FONCIERE EURIS

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 . 699 . 245 euros Siège Social : 10 3, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE M E RCRE DI 22 MAI 202 4 A 10 HEURES 30 Les actionnaires de la société Foncière Euris sont informés qu’ ils seront réunis en Assemblée générale ordinaire le mercred i 22 mai 202 4 à 10 heures 30 , à l’Hôtel Marriott Champs-Elysées, 70 avenue des Champs-Elysées , 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. ORDRE DU JOUR Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023 - Affectation du résultat de la Société - Conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes - Constat de la Carence de candidatures de membres au Conseil d’administration - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2023 - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 202 4 - Pouvoirs pour formalités. *** TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 22 MAI 20 2 4 Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2023, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils sont présentés, faisant ressortir une perte nette comptable de 35 636 830,53 euros. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2023 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 8 564 millions d’euros. Troisième ré solution ( Affectation du résultat de l’exercice 2023 ) L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s’élevant à 35 636 830,53 euros au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation, débiteur de 475 767 227,35 euros. L'Assemblée générale reconnaît en outre qu’aucune distribution de dividende n’a été décidée au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution ( Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce prend acte de l’absence de nouvelle convention conclue au cours de l’exercice 2023. Cinquième résolution ( Carence de candidatures de membres au Conseil d’administration ) L'Assemblée générale ordinaire constate la carence de candidatures de membres au Conseil d’administration. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de KPMG SA vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée qui prendra fin à l’issue de la liquidation judiciaire de la société. Septième résolution ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2023 des mandataires sociaux ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2023 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Huitième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck HATTAB, Président-Directeur général, en raison de ses mandats ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de ses mandats, au titre de 2023, composée uniquement d’une partie fixe, telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2024 en raison de ses mandats ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de 2024 du Président-Directeur général, en raison de ses mandats, laquelle demeure composée uniquement d’une partie fixe d’un montant brut annuel de 30 000 euros inchangé, telle que présentée dans ledit rapport. Dixième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 2 0 mai 202 4 à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire , Uptevia - Service Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le lundi 2 0 mai 202 4 à zéro heure , heure de Paris et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le lundi 2 0 mai 202 4 à zéro heure , heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par Uptevia , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. II. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par Uptevia avec leur convocation ; Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès d ’Uptevia , Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle , 92931 Paris La Défense Cedex. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le jeudi 16 mai 202 4 au plus tard. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée . Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à Uptevia , Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à Uptevia , Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard le samedi 18 mai 2024 . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Foncière Euris. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société F oncière Euris ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à Uptevia , Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à Uptevia , samedi 18 mai 2024 . Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia , Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à Uptevia , samedi 18 mai 2024 . . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à Uptevia , samedi 18 mai 2024 , par courrier indiquant le nom de la société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia , Service Assemblées Générales, 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex. . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à Uptevia , Service Assemblées Générales, 90 , 110 Esplanade du Général de Gaulle, 92931 Paris La Défense Cedex ou par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] . La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la S ociété conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être a dressées au siège social de la S ociété à l’adresse suivante : F oncière Euris , Direction Juridique, 10 3, rue La Boétie , 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le mercredi 15 mai 202 4 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique Assemblée générale . IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société F oncière Euris , Direction Juridique, 10 3, rue La Boétie , 75008 Paris et sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 . 699 . 245 euros Siège Social : 10 3, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION (valant avis préalable de réunion) Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 12 février 2024 à 9  heures , à l’Hôtel Marriott Champs-Elysées, 70-72 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après : Ordre du jour Lecture du rapport spécial d’alerte d es Commissaire s aux comptes ; Lecture du rapport du Conseil d’administration ; Délai spécial de réunion de l’Assemblée Générale ; Délibération sur les faits relevés par le s Commissaire s aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte. Texte des projets de résolutions Première résolution (Lecture du rapport spécial d’alerte d es Commissaire s aux comptes) - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial d’alerte d es Commissaire s aux comptes visé à l’article L. 234-1 du Code de commerce, reçu le 1 2 janvier 2024 prend acte dudit rapport. Deuxième résolution (Délai spécial de réunion de l’Assemblée Générale) - L'Assemblée générale donne acte au Conseil d'administration du respect de la réglementation applicable en matière d’Assemblées Générales étant précisé que le délai minimum de 35 jours entre la date de publication au Bulletin des annonces légales obligatoires d’un avis relatif à l’Assemblée générale et celle de ladite assemblée applicable aux sociétés dont les actions ne revêtent pas toutes la forme nominative prévu par l’article R. 225 -73 I du Code de commerce ne peut être respecté car il est incompatible avec les règles spécifiques prévues en matière de procédure d'alerte visées aux articles L.234 -1 et R.234-3 du Code de commerce qui prévoient que l’Assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le s Commissaire s aux comptes. Troisième résolution (Délibération sur les faits relevés par le s Commissaire s aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte) - L’Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial d es Commissaire s aux comptes et du rapport du Conseil d’administration, prend acte des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société relevés par le s Commissaire s aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte prévue à l’article L.234-1 du Code de commerce, ainsi que des réponses apportées par le Président et le Conseil d'administration lors de cette assemblée et des précédentes phases de la procédure d'alerte. I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le jeudi 8 février 202 4 à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire Uptevia - Service Assemblées Générales – 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le jeudi 8 février 202 4 à zéro heure, heure de Paris et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le jeudi 8 février 202 4 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par Uptevia, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. II. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par Uptevia avec leur convocation ; Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès d’Uptevia, Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le mardi 6 février 202 4 au plus tard. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale le lundi 22 janvier 202 4 . Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à Uptevia, Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à Uptevia, Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard le jeudi 8 février 202 4 . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Foncière Euris. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société Foncière Euris ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à Uptevia, Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à Uptevia le jeudi 8 février 2024. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à Uptevia le jeudi 8   février 2024. . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à Uptevia, jeudi 8 février 2024 , par courrier indiquant le nom de la société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à Uptevia, Service Assemblées Générales - 90 – 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 Paris La Défense Cedex ou par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] . La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante : Foncière Euris, Direction Juridique, 103, rue La Boétie, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le mardi 6 février 202 4 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique Assemblée générale . Compte tenu du délai impératif de tenue de la présente assemblée générale dans le mois suivant la date de notification faite par le s Commissaire s aux comptes conformément aux dispositions de l’article R.234 -3 du Code de commerce, le présent avis intégrant les projets de résolutions vaut avis préalable au sens de l’article R. 225-73 du Code de commerce. IV. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société Foncière Euris, Direction Juridique, 103, rue La Boétie, 75008 Paris et sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148.699.245 euros Siège social : 103, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 RCS PARIS Exercice : 1er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel 2022 , déposé auprès de l’AMF et mis en ligne sur le site de la Société www.fonciere-euris.fr le 27 avril 2023, ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du 3 1 mai 2023.

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 . 699 . 245 euros Siège Social : 10 3, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Foncière Euris sont convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mercred i 3 1 mai 2023 à 10 heures, à l’Hôtel Marriott Champs-Elysées, 70-72 avenue des Champs-Elysées , 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la Société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution 1) - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution 2) - Affectation du résultat de l ’exercice 2022 (résolution 3) - Conventions visées par l’article L.225-38 du C ode de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes (résolution 4) - Ratification de la cooptation d’un administrateur (résolution 5) - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs (résolutions 6 à 9 ) - Vacance d’un poste d’administrateur (résolution 10) - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes (résolution 11) - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 (résolution 12) - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général jusqu’au 3 novembre 2022 , en raison de s es mandat s (résolution 13) - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck HATTAB, Président-Directeur général depuis le 4 novembre 2022 , en raison de s es mandat s (résolution 14) - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2023 en raison de s es mandat s (résolution 1 5 ) - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre d e leur mandat 2023/2024 (résolution 1 6 ) - Ratification du transfert du siège de la Société (résolution 1 7 ) De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire . Rapport du conseil d’administration . Rapports spéciaux des commissaires aux comptes - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec maintien du dro it préférentiel de souscription (résolution 1 8 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de sou scription, par voie d’offre au p ublic (résolution 1 9 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’offre visé e au 1° de l’article L . 411-2 du Code monétaire et financier (résolution 20 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale (résolution 2 1 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (résolution 2 2 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (résolution 2 3 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique d’échange mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution 2 4 ) - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (résolution 2 5 ) - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration (résolution 2 6 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise , avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution 2 7 ) - Modification de l’article 37 du Titre IV des statuts concernant la nomination des Commissaires aux comptes suppléants (résolution 2 8 ) - Pouvoirs pour les formalités (résolution 2 9 ) . ______________ L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions du Conseil d’administration soumis à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 48 du 21 avril 2023. Le texte des résolutions est conforme au texte publié. *** I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 29 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire Uptevia - Service Assemblées Générales – 1 2 , Place des Etats-Unis – CS 40083, 92549 Mo ntrouge , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le lundi 29 mai 2023 à zéro heure , heure de Paris et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le lundi 29 mai 2023 à zéro heure , heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par Uptevia , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens de électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. II. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par Uptevia avec leur convocation ; Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès d ’Uptevia , Service Assemblées Générales - 12, Place des Etats-Unis – CS 40083, 92549 Montrouge . La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le jeudi 25 mai 202 3 au plus tard. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : http://www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le m ercredi 10 mai 202 3 . Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à Uptevia , Service Assemblées Générales - 12, Place des Etats-Unis – CS 40083, 92549 Montrouge , à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à Uptevia , Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. Uptevia leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par Uptevia au plus tard le dimanche 28 mai 202 3 . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Foncière Euris. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société F oncière Euris ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à Uptevia , Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à Uptevia au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 202 3 . Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia , Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à Uptevia Trust au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 202 3 . . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à Uptevia , au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le dimanche 28 mai 202 3 , par courrier indiquant le nom de la société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia , Service Assemblées Générales - 12, Place des Etats-Unis – CS 40083, 92549 Montrouge . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à Uptevia , Service Assemblées Générales - 12, Place des Etats-Unis – CS 40083, 92549 Montrouge ou par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] . La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la S ociété conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être a dressées au siège social de la S ociété à l’adresse suivante : F oncière Euris , Direction Juridique, 10 3, rue La Boétie , 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 25 mai 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique Assemblée générale . I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société F oncière Euris , Direction Juridique, 10 3, rue La Boétie , 75008 Paris et sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 . 699 . 245 euros Siège Social : 10 3, rue La Boétie - 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE M E RCRE DI 3 1 MAI 202 3 A 10 HEURES Les actionnaires de la société Foncière Euris sont informés qu’ ils seront réunis en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mercred i 3 1 mai 2023 à 10 heures, à l’Hôtel Marriott Champs-Elysées, 70-72 avenue des Champs-Elysées , 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la Société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution 1) - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution 2) - Affectation du résultat de l ’exercice 2022 (résolution 3) - Conventions visées par l’article L.225-38 du C ode de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes (résolution 4) - Ratification de la cooptation d’un administrateur (résolution 5) - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs (résolutions 6 à 9 ) - Vacance d’un poste d’administrateur (résolution 10) - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes (résolution 11) - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 (résolution 12) - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général jusqu’au 3 novembre 2022 , en raison de s es mandat s (résolution 13) - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck HATTAB, Président-Directeur général depuis le 4 novembre 2022 , en raison de s es mandat s (résolution 14) - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2023 en raison de s es mandat s (résolution 1 5 ) - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre d e leur mandat 2023/2024 (résolution 1 6 ) - Ratification du transfert du siège de la Société (résolution 1 7 ) De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire . Rapport du conseil d’administration . Rapports spéciaux des commissaires aux comptes - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec maintien du dro it préférentiel de souscription (résolution 1 8 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de sou scription, par voie d’offre au p ublic (résolution 1 9 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’offre visé e au 1° de l’article L . 411-2 du Code monétaire et financier (résolution 20 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale (résolution 2 1 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (résolution 2 2 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise (résolution 2 3 ) - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique d’échange mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution 2 4 ) - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (résolution 2 5 ) - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration (résolution 2 6 ) - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise , avec suppression du droit préférentiel de souscription (résolution 2 7 ) - Modification de l’article 37 du Titre IV des statuts concernant la nomination des Commissaires aux comptes suppléants (résolution 2 8 ) - Pouvoirs pour les formalités (résolution 2 9 ) TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 3 1 MAI 20 2 3 Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture d es rapport s du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils sont présentés, faisant ressortir une perte nette comptable de 524.470.910,01 euros . Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 413 millions d’euros . Troisième ré solution ( Affectation du résultat de l ’exercice 2022 ) L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à 524.470.910,01 euros au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation, débiteur de 440.130.396,82 euros . L'Assemblée générale reconnaît en outre qu’aucun e distribution de dividende n’a été décidé e au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution ( Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce ) L'Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve en tant que de besoin la cessation de la convention de prêt conclue le 16 décembre 2021 entre Euris et Marigny Foncière, celle-ci étant devenue sans objet le 26 juillet 2022 et prend acte de l’absence de nouvelle convention au cours de l’exercice 2022. Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation d’un administrateur ) L'Assemblée générale ordinaire ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration le 4   novembre 2022 de Monsieur Franck HATTAB en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Michel S AVART , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à la présente Assemblée générale. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat d'un administrateur ) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Franck HATTAB vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un (1) an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 . Septième résolution ( Renouvellement du mandat d'un administrateur ) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un (1) an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023 . Huitième résolution ( Renouvellement du mandat d'un administrateur ) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un (1) an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Neuvième résolution ( Renouvellement du mandat d'un administrateur ) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un (1) an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. La société Finatis sera représentée par Madame Virginie GRIN. Dixième résolution (Vacance d’un poste d’administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, décide de ne pas procéder à son remplacement et ainsi à ne pas pourvoir le poste vacant. Onzième résolution ( Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres (EY) prend fin par anticipation ce jour, décide de nommer en remplacement le cabinet KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2024 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Douzième résolution ( Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice 2022 ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10- 34 I du Code de commerce, les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 202 2 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Treizième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général jusqu’au 3 novembre 2022 , en raison de ses mandats ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de ses mandats, au titre de 2022, composée uniquement d’une partie fixe , telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Quatorzième résolution ( Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Franck HATTAB, Président-Directeur général depuis le 4 novembre 2022 , en raison de ses mandats ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de ses mandats, au titre de 2022, composée uniquement d’une partie fixe , telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2023 en raison de s es mandat s ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération au titre de 2023 du Président-Directeur général , en raison de s es mandat s , laquelle demeure composée uniquement d’une partie fixe d’un montant brut annuel de 30 000 euros inchangé, telle que présentée dans ledit rapport. Seizième r ésolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre d e leur mandat 2023/2024 ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2023/2024, telle que présentée dans ledit rapport. Dix- sep tième résolution ( Ratification de la décision de transfert du siège social de la Société ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision de transfert du siège de la Société à Paris (75008), 103 rue La Boétie telle qu’adoptée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 16 novembre 2022. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix -huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L. 225- 1 30, L.225- 1 32, L.225- 1 34, L.22-10-49, L.22-10-50, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances  ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre - valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs mo n naies. Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises , immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser cin qu ante (5 0 ) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société, ou les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières à émettre donnant accès au capital; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix-neuv ième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au p ublic ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-134 à L.225-136, L.22-10-49 , L.22-10-5 1, L.22-10-52 , L.22-10-54 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au tre que celle visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises , immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Le montant nominal tot al des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émis es dans le cadre de présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de   : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières à émettre donnant accès au capital à; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingtième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’un e société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’offre visé e au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.22-10-49 à L.22-10-5 2 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d ’offre visé e au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation . La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises , immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de   : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; déterminer les personnes visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières à émettre donnant accès au capital; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt- et- u n ième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par voie d’offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des 1 9 e et 20 e résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.22 5 -1 36 - 1° alinéa 2 du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes : Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt- deux ième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et L.22-10-49 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des 1 8 e à 2 1 e résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la 2 6 e résolution. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt - tr ois ième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et conformément aux articles L.225-129 à L.225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de cette délégation ne pourra pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société . L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de : arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt- quatr ième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange mise en œuvre par Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non et être émises en euros ou sa contre-valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des actions susceptibles d’être émises , immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, augmenté, le cas échéant, du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions légales et r é glementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société. Le montant nominal global des titres de créance sur la Société qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents (200) millions d’euros ou sa contre - valeur en devise s ou en toute unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater les augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt- c i nqu ième résolution ( Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-49 et L.22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission , et sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. La présente délégation emporte de plein droit , au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société , renonciation d es actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit . . Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er et 2 e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-s ix ième résolution ( Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des 1 8 e à 2 5 e résolutions qui précèdent, décide que : le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisée s, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser, deux cents (200) millions d’euros ou sa contre - valeur en devises ou en toute unité de compte établie par référence à plu s ieurs mon n aies, le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des 1 8 e à 2 5 e résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription , dans le cadre des 1 9 e , 20 e , 2 1 e , 2 2 e , 2 4 e et 2 5 e résolutions, ne pourra dépasser quinze (15) millions d’euros , compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver , conformément aux dispositions légales et r é glementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des titres de capital de la Société L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-180 du Code de commerce conformément à la 2 7 e résolution . Vingt- sep tième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise , avec suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332- 2 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.2 25 -1 80 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.33 44 -1 et suivants du Code du travail. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, augmenté le cas échéant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des bénéficiaires conformémen t aux dispositions légales et ré glementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 2 1 e résolution et du plafond global prévu à la 2 6 e résolution. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 1 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.2 25 -1 80 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée. Vingt- huit ième résolution ( Modification de l’article 37 du Titre IV des statuts concernant la nomination des Commissaires aux comptes suppléants ) L’Assemblée générale extraordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la rédaction de l’article 37 du Titre IV des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 37 – Commissaires aux comptes L'assemblée générale nomme les commissaires aux comptes, associés ou non, qui ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Ces commissaires sont nommés pour la durée prévue par la législation en vigueur. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat. Les commissaires aux comptes ont droit, à toute époque de l'année, d'opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns. Ils établissent le ou les rapports prévus par la loi à soumettre à l'assemblée générale. Ils peuvent, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes ont droit à une rémunération dont le montant est déterminé conformément à la législation en vigueur. » Vingt- neuv ième résolution ( Pouvoirs pour formalités ) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris Exercice : 1 er janvier au 31 décembre 202 1 Les comptes consolidés et annuels de la société Foncière Euris de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1, revêtus de l’attestation des C ommissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport fi nancier annuel 202 1 , mis en ligne le 27 avril 202 2 sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr et sur le site de l’AMF https://www.amf-france.org , ont été app rouvés sans modification par l’A ssemblée générale ordinaire annuelle du 1 9 mai 202 2 .

