUR LE 1 er SEMESTRE 2008     En milliers d’euros Capital social et prime d'émission Réserve de conversion Ecarts actuariels Variation JV des ADV Autres réserves Total Réserves Résultat de l’exercice Total capitaux propres - Part Groupe Intérêts minos. Total capitaux propres Solde au 31/12/2006 60 763 2 884 -91 0 31 744 34 537 15 824 111 124 24 111 148 Produits et charges de la période   401       401 7 899 8 300 2 8 303 Affectation du résultat         15 824 15 824 -15 824 0   0 Titres d’autocontrôle         -135 -135   -135   -135 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -2 593 -2 593   -2 593   -2 598 Autre & Corrections d'impôts différés 0       2 143 2 143   2 143   2 143 Solde au 30/06/2007 60 763 3 285 -91 0 46 984 50 177 7 899 118 839 21 118 860 Produits et charges de la période   -1 857 224     -1 633 10 743 9 110   9 114 Titres d'autocontrôle         -1 231 -1 231   -1 231   -1 231 Exercice de stock options 57         0   57   57 Autre & Corrections d'impôts différés 0       1 071 1 071   1 070   1 070 Solde au 31/12/2007 60 820 1 428 133 0 46 823 48 384 18 642 127 845 26 127 871 Produits et charges de la période   -2 242       -2 242 9 109 6 866   6 869 Affectation du résultat         18 642 18 642 -18 642 0   0 Titres d'autocontrôle         -922 -922   -922   -922 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -3 025 -3 025   -3 025 -6 -3 030 Autre & Corrections d'impôts différés         165 165   165   165 Solde au 30/06/2008 60 820 -814 133 0 61 684 61 002 9 109 130 930 22 130 953     VI - ÉTAT CONSOLIDÉ DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS POUR LE 1 er SEMESTRE 2008   En milliers d’euros 30-juin-08 31-déc-07 Ecarts actuariels de l’exercice   318 Variation de juste valeur de ADV   0 Changement de méthode   0 Ecarts de change -2 242 -1 456 Impôts sur éléments comptabilisés directement en capitaux propres   -95 S/ Profit net reconnu directement en capitaux propres -2 242 -1 232 Résultat net de l’exercice 9 111 18 649 S/Total des produits et charges de la période 6 869 17 417 Dont :     Part groupe 6 866 17 410 Intérêts minoritaires 2 7       VII - NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES RESUMES DU 1 er SEMESTRE 2008      1.     Principes généraux et normes comptables   Les états financiers intermédiaires portant sur la période de 6 mois, close au 30 juin 2008, du groupe Vétoquinol, ont été préparés conformément à la norme IAS 34 «Information financière intermédiaire».   S’agissant de comptes semestriels résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2007.   Les méthodes comptables employées sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels au 31 décembre 2007.   Dans un souci d’apporter une meilleure information aux lecteurs des comptes et afin de se conformer plus fidèlement aux normes internationales, le Groupe a reclassé dans les états financiers de juin 2008 en «Autres produits et charges d'exploitation» le CIR (Crédit Impôt Recherche) précédemment présenté en «Charges d’impôt ». Ce reclassement est identifié par un (*) dans les états financiers et n’a aucune incidence sur le résultat net qui reste inchangé.     2.    Saisonnalité   Les activités du Groupe ne sont pas affectées d’une forte saisonnalité. Toutefois, les ventes du dernier trimestre sont habituellement plus importantes que les ventes de chacun des deux premiers trimestres. Par ailleurs, le principal site de production, Lure, est traditionnellement arrêté quatre semaines au cours de l’été. Ces deux facteurs conduisent généralement le Groupe à disposer de stocks plus importants à la clôture semestrielle qu’à la clôture annuelle. Pour la même raison, les comptes clients sont souvent plus importants à la clôture annuelle.     3.    Evènements du premier semestre 2008   Par rapport au 31 décembre 2007, le périmètre de consolidation varie pour faire apparaitre notre nouvelle filiale scandinave : Vétoquinol VIAVET. Les titres ont été acquis durant le premier semestre 2008 pour un montant de 1 331 K€. Le groupe détient 100% du capital de VIAVET.   Cette entrée de périmètre n'a pas donné lieu à des impacts significatifs sur les données consolidées du Groupe. Le Goodwill s’élève à 1 154 K€ et n’a pas encore été affecté.      4.    Autres produits et charges d’exploitation   En milliers d’euros 30-juin-08 30-juin-07 Subventions d’exploitation 0 0 Subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice 14 14 Transferts de charges 0 0 Produit net de cession d’éléments d’actif -56 -25 Autres produits 2 147 474 Autres charges -216 -43 Total 1 888 420   Les autres produits se composent de :   En milliers d’euros 30-juin-08 30-juin-07 Redevances 19   Port refacturé aux clients 121 155 Indemnités 17   Cession autorisation de mise sur le marché 0   Remboursement sinistre 7 8 CIR (Crédit Impôt Recherche) 1 600   Autres 383 310 Total 2 147 474     5.    Autres produits et charges opérationnels     En milliers d’euros 30-juin-08 30-juin-07 Autres produits opérationnels 0 0 Indemnités pour rupture de contrat   -984 Autres charges opérationnelles 0 -984 Total 0 -984        6.    Charges financières – net     En milliers d’euros 30-juin-08 30-juin-07 Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 136 89 Résultat de cession d'équivalents de trésorerie 264 23 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 400 113 Intérêts sur emprunt obligataire -500 -500 Prime de non conversion -978 -881 Intérêt des autres emprunts et découverts -269 -430 Intérêts sur contrats de location financement -12 -14 Coût de l'endettement financier brut -1 758 -1 824 Coût de l'endettement financier net -1 358 -1 712 En milliers d’euros 30-juin-08 30-juin-07 Autres produits financiers 205 81 Autres charges financières -11 -39 Charges financières sur avantages aux salariés -50 -47 Gains de change 829 304 Pertes de change -1 333 -541 Autres produits et charges financières -360 -241       7.    Information sectorielle (segmentation primaire – secteurs géographiques)   Sur les premiers semestres 2007 et 2008, le chiffre d’affaires est intégralement généré par la vente de produits vétérinaires.   Résultat sectoriel du premier semestre 2008   En milliers d’euros Par implantation des actifs France   Europe de l’Ouest (hors France)   Europe de l’Est    Amérique du Nord   Reste du Monde   Total consolidé Revenus 57 919 40 758 16 632 39 004 631 154 944 Revenus intersectoriels -21 507 -379 -5 101 -11 273 0 -38 261 Total revenus externes 36 411 40 379 11 531 27 730 631 116 683 Résultat opérationnel courant 5 125 5 993 1 428 824 33 13 403 Autres produits et charges opérationnels 0 0 0 0 0 0 Résultat opérationnel 5 125 5 993 1 428 824 33 13 403 Charges financières - net           -1 718 Résultat avant impôts           11 685 Impôt sur les résultats           -2 575 Résultat net           9 111   Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois, les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :   En milliers d’euros Par implantation des clients France   Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est    Amérique du Nord   Reste du Monde   Total consolidé   Revenus 31 020 65 888 13 341 38 319 6 376 154 944 Revenus intersectoriels -2 030 -21 952 -1 966 -11 781 -532 -38 261 Total revenus externes 28 990 43 936 11 375 26 539 5 844 116 683        Résultat sectoriel du premier semestre 2007   En milliers d’euros Par implantation des actifs France Europe de l’Ouest (hors France)   Europe de l’Est    Amérique du Nord   Reste du Monde   Total consolidé   Revenus 53 017 39 372 15 281 32 442 1 039 141 151 Revenus intersectoriels -20 440 -316 -3 580 -5 734 0 -30 069 Total revenus externes 32 577 39 057 11 701 26 708 1 039 111 081 Résultat opérationnel courant 5 283 6 317 2 018 -238 261 13 641 Autres produits et charges opérationnels -984 0 0 0 0 -984 Résultat opérationnel 4 299 6 317 2 018 -238 261 12 657 Charges financières - net           -1 952 Résultat avant impôts           10 704 Impôt sur les résultats           -2 803 Résultat net           7 902   Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :   En milliers d’euros Par implantation des clients France Europe de l’Ouest (hors France)   Europe de l’Est Amérique du Nord   Reste du Monde   Total consolidé   Revenus 26 177 63 437 13 270 27 909 5 947 136 740 Revenus intersectoriels -1 227 -20 370 -1 787 -2 040 -235 -25 659 Total revenus externes 24 950 43 067 11 484 25 869 5 712 111 081     8.    Résultat par action   Résultat de base par action   Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (résultat net part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours du semestre.     30-juin-08 30-juin-07 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 9 109 7 899 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires* 11 290 332 11 278 732 Résultat de base par action (en €/action) 0,81 0,70       Résultat dilué par action   Le résultat dilué par action est calculé en ajustant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours du semestre des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Les actions potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options, les attributions d’actions gratuites attribuées et les obligations convertibles en actions émises par Vétoquinol. La recherche de la dilution maximale permet de présenter l’écart maximal sur le résultat par action si tous les instruments dilutifs étaient exercés, sans prendre position sur la probabilité de dilution.   La société Vétoquinol SA a émis durant l’exercice 2003 un emprunt obligataire convertible en actions de 20 000 k€ donnant droit à un coupon de 4% la première année et de 5% les années suivantes, et assorti d’une prime de non conversion de 6%. Cet instrument financier a un effet dilutif sur le résultat par action. Ainsi, 117 855 obligations ont été créées, pouvant être potentiellement converties en 1 178 550 actions. Par ailleurs, pour obtenir le résultat dilué, le résultat net est corrigé des charges d’intérêts nettes d’impôts relatives aux obligations convertibles.   Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 9 octobre 2006 dans sa douzième résolution, le conseil d’administration a utilisé la possibilité de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Après en avoir délibéré, le conseil d’administration a décidé d’attribuer gratuitement un nombre total de 33 800 actions. A fin juin 2008, suite à des mouvements de personnel, il reste 32 800 actions gratuites potentielles à distribuer.   Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 9 octobre 2006 dans sa onzième résolution, le conseil d’administration a utilisé la possibilité de procéder à l’attribution de stock options au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Après en avoir délibéré, le conseil d’administration a décidé d’attribuer gratuitement un nombre total de 33 800 stocks options pouvant donner droit à 33 800 actions potentielles. A fin juin 2008, suite à des mouvements de personnel, sur le plan 4, il reste 31 700 stocks options pouvant donner droit à 31 700 actions potentielles.        30-juin-08 30-juin-07 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 9 109 7 899 Charges liées aux attributions de stocks options 27   Charges liées aux attributions d'actions gratuites 220   Intérêts financiers économisés nets d’impôts (taux de l’impôt = 34,43%) relatifs à l’emprunt obligataire convertible 969 905 Bénéfice utilisé pour le calcul du résultat dilué (milliers d’euros) 10 324 8 805 Nombre d’actions moyen pondéré en circulation sur la période 11 290 332 11 278 732 Titres d’autocontrôle à la fin de la période (détention directe) -85 002   Titres d’autocontrôle à la fin de la période (contrat de liquidité) -2 883   Nombre d’actions moyen pondéré en circulation retraité sur la période 11 202 447 11 278 732 Effet dilutif potentiel :     Effet dilutif des stocks options* 34 000 48 200 Effet dilutif des attributions d'actions gratuites 32 800 33 800 Effet dilutif des obligations convertibles 1 178 550 1 178 550 Effet dilutif potentiel des instruments financiers en circulation 1 245 350 1 260 550 Nombre d’actions incluant l’effet dilutif potentiel 12 447 797 12 539 282 Résultat net dilué par action (en €/action) 0,83 0,70     9.    Dividendes par action   Les dividendes versés en 2008 se sont élevés à 3 024 569,43 € (2007 : 2 594 108,36 €), soit 0,27 €/action (2007 : 0,23 €/action).     10.    Trésorerie et équivalents de trésorerie   En milliers d’euros 30-juin-08 31-déc-07 Valeurs mobilières de placement 10 649 17 458 Disponibilités 22 105 22 878 Total trésorerie et équivalents de trésorerie 32 754 40 336   Le total de la trésorerie indiqué dans le tableau des flux de trésorerie comprend :   En milliers d’euros 30-juin-08 31-déc-07 Total trésorerie et équivalents de trésorerie 32 754 40 336 Découverts bancaires -3 994 -4 030 Total 28 760 36 307     11.    Evènements post- clôture NEANT    VIII - ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.   Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2008  Période du 1er janvier au 30 juin 2008      Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L.232-7 du Code de commerce et L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : -    l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Vétoquinol S.A, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   I – Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.     II – Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.       Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 25 août 2008   Les commissaires aux comptes            PricewaterhouseCoopers Audit  Catherine Porta  Laurent Hoffnung  Xavier Aubry  Associée  Associé  Associé               0812592

Description : 0812273 29 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VETOQUINOL  S.A.  Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex 676 250 111 R.C.S. Lure. Chiffre d’affaires au 1 er semestre 2008 en progression de 5%   En millions d’euros 2008 2007 Variation Chiffre d’affaires 1er trimestre 54,7 53,1 +3,0 % Chiffre d’affaires 2e trimestre 62,0 58,0 +6,9 %     Total chiffre d’affaires 1 er semestre 116,7 111,1 +5,0 %    Lure le 22 juillet 2008 – Vétoquinol a réalisé au 1 er semestre 2008 un chiffre d’affaires de 116,7 M€ contre 111,1 M€ au cours de la même période de l’exercice précédent, soit une progression de 5 %.   A cours de change et périmètre constants, la hausse du chiffre d’affaires ressort à 6,6 %. L’impact négatif de la parité de change sur le chiffre d’affaires consolidé est plus marqué au deuxième trimestre mais demeure néanmoins relativement faible, à hauteur de 2,1 points. L’intégration de Viavet, notre distributeur scandinave racheté au début de l’année, représente 0,5 point de croissance.   Ce bon niveau d’activité, en ligne avec les prévisions de la société, reflète une progression de tous les marchés du groupe et s’appuie sur un programme de développement des forces de vente et d’ investissements marketing.   L’Europe a bénéficié des premiers effets du déploiement de nouveaux produits de la gamme Animaux de Compagnie et du bon niveau de vente des anti-infectieux destinés aux Animaux de Rente. La France, très bien orientée, enregistre un bon taux de croissance.   En Amérique du Nord, le renforcement des réseaux commerciaux s’est traduit par une croissance significative de l’activité. Les ventes sur cette zone devraient continuer à progresser au cours du deuxième semestre et bénéficier de l’acquisition récemment annoncée des produits ophtalmiques de VETCOM 1979 INC. au Canada.   « La progression de notre chiffre d’affaires au cours du deuxième trimestre nous permet d’être en ligne à fin juin avec nos objectifs.» a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général du groupe Vétoquinol. « Le deuxième semestre devrait être également bien orienté, bien qu’il faille, compte tenu du contexte économique morose demeurer très vigilants ».         0812273

Description : 0807795 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex. 676 250 111 R.C.S. Lure.       Les comptes annuels sociaux et consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2007 ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2007.       0807795

Description : 0807794 6 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ VETOQUINOL  S.A.   Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex 676 250 111 R.C.S. Lure.     Les comptes annuels sociaux et consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mai 2008 ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2008.       0807794

Description : 0805730 9 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex. 676 250 111 R.C.S. Lure.  Chiffre d'affaires   Bonne progression du chiffre d’affaires au 1er trimestre 2008 : +4,6 % à cours de change et périmètre constants    Lure le 6 mai 2008 - Le chiffre d’affaires des trois premiers mois de l’année 2008 s’établit à 54,7 M€, en progression de +3,0 % par rapport au premier trimestre de l’exercice précédent qui était élevé. Cette croissance a été particulièrement marquée sur le segment des Animaux de rente.     En millions d’euros 2008 2007 Variation Chiffre d’affaires 1er trimestre  54,7 53,1 +3,0 %  Chiffre d’affaires 1er trimestre 55,6 53,1 +4,6 %  A cours de change et périmètre constants      A cours de change et périmètre constants, la progression est de +4,6 %, tirée par l’Amérique du Nord (+10,7 %) et certains pays européens dont la France et la Grande-Bretagne.   En Amérique du Nord, la progression est liée notamment au renforcement des réseaux commerciaux dans les trois pays et au lancement réussi aux Etats-Unis de Vetprofen, dans le domaine de la douleur et de l’inflammation. Malgré une activité importante dans la zone dollar, l’impact de la parité de change sur le chiffre d’affaires consolidé n’est pas significatif.   En Europe, la croissance a été favorisée par le succès des nouveaux produits de la gamme Animaux de compagnie, ces nouveaux produits n’étant pas encore commercialisés dans tous les pays européens, et par la bonne performance de la gamme anti-infectieux destinée aux Animaux de rente.   « L’année 2008 a bien débuté en France et en Amérique du Nord » a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général du groupe Vétoquinol. «Nous sommes confiants pour l’exercice 2008 qui va voir d’autres lancements de nouveaux produits. Par ailleurs, notre stratégie de croissance externe devrait à nouveau se concrétiser par l’acquisition d’un laboratoire d’ici la fin de l’année ».    0805730