Description : FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital de 14 8 699 245 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Exercice : 1 er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport financier annuel , mis en ligne le 25 avril 20 2 2 sur le site internet de la société ( www.fonciere-euris.fr ), et sur le site de l’AMF www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 19 mai 202 2 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE Jeudi 19 mai 2022 à 10 heures AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Foncière Euris sont informés que l’Assemblée générale ordinaire se tiendra le jeudi 19 mai 2022 à 1 0 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour figurant ci-après. La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-euris.fr afin de connaître les modalités définitives de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires de la Société peuvent exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant le vote par correspondance (via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. ORDRE DU JOUR . Rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; . Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leurs missions ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de la société ; Conventions réglementées visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes – Approbation d’une convention ; Ratification de la cooptation de la société Carpinienne de Participations en remplacement de la société Saris en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de 2021 à raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2022 à raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des membres du Conseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés) ; Autorisation d’achat par la société de ses propres actions ; Pouvoirs pour formalités. *** Le projet de texte des résolutions soumis au vote de l’assemblée générale figure dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 11 avril 2022, bulletin n°43. ________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale, quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 17 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire Caceis Corporate Trust Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le mardi 17 mai 2022 à zéro heure CET et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi 17 mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par Caceis Corporate Trust , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens de électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. II. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par CACEIS Corporate Trust avec leur convocation ; Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 28 avril 2022 Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust au plus tard le lundi 16 mai 2022. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Foncière Euris. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société Foncière Euris ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022. . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust, au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ou par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] . La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 13 mai 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique Assemblée générale . I V. — Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le jeudi 28 avril 2022. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE JEUDI 1 9 MAI 202 2 A 10 HEURES Les actionnaires de la société Foncière Euris sont informés que l’ Assemblée générale annuelle ordinaire se tiendra le jeudi 19 mai 202 2 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après . La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-euris.fr . ORDRE DU JOUR Rapport du conseil d’administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leurs missions ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de la société ; Conventions réglementées visées par l’article L.225-38 du C ode de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes – Approbation d’une convention ; Ratification de la cooptation de la s ociété Carpinienne de Participations en remplacement de la société S aris en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat d’administrateurs ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunération s des mandataires sociaux versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de 2021 à raison de son mandat ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2022 à raison de son mandat  ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des membres du C onseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés) ; Autorisation d’achat par la société de ses propres actions ; Pouvoirs pour formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 1 9 MAI 20 2 2 Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir une perte de 418   708   920,48 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 391 M€. Troisième ré solution (Affectation du résultat de la Société) L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 418   708   920,48 €, comme suit : - au compte « Primes de fusion » à hauteur de  : 140   057   658,08 € - au compte « Primes d’émission » à hauteur de  : 72   382   119,72 € - au compte « Primes d’apport » à hauteur de  : 6   037   180,79 € - au compte « Autres réserves » à hauteur de  : 60   996   504,07 € - au compte « Report à nouveau » pour le solde , soit  : 139   235   457,82 € Le solde du compte « Report à nouveau  » sera ainsi, après affectation, créditeur de 84   340   513,19 €. L'Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes dont la distribution a été décidée au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant (1) 31 décembre 2018 2,15 € (2) 31 décembre 2019 Néant 31 décembre 2020 Néant Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2018 au prélèvement forfaitaire de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %). Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a pas pu être versé. Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve la conclusion du contrat de prêt entre la société Euris et la société Marigny Foncière , qu’elle contrôle indirectement, intervenue le 16 décembre 2021 et telle qu’ autorisé e par le Conseil d’administration du 16 décembre 2021 . Cinquième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire ratifie la nomination faite à titre provisoire par le Conseil d’administration le 30 juillet 2021 de la société Carpi ni enne de Participations en qualité d’administrateur en remplacement de la société Saris, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière soit jusqu’à la présente Assemblée générale. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administratrice de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. La société Matignon - Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN. Onzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L'Assemblée générale ordinaire nomme, en remplacement de la société Carpinienne de Participations, dont le mandat arrive à expiration ce jour, Monsieur Yves VLIEGHE en qualité d’administrateur pour une durée d'un an. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunération s des mandataires sociaux versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice 2021) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise , approuve , en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat , visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, à raison de son mandat) L’Assemblée générale ordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve , en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération allouée au Président-Directeur général, à raison de son mandat, au titre de 2021, composée uniquement d’une partie fixe et telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2022 à raison de son mandat ) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve , en application des articles L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération pour 2022 du Président-Directeur général laquelle devenue composée uniquement d’une partie fixe inchangée , telle que présentée dans ledit rapport. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2022/2023 des membres du Conseil d’a dministration (administrateurs et membres des comités spécialisés)) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2022/2023, telle que présentée dans ledit rapport. Seizième r ésolution (Autorisation d'achat par la s ociété de ses propres actions) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à proc éder à l’achat d’actions de la s ociété dans la limite de 2 % du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment : d’assurer la liquidité et d’ani mer le marché des titres de la s ociété par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la s ociété en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’éparg ne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59, L.22-10-60 et L.225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible o u échangeable en actions de la s ociété ou de toute autre manière à l’a ttribution d’actions de la s ociété ; de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 €. L'utilisation de cette autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 2 % du nombre d’actions com posant le capital social de la s ociété à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif 198   265 actions sur la base du capital au 17 mars 2022, représentant un montant maximum de 7   930   600   €. Le no mbre d’actions acquises par la s ociété en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société, la s ociété ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2022 et au plus tard le 19 novembre 2023. Elle met fin à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 21 mai 2021. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires; de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. *** I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l'Assemblée générale , quel que soit le mode choisi (en présentiel, vote par correspondance, pouvoir au Président ou à une personne physique ou morale), de la propriété de ses titres par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 17 mai 2022 à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son man dataire Caceis Corporate Trust Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle , 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier . L’inscription en compte de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, le cas échéant par voie électronique, document à annexer, soit au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, soit à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. . Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. . Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. . Pour les actionnaires ayant cédé leurs actions avant le mardi 17 mai 2022 à zéro heure CET et ayant déjà demandé leur carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues par l’article R.22-10-28, II du Code de commerce, ou exprimé leur vote à distance ou donné pouvoir, leurs instructions de participation et de vote seront invalidées ou modifiées en conséquence, selon le cas. Aucun transfert de propriété réalisé après le mardi 17 mai 2022 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par Caceis Corporate Trust , nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de modalités de participation ou de vote par visioconférence ou par des moyens de électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du Code de commerce n’est donc aménagé à cette fin. II. Modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : Assister personnellement à l’Assemblée générale, Donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, Donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration, Voter par correspondance. Quelle que soit la modalité de participation choisie, l’actionnaire devra utiliser le Formulaire Unique  : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré), le Formulaire Unique leur sera adressé automatiquement par CACEIS Corporate Trust avec leur convocation ; Pour les actionnaires au PORTEUR, le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le vendredi 13 mai 2022 au plus tard. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le jeudi 28 avril 2022 Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : ils devront cocher la case « JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE » en haut du Formulaire Unique, dater, signer et retourner le Formulaire Unique à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle , 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation. CACEIS Corporate Trust leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. Pour les actionnaires au PORTEUR : Ils devront contacter leur établissement teneur de compte en indiquant qu’ils souhaitent assister à l’Assemblée générale. Ce dernier se chargera de transmettre à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, leur demande de carte d’admission accompagnée d’une attestation de participation justifiant de leur qualité d’actionnaire. CACEIS Corporate Trust leur adressera alors leur carte d’admission par courrier. La demande de carte d’admission devra être réceptionnée par CACEIS Corporate Trust au plus tard le lundi 16 mai 2022. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure, précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne devront être adressées directement à la société Foncière Euris. Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représenté(e)s, pourront choisir l’une des trois options suivantes du Formulaire Unique : voter par correspondance ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale ; donner pouvoir au conjoint, au partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la société Foncière Euris ou à toute autre tierce personne physique ou morale. Quelle que soit l'option choisie, les actionnaires devront dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci-dessous : Pour les actionnaires au NOMINATIF (pur ou administré) : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la brochure de convocation, afin qu'il parvienne à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022. Pour les actionnaires au PORTEUR : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, afin que ces deux documents parviennent à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022. . Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. . Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. . Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. . Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la désignation d’un mandataire doit parvenir à CACEIS Corporate Trust, au plus tard trois jours calendaires précédant l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle , 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. . La désignation d’un mandataire peut être effectuée par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle , 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ou par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] . La révocation d’un mandataire doit intervenir selon les mêmes modalités et calendrier que sa désignation. . T out actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société à l’adresse suivante : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 13 mai 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la société dans la rubrique Assemblée générale . IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société www.fonciere-euris.fr , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, pourront être consultés sur le site internet de la Société www.fonciere-euris.fr rubrique Assemblée générale au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le jeudi 28 avril 2022. Ils seront également disponibles au siège social de la Société ou pourront être adressés sur demande faite à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales, à l'adresse susmentionnée. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Le Conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société Anonyme , au capital de 148 699 245,00 Euros 83 rue du Faubourg Saint-Honoré 75 008 Paris 702 023 508 R.C.S Paris En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société FONCIERE EURIS sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.

Description : FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital de 14 8 699 245 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Exercice : 1 er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport financier annuel , mis en ligne le 30 avril 20 2 1 sur le site internet de la société ( www.fonciere-euris.fr ), et sur le site de l’AMF www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 2 1 mai 202 1 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris Exercice : 1 er janvier au 31 décembre 2020 Les comptes consolidés et annuels de la société Foncière Euris de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport fi nancier annuel 2020 , mis en ligne le 30 avril 202 1 sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr et sur le site de l’AMF https://www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 2 1 mai 202 1 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE VENDREDI 21 MAI 2021 A 10 HEURES Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, telles que prorogées par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le Président du Conseil d’administration, a décidé, sur délégation du Conseil d’administration, de réunir à titre exceptionnel l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21  mai 2021 à huis clos , au siège social, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y participer ne soient présents physiquement. En effet, à la date de la présente publication, le contexte actuel de la crise sanitaire et les mesures administratives corrélatives prises en vue de limit er ou d’ interdi re les déplacements ou les rassemblements collectifs font obstacle à la présence physique des actionnaires de Foncière Euris à l’Assemblée générale, eu égard notamment aux contraintes liées aux mesures de distanciation physique, à la fermeture des salles de conférence et de réunion et à des locaux du siège social à usage exclusif de bureaux non adaptés à recevoir du public dans les conditions de restriction actuelles . En outre, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant la tenue de l’Assemblée par le biais d’un système de conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’Assemblée générale. Nous invitons donc les actionnaires à exprimer leur vote par correspondance ou en donnant pouvoir au Président, selon les modalités détaillées ci-après . Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée générale. . Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et telles que détaillées ci-après. . Les actionnaires sont informés que le Président-Directeur général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet par le Conseil d’administration, a désigné les sociétés Finatis et Carpinienne de Participations , actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dans la société et acceptant, en qualité de scrutateurs en vue de la constitution du bureau de l’Assemblée générale. L’intégralité de l’Assemblée sera retransmise en direct, en version audio et en français, sur le site Internet de la Société. Une rediffusion en différé sera également mise en ligne. Les modalités pratiques de ces dispositifs seront consultables sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire 202 1 sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée générale . ORDRE DU JOUR I - De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2020, - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat d’administrateurs, - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes, - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I (ancien article L.225-37-3 I) du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2020, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat, - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2021, - Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires sociaux non exécutifs (administrateurs et membres des comités spécialisés), - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L 411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de souscriptions excédentaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ; - Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 14 avril 20 2 1 , bulletin n° 4 5 . * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’Assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants. Par conséquent, il ne sera pas possible aux actionnaires d’assister à l’Assemblée générale ou de donner pouvoir à un tiers. Il ne sera donc pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires sont donc invités à voter par correspondance les résolutions ou de donner pouvoir au Président. Compte-tenu de la situation actuelle où les délais postaux sont incertains, il est recommandé d’utiliser les envois électroniques et de privilégier également les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Vote par correspondance ou pouvoir au Président . Tout actionnaire ou représentant d’actionnaire souhaitant adresser un pouvoir au président ou voter par correspondance devra au préalable avoir justifié de cette qualité, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions des articles L.22-10-43 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L 228-3 du code de commerce . Tout actionnaire souhaitant donner pouvoir au Président ou voter par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 30 avril 2021 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée générale ou encore se le procurer auprès de son établissement teneur de compte. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société par voie postale ou de préférence par voie électronique à l’adresse [email protected] ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée , soit le 18 mai 2021 . Pour l’actionnaire au nominatif pur ou administré le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la lettre de convocation. Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote peut, à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le 19 mai 2021 à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas le vote à distance des résolutions ou le pouvoir au Président. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 19 mai 2021 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en Assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de l’assemblée. Changement d’instructions Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, prorogé par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, portant adaptation des règles de réunion et de délibérations des Assemblées en raison de l’épidémie de Covid-19, l’actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée peut revenir sur sa décision et choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne par courrier électronique à Société Générale à l’adresse [email protected] au plus tard la veille de l’Assemblée, soit au plus tard le 20 mai 2021, à 1 5 heures CET ( hors désignation d’un nouveau mandataire ). Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire, qu’il soit au nominatif ou au porteur, doit ainsi communiquer à Société Générale  : le formulaire de vote par correspondance complété de son nouveau choix, daté et signé ; ses nom, prénom et adresse ; son n° de CCN (compte courant nominatif – si actionnaire au nominatif) ou les références bancaires du compte titres ainsi que l’attestation de participation (si actionnaire au porteur). Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la brochure de convocation envoyée à l’actionnaire nominatif. Il est également téléchargeable sur le site de la société : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée générale . Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation, quinze jours au moins avant l’Assemblée générale. En application de l’arti cle R.22-10-23 du Co de de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 30 avril 2021 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée g énérale . Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, la communication d’une information ou d’un document sera valablement effectuée par courrier électronique, sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit. Conformément aux dispositions de l’article 8-2 II du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020, ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse électronique suivante  :   [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris et être reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 19 mai 202 1. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’ intermédiaire habilité . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société , dans la rubrique Assemblée g énérale . Le Conseil d’ a dministration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE VENDREDI 21 MAI 2021 A 10 HEURES Les actionnaires de la société Foncière Euris sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le vendredi 21 mai 2021 à 10 heures, au siège social de la Société, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. Avertissement – Covid-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, telles que prorogées par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, le Président du Conseil d’administration, a décidé, sur délégation du Conseil d’administration, de réunir à titre exceptionnel l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 21 mai 2021 à huis clos , sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d’y participer ne soient présents physiquement. En effet, à la date de la présente publication, le contexte actuel de la crise sanitaire et les mesures administratives corrélatives prises en vue de limit er ou d’ interdi r e les déplacements ou les rassemblements collectifs font obstacle à la présence physique des actionnaires de Foncière Euris à l’Assemblée générale, eu égard notamment aux contraintes liées aux mesures de distanciation physique, à la fermeture des salles de conférence et de réunion et à des locaux du siège social à usage exclusif de bureaux non adaptés à recevoir du public dans les conditions de restriction actuelles . En outre, la Société ne dispose pas des moyens techniques permettant la tenue de l’Assemblée par le biais d’un système de conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ce contexte, no us invitons, en conséquence, les actionnaires à exercer leur droit de vote préalablement à la tenue de l’Assemblée générale, soit en renvoyant leur formulaire de vote par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président, selon les modalités qui seront détaillées dans l’avis de publication au Bulletin d’annonces légales . Aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée générale. En conséquence également, il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’Assemblée générale. . Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et telles que détaillées ci-après. L’intégralité de l’Assemblée sera retransmise en direct, en version audio et en français, sur le site Internet de la Société. Une rediffusion en différé sera également mise en ligne. Les modalités pratiques de ces dispositifs seront consultables sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire 202 1 sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée générale . ORDRE DU JOUR I - De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 , - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 , - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs, - Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes, - Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I (ancien article L.225-37-3 I ) du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 20 20, - Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat , - Approbation de la politique de rémunération du Président- Directeur général au titre de l’exercice 202 1 , - Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires sociaux non exécutifs (administrateurs et membres des comités spécialisés) , - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales , avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L 411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de souscriptions excédentaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodé tenues au profit des salariés ; - Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 2 1 MAI 20 21 Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir une perte de 7 088 285,40 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts . Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2020 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 492M€. Troisième ré solution (Affectation du résultat de la Société) L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 7 088 285,40 €, en totalité au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation, créditeur de 223 575 971,01 €. L'Assemblée générale reconnaît en outre que les montants des dividendes dont la distribution a été décidée au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant (1) 31 décembre 2017 2,15 € 31 décembre 2018 2,15 € (2) 31 décembre 2019 Néant Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %). Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a pas pu être versé. Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée générale ordinaire, statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice 2020. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN. Dixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Saris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. La société Saris est représentée par Monsieur Jean-Luc ZABLOT. Onzième résolution (Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes titulaire) L’Assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Cailliau, Dedouit & Associés, vient à expiration ce jour, décide de nommer en remplacement le Cabinet DELOITTE , pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026. L’Assemblée générale prend acte qu’en vertu des dispositions de l’article L 823-1, alinéa 2 du Code de commerce le mandat du commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Cardon, arrivé à échéance lors de la présente Assemblée, n’est pas renouvelé. Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2020) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2020 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat , approuve les informations, visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général, en raison de son mandat) ) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de son mandat, au titre de 2020, composée uniquement d’une partie fixe et telle que présentée à l’Assemblée générale dans le rapport précité. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2021) L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération pour 2021 du Président-Directeur général, telle que présentée dans ledit rapport. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2021/2022 des mandataires sociaux non exécutifs (administrateurs et membres des comités spécialisés)) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs au titre de leur mandat 2021/2022, telle que présentée dans ledit rapport. Seizième r ésolution (Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée générale ordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), à procéder à l’achat d’actions de la Société dans la limite de 2 % du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59, L.22-10-60 et L.225-197-1 du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 €. L'utilisation de cette autorisation pourra s’effectuer dans la limite d’un nombre d’actions représentant 2 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif 198 266 actions sur la base du capital au 19 mars 2021, représentant un montant maximum de 7 930 640 €. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2021 et au plus tard le 21 novembre 2022. Elle met fin à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 29 mai 2020. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires; de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser cinquante (50) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de cinquante (50) millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi. Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois - quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur confére r des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix -neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.22-10-49 à L.22-10-52 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émis dans le cadre de présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingtième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129 à L.225-129-6 , L.225-135, L.225-136, L.22-10-49 à L.22-10-51, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes de l’une de ses filiales. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de l’une de ses filiales pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ; constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes : Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-deuxième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel en cas de demandes de souscription excédentaire) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et L.22-10-49 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-huitième à la vingt-et-unième résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la vingtième-sixième résolution. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130, L.22-10-49 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de : arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingtième-quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.22-10-54 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non et être émises en euros ou leur contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 15 M€, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 60 M€ ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 15 M€. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater les augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingtième-cinquième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) L ’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-147, L.22-10-49 et L.22-10-53 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingtième-sixième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-huitième à vingt-cinquième résolutions qui précèdent, décide que : le montant nominal global des valeurs mobilières susceptibles d’être émises , sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser , s’il s’agit de titres de créance, deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites , et soixante ( 60 ) millions d’euros s’il s’agit de titres de créance émis dans le cadre des 19 e , 20 e , 21 e , 22 e et 24 e résolutions ; le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des 18e à 25e résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 19e, 20e, 21e, 22e, 24e et 25e résolutions, ne pourra dépasser quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions : à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ; à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la 27e résolution ; à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions. L’Assemblée générale extraordinaire décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les 18e à 25e résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingtième-septième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la 21e résolution et du plafond global prévu à la 26e résolution. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris Exercice : 1 er janvier au 31 décembre 2019 Les comptes consolidés et annuels de la société Foncière Euris de l’exercice clos le 31 décembre 2019, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le document de référence, incluant le rapport financier annuel, mis en ligne le 6 mai 2020 sur le site internet de la société http://www.fonciere-euris.fr et sur le site de l’AMF https://www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020.

Description : FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital de 14 8 699 245 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Exercice : 1 er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport financier annuel , mis en ligne le 30 avril 20 20 sur le site internet de la société ( www.fonciere-euris.fr ), et sur le site de l’AMF www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et le respect des consignes gouvernementales ainsi que, conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du décret du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées en raison de cette épidémie, l’Assemblée générale annuelle de la Société se tiendra à huis clos le 29 mai 2020 à 10 heures au siège social hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. En conséquence, il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’Assemblée générale . N ous invitons donc les actionnaires exprimer leur vote par correspondance ou en donn ant pouvoir au Président, selon les modalités détaillées ci-après . Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et telles que détaillées ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire 2020 sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) qui sera actualisé des éventuelles évolutions règlementaires susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée générale . ORDRE DU JOUR I - De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du Conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions . - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . - Affectation du résultat de la société . - Conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes . - Renouvellement du mandat des administrateurs . - Nomination d’un nouvel administrateur . - Renouvellement du mandat d’un censeur . - Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2019 . - Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2019 . - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2020 . - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés) . - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions . - Pouvoirs pour formalités. II - De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées . - Modification des alinéas 4 et 5 de l’article 8 des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société . - Modification des articles 34 et 35 des statuts concernant les délibérations du Conseil d’administration . - Modification des articles 27 et 30 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration . - Modifications statutaires relatives au changement de dénomination de la rémunération (ex jetons de présence) des administrateurs (articles 31, 36 et 48) . - Modification statutaire relative à la ratification du transfert de siège social par l’Assemblée générale . - Pouvoirs pour les formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 22 avril 20 20 , bulletin n° 4 9 . Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction de la quin zième résolution publiée dans l’avis préalable de réunion susvisé qu’il convient de lire ainsi : Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés)) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion approuve la politique de rémunération des administrateurs à raison de leur mandat, telle que présentée dans ledit rapport. L’ordre du jour et les autres projets de résolutions sont inchangés. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’Assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants. Par conséquent, il ne sera pas possible aux actionnaires d’assister à l’Assemblée générale ou de donner pouvoir à un tiers. Il ne sera donc pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires sont donc invités à voter par correspondance les résolutions ou de donner pouvoir au Président. Compte-tenu de la situation actuelle où les délais postaux sont incertains, il est recommandé d’utiliser les envois électroniques et de privilégier également les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Vote par correspondance ou pouvoir au Président . Tout actionnaire ou représentant d’actionnaire souhaitant adresser un pouvoir au président ou voter par correspondance devra au préalable avoir justifié de cette qualité, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L 228-3 du code de commerce. Tout actionnaire souhaitant donner pouvoir au Président ou voter par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 6 mai 2020 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée générale ou encore se le procurer auprès de son établissement teneur de compte. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société par voie postale ou de préférence par voie électronique à l’adresse [email protected] ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée, soit le 2 6 mai 2020. Pour l’actionnaire au nominatif pur ou administré le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la lettre de convocation. Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote peut, à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le 27 mai 2020 à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas le vote à distance des résolutions ou le pouvoir au Président. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 27 mai 2020 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, ou envoyé un pouvoir au Président n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en Assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de l’assemblée. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale et visés dans cet article peuvent être consultés à compter du 6 mai 2020 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée générale . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le 22 mai 2020. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 148 699 245 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et le respect des consignes gouvernementales ainsi que, conformément à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des Assemblées en raison de cette épidémie, l’Assemblée générale annuelle de la Société se tiendra à huis clos le 29 mai 2020 à 10 heures au siège social hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister. N ous invitons , e n conséquence , les actionnaires à voter par correspondance ou à donner pouvoir au Président, selon les modalités détaillées ci-après . En conséquence également, il ne sera pas possible aux actionnaires de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions durant l’Assemblée générale . Nous vous rappelons que vous pouvez adresser vos questions écrites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et telles que détaillées ci-après. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire 2020 sur le site de la Société ( http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ) qui sera actualisé des éventuelles évolutions règlementaires susceptibles d’intervenir avant l’Assemblée générale . ORDRE DU JOUR I - De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du Conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions . - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . - Affectation du résultat de la société . - Conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes . - Renouvellement du mandat des administrateurs . - Nomination d’un nouvel administrateur . - Renouvellement du mandat d’un censeur . - Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2019 . - Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2019 . - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2020 . - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés) . - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions . - Pouvoirs pour formalités. II - De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées . - Modification des alinéas 4 et 5 de l’article 8 des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société . - Modification des articles 34 et 35 des statuts concernant les délibérations du Conseil d’administration . - Modification des articles 27 et 30 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration . - Modifications statutaires relatives au changement de dénomination de la rémunération (ex jetons de présence) des administrateurs (articles 31, 36 et 48) . - Modification statutaire relative à la ratification du transfert de siège social par l’Assemblée générale . - Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 MAI 20 20 Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir une perte de 27 026 639,29 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, dont la distribution a été décidée au titre de l’exercice 2018 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 65 891,05 €, inscrite au report à nouveau. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2019 et du rapport des C ommissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 1 504M€. Troisième résolution (Affectation du résultat de la Société) L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 27 026 639,29 €, en totalité au report à nouveau dont le solde sera ainsi, après affectation, créditeur de 230 664 256,41€. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le s montant s de dividendes dont la distribution a été décidée au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant (1) 31 décembre 2016 2,15 € 31 décembre 2017 2,15 € 31 décembre 2018 2,15 € (2) Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2016 ont été soumis à l’abattement de 40 % et au titre de 2017 et 2018 au prélèvement forfaitaire de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %) Compte tenu de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le dividende décidé en 2019 au titre de l’exercice 2018 n’a pas pu être versé Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice 2019. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire , constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire , constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE . Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN. Dixième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur) L'Assemblée générale ordinaire, prend acte de la démission de Christian PEENE de son mandat d'administrateur en mars 2020 et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer en remplacement, pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la société SARIS qui sera représentée par Monsieur Jean-Luc ZABLOT . Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur) L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FÉRAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2019) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat , approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans le rapport précité. Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2019) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve la rémunération allouée au Président-Directeur général, en raison de son mandat au titre de 2019, et composée uniquement d’une partie fixe , telle que présentée à l’Assemblée Générale dans le rapport précité. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de son mandat pour l’exercice 2020) L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve en application de l’article L 225-100 II du Code commerce, la politique de rémunération pour 2020 de Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général, à raison de son mandat, telle que présentée dans ledit rapport. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration (administrateurs et membres des comités spécialisés)) L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion approuve la politique de rémunération pour 2020 des administrateurs à raison de leur mandat, telle que présentée dans ledit rapport. Seizième résolution (Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée générale ordinaire , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la Société dans la limite de 2% du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 40 €. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet , en toute hypothèse, de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif sur la base du capital au 27 mars 2020 198 266 actions, représentant un montant maximum de 7 930 640 €. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2020 et au plus tard le 29 novembre 2021. Elle met fin à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 16 mai 2019. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires; de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ; décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 2 9 mai 2020, mais sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables  ; L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers. L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées : d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés liées ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social   ; de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de conservation des actions ; d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des obligations légales de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ; de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ; en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ; de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’ assemblée générale précédente. Dix-neuvième résolution Modification de l’article 8 des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , décide de modifier la rédaction des 4 ème et 5 ème alinéas de l’article 8 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit : ARTICLE 8 – FORME DES ACTIONS – IDENTIFICATION DES DETENTEURS DE TITRES DE LA SOCIETE (...) « La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la date de constitution, et l'adresse postale et le cas échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées d'actionnaires, le nombre de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables. Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé d'établir, à la suite d'une demande visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de son mandataire lors de la demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. » Le reste de l’article est sans changement. Vingtième résolution (Modification des articles 34 et 35 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , décide de modifier les articles 34 et 35 des statuts lesquels seront désormais rédigé s comme suit : ARTICLE 34 – CONVOCATION, REUNION. ET DELIBERATION DU CONSEIL « Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Les convocations sont faites par le Président ou en son nom, par toute personne qu’il désignera. Si le Conseil d’Administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Par ailleurs et à tout moment, la moitié des administrateurs en exercice peut valablement procéder, sur un ordre du jour déterminé, à la convocation du Conseil d’administration. Le directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’Administration sur un ordre du jour déterminé. L'Ordre du jour est arrêté par celui ou ceux qui convoquent et porté sur la convocation. Les décisions du Conseil d'administration ne sont valables que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice. Le Conseil d’administration a la faculté de permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration a la faculté, à l'initiative du président, d'adopter par voie de consultation écrite les décisions relevant de ses attributions propres visées à l'article L.225-37 du code de commerce ainsi que toute décision de transfert de siège social dans le même département. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante. Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Conseil en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procès verbal de la délibération du Conseil. » ARTICLE 35 PROCES VERBAUX « Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux portés sur un registre tenu au siège de la société. Ils sont signés par le président de séance et un administrateur. En cas d'empêchement du Président de séance, ils sont signés par deux administrateurs .  Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et au moins un administrateur et doivent contenir en annexe les supports matériels de la réponse de chaque administrateur. Les copies ou extraits de procès verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration , le directeur général , un directeur général délégué , l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. » Vingt-et-unième résolution (Modification des articles 27 et 30 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le 2 ème alinéa de l’article 27 et d’insérer un paragraphe après le 2 ème alinéa de l’article 30 des statuts , lesquels articles seront désormais rédigé s comme suit : ARTICLE 27 – CONVENTIONS REGLEMENTEES « Le conseil d’administration autorise les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, dans les conditions et selon les modalités prévues audit article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions visées à l’article L 225-39 du Code de commerce. En application de l’article L 225-43 il est interdit à la société de consentir des prêts, découverts, cautions ou avals au profit des personnes visées audit article. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-35 du Code de commerce, les engagements de cautions, d'avals ou de garanties donnés au nom de la société font l'objet d'une autorisation visée à l’article 30 des présents statuts.  » ARTICLE 30 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION «  Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.  » Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.225-35 du Code de commerce, les engagements de cautions, d'avals ou de garanties donnés au nom de la société font l'objet d'une autorisation du conseil. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent Code . Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.  » (…) Le reste de l’article est inchangé. Vingt-deuxième résolution (Modifications statutaires relatives au changement de dénomination de la rémunération ( ex jetons de présence ) des administrateurs (articles 31, 36 et 48) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , décide de modifier les articles 31, 36 et 48 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit : ARTICLE 31 – REMUNERATIONS ALLOUEES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION GENERALE « Il peut être alloué au Conseil d'administration une rémunération fixe annuelle au titre de son activité, dont le montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l'Assemblée générale ordinaire et demeure maintenu jusqu'à décision contraire de cette Assemblée. Le Conseil d’administration répartit entre ses membres cette rémunération le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.225-37-2 du Code de commerce. Il peut notamment allouer aux administrateurs membres des comités prévus à l’article 30, une part supérieure à celle des autres administrateurs. Le Conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à attribuer au président, au directeur général et, avec l’accord du directeur général, aux directeurs généraux délégués. Le Conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des administrateurs, notamment aux membres des comités visés à l’article 30 ci-dessus. Le conseil d'administration détermine les rémunérations précitées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L.225-37-2 du Code de commerce. Les administrateurs personnes physiques ou morale ne peuvent recevoir aucune rémunération, permanente ou non, autre que la rémunération de leur activité d'administrateur, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats tels que membres des comités qui leur sont confiés par le conseil d’administration ainsi que les rémunérations qui leur seraient attribuées, le cas échéant, au titre de leur fonction de président, de directeur général et de directeurs généraux délégués et enfin les traitements versés au titre de leur contrat de travail (…) Le reste de l’article est inchangé. ARTICLE 36  – CENSEUR (…) 3 ème alinéa : «  Les censeurs sont indéfiniment rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée générale . Les censeurs peuvent percevoir une rémunération au titre de leur activité dont le montant et la répartition sont fixés par le conseil d'administration et allouée par l’Assemblée générale. » (…) Le reste de l’article est inchangé. ARTICLE 48  – POUVOIRS (…) 1) 6 ème alinéa : Elle statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d'allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant et statue sur les informations et éléments mentionnés au I de l'article L.225-37-3 au III de l'article L225-100 du Code de commerce. » (…) Le reste de l’article est inchangé. Vingt-troisième résolution (Modification statutaire relative à la ratification du transfert de siège social par l’Assemblée générale) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter un paragraphe au 1) de l’article 48 des statuts qui sera rédigé comme suit   : ARTICLE 48 - POUVOIRS «  Elle ratifie le transfert du siège social dans les limites du territoire français, lorsqu’il a été décidé par le Conseil d’administration ». (…) Le reste de l’article est inchangé. Vingtième-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. ____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’Assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants. Par conséquent, il ne sera pas possible aux actionnaires d’assister à l’Assemblée générale ou de donner pouvoir à un tiers. Il ne sera donc pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires sont donc invités à voter par correspondance les résolutions ou de donner pouvoir au Président. Compte-tenu de la situation actuelle où les délais postaux sont incertains, il est recommandé d’utiliser les envois électroniques et de privilégier également les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Vote par correspondance ou pouvoir au Président . Tout actionnaire ou représentant d’actionnaire souhaitant adresser un pouvoir au président ou voter par correspondance devra au préalable avoir justifié de cette qualité, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L 228-3 du code de commerce . Tout actionnaire souhaitant donner pouvoir au Président ou voter par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 6 mai 2020 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr , r ubrique Assemblée générale ou encore se le procurer auprès de son établissement teneur de compte. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société par voie postale ou de préférence par voie électronique à l’adresse [email protected] ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée , soit le 23 mai 2020 . Pour l’actionnaire au nominatif pur ou administré le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la lettre de convocation. Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote peut, à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l’opération se dénoue avant le 27 mai 2020 à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas le vote à distance des résolutions ou le pouvoir au Président. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 27 mai 2020 à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, ou envoyé un pouvoir au Président n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en Assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de l’assemblée. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 6 mai 2020 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée g énérale . Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Foncière Euris , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , jusqu’au 25 ème jour précédant l’ A ssemblée générale , soit le 4 mai 2020 , conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 27 mai 2020 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée générale , soit au plus tard le 22 mai 2020 . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Le Conseil d’ a dministration