Description : 0805113 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 LURE Cedex. 676 250 111 R.C.S. LURE.     ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2007  COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ DE L’EXERCICE 2007  En milliers d’euros Notes 31-déc-07 31-déc-06 Revenus 7 233 364 211 591 Achats consommés   -77 333 -72 910 Autres achats et charges externes 9 -52 520 -45 887 Charges de personnel 10 -62 129 -55 381 Impôts, taxes et versements assimilés   -4 282 -3 649 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immobilisations 19 / 20 -10 046 -8 404 Dotations et reprises aux provisions   1328 -68 Autres produits et charges d’exploitation 12 803 336 Résultat opérationnel courant   29 185 25 628 Autres produits et charges opérationnels 13 -1 107 -777 Résultat opérationnel   28 078 24 851 Coût de l'endettement financier net 15 -3 391 -3 489 Autres produits et charges financiers 15 -1 113 -1 336 Résultat avant impôt   23 574 20 027 Charges d’impôt 16 -4 925 -4 196 Résultat de l’ensemble consolidé   18 649 15 831 Résultat - part du groupe   18 642 15 824 Résultat – part des minoritaires   7 7 Résultat par action (en euros)* 17 1,65 1,59 Résultat dilué par action (en euros) 17 1,66 1,57   BILAN CONSOLIDÉ AU 31 DÉCEMBRE 2007  En milliers d’euros Notes 31-déc-07 31-déc-06 ACTIFS       Goodwill 18 25 405 26 233 Autres immobilisations incorporelles 19 25 988 29 270 Immobilisations corporelles 20 44 068 43 983 Actifs financiers disponibles à la vente 21 1 4 Autres actifs financiers 22 426 340 Impôts différés actifs 16 5 246 2 642 Total actifs non courants   101 134 102 472 Stocks 24 39 308 36 362 Clients et autres débiteurs 25 47 199 47 159 Créances d’impôt sur le résultat 16 429 2 911 Trésorerie et équivalents de trésorerie 26 40 336 21 719 Total actifs courants   127 271 108 151         TOTAL ACTIFS   228 405 210 623         CAPITAUX PROPRES       Capital social et primes d’émission 27 60 821 60 763 Réserves   48 382 34 537 Résultat de l’exercice   18 642 15 824         Capitaux propres part du groupe   127 845 111 124         Intérêts minoritaires   26 24         Capitaux propres   127 871 111 147         DETTES       Dettes financières – non courant 28 32 709 30 192 Impôts différés passifs 16 1 137 2 746 Provisions pour avantages aux salariés 29 2 718 2 985 Autres provisions 30 779 698 Avances conditionnées de l’Etat 31 402 402         Total passifs non courants   37 746 37 023         Fournisseurs et autres créditeurs 32 54 311 48 764 Dettes d’impôts sur le résultat - 1 711 1 273 Dettes financières - courant 28 6 754 12 298 Autres provisions 30 12 117         Total passifs courants   62 788 62 452         Total dettes   100 534 99 476         TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS   228 405 210 623     TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ POUR L’EXERCICE 2007 En milliers d’euros Notes 31-déc-07 31-déc-06         Résultat de l’ensemble consolidé   18 649 15 831 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie       Amortissement et provisions   10 042 8 374 Ecart d’Acquisition négatif   0 - 188 Charges d'impôt   4 925 4 196 Charges d'intérêt   3 496 3 578 Provisions pour avantages aux salariés   105 99 Perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente   0 0 Plus-value de cession (nette d’impôts)   34 465 Autres opérations sans incidence sur la trésorerie et équivalents de trésorerie   - 1 323 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions   285 339         Variation du BFR   4 869 2 692         Trésorerie générée par les opérations   42 404 35 710         Impôts payés   - 3 474 - 10 378 Intérêts payés   - 1 715 - 1 976         Flux de trésorerie d’exploitation net   37 215 23 356         Acquisition d’immobilisations incorporelles   - 1 588 - 19 710 Acquisition d’immobilisations corporelles   - 6 850 - 9 971 Acquisition d’actifs disponibles à la vente   0 0 Acquisition d’autres immobilisations financières   0 - 64 Produits cession d’actifs   160 572 Remboursements / autres immobilisations financières   - 392 115 Acquisition d'entité, nette de trésorerie   0 - 427         Flux de trésorerie des activités d’investissement   - 8 670 - 29 486         Augmentation de capital   57 15 904 Acquisition / Cession nette d’actions propres   - 1 320   Émission d’emprunts et dettes financières diverses   2 376 450 Diminution des dettes financières   - 5 065 - 7 959 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   - 2 593 - 5 827 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 5 - 3 Subventions d'investissement et avances conditionnées     250 Autres flux liés aux opérations de financement               Flux de trésorerie des opérations de financement   - 6 549 2815         Incidence des variations des cours de devises   - 894 234         Variation nette de trésorerie   21 102 - 3 081         Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 26 15 204 18 285         Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie   21 102 - 3 081         Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 26 36 307 15 204   TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS POUR L’EXERCICE 2007   En milliers d’euros Capital social et prime d'émission (note 27) Réserve de conversion Ecarts actuariels Variation JV des ADV Autres réserves Total Réserves Résultat de l’exercice Total capitaux propres - Part Groupe Intérêts minos. Total capitaux propres                       Solde au 31/12/2005 44 859 5 324 -163 -457 24 798 29 502 12 441 86 802 18 86 820 Produits et charges de la période 0 -2 441 72 457   -1 912 15 824 13 913 7 13 919 Affectation du résultat         12 441 12 441 -12 441 0   0 Exercice de stock options 111         0   111   111 Exercice des BSA 2 356         0   2 356   2 356 IPO – Augmentation de capital 13 436         0   13 436   13 436 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -5 827 -5 827   -5 827   -5 827 Autre         332 332   332 -1 331 Solde au 31/12/2006 60 763 2 884 -91 0 31 744 34 537 15 824 111 124 24 111 148 Produits et charges de la période   -1 456 224     -1 232 18 642 17 410 7 17 417 Affectation du résultat           15 824 -15 824 0   0 Titre d’autocontrôle         -1 366 -1 366   -1 366   -1 366 Exercice de Stock options 57         0   57     Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -2 593 -2 593   -2 593 -5 -2 598 Autre et Corrections d’impôts différés 0       3 214 3 214   3 214   3 214 Solde au 31/12/2007 60 820 1 428 133 0 30 999 48 384 18 642 127 845 26 127 871     ÉTAT CONSOLIDÉ DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS POUR L’EXERCICE 2007    En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Ecarts actuariels de l’exercice 318 108 Variation de juste valeur de ADV 0 457 Changement de méthode 0 0 Ecarts de change -1 456 -2 441 Impôts sur éléments comptabilisés directement en capitaux propres -95 -36 S/ Profit net reconnu directement en capitaux propres -1 232 -1 912 Résultat net de l’exercice 18 649 15 831 S/Total des produits et charges de la période 17 417 13 919 Dont :     Part groupe 17 410 13 912 Intérêts minoritaires 7 7   NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE L’EXERCICE 2007 1.    Présentation générale   Entreprise familiale et indépendante, Vétoquinol est un laboratoire fondé en 1933 qui se consacre exclusivement à la santé animale : recherche et développement, fabrication et commercialisation de médicaments vétérinaires dans trois domaines forts : l'anti-infectiologie, la gestion de la douleur et la cardiologie / néphrologie.   Résolument proche de ses clients car présent dans plus de 80 pays, Vétoquinol réalise 78% de son chiffre d'affaires hors de France, grâce à des produits leaders sur leurs marchés, à destination des espèces que nous connaissons bien : chiens et chats, bien sûr, mais aussi bovins et porcs.   Avec un chiffre d'affaires de 233,4 K€ en 2007 et un effectif de plus de 1 300 personnes sur les cinq continents, le Groupe Vétoquinol occupe aujourd'hui le 12ème rang mondial, la 3ème place sur le marché canadien et la 6ème place en France.   La société mère, Vétoquinol, est une société anonyme dont le siège social est situé à Magny Vernois, 34 rue du Chêne Saint Anne, 70204 Lure Cedex.   Vétoquinol SA, société tête de groupe, est contrôlée par la société Soparfin.   Les comptes consolidés du Groupe Vétoquinol ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 22 février 2008. Les comptes seront soumis à l’approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire, qui se déroulera le 19 mai 2008.   2.    Principes comptables   2.1.    Principes généraux et normes comptables   Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l’IASB, telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2007.   Les états financiers ont été établis selon le principe des coûts historiques, à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à leur juste valeur par contrepartie des capitaux propres et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments dérivés compris).   La préparation d’états financiers conformes aux IFRS requiert l’utilisation de certaines estimations comptables fondamentales dont les principales sont décrites en note 5.   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.   Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, non encore entrés en vigueur :   A la date d’arrêté des comptes, les textes suivants ont été publiés par l’IASB mais n’ont pas encore été adoptés par l’Union européenne : IFRS 8, IFRIC 12 IFRIC 13 et IFRIC 14, Amendement IAS 23, Amendement IAS 27 et Amendement IFRS 3. Ces textes n’ont pas été appliqués par Vetoquinol et leur application éventuelle au cours de l’exercice prochain n’aura vraisemblablement pas d’impact sur la présentation des états financiers   2.2.    Consolidation et regroupement d’entreprises Périmètre de consolidation Les comptes consolidés comprennent ceux de Vétoquinol SA ainsi que ceux de ses filiales, dont la société dispose, directement ou indirectement, de la majorité des droits de vote. Cet ensemble forme le Groupe.   Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, c'est-à-dire le pouvoir de diriger leurs politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages de leurs activités. Ce contrôle est présumé dans les cas où le Groupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les états financiers des filiales sont consolidés en suivant la méthode de l’intégration globale, et les intérêts minoritaires sont déterminés sur la base du pourcentage d’intérêt.   Les sociétés entrent dans le périmètre de consolidation à la date à laquelle leur contrôle est transféré au Groupe, et en sortent à la date à laquelle le Groupe cesse d’exercer un contrôle sur elles.   Les acquisitions de filiales sont constatées selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’une acquisition est composé de la juste valeur des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur à la date de l’acquisition, auxquels s’ajoutent les frais directement attribuables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quelque soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur les intérêts du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels enregistrés constitue le Goodwill (note 18). A l’inverse, si la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels en juste valeur dépasse le coût d’acquisition, cet excédent est immédiatement enregistré en compte de résultat.   Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie spécifique des capitaux propres. Le montant de leur quote-part dans le résultat net consolidé est présenté séparément dans le compte de résultat.   L’ensemble des soldes et transactions intragroupe, y compris les profits, pertes et dividendes, est éliminé en consolidation.   Le Groupe est composé seulement de Vétoquinol SA et de ses filiales, il ne détient ni des entreprises sous contrôle conjoint, ni des entreprises associées.   Le périmètre des sociétés du groupe est présenté en note 40 « sociétés du groupe »   2.3.    Regroupements d’entreprises   Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, en conformité aux IFRS 1, le Groupe applique la méthode dite de l’acquisition telle que décrite dans IFRS 3. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à leur juste valeur à la date de prise de contrôle les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à cette date.   Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsque l’accord de regroupement d’entreprise prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’événements futurs, le Groupe inclut le montant de cet ajustement dans le coût du regroupement d’entreprises à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable.   Le Groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.   2.4.    Conversion en monnaies étrangères Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros qui est la monnaie de présentation et la monnaie fonctionnelle du Groupe.   Transactions, actifs et passifs Dans les sociétés du Groupe, les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture.   Les éléments non monétaires sont convertis en utilisant le taux historique à la date de la transaction lorsqu’ils sont évalués au coût historique, et en utilisant le taux à la date de la détermination de la juste valeur lorsqu’ils sont évalués à la juste valeur.   Les différences de change qui résultent de ces opérations sont inscrites au compte de résultat sauf : - celles liées à un gain ou une perte reconnu directement dans les capitaux propres, qui sont comptabilisés dans les capitaux propres, et - celles naissant de la conversion d’un investissement net dans une filiale, qui sont comptabilisées dans les capitaux propres et prises en résultat lors de la vente de l’investissement.   Conversion des états financiers des sociétés du Groupe Les états financiers des sociétés du Groupe libellés en monnaies fonctionnelles (n’émanant pas d’économies hyper inflationnistes) différentes de la monnaie de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation comme suit : - les actifs et passifs sont convertis au taux de clôture à la date de chaque bilan. - les postes du compte de résultat sont convertis au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction pour les transactions significatives. - toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte dans les capitaux propres.   Lorsqu’une activité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et profits de cession, à l’exception des écarts de conversion constatés avant le 1er janvier 2004 et imputés sur les réserves consolidées dans le cadre de la conversion des comptes du groupe aux normes IFRS.   2.5.    Reconnaissance du revenu   Les produits des activités ordinaires correspondent à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titre des biens et des services vendus dans le cadre habituel des activités du Groupe.   Le revenu est constitué par les ventes de biens à des tiers, déduction faite des remises commerciales ou rabais pour quantités consentis aux clients finaux ainsi que des escomptes financiers, et après élimination des ventes intragroupe.   Le chiffre d’affaires provenant de la vente de biens est comptabilisé lorsque l’ensemble des conditions suivantes a été satisfait : - l’entreprise a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ; - l’entreprise a cessé d’être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés ; - le montant des produits des activités économiques associés à la transaction iront à l’entreprise ; - les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.   2.6.    Information sectorielle   Le premier et seul niveau d’information sectorielle du Groupe est le secteur géographique.   Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère.   L’organisation mondiale du Groupe est partagée en cinq zones déterminées selon la localisation des actifs et des opérations du Groupe : France Europe de l’Ouest Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du monde   Il existe également deux segments marketing que sont les animaux de compagnie et les animaux d’élevage mais ces derniers ne peuvent pas être considérés comme un niveau d’information sectoriel secondaire pour les raisons énumérées ci-dessous :   Natures des produits : la plupart des segments thérapeutiques sont communs aux animaux de compagnie et aux animaux d’élevage (antibiotiques, antiparasitaires, etc.) Procédés de fabrication : les chaînes de production sont communes aux deux segments et il n’y a pas de différenciation significative des sources d’approvisionnement Type ou catégorie de clients : la distinction se fait entre secteur éthique (vétérinaires) et OTC (grand public) Méthodes de distribution : les principaux canaux de distribution dépendent plus du pays que du segment marketing. Les forces de ventes peuvent être, dans certains cas, communes aux deux segments marketing, Nature de l’environnement réglementaire : les organismes autorisant la mise sur le marchés sont identiques quel que soit le segment.   C’est la raison pour laquelle le Groupe ne communiquera que sur un seul niveau.   Les prix de transfert entre les régions sont les prix qui auraient été fixés dans des conditions de concurrence normale, comme pour une transaction avec des tiers.   2.7.    Résultat par action   Le calcul du résultat de base par action est effectué en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation pendant l’exercice.   Le résultat net dilué par action prend en compte les équivalents actions ayant un effet potentiellement dilutif et ne prend pas en compte les équivalents actions n’ayant pas d’effet dilutif. Le résultat dilué par action sera présenté en retenant comme hypothèse le choix de la dilution maximale. Cette hypothèse permet de présenter l’écart maximal sur le résultat de base par action si tous les instruments dilutifs étaient exercés sans prendre position sur la probabilité de dilution. Le résultat net est corrigé des charges d’intérêts nettes d’impôt, relatives aux obligations convertibles. L’effet dilutif des options de souscription d’actions est calculé selon la méthode du « rachat d’actions », dite « Treasury Stock Method ».   2.8.    Avantages au personnel Obligations en matière de retraites et autres avantages au personnel à long terme Les régimes mis en place pour couvrir ces avantages sont soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies.   Régimes à cotisations définies : Vétoquinol verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux chargés des régimes de retraites et de prévoyance. Il n’existe aucun passif actuariel à ce titre. Les paiements de Vétoquinol sont constatés en charges de la période sur laquelle ils sont liés.   Régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi : le passif inscrit au bilan correspond à la valeur actualisée de l’obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite des ajustements au titre des coûts des services passés non comptabilisés. Les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.   Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ à la retraite, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêts des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie.   Les gains et les pertes actuariels, découlant d’ajustements liés à des modifications d’hypothèses actuarielles et à l’expérience sont comptabilisés directement dans les capitaux propres dans l’Etat des produits et des charges comptabilisés au cours de la période dans laquelle ils surviennent.   Paiements en actions Cinq plans de stocks options ont été ouverts aux salariés depuis juin 1999. Il n’existe aucune obligation incombant à Vétoquinol de racheter ses propres actions. L’obligation existe au niveau de la société mère Soparfin détenant Vétoquinol SA.   La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges. Le montant total comptabilisé en charges sur la période d’acquisition des droits est déterminé par référence à la juste valeur des options octroyées sans tenir compte des conditions d’acquisitions des droits qui ne sont pas des conditions de marché.   Les sommes perçues lorsque les options sont levées sont créditées aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission », nettes des coûts de transaction directement attribuables.   Un plan d’attribution d’actions gratuites existe, voir la note 27.2.   2.9.    Contrats de location Contrats de location simple Les paiements effectués au titre d’un contrat de location simple sont enregistrés en charge dans le compte de résultat, sur une base linéaire pendant la durée du contrat.   Contrats de location-financement Les contrats de location-financement pour lesquels le Groupe est preneur sont comptabilisés à l’actif et au passif du bilan pour des montants égaux au plus faible de la juste valeur du bien loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location (au taux d’intérêt implicite du contrat). Les paiements sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre des contrats de location financement sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif ou sur la durée du bail si celle-ci est inférieure.   2.10.    Immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition d’une filiale sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables de la filiale à la date de l’acquisition. Selon IAS 36, les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie aux fins de réalisation des tests de dépréciation décrits en note 2.12. Le goodwill est soumis à un test annuel de dépréciation et est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur ne sont pas réversibles.   Frais de recherche & développement Selon IAS 38, les frais de recherche sont comptabilisés en charges et les frais de développement internes sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des six critères définis par la norme IAS 38 est satisfait. En raison des risques et incertitudes liés aux autorisations réglementaires et au processus de recherche et développement, les critères d’immobilisation ne sont pas réputés remplis avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.   En revanche, sont enregistrés à l’actif du bilan, en immobilisations incorporelles, les montants versés en contrepartie de concessions de licences d’exploitation et de commercialisation de molécules, procédés ou d’informations à caractère scientifiques. Ces versements sont effectués généralement au démarrage d’un projet de recherche et au cours de son avancement, jusqu’à l’obtention d’une «Autorisation de Mise sur le Marché ». Ils sont amortis sur des durées de 5 à 12 ans.   Autres immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur valeur historique et sont systématiquement amorties sur leur durée d’utilité, à l’exception de la marque Equistro qui a une durée d’utilité indéfinie.   Les durées d’amortissement sont homogènes au sein du Groupe :   Catégories Mode Durée Concessions et brevets Linéaire 5 à 10 ans Programmes informatiques Linéaire 1 à 5 ans Marques Linéaire 7 à 10 ans Autres Linéaire 10 ans   2.11.    Immobilisations corporelles   Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (initialement pour leur prix d’achat auquel s’ajoutent les frais accessoires et les frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production, diminué des amortissements. L'amortissement linéaire est considéré comme l'amortissement économiquement justifié. La méthode de réévaluation à la juste valeur n’a pas été retenue par le Groupe. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d'amortissement pratiquées par le Groupe pour les immobilisations corporelles amortissables sont les suivantes :   Catégories Mode Durée Construction Linéaire 15 à 40 ans Agencements Linéaire 10 à 20 ans Matériel d’exploitation Linéaire 62/3 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel de recherche Linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 8 à 10 ans Autres immobilisations corporelles Linéaire 5 ans   2.12.    Dépréciation d’actifs   Conformément aux exigences de la norme IAS 36, les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Les UGT définies pour le Groupe Vétoquinol sont les pays : USA, Canada, France, UK, Belgique, Suisse, République Tchèque, Autriche, Pologne, Irlande, Allemagne, Mexique, Pays Bas.   Pour les actifs non financiers (autres que goodwill) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire. Les pertes de valeur sont imputées en priorité sur le goodwill. L’excédent non imputé est affecté aux actifs rattachés à l’UGT.    2.13.    Actifs financiers disponibles à la vente   Les actifs financiers disponibles à la vente sont essentiellement composés de titres de participation non consolidés, qui sont évalués au bilan à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier (notamment baisse significative et durable de la valeur de l’actif), une dépréciation irréversible est constatée en résultat. Les variations de juste valeur comptabilisées en capitaux propres sont «recyclées » au compte de résultat lors de la décomptabilisation / cession des actifs concernés.   2.14.    Autres actifs financiers   Les autres actifs financiers sont essentiellement composés de dépôts et cautionnements versés, considérés comme des créances, et à ce titre, évalués au coût amorti.   2.15.    Instruments financiers dérivés   Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du risque de taux d’intérêt, le Groupe est parfois amené à souscrire des instruments dérivés. L’utilisation de ces instruments est exclusivement réalisée au sein de la trésorerie centralisée au siège du Groupe et a pour objet de couvrir les risques. En ce qui concerne la couverture du risque de change, ces contrats consistent essentiellement en achat d’options ou de contrat à terme sur la livre sterling, à horizon de moins d’un an. Les instruments de couverture du risque de taux utilisés sont principalement des swaps et des options vnille (« caps »).   Pour les opérations de couverture significatives, le Groupe applique les modalités prévues par IAS 39 en matière de comptabilité de couverture : les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur à la clôture, et en fonction de la qualification de la couverture : - Pour les couvertures de flux de trésorerie, la variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée dans un compte de capitaux propres « réserve de couverture de flux de trésorerie », et reprise en résultat au fur et à mesure que le risque couvert se réalise (pour la part efficace de la couverture, la part inefficace étant comptabilisée au compte de résultat) ; - Pour les opérations de couverture de juste valeur, la variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée en compte de résultat, de même que la variation de la juste valeur de l’élément couvert.   Lorsque la transaction n’est pas significative, ou lorsque les conditions d’application de la comptabilité de couverture ne sont pas réunies, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée en charge ou en produit de la période.   A chaque clôture, la juste valeur des instruments utilisés est obtenue par référence à la valeur de marché et lorsque celle-ci n’est pas disponible, une évaluation d’expert est obtenue.   La note 23 ci-après donne des explications quantitatives sur l’utilisation de ces instruments.   2.16.    Stocks   Les stocks sont enregistrés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est calculé au coût moyen unitaire pondéré. Le coût des produits en cours de production et des produits finis détenus en stocks inclut les matières premières, la main d’oeuvre directe et une portion adéquate des charges de production variables et fixes, celles-ci étant affectées sur la base des capacités opérationnelles normales.   La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cadre normal de l’activité, diminué des coûts d’achèvement et des frais commerciaux, et également aux perspectives de consommation future.   2.17.    Créances clients   Les créances sont initialement comptabilisées à la juste valeur de la trésorerie à recevoir. Compte tenu des pratiques commerciales du Groupe, celle-ci est généralement égale à la valeur nominale de la créance. Les créances sont ensuite comptabilisées à leur coût amorti calculé en utilisant le taux d’intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation qui sont constituées après une analyse individuelle du risque de non recouvrement.   Le risque de crédit est pratiquement inexistant sur les créances commerciales détenues par le Groupe. Les dépréciations enregistrées concernent essentiellement des clients dont les créances sont échues.   2.18.    Trésorerie et équivalents de trésorerie   La trésorerie comprend les soldes bancaires, les placements et les équivalents de trésorerie et sont comptabilisés au coût amorti.   2.19.    Dettes financières   Les dettes financières comprennent essentiellement les emprunts auprès des établissements de crédit, les emprunts obligataires et les concours bancaires courants.   Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement comptabilisés à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.    La juste valeur de la composante dette d’un emprunt obligataire convertible est déterminée à l’aide d’un taux d’intérêt du marché appliqué à une obligation non convertible équivalente. Ce montant est comptabilisé au passif sur la base de son coût amorti jusqu’à l’extinction de la dette lors de la conversion des obligations ou lorsque celles-ci parviennent à échéance. Le reliquat du produit de l’émission est affecté à l’option de conversion et comptabilisé dans les capitaux propres, net de l’incidence de l’impôt sur le résultat (si l’option remplit la définition des capitaux propres précisée par IAS 32).   Les emprunts dont le règlement intervient à moins d’un an sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.   Pour les emprunts correspondant aux retraitements des contrats de locations financières, le capital emprunté correspond à la valeur d’origine des biens acquis en location financement, laquelle figure en immobilisations corporelles.   Les charges d’intérêts sont comptabilisées en charges de l’exercice lorsqu’elles sont encourues.   2.20.    Impôts différés   Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal.   Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé.   Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable.   Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de renversement de ces différences temporelles est contrôlé par le Groupe et qu’il est probable que ce reversement n’interviendra pas dans un avenir proche.   2.21.    Provisions   Les provisions sont constatées lorsque le Groupe est tenu par une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d’événements passés ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.   Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.   Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires, la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d’obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu’une certaine sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée.   Les provisions font l’objet d’une actualisation si l’impact est jugé comme étant significatif.   2.22.    Actifs non courants destinés à être vendus et abandons d’activités   Les actifs non courants (ou groupes d’actifs destinés à être cédés) sont classés en actifs (groupes) détenus en vue de la vente et évalués au plus bas de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession si leur valeur comptable sera recouvrée, individuellement ou en groupe, par le biais d’une transaction de vente plutôt que par son utilisation continue.   2.23.    Subventions publiques   Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu’il existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira les conditions attachées à la subvention, et que la subvention sera reçue.   Les subventions attachées à des actifs (subventions d’investissement) sont présentées en produit différé au passif, puis rapportées au compte de résultat, sur une base systématique, pendant la durée de vie utile de l’actif.   Les subventions liées au résultat sont présentées en tant que crédit au compte de résultat dans la rubrique « autres produits d‘exploitation », sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts qu’elles sont destinées à compenser. 2.24    Distribution de dividendes   Les distributions de dividendes aux actionnaires du Groupe sont enregistrées en dettes sur la période pendant laquelle elles ont été autorisées par les actionnaires.   3.    Gestion du risque financier   Gestion du risque de change Le Groupe centralise le risque lié aux variations des cours des devises étrangères sur la maison mère, Vétoquinol SA, en s’assurant que les filiales de distribution facturent et soient facturées dans leur devise de fonctionnement.   Ainsi, les filiales sont très peu exposées au risque de change. Au niveau de Vétoquinol SA, une centralisation des flux en devises est effectuée et des instruments financiers de couverture sont mis en place. Ces instruments ont un terme inférieur à un an et il n’existe pas d’instrument significatif en cours à la date de clôture. Pour cette raison, les modalités prévues par IAS 39 en matière de couverture ne trouvent pas à s’appliquer au 31 décembre 2006 ni au 31 décembre 2007. Les gains et pertes liés à ces instruments sont comptabilisés en résultat financier.   Comme décrit plus haut, le risque de change lié à l’activité des filiales n’implique essentiellement qu’un risque de variation du compte de résultat consolidé. Sur la base des comptes 2007, et uniquement pour les filiales étrangères, une appréciation de l’euro de 10% par rapport à toutes les autres devises aurait généré une baisse de chiffre d’affaires consolidé de 11,3 millions d’euros et une baisse du résultat opérationnel consolidé de 1,1 millions d’euros.   Risque de change de Vétoquinol SA :   Du fait de ventes en devises étrangères, Vétoquinol SA court un risque de change entre la date de facturation et la date d’encaissement.   En fonction des cours pivots définis lors de la préparation du budget et/ou des cours de facturation, des prévisions d’encaissements et des cours réels constatés ou prévisionnels, Vétoquinol SA effectue une couverture totale ou partielle de ses rentrées en devises, en utilisant des produits bancaires classiques : ventes à termes, options ainsi que des produits plus ou moins sophistiqués (tunnels, prime zéro, etc.) Les gains ou pertes de change, ainsi que le résultat des opérations de couverture sont comptabilisés dans le résultat financier. Les procédures du Groupe n’autorisent pas les transactions spéculatives. La plupart de ces transactions sont souscrites et soldées dans l’année, sur des périodes très courtes, ce qui explique qu’il n’y a pas de montant enregistré au bilan aux dates de clôture (voir note 23).   L’analyse de l’exposition du Groupe au risque de change (IFRS 7), basée sur les montants notionnels est la suivante au 31/12/2007 :   En milliers d’euros   Euros CAD CHF USD GBP ZPN Autres monnaies Total Créances clients 22 577 7 426 493 6 359 2 413 3 203 1 004 43 475 Perte de valeur des créances clients - 781 - 1 - 24 - 113 - 28 - 163 - 20 - 1 129 Total clients 21 797 7 425 470 6 246 2 385 3 040 984 42 346 Paiements versés d’avance 593         6 3 601 Charges constatées d’avance 349 236 30 6 68 59 53 801 Créances sur l’Etat 885 228 26   1 198 190 9 2 537 Autres créances d’exploitation 200   1       11 212 Créances diverses 473 12 22   67 132 6 713 Provisions             - 11 - 11 Total autres débiteurs 2500 477 79 6 1 332 387 71 4 853 Fournisseurs et autres créditeurs 37 255 7 114 651 2 195 4 575 2 195 327 54 311 Total Fournisseurs et autres créditeurs 37 255 7 114 651 2 195 4 575 2 195 327 54 311 Exposition Bilancielle brute - 12 958 788 - 102 4 057 - 858 1 232 728 - 7 112   Gestion du risque de taux La politique générale du Groupe en matière de risque d’intérêt est de gérer globalement le risque de taux en utilisant des swaps et des options. En application des dispositions d’IAS 39, lorsque les conditions de la comptabilité de couverture sont remplies, le Groupe en applique les modalités. Lorsque celles-ci ne sont pas remplies, ou lorsque les enjeux ne sont pas significatifs, comme cela a été le cas ces dernières années, les dérivés sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur, toute variation de celle-ci étant comptabilisée au compte de résultat, conformément aux dispositions d’IAS 39.   L’exposition du Groupe au risque de taux est peu significative et concerne essentiellement deux postes du bilan : les dettes financières et la trésorerie.   Plus de 83% de la dette financière du Groupe au 31 décembre 2007 (incluant concours bancaires courants et emprunt convertible en actions) portait intérêt à taux fixe. Les engagements à taux variable représentaient un total de 5,7 M€ au 31 décembre 2007. Pour couvrir ces engagements à taux variable et pour optimiser son coût de financement, le Groupe pourrait être amené, comme il l’a fait dans le passé, à mettre en place des swaps de taux d’intérêt fixe.   La trésorerie du Groupe, qui s’élevait à près de 40,3 M€ au 31 décembre 2007 (hors concours bancaires), est composée de liquidités et de SICAV monétaires et fonds communs de placement monétaires auprès de grandes banques de réseau à hauteur de 17,5 M€. L’impact de la baisse des marchés boursiers début 2008 n’a aucun impact ni sur la situation de trésorerie, ni sur les activités opérationnelles courantes de VETOQUINOL.   Sur la base des comptes 2007, une hausse de 100 points de base des taux d’intérêts aurait eu pour conséquences une hausse du résultat 2007 de 73 K€.   Gestion du risque de liquidité Compte tenu de sa situation financière à la date du 31 décembre 2007, le Groupe estime ne pas présenter de risque de liquidité. Au 31 décembre 2007, la trésorerie du Groupe permet largement de faire face aux échéances financières à moins d’un an. L’endettement financier net est négatif de 0,9 M€ au 31 décembre 2007 par rapport à un endettement financier net de 20,8 M€ au 31 décembre 2006.   Le recouvrement des créances clients et des liquidités est assuré par chacune des filiales du Groupe. La Direction Financière du Groupe, sur la base d’un plan de trésorerie lui-même dérivé du budget annuel, procède à un reporting permanent des mouvements de trésorerie des filiales afin d’affiner les positions nettes du Groupe et de maintenir la capacité du Groupe à faire face à ses engagements financiers.   Gestion du risque de crédit Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Pour le Groupe, ce risque ne peut provenir que des créances commerciales.   L’exposition du Groupe au risque de crédit est influencée principalement par les caractéristiques individuelles des clients. Le Groupe commercialise ses produits dans environ 80 pays à travers un réseau propre de 110 distributeurs.   Dans certaines zones géographiques, un phénomène de concentration des grossistes et/ou des centrales d’achat pourrait avoir comme conséquence, une révision des marges du Groupe suite à la négociation de ces contrats. Ce risque paraît cependant limité, le Groupe étant suffisamment important et diversifié géographiquement et par produit pour ne pas subir de telles pressions. A titre d’illustration, le grossiste répartiteur le plus important du Groupe représente environ 10,6% du chiffre d’affaires consolidé 2007.   Les clients qui ne satisfont pas aux exigences du Groupe en matière de solvabilité ne peuvent conclure des transactions avec le Groupe que dans le cas où ils règlent d’avance leurs commandes.   Le ventes de biens sont assorties de clause de réserve de propriété, afin qu’en cas d’impayé, le Groupe dispose d’une sûreté. S’agissant des créances clients et autres débiteurs, le Groupe ne demande pas de garantie spécifique.   En ce qui concerne les placements, le Groupe limite son exposition au risque de crédit en investissement uniquement dans des titres liquides et sécurisés. Etant donné les caractéristiques des SICAV monétaires utilisées, la Direction ne s’attend pas à ce qu’une contrepartie fasse défaut. La valeur comptable des actifs financiers du Groupe représente l’exposition maximale au risque de crédit soit 88 M€ au 31 décembre 2007.   Gestion du risque sur actions Néant.   4.     Gestion du capital   La politique du groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Le comité exécutif prête attention au nombre et à la diversité des actionnaires, au rendement des capitaux propres et au niveau des dividendes versés aux porteurs d’actions ordinaires. La limite d’’engagement du groupe est un pay–out de 15% du résultat net de l’année. Le comité vise à maintenir un équilibre entre une rentabilité sur capitaux propres plus élevée qui serait possible grâce à un recours plus important à l’emprunt et les avantages et la sécurité procurés par un capital solide. L’objectif du groupe est d’atteindre un ROCE avant impôt de 20% - à fin décembre 2007, le ROCE était de 22,9% contre 19,1% en 2006.   En comparaison, le taux d’intérêt moyen pondéré sur les emprunts portant intérêt (à l’exclusion de l’emprunt obligataire) était dans une fourchette située entre 4,0% et 4,5% (2006 : 4,0% / 4,5%).   Occasionnellement, le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces achats dépend des cours sur le marché. Ces actions sont principalement utilisées dans le cadre des programmes d’attribution d’options et d’actions gratuites. Les décisions d’achat et de vente sont prises au cas par cas par le comité Exécutif. Le Groupe n’a pas de plan défini de rachat d’actions.   Durant l’exercice, le Groupe n’a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital.   Ni la société, ni ses filiales ne sont soumises, en vertu de règles extérieures, à des exigences spécifiques externes en matière de capital.   5.    Information sur les jugements et estimations   La préparation des états financiers requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir un impact sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations figurant en annexe sur les actifs et passifs éventuels à la date d’arrêté des états financiers. Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : - le montant des provisions pour retour, pour créances clients et relatives aux réclamations produits ; - la durée du cycle de vie des produits ; - le montant des provisions pour restructuration, des risques fiscaux, environnementaux et litiges ; - la valorisation des écarts d’acquisition, des actifs incorporels acquis ainsi que leur durée de vie estimée ; - la juste valeur des instruments financiers dérivés.   Les montants définitifs pourraient être différents de ces estimations.   6.    Regroupements d’entreprises effectués au cours de l’exercice   Il n’y a pas eu de regroupement d’entreprise sur l’exercice 2007.   6.1.    Regroupement d’entreprise intervenu en 2006 – Acquisition de Vet Solutions Présentation générale Le 29 décembre 2006, Vétoquinol a acquis les actifs de la société Vet Solutions. Vet Solutions commercialise – auprès des vétérinaires exclusivement – une gamme d’une trentaine de produits, notamment des diététiques, des produits dermatologiques, des suppléments nutritionnels et des désinfectants.   Description de l’opération Le prix d’acquisition total s’élève à 23 000 milliers de dollars selon les principes d’IFRS 3 regroupements d’entreprises.   La totalité de l’acquisition a été financée en numéraire.   Conformément à IFRS 3, les justes valeurs des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ont été déterminées de façon préliminaire en fonction de la situation de Vet Solutions au 29 décembre 2006.   Compte tenu de la nature de l’opération, des informations complémentaires pourront être obtenues dans le cadre de la finalisation de l’affectation du prix d’acquisition pendant une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition et pourront nous conduire à revoir certains éléments de l’allocation du prix d’acquisition de Vet Solutions.   Sur l’exercice 2007, le goodwill enregistré sur la filiale Vétoquinol USA n’a pas fait l’objet d’un réajustement de valeur.     Détermination du goodwill de Vet Solutions En milliers d’USD Justes valeurs au 29/12/2006 Portefeuille clients 11 089 Autres Actifs non courants 133 BFR net 2 199 Actif net acquis 13 421 Prix d'acquisition 23 000 Goodwill 9 579   A fin décembre 2007, le goodwill s’élève à 6 507 K€.   6.2.    Regroupement d’entreprise intervenu en 2006 – Acquisition de Semyung Vétoquinol Présentation générale et description de l’opération   Le 3 janvier 2006, Vétoquinol a augmenté de 39% sa participation au capital de son distributeur en Corée du Sud, Semyung Vet, pour la somme de 350 K€. Le Groupe détenait déjà 28% des titres, depuis le 27 décembre 2005. Cette acquisition complémentaire a entraîné la prise de contrôle par Vétoquinol de son distributeur, et s’est traduite par la consolidation par intégration globale au 1er janvier 2006. Par ailleurs, le 30 mars 2006, Vétoquinol à porté sa participation à 100% du capital pour un prix de 368 K€. A l’issue de cette opération, un badwill de 188 K€ a été constaté en résultat de la période.   Détermination du Badwill de Semyung Vétoquinol   En milliers d’euros   Acquisition titres Coréens le 27 décembre 2005 300 Acquisition titres Coréens le 03 janvier 2006 350 Acquisition titres Coréens le 30 mars 2006 368 Valeur totale des titres Coréens 1 018 Situation nette de la filiale Coréenne 1 206 Badwill -188   7.    Information sectorielle (segmentation primaire – secteurs géographiques)   Sur les exercices 2006 et 2007, le chiffre d’affaires est intégralement généré par la vente de produits vétérinaires.   Résultat sectoriel de l’exercice 2007   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 103 481 82 068 30 856 76 387 1 582 294 374 Revenus intersectoriels - 37 962 - 711 - 7 296 - 15 041 0 - 61 009 Total revenus externes 65 519 81 357 23 560 61 346 1 582 233 364 Résultat opérationnel courant 10 272 12 935 3 592 2 211 175 29 185 Autres produits et charges opérationnels - 1 107 0 0 0 0 - 1 107 Résultat opérationnel 9 165 12 935 3 592 2 211 175 28 078 Charges financières - net           -4 504 Résultat avant impôts           23 574 Impôt sur les résultats           - 4 925 Résultat net           18 649   Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois, les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 53 235 126 505 26 563 64 739 12 298 283 340 Revenus intersectoriels - 2 456 - 38 244 - 3 183 - 5 537 - 557 - 49 976 Total revenus externes 50 779 88 261 23 381 59 202 11 741 233 364   Résultat sectoriel de l’exercice 2006   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 88 905 81 166 27 775 63 683 1 590 263 119 Revenus intersectoriels - 28 779 - 7 260 - 4 053 - 11 436 0 - 51 528 Total revenus externes 60 126 73 906 23 722 52 247 1590 211 591 Résultat opérationnel courant 7 649 12 388 3 635 1 882 74 25 628 Autres produits et charges opérationnels - 97 12 0 - 881 189 - 777 Résultat opérationnel 7 551 12 400 3 635 1 002 263 24 851 Charges financières - net           - 4 825 Résultat avant impôts           20 027 Impôt sur les résultats           - 4 196 Résultat net           15 831   Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 48 317 113 179 26 538 62 656 12 430 263 119 Revenus intersectoriels - 1 856 - 32 097 - 3 838 - 13 076 - 661 - 51 528 Total revenus externes 46 461 81 082 22 700 49 579 11 770 211 591   Autres éléments sectoriels sans impact sur la trésorerie inclus dans le compte de résultat   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé 31/12/2007             Dotations aux amortissements - 5 500 - 695 - 1 261 - 2 579 - 11 - 10 046 Dotations et reprises aux provisions 964 274 32 - 4 62 1 328 Charges liées à l’attribution des stocks options - 31         - 31 Charges liées à l’attribution des actions gratuites - 254         - 254 31/12/2006             Dotations aux amortissements - 4875 - 658 - 968 - 1 886 - 17 - 8 404 Dotations et reprises aux provisions - 356 226 92 37 - 66 - 68     Aucune perte de valeur n’a été enregistrée directement dans les capitaux propres sur les exercices 2006 et 2007. . Actifs, passifs et investissements sectoriels   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé 31/12/2007             Actifs 143 565 29 621 16 035 38 607 576 228 405 Passifs 42 709 17 639 5 988 33 835 362 100 534 Acquisition d’actifs 4 936 954 806 888 0 7 584 31/12/2006             Actifs 126 174 24 496 14 612 44 746 595 210 623 Passifs 34 228 16 599 8 414 39 874 362 99 476 Acquisition d’actifs 8 065 440 2 502 17 278 125 28 410   Les acquisitions d’actifs du territoire Amérique du Nord sur l’exercice 2006 comprennent l’acquisition du goodwill Vet Solutions pour un montant de 7 274 K€.   8.    Dépenses de recherche et développement   Les dépenses de recherche et développement enregistrées en charge sur l’exercice 2007 s’élèvent à 15 343 K€ soit 6,6% du chiffre d’affaires (2006 : 13 010 K€ soit 6,1% du chiffre d’affaires).   9.    Autres achats et charges externes   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Sous-traitance générale 2 035 1 142 Redevances de crédit-bail et locations 4 316 3 883 Entretien 2 869 2 503 Assurances 1 175 1 052 Etudes et recherches 1 328 1 050 Personnel extérieur à l'entreprise 1 096 1 042 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 11 485 9 374 Publicité, publications, relations publiques 8 352 8 626 Transports de biens et transports collectifs du personnel 6 129 5 682 Déplacements, missions, réceptions 6 108 4 944 Frais postaux et de télécommunications 1 295 1 372 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques… 4 416 3 565 Autres services extérieurs 1 366 1 252 Divers 548 400 Total 52 520 45 887   10.    Charges de personnel   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Rémunérations 43 862 39 659 Charges sociales (*) 17 328 14 885 Indemnités de fin de contrat de travail 533 440 Avantages au personnel – coût des services rendus (note 29) 122 396 Avantages à long terme au personnel – écarts actuariels comptabilisés au compte de résultat 0 0 Charges liées à l’attribution des stocks options 31   Charges liées à l’attribution des actions gratuites 254   Total avantages au personnel 62 129 55 381   (*) Le coût de régimes de retraites à cotisations définies est inclus dans le total des charges sociales.   11.    Paiements en action   Le conseil d’administration a attribué aux salariés des options d’achat d’actions à des conditions de prix et de délai d’exercice propres à chaque attribution. Cinq plans d’option de souscription d’actions ont été ainsi octroyés.     Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Plan 5 Date d’ouverture du plan 15-juin-99 29-mars-00 1-mars-01 19-sept-03 4-juin-07 Prix d’exercice 25,47 25,47 30,95 49,30 25,33 Dates d’expiration 15-déc-04 29-sept-05 31-août-06 18-mars-09 6-déc-11 Options restant à lever au 31/12/2007 - - - 230 32 600   Selon chacun des plans les conditions d’attribution sont liées à la performance passée des bénéficiaires. Comme envisagé par la norme, le Groupe a choisi de ne pas appliquer IFRS 2 pour les plans réglés en action et octroyés avant le 7 novembre 2002 (Plan 1, 2 et 3). En ce qui concerne le plan 4, l'application d'IFRS 2 n'aurait pas un impact matériel sur les comptes. L’impact du plan 5 s’élève à 31 K€.   Le nombre d’options émises a évolué de la façon suivante :     2007 2006   Prix d’exercice Nombre d’options Prix d’exercice Nombre d’options Au 1 er janvier 49,30 1 440 48,22 3 836 Attribuées 25,33 33 800 -   Annulées - 1 250 - 50 Expirées N/A   N/A   Exercées 49,30 1 160 47,45 2 346 Au 31 décembre 25,49 32 830 49,30 1 440   Le prix moyen pondéré d’exercice des options exercées en 2007 est de 49,30 € (2006 : 47,45 €). Les 1 160 options exercées en 2007 (2006 : 2 346) ont donné lieu à l’émission de 11 600 actions de nominal 2,5 € (2006 : 23 460 actions de nominal 2,5 €).     Avant l’introduction en bourse la liquidité des actions levées dans le cadre des plans de stock options était assurée par Soparfin à un prix convenu dont le calcul était revu par les commissaires aux comptes chaque année. Ce prix était de 89,77 € à fin décembre 2005 pour une action de nominal 25 €.   Concernant le plan d’attribution d’actions gratuites (voir note 27.2), l’impact de l’application d’IFRS 2 s’élève à 253 K€ (valorisation selon le modèle Black et Scholes).   12.    Autres produits et charges d’exploitation   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Subventions d’exploitation 26 24 Subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice 28 28 Transferts de charges 0 0 Produit net de cession d’éléments d’actif - 7 - 11 Autres produits 1 335 1 107 Autres charges - 579 - 813 Total 803 336   Les autres produits se composent de :   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Redevances 53 50 Port refacturé aux clients 391 242 Indemnités 60 64 Cession autorisation de mise sur le marché 100 60 Remboursement sinistre   30 Autres 731 661 Total 1 335 1 107   13.    Autres produits et charges opérationnels   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Solde projet Eiger   310 Ecart d’acquisition négatif (Corée)   188 Régularisation sur provisions fiscales   605 Autres produits opérationnels   1 103 Décote suite augmentation de capital réservée aux salariés   - 339 Mise aux normes Prolab   - 452 Indemnités pour rupture de contrat - 1 107 - 599 Transfert activité Equistro   - 109 Responsabilité civile produit   - 59 Changement de méthode comptable sur projet   - 323 Autres charges opérationnelles - 1 107 - 1 880 Total - 1 107 - 777   14.    Contrats de location   14.1.    Contrats de location-financement – Preneurs   Les contrats de location financement pris par le Groupe Vétoquinol concernent exclusivement des locations de bâtiments. Une clause d'indexation est présente dans ces contrats, le loyer étant basé sur un indice du coût de la construction.   Les actifs enregistrés en immobilisations corporelles au titre des contrats de location-financement sont détaillés en note 20, et la dette financière correspondante en note 28.   Engagements relatifs aux contrats de location-financement non résiliables   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Moins d’ 1 an 124 122 De 1 à 5 ans 386 467 Plus de 5 ans 72 115 Paiements minimaux 582 704 Intérêts - Charges financières futures - 70 - 95 Valeur actuelle des paiements au titre des contrats de location –financement 512 609 Moins d’ 1 an 119 117 De 1 à 5 ans 340 408 Plus de 5 ans 54 84 Total minimum des paiements futurs 512 609   14.2.    Contrats de location simple - Preneurs   Les contrats de location simple pris par Vétoquinol concernent exclusivement des locations de bâtiments, voitures et matériel informatique. Les clauses d’indexation sont surtout présentes dans les contrats de location d’immeubles (le loyer étant basé sur un indice du coût de la construction). Engagements relatifs aux contrats de location simple non résiliables   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Moins d’ 1 an 3 451 3 171 De 1 à 5 ans 6 417 5 540 Plus de 5 ans 1 160 2 817 Paiements minimaux totaux 11 029 11 527 Total des revenus minimaux futurs de sous-location à recevoir - - Charges relatives aux contrats de location simples enregistrées sur l’exercice   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Paiements minimaux comptabilisés 4 316 3 883 Loyers conditionnels comptabilisés     Revenus des sous-locations comptabilisés 0 0   15.    Charges financières – net   En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 150 105 Résultat de cession d'équivalents de trésorerie 102 100 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 252 205 Intérêts sur emprunt obligataire -1 000 -1 000 Prime de non conversion - 1 792 - 1 614 Intérêt des autres emprunts et découverts - 826 - 1 053 Intérêts sur contrats de location financement - 25 - 27 Coût de l'endettement financier brut - 3 643 - 3 694       Coût de l’endettement financier net - 3 391 - 3 489       En milliers d’euros 31-déc-07 31-déc-06 Autres produits financiers 264 256 Autres charges financières - 50 - 513 Charge financière sur avantages aux salariés - 105 - 99 Gains de change 658 854 Pertes de change - 1 880 - 1 834 Autres produits et charges financières - 1 113 - 1 336   Le résultat financier résulte d’actifs et passifs comptabilisés au coût amorti.   16.    Impôts sur le résultat   Pour le calcul des impôts différés des sociétés françaises, le taux d’impôt retenu est de 34,43% pour l’exercice 2007 (2006 : 34,43%).   La char

Description : 0803487 9 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 LURE Cedex. 676 250 111 R.C.S. LURE.   Avis de réunion valant avis de convocation   Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le Lundi 19 mai 2008 à 15h30, au Centre Culturel François Mitterrand, 29 rue Albert Mathiez, 70200 Lure, en assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour   Partie ordinaire   — Rapport de gestion VETOQUINOL SA, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, — Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, — Ratification du mandat d’un administrateur — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire — Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant, — Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions de la Société, — Questions diverses.     Partie extraordinaire   — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription , — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes, — Fixation d’un plafond général des délégations de compétence, — Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des décrets du 3 mai 2002 et du 11 décembre 2006.   Projets de Résolutions   Résolutions à caractère ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2007). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat de l’exercice qui s’élève à 13 240 516,70 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 927 270,20 Euros, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée de fixer le dividende à 0,27 Euros par action et d’affecter en conséquence le résultat de la manière suivante :   A la réserve légale (5%) 0,00 € Au dividende de 0,27 €   par action 3.048.389,64 € A la réserve facultative 8.000.000,00 € Au report à nouveau,   le solde soit 3.119.397,26 €     Total 14 167 786,90 €   Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,27€. Ce dividende est éligible de l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et dans les conditions applicables aux revenus de l’année 2008, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en FRANCE. Dans l’hypothèse où à cette date la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions sera affecté au report à nouveau. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, le 10 juin 2008. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende net 31 décembre 2004 1,70 € 31 décembre 2005 1,90 € 31 décembre 2006 0.23 € (*)     (*) Valeur de l’action divisée par 10, le 7 juillet 2006   Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve ledit rapport et les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice.   Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 43.200 Euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   Sixième résolution (Ratification de la cooptation d'un administrateur) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination faite à titre provisoire par le conseil d'administration lors de sa réunion du 4 juin 2007 aux fonctions d'administrateur de : Monsieur Philippe ARNOLD, demeurant 1 Allée Courbet à 78290 CROISSY S/SEINE en remplacement de BANEXI CAPITAL PARTENAIRES, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Philippe ARNOLD exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008. L'assemblée générale prend acte que Monsieur Philippe ARNOLD a déclaré accepter les fonctions qui lui étaient conférées en remplacement de BANEXI CAPITAL PARTENAIRES.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — Le mandat du Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de renouveler le Cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit 63 rue de Villiers, 92208 NEUILLY S/SEINE, dans ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Huitième résolution (Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant). — Le mandat de Monsieur THIBAULT, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l’assemblée décide de ne pas renouveler ce mandat et de nommer Monsieur Etienne BORIS, 63 rue de Villiers, 92208 NEUILLY S/SEINE, en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de Monsieur THIBAULT, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.   Neuvième résolution (Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'achat par la Société de ses propres actions). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : — l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI reconnue par l'AMF, — l'acquisition d'actions aux fins de conservation et de remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'AMF, — l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, — l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la Société à la date de la présente assemblée ce qui correspond à 1.129.033 actions de 2.50 euros de valeur nominale ou à 10 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé (i) que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social et (ii) que le nombre d'actions auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % du capital. L'assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser quarante-sept millions d'euros et décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder quarante-deux euros par action. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l'application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'assemblée générale confère au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : — de décider la mise en oeuvre de la présente autorisation, — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation [boursière] en vigueur, — d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la septième résolution de l'assemblée générale du 4 juin 2007.   Dixième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   Résolutions à caractère extraordinaire   Onzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 [et L. 228-93] : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société [ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital] ou donnant droit à l’attribution d’un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide qu'en cas d'usage, par le conseil d'administration, de la présente délégation de compétence, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1/ est fixé à quinze millions d’euros étant précisé : — qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; — au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quinze millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : — les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le conseil ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; — si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ [prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit]; 7/ [prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés] ;   Douzième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou d’une de ses filiales ou à l’attribution d’un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et suivants et L. 228-92 [et L. 228-93] : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société [et/ou d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital] ou donnant droit à l’attribution d’un titre de créance, sous les formes et conditions que le conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; 3/ décide qu’en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quinze millions d’euros, étant précisé : – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; – au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, conformément à l’article L. 228-99 du Code de commerce ; — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quinze millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4/ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises par la Société en application de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce et pour tout ou partie d'une émission effectuée, une priorité de souscription ; 5/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; 6/ prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emportera au profit des porteurs des titres émis renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; 7/ [prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, l’émission devra également être autorisée par l’assemblée générale extraordinaire de la société dans laquelle les droits sont exercés ;   Treizième résolution (Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1/ délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution d'actions ordinaires gratuites ou d'élévation du nominal des actions existantes ; 2/ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ fixe à quinze millions d’euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation ; 4/ donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de délégation au directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un directeur général délégué, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, et notamment pour décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables que les actions correspondantes seront vendues, et que le produit de la vente sera alloué aux titulaires des droits ;   Quatorzième résolution (Fixation d’un plafond général des délégations de compétence). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : — le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ne pourra être supérieur à quinze millions d’euros, majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant d’actions à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; — le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder quinze millions d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.   Quinzième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des décrets du 3 mai 2002 et du 11 décembre 2006). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de mettre les dispositions statutaires relatives au vote à distance et à l’accès aux assemblées en harmonie avec les décrets n° 2002-803 du 3 mai 2002 et n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 et de modifier en conséquence ainsi qu’il suit l’article 19-2° des statuts : « 2 - L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire peut participer personnellement, par procuration ou à distance, aux assemblées sur justification de son identité et de l'enregistrement comptable de ses titres à son nom (ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s'il réside à l'étranger) au troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, et ce auprès de l'un des lieux mentionnés dans l'avis de convocation. S'agissant des titres au porteur, l'intermédiaire habilité devra délivrer une attestation de participation. L'actionnaire qui a choisi son mode de participation à l'assemblée (participation physique, à distance ou par procuration) et l'a fait connaître à la Société ne peut pas revenir sur ce choix étant cependant précisé que l'assistance physique de l'actionnaire à l'assemblée annule tout vote à distance ou par procuration. Les votes à distance ou par procuration ne sont pris en compte qu'à la condition que les formulaires de vote parviennent à la Société trois jours au moins avant l'assemblée. En cas de conflit entre le vote par procuration et le vote à distance, le vote à distance prime le vote par procuration. Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société ne peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum. Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration ou son président le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. »   (Le reste de l’article 19 demeure inchangé).   __________________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée sus-visé deux jours au moins avant la réunion de l’assemblée; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration.     0803487