Description : FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital de 149 158 950 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Exercice : 1 er janvier au 31 décembre Les comptes consolidés et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel s que figurant dans le rapport financier annuel , mis en ligne le 24 avril 2019 sur le site internet de la société ( www.fonciere-euris.fr ), et sur le site de l’AMF www.amf-france.org , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 16 mai 201 9 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149. 158.950 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués Le jeudi 16 mai 2019 à 10 heures A u Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Io-Atlas) en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Vacance d’un poste d’administrateur , - Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 8 , - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 9 , - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou i ndirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L 411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission s , sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit p référentiel de souscription, en cas de demandes de souscriptions excédentaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administ ration ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 8 avril 201 9 , bulletin n° 4 2 . * Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. S’il souhaite y assister personnellement, il devra faire la demande d’une carte d’admission auprès de la société, par courrier au siège social ou par mail à l’adresse [email protected] . ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L 225-107-1 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire uni que de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du code de commerce ou se le procurer à compter du 24 avril 2019 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr . Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indi que ses nom, prénom et domicile . La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour . En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 24 avril 2019 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée Générale . L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter du présent avis . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social   : Foncière Euris , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Le conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149. 158 . 950 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 16 mai 201 9 à 1 0 heures, au Centre de Conférence Capital 8 , 32, rue de Monceau à Paris (75008) ( Salon I o- Atlas) , en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I - De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 8 , - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat d ’ administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Vacance d’un poste d’administrateur , - Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 8 , - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 9 , - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou i ndirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L 411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission s , sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit p référentiel de souscription, en cas de demandes de souscriptions excédentaires ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administ ration ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Pouvoirs pour formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 16 MAI 201 9 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ). L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 7.427.786,68 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2017 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 37.179,95 €, inscrite au report à nouveau . Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ). - L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2018 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 56M€. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société). - L'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice : Bénéfice de l'exercice 7 427 786,68 € Report à nouveau antérieur (+) 271 576 667,4 7 € Bénéfice distribuable (=) 279 004 454, 15 € Distribution d'un dividende (-) 21 379 449,50 € Affectation au report à nouveau (=) 257 625 004,65 € L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30% composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%, et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80% (sans abattement de 40%), sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%). L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2018 interviendra le 19 juin 2019. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant * 31 décembre 201 5 2,15 € 31 décembre 201 6 2,15 € 31 décembre 201 7 2,15 € Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts , les dividendes versés au titre de 201 5 et 201 6 ont été soumis à l’abattement de 40  % et au titre de 2017 au prélèvement forfaitaire de 30% composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20% et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80% (sans abattement de 40%) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40%) Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce ). - L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice 2018. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur ). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 . S eptième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . – L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE . Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateu r ). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN. Onzième résolution ( Vacance d’un poste d’administrateur ). - L'Assemblée générale ordinaire, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis BRUNET vient à expiration ce jour, décide de ne pas pourvoir le poste vacant. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un censeur ). - L'Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 . Treizième résolution (Approbation de la rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 201 8 ).- L'Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve la rémunération au titre de l’exercice 2018 du Président-Directeur général, composée exclusivement d’une part fixe, telle que figurant dans le rapport précité. Qu atorzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 9 ) - L'Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la structure de la rémunération au titre de l’exercice 2019 du Président-Directeur général, composée exclusivement d’une part fixe, telle que figurant dans le rapport précité. Quinzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la Société dans la limite de 2% du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de les conserver et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 80 €. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social à la date de la présente assemblée , soit à titre indicatif sur la base du capital au 20 mars 2019 198 878 actions, rep résentant un montant maximum de 15 910 240 €, étant précisé que dans le cadre d’un contrat de liquidité, les actions acquises sont prises en compte pour l’application du seuil de 2 % ci-dessus après déduction des actions revendues conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2019 et au plus tard le 16 novembre 2020. Elle met fin à celle précédemment accordée par l’Assemblée générale du 24 mai 2018 En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires; de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’ A ssemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extra ordinaire Dix- septième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et L 228-94 et suivants du Code de commerce, . délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. . décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser cinquante (50) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et deux cent (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de soixante- cinquante (50) millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi. Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance ou de valeurs mobilières associées à des titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix- huitième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital émis dans le cadre de présente délégation. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Dix- neuvième résolution ( Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129 à L 225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission notamment, la catégorie des titres émis ainsi que fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou, le cas échéant, d’une participation, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ; déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Vingtième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes : Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes . Vingt- et-unième résolution ( Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel en cas de demandes de souscription excédentaire) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-septième à la vingtième résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la vingtième-cinquième résolution. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes . Vingt- deuxième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, notamment de : arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt - troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide que les valeurs mobilières ainsi émises donnant accès au capital pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non et être émises en euros ou leur contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 60 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange,, la date de jouissance éventuellement rétroactive, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération, de constater les augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt -quatrième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-cinquième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-septième à vingt-quatrième résolutions qui précèdent, décide que : le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ; le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base des dix-septième à vingt-quatrième résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser quinze (15) millions d’euros dans le cadre des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-troisième résolutions, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions : à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ; à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas d’attribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la vingt-sixième résolution ; à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions. L’Assemblée générale extraordinaire décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les dix-septième à vingt-quatrième résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-sixième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés)- L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, soit à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital ; soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L.225-102 du Code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la dix-huitième résolution et du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 1 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamme

Description : FONCIERE EURIS Soci été anonyme au capital de 149 386 875 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris. Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 20 1 7 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé aupr ès de l’Autorité des marchés financiers le 19 avril 20 1 8 et publié le même jour sur le site de la société ( www.fonciere-euris.fr ) , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire du 24 mai 20 1 8 .

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149. 386.875 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués Le jeudi 24 mai 201 8 à 10 heures A u Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 , . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 , - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 , - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat d es administrateurs, - Renouvellement du mandat d ’un censeur , - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire , - Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017 , - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 201 8, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration, - Rapport spécia l des commissaires aux comptes, - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Limitation à 1% du capital au 11 mai 2017 du nombre d’actions pouvant être attribuées au titre de la 1 8 ème résolution ainsi qu’au titre des 26ème, 27ème et 28ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 11 mai 2017  ; - Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 16 avril 201 8 , bulletin n° 46 et le rectificatif paru le 23 avril 2018, bulletin n°49 . * Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. S’il souhaite y assister personnellement, il devra faire la demande d’une carte d’admission auprès de la société, par courrier au siège social ou par mail à l’adresse [email protected] . ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L 225-107-1 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire uni que de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du code de commerce ou se le procurer à compter du 2 mai 2018 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr . Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indi que ses nom, prénom et domicile . La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour . En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 2 mai 2018 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr , rubrique Assemblée Générale . L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter du présent avis . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social   : Foncière Euris , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Le conseil d’administration

Description : FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149. 386 . 875 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris Avis rectificatif à l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) le 16 avril 2018 bulletin n°46 sous le numéro 1801072 Il y a lieu de corriger une erreur matérielle dans l’avis préalable de réunion à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 24 mai 2018 paru au Balo du 16 avril 2018 : A la deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ) , lire : un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 17 6 millions d’euros (au lieu de 174 millions d’euros) . Le reste du texte des projets de résolutions demeure inchangé.

Description : 180107216 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 386 875 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris  AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 24 mai 2018 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I - De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017,. Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017,- Affectation du résultat de la société,- Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes,- Renouvellement du mandat des administrateurs,- Renouvellement du mandat d’un censeur,- Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire,- Approbation de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017,- Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités.II - De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Rapport du conseil d’administration,- Rapport spécial des commissaires aux comptes,- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ;- Limitation à 1 % du capital au 11 mai 2017 du nombre d’actions pouvant être attribuées au titre de la 18ème résolution ainsi qu’au titre des 26ème, 27ème et 28ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 11 mai 2017 ;- Pouvoirs pour formalités.  TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 24 MAI 2018  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017). - L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 39 481 070,05 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2016 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 50 533.60 €, inscrite au report à nouveau. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2017 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 174 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société).-  L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice : Bénéfice de l'exercice 39.481.070,05 € Report à nouveau antérieur (+) 253 470 536,22 € Bénéfice distribuable (=) 292 951 606,27 € Distribution d'un dividende (-) 21 412 118,75 € Affectation au report à nouveau (=) 271 539 487,52€  L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %).L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau.L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2017 interviendra le 19 juin 2018.L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :  Exercice clos le Montant * 31 décembre 2014 2,15 € 31 décembre 2015 2,15 € 31 décembre 2016 2,15 € * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2014, 2015 et 2016 ont été soumis à l’abattement de 40%. Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). - L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice 2017. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis BRUNET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un censeur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). - L’Assemblée générale des associés, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.L’assemblée générale prend acte qu’en vertu des dispositions de l’article L. 823-1, alinéa 2 du Code de commerce le mandat du commissaire aux comptes suppléant de la société Auditex, n’est pas renouvelé. Quatorzième résolution (Approbation de la rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2017).- L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve la rémunération au titre de l’exercice 2017 du Président-Directeur Général composée exclusivement d’une part fixe telle que figurant dans le rapport précité. Quinzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018) - L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la structure de la rémunération au titre de l’exercice 2018 du Président-Directeur Général composée exclusivement d’une partie fixe telle que figurant dans le rapport précité. Seizième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2273/2003 du 22 décembre 2003), autorise le conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la société dans la limite de 2 % du nombre total des actions composant le capital social, en vue notamment :d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions;de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ;de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi;de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 182 actions, représentant un montant maximum de 19 918 200 €.Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier.En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2018 et au plus tard le 24 novembre 2019.En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet :de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de procéder à l’affectation ou la réaffectation s’il y a lieu des actions acquises aux différents objectifs du programme de rachat dans le respect des dispositions légales et réglementaires;de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution  (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l'assemblée générale du 11 mai 2017, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, et/ouà l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement.L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans.Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires.Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers.L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration.L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés liées ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social;de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de conservation des actions ;d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ;de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation dans le respect des obligations légales de durée minimale en cas de licenciement ou de mise à la retraite;d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ;de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ;en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ;de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.L’Assemblée générale fixe à vingt-six mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale du 11 mai 2017. Dix-neuvième résolution (Limitation à 1 % du capital au 11 mai 2017 du nombre d’actions pouvant être attribuées au titre de la 18ème résolution ainsi qu’au titre des 26ème, 27ème et 28ème résolutions adoptées par l’Assemblée générale du 11 mai 2017) - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 11 mai 2017, le nombre total des actions pouvant être attribuées au titre des vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2017 et de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée, compte non tenu des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables. Vingtième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.  ———————— Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes :- donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité.Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L. 225-107-1 et L. 228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R. 225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 2 mai 2018 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile.La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache.La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres.L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société.Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 2 mai 2018 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale.L’ensemble des documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , jusqu’au 25ème jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce.Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.  Le conseil d’administration 1801072

Description : 17027252 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 euros.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.  Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2016 accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 19 avril 2017 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire du 11 mai 2017.   1702725

Description : 170110819 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris Avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués  Le jeudi 11 mai 2017 à 10 heures Au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Io-Atlas) en Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :  A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, - Affectation du résultat de la société, - Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général, - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.  A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de souscription excédentaire ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ; - Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions auto-détenues au profit des salariés ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Mise en conformité avec les dispositions légales en vigueur de l’article 4 des statuts intitulé « Siège Social » ; - Délégation conférée au Conseil à l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts avec toutes dispositions législatives et réglementaires ; - Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 3 avril 2017, bulletin n°40.  ————————  Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. S'il souhaite y assister personnellement, il devra faire la demande d'une carte d'admission auprès de la société, par courrier ou par mail à l'adresse [email protected] ou à son mandataire, la Société Générale - Service des Assemblées - SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 19 avril 2017 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 19 avril 2017 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter du présent avis. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Le Conseil d’administration1701108

Description : 17007843 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149.578.110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris  Avis préalable de réunion a l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire  Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 11 mai 2017 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Io-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, . Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, - Affectation du résultat de la société, - Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général, - Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2017, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L 411-2, II du Code monétaire et financier ; - Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de souscription excédentaire ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; - Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; - Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration ; - Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées ; - Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées; - Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Mise en conformité avec les dispositions légales en vigueur de l’article 4 des statuts intitulé « Siège Social »; - Délégation conférée au Conseil à l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires à la mise en conformité des statuts avec toutes dispositions législatives et réglementaires ; - Pouvoirs pour formalités. Texte du projet de résolutions soumises a l’assemblée générale ordinaire annuelle du 11 mai 2017  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2016). L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 47.565.776,49 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2015 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 56.239,70 €, inscrite au report à nouveau.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016). - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2016 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 2 074 millions d’euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société).-  L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice : Bénéfice de l'exercice 47.565.776,49 € Report à nouveau antérieur (+) 227.293.755,23€ Bénéfice distribuable (=) 274.859.531,72 € Distribution d'un dividende (-) 21 439 529,10 € Affectation au report à nouveau (=) 253.420.002,62 €  L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40 %. L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2016 interviendra le 15 juin 2017. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :  Exercice clos le Montant * 31 décembre 2013 2,15 € 31 décembre 2014 2,15 € 31 décembre 2015 2,15 € * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2013, 2014 et 2015 ont été soumis à l’abattement de 40%. Quatrième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). - L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve les avenants 3 et 4 en date du 16 décembre 2016 et du 14 mars 2017 à la Convention de conseil stratégique et d’assistance technique conclue avec la société Euris le 17 octobre 2003.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis BRUNET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). – L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie WIEDMER-BROUDER vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE.  Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).-L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Matignon Diderot vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un censeur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.  Treizième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur général) - L'Assemblée générale, en application du code AFEP/MEDEF et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le rapport annuel, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général.  Quatorzième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération du Président-Directeur général au titre de l’exercice 2017).- L'Assemblée générale, en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la structure de la rémunération fixe du Président-Directeur Général telle que figurant dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le rapport annuel.  Quinzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment des Règlements européens n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2273/2003 du 22 décembre 2003), en vue notamment, autorise le conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la société en vue notamment :d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions;de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ;de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ;de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 437 actions, représentant un montant maximum de 19 943 700 €. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2017 et au plus tard le 11 novembre 2017. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.  Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et L 228-94 et suivants du Code de commerce,délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser cinquante (50) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et deux cent (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de soixante- cinquante (50) millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi. Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.  En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le Conseil d’administration pourra en particulier :fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés)  ;modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce,délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le Conseil d’administration pourra en particulier :fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.  Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier)L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129 à L 225-129-6, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.    décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs avec faculté de subdélégation pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le Conseil d’administration pourra en particulier :déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission.  Vingtième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émission, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.  Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel en cas de demandes de souscription excédentaire).- L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-septième à la vingtième résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à l’effet d’émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé dans les délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit actuellement dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) et sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et du plafond global prévu à la vingtième-cinquième résolution. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.  Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise).- L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ;et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription).- L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.  Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 60 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes.  Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs avec faculté de subdélégation pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-cinquième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-septième à vingt-quatrième résolutions qui précèdent,décide que :le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ;le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions :à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ;à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ;à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la vingt-neuvième résolution ;à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.L’Assemblée générale extraordinaire décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les dix-septième à vingt-quatrième résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et, jusqu’à la fin de la période d’offre.  Vingt-sixième résolution (Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options d’achat sur les actions de la Société provenant d’achats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options d’achat. Le nombre total d’options d’achat d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre des vingt-septième et vingt-huitième résolutions sous réserve de son adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées.Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans.  Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être achetées par l’exercice des options consenties.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :désigner les bénéficiaires des options ;arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;fixer, dans les limites sus indiquées, le prix d’achat des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;de fixer les conditions et les critères d’attribution des options, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective fixer éventuellement des conditions de performance ;imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai puisse excéder trois ans à compter de la levée des options ;prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-septième résolution (Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la société ainsi que du personnel des sociétés qui lui sont liées).- L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions de la Société, au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux de la Société ainsi que du personnel des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options de souscription d’actions. Le nombre total d’options de souscription d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra donner le droit de souscrire à un nombre d’actions supérieur à 1% du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre des vingt-sixième et vingt-huitième résolutions sous réserve de son adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées. Le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être souscrites par l’exercice des options consenties.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :désigner les bénéficiaires des options ;arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix de souscription des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;de fixer les conditions et l

Description : 160352124 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 578 110 euros.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S.Paris.  Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2015 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 20 avril 2016 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2016. 1603521

Description : 160139127 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 eurosSiège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués Le jeudi 19 mai 2016 à 10 heures Au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Io-Atlas) en assemblée générale ordinaire annuelle à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, . Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Nomination d’une nouvelle administratrice indépendante, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 11 avril 2016, bulletin n° 44.  ————————  Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 27 avril 2016 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 27 avril 2016 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Le conseil d’administration 1601391

Description : 160118811 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 eurosSiège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE  Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 19 mai 2016 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Io-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour - Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, - Affectation du résultat de la société, - Conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des Commissaires aux comptes, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un censeur, - Nomination d’une nouvelle administratrice indépendante, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.  TEXTE DU PROJET DE RÉSOLUTIONS SOUMISESA L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 19 MAI 2016  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 39.148.665,26 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2014 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 6.357,55 €, inscrite au report à nouveau.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2015 et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 85 millions d’euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société). — L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2015 :  Bénéfice de l'exercice 39.148.665,26 € Report à nouveau antérieur (+) 209.528.379,37 € Bénéfice distribuable (=) 248.677.044,63 € Distribution d'un dividende (-) 21 439 529,10 € Affectation au report à nouveau (=) 227.237.515,53 €  L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40 %. L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2015 interviendra le 27 juin 2016. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :  Exercice clos le Montant * 31 décembre 2012 2,15 € 31 décembre 2013 2,15 € 31 décembre 2014 2,15 € * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2012, 2013 et 2014 ont été soumis à l’abattement de 40 %. Quatrième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions au cours de l’exercice 2015.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel SAVART vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis BRUNET vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LÉVÊQUE.  Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un censeur). — L'Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Onzième résolution (Nomination d’une nouvelle administratrice indépendante). — L'Assemblée générale décide de nommer Madame Marie WIEDMER-BROUDER en qualité d’administratrice pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.  Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L'Assemblée générale décide de nommer la société Matignon Diderot en qualité d’administrateur pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.La société Matignon Diderot est représentée par Madame Virginie GRIN.  Treizième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur général). — L'Assemblée générale, en application du code AFEP-MEDEF révisé en novembre 2015, et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le rapport annuel, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général.  Quatorzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la Société en vue : d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2 % visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ;de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ;de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la Société ;de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la Société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 437 actions, représentant un montant maximum de 19 943 700 €. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2016 et au plus tard le 19 novembre 2017. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.  Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.  ———————— Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 27 avril 2016 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 27 avril 2016 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , jusqu’au 25ème jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le conseil d’administration 1601188

Description : 150428610 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 578 110 euros.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S Paris.  Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2014 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 avril 2015 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 21 mai 2015. 1504286

Description : 150121829 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°51Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués Le jeudi 21 mai 2015 à 10 heures au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008),(Salon Io-Atlas) en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014,. Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Renouvellement du mandat d’administrateurs,- Renouvellement du mandat des censeurs,- Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire,- Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant,- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ;- Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription en cas de demandes de souscriptions excédentaires ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration.- Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées ;- Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées ;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ;- Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ;- Mise à jour de l’article 27 des statuts relatif aux conventions réglementées;- Mise à jour de l’article 41 des statuts relatif à l’admission aux assemblées ;- Renonciation à l’attribution légale d’un droit de vote double issue des nouvelles dispositions de l’article L.225-123 du Code de commerce et modification corrélative de l’article 44 des statuts relatif au droit de vote ;- Pouvoir pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 15 avril 2015, bulletin n°45.  Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes :- donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité.Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée.Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3, six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 29 avril 2015 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile.La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache.La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres.L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société.Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 29 avril 2015 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale.L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Le conseil d’administration  1501218

Description : 150103315 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°45Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 578 110 eurosSiège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris Avis préalable de reunion l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 21 mai 2015 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Io-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014,. Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Renouvellement du mandat d’administrateurs,- Renouvellement du mandat des censeurs,- Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire,- Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant,- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier ;- Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription en cas de demandes de souscriptions excédentaires ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ;- Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d'offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d'une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription ;- Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;- Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration.- Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées ;- Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées ;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées;- Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital ou de céder des actions autodétenues au profit des salariés ;- Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ;- Mise à jour de l’article 27 des statuts relatif aux conventions réglementées;- Mise à jour de l’article 41 des statuts relatif à l’admission aux assemblées ;- Renonciation à l’attribution légale d’un droit de vote double issue des nouvelles dispositions de l’article L.225-123 du Code de commerce et modification corrélative de l’article 44 des statuts relatif au droit de vote ;- Pouvoir pour formalités.  Texte du projet de résolutions soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 21 mai 2015 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société). L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 63 492 988,21 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2013 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 2 274,70 €, inscrite au report à nouveau. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2014 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 713 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société).L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice : Bénéfice de l'exercice 63 492 988,21 € Report à nouveau antérieur (+) 167 468 562,71 € Bénéfice distribuable (=) 230 961 550,92 € Distribution d'un dividende (-) 21 439 529,10 € Affectation au report à nouveau (=) 209 522 021,82 €  L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40 %.L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau.L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2014 interviendra le 2 juin 2015.L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant * 31 décembre 2011 2,15 € 31 décembre 2012 2,15 € 31 décembre 2013 2,15 € *Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2011 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40 % ou au prélèvement libératoire de 21 %, ceux au titre de 2012 et 2013 ont été soumis à l’abattement de 40 %.  Quatrième résolution (Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »).- L'Assemblée générale décide de virer la somme de 215 031,19€ du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves». Cinquième résolution (Conventions de l’article L.225-38 du Code de commerce).- L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve l’avenant n°2 à la convention de conseil stratégique et d’assistance technique conclu avec la société Euris au cours de l’exercice 2014, tel que mentionné dans ledit rapport. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Septième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian PEENE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LEVEQUE. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur). - L'Assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur). - L'assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Bernard FRAIGNEAU vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). - L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Cailliau, Dedouit et Associés vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant). - L’Assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Cardon vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quinzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur général). - L'Assemblée générale, en application du code AFEP-MEDEF révisé en juin 2013, et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le rapport annuel, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général. Seizième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la Société en vue :d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 1 % visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ;de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ;de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la Société ;de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la Société.Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 1 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 99 718 actions, représentant un montant maximum de 9 971 800 €.Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 1 % du capital social de la Société.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution d’actions gratuites, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique.Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2015 et au plus tard le 21 novembre 2016.En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec maintien du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce,– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser cinquante (50) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de cinquante (50) millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi.Le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.En outre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présenté délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.Dans les limites fixées par l’Assemblée générale, et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.Le Conseil d’administration pourra en particulier :– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement;– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au Public). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L 228-94 et suivants du Code de commerce,– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie d’offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros.L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Toutefois, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission, un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international.L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.Cette délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.Le Conseil d’administration pourra en particulier :– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. Vingtième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2-II du Code monétaire et financier). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92, L.228-93, L.228-94 et suivants du Code de commerce,– délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par voie de placement privé visé à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l’attribution, au choix de la Société, soit d’actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou encore d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.– décide que les valeurs mobilières ainsi émises et donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes d’une autre société dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, une participation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser quinze (15) millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et soixante (60) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de quinze (15) millions d’euros.L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier.Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles lesdites valeurs mobilières pourront donner droit.Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les Assemblées générales précédentes.Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, aux négociations sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.Le Conseil d’administration pourra en particulier :– déterminer les personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;– fixer, en cas d’émission immédiate de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;– modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;– prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant droit à terme à des actions nouvelles de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;– suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;– conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente délégation ;– imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission. Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration en cas d’émissions, sans droit préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés, pour fixer le prix d’émission selon les modalités déterminées par l’Assemblée générale). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136-1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.– Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé par rapport à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale.Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-deuxième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l'effet d’augmenter le montant initial des émissions réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription, en cas de demandes de souscriptions excédentaires). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions de la présente Assemblée et sur ses seules décisions, à émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu par les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions et du plafond global prévu à la vingt-sixième résolution.Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de cinquante (50) millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :– arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;– prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;– arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;– constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ;– et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce.L’Assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 15 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 60 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.L’Assemblée générale autorise également le Conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 15 millions d’euros.L’Assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.Le Conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire.La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-cinquième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre.L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-sixième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des dix-huitième à vingt-cinquième résolutions qui précèdent,décide que :– le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser deux cents (200) millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ;– le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser cinquante (50) millions d’euros, étant précisé que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sans droit préférentiel de souscription ne pourra dépasser quinze (15) millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de cinquante (50) millions d’euros et celui de quinze (15) millions d’euros n’incluent pas le montant nominal des actions :– à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et aux mandataires sociaux;– à attribuer aux salariés et aux mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ;– à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la trentième résolution ;– à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.L’Assemblée générale extraordinaire décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage des délégations et autorisations conférées sous les dix-huitième à vingt-cinquième résolutions à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-septième résolution (Autorisation de consentir des options d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options d’achat sur les actions de la Société provenant d’achats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options d’achat.Le nombre total d’options d’achat d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 2% du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre de la vingt-huitième résolution sous réserve de son adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées.Le prix d’achat des actions par les bénéficiaires ne pourra être inférieur ni à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce. Le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans.Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être achetées par l’exercice des options consenties.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :– désigner les bénéficiaires des options ;– arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;– fixer, dans les limites sus indiquées, le prix d’achat des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;– imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai puisse excéder trois ans à compter de la levée des options ;– prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire.La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-huitième résolution (Autorisation de consentir des options de souscription d’actions au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions de la Société, au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements visés à l’article L.225-180 du Code de commerce, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’options de souscription d’actions.Le nombre total d’options de souscription d’actions pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourra donner le droit de souscrire à un nombre d’actions supérieur à 1% du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour, compte tenu des attributions consenties au titre de la vingt-septième résolution sous réserve de son adoption par l’Assemblée générale extraordinaire, mais sans tenir compte, en revanche, des options d’achat ou de souscription d’actions précédemment conférées et non encore exercées.Le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à sept ans.Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l’une des opérations financières prévues par la loi, le Conseil d’administration devra procéder, dans les conditions réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions susceptibles d’être souscrites par l’exercice des options consenties.Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :– désigner les bénéficiaires des options ;– arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;– fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix de souscription des actions et le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;– imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions souscrites ne pourront pas être cédées, sans que ce délai puisse excéder trois ans à compter de la levée des options.En outre, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration pour :– suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit de souscription ;– imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ;– prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations ;– constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence et généralement, faire tout ce qui est nécessaire.La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les Assemblées générales précédentes. Vingt-neuvième résolution (Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer des actions gratuites de la Société au bénéfice des membres du personnel de la Société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées). - L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :– autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ;– décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour.L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumul

Description : 140338423 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 488 110 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 RCS Paris.  Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2013 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 23 avril 2014 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 15 mai 2014.  1403384

Description : 140112423 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149.488.110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris702 023 508 R.C.S. Paris Avis de convocation Messieurs, Mesdames, les actionnaires sont convoqués le jeudi 15 mai 2014 à 10 heures au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Io-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013,. Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Renouvellement du mandat d’administrateurs,- Vacance d’un poste d’administrateur,- Nomination d’un censeur,- Renouvellement du mandat d’un censeur,- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités.  A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Modification de l’article 26 des statuts concernant la limite d’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs,- Mise à jour des statuts et correction de rédactions imparfaites,- Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales et obligatoires du 9 avril 2014, bulletin n°43.   ————————  Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes :- donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 23 avril 2014 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 23 avril 2014 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Le conseil d’administration   1401124

Description : 14010239 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°43Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 488 110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris Avis préalable de reunion à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 15 mai 2014 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Io-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : . Rapport du conseil d'administration sur l’activité de la société et du groupe et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013,. Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2013,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Renouvellement du mandat d’administrateurs,- Vacance d’un poste d’administrateur,- Nomination d’un censeur,- Renouvellement du mandat d’un censeur,- Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur Général,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Modification de l’article 26 des statuts concernant la limite d’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs,- Mise à jour des statuts et correction de rédactions imparfaites,- Pouvoirs pour formalités.  Texte du projet de résolutions soumises à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 15 mai 2014 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société) - L'Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 23 694 357,77 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2012 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 17 182,80 €, inscrite au report à nouveau.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’activité du Groupe durant l’exercice 2013 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 1 285 millions d’euros.  Troisième résolution (Affectation du résultat de la société) - L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :  Bénéfice de l'exercice 23 694 357,77 € Report à nouveau antérieur (+) 165 207 159,34 € Bénéfice distribuable (=) 188 901 517,11 € Distribution d'un dividende (-) 21 426 629,10 € Affectation au report à nouveau (=) 167 474 888,01 €  L’Assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40 %. L’Assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’Assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2013 interviendra à compter du 21 mai 2014. L'Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société ont été les suivants :  Exercice clos le Montant * 31 décembre 2010 2,15 € 31 décembre 2011 2,15 € 31 décembre 2012 2,15 € * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2010 et 2011 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40 % ou au prélèvement libératoire de 19 % au titre de 2010 et de 21 % au titre de 2011, ceux au titre de 2012 ont été soumis à l’abattement de 40 %.  Quatrième résolution (Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves ») - L'Assemblée générale décide de virer la somme de 192.296,04 €, correspondant au montant net des cessions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2013, du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves ».  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur) - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Peene vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution relative à la modification de la limite d’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs. Le mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. La société Euris est représentée par Madame Odile MURACCIOLE.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur) - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014. La société Finatis est représentée par Monsieur Didier LEVEQUE.  Dixième résolution (Vacance d’un poste d’administrateur) - L'Assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre FERAUD vient à expiration ce jour, décide de ne pas pourvoir le poste vacant.  Onzième résolution (Nomination d’un censeur) - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de censeur, Monsieur Pierre Féraud pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur) - L'assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.  Treizième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel Savart, Président-Directeur général) - L’assemblée générale, en application du code AFEP/MEDEF révisé en juin 2013 et après avoir pris connaissance des informations présentées dans le rapport annuel, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Michel SAVART, Président-Directeur général.  Quatorzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions) - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : — d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 1 % visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ; — de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; — de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; — de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 1 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 99 658 actions, représentant un montant maximum de 9 965 874 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 1 % du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier. La société ne pourra pas utiliser la présente résolution pour poursuivre l’exécution de son programme de rachat en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2014 et au plus tard le 15 novembre 2015. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :— de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;— d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;— d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;— de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.  Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.  Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Seizième résolution (Modification de l’article 26 des statuts concernant la limité d’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs) – L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier avec effet immédiat et application en conséquence aux mandats en cours, la limite d’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs et de remplacer l’alinéa 3 de l’article 26 des statuts par la rédaction suivante : « Article 26 – Durée des fonctions des administrateurs (….) « Le nombre d’administrateurs ou de représentants permanents d’administrateur personne morale ayant dépassé l’âge de 75 ans, ne pourra être supérieur à un tiers des membres du conseil en fonction. Lorsque cette limite est dépassée, l’administrateur ou le représentant permanent d’administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.  Toute nomination intervenue en violation de ces règles est nulle» Les autres termes de l’article demeurent inchangés. La modification de la limitation de l’âge statutaire d’exercice des fonctions des administrateurs prenant effet immédiatement emporte adoption de la septième résolution.  Dix-septième résolution (Mise à jour des statuts et correction de rédactions imparfaites) - L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de mettre à jour les statuts et modifie en conséquence la rédaction des articles 19, 25, 27 ci-après qui sera désormais la suivante : « Article 19 – Droits des actions Aux actions est attaché le droit de participer aux Assemblées Générales et au vote des résolutions dans les conditions fixées par la loi et par l’article 41 des présents statuts. (….) Chaque action bénéficie du droit préférentiel de souscription prévu à l'article 52 ci-après, dans toute augmentation de capital par émission d'actions en numéraire à libérer en espèces, et du droit d'attribution gratuite dans toute augmentation de capital réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. » Les autres termes de l’article demeurent inchangés. « Article 25 – Conseil d’administration La société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, pris parmi les actionnaires personnes physiques, sociétés ou autres personnes morales – et nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires. Les sociétés et autres personnes morales auxquelles les fonctions d'administrateur ont été conférées doivent désigner un représentant permanent qui n'est pas tenu d'être personnellement actionnaire de la présente société. Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, être propriétaire d'une action de la société. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. ». « Article 27 – Conventions réglementées «Les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s’il s’agit d’une personne morale, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L.225-38 du Code de commerce . (….) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales. (….) Les autres termes de l’article demeurent inchangés.  Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités) - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.  ————————  Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes :- donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 23 avril 2014 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du 23 avril 2014 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , jusqu’au 25ème jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Le conseil d’administration1401023

Description : 13030837 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 488 110 euros.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 RCS Paris. Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2012 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 24 avril 2013 et publié le même jour sur le site de la Société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 13 mai 2013.  1303083

Description : 130142224 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149.488.110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Messieurs, Mesdames, les actionnaires sont convoqués Le jeudi 16 mai 2013 à 10 heures Au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008),(Salon Yo-Atlas) en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : A titre ordinaire : - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions,- Renouvellement du mandat des administrateurs,- Renouvellement du mandat du censeur,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles maintien du droit préférentiel de souscription,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offres au public,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier,- Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L 255-136 du code de commerce,- Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription,- Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,- Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration,- Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société,- Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions,- Autorisation au conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions,- Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires de la société et des sociétés qui lui sont liées,- Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription,- Pouvoirs pour formalités. Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 8 avril 2013, bulletin n°42.  ________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes :- donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix,- adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration,- voter par correspondance. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité.Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée.Conformément aux dispositions des articles L 225-107-1 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions. Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du code de commerce ou se le procurer à compter du 24 avril 2013 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile.La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache.La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné.Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres.L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société.Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Droit de communication des actionnaires En application de l’article R.225-73-1 du code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du mercredi 24 avril 2013 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale.L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.  Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d’administration 1301422