Description : 0801388 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VETOQUINOL Société anonyme au capital de 28 225 830 €. Suiége social : 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70 200 magny Vernois. 676 250 111 RCS Lure    Chiffre d’affaires consolidé en M€   2007 2006 Variation 1er trimestre 53,2 45,2 +17,6% 2ème trimestre 57,9 53,2 +8,8% 3ème trimestre 54,9 50,8 +8,2% 4ème trimestre 67,4 62,4 +8,0%     Cumul de l’année 233,4 211,6 +10,3%   Vétoquinol a réalisé un chiffre d’affaires pour l’exercice 2007 de 233,4 M€ contre 211,6 M€ au cours de la même période de l’année précédente.   A périmètre et cours de change constants, le chiffre d’affaires 2007 progresse de 7,6%.   L’activité du 4ème trimestre a été soutenue et conforme aux prévisions du groupe. Pour l’ensemble de l’année 2007, la croissance du chiffre d’affaires de plus de 10% est notamment liée à la progression des ventes du portefeuille produits, au lancement de nouveaux médicaments et à l’intégration, en année pleine, de Vet Solutions dans les activités de Vétoquinol USA.   Les ventes en USD représentent environ 10% du chiffre d’affaires consolidé. Les ventes sont en augmentation significative sur tous les territoires stratégiques du groupe (Europe, Amérique du nord et Asie) et progressent dans chacune des espèces (animaux de compagnie et animaux de rente) tout en préservant l’équilibre entre les espèces.   « La croissance de notre activité va se traduire pour l’exercice 2007 par une progression de la marge opérationnelle et du résultat net conformément à nos dernières déclarations. » a précisé Etienne Frechin, Président-directeur général de Vétoquinol. « Nous serons ainsi au dessus des objectifs de notre modèle économique et nous sommes confiants quant à la progression de nos résultats pour l’exercice 2008.       0801388

Description : 0716403 2 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   VETOQUINOL Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Suiége social : 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70 200 magny Vernois. 676 250 111 RCS Lure  Chiffre d’affaires du 3 e trimestre 2007     Le chiffre d’affaires des 9 premiers mois de l’année 2007 s’établit à 166,0 M€, en progression de 11,3%. Vétoquinol a réalisé au 3e trimestre 2007 un chiffre d’affaires de 54,9 M€ contre 50,8 M€ au cours de la même période de l’exercice précédent, soit une progression de 8,2%.   Normes IFRS, en M€ 2007 2006 Variation Chiffre d’affaires 3e trimestre 54,9 50,8 +8,2% Chiffre d’affaires cumulé (9 mois) 166,0 149,2 +11,3%   Toutes les espèces et tous les territoires géographiques progressent, en particulier l’Amérique du Nord qui, dynamisée par l’acquisition de Vet Solutions fin 2006, enregistre une très forte hausse de ses ventes.   « L’activité est très bien orientée, comme nous l’annoncions lors de la présentation de nos résultats semestriels en septembre dernier » a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général de Vétoquinol. « Il est maintenant acquis que la croissance du chiffre d’affaires de 2007 sera supérieure à celle de l’année dernière qui, à 7,6%, était déjà sensiblement plus forte que nos objectifs sur moyenne période. Nous devrions dépasser 9% sur l’année, ce qui est d’autant plus significatif que cette croissance est pour l’essentiel une croissance organique. »     0716403

Description : 0714890 1 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   VÉTOQUINOL   Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C.        I - RAPPORT D’ACTIVITE   De bons résultats obtenus durant le 1er semestre 2007   Vétoquinol a réalisé au 1er semestre 2007 un chiffre d’affaires de 111,1 M€ contre 98,4 M€ au cours de la même période de l’exercice précédent, soit une progression de 12,9 %.   A cours de change et périmètre constants, la progression est de 10,1 %. Ce bon niveau d’activité est le fruit de la contribution de toutes les zones stratégiques du groupe (Europe, Amérique du Nord et Asie). L’Europe a enregistré la plus forte progression du semestre. Les ventes aux États-Unis ont fortement augmenté, grâce notamment à l’intégration réussie des activités de Vet Solutions en début d’année 2007 et aux synergies réalisées. En Asie, Vétoquinol a bénéficié de la réorganisation de sa filiale en Corée et de l’enregistrement de nouveaux produits dans des pays de cette zone.   Cette croissance concerne également toutes les espèces mais plus particulièrement les animaux de compagnie, notamment du fait de l’intégration des activités de Vet Solutions, exclusivement dédiées à ces espèces. En conséquence, la part des animaux de compagnie progresse dans le chiffre d’affaires de Vétoquinol pour atteindre, au 1er semestre 2007, l’équilibre avec celle des grands animaux.   La marge brute, qui correspond à la différence entre le chiffre d’affaires net et les achats consommés, augmente de 17,8%. Cette hausse s’explique par une bonne maîtrise des prix d’achat des matières premières et par la rationalisation des outils de production effectuée sur l’année 2006 (opération de transfert de l’activité du site suisse sur les autres sites de production du groupe).   Les autres charges augmentent de 6 M€ (+10,6%). L’acquisition de Vet Solutions, le 29/12/2006, explique à elle seule une hausse de +4,6%. Un effort particulier a été fait dans la formation des équipes commerciales. Les effets de synergies sont attendus sur le second semestre 2007.   L’augmentation des autres achats et charges externes (+3,2 M€) s’explique essentiellement par : la prise en compte des frais d’exploitation de Vet Solutions la hausse des honoraires liée à notre cotation en bourse (communication financière, commissaires aux comptes, conseils juridiques…) la révision triennale du plan stratégique le transfert des équipes Marketing Groupe sur Paris l’augmentation des frais de publicité attachés au lancement de nouveaux produits la croissance des redevances consécutive à la hausse de l’activité et le paiement d’une indemnité de rupture la hausse du poste transport (+7,9%) liée à l’augmentation du CA et des prix du frêt Les impôts et taxes sont en hausse du fait de l’augmentation en France de la fiscalité locale au niveau de la taxe professionnelle   Les dotations aux amortissements sont en progression du fait de la prise en compte de la première annuité d’amortissements : Du nouveau système d’information (projet Caribou), De trois nouveaux bâtiments dédiés à la production sur le site de Lure (projet NénuPhar) De la prise en compte de la première annuité de la liste client Vet Solutions   Le ratio résultat opérationnel courant sur chiffre d’affaires atteint 12,28% en forte progression vs l’année précédente (8,33% du chiffre d’affaires).   Les charges non récurrentes de 1 M€ sont liées à des provisions pour restructuration de la distribution en Europe.   Le résultat opérationnel ressort ainsi à 12,7 M€ au 30 juin 2007, soit 11,4% du chiffre d’affaires contre 8,1 M€ au 30 juin 2006 (8,3% du chiffre d’affaires), en hausse de 56%.   Le résultat financier s’améliore grâce à une diminution de l’endettement net.   La charge d’impôt se monte à 2,8 M€ au 30 juin 2007, soit 26% du résultat net avant impôt, contre 1,9 M€ en 2006 (31% du résultat net avant impôt).   Compte tenu de ces éléments, le résultat de l’ensemble consolidé atteint 7,9 M€, en hausse de 95%.    « Le dynamisme de l’activité devrait se poursuivre au 2ième semestre, avec le lancement de nouveaux produits, notamment en Europe » a déclaré Etienne Frechin, PDG de Vétoquinol, « même si nous anticipons une progression moins soutenue que celle enregistrée au 1er semestre 2007 ».      II - COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ DU 1er SEMESTRE 2007    En milliers d'euros  Notes  30-juin-07 30-juin-06  Revenus 7  111 081 98 361 Achats consommés *1    -35 570 -34 247 Autres achats et charges externes    -24 146 -20 996 Charges de personnel    -30 818 -29 177 Impôts, taxes et versements assimilés    -2 156  -1 562 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immobilisations    -4 854 -3 895 Dotations et reprises aux provisions    -316 -203 Autres produits et charges d’exploitation *1 4  420 -82 Résultat opérationnel courant    13 641 8 198 Autres produits et charges opérationnels  5  -984 -68 Résultat opérationnel    12 657 8 129 Coût de l'endettement financier net  6  -1 712 -1 816 Autres produits et charges financiers  6  -241 -419 Résultat avant impôt    10 704 5 894 Charges d’impôt   -2 803 -1 850 Résultat de l’ensemble consolidé    7 902 4 045 Résultat - part du groupe    7 899 4 041 Résultat – part des minoritaires    2  4 Résultat par action (en euros)*2  8 0,70 0,42 Résultat dilué par action (en euros)*2  8  0,70 0,44 *1  Reclassement en "Achats consommés" de la production stockée du premier semestre 2006 d'un montant de 6 714 k€ précédemment présentée en "Autres produits et charges d’exploitation". (cf. paragraphe "Principes comptables" de l’annexe). *2  Division par 10 de la valeur nominale de l'action durant le dernier semestre 2006, le résultat par action au 30 juin 2006 en tient compte.      III - BILAN CONSOLIDÉ AU 30 JUIN 2007   En milliers d’euros 30-juin-07 31-déc-06 ACTIFS     Goodwill 26 262 26 233 Autres immobilisations incorporelles 27 964 29 270 Immobilisations corporelles 43 628 43 983 Actifs financiers disponibles à la vente 1 4 Autres actifs financiers 464 340 Impôts différés actifs 4 245 2 642   Total actifs non courants 102 564 102 472 Stocks 43 071 36 362 Clients et autres débiteurs 41 410 47 159 Créances d’impôt sur le résultat 1 218 2 911 Trésorerie et équivalents de trésorerie 22 253 21 719   Total actifs courants 107 951 108 151   TOTAL ACTIFS 210 516 210 623 CAPITAUX PROPRES     Capital social et primes d’émission 60 763 60 763 Réserves 50 177 34 537 Résultat de l’exercice 7 899 15 824   Capitaux propres part du groupe 118 839 111 124 Intérêts minoritaires 21 24   Capitaux propres 118 860 111 147 DETTES     Dettes financières – non courant 30 848 30 192 Impôts différés passifs 971 2 746 Provisions pour avantages aux salariés 2 886 2 985 Autres provisions 1 689 698 Avances conditionnées de l’Etat 402 402   Total passifs non courants 36 797 37 023 Fournisseurs et autres créditeurs 43 113 48 764 Dettes d’impôts sur le résultat 2 360 1 273 Dettes financières - courant 9 239 12 298 Autres provisions 147 117   Total passifs courants 54 859 62 452   Total dettes 91 655 99 476   TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS 210 516 210 623       IV - TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ POUR LE 1er SEMESTRE 2007   En milliers d’euros Notes 30-juin-07 30-juin-06 Résultat de l’ensemble consolidé   7 902 4 045 Élimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie       Amortissement et provisions   5 725 3 600 Écart d'acquisition négatif     -188 Charges d'impôt   2 803 1 850 Charges d'intérêt   1 731 1 862 Provisions pour avantages aux salariés   47 13 Perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente       Plus-value de cession (nette d’impôts)   51 -33 Autres opérations sans incidence sur la trésorerie et équivalents de trésorerie     320 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions       Variation du BFR   -4 473 2 609   Trésorerie générée par les opérations   13 785 14 077 Impôts payés   -1 274 -3 583 Intérêts payés   -2 235 -1 069   Flux de trésorerie d’exploitation net   10 276 9 425 Acquisition d’immobilisations incorporelles   -652 -194 Acquisition d’immobilisations corporelles   -3 733 -7 580 Acquisition d’actifs disponibles à la vente     0 Acquisition d’autres immobilisations financières   -219 -71 Produits cession d’actifs   14 396 Remboursements / autres immobilisations financières   3 31 Acquisition d'entité, nette de trésorerie     -422   Flux de trésorerie des activités d’investissement   -4 588 -7 840 Augmentation de capital     3 Acquisition / Cession nette d'actions propres   -127   Émission d’emprunts et dettes financières diverses   881 872 Diminution des dettes financières   -2 741 -5 128 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -2 593 -1 824 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées     -3 Subventions d'investissement et avances conditionnées     250 Autres flux liés aux opérations de financement         Flux de trésorerie des opérations de financement   -4 581 -5 830 Incidence des variations des cours de devises   -293 151   Variation nette de trésorerie   815 -4 094   Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 10 15 204 18 285 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie   815 -4 094   Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 10 16 019 14 191     V - TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS POUR LE 1ER SEMESTRE 2007 En milliers d’euros Capital social et prime d'émission Réserves de conversion Écarts actuariels Variation JV des ADV Autres réserves Total Réserves Résultat de l’exercice Total capitaux propres - Part Groupe Intérêts minos. Total capitaux propres   Solde au 31/12/2005 44 859 5 324 -163 -457 24 798 29 502 12 441 86 802 18 86 820 Produits et charges de la période   -2 034       -2 034 4 041 2 007 4 2 011 Affectation du résultat         12 441 12 441 -12 441 0   0 Exercice de stock options 3         0   3   3 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -1 824 -1 824   -1 824   -1 824 Autre           0   0 -3 -3   Solde au 30/06/2006 44 862 3 290 -163 -457 35 415 38 085 4 041 86 988 19 87 007 Produits et charges de la période 0 -407 72 457   123 11 783 11 906 3 11 908 Exercice de stock options 108         0   108   108 Exercice des BSA 2 356         0   2 356   2 356 IPO - Augmentation de capital 13 436         0   13 436   13 436 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -4 003 -4 003   -4 003   -4 003 Autre         332 332   332 2 334   Solde au 31/12/2006 60 763 2 884 -91 0 31 744 34 537 15 824 111 124 24 111 147 Produits et charges de la période   401       401 7 899 8 300 2 8 303 Affectation du résultat           15 824 -15 824 0   0 Titres d’autocontrôle       -135   -135   -135   -135 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -2 593 -2 593   -2 593 -5 -2 598 Autre - Corrections d'impôts différés         2 143 2 143   2 143   2 143   Solde au 30/06/2007 60 763 3 285 -91 -135 31 294 50 177 7 899 118 839 21 118 860     VI - ÉTAT CONSOLIDÉ DES PRODUITS ET CHARGES COMPTABILISÉS POUR LE 1ER SEMESTRE 2007   En milliers d’euros 30-juin-07 31-déc-06 Écarts actuariels de l’exercice   108 Variation de juste valeur de ADV   457 Changement de méthode     Écarts de change 401 -2 441 Impôts sur éléments comptabilisés directement en capitaux propres   -36   S/ Profit net reconnu directement en capitaux propres 401 -1 912 Résultat net de l’exercice 7 902 15 831   S/Total des produits et charges de la période 8 303 13 919 Dont :     Part groupe 8 300 13 912 Intérêts minoritaires 2 7     VII - NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES RESUMES DU 1ER SEMESTRE 2007  1. Principes généraux et normes comptables   Les états financiers intermédiaires portant sur la période de 6 mois, close au 30 juin 2007, du groupe Vétoquinol, ont été préparés conformément à la norme IAS 34 «Information financière intermédiaire».   S’agissant de comptes semestriels résumés, ils n’incluent pas toute l’information requise par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus en relation avec les états financiers consolidés du Groupe établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Les méthodes comptables employées sont identiques à celles appliquées dans les états financiers annuels au 31 décembre 2006.   Dans un souci d’apporter une meilleure information aux lecteurs des comptes et afin de se conformer plus fidèlement aux normes internationales, le Groupe a reclassé dans les états financiers de juin 2007 en «Achats consommés» la production stockée précédemment présentée en «Autres produits et charges d’exploitation». Afin de permettre la comparabilité des chiffres d’un exercice sur l’autre, les chiffres portés sur la colonne du premier semestre 2006 ont été retraités en fonction de l’option retenue pour le premier semestre 2007. Ce reclassement est identifié par un (*) dans les états financiers et n’a aucune incidence sur le résultat opérationnel et le résultat net qui restent inchangés par rapport à celui présenté l’année dernière.   2. Saisonnalité Les activités du Groupe ne sont pas affectées d’une forte saisonnalité. Toutefois, les ventes du dernier trimestre sont habituellement plus importantes que les ventes de chacun des deux premiers trimestres. Par ailleurs, le principal site de production, Lure, est traditionnellement arrêté quatre semaines au cours de l’été. Ces deux facteurs conduisent généralement le Groupe à disposer de stocks plus importants à la clôture semestrielle qu’à la clôture annuelle. Pour la même raison, les comptes clients sont souvent plus importants à la clôture annuelle.    3. Évènements du premier semestre 2007 Par rapport au 31 décembre 2006, le périmètre de consolidation présente les différences suivantes : Au 1er janvier 2007, notre filiale Equistro Pharma a fusionné dans la filiale Chassot GmbH Le 15 février 2007 le groupe a procédé à la création, à hauteur de 100% de son capital, de la société portugaise Vetoquinol Unipessoal Lda.   Ces changements de périmètre n'ont pas eu d'impact significatif sur les données consolidées du Groupe.   Les autres produits et charges opérationnelles (-1 M€) correspondent à des provisions pour restructuration de la distribution en Europe.   4. Autres produits et charges d’exploitation  En milliers d’euros 30-juin-07 30-juin-06 Subventions d’exploitation   8 Subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice 14 14 Transferts de charges   93 Produit net de cession d’éléments d’actif -25 33 Autres produits 474 507 Autres charges -43 -737   Total 420 -82     Les autres produits se composent de :  En milliers d’euros 30-juin-07 30-juin-06 Redevances     Port refacturé aux clients 155 89 Indemnités     Cession autorisation de mise sur le marché     Remboursement sinistre 8   Autres 310 418   Total 474 507       5. Autres produits et charges opérationnels En milliers d’euros 30-juin-07 30-juin-06 Réorganisation industrielle (site de Belp)   -31 Indemnité versée   -88 Provision pour restructuration de la distribution -984   Écart d'acquisition négatif (Corée)   188 Divers   -137   Total -984 -68     6. Charges financières – net En milliers d’euros 30-juin-07 30-juin-06 Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 89 4 Résultat de cession d'équivalents de trésorerie 23 42   Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 113 46 Intérêts sur emprunt obligataire -500 -500 Prime de non conversion -881 -793 Intérêt des autres emprunts et découverts -430 -555 Intérêts sur contrats de location financement -14 -13   Coût de l'endettement financier brut -1 824 -1 861   Coût de l'endettement financier net -1 712 -1 816 En milliers d’euros 30-juin-07 30-juin-06 Autres produits financiers 81 121 Autres charges financières -39 -2 Charge financière sur avantages aux salariés -47 0 Gains de change 304 333 Pertes de change -541 -871   Autres produits et charges financières -241 -419      7. Information sectorielle (segmentation primaire – secteurs géographiques) Sur les premiers semestres 2006 et 2007, le chiffre d’affaires est intégralement généré par la vente de produits vétérinaires.   Résultat sectoriel du premier semestre 2007   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 53 017 39 372 15 281 28 031 1 039 136 740 Revenus intersectoriels -20 440 -316 -3 580 -1 323 0 -25 658   Total revenus externes 32 577 39 057 11 701 26 708 1 039 111 081 Résultat opérationnel courant 5 283 6 317 2 018 -238 261 13 641 Autres produits et charges opérationnels -984 0 0 0 0 -984 Résultat opérationnel 4 299 6 317 2 018 -238 261 12 657 Charges financières - net           -1 952 Résultat avant impôts           10 704 Impôt sur les résultats           -2 803 Résultat net           7 902     Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois, les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :  En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des clients             Revenus 26 177 63 437 13 270 27 909 5 947 136 740 Revenus intersectoriels -1 227 -20 370 -1 787 -2 040 -235 -25 659   Total revenus externes 24 950 43 067 11 484 25 869 5 712 111 081      Résultat sectoriel du premier semestre 2006   En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des actifs             Revenus 42 240 40 515 13 133 24 111 769 120 768 Revenus intersectoriels -14 636 -4 658 -1 822 -1 291 0 -22 407   Total revenus externes 27 604 35 857 11 311 22 820 769 98 361                 Résultat opérationnel courant 1 616 5 740 1 521 -788 109 8 198 Autres produits et charges opérationnels -256 0 0 0 188 -68   Résultat opérationnel 1 360 5 740 1 521 -788 297 8 129 Charges financières - net           -2 235   Résultat avant impôts           5 894 Impôt sur les résultats           -1 850   Résultat net           4 045     Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées :  En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé Par implantation des clients             Revenus 22 326 56 534 13 078 23 642 5 187 120 768 Revenus intersectoriels -809 -17 242 -2 180 -1 888 -287 -22 406     Total revenus externes 21 517 39 292 10 898 21 755 4 900 98 361 8. Résultat par action Résultat de base par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (résultat net part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours du semestre.    30-juin-07 30-juin-06 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 7 899 4 041 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires* 11 278 732 9 583 990   Résultat de base par action (en €/action) 0,70 0,42 * division par 10 de la valeur nominale de l'action, le résultat par action du premier semestre 2006 en tient compte.    Résultat dilué par action Le calcul du résultat dilué par action est calculé en ajustant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours du semestre des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Les actions potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options, les bons de souscription d’actions et les obligations convertibles en actions émises par Vétoquinol. La recherche de la dilution maximale permet de présenter l’écart maximal sur le résultat par action si tous les instruments dilutifs étaient exercés, sans prendre position sur la probabilité de dilution.   La société Vétoquinol SA a émis durant l’exercice 2003 un emprunt obligataire convertible en actions de 20 000 k€ donnant droit à un coupon de 4% la première année et de 5% les années suivantes, et assorti d’une prime de non conversion de 6%. Cet instrument financier a un effet dilutif sur le résultat par action. Ainsi, 117 855 obligations ont été créées, pouvant être potentiellement converties en 1 178 550 actions. Par ailleurs, pour obtenir le résultat dilué, le résultat net est corrigé des charges d’intérêts nettes d’impôts relatives aux obligations convertibles.   De plus, lors de l’augmentation du capital du 27 février 2003, la société Vétoquinol SA a émis 117 855 ABSA (actions à bons de souscription d’actions). Pour 5 bons de souscription d’actions, les actionnaires peuvent obtenir 40 actions de nominal 2,5€ par action. Par application de la méthode dite du rachat d’action (« Treasury stock method »), cela représente 304 040 actions potentielles à fin juin 2006. Le 15 septembre 2006 tous les BSA ont été exercés.   Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 9 octobre 2006 dans sa douzième résolution, le conseil d’administration a utilisé la possibilité de procéder à l’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Après en avoir délibéré, le conseil d’administration a décidé d’attribuer gratuitement un nombre total de 33 800 actions.   Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 9 octobre 2006 dans sa onzième résolution, le conseil d’administration a utilisé la possibilité de procéder à l’attribution de stock options au profit des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés liées au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi. Après en avoir délibéré, le conseil d’administration a décidé d’attribuer gratuitement un nombre total de 33 800 stock options pouvant donner droit à 33 800 actions potentielles.        30-juin-07 30-juin-06 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 7 899 4 041 Intérêts financiers économisés nets d’impôts (taux de l’impôt = 34,43%) relatifs à l’emprunt obligataire convertible 905 848   Bénéfice utilisé pour le calcul du résultat dilué (milliers d’euros) 8 805 4 889 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires* 11 278 732 9 583 990 Effet dilutif des stock options* 48 200 29 480 Effet dilutif des attributions d'actions gratuites 33 800   Effet dilutif des bons de souscription d'actions   304 040 Effet dilutif des obligations convertibles 1 178 550 1 178 550   Nombre d’actions utilisées pour le calcul du résultat dilué 12 539 282 11 096 060   Résultat net dilué par action (en €/action) 0,70 0,44 * tient compte de la division du nominal de l'action par 10 et de l'augmentation de capital suite à l'IPO 9. Dividendes par action Les dividendes versés en 2007 se sont élevés à 2 594 108,36 € (2006 : 1 823 528,80 €), soit 0,23 €/action (2006 : 1,9 €/action).   L’assemblée générale extraordinaire du 8 septembre 2006 a décidé la mise en paiement d’un dividende exceptionnel de 0,417 euros par action, qui a été versé le 15 septembre 2006. Le montant total versé s’élève à 4 002 983,16 €.   10. Trésorerie et équivalents de trésorerie  En milliers d’euros 30-juin-07 31-déc-06 Valeurs mobilières de placement 5 059 961 Disponibilités 17 194 20 757   Total trésorerie et équivalents de trésorerie 22 253 21 719     Le total de la trésorerie indiqué dans le tableau des flux de trésorerie comprend :  En milliers d’euros 30-juin-07 31-déc-06 Total trésorerie et équivalents de trésorerie 22 253 21 719 Découverts bancaires -6 234 -6 515   Total 16 019 15 204 11. Évènements post-clôture NEANT   12. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007   Vétoquinol S.A. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte-Anne – Magny Vernois – 70200 Lure Capital social : 28 196 830 €     Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007   Période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : -    l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Vétoquinol S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -    la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Les commissaires aux comptes   Paris La Défense et Neuilly sur Seine, le 27 septembre 2007   KPMG Audit                            PricewaterhouseCoopers Audit   Département de KPMG S.A.   Catherine Porta        Laurent Hofnung            Xavier Aubry Associée        Associé                    Associé         0714890

Description : 0713592 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   VETOQUINOL  S.A. Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex 676 250 111 R.C.S. Lure.    Les comptes annuels sociaux et consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mai 2007 ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2007.   Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 2006      Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : -   le contrôle des comptes annuels de la société Vétoquinol S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; -   la justification de nos appréciations ; -   les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1.      Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable intervenu au cours de l’exercice, tel que décrit dans la note 1 de l’annexe, relatif à la première application des règlements CRC n° 2002-10 concernant l’amortissement et la dépréciation des actifs et CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs.   2.      Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   -         Changement comptable Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   -         Estimations comptables Comme mentionné dans le paragraphe intitulé « Participations et autres titres immobilisés » de la note 1, la société peut être amenée à constituer des provisions pour dépréciation des titres de participation. Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation de la provision s’est fondée sur l’analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques.     Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3.      Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :       -         la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels ;       -         la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.    Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2007    Les commissaires aux comptes     PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit        Département de KPMG S.A.   Xavier Aubry    Catherine Porta            Laurent Hofnung          Associé   Associés       Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés   (Exercice clos le 31 décembre 2006)      Mesdames, Messieurs,     En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.      Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice     En application de l'article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable du conseil d'administration.      Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.      Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.       -     Votre société a accordé à sa filiale Vétoquinol North America, en date du 31 août 2006 un prêt dont le montant s’élève à 1 000 000 CAD au 31 décembre 2006, soit 654 407 € évalués au cours du 31 décembre 2006. Les intérêts calculés au taux de 5.00 % s’élèvent à 10 952,66 € au titre de l’exercice 2006.   -        Votre société a accordé à sa filiale Vétoquinol North America en date du 30 septembre 2006, un prêt dont le montant s’élève à 1 000 000 CAD au 31 décembre 2006, soit 654 407 € évalués au cours du 31 décembre 2006. Les intérêts calculés au taux de 5.00 % s’élèvent à 8 214,50  € au titre de l’exercice 2006.   -         Votre société a accordé à sa filiale Vétoquinol USA en date du 22 décembre 2006 un prêt dont le montant s’élève à 23 000 000 USD au 31 décembre 2006, soit 17 463 932 € évalués au cours du 31 décembre 2006. Les intérêts seront calculés au taux de 5.85 % à compter de 2007.     L’administrateur concerné est Monsieur Etienne Frechin, Président de Vetoquinol SA et Président de Vetoquinol North Canada et Vetoquinol USA, pour ces trois nouvelles conventions.      Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice      Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.       -         Votre société a souscrit un emprunt à sa filiale Vétoquinol AG dont le montant s’élevait à 10 000 000 CHF au 31 décembre 2005, soit 6 430 460 €, évalués au cours du 31 décembre 2005. Cet emprunt a été intégralement remboursé en 2006. Les intérêts se sont élevés à 57 362 € au titre de l’année 2006.   -         Votre société a accordé à sa filiale Vetoquinol North America, une avance dont le montant s’élève à 847 945 CAD au 31 décembre 2006, soit 554 902 € au 31 décembre 2006. Les intérêts calculés au taux de 5.65 % s’élèvent à 33 277 € au titre de l’exercice 2006.   -         Votre société a accordé à sa filiale Vetoquinol North America, une avance dont le montant s’élève à 889 194 CAD au 31 décembre 2006, soit  581 895 € évalués au cours du 31 décembre 2006. Les intérêts calculés au taux de 5.65 % s’élèvent à 34 896 € au titre de l’exercice 2006.   -         Votre société a consenti à sa filiale Vétoquinol Gmbh, une avance sans intérêt dont le montant s’élève à 150 000 € au 31 décembre 2006, après un remboursement de 1 150 000 € au cours de l’exercice 2006.   -         Votre société a consenti à sa filiale Frefin Holding une avance dont le montant s’élève à 6 303 119 € au 31 décembre 2005, après la conversion d’une partie de l’avance en titres Frefin Holding pour 13 763 476 € et à la suite des remboursements intervenus en 2002, 2003, 2004 et 2005 pour respectivement 2 461 859 €, 1 464 284 €, 671 214 € et 3 141 026 €. Les intérêts calculés au taux de 4.5 % s’élèvent à 112 286 € au titre de l’exercice 2006. Cette avance a été intégralement remboursée en 2006.   -         Votre société a accordé à sa filiale Biowet une avance dont le montant s’élève à 4 000 000 CHF au 31 décembre 2006, soit 2 489 265 € évalués au cours du 31 décembre 2006. Les intérêts calculés au taux de 4.5 % s’élèvent à 113 887 € au titre de l’exercice 2006.   -         Votre société a consenti une caution de garantie sur emprunt pour sa filiale Vétoquinol North America d’un montant de 6 000 000 CAD au 31 décembre 2006.   -         Votre société a reçu une caution par la société mère SCA SOPARFIN pour garantir l’emprunt dont le montant s’élève à  1 765 219 € au 31 décembre 2006.   Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2007    Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit     KPMG Audit  Département de KPMG S.A.   Xavier Aubry   Catherine Porta            Laurent Hofnung         Associé   Associés        Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés      Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Vétoquinol S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   2.     Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     -         La société procède systématiquement, à chaque clôture, à un test de dépréciation des goodwill et des actifs à durée de vie indéfinie et évalue également s'il existe un indice de perte de valeur des actifs à long terme, selon les modalités décrites dans la note 2.12 aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ce test de dépréciation ainsi que les prévisions de flux de trésorerie et hypothèses utilisées et nous avons vérifié que les notes 2.12, 17 et 18 donnent une information appropriée.     -         La note 2.8 précise les modalités d'évaluation des engagements de retraites et autres engagements assimilés. Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation par des actuaires externes. Nos travaux ont consisté à examiner les données utilisées, à revoir les calculs effectués et à vérifier que les notes 2.8 et 28 aux comptes consolidés fournissent une information appropriée.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3.     Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.      Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 24 mai 2007   Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit   KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Xavier Aubry  Catherine Porta         Laurent Hofnung  Associté Associés      0713592

Description : 0711750 30 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VÉTOQUINOL Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C. Chiffre d'affaires comparés  (En millions d’euros)   Forte activité au 1 er semestre 2007 : + 12,9 %     2007 2006 Variation Chiffre d’affaires 1er trimestre  53,2 45,2 +17,6%  A cours de change et périmètre constants      +14,6% Chiffre d’affaires 2e trimestre 57,9 53,2 +8,8%  A cours de change et périmètre constants      +6,4% Chiffre d’affaires semestriel 111,1 98,4 +12,9%  A cours de change et périmètre constants      +10,1%     Lure le 26 juillet 2007 – Vétoquinol a réalisé au 1er semestre 2007 un chiffre d’affaires de 111,1 M€ contre 98,4 M€ au cours de la même période de l’exercice précédent, soit une progression de 12,9 %. A cours de change et périmètre constants, la progression est de 10,1 %.   Ce bon niveau d’activité est le fruit de la contribution de toutes les zones stratégiques du groupe (Europe, Amérique du Nord et Asie). L’Europe a enregistré la plus forte progression du semestre. Les ventes aux États-Unis ont fortement augmenté grâce notamment à l’intégration réussie des activités de Vet Solutions en début d’année 2007 et aux synergies réalisées. En Asie, Vétoquinol a bénéficié de la montée en puissance de la Corée et du déploiement de sa gamme de produits sur toute la zone.   Cette croissance concerne également toutes les espèces mais plus particulièrement les animaux de compagnie, notamment du fait de l’intégration des activités de Vet Solutions, exclusivement dédiées à ces espèces. En conséquence, la part des animaux de compagnie progresse dans le chiffre d’affaires de Vétoquinol pour atteindre, au 1er semestre 2007, l’équilibre avec les grands animaux.   « Le dynamisme de l’activité devrait se poursuivre au 2 e semestre, avec le lancement de nouveaux produits, notamment en Europe » a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général de Vétoquinol, « même si nous anticipons une progression moins soutenue que celle enregistrée au 1 er semestre 2007 ».     0711750