Description : 13011718 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°42Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149.488.110 eurosSiège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS702 023 508 R.C.S. Paris AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 16 mai 2013 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Yo-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions,- Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012,- Affectation du résultat de la société,- Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »,- Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions,- Renouvellement du mandat des administrateurs,- Renouvellement du mandat du censeur,- Autorisation d'achat par la société de ses propres actions,- Pouvoirs pour formalités. A titre extraordinaire : - Rapport du conseil d’administration,- Rapports spéciaux des commissaires aux comptes,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles maintien du droit préférentiel de souscription,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offres au public,- Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du code monétaire et financier,- Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L 255-136 du code de commerce,- Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription,- Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,- Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration,- Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société,- Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions,- Autorisation au conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions,- Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires de la société et des sociétés qui lui sont liées,- Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription,- Pouvoirs pour formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 16 MAI 2013 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 111.889.721,67 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2011 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 52.748,10 €, inscrite au report à nouveau. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2012 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 1 301 millions d’euros. Troisième résolution (Affectation du résultat de la société).- L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :   Bénéfice de l'exercice  111.889.721,67 €  Report à nouveau antérieur   (+) 74.726.883,97 €  Bénéfice distribuable  (=) 186.616.605,64 €  Distribution d'un dividende  (-) 21.426.629,10 €  Affectation au report à nouveau   (=) 165.189.976,54 €  L’assemblée générale des actionnaires prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende de 2,15 euros, éligible pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à l’abattement de 40%. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2012 interviendra à compter du 10 juillet 2013. L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société ont été les suivants :  Exercice clos le  Montant * 31 décembre 2009 31 décembre 2010 31 décembre 2011 2,15 € 2,15 € 2,15 €  * Les dividendes versés au titre de 2009, 2010 et 2011 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18% au titre de 2009, de 19% au titre de 2010 et de 21% au titre de 2011 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution(Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »).- L'assemblée générale décide de virer la somme de 1.482.214,75 €, correspondant au montant net des cessions d’actions Foncière Euris et à l’annulation de 10 720 actions détenues en propre au cours de l’exercice 2011, du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves». Cinquième résolution (Conventions de l'article L 225-38 du code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, approuve les nouvelles conventions intervenues au cours de l’exercice 2012, telles que mentionnées dans ledit rapport. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Peene vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur). - L'assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Treizième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue :d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2% visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ;de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ;de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ;de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société.Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 2% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 317 actions, représentant un montant maximum de 19.931.700 €.Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2% du capital social de la société.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 211-22 et suivants du Code monétaire et financier.La société ne pourra pas utiliser la présente résolution pour poursuivre l’exécution de son programme de rachat en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société.Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2013 et au plus tard le 16 novembre 2014.En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ;d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Quinzième résolution : (Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, statuant conformément aux articles L. 225-129 à L.225-130 du Code de commerce,- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 75 millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, notamment à l’effet de : - arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ;- prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ;- arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ;- constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ;- et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.   Seizième résolution : (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles maintien du droit préférentiel de souscription) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 228-91, L.228-92, L 228-93 et suivants du code de commerce, - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 75 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 75 millions d’euros auquel s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi. Le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis à terme ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. Le conseil d'administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le Conseil d’administration pourra en particulier : fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente Assemblée. Dix-septième résolution : (Délégation de compétence conférée au conseil d‘administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances avec, en cas d’émission d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’offres au public) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 225-135, L 225-136, L 228-91, L 228-92, L 228-93 et suivants du code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 37 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 37 millions d’euros. Le montant nominal total des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Toutefois, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L 228-91 du code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.  Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le conseil d’administration pourra en particulier : fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ;modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ;prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ;suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ;conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente Assemblée.  Dix-huitième résolution :(Délégation de compétence conférée au conseil d‘administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-129, L 225-135 et L 225-136, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre s’adressant aux personnes visées au II de l'article L 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l’attribution au choix de la Société, soit d’actions nouvelles ou d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que : les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellés en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ; cette délégation emporte la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au profit des personnes visées au II de l'article L 411-2 du Code monétaire et financier ; cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 10% du capital de la société par an, cette limite devant être appréciée au jour de l’émission sans tenir compte de l’augmentation du montant nominal du capital social susceptible d’intervenir par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé ;  le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : décider de la ou des émissions,en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;déterminer les personnes visées au II de l'article L 411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ;constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder à la modification corrélative des statuts,imputer les frais d’émission sur la prime ; et, généralement, donne les mêmes pouvoirs que ceux mentionnés dans les deux derniers paragraphes de la dix-septième résolution.  Dix-neuvième résolution : (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L 225-136 du code de commerce). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes : Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé par rapport à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes. Vingtième résolution : (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et sur ses seules décisions, à émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu par les seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions et du plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.  Vingt-et-unième résolution : (Délégation de pouvoirs conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce, - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. Vingt-deuxième résolution : (Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des seizième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent, décide que :  le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser 300 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 75 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. L’Assemblée générale prend acte que le montant nominal global de 75 millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions :à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux;à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ;à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la vingt-cinquième résolution ;à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.  Vingt-troisième résolution : (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en œuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription)– L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L 225-148 du code de commerce. L’assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 75 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’assemblée générale autorise également le Conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 75 millions d’euros. L’assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations.qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.  Vingt-quatrième résolution : (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options de souscription d'actions). -L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225-180 du code de commerce. Le nombre total des actions auxquelles les options de souscription consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à trois pour cent (3%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de trois pour cent (3%) qui précède, il sera cependant tenu compte des attributions d'options d'achat d'actions effectuées dans le cadre de l’autorisation prévue à la vingt-cinquième résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à vingt-six mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties. Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option. Il ne pourra être consenti d'options aux salariés possédant individuellement une part du capital social supérieure à 10 %. Le prix de souscription sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévues par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être souscrites par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et pour constater les augmentations successives du capital social et effectuer les modifications statutaires corrélatives. L'assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit de souscription, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence et généralement, faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. Vingt-cinquième résolution : (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options d’achat d'actions). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-179 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un achat préalable par la société, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225180 du code de commerce. Le nombre total des actions auxquelles les options d'achat consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à trois pour cent (3%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de trois pour cent (3%) qui précède, il sera cependant tenu compte des options de souscription d'actions émises dans le cadre de la précédente résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à vingt-six mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties.  Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option. Il ne pourra être consenti d'options aux salariés possédant individuellement une part du capital supérieure à 10%. Le prix d'achat sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur ni à la moyenne des cours cotés aux vingt séances précédant le jour où les options sont consenties ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la société. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévue par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être achetées par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales. Cette autorisation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.  Vingt-sixième résolution :(Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées) - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 225–197–1 à L 225–197–5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société visés à l’article L.225-197-1 du code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L 225–197–2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre; décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1% du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour. L’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L 225–208 et L 225–209 du Code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. L’assemblée générale : fixe à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L 225–197–3 du Code de commerce ; fixe à deux années, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires, cette durée pouvant être réduite ou supprimée si la période d’acquisition est d’une durée au moins égale à quatre ans ; L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet : de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social,de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns,de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective,de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’assemblée,d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle–ci,de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par les dispositions de l’article L 341–4 du Code de la sécurité sociale, ou de décès,de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition,de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires,en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires,en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L 228–99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des

Description : 1203817 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 488 110 euros.  Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  702 023 508 RCS Paris.    Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2011 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 25 avril 2012 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2012.       1203817

Description : 1202020 4 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris     AVIS DE CONVOCATION   Messieurs, Mesdames, les actionnaires sont convoqués   Le jeudi 24 mai 2012 à 10 heures   Au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Yo-Atlas)   en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres », - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat du censeur, - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire, - Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration, - Rapport spécial des commissaires aux comptes, - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre, - Pouvoirs pour formalités.   Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 16 avril 2012, bulletin n°46.     ____________________      Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance.   Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L 225-107-1 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du code de commerce ou se le procurer depuis le 3 mai 2012 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.   En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R 225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Droit de communication des actionnaires   En application de l’article R.225-73-1 du code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article peuvent être consultés depuis le 3 mai 2012 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.     Questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.        Le conseil d’administration     1202020

Description : 1201493 16 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris     AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 24 mai 2012 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Yo-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Affectation du résultat de la Société, - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres », - Conventions visées par l'article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat du censeur, - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire, - Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant, - Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.     A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration, - Rapport spécial des commissaires aux comptes, - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre, - Pouvoirs pour formalités.   TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 24 MAI 2012 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes annuels de la Société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 25.072.681,86 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2010 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 48.800,70 €, inscrite au report à nouveau.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2011 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 455 millions d’euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat de la Société). – L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :   Bénéfice de l'exercice 25.072.681,86 € Report à nouveau antérieur (+) 71.051.131,11 € Bénéfice distribuable (=) 96.123.812,97 € Distribution d'un dividende (-) 21.449.677,10 €  Affectation au report à nouveau  (=) 74.674.135,87 €   L’assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende net de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 13,5% (CSG, CRDS et RSA) et éligible soit à la réfaction de 40 %, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %. L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la Société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2011 interviendra à compter du 21 juin 2012. L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants :   Exercice clos le Montant (*) 31 décembre 2008 3,15 € 31 décembre 2009 2,15 € 31 décembre 2010 2,15 € (*) Les dividendes versés au titre de 2008, 2009 et 2010 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18 % au titre de 2008 et 2009 et de 19 % au titre de 2010 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.   Quatrième résolution  (Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). - L'assemblée générale décide de virer la somme de 43.546,28 €, correspondant au montant net des acquisitions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2011, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».   Cinquième résolution (Conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce) - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les nouvelles conventions intervenues au cours de l’exercice 2011, telles que mentionnées dans ledit rapport.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur ). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Peene vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur).   - L'assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2012.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). - L'assemblée générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst & Young et Autres vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Quatorzième résolution ( Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant) . - L'assemblée générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe Peuch-Lestrade vient à expiration ce jour, décide de nommer la société Auditex en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.   Quinzième résolution (Autorisation d'achat par la Société de ses propres actions ). – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la Société en vue :   d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2 % visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ; de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la Société ; de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la Société.   Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la Société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 531 actions, représentant un montant maximum de 19.953.100 €. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société ou initiées par la Société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2012 et au plus tard le 24 novembre 2013. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :   de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.   Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.   Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.     Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Dix-septième résolution ( Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre). -L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en vertu des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration afin de procéder, à tout moment, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social, des actions acquises par la société en vertu d’une autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et ce, par périodes de 24 mois. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées. Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009. D’une manière générale, le conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires pour mener à bonne fin ces opérations et procèdera à l’accomplissement de toutes les formalités légales et réglementaires ainsi qu’à la modification des statuts.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   ————————   Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance.   Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la Société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la Société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la Société ou à son mandataire, la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 3 mai 2012 sur le site de la Société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la Société ou à son mandataire, la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique, et indique ses nom, prénom et domicile. La signature électronique peut résulter d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire auquel elle s’attache. La notification à la Société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.   En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Droit de communication des actionnaires   En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du jeudi 3 mai 2012 sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.   Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] , jusqu’au 25ème jour précédant l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.   Le conseil d’administration.     1201493

Description : 1102723 23 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 euros.  Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  702 023 508 RCS Paris.      Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2010 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2011 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 5 mai 2011.         1102723

Description : 1101236 15 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris   AVIS DE CONVOCATION         Messieurs, Mesdames, les actionnaires sont convoqués le jeudi 5 mai 2011 à 10 heures, Au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008), (Salon Yo-Atlas) en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves », - Conventions visées par l'article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat du censeur, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, - Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.255-136 du Code de commerce, - Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription, - Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, - Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société, - Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires de la société et des sociétés qui lui sont liées, - Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés, - Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, - Pouvoirs pour formalités.   Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’assemblée générale figurent dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 mars 2011, bulletin n° 38.     _________________     Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y assister personnellement, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités de participation suivantes : - donner un pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix, - adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le conseil d’administration, - voter par correspondance.   Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire souhaitant voter par procuration ou par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225-76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 14 avril 2011 sur le site de la société http://www.fonciere-euris.fr. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé à la société ou à son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 – 44024 Nantes Cedex 01 où il devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée.   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, et indique ses nom, prénom et domicile. La notification à la société de la désignation d’un mandataire peut être adressée par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire nominatif doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse [email protected] une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. L’actionnaire peut révoquer son mandat, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la société. Le mandat ou le vote par correspondance donné pour l’assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour.   En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Droit de communication des actionnaires   En application de l’article R.225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale et visés dans cet article pourront être consultés à compter du jeudi 14 avril 2011 sur le site internet de la société à l’adresse suivante : http://www.fonciere-euris.fr, rubrique Assemblée Générale. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la société à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale.     Questions écrites   Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Foncière Euris, Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale.      Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de ka société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.   Le conseil d’administration     1101236

Description : 1100927 30 mars 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 702 023 508 R.C.S. Paris     AVIS PREALABLE DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 5 mai 2011 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Yo-Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves », - Conventions visées par l'article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat des administrateurs, - Renouvellement du mandat du censeur, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier, - Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.55-136 du Code de commerce, - Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription, - Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10% du capital de la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, - Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société, - Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires de la société et des sociétés qui lui sont liées, - Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés, - Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, - Pouvoirs pour formalités.       TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 5 MAI 2011   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 34.606.149,36 €.   Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2009 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 47 484,90 €, inscrite au report à nouveau.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2010 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 499 millions d’euros.    Troisième résolution (Affectation du résultat de la société) – L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :     Bénéfice de l'exercice……………………………………… 34 606 149,36 € Report à nouveau antérieur………………………………… (+) 57 845 858,15 € Bénéfice distribuable………………………………………. (=) 92.452.007,51 € Distribution d'un dividende………………………………… (-) 21.449.677,10 € Affectation au report à nouveau……………………………. (=) 71.002.330,41 €   L’assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende net de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 12,3 % (CSG, CRDS et RSA) et éligible soit à la réfaction de 40 %, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.   L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau.   L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2010 interviendra à compter du 27 juillet 2011.   L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :    Exercice clos le   Montant brut *   31 décembre 2007 31 décembre 2008 31 décembre 2009 3,15 € 3,15 € 2,15 €  * Les dividendes versés au titre de 2007, 2008 et 2009 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.       Quatrième résolution (Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »).   - L'assemblée générale décide de virer la somme de 98 040,93 €, correspondant au montant net des cessions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2010, du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves ».   Cinquième résolution (Conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce) - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve les nouvelles conventions intervenues au cours de l’exercice 2010, telles que mentionnées dans ledit rapport.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Peene vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur).- L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un censeur).   - L'assemblée générale constatant que le mandat de censeur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Treizième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue :   — d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2% visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ; — de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; — de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; — de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société.   Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €.   Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 2% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 531 actions, représentant un montant maximum de 19.953.100 €.   Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2% du capital social de la société.   L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.   Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.   L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société.   Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2011 et au plus tard le 5 novembre 2012.   En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :   — de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; — d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; — d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; — de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire.   Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.   Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Quinzième résolution (Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce,   - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités.   Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 75 millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions.   L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, notamment à l’effet de :   — arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; — prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; — arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; — constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; — et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009.   Seizième  résolution (Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription ) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et suivants du Code de commerce,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.   Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 75 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.   L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 75 millions d’euros auquel s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi.   Le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis à terme ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair.   Le conseil d'administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.   Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.   En outre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.   Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.   Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.   Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.   Le conseil d’administration pourra en particulier :   — fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; — modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; — prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; — suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ; — conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente assemblée.   Dix-septième résolution  (Délégation de compétence conférée au conseil d‘administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’offres au public) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91, L.228-92, L.228-93 et suivants du Code de commerce :   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles, soit d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites.   Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 37 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.   L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 37 millions d’euros.   Le montant nominal total des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair.    L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. Toutefois, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public en France, à l’étranger et/ou sur le marché international.   L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.   Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.   Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance.   Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.   Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.   Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises.   Le conseil d’administration pourra en particulier :   — fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; — modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; — prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; — suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ; — conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente assemblée.   Dix-huitième résolution (Délégation de compétence conférée au conseil d‘administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2, II du Code monétaire et financier) - L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre s’adressant aux personnes visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l’attribution au choix de la Société, soit d’actions nouvelles ou d’actions existantes de la Société, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société concernée. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances.   décide que :   — les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellés en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ; — cette délégation emporte la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au profit des personnes visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; — le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 10% du capital de la société par an, cette limite devant être appréciée au jour de l’émission sans tenir compte de l’augmentation du montant nominal du capital social susceptible d’intervenir par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé ;    — le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance ; — le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.   Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée et met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.   donne tous pouvoirs, dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment :   — décider de la ou des émissions, — en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; — déterminer les personnes visées au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; — constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder à la modification corrélative des statuts, — imputer les frais d’émission sur la prime ;   et, généralement, donne les mêmes pouvoirs que ceux mentionnés dans les deux derniers paragraphes de la seizième résolution.   Dix-neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.225-136 du Code de commerce). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :   — Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ; — Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent.   Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé par rapport à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale.   Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.   Vingtième résolution (Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et sur ses seules décisions, à émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu par les seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions et du plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution.   Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, tous pouvoirs à l’effet de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre.   L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation.   Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire.   Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.    Vingt-deuxième résolution (Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des seizième à vingt-et-unième résolutions qui précèdent, décide que :   — le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser 300 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; — le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 75 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi.   L’assemblée générale prend acte que le montant nominal global de 75 millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions :   — à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ; — à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; — à émettre, le cas échéant, au profit des salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise de la Société, conformément à la vingt-cinquième résolution ; — à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.     Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société cotée avec suppression du droit préférentiel de souscription) – L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,   délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce.   L’assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.   Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 75 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 300 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.   L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 75 millions d’euros.   L’assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit.    Le conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations.qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire.   La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation conférée au conseil d'administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions de la société au bénéfice des salariés et des mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées) - L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes.   conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :   — autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225–197–1 à L.225–197–5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société visés à l’article L.225-197-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L.225–197–2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre; — décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1% du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à ce jour.   L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :   — à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L.225–208 et L.225–209 du Code de commerce, et/ou — à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.   L’assemblée générale :   — fixe à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225–197–3 du Code de commerce ; — fixe à deux années, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires, cette durée pouvant être réduite ou supprimée si la période d’acquisition est d’une durée au moins égale à quatre ans ;   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet :   — de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social, — de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns, — de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective, — de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’assemblée, — d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle–ci, — de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par les dispositions de l’article L.341–4 du Code de la sécurité sociale, ou de décès, — de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition, — de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, — en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires, — en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.228–99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par le 3° dudit article.   Conformément aux dispositions des articles L.225–197–4 et L.225–197–5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.   L’assemblée générale fixe à vingt-six mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés)  – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions,   - soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital, - soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du conseil d’administration prévu à l’article L.225-102 du Code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social.   La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail.   L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.    Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 4 % du nombre total des actions représentant le capital de la société à ce jour, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la dix-septième résolution et du plafond global prévu à la vingt-deuxième résolution.   Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail.   L’assemblée générale décide également que le conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.   L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à céder les actions acquises par la société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 4 % des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.   Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée. Elle met fin à toutes les autorisations ayant le même objet données par les assemblées générales précédentes.   La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.   L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus.   L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :   — d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires; — de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; — sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; — de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; — et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.    Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires) - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de mettre à jour les statuts avec les dispositions légales et réglementaires et modifie en conséquence la rédaction des articles 40 et 41 ci-après qui sera désormais la suivante :   « Article 40 – DELAIS ET MODES DE CONVOCATION, LI