Description : 0706894 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     VÉTOQUINOL Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C.    ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DÉCEMBRE 2006  Compte de résultat consolidé de l'exercice 2006  En milliers d’euros   Notes  31-déc-06  31-déc-05  Revenus 6 211 591 196 617 Achats consommés   -72 910 -68 756 Autres achats et charges externes 8 -45 887 -42 360 Charges de personnel 9 -55 381 -53 416 Impôts, taxes et versements assimilés   -3 649 -3 269 Dotations aux amortissements et pertes de valeur des immobilisations 18 / 19 -8 404 -8 096 Dotations et reprises aux provisions   -68 594 Autres produits et charges d’exploitation 11 336 1 812 Résultat opérationnel courant   25 628 23 127 Autres produits et charges opérationnels 12 -777 -4 292 Résultat opérationnel   24 851 18 835 Coût de l'endettement financier net 14 -3 489 -3 495 Autres produits et charges financiers 14 -1 336 1 169 Résultat avant impôt   20 027 16 509 Charges d’impôt 15 -4 196 -4 063 Résultat de l’ensemble consolidé   15 831 12 446 Résultat - part du groupe   15 824 12 441 Résultat – part des minoritaires   7 5 Résultat par action (en euros)* 16 1,59 1,30 Résultat dilué par action (en euros)* 16 1,57 1,27  (*) division par 10 de la valeur nominale de l'action durant l'année 2006, le résultat par action de 2005 en tient compte.       Bilan consolidé au 31 décembre 2006  En milliers d’euros  Notes   31-déc-06   31-déc-05  ACTIFS       Goodwill 17 26 233 19 932 Autres immobilisations incorporelles 18 29 270 22 083 Immobilisations corporelles 19 43 983 40 834 Actifs financiers disponibles à la vente 20 4 335 Autres actifs financiers 21 340 406 Impôts différés actifs 15 2 642 3 430 Total actifs non courants   102 472 87 020 Stocks 23 36 362 34 686 Clients et autres débiteurs 24 47 159 50 733 Créances d’impôt sur le résultat 15 2 911 304 Trésorerie et équivalents de trésorerie 25 21 719 26 975 Total actifs courants   108 151 112 698 TOTAL ACTIFS   210 623 199 717      En milliers d’euros    Notes   31-déc-06  31-déc-05  CAPITAUX PROPRES       Capital social et primes d’émission 26 60 763 44 859 Réserves   34 537 29 502 Résultat de l’exercice   15 824 12 441 Capitaux propres part du groupe   111 124 86 802 Intérêts minoritaires   24 18 Capitaux propres   111 147 86 820 DETTES       Dettes financières – non courant 27 30 192 34 830 Impôts différés passifs 15 2 746 4 521 Provisions pour avantages aux salariés 28 2 985 2 694 Autres provisions 29 698 1 069 Avances conditionnées de l’Etat 30 402 152 Total passifs non courants   37 023 43 266 Fournisseurs et autres créditeurs 31 48 764 49 561 Dettes d’impôts sur le résultat - 1 273 3 829 Dettes financières - courant 27 12 298 16 143 Autres provisions 29 117 98 Total passifs courants   62 452 69 631 Total dettes   99 476 112 897 TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS   210 623 199 717     Tableau des flux de trésorerie consolidé pour l'exercice 2006  En milliers d’euros    Notes   31-déc-06  31-déc-05  Résultat de l’ensemble consolidé   15 831 12 446 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie       Amortissement et provisions   8 186 6 829 Charges d'impôt   4 196 4 063 Charges d'intérêt   3 578 3 647 Provisions pour avantages aux salariés   99 217 Perte de valeur des actifs financiers disponibles à la vente     0 Plus-value de cession (nette d’impôts)   465 2 859 Autres opérations sans incidence sur la trésorerie   323 2 Charges et produits calculés liés aux paiements en actions   339   Variation du BFR   2 692 6 666 Trésorerie générée par les opérations   35 710 36 729 Impôts payés   -10 378 -4 522 Intérêts payés   -1 976 -2 193 Flux de trésorerie d’exploitation net   23 356 30 014 Acquisition d’immobilisations incorporelles   -19 710 -2 885 Acquisition d’immobilisations corporelles   -9 971 -9 171 Acquisition d’actifs disponibles à la vente   0 -300 Acquisition d’autres immobilisations financières   -64 -67 Produits cession d’actifs   572 3 308 Remboursements / autres immobilisations financières   115 17 Acquisition d'entité, nette de trésorerie   -427   Flux de trésorerie des activités d’investissement   -29 486 -9 098 Augmentation de capital   15 904 81 Émission d’emprunts et dettes financières diverses   450 2 008 Diminution des dettes financières   -7 959 -8 474 Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -5 827 -1 627 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -3 -3 Subventions d'investissement et avances conditionnées   250   Autres flux liés aux opérations de financement       Flux de trésorerie des opérations de financement   2 815 -8 015 Incidence des variations des cours de devises   234 -721 Variation nette de trésorerie   -3 081 12 180 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 25 18 285 6 105 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie   -3 081 12 180 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 25 15 204 18 285     Tableau de variation des capitaux propres consolidés pour l'exercice 2006  En milliers d’euros  Capital social et prime d'émission (note 26) Réserve de conversion Ecarts actuariels Variation JV des ADV  Autres réserves Total Réserves  Résultat de l’exercice Total capitaux propres - Part Groupe  Intérêts minos.  Total capitaux propres   Solde au 31/12/2004 44 778 688 -72 -457 16 453 16 612 9 973 71 362 16 71 378 Produits et charges de la période 0 4 636 -91 0 0 4 545 12 441 16 987 5 16 992 Affectation du résultat         9 973 9 973 -9 973 0   0 Exercice de stock options 81         0   81   81 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -1 628 -1 628   -1 628   -1 628 Autre           0   0 -3 -3 Solde au 31/12/2005 44 859 5 324 -163 -457 24 798 29 502 12 441 86 802 18 86 820 Produits et charges de la période 0 -2 441 72 457   -1 912 15 824 13 913 7 13 919 Affectation du résultat         12 441 12 441 -12 441 0   0 Exercice de stock options 111         0   111   111 Exercice des BSA 2 356         0   2 356   2 356 IPO - Augmentation de capital 13 436         0   13 436   13 436 Distributions effectuées par l'entreprise consolidante         -5 827 -5 827   -5 827   -5 827 Autre         332 332   332 -1 331 Solde au 31/12/2006 60 763 2 884 -91 0 31 744 34 537 15 824 111 124 24 111 147     État consolidé des produits et charges comptabilisés pour l'exercice 2006 En milliers d’euros   31-déc-06   31-déc-05   Ecarts actuariels de l’exercice 108 -133 Variation de juste valeur de ADV 457   Changement de méthode     Ecarts de change -2 441 4 636 Impôts sur éléments comptabilisés directement en capitaux propres -36 43 S/ Profit net reconnu directement en capitaux propres -1 912 4 545 Résultat net de l’exercice 15 831 12 446 S/Total des produits et charges de la période 13 919 16 992 Dont :     Part groupe 15 824 12 441 Intérêts minoritaires 7 5     NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DE L’EXERCICE 2006   1. Présentation générale Entreprise familiale et indépendante, Vétoquinol est un laboratoire fondé en 1933 qui se consacre exclusivement à la santé animale : recherche et développement, fabrication et commercialisation de médicaments vétérinaires dans trois domaines forts : l'anti-infectiologie, la gestion de la douleur et la cardiologie / néphrologie.   Résolument proche de ses clients car présent dans plus de 80 pays, Vétoquinol réalise 72% de son chiffre d'affaires hors de France, grâce à des produits leaders sur leurs marchés, pour les espèces que nous connaissons bien : chiens et chats, bien sûr, mais aussi bovins et porcs.   Avec un chiffre d'affaires de 211,6 millions d'Euros en 2006 et un effectif de plus de 1 220 personnes sur les 5 continents, le Groupe Vétoquinol occupe aujourd'hui le 13e rang mondial, la 3ième place sur le marché Canadien et la 6ième place en France.   La société mère, Vétoquinol, est une société anonyme dont le siège social est situé à Magny Vernois, 34 rue du Chêne Saint Anne, 70 204 Lure.   Vétoquinol SA, société tête de groupe, est contrôlée par la société Soparfin.   Les comptes consolidés du Groupe Vétoquinol ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 13 avril 2007. Les comptes seront soumis à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, soit le 04 juin 2007   2. Principes comptables 2.1 Principes généraux et normes comptables Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l’IASB, telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2006.   Les états financiers ont été établis selon le principe des coûts historiques, à l’exception des actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à leur juste valeur par contrepartie des capitaux propres et des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat (instruments dérivés compris).   La préparation d’états financiers conformes aux IFRS requiert l’utilisation de certaines estimations comptables fondamentales dont les principales sont décrites en note .   Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.     Normes, interprétations et amendements aux normes déjà publiés, non encore entrés en vigueur : A la date d’arrêté des comptes, les textes suivants ont été adoptés par l’Union Européenne mais ne sont pas encore entrés en vigueur : IFRS 7, IFRIC 8, IFRIC 9 et amendement IAS 1. Par ailleurs, les textes suivants ont été publiés par l’IASB mais n’ont pas encore été adoptés par l’Union Européenne : IFRS 8, IFRIC 10 IFRIC 11 et IFRIC 12. Ces textes n’ont pas été appliqués par Vetoquinol et leur application éventuelle au cours de l’exercice prochain devrait seulement avoir des impacts sur la présentation des états financiers   2.2 Consolidation et regroupement d’entreprises Périmètre de consolidation Les comptes consolidés comprennent ceux de Vétoquinol SA ainsi que ceux de ses filiales, dont la société dispose, directement ou indirectement, de la majorité des droits de vote. Cet ensemble forme le Groupe.   Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, c'est-à-dire le pouvoir de diriger leurs politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages de leurs activités. Ce contrôle est présumé dans les cas où le Groupe détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de la moitié des droits de vote. Les droits de vote potentiels sont pris en compte lors de l’évaluation du contrôle exercé par le Groupe sur une autre entité lorsqu’ils découlent d’instruments susceptibles d’être exercés ou convertis au moment de cette évaluation. Les états financiers des filiales sont consolidés en suivant la méthode de l’intégration globale, et les intérêts minoritaires sont déterminés sur la base du pourcentage d’intérêt.   Les sociétés entrent dans le périmètre de consolidation à la date à laquelle leur contrôle est transféré au Groupe, et en sortent à la date à laquelle le Groupe cesse d’exercer un contrôle sur elles.   Les acquisitions de filiales sont constatées selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’une acquisition est composé de la juste valeur des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par l’acquéreur à la date de l’acquisition, auxquels s’ajoutent les frais directement attribuables à l’acquisition. Les actifs identifiables acquis, les passifs identifiables et les passifs éventuels assumés lors d’un regroupement d’entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, et ceci quelque soit le montant des intérêts minoritaires. L’excédent du coût d’acquisition sur les intérêts du Groupe dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels enregistrés constitue le Goodwill (note ). A l’inverse, si la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels en juste valeur dépasse le coût d’acquisition, cet excédent est immédiatement enregistré en compte de résultat.   Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie spécifique des capitaux propres. Le montant de leur quote-part dans le résultat net consolidé est présenté séparément dans le compte de résultat.   L’ensemble des soldes et transactions intragroupe, y compris les profits, pertes et dividendes, est éliminé en consolidation.   Le Groupe est composé seulement de Vétoquinol SA et de ses filiales, il ne détient ni des entreprises sous contrôle conjoint, ni des entreprises associées.   Le périmètre des sociétés du groupe est présenté en note 38 « sociétés du groupe »   2.3 Regroupements d’entreprises Pour les regroupements d’entreprises intervenus à compter du 1er janvier 2004, le Groupe applique la méthode dite de l’acquisition telle que décrite dans IFRS 3. En application de cette méthode, le Groupe comptabilise à leur juste valeur à la date de prise de contrôle les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à cette date.   Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur, à la date de l’échange, des actifs remis, des passifs encourus et/ou des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entité acquise et de tout autre coût directement attribuable à l’acquisition. Lorsque l’accord de regroupement d’entreprise prévoit un ajustement du prix d’achat dépendant d’événements futurs, le Groupe inclut le montant de cet ajustement dans le coût du regroupement d’entreprises à la date d’acquisition si cet ajustement est probable et peut être mesuré de manière fiable.   Le Groupe dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.   2.4 Conversion en monnaies étrangères Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l’entité exerce ses activités (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros qui est la monnaie de présentation et la monnaie fonctionnelle du Groupe.   Transactions, actifs et passifs Dans les sociétés du Groupe, les transactions en monnaies étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur au moment où elles sont effectuées. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les éléments non monétaires sont convertis en utilisant le taux historique à la date de la transaction lorsqu’ils sont évalués au coût historique, et en utilisant le taux à la date de la détermination de la juste valeur lorsqu’ils sont évalués à la juste valeur.   Les différences de change qui résultent de ces opérations sont inscrites au compte de résultat sauf :   - celles liées à un gain ou une perte reconnu directement dans les capitaux propres, qui sont comptabilisés dans les capitaux propres, et - celles naissant de la conversion d’un investissement net dans une filiale, qui sont comptabilisées dans les capitaux propres et prises en résultat lors de la vente de l’investissement.   Conversion des états financiers des sociétés du Groupe Les états financiers des sociétés du Groupe libellés en monnaies fonctionnelles (n’émanant pas d’économies hyperinflationnistes) différentes de la monnaie de présentation sont convertis dans la monnaie de présentation comme suit : - les actifs et passifs sont convertis au taux de clôture à la date de chaque bilan. - les postes du compte de résultat sont convertis au cours de change annuel moyen ou au cours de change en vigueur à la date de la transaction pour les transactions significatives. - toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte dans les capitaux propres.   Lorsqu’une activité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et profits de cession, à l’exception des écarts de conversion constatés avant le 1er janvier 2004 et imputés sur les réserves consolidées dans le cadre de la conversion des comptes du groupe aux normes IFRS.   2.5 Reconnaissance du revenu Les produits des activités ordinaires correspondent à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titre des biens et des services vendus dans le cadre habituel des activités du Groupe.   Le revenu est constitué par les ventes de biens à des tiers, déduction faite des remises commerciales ou rabais pour quantités consentis aux clients finaux ainsi que des escomptes financiers, et après élimination des ventes intragroupe.   Le chiffre d’affaires provenant de la vente de biens est comptabilisé lorsque l’ensemble des conditions suivantes a été satisfait :   - l’entreprise a transféré à l’acheteur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens ; - l’entreprise a cessé d’être impliquée dans la gestion, telle qu’elle incombe normalement au propriétaire, et dans le contrôle effectif des biens cédés ; - le montant des produits des activités économiques associés à la transaction iront à l’entreprise ; - les coûts encourus ou à encourir concernant la transaction peuvent être évalués de façon fiable.   2.6 Information sectorielle Le premier et seul niveau d’information sectorielle du Groupe est le secteur géographique.   Un secteur géographique est un groupe d’actifs et d’opérations engagés dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère.   L’organisation mondiale du Groupe est partagée en cinq zones déterminées selon la localisation des actifs et des opérations du Groupe : - France - Europe de l’Ouest - Europe de l’Est -Amérique du Nord - Reste du monde   Il existe également deux segments marketing que sont les animaux de compagnie et les animaux d’élevage mais ces derniers ne peuvent pas être considérés comme un niveau d’information sectoriel secondaire pour les raisons énumérées ci-dessous :   - Natures des produits : la plupart des segments thérapeutiques sont communs aux animaux de compagnie et aux animaux d’élevage (antibiotiques, antiparasitaires, etc.) - Procédés de fabrication : les chaînes de production sont communes aux deux segments et il n’y a pas de différenciation significative des sources d’approvisionnement - Type ou catégorie de clients : la distinction se fait entre secteur éthique (vétérinaires) et OTC (grand public) - Méthodes de distribution : les principaux canaux de distribution dépendent plus du pays que du segment marketing. Les forces de ventes peuvent être, dans certains cas, communes aux deux segments marketing, - Nature de l’environnement réglementaire : les organismes autorisant la mise sur le marchés sont identiques quel que soit le segment.   C’est la raison pour laquelle le Groupe ne communiquera que sur un seul niveau. Les prix de transfert entre les régions sont les prix qui auraient été fixés dans des conditions de concurrence normale, comme pour une transaction avec des tiers.   2.7 Résultat par action Le calcul du résultat de base par action est effectué en divisant le résultat net part du groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation pendant l’exercice.   Le résultat net dilué par action prend en compte les équivalents actions ayant un effet potentiellement dilutif et ne prend pas en compte les équivalents actions n’ayant pas d’effet dilutif. Le résultat dilué par action sera présenté en retenant comme hypothèse le choix de la dilution maximale. Cette hypothèse permet de présenter l’écart maximal sur le résultat de base par action si tous les instruments dilutifs étaient exercés sans prendre position sur la probabilité de dilution. Le résultat net est corrigé des charges d’intérêts nettes d’impôt, relatives aux obligations convertibles. L’effet dilutif des options de souscription d’actions est calculé selon la méthode du « rachat d’actions », dite « Treasury Stock Method ».   2.8 Avantages au personnel Obligations en matière de retraites et autres avantages au personnel à long terme Les régimes mis en place pour couvrir ces avantages sont soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies.   Régimes à cotisations définies : Vétoquinol verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux chargés des régimes de retraites et de prévoyance. Il n’existe aucun passif actuariel à ce titre. Les paiements de Vétoquinol sont constatés en charges de la période sur laquelle ils sont liés.   Régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi : le passif inscrit au bilan correspond à la valeur actualisée de l’obligation liée aux régimes à prestations définies à la clôture, déduction faite des ajustements au titre des coûts des services passés non comptabilisés. Les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âge de départ à la retraite, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêts des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Les gains et les pertes actuariels, découlant d’ajustements liés à des modifications d’hypothèses actuarielles et à l’expérience sont comptabilisés directement dans les capitaux propres dans l’Etat des produits et des charges comptabilisés au cours de la période dans laquelle ils surviennent.   Paiements en actions Quatre plans de stocks options ont été ouverts aux salariés depuis juin 1999. Il n’existe aucune obligation incombant à Vétoquinol de racheter ses propres actions. L’obligation existe au niveau de la société mère Soparfin détenant Vétoquinol SA.   La juste valeur des services rendus par les salariés en échange de l’octroi d’options est comptabilisée en charges. Le montant total comptabilisé en charges sur la période d’acquisition des droits est déterminé par référence à la juste valeur des options octroyées sans tenir compte des conditions d’acquisitions des droits qui ne sont pas des conditions de marché. Les sommes perçues lorsque les options sont levées sont crédités aux postes « capital social » (valeur nominale) et « prime d’émission », nettes des coûts de transaction directement attribuables.   2.9 Contrats de location Contrats de location simple Les paiements effectués au titre d’un contrat de location simple sont enregistrés en charge dans le compte de résultat, sur une base linéaire pendant la durée du contrat.   Contrats de location-financement Les contrats de location-financement pour lesquels le Groupe est preneur sont comptabilisés à l’actif et au passif du bilan pour des montants égaux au plus faible de la juste valeur du bien loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location (au taux d’intérêt implicite du contrat). Les paiements sont ventilés entre charge financière et amortissement de la dette. Les immobilisations corporelles acquises dans le cadre des contrats de location financement sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif ou sur la durée du bail si celle-ci est inférieure.   2.10 Immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’excédent du coût d’une acquisition d’une filiale sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables de la filiale à la date de l’acquisition. Selon IAS 36, les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie aux fins de réalisation des tests de dépréciation décrits en note . Le goodwill est soumis à un test annuel de dépréciation et est comptabilisé à son coût, déduction faite du cumul des pertes de valeur. Les pertes de valeur ne sont pas réversibles.   Frais de recherche & développement Selon IAS 38, les frais de recherche sont comptabilisés en charges et les frais de développement internes sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des six critères définis par la norme IAS 38 est satisfait. En raison des risques et incertitudes liés aux autorisations réglementaires et au processus de recherche et développement, les critères d’immobilisation ne sont pas réputés remplis avant l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.   En revanche, sont enregistrés à l’actif du bilan, en immobilisations incorporelles, les montants versés en contrepartie de concessions de licences d’exploitation et de commercialisation de molécules, procédés ou d’informations à caractère scientifiques. Ces versements sont effectués généralement au démarrage d’un projet de recherche et au cours de son avancement, jusqu’à l’obtention d’une « Autorisation de Mise sur le Marché ». Ils sont amortis sur des durées de 5 à 12 ans.   Autres immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur valeur historique et sont systématiquement amorties sur leur durée d’utilité, à l’exception de la marque Equistro qui a une durée d’utilité indéfinie.   Les durées d’amortissement sont homogènes au sein du Groupe :  Catégories   Mode   Durée   Concessions et brevets Linéaire 5 à 10 ans Programmes informatiques Linéaire 1 à 5 ans Marques Linéaire 7 à 10 ans Autres Linéaire 10 ans     2.11 Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (initialement pour leur prix d’achat auquel s’ajoutent les frais accessoires et les frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production, diminuées des amortissements. L'amortissement linéaire est considéré comme l'amortissement économiquement justifié. La méthode de réévaluation à la juste valeur n’a pas été retenue par le Groupe. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées d'amortissement pratiquées par le Groupe pour les immobilisations corporelles amortissables sont les suivantes :  Catégories   Mode  Durée  Construction Linéaire 15 à 40 ans Agencements Linéaire 10 à 20 ans Matériel d’exploitation Linéaire 62/3 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 5 ans Matériel de bureau Linéaire 5 ans Matériel de recherche Linéaire 5 ans Mobilier Linéaire 8 à 10 ans Autres immobilisations corporelles Linéaire 5 ans     2.12 Dépréciation d’actifs Conformément aux exigences de la norme IAS 36, les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’en raison d’événements ou de circonstances particulières, la recouvrabilité de leurs valeurs comptables est mise en doute. Une dépréciation est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur comptable sur la valeur recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif représente sa juste valeur diminuée des coûts de cession ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure. Aux fins de l’évaluation d’une dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie, qui représentent le niveau le moins élevé générant des flux de trésorerie indépendants. Les UGT définies pour le Groupe Vétoquinol sont les pays : USA, Canada, France, UK, Belgique, Suisse, République Tchèque, Autriche, Espagne, Pologne, Irlande, Allemagne, Mexique, Ukraine, Pays Bas, Corée du Sud. Pour les actifs non financiers (autres que goodwill) ayant subi une perte de valeur, la reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture annuelle ou intermédiaire. Les pertes de valeur sont imputées en priorité sur le goodwill. L’excédent non imputé est affecté aux actifs rattachés à l’UGT.    2.13 Actifs financiers disponibles à la vente Les actifs financiers disponibles à la vente sont essentiellement composés de titres de participation non consolidés, qui sont évalués au bilan à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres, sauf les éventuelles pertes de valeur comptabilisées directement au compte de résultat lorsqu’elles sont irréversibles. Les variations de juste valeur comptabilisées en capitaux propres sont « recyclées » au compte de résultat lors de la décomptabilisation / cession des actifs concernés.   2.14 Autres actifs financiers Les autres actifs financiers sont essentiellement composés de dépôts et cautionnements versés, considérés comme des créances, et à ce titre, évalués au coût historique amorti.   2.15 Instruments financiers dérivés Dans le cadre de sa gestion du risque de change et du risque de taux d’intérêt, le Groupe est parfois amené à souscrire des contrats à terme de taux ou de devises. L’utilisation de ces instruments est exclusivement réalisée au sein de la trésorerie centralisée au siège du Groupe et a pour objet de couvrir les risques. En ce qui concerne les instruments de change, ces contrats consistent essentiellement en achat d’options sur la livre sterling, à horizon de moins d’un an. En ce qui concerne les taux, il s’agit de contrats d’échanges de taux (« swaps »), et de contrat d’échange à barrière (« cap »).   Pour les opérations de couverture significatives, le Groupe applique les modalités prévues par IAS 39 en matière de comptabilité de couverture : les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan à la juste valeur à la clôture, et en fonction de la qualification de la couverture :   - Pour les couvertures de flux de trésorerie, la variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée dans un compte de capitaux propres «  réserve de couverture de flux de trésorerie », et reprise en résultat au fur et à mesure que le risque couvert se réalise (pour la part efficace de la couverture, la part inefficace étant comptabilisée au compte de résultat); - Pour les opérations de couverture de juste valeur, la variation de la juste valeur du dérivé est comptabilisée en compte de résultat, de même que la variation de la juste valeur de l’élément couvert.   Lorsque la transaction n’est pas significative, ou lorsque les conditions d’application de la comptabilité de couverture ne sont pas réunies, la variation de la juste valeur du dérivé est enregistrée en charge ou en produit de la période.   A chaque clôture, la juste valeur des instruments utilisés est obtenue par référence à la valeur de marché et lorsque celle-ci n’est pas disponible, une évaluation d’expert est obtenue.   La note 22 ci-après donne des explications quantitatives sur l’utilisation de ces instruments.   2.16 Stocks Les stocks sont enregistrés au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est calculé au coût moyen unitaire pondéré. Le coût des produits en cours de production et des produits finis détenus en stocks inclut les matières premières, la main d’oeuvre directe et une portion adéquate des charges de production variables et fixes, celles-ci étant affectées sur la base des capacités opérationnelles normales. La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cadre normal de l’activité, diminué des coûts d’achèvement et des frais commerciaux, et également aux perspectives de consommation future.   2.17 Créances clients Les créances sont initialement comptabilisées à la juste valeur de la trésorerie à recevoir. Compte tenu des pratiques commerciales du Groupe, celle-ci est généralement égale à la valeur nominale de la créance. Les créances sont ensuite comptabilisées à leur coût amorti calculé en utilisant le taux d’intérêt effectif, déduction faite des provisions pour dépréciation qui sont constituées après une analyse individuelle du risque de non recouvrement.   2.18 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie comprend les soldes bancaires, les placements et les équivalents de trésorerie. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur juste valeur.   2.19 Dettes financières Les dettes financières comprennent essentiellement les emprunts auprès des établissements de crédit, les emprunts obligataires et les concours bancaires courants.   Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, nette des coûts de transaction encourus. Les emprunts sont ultérieurement comptabilisés à leur coût amorti ; toute différence entre les produits et la valeur de remboursement est comptabilisée au compte de résultat sur la durée de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif.   La juste valeur de la composante dette d’un emprunt obligataire convertible est déterminée à l’aide d’un taux d’intérêt du marché appliqué à une obligation non convertible équivalente. Ce montant est comptabilisé au passif sur la base de son coût amorti jusqu’à l’extinction de la dette lors de la conversion des obligations ou lorsque celles-ci parviennent à échéance. Le reliquat du produit de l’émission est affecté à l’option de conversion et comptabilisé dans les capitaux propres, net de l’incidence de l’impôt sur le résultat (si l’option remplit la définition des capitaux propres précisée par IAS 32).   Les emprunts dont le règlement intervient à moins d’un an sont classés en passifs courants, sauf lorsque le Groupe dispose d’un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants.   Pour les emprunts correspondant aux retraitements des contrats de locations financières, le capital emprunté correspond à la valeur d’origine des biens acquis en location financement, laquelle figure en immobilisations corporelles.   Les charges d’intérêts sont comptabilisées en charges de l’exercice lorsqu’elles sont encourues.   2.20 Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés. Aucun impôt différé n’est comptabilisé s’il naît de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif lié à une transaction, autre qu’un regroupement d’entreprises qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal. Les impôts différés sont déterminés à l’aide des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé.   Les actifs d’impôts différés ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d’un bénéfice imposable futur, qui permettra d’imputer les différences temporelles, est probable.   Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des entreprises associées, sauf lorsque le calendrier de renversement de ces différences temporelles est contrôlé par le Groupe et qu’il est probable que ce reversement n’interviendra pas dans un avenir proche.   2.21 Provisions Les provisions sont constatées lorsque le Groupe est tenu par une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d’événements passés ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.   Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées.   Lorsqu’il existe un certain nombre d’obligations similaires, la probabilité qu’une sortie de ressources soit nécessaire au règlement de ces obligations est déterminée en considérant la catégorie d’obligations comme un tout. Bien que la probabilité de sortie pour chacun des éléments soit faible, il peut être probable qu’une certaine sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette catégorie d’obligations dans son ensemble. Si tel est le cas, une provision est comptabilisée.   Les provisions font l’objet d’une actualisation si l’impact est jugé comme étant significatif.   2.22 Actifs non courants destinés à être vendus et abandons d’activités Les actifs non courants (ou groupes d’actifs destinés à être cédés) sont classés en actifs (groupes) détenus en vue de la vente et évalués au plus bas de leur valeur nette comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession si leur valeur comptable sera recouvrée, individuellement ou en groupe, par le biais d’une transaction de vente plutôt que par son utilisation continue.   2.23 Subventions publiques Les subventions publiques sont comptabilisées lorsqu’il existe une assurance raisonnable que le Groupe remplira les conditions attachées à la subvention, et que la subvention sera reçue.   Les subventions attachées à des actifs (subventions d’investissement) sont présentées en produit différé au passif, puis rapportées au compte de résultat, sur une base systématique, pendant la durée de vie utile de l’actif.   Les subventions liées au résultat sont présentées en tant que crédit au compte de résultat dans la rubrique « autres produits d‘exploitation », sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts qu’elles sont destinées à compenser.   2.24 Distribution de dividendes Les distributions de dividendes aux actionnaires du Groupe sont enregistrées en dettes sur la période pendant laquelle elles ont été autorisées par les actionnaires.   3. Gestion du risque financier Gestion du risque de change Le Groupe centralise le risque lié aux variations des cours des devises étrangères sur la maison mère, Vétoquinol SA, en s’assurant que les filiales facturent et soient facturées dans leur devise de fonctionnement. Ainsi, les filiales sont très peu exposées au risque de change. Au niveau de Vétoquinol SA, une centralisation des flux en devises est effectuée et des instruments financiers de couverture sont mis en place. Ces instruments ont un terme inférieur à un an et il n’existe pas d’instrument en cours à la date de clôture. Pour cette raison, les modalités prévues par IAS 39 en matière de couverture ne trouvent pas à s’appliquer au 31 décembre 2005 ni au 31 décembre 2006. Les gains et pertes liés à ces instruments sont comptabilisés en résultat financier.   Gestion du risque de taux La politique générale du Groupe en matière de risque d’intérêt est de gérer globalement le risque de taux en utilisant les swaps de taux, des contrats de « futures » de taux et des swaps de devises. En application des dispositions d’IAS 39, lorsque les conditions de la comptabilité de couverture sont remplies, le Groupe en applique les modalités. Lorsque celles-ci ne sont pas remplies, ou lorsque les enjeux ne sont pas significatifs, comme cela a été le cas ces dernières années, les dérivés sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur, toute variation de celle-ci étant comptabilisée au compte de résultat, conformément aux dispositions d’IAS 39.   4. Information sur les jugements et estimations La préparation des états financiers requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir un impact sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations figurant en annexe sur les actifs et passifs éventuels à la date d’arrêté des états financiers. Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : - le montant des provisions pour retour, pour créances clients et relatives aux réclamations produits ; - la durée du cycle de vie des produits ; - le montant des provisions pour restructuration, des risques fiscaux, environnementaux et litiges ; - la valorisation des écarts d’acquisition, des actifs incorporels acquis ainsi que leur durée de vie estimée ; - la juste valeur des instruments financiers dérivés.   Les montants définitifs pourraient être différents de ces estimations.   5. Regroupements d’entreprises effectués au cours de l’exercice 5.1 Regroupement d’entreprise – Acquisition de Vet Solutions Présentation générale Le 29 décembre 2006, Vétoquinol a acquis les actifs de la société Vet Solutions. Vet Solutions commercialise – auprès des vétérinaires exclusivement – une gamme d’une trentaine de produits, notamment des diététiques, des produits dermatologiques, des suppléments nutritionnels et des désinfectants.   Description de l’opération Le prix d’acquisition total s’élève à 23 000 milliers de dollars selon les principes d’IFRS 3 regroupements d’entreprises. La totalité de l’acquisition a été financée en numéraire. Conformément à IFRS 3, les justes valeurs des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ont été déterminées de façon préliminaire en fonction de la situation de Vet Solutions au 29 décembre 2006. Compte tenu de la nature de l’opération, des informations complémentaires pourront être obtenues dans le cadre de la finalisation de l’affectation du prix d’acquisition pendant une période de 12 mois à compter de la date d’acquisition et pourront nous conduire à revoir certains éléments de l’allocation du prix d’acquisition de Vet Solutions.     Détermination du goodwill de Vet Solutions  En milliers d’USD   Justes valeurs au 29/12/2006  Portefeuille clients 11 089 Autres Actifs non courants 133 BFR net 2 199 Actif net acquis 13 421 Prix d'acquisition 23 000 Goodwill 9 579     A fin décembre 2006, l’écart d’acquisition enregistré sur la filiale Vétoquinol USA est de 7 274 milliers d’euros.   5.2 Regroupement d’entreprise – Acquisition de Semyung Vétoquinol Présentation générale et description de l’opération Le 3 janvier 2006, Vétoquinol a augmenté de 39% sa participation au capital de son distributeur en Corée du Sud, Semyung Vet, pour la somme de 350 milliers d’euros. Le groupe détenait déjà 28% des titres, depuis le 27 décembre 2005. Cette acquisition complémentaire a entraîné la prise de contrôle par Vétoquinol de son distributeur, et s’est traduite par la consolidation par intégration globale au 1er janvier 2006. Par ailleurs, le 30 mars 2006, Vétoquinol à porté sa participation à 100% du capital pour un prix de 368 milliers d’euros. A l’issue de cette opération, un écart d’acquisition négatif de 188 milliers d’euros a été constaté en résultat de la période.   Détermination du Badwill de Semyung Vétoquinol  En milliers d’euros     Acquisition titres Coréens le 27 décembre 2005 300 Acquisition titres Coréens le 03 janvier 2006 350 Acquisition titres Coréens le 30 mars 2006 368 Valeur totale des titres Coréens 1 018  Situation nette de la filiale Coréenne 1 206 Badwill -188     6. Information sectorielle (segmentation primaire – secteurs géographiques) Sur les exercices 2005 et 2006, le chiffre d’affaires est intégralement généré par la vente de produits vétérinaires.   Résultat sectoriel de l’exercice 2006 En milliers d’euros France  Europe de l’Ouest (hors France)  Europe de l’Est  Amérique du Nord  Reste du Monde  Total consolidé   Par implantation des actifs  Revenus 88 905 81 166 27 775 63 683 1 590 263 119 Revenus intersectoriels -28 779 -7 260 -4 053 -11 436 0 -51 528 Total revenus externes 60 126 73 906 23 722 52 247 1 590 211 591 Résultat opérationnel courant 7 649 12 388 3 635 1 882 74  25 628   Autres produits et charges opérationnels -97 12 0 -881 189 -777 Résultat opérationnel 7 551 12 400 3 635 1 002 263 24 851 Charges financières - net           -4 825 Résultat avant impôts           20 027 Impôt sur les résultats           -4 196 Résultat net           15 831     Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois, les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées : En milliers d’euros    France    Europe de l’Ouest (hors France)  Europe de l’Est Amérique du Nord  Reste du Monde  Total consolidé  Par implantation des actifs   Revenus 48 317 113 179 26 538 62 656 12 430 263 119 Revenus intersectoriels -1 856 -32 097 -3 838 -13 076 -661 -51 528 Total revenus externes 46 461 81 082 22 700 49 579 11 770 211 591     Résultat sectoriel de l’exercice 2005 En milliers d’euros France  Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est  Amérique du Nord  Reste du Monde  Total consolidé   Par implantation des actifs   Revenus 80 954 79 931 22 012 50 562 0 233 459 Revenus intersectoriels -23 641 -9 421 -2 450 -1 330 0 -36 842 Total revenus externes 57 314 70 510 19 562 49 232 0 196 617 Résultat opérationnel courant 6 966 11 332 2 382 2 447 0 23 127 Autres produits et charges opérationnels -708 -3 119 0 -465 0 -4 292 Résultat opérationnel 6 258 8 213 2 382 1 982 0 18 835 Charges financières - net           -2 326 Résultat avant impôts           16 509 Impôt sur les résultats           -4 063 Résultat net           12 446     Dans le cadre de l’information requise par la norme IAS 14, le Groupe Vétoquinol a choisi l’analyse par implantation des actifs. Toutefois les ventes par localisation ou marché (zone géographique) sont également présentées : En milliers d’euros France   Europe de l’Ouest (hors France)  Europe de l’Est  Amérique du Nord  Reste du Monde Total consolidé  Par implantation des actifs   Revenus 46 789 103 514 22 552 49 847 10 757 233 459 Revenus intersectoriels -1 544 -28 641 -3 058 -3 598 0 -36 842 Total revenus externes 45 245 74 872 19 494 46 249 10 757 196 617     Autres éléments sectoriels sans impact sur la trésorerie inclus dans le compte de résultat En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé 31/12/2006             Dotations aux amortissements -4 875 -658 -968 -1 886 -17 -8 404 Dotations et reprises aux provisions -356 226 92 37 -66 -68 31/12/2005             Dotations aux amortissements -4 064 -1 369 -779 -1 884 0 -8 096 Dotations et reprises aux provisions 622 76 -192 89 0 594     Aucune perte de valeur n’a été enregistrée directement dans les capitaux propres sur les exercices 2005 et 2006.     Actifs, passifs et investissements sectoriels En milliers d’euros France Europe de l’Ouest (hors France) Europe de l’Est Amérique du Nord Reste du Monde Total consolidé 31/12/2006             Actifs 126 174 24 496 14 612 44 746 595 210 623 Passifs 34 228 16 599 8 414 39 874 362 99 476 Acquisition d’actifs 8 065 440 2 502 17 278 125 28 410 31/12/2005             Actifs 129 091 26 739 9 974 33 913 0 199 717 Passifs 62 374 17 369 6 719 26 435 0 112 897 Acquisition d’actifs 11 246 494 1 878 676 0 14 294     Les acquisitions d’actifs du territoire Amérique du Nord sur l’exercice 2006 comprennent l’acquisition du goodwill Vet Solutions pour un montant de 7 274 milliers d’euros.   7. Dépenses de recherche et développement Les dépenses de recherche et développement enregistrées en charge sur l’exercice 2006 s’élèvent à 13 010 milliers d’euros soit 6,1% du chiffre d’affaires (2005 : 11 874 milliers d’euros soit 6,0% du chiffre d’affaires).   8. Autres achats et charges externes En milliers d’euros 31-déc-06 31-déc-05 Sous-traitance générale 1 142 1 094 Redevances de crédit-bail et locations 3 883 3 643 Entretien 2 503 2 903 Assurances 1 052 1 140 Etudes et recherches 1 050 1 060 Personnel extérieur à l'entreprise 1 042 813 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 9 374 6 826 Publicité, publications, relations publiques 8 626 8 131 Transports de biens et transports collectifs du personnel 5 682 5 399 Déplacements, missions, réceptions 4 944 4 614 Frais postaux et de télécommunications 1 372 1 378 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques… 3 565 2 947 Autres services extérieurs 1 252 2 074 Divers 400 339 Total 45 887 42 360   9. Charges de personnel En milliers d’euros 31-déc-06 31-déc-05 Rémunérations 39 659 39 952 Charges sociales (*) 14 885 13 012 Indemnités de fin de contrat de travail 440 252 Avantages au personnel – coût des services rendus (note 28) 396 193 Avantages à long terme au personnel – écarts actuariels comptabilisés au compte de résultat 0 6 Total avantages au personnel 55 381 53 417  (*) Le coût de régimes de retraites à cotisations définies est inclus dans le total des charges sociales.     10. Paiements en action Le conseil d’administration a attribué aux salariés des options d’achat d’actions à des conditions de prix et de délai d’exercice propres à chaque attribution. Quatre plans d’option de souscription d’actions ont été ainsi octroyés.   Plan 1 Plan 2 Plan 3 Plan 4 Date d’ouverture du plan 15-juin-99 29-mars-00 1-mars-01 19-sept-03 Prix d’exercice 25,47 25,47 30,95 49,30 Dates d’expiration 15-déc-04 29-sept-05 31-août-06 18-mars-09 Options restant à lever au 31/12/2006 - - - 1 440     Selon chacun des plans les conditions d’attribution sont liées à la performance passée des bénéficiaires. Comme envisagé par la norme, le Groupe a choisi de ne pas appliquer IFRS 2 pour les plans réglés en action et octroyés avant le 7 novembre 2002 (Plan 1, 2 et 3). En ce qui concerne le plan 4, l'application d'IFRS 2 n'aurait pas un impact matériel sur les comptes   Le nombre d’options émises a évolué de la façon suivante :     2006 2005 Prix d’exercice Nombre d’options Prix d’exercice Nombre d’options Au 1er janvier 48,22 3 836 40,46 6 714 Attribuées -   - - Annulées - 50 - - Expirées N/A   N/A 235 Exercées 47,45 2 346 30,56 2 643 Au 31 décembre 49,30 1 440 48,22 3 836     Le prix moyen pondéré d’exercice des options exercées en 2006 est de 47,45 € (2005 : 30,56 €). Les 2 346 options exercées en 2006 (2005 : 2 643) ont donné lieu à l’émission de 23 460 actions de nominal 2,5 Euros (2005 : 2 643 actions de nominal 25 Euros).   Avant l’introduction en bourse la liquidité des actions levées dans le cadre des plans de stock option était assurée par Soparfin à un prix convenu dont le calcul était revu par les commissaires aux comptes chaque année. Ce prix était de 89,77 € à fin décembre 2005 pour une action de nominal 25 Euros.   11. Autres produits et charges d’exploitation  En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Subventions d’exploitation 24 22 Subventions d’investissement virées au résultat de l’exercice 28 28 Transferts de charges 0 187 Produit net de cession d’éléments d’actif -11 260 Autres produits 1 107 1 383 Autres charges -813 -68 Total 336 1 812     Les autres produits se composent de :  En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Redevances 50   Port refacturé aux clients 242 150 Indemnités 64   Cession autorisation de mise sur le marché 60 260 Remboursement sinistre 30   Autres 661 973 Total 1 107 1 383     12. Autres produits et charges opérationnels  En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Coûts nets relatifs aux cessions (site de Belp)   -177 Moins value sur immobilisations cédées (site de Belp)   -3 119 Solde projet Eiger 310   Décôte suite augmentation de capital réservée aux salariés -339   Mise aux normes Prolab -452   Indemnités pour rupture de contrat -599 -465 Transfert activité Equistro -109   Responsabilité civile produit -59   Changement de méthode comptable sur projet -323   Ecart d'acquisition négatif (Corée) 188   Régularisation sur provisions fiscales 605 -531 Total -777 -4 292     13. Contrats de location 13.1 Contrats de location-financement – Preneur Les contrats de location financement pris par le Groupe Vétoquinol concernent exclusivement des locations de bâtiments. Une clause d'indexation est présente dans ces contrats, le loyer étant basé sur un indice du coût de la construction.   Les actifs enregistrés en immobilisations corporelles au titre des contrats de location-financement sont détaillés en note , et la dette financière correspondante en note .   Engagements relatifs aux contrats de location-financement non résiliables  En milliers d’euros  31-déc-06   31-déc-05   Moins d’ 1 an 122 133 De 1 à 5 ans 467 499 Plus de 5 ans 115 205 Paiements minimaux 704 837 Charges financières futures -95 -141 Moins d’ 1 an 117 124 De 1 à 5 ans 408 423 Plus de 5 ans 84 149 Valeur actualisée des paiements minimaux 609 696     13.2 Contrats de location simple - Preneurs Les contrats de location simple pris par Vétoquinol concernent exclusivement des locations de bâtiments, voitures et matériel informatique. Les clauses d’indexation sont surtout présentes dans les contrats de location d’immeubles (le loyer étant basé sur un indice du coût de la construction).   Engagements relatifs aux contrats de location simple non résiliables En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Moins d’ 1 an 3 171 2 662 De 1 à 5 ans 5 540 4 241 Plus de 5 ans 2 817 1 803 Paiements minimaux totaux 11 527 8 706 Total des revenus minimaux futurs de sous-location à recevoir - -     Charges relatives aux contrats de location simples enregistrées sur l’exercice En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Paiements minimaux comptabilisés 3 883 3 643 Loyers conditionnels comptabilisés     Revenus des sous-locations comptabilisés 0 0     14. Charges financières – net En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Produits d'intérêt générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie 105 7 Résultat de cession d'équivalents de trésorerie 100 24 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 205 31 Intérêts sur emprunt obligataire -1 000 -1 000 Prime de non conversion -1 614 -1 454 Intérêt des autres emprunts et découverts -1 053 -1 043 Intérêts sur contrats de location financement -27 -28 Coût de l'endettement financier brut -3 694 -3 526 Coût de l'endettement financier net -3 489 -3 495 En milliers d’euros 31-déc-06 31-déc-05 Autres produits financiers 256 248 Autres charges financières -513 -23 Charge financière sur avantages aux salariés -99 -99 Gains de change 854 1 951 Pertes de change -1 834 -909 Autres produits et charges financières -1 336 1 169     15. Impôts sur le résultat Pour le calcul des impôts différés des sociétés françaises, le taux d’impôt retenu est de 34,43% pour l’exercice 2006 (2005 : 34,43%).   La charge d’impôts sur le résultat s’analyse de la façon suivante : En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Charge d’impôts courants -5 171 -6 508 Produits d’impôts différés sur différences temporaires 975 2 445 Total -4 196 -4 063     Le rapprochement entre l’impôt théorique au taux légal d’imposition en France et l’impôt effectif est le suivant : En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Résultat de la période - part du groupe 15 831 12 446 Neutralisation Badwill Corée 188 0 Charges d'impôt -4 196 -4 063 Résultat avant impôt des entreprises intégrées 19 838 16 509 Impôt théorique à 34,43 % (2005 : 34,43 %) 6 830 5 684  Charges non déductibles et produits non imposables -544 52 Effet de la variation du taux d'impôt 72 139 Imputation des déficits antérieurs 95 -289 Différence de taux sur les sociétés étrangères -1 275 -725 Effet du taux réduit 0 0 Crédit d'impôt -1 380 -686 Charge d'impôt théorique sur frais liée à l'IPO 619   Divers -221 -113 Impôt effectif 4 196 4 063 Taux d’impôt effectif 21,15% 24,61%     Les mouvements d’impôts différés actifs durant l’exercice sont les suivants : En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Ouverture 3 430 1 965 Enregistré au compte de résultat 553 1 398 Enregistré en capitaux propres -36 43 Reclassement -1 293   Différences de conversion -12 24 Clôture 2 642 3 430   Les mouvements d’impôts différés passifs durant l’exercice sont les suivants :   En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Ouverture 4 521 5 460 Enregistré au compte de résultat -423 -1 009 Impact changement taux 0 -38 Enregistré en capitaux propres 0 0 Reclassement -1 293   Différences de conversion -60 109 Clôture 2 746 4 521     Conformément à IAS 12 et selon certaines conditions, une entreprise peut compenser ses actifs et passifs d'impôt différés. Cette compensation a été effectuée ci-dessus par l’intermédiaire de la rubrique reclassement.   Les impôts différés nets par nature sont les suivants : En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Prime de non conversion des obligations convertibles 1 852 1 296 Marques -2 338 -2 338 Approche par composants (net) -1 087 -1 186 Autres différences temporaires (net) 101 -330 Marge interne sur stocks 1 155 1 115 Plus value interne sur cessions d'immobilisations -28 -28 Retraitement de crédit bail -37 -33 Avantages au personnel 853 783 Deficits fiscaux reportables 632 595 Provisions réglementées -803 -731 Autres (net) -404 -234 Total -104 -1 091 Dont : Impôts différés actifs 2 642 3 430 Impôts différés passifs -2 746 -4 521     Le montant des déficits fiscaux reportables non activés correspond à des impôts différés actifs non activés pour un montant de 862 k€ à fin décembre 2006 (1 402 k€ à fin décembre 2005).   16. Résultat par action Résultat de base par action Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (résultat net part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice.   31-déc-06 31-déc-05 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 15 824 12 441 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires* 9 945 504 9 574 740 Résultat de base par action (en €/action) 1,59 1,30  * division par 10 de la valeur nominale de l'action, le résultat par action 2005 en tient compte.       Résultat dilué par action Le calcul du résultat dilué par action est calculé en ajustant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires et le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. Les actions potentielles dilutives comprennent notamment les stocks options, les bons de souscription d’actions et les obligations convertibles en actions émises par Vétoquinol. La recherche de la dilution maximale permet de présenter l’écart maximal sur le résultat par action si tous les instruments dilutifs étaient exercés, sans prendre position sur la probabilité de dilution.   La société Vétoquinol SA a émis durant l’exercice 2003 un emprunt obligataire convertible en actions de 20 000 k€ donnant droit à un coupon de 4% la première année et de 5% les années suivantes, et assorti d’une prime de non conversion de 6%. Cet instrument financier a un effet dilutif sur le résultat par action. Ainsi, 117 855 obligations ont été créées, pouvant être potentiellement converties en 1 178 550 actions. Par ailleurs, pour obtenir le résultat dilué, le résultat net est corrigé des charges d’intérêts nettes d’impôts relatives aux obligations convertibles.   De plus, lors de l’augmentation du capital du 27 février 2003, la société Vétoquinol SA a émis 117 855 ABSA (actions à bons de souscription d’actions). Pour 5 bons de souscription d’actions, les actionnaires peuvent obtenir 40 actions de nominal 2,5€ par action. Par application de la méthode dite du rachat d’action (« Treasury stock method »), cela représente 259 330 actions potentielles à fin 2005. Le 15 septembre 2006 tous les BSA ont été exercés   31-déc-06 31-déc-05 Bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires (milliers d’euros) 15 824 12 441 Intérêts financiers économisés nets d’impôts (taux de l’impôt = 34,43%) relatifs à l’emprunt obligataire convertible 1 714 1 609 Bénéfice utilisé pour le calcul du résultat dilué (milliers d’euros) 17 538 14 050 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires* 9 945 504 9 574 740 Effet dilutif des stocks options* 14 400 30 380 Effet dilutif des bons de souscription d'actions 0 259 330 Effet dilutif des obligations convertibles 1 178 550 1 178 550 Nombre d’actions utilisées pour le calcul du résultat dilué 11 138 454 11 043 000 Résultat net dilué par action (en €/action) 1,57 1,27  * tient compte de la division du nominale de l'action par 10 et de l'augmentation de capital suite à l'IPO     17. Écarts d’acquisition En milliers d’euros   31-déc-06 31-déc-05 Au 1er janvier     Valeur brute 19 932 18 262 Pertes de valeur cumulées     Valeur nette à l’ouverture 19 932 18 262 Acquisitions par voie de regroupement d’entreprises 7 274 0 Pertes de valeur enregistrées en résultat 0 0 Différences de change, net -973 1 669 Au 31 décembre     Valeur brute 26 233 19 932 Pertes de valeur cumulées     Valeur nette à la clôture 26 233 19 932     Tests de pertes de valeur Conformément aux exigences de la norme IAS 36, un test de dépréciation a été effectué pour toutes les Unités Génératrices de Trésorerie (« UGT ») comprenant des écarts d’acquisition.   Les UGT définies pour le Groupe Vétoquinol sont les pays : USA, Canada, France, UK, Belgique, Suisse, République Tchèque, Autriche, Pologne, Irlande, Allemagne, Mexique et Pays Bas.   Le détail des écarts d’acquisition affectés à ces unités génératrices de trésorerie est le suivant : En milliers d’euros   31-déc-06   31-déc-05   Vétoquinol Biowet Pologne 2 488 2 469 Chassot Gmbh Allemagne 1 705 1 705 Chassot UK 524 513 Vetco Irlande 421 421 Vétoquinol Suisse 701 725 Vétoquinol Autriche 772 772 Vétoquinol République Tchèque 875 829 Vétoquinol USA 11 592 4 820 Vétoquinol Belgique 500 500 Vétoquinol SA France 2 051 2 051 Vétoquinol Canada 4 605 5 127 Total 26 233 19 932     Les différences de valeur entre les deux années proviennent uniquement des écarts de conversion pour les écarts d’acquisition en devise étrangère, excepté pour celui de Vetoquinol USA. L’acquisition des actifs de VET Solutions a engendré un goodwill complémentaire de 7 274 K€.   La valeur recouvrable des actifs incorporels testés est la valeur d’utilité, déterminée en utilisant la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés. Selon cette méthode, la valeur recouvrable de l’actif est la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l’utilisation continue de l’actif et de sa sortie à la fin de la durée d’utilité, déduction faite du Besoin en Fonds de Roulement et de la valeur des autres actifs existant à la date d’établissement du test. Cette valorisation inclut notamment une valeur terminale obtenue en actualisant à l’infini un flux de trésorerie jugé normatif en fin de période de prévision.   Les projections de flux ont été établies sur une période de 5 ans, sur la base des budgets prévisionnels de l’exercice suivant établis par la Direction et en utilisant les hypothèses suivantes :   - taux de croissance du chiffre d’affaires de 3% à 8% en fonction des pays ; - taux de croissance à l’infini de 1,5% à 3% en fonction des pays ; - taux d’actualisation de 10,2% avant impôt au 31 décembre 2006 (9,6% au 31 décembre 2005).   Sur la base de ces tests, aucune perte de valeur n’a été constatée en 2005 et 2006, tant au niveau des écarts d’acquisition que des immobilisations incorporelles et corporelles.   Concernant le territoire Nord Américain qui portent les UGT Vétoquinol USA et Vétoquinol Canada, et qui constitue la majeure partie du goodwill groupe, les tests de dépréciations ont été réalisés selon la méthode des flux de trésorerie actualisés en tenant compte d’un taux d’actualisation de 10,2% et d’un taux de croissance à l’infini de 3%.     18. Immobilisations incorporelles En milliers d’euros Concessions, licences et brevets  Programmes informatiques  Marques  Autres  Total  Au 1er janvier 2005 Valeur Brute comptable 8 425 6 427 9 544 4 910 29 307 Amortissements cumulées -3 945 -3 034 -681 -1 316 -8 976 Valeur nette 4 480 3 393 8 863 3 595 20 330 Acquisitions 1 373 1 610 0 1 2 983 Changement de méthode de consolidation