Description : 1005281 17 septembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros.  Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  702 023 508 RCS Paris.       Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2009 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2010 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 20 mai 2010.     1005281

Description : 1001184 14 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris 702 023 508 R.C.S. Paris    Avis de réunion valant avis de convocation    Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 20 mai 2010 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres », - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Ratification de la nomination d’un administrateur, - Renouvellement du mandat d’administrateurs, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Nomination d’un censeur, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.     A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre s’adressant aux personnes visées à l’article L.411-2 II du code monétaire et financier, - Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions, - Autorisation au conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions, - Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés, - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales, - Pouvoirs pour formalités.      Texte du projet de résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 20 mai 2010 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution  (Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 6.984.146,34 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2008 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 61.313,95 €, inscrite au report à nouveau.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) . - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2009 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 658 millions d’euros     Troisième résolution (Affectation du résultat de la société). - L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :   Bénéfice de l'exercice  6.984.146,34 € Report à nouveau antérieur  (+) 72.263.904,01 € Bénéfice distribuable  (=) 79.248.050,35 € Distribution d'un dividende  (-)  21.449.677,10 € Affectation au report à nouveau (=)  57.798.373,25 €       L’assemblée générale prend acte que chaque action percevra ainsi un dividende net de 2,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 12,1% (CSG, CRDS et RSA depuis 2008) et éligible soit à la réfaction de 40%, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2009 interviendra à compter du 28 juillet 2010.    L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :    Exercice clos le Montant brut * 31 décembre 2006 31 décembre 2007 31 décembre 2008 3 € 3,15 € 3,15 € * Le dividende versé au titre 2006 a été soumis à la réfaction de 40% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts et les dividendes versés au titre de 2007 et 2008 ont été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.       Quatrième résolution (Virement du poste « autres réserves »   au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). - L'assemblée générale décide de virer la somme de 339.615,47 €, correspondant au montant net des acquisitions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2009, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».     Cinquième résolution (Conventions de l'article L 225-38 du code de commerce). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.     Sixième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur). - L'assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration du 28 août 2009, de Monsieur Michel SAVART, en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Jean-Marie GRISARD, démissionnaire.     Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Michel Savart vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Douzième résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Christian Peene pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Treizième résolution (Nomination d’un censeur). - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité de censeur, Monsieur Bernard Fraigneau pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010.     Quatorzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). – L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : — d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2% visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ; — de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; — de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; — de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; — de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 2% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 531 actions, représentant un montant maximum de 19.953.100 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2% du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2010 et au plus tard le 20 novembre 2011. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : - de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.     Quinzième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.     Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Seizième résolution  (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre s’adressant aux personnes visées à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-135 et L.225-136 : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une offre s’adressant aux personnes visées au II de l'article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, par l’attribution au choix de la société, soit d’actions nouvelles de la société ou d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. - décide que : . les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associés à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellés en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites ; . cette délégation emporte la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou à toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la société, au profit des personnes visées au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ; . cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; . le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne saurait excéder 10% du capital de la société par an, cette limite devant être appréciée au jour de l’émission sans tenir compte de l’augmentation du montant nominal du capital social susceptible d’intervenir par suite de l’exercice de tous droits, valeurs mobilières ou bons déjà émis et dont l’exercice est différé ;  . le montant des augmentations de capital réalisées en vertu de cette délégation s’imputera sur le montant nominal global des émissions de titres de créances ou des augmentations de capital tel que fixé dans la vingt-sixième résolution adoptée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009 ; . le prix d’émission des actions qui sera fixé par le Conseil d’administration sera au moins égal au minimum prévu par la réglementation en vigueur au jour de l’émission, lequel minimum est à ce jour égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois dernières séances de bourse précédent sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; . le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le Conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation est donnée pour une période de quinze mois à compter de la présente assemblée. - donne tous pouvoirs, dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en oeuvre la présente délégation, et notamment : . décider de la ou des émissions, . en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; . déterminer les personnes visées au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier au profit desquelles la ou les émissions seraient effectuées ; . constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient et procéder à la modification corrélative des statuts, . imputer les frais d’émission sur la prime ; et, généralement, donne les mêmes pouvoirs que ceux accordés par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009 dans la vingt-deuxième résolution.     Dix-septième  résolution (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options de souscription d'actions). – L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-177 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225-180 du code de commerce. Le nombre total des actions auxquelles les options de souscription consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des attributions d'options d'achat d'actions effectuées dans le cadre de l’autorisation prévue à la dix-huitième résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties. Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option. Il ne pourra être consenti d'options aux salariés possédant individuellement une part du capital social supérieure à 10 %. Le prix de souscription sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévues par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être souscrites par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et pour constater les augmentations successives du capital social et effectuer les modifications statutaires corrélatives. L'assemblée générale confère également tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général pour suspendre temporairement l’exercice des options en cas de réalisation d’opérations impliquant le détachement d’un droit de souscription, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations, prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, modifier les statuts en conséquence et généralement, faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation, donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.     Dix-huitième résolution  (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options d’achat d'actions). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-179 et suivants du code de commerce, à consentir des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un achat préalable par la société, au bénéfice des membres du personnel de la société ainsi que du personnel et des mandataires sociaux des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225‑180 du code de commerce. Le nombre total des actions auxquelles les options d'achat consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des options de souscription d'actions émises dans le cadre de la précédente résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de désigner les bénéficiaires des options, d’arrêter le nombre d’options consenties et de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties. Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option. Il ne pourra être consenti d'options aux salariés possédant individuellement une part du capital supérieure à 10%. Le prix d'achat sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur ni à la moyenne des cours cotés aux vingt séances précédant le jour où les options sont consenties ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la société. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévue par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être achetées par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales. Cette autorisation, donnée pour une période de trente-huit mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.     Dix-neuvième résolution  (Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés ). – L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, -     soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital, -     soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-102 du code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du code de commerce représentent moins de 3 % du capital social. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail. L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5% du nombre total des actions de la Société au moment de l’émission, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la vingt-deuxième résolution et du plafond global prévu à la vingt-sixième résolution adoptées par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail. L’assemblée générale décide également que le conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à céder les actions acquises par la société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de 5% des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Cette autorisation est donnée pour une période de quinze mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2009. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : -    d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires; -    de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; — sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; — de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; -    et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.     Vingtième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales). - L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de mettre à jour les statuts avec les dispositions légales et modifie en conséquence la rédaction des articles 47 et 50-1 et 50-2 (modification des articles L.225-98 et L.225-96 du code de commerce) ci-après qui sera désormais la suivante :   " Article 47 – QUORUM ET MAJORITE   L'assemblée générale ordinaire ne délibère et ne statue valablement qu'aux conditions de quorum et de majorité fixées par le code de commerce.   Les délibérations de l'assemblée réunie sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première assemblée.   Article 50 – QUORUM ET MAJORITE "     L'assemblée générale extraordinaire ne délibère et ne statue valablement qu'aux conditions de quorum et de majorité fixées par le code de commerce.   Les délibérations de l'assemblée réunie sur deuxième convocation ou après prorogation ne peuvent porter que sur les questions figurant à l'ordre du jour de la première assemblée.   Les assemblées qui décident des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibèrent valablement avec le quorum et la majorité prévue à l'article 47.     Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   ——————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, six jours au moins avant la date de l’assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée, devra ensuite être retournée à la société Foncière Euris ou au mandataire désigné ci-dessus, où elle devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Cet avis tiendra lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.   Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ;  ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L 225-107 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Le Conseil d’Administration   1001184

Description : 0905877 17 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°85 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 euros.  Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  702 023 508 RCS Paris.       Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2008 accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le rapport annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 30 avril 2009 et publié le même jour sur le site de la société (www.fonciere-euris.fr), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire du 4 juin 2009.     0905877

Description : 0902347 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris.   Avis de réunion valant avis de convocation.   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 4 juin 2009 à 10 heures, au Centre de Conférence Capital 8, 32, rue de Monceau à Paris (75008) (Salon Atlas), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2008, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres », - Conventions visées par l'article L.225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat d’administrateurs, - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire, - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant, - Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d’administration, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire   - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription, - Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.255-136 du Code de commerce, - Autorisation conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, - Limitation globale des autorisations financières conférées au conseil d’administration, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société, - Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés, - Mise en harmonie de l'article 25 des statuts intitulé "Conseil d'administration" avec les dispositions de l'article L.225-25 du code de commerce modifié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, - Pouvoirs pour formalités.   Texte du projet de résolutions soumises à l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 4 juin 2009. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire     Première résolution (Approbation des comptes annuels de la société). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 44 006 921,17 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2007 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 38 946,60 €, inscrite au report à nouveau.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2008 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 230 millions d’euros.   Troisième résolution (Affectation du résultat de la société). — L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :   Bénéfice de l'exercice 44 006 921,17 € Report à nouveau antérieur (+) 59 621 939,99 € Bénéfice distribuable (=) 103.628.861,16 € Distribution d'un dividende  (-) 31 426 271,10 € Affectation au report à nouveau (=) 72 202 590,06 €   Chaque action percevra ainsi un dividende net de 3,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et RSA depuis 2008) et éligible soit à la réfaction de 40%, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18 %. L’assemblée générale, prenant acte du versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2008 de 1 euro par action, décidé par le conseil d’administration en date du 11 décembre 2008 et mis en paiement le 21 janvier 2009, constate que le solde global du dividende à verser s’élève  à 21 449 677,10 euros, représentant un montant net par action de 2,15 euros. L’assemblée générale prend acte également que le solde du montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale prend acte également que le montant de l’acompte sur le dividende de l’exercice 2008, versé le 21 janvier 2009, et afférents aux actions détenues en propre, qui s’élève à la somme de 16 738 euros, a été affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2008 interviendra à compter du 2 juillet 2009. L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :   Exercice clos le Montant brut (*) 31 décembre 2005 31 décembre 2006 31 décembre 2007 4 € 3 € 3,15 € (*) Les dividendes versés au titre de 2005 et 2006 ont été soumis à la réfaction de 40% pour les personnes physiques domiciliées en France, mentionnées à l'article 158-3-2°du code général des impôts et le dividende versé au titre de 2007 a été soumis alternativement à la réfaction de 40% ou au prélèvement libératoire de 18% pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l'article 158-3-2° du code général des impôts.   Quatrième résolution (Virement du poste « autres réserves »   au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). —  L'assemblée générale décide de virer la somme de 265.291,59 €, correspondant au montant net des acquisitions nettes d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2008, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».   Cinquième résolution (Conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce). — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Septième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Nicolas Billaud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Bourdais vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Louis Brunet vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Dixième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Onzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Marie Grisard vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Douzième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Treizième résolution (Renouvellement du mandat d'un administrateur). — L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.   Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L'assemblée générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Cailliau, Dedouit et Associés vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.   Quinzième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). - L'assemblée générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Cardon vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.   Seizième résolution (Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d'administration). — L'assemblée générale décide de fixer à 125.000 euros le montant des jetons de présence qui seront alloués aux membres du conseil d'administration à compter de l'exercice social clos le 31 décembre 2009. Ce montant sera maintenu pour les exercices suivants sauf modification par l’assemblée générale.   Dix-septième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : - d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’association française des marchés financiers (AMAFI) et reconnue par l’Autorité des marchés financiers, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul du seuil de 2 % visé ci-dessous, correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de l’autorisation ; - de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; - de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; - de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 100 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 2 % du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 199 532 actions, représentant un montant maximum de 19 953 200 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2 % du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.432-6 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2009 et au plus tard le 4 décembre 2010. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : - de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.   Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Dix-neuvième résolution (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide en vertu des dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration afin de procéder, à tout moment, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10 % du capital social, des actions que la société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et ce, par périodes de 24 mois. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées. Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de la présente assemblée ; elle remplace la précédente autorisation qui a pris fin le 4 juin 2009. D’une manière générale, le conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires pour mener à bonne fin ces opérations et procèdera à l’accomplissement de toutes les formalités légales et réglementaires ainsi qu’à la modification des statuts.   Vingtième résolution (Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux articles L.225-129 à L.225-130 du Code de commerce, - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 200 millions d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. L’assemblée générale confère au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution, notamment à l’effet de : - arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et, notamment, fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l’élévation de la valeur nominale prendra effet ; - prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l’augmentation de capital ; - arrêter les conditions d’utilisation des droits formant rompus et, notamment, décider que ces droits ne seront pas négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits, au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; - constater l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions, modifier les statuts en conséquence, demander l’admission des actions sur un marché réglementé et procéder à toutes formalités de publicité requises ; - et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.   Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 228-91, L.228-92, L 228-93 et suivants du Code de commerce, - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles de la Société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou à des actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Les émissions de bons de souscription à des actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.  L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros auquel s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, conformément à la loi. Le montant nominal total des de titres de créances pouvant être émis à terme pourra excéder 600 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. Le conseil d'administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée. En outre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites et/ou offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de la ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime, pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le Conseil d’administration pourra en particulier : - fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; - modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; - prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; - suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ; - conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente assemblée.   Vingt-deuxième résolution  (Délégation de compétence conférée au conseil d‘administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la Société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou à des titres de créances avec, en cas d’émission d’actions nouvelles, suppression du droit préférentiel de souscription) -   L’assemblée générale extraordinaire,   après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L.225-127, L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91,L.228-92, L.228-93 et suivants du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public et/ou par offre s’adressant aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, par l'attribution, au choix de la Société, soit d'actions nouvelles de la Société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou encore d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la Société ou d’actions existantes d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. Toutefois, les augmentations de capital réalisées par une offre, ne constituant pas une offre au public, à des personnes visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, ne pourront excéder 20 % du capital social par an. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros. Le montant nominal total des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ne pourra excéder 600 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, toutefois, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile pour tout ou partie d’une émission un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et d’en fixer les modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant précisé que les titres non souscrits en vertu de ce droit pourront faire l’objet d’un placement public ou d’un placement privé s’adressant aux personnes visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier en France, à l’étranger et/ou sur le marché international. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la Société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L.228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours sur le marché réglementé d’Euronext Paris des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, et après correction, le cas échéant, de cette moyenne en cas de différence de date de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, qui seront fixés par le conseil d’administration, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007. Dans les limites fixées par l’Assemblée générale et conformément à la loi, le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider de la ou des émissions, pour en fixer les conditions, la nature et les caractéristiques, notamment le prix d’émission avec ou sans prime des actions et des autres valeurs mobilières à émettre et la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteraient, pour imputer les frais d’émission sur la prime , pour procéder à la modification des statuts et pour demander l’admission, le cas échéant, sur un marché réglementé des actions et autres valeurs mobilières ainsi émises. Le conseil d’administration pourra en particulier : - fixer, en cas d’émission immédiate ou à terme de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe, variable, à coupon zéro, indexé ou autre et sa date de paiement, les conditions de capitalisation de l’intérêt, les modalités et le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la Société et les autres modalités d’émission (y compris, le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) ; - modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités des valeurs mobilières émises ou à émettre dans le respect des formalités applicables ; - prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société ; - suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixé en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; - arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt ; - conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités en vue d’assurer la réalisation et la bonne fin de toute émission décidée en vertu de la présente Assemblée.   Vingt-troisième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.225-136 du Code de commerce). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans le cadre de l’article L.225-136 du Code de commerce, lors d’une émission réalisée en vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L.225-136 1° du Code de commerce, le prix d’émission selon les conditions suivantes :   - Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 % ; - Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, compte tenu du nombre d’actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être ultérieurement perçue par la société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé par rapport à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions de la présente assemblée et sur ses seules décisions, à émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite du plafond prévu par les vingt-et-unième et vingt-deuxième résolutions et du plafond global prévu à la vingt-sixième résolution. Cette autorisation donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.   Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital de la Société, à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, sa compétence de décider, dans la limite de 10 % du capital de la Société, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières à émettre. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation. Le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs (y compris, pour réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers), pour fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions et autres valeurs mobilières à émettre, pour constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire. Cette délégation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.   Vingt-sixième résolution  ( Limitation globale des autorisations financières conférées au Conseil d’administration). — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des vingt-et-unième à vingt-cinquième résolutions qui précèdent, décide que : - le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions ne pourra dépasser 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; ce montant étant majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; - le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, autrement que par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, immédiatement et/ou à terme, sur la base de ces résolutions, ne pourra dépasser 400 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières conformément à la loi. L’assemblée générale prend acte que le montant nominal global de 400 millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions : - à émettre lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ; - à émettre en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ainsi qu’aux actions à attribuer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; - à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ; - à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.   Vingt-septième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société). — L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange, mixte ou alternative, initiée par la Société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce. L’assemblée générale décide expressément de supprimer en tant que de besoin le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créances. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la Société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros. L’assemblée générale prend acte que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Le conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de fixer les conditions, la nature et les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au passif du bilan la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération et de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin des opérations autorisées par la présenté délégation et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; elle met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007.   Vingt-huitième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés). — L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi avec faculté de subdélégation en application des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions, - soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital, - soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L.225-102 du Code de commerce que les actions détenues collectivement par les salariés de la Société ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce représentent moins de 3 % du capital social. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail. L’Assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5 % du nombre total des actions de la Société au moment de l’émission, étant précisé que ce plafond est indépendant du plafond visé à la vingt-deuxième résolution et du plafond global prévu à la vingt-cinquième résolution. Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail. L’Assemblée générale décide également que le Conseil d’administration pourra décider l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à céder les actions acquises par la Société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du Code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limite de [5]% des titres émis par la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.233-16 du Code de commerce et dans les conditions fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 7 juin 2007. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, à émettre un nombre d’actions supérieur à celui initialement fixé au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans la limite du plafond prévu ci-dessus. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en oeuvre la présente autorisation et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : - d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées et, notamment, de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; - sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; - de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; - et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.   Vingt-neuvième résolution (Mise en harmonie de l’article 25 des statuts intitulé « Conseil d’administration » avec les dispositions de l’article L.225-25 du Code de commerce modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008). —L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de compléter le quatrième alinéa de l’article 25 des statuts qui sera rédigé comme suit :   « Article 25 – Conseil d’Administration   (…)   Chaque administrateur doit, pendant toute la durée de ses fonctions, être propriétaire d’une action de la société. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. »   Trentième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, six jours au moins avant la date de l’assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée, devra ensuite être retournée à la société Foncière Euris ou au mandataire désigné ci-dessus, où elle devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres.   En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Cet avis tiendra lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour.   Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.   Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée.   Conformément aux dispositions des articles L.225-107 et L.228-1 du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Le Conseil d’Administration.     0902347

Description : 0810702 28 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (1). (En millions d'euros.)  Période Exercice 2008 2007 Premier trimestre 7 042 5 660 Deuxième trimestre 7 131 6 247     Total du chiffre d’affaires cumulé des activités 14 173 11 907    (1) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   0810702

Description : 0809050 25 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.     I. - Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2007, présentés à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 5 juin 2008, ont été approuvés sans modification. Les comptes annuels individuels et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 30 avril 2008.   II. – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs les actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de la société FONCIÈRE EURIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Les notes II 3 et II 4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux modalités de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation : des immobilisations financières, de l’opération de pension livrée sur titres, des créances.   La note II 6 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux modalités de comptabilisation de l’emprunt obligataire indexé.   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   S'agissant de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci, nous vous signalons en application de la loi que, comme précisé dans le rapport de gestion, ces informations incluent les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux par votre société, par les sociétés qu’elle contrôle et par la société qui la contrôle directement. Elles n'indiquent pas ceux versés par les sociétés contrôlant indirectement votre société.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote, ainsi qu’à l’autocontrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 24 avril 2008 Les Commissaires aux Comptes   ERNST & YOUNG et Autres                    CAILLIAU DEDOUIT et Associés Henri-Pierre Navas                        Mohcine Benkirane   III. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Foncière Euris relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes consolidés  Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables La note 8 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe décrit le principe comptable retenu pour la consolidation de la participation dans la société Super de Boer (anciennement Laurus). Nous avons apprécié les éléments de droit et de fait existant entre le groupe et la société Super de Boer, qui sous-tendent le caractère approprié de la comptabilisation selon la méthode de mise en équivalence retenue par le groupe.   Nous avons également examiné les traitements comptables retenus par votre société pour la comptabilisation d'acquisition d'intérêts minoritaires et des engagements d'achat d'intérêts minoritaires qui ne font pas l'objet de dispositions spécifiques dans le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne et nous nous sommes assurés que les rubriques « Regroupements d'entreprises » et « Engagements d'achat donnés aux minoritaires » de la note « Règles et méthodes comptables » de l'annexe donnent une information appropriée à cet égard.   Estimations comptables Lors de l'arrêté de ses comptes, le groupe est conduit à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui concernent notamment la dépréciation des goodwills et des participations dans les entreprises associées (rubrique « Dépréciation des actifs » de la note « Règles et méthodes comptables », note 7 « Dépréciations des actifs non courants » et note 8 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe) et l'évaluation des coopérations commerciales (rubrique « Prix de revient des ventes » de la note « Règles et méthodes comptables »). S'agissant des actifs, le groupe dispose de plans financiers pluriannuels, dont les différentes composantes, flux de trésorerie et résultat prévisionnel notamment, sont utilisées pour s'assurer de leur valeur recouvrable. Pour l'ensemble de ces estimations, nous avons examiné la documentation disponible, apprécié le caractère raisonnable des évaluations retenues et vérifié que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par la société.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique  Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2008  Les Commissaires aux Comptes,   CAILLIAU DEDOUIT et Associés                     ERNST & YOUNG et Autres Mohcine Benkirane                                Henri-Pierre Navas         0809050

Description : 0804810 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (a). (En millions d'euros.)   Période Exercice   2008 2007 Premier trimestre 7 047 5 665     (a) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.           0804810

Description : 0804930 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels. A. –Comptes sociaux. I. – Bilan au 31 décembre 2007. (En millions d'euros). Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actif immobilisé       Immobilisations corporelles brutes   0,8 0,7 Amortissements   -0,7 -0,7 Immobilisations corporelles nettes 1 0,1 0,0 Immobilisations financières brutes   920,1 905,2 Dépréciations   -0,3 -0,7 Immobilisations financières nettes 2 919,8 904,5 Total de l'actif immobilisé   919,9 904,5 Actif circulant       Créances d'exploitation brutes   100,8 47,8 Dépréciations   0,0 0,0 Créances d'exploitation nettes 3 100,8 47,8 Valeurs mobilières de placement brutes   42,6 2,0 Dépréciations   -0,2 -0,4 Valeurs mobilières de placement nettes 4-5 42,4 1,6 Disponibilités   0,0 0,2 Total de l'actif circulant   143,2 49,6 Comptes de régularisation et assimilés 6 1,3 0,8 Charges à répartir 6 0,2 0,3 Total de l’actif   1 064,6 955,2   Passif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres       Capital social   149,6 149,6 Primes d'émission, de fusion, et d'apport   218,2 218,2 Réserve légale   15,1 15,1 Réserves statutaires   0,0 0,0 Réserves réglementées   4,4 4,4 Autres réserves   61,2 61,2 Report à nouveau   69,7 72,8 Résultat net de l'exercice   21,3 26,8 Total des capitaux propres 7 539,5 548,1 Provisions 8 1,3 0,2 Dettes       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   489,1 391,4 Emprunts et dettes financières divers   0,1 0,5 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   0,4 0,2 Dettes fiscales et sociales   0,3 0,9 Dettes sur immobilisations   0,0 0,0 Autres dettes   33,9 13,9 Total des dettes 9 523,8 406,9 Total du passif   1 064,6 955,2   II. – Compte de résultat. (En millions d'euros). Notes 2007 2006 Produits d’exploitation       – Prestations de services et produits accessoires   0,9 0,1 – Autres produits de gestion   0,0 0,1 – Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,0 0,3 Total des produits d'exploitation   0,9 0,5 Charges d’exploitation       – Achats et charges externes   1,0 1,0 – Impôts, taxes et versements assimilés   0,1 0,1 – Salaires et charges sociales   0,4 0,3 – Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions   0,1 0,0 – Autres charges   0,1 0,1 Total des charges d'exploitation   1,7 1,5 Résultat d’exploitation 10 -0,8 -1,0 Produits financiers       – Quotes-parts de bénéfices acquis des filiales   0,7 0,6 – Produits financiers de participations   41,6 40,7 – Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé   0,0 0,0 – Autres intérêts et produits assimilés   6,3 5,1 – Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,6 3,9 – Différences positives de change   0,0 0,0 – Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   1,4 0,0 Total des produits financiers   50,6 50,3 Charges financières       – Quotes-parts de pertes acquises des filiales   0,0 0,2 – Dotations aux dépréciations et provisions   1,1 0,6 – Intérêts et charges assimilées   27,3 18,9 – Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et TIAP   0,3 0,0 Total des charges financières   28,7 19,7 Résultat financier 11 21,9 30,6 Résultat courant avant impôt   21,1 29,6 Produits exceptionnels        – Sur opérations de gestion   0,0 0,0 – Sur opérations en capital   0,0 0,0 – Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,0 0,0 Total des produits exceptionnels   0,0 0,0 Charges exceptionnels       – Sur opérations de gestion   0,0 0,3 – Sur opérations en capital   0,0 2,5 – Dotations aux dépréciations et provisions   0,0 0,0 Total des charges exceptionnelles  12 0,0 2,8 Résultat exceptionnel     -2,8 Produit (charge) d'impôts sur les bénéfices 13 0,2   RESULTAT NET DE L'EXERCICE   21,3 26,8   III. – Annexe aux comptes sociaux (K€ = milliers d’euros). I. Faits caractéristiques de l’exercice. Foncière Euris a poursuivi son activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières, ainsi que la gestion de son patrimoine immobilier. Foncière Euris a exercé le 31 août 2007 sa faculté de dénouement anticipé dans le cadre de l’opération de pension livrée pour un notionnel de 100 M€ et récupéré les actions Rallye préalablement transférées. Le même jour, Foncière Euris a conclu avec le même établissement financier un contrat de vente à terme d’actions Rallye assorti d’un équity swap, pour un notionnel de 100 M€. Foncière Euris a versé en juillet 2007 un dividende net de 3,00 € par action au titre de l’exercice 2006. Le résultat courant avant impôt s’élève à 21,1 M€ et intègre notamment les encaissements du solde sur dividende Rallye au titre de l’exercice 2006 pour 20,8 M€ et un acompte sur dividende Rallye au titre de l’exercice 2007 pour 17,7 M€. Le bénéfice net au 31 décembre 2007 s’élève à 21,3 M€ contre un bénéfice de 26,8 M€ au 31 décembre 2006.   II. Principes, règles et méthodes comptables. 1. Rappel des principes Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des règles françaises d’établissement et de présentation des comptes annuels conformément au Plan Comptable Général et aux textes parus à la date d’arrêté des comptes. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   2. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement des actifs donnés en location simple. La valeur brute des immeubles comprend :     Pour les immeubles achetés entièrement terminés, la totalité du prix d'achat, hors frais de notaire et droits d'enregistrement ou TVA ; Pour les immeubles dont la construction a été effectuée par la société, les coûts de construction, viabilité, aménagements divers ainsi que les honoraires d'architectes et autres techniciens du bâtiment. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'échelonnent selon la nature des immeubles, de 20 à 50 ans. Les aménagements réalisés dans les immeubles sont amortis sur 10 ans. Les agencements, installations, matériels et mobiliers de bureau sont amortis sur cinq ans. Les immobilisations en location simple font l'objet d'une dépréciation dans le cas où, d'une part, elles présentent une moins-value latente significative et, d'autre part, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un arbitrage à court terme.   3. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût historique. Les titres de participation comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation comprennent tous les titres donnant droit au capital : actions, obligations remboursables en actions et, par dérogation au Plan Comptable Général, les bons de souscription d’actions. En fin d'année, les titres de participation sont évalués sur la base de leur valeur d'usage telle que définie par le Plan Comptable Général en tenant compte de critères multiples, tels que, par exemple, actif net comptable, actif net réévalué, valeur de rendement ou de rentabilité, valeur boursière, perspectives de développement. Une dépréciation des titres est comptabilisée si la valeur d'usage est inférieure à la valeur comptable brute. Les sociétés à prépondérance immobilière sont évaluées suivant les mêmes critères que les immeubles à détention directe. Les résultats des SCI sont pris en compte à la clôture de l’exercice lorsqu’une clause de remontée systématique et immédiate des résultats est prévue dans les statuts de ces dernières. Les dividendes sont enregistrés à la date de la décision de distribution pour leur montant net de crédit d'impôt. Les titres faisant l'objet d'une opération de pension livrée sont maintenus à l'actif dans un sous-compte des immobilisations financières.   4. Créances Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d'inventaire calculée en fonction des perspectives de remboursement est inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations sont déterminées (en fonction du niveau de risque) sur la base de la créance hors taxes diminuée, le cas échéant, du dépôt de garantie. Les dépréciations comptabilisées dans l’exercice figurent au débit du compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux dépréciations sur actifs circulants ». Les reprises dans l’exercice sont inscrites au poste « Reprises sur dépréciations » au crédit du compte de résultat.   5. Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement comprennent les titres représentatifs d'un emploi temporaire de trésorerie ou acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût historique. Une dépréciation est calculée chaque fois que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable brute. La valeur de marché est : - la valeur liquidative à la clôture de l'exercice pour les actions de SICAV et les parts de Fonds Communs de Placement, - le cours de bourse moyen du mois de décembre pour les titres cotés   6. Emprunt obligataire indexé Foncière Euris a émis quatre séries d’obligations indexées sur le cours de l’action ordinaire Casino pour un montant total de 50,9 M€ ( 720 000 obligations à 70,76 € prix nominal unitaire) et leurs dates d’échéances sont respectivement fixées au 17 novembre 2010, 17 juillet 2011, 17 mars 2012 et 17 novembre 2012. Le prix de remboursement de ces obligations est indexé sur l’évolution du cours de l’action ordinaire Casino, il sera d’un montant minimum de 43,9 M€ et son montant maximum sera de 59,2 M€. La différence, si elle est positive, entre le montant de remboursement estimé à la clôture et le montant nominal de l’emprunt est traité comme une prime de remboursement éventuelle et à ce titre non comptabilisée au bilan. Une provision pour risques, calculée prorata temporis à la date de clôture, est constituée pour faire face à la charge éventuelle liée au remboursement. A l’échéance, un profit sera constaté si le prix de remboursement est inférieur à la valeur nominale de l’emprunt.   7. Opérations en devises Les opérations en devises sont comptabilisées au cours des devises à la date des transactions.   Les créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités et emprunts en devises sont converties au cours de clôture de l'exercice. Les pertes de change latentes éventuelles se rapportant aux créances et dettes en monnaies étrangères entraînent s'il y a lieu la constitution d'une provision pour risques. Si une opération en devises est assortie d'une couverture de change, la provision n'est toutefois constituée qu'à concurrence du risque non couvert. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur les emprunts en devises, qui constituent des opérations de couverture, a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts. Les écarts de change constatés en fin d'exercice sur les disponibilités en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.   8. Opérations de change à terme Les opérations de change à terme sont exclusivement effectuées pour couvrir les risques de change, elles sont converties au cours de clôture de l'exercice. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur ces opérations a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.   III. Notes sur le Bilan Actif. Note 1-Immobilisations corporelles (En millions d'euros) 01.01.2007 Augmentations Diminutions 31.12.2007 Valeur brute         Location simple :         - Constructions 0,6     0,6 - Autres immobilisations 0,1 0,1   0,2 Total valeur brute 0,7 0,1 0,0 0,8 Amortissements         Location simple :         - Constructions 0,6     0,6 - Autres immobilisations 0,1     0,1 Total amortissements 0,7 0,0 0,0 0,7 Valeur nette 0     0,1   Note 2-Immobilisations financières (En millions d'euros) 01.01.2007 Augmentations Diminutions 31.12.2007 Valeur brute         Titres de participation 862,4 55,7 0,8 917,3 Créances rattachées à des participations 42,7 1,4 41,4 2,7 Autres immobilisations financières 0,1     0,1 Total valeur brute 905,2 57,1 42,2 920,1 Dépréciations         Titres de participation 0,7   0,4 0,3 Créances rattachées à des participations         Autres immobilisations financières         Total dépréciations 0,7 0,0 0,4 0,3 Valeur nette 904,5     919,8   Note 3- Echéancier des créances et dépréciations (En millions d'euros) Montant brut Dont à moins d'un an Dont à plus d'un an et à moins de cinq ans Dont à plus cinq ans Actif immobilisé         Créances rattachées à des participations (1) 2,7 2,7     Total 2,7 2,7     Actif circulant         Créances d'exploitation (1) 100,8 100,8     Total 100,8 100,8     (1) dont produits à recevoir 7,9 M€         Note 4- Valeurs mobilières de placement (En millions d'euros) 01.01.2007 Augmentations Diminutions 31.12.2007 Valeur brute         - actions propres détenues 2,0 0,5 1,1 1,4 - autres SICAV et OPCVM 0,0 224,0 182,8 41,2 Total valeur brute 2,0 224,5 183,9 42,6 Dépréciations -0,40   0,20 -0,20 Valeur nette 1,6     42,4   Au 31 décembre 2007, les actions propres sont composées de 12 098 actions Foncière Euris évaluées sur la base du cours de bourse. Les valeurs mobilières de placement comprennent essentiellement des placements de trésorerie à très court terme.   Note 5- Evaluation du portefeuille de valeurs mobilières de placement Il n'y a pas de différence significative entre la valeur de marché et l'évaluation au bilan (telle que définie au point II, 5)   Note 6-Comptes de régularisation et charges à répartir Les comptes de régularisation et assimilés sont constitués de charges financières constatées d’avance et sont à moins d’un an pour 0,8 M€ . Les charges à répartir pour 0,2 M€ représentent des frais d’émission d’obligation et sont amortis sur la durée de l’emprunt.   IV. Notes sur le Bilan Passif. Note 7-Tableau de Variation des capitaux propres Le capital social s'élève à 149,6 M€. Il est composé de 9 976 594 actions de 15 euros de valeur nominale.   (En millions d'euros) 2006 Affectation du résultat Autres mouvement de l'exercice Résultat 2007 2007   Capital social 149,6       149,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport 218,2       218,2 Réserve légale 15,1       15,1 Réserves réglementées (1) 4,4       4,4 Autres réserves 61,2       61,2 Report à nouveau 72,8 -3,10     69,7 Résultat 26,8 -26,80   21,3 21,3 Total des capitaux propres 548,1 -29,90 0,00 21,3 539,5 Dividendes distribués   29,9       Nombre d'actions 9 976 594       9 976 594 (1) dont au 31/12/2007 : - réserve indisponible liée à la conversion du capital en euros : 2,4 M€ - autres réserves réglementées (comprend la réserve pour actions propres de 2,0 M€) : 2,0 M€   Note 8-Provisions (En millions d'euros) 01.01.2007 Augmentations Diminutions 31.12.2007 provisions pour risques 0,2 1,1   1,3 Total 0,2 1,1 0,0 1,3   Au 31 decembre 2007, la provision pour risques correspond à la prime de remboursement de l’emprunt obligataire indexé calculée prorata temporis sur la durée