Description : 0705238 2 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ VETOQUINOL  Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C.    Résultat net pdg 2006 : 15,8 M€   Chiffre d’affaires 1 er trimestre 2007 : 53,2 M€     Le Conseil d’administration de Vétoquinol, réuni le 13 avril 2007, a examiné l’activité de la société et validé les comptes de l’exercice 2006.   En millions d’euros 2006 2005 Variation Chiffre d’affaires A cours de change et périmètre constants 211,6   196,6   +7,6% +6,0% Résultat opérationnel courant En % du CA 25,6 12,1% 23,1 11,8% +10,8%   Résultat opérationnel, après éléments non récurrents 24,8 18,8 +31,9% Résultat net part du groupe 15,8 12,4 +27,2%     Un niveau d’activité en forte croissance : +7,6%   Vétoquinol a enregistré au cours de l’année 2006 une croissance de son chiffre d’affaires de 7,6% à 211,6 M€. Cette croissance place Vétoquinol au 5ème rang (selon l’étude Wood Mackenzie publiée en mars 2007) des principaux laboratoires mondiaux du secteur. A cours de change et périmètre constants, cette progression est de 6,0%. Tous les segments stratégiques du groupe ont été bien orientés, aussi bien en termes d’espèces que de territoires géographiques (Europe, Amérique du Nord et Asie) ou de domaines thérapeutiques.     Taux de rentabilité opérationnelle de 12,1%, supérieur aux objectifs   Le résultat opérationnel courant s’établit à 25,6 M€, en progression de 10,8% par rapport à l’exercice précédent, soit un ratio sur chiffre d’affaires de 12,1%. Ce ratio, supérieur aux objectifs, reflète le travail quotidien d’amélioration des équipes commerciales et industrielles. Le résultat net part du groupe, à 15,8 M€, s’inscrit en hausse de 27,2% par rapport à l’exercice précédent.     Proposition d’un dividende de 0,23 € par action   Le Conseil d’administration proposera à l’assemblée générale qui se réunira le 4 juin prochain un dividende de 0,23 € par action, en progression de 21% par rapport à l’année dernière. Ce dividende correspond à un pay-out de 16,4%.     Perspectives favorables pour 2007   Selon les études disponibles, le marché de la santé animale restera bien orienté en 2007, en particulier sur les segments où Vétoquinol est présent. Cette tendance favorable se reflète dans le chiffre d’affaires du 1er trimestre, qui s’établit à 53,2 M€ en progression de 17,6% par rapport à l’exercice précédent (14,6% à cours de change et périmètre constants). Cette progression, qui bénéficie d’une saisonnalité favorable, permet à Vétoquinol d’anticiper sur l’ensemble de l’exercice une croissance du chiffre d’affaires 2007 dans la même tendance que 2006.   « Nous sommes confiants pour 2007 » a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général de Vétoquinol. « Notre stratégie de focalisation nous permet de concentrer nos efforts sur les segments les plus porteurs et de disposer de produits bien adaptés aux besoins des vétérinaires qui sont au cœur de notre activité. Les projets sur lesquels nous travaillons devraient nous permettre d’améliorer notre offre produit et de la proposer sur un espace géographique plus vaste. »           0705238

Description : 0704860 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   VETOQUINOL  S.A. Société anonyme au capital de 28 196 830 €. Siège social : 34, rue du chêne Sainte-Anne, BP 189, 70204 Lure Cedex 676 250 111 R.C.S. Lure. Avis de réunion valant avis de convocation. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués le Lundi 4 juin 2007 à 15h30, à la Salle des Fêtes, 20 Grande Rue, 70200 Magny-Vernois, en assemblée générale ordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   1. Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, 2. Rapport de gestion du groupe, 3. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, 4. Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, 5. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, 6. Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, 7. Affectation du résultat de l'exercice, 8. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, 9. Renouvellement de mandats d'administrateurs, 10. Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, 11. Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions de la Société, 12. Questions diverses.  Projets de Résolutions. Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice 2006). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, quitus de leur gestion à tous les administrateurs.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, approuve la proposition du Conseil d'Administration, et décide d'affecter et de répartir le résultat, qui est un bénéfice de 14.309.827,01 Euros, auquel il convient d’ajouter le report à nouveau de 926.135,09 € de la manière suivante :   A la réserve légale (5%) 715.491,35 € Au dividende de 0,23 € par action 2.594.108,36 € A la réserve facultative 11. 000 000,00 € Au report à nouveau, le solde soit 926 362,39 € Total 15.235.962,10 €   Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit au dividende, un dividende net de 0,23€ : — ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code Général des Impôts et dans les conditions applicables aux revenus de l’année 2007, lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France ; — et n’ouvrant pas droit à cet abattement dans les autres cas. Dans l’hypothèse où à cette date la société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions ne sera pas versé et sera affecté au report à nouveau. Le paiement des dividendes sera effectué, au plus tard, dans les deux mois suivant la date de l’assemblée générale. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte : — que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :   Exercices Dividende net 31 décembre 2003 1,70 € 31 décembre 2004 1,70 € 31 décembre 2005 1,90 €   — qu’un dividende exceptionnel de 0,417 € (*) par action, prélevé sur le poste « autres réserves » a été versé au cours de l’exercice 2006.   (*) Valeur de l’action divisée par 10, le 7 juillet 2006   Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve ledit rapport et les nouvelles conventions conclues au cours de l’exercice.   Cinquième résolution (Fixation des jetons de présence). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale ordinaire, fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 46.800 Euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateurs). — L'Assemblée Générale décide de renouveler les mandats d’administrateurs de : — Madame Marie-Claude VALENTIN ; — Monsieur Jean-Charles FRECHIN ; — Monsieur Jacques-François MARTIN, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2012.   Septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en oeuvre un programme de rachat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et notamment celles des articles L 225-209 et suivants du code de commerce, du Règlement Européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions et selon les modalités présentées ci-dessous : 1. Ces opérations pourront être effectuées à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur, et notamment en vue de la réalisation des objectifs suivants : a) Animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; b) Mise en oeuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce ; c) Attribution gratuite d’actions à des salariés et à des mandataires sociaux dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce ; d) Attribution gratuite d’actions à des salariés et à des mandataires au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi, notamment dans le cadre des articles L. 443-1 et suivants du code du travail ; e) Achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; f) Remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; g) Annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées dans les limites fixées par la loi. 2. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions autorisées par les autorités de marché. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. 3. Le prix maximum d’achat par titre est fixé à 200 % du prix des actions offertes au public dans le cadre de l'admission aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris intervenue le 16 novembre 2006, soit 21€ par action. En cas d’opérations sur le capital de la Société, et notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs ou d’amortissements du capital, les prix ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions composant le capital après l’opération. 4. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le quatrième alinéa de l’article L. 225-209 du code de commerce, les règles relatives au prix de vente seront fixées par les dispositions légales en vigueur. 5. Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que (i) le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, le cas échéant ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement, et (ii) le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 6. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix huit mois à compter du jour de la présente assemblée. 7. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, notamment d’information, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et tous autres organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le conseil d’administration portera à la connaissance du comité d’entreprise l’adoption de cette résolution. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. Cette autorisation annule et remplace toute délégation antérieure de même nature et, en particulier, celle consentie sous la troisième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 9 octobre 2006.   Huitième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   __________________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre actionnaire, soit en votant par correspondance. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce (correspondant à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret du 11 décembre 2006), seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-3) soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable à J-3 dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-3, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-3 pour être admis à l’assemblée.   Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : — les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées BP 81236, 32 rue du Champ de tir, 44312 Nantes cedex 03. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six jours au moins avant la date de l’assemblée; — les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Vetoquinol ou au service assemblée sus-visé trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée; — l’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par les actionnaires.   Le Conseil d'Administration.     0704860

Description : 0702113 28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     VETOQUINOL  Société anonyme au capital de 23 993 800 €. Siège social : 34 rue du Chêne Sainte Anne 70200 Magny Vernois. 676 250 111 R.C.S Lure. – A.P.E. : 244 C.  Chiffre d’affaires  (en M€) Chiffre d’affaires 2006 : 211,6 M€.  2006 1er trimestre 45,1 2ème trimestre 53,3 3ème trimestre 50,8 4ème trimestre 62,4     Cumul de l’année 211,6     Le chiffre d’affaires consolidé de Vétoquinol pour l’exercice 2006 s’élève à 211,6 M€ soit une progression de 7,6% par rapport à 2005. A périmètre et cours de change constants, il s’établit à 208,4 M€, soit une augmentation de 6%.     Par zone géographique Europe Amérique du Nord Reste du monde Total consolidé Revenus 2005 139,6 46,2 10,8 196,6 Revenus 2006 150,2 49,6 11,8 211,6 Variation + 7,6% + 7,2% + 9,4% + 7,6%     Les trois grandes zones d’implantation du groupe progressent de manière significative. Après avoir acquis une nouvelle filiale en Corée début 2006, Vétoquinol a consolidé son implantation aux États-Unis en fin d’année par le rachat des actifs de Vet Solutions.   « 2006 est une bonne année, conforme à nos objectifs » a déclaré Etienne Frechin, Président-directeur général de Vétoquinol. « Nous sommes très confiants quant à la progression de nos revenus en 2007 ».     0702113

Description : 0618170 22 décembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°153 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     VETOQUINOL   Société anonyme au capital de 27 994 762,50 € divisé en 11 197 905 actions de 2,50 € chacune de valeur nominale. Siège social : Magny-Vernois, 34, rue du Chêne Sainte Anne, 70204 Lure Cedex. 676 250 111 R.C.S. Lure.     La présente insertion, faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer MM. les Actionnaires que la société générale, 32, rue du Champ de Tir, BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     0618170

Description : 0616662 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts VETOQUINOL S.A.   Société anonyme au capital de 26.409.550 €. Siège social : Magny Vernois 70200 Lure. 676 250 111 R.C.S. Lure. INSEE 676 250 111 00017       Précision importante. — En tant que de besoin, il est précisé que les dispositions statutaires décrites dans la présente notice sont celles qui seront applicables à compter de l’introduction en bourse.       Législation applicable. — société anonyme soumise au droit français.       Date de constitution et durée de la société. — La société a été constituée le 12 mai 1962 pour une durée expirant le 1er juillet 2022.       Objet social. — La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger :     — La préparation, la fabrication, le conditionnement, l'importation et l'exportation, l'achat, la vente en gros et la distribution : de toutes spécialités pharmaceutiques à usage vétérinaire et humain,     — de tous produits chimiques, homéopathiques, biologiques, opothérapiques et phytothérapiques,     — de tous instruments de chirurgie, de contention, de protection,     — de tous produits destinés à protéger, traiter et à nettoyer des matières minérales ou végétales,     — de tous produits de parfumerie, cosmétologie, dermatologie, d'hygiène, de diététique,     — de tous produits antiparasitaires, insecticides et destinés à lutter contre les nuisibles,     — de tous produits d'entretien destinés aux animaux, aux végétaux et à l'homme.     Les études et recherches dans les domaines médicaux, pharmaceutiques, cliniques, biologiques et industriels.     L'élaboration, l'obtention, par acquisition ou autrement, la concession, l'exploitation, l'amélioration de tous brevets, marques de fabrique ou commerciales, procédés, inventions ou autres, ayant trait d'une manière quelconque aux produits susmen­tionnés ou se rapportant à l'industrie et à la diffusion desdits produits. Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, seule ou en association ou collaboration avec des tiers, par tous moyens.     En vue de promouvoir et de développer l'image de marque de l'Entreprise, la réalisation, dans la limite de leur déductibilité fiscale, de toutes actions de mécénat, et/ou de parrainage, par tous moyens : dons en espèces, dons en nature, subventions, prêts de matériels, assistance technique, sans que cette liste soit limitative.     Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou pouvant en favoriser le développement.       Exercice social. — L’exercice a une durée de douze mois, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.       Forme des actions. — Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des présents statuts.     Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les livres de la Société ou auprès d’un intermédiaire habilité ; le tout dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.     La Société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission des titres émis par la Société, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés..       Cession et transmission des actions. — La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.     Les cessions d’actions sont libres.       Capital social. — Le capital social est fixé à la somme de vingt six millions quatre cent neuf mille cinq cent cinquante euros (26.409.550 €), divisé en dix millions cinq cent soixante trois mille huit cent vingt (10.563.820) actions de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.       Capital autorisé mais non émis. — L'assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, du 9 octobre 2006 a décidé de consentir les délégations et autorisations suivantes au conseil d'administration :       1. Autorisation, pour une durée maximum de dix-huit mois, de mettre en oeuvre un programme de rachat d'actions. — Le prix maximum d’achat par titre est fixé à 300 % du prix des actions offertes au public dans le cadre de l'admission aux négociations sur le marché Eurolist d'Euronext Paris.     Les achats d'actions de la société pourront porter sur un nombre d'actions tel que (i) le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la société, le cas échéant ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement, et (ii) le nombre d'actions que la société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.          2. Délégation de compétence, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou à l'attribution de titres de créance sur la société. — Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation de compétence, est fixé à quinze millions d'euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu d'autres délégations de compétence accordées au conseil par cette même assemblée générale s'imputera sur le plafond susmentionné.     Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société susceptibles d'être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation de compétence est fixé à quinze millions d'euros, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu d'autres délégations de compétence accordées au conseil par cette même assemblée générale s'imputera sur le plafond susmentionné.       3. Délégation de compétence, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la société ou à l'attribution de titres de créance sur la société. — Le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation de compétence est fixé à quinze millions d'euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.     Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société susceptibles d'être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation de compétence est fixé à quinze millions d'euros, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la société qui pourraient être émises, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.       4. Délégation de compétence, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le nombre d'actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l'émission initiale, à l'occasion d'une émission donnée réalisée en vertu de la délégation de compétence objet du point 3 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription, et dans la limite de 15 % de l'émission initiale. Ce montant s'ajoutera, le cas échéant, au plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.       5. Délégation de compétence, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, pour un montant nominal maximal de quinze millions d'euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de cette délégation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.       6. Délégation de compétence, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'augmenter le capital social par l'émission d'un nombre maximal de deux cent mille actions ordinaires nouvelles réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit. Le montant nominal de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de cette délégation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.       7. Autorisation, pour une durée de vingt-six mois, de consentir aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux des options de souscription ou d'achat d'actions ordinaires, pour un montant nominal maximal de cent mille euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, en vertu de cette délégation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.       8. Autorisation, pour une durée de vingt-six mois, à l'effet d'attribuer gratuitement des actions ordinaires de la société à des membres du personnel salarié ou à des mandataires sociaux, pour un montant nominal maximal global de cent mille euros, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée, directement ou indirecte- ment, immédiatement ou à terme, en vertu de cette autorisation s'imputera sur le plafond global de quinze millions d'euros fixé au point 2.     Les actions attribuées gratuitement en vertu de cette autorisation ne pourront représenter plus de 0,3 % du capital social de la société au jour de la décision du conseil.       9.    Autorisation, pour une durée de dix-huit mois, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de rachat d'actions décidé par la société.       Capital potentiel. — Au 2 novembre 2006, les 1.490 options de souscription d'actions en circulation permettaient de souscrire un maximum de 14.900 actions nouvelles et les 117.855 obligations convertibles (dont détail ci-dessous) permettaient de souscrire un maximum de 1.178.550 actions nouvelles.          Obligations émises antérieurement. — L’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 27 février 2003 a décidé l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant nominal de 19 999 993,50 euros, divisé en 117 855 obligations de 169,70 euros chacune, convertibles en actions ordinaires de la Société selon les modalités suivantes :     — émission en deux tranches : tranche A : 59 928 obligations, tranche B : 58 927 obligations.     — durée de l’emprunt : tranche A : 7 ans, tranche B : 8 ans.     — intérêts : 4% l’an la première année, 5 % l’an les années suivantes.     — prime de non conversion : Tout obligataire n’ayant pas opté pour la conversion des OCA dans les délais ci-dessus prévus bénéficiera d’une prime de non-conversion de 6% par an, calculée de telle sorte que les OCA produisent un rendement composé annuel égal au coupon annuel (soit 4 % la première année et 5 % les années suivantes) majoré de 6%, payable à la date du remboursement, dans le respect des dispositions de l’article 1154 du Code Civil. La prime de non conversion est payable, pour les OCA concernées, lors de chaque remboursement qu’il soit anticipé ou qu’il intervienne à l’échéance convenue.     La société ne pourra, sauf accord des obligataires ou sauf survenance d’un cas d’exigibilité mis en oeuvre par les obligataires, procéder à l’amortissement ou au rachat anticipé des OCA pendant la durée de l’emprunt obligataire.     Le prix de remboursement sera de cent soixante neuf euros et soixante dix centimes (169,70 €) par OCA augmenté des intérêts dus et de la prime de non-conversion.     Après division du nominal de l’action par 10, approuvée par l’assemblée générale du 7 juillet 2006, la conversion d’une OCA donne maintenant droit à 10 actions de la société.       Droit de vote. — Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire.     En cas d’augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit, sous réserve toutefois que ces actions restent inscrites au nominatif.     Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, la transmission d’actions par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donations entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de deux ans indiqué plus haut.       Franchissement de seuil. — En sus de l’obligation légale de déclaration de franchissement des seuils édictée par l’article L. 233-7 du Code de commerce, toute personne physique ou personne morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir un pourcentage du capital ou des droits de vote de la Société (si le nombre et la répartition des droits de vote ne correspondent pas au nombre et à la répartition des actions) au moins égal à 2,5 % et à tout multiple de ce pourcentage sans limitation, doit informer la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède.     L’information doit également être donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à l’un des seuils mentionnés ci-dessus.     Les conditions de délai encadrant la déclaration sont déterminées conformément aux dispositions du Code de commerce. En cas de manquement à l’obligation statutaire de déclaration dans les conditions ci-dessus exposées, et sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou de plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2,5 % du capital et des droits de vote, les actions dépassant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote tant que la situation n'a pas été régularisée et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de cette régularisation.       Affectation des bénéfices. — Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserves extraordinaires, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre les actionnaires. L’assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.       Assemblée générale. — Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles seront réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation.     L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles.     Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par la réglementation en vigueur dans un délai qui ne peut excéder cinq jours avant la réunion de l’assemblée. Toutefois, le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.     Tout actionnaire peut voter par correspondance ou par voie électronique.     Toutefois, ne seraient pris en compte que les votes par correspondance parvenus à la société moins de trois jours avant la date de l'assemblée, ainsi que les votes par voie électronique reçus par la société la veille de la réunion avant 15h00, heure de Paris.     Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance, sauf s'il est dérogé à ce principe par les dispositions réglementaires relatives au vote par voie électronique. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence, si elle permet une retransmission en continu des débats.     Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.       Avantages particuliers. — Néant.       Prospectus. — Un prospectus, composé d’un document de base enregistré par l’Autorité des Marchés Financiers le 20 octobre 2006 sous le n° I.06-165    et d’une note d’opération, a reçu de l’Autorité des Marchés Financiers le visa n° 06-388 en date du 3 novembre 2006.     Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais auprès de la société, auprès des intermédiaires financiers ainsi que sur les sites Internet de la société (http://www.vetoquinol.com) et de l'Autorité des Marchés Financiers (http://www.amf-france.org). L’attention du public est attirée sur la rubrique « Facteurs risques » du prospectus.       Bilan. — Le bilan consolidé en normes IFRS pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 est reproduit en annexe. Teneur de compte titres nominatifs – La Société Générale Securities Services, 5 rue des Mathurins, 75009 Paris a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue du service des titres.       Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue :     — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris de la totalité des 10.563.820 actions composant le capital de la société VETOQUINOL ;     — du placement auprès du public : (1) d'un maximum de 496.133 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire par appel public à l’épargne pouvant être porté à 654.028 actions nouvelles (en cas d’exercice intégral de l'option de sur-allocation) et (2) de 1.028.766 actions existantes cédées par certains actionnaires de VETOQUINOL pouvant être porté à 1.257.500 actions existantes (en cas d’exercice intégral de la clause d'extension), et     — de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris d’un nombre maximum de 125.000 actions nouvelles émises dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés.     Le prix des actions proposées fera l’objet d’un avis complémentaire au présent avis.   M. Etienne frechin, Président du conseil d’administration et Directeur Général, Faisant élection de domicile au siège social de la société, Magny Vernois – 70200 Lure.   Bilan consolidé en normes IFRS de VETOQUINOL pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)   Actif 31/12/05 31/12/04 Écarts d’acquisition     19 932 18 262 Autres immobilisations incorporelles     22 083 20 331 Immobilisations corporelles     40 834 40 381 Actifs financiers disponibles à la vente     335 35 Autres actifs financiers     406 346 Impôts différés actifs     3 430 1 965     Total actifs non courants     87 020 81 321 Stocks             34 686 31 955 Clients et autres débiteurs     50 733 50 025 Créances d’impôt sur le résultat     304 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie     26 975 13 659     Total actifs courants     112 698 95 641         Total actif      199 717 176 962   Passif 31/12/05 31/12/04 Capitaux propres :         Capital social et primes d’émission     44 859 44 778     Réserves     29 502 16 612     Résultat de l’exercice     12 441 9 973     Capitaux propres part du groupe     86 802 71 362     Intérêts minoritaires     18 16     Capitaux propres     86 820 71 378 Dettes :         Dettes financières – non courant     34 830 36 788     Impôts différés passifs     4 521 5 460     Provisions pour avantages aux salariés     2 694 2 334     Autres provisions     1 069 2 434     Avances conditionnées de l’État     152 502         Total passifs non courants     43 266 47 518     Fournisseurs et autres créditeurs         49 561 39 802     Dettes d’impôts sur le résultat     3 829 1 841     Dettes financières – courant     16 143 16 423     Autres provisions     98 -         Total passifs courants     69 631 58 066             Total dettes     112 897 105 584                 Total passif     199 717 176 962       0616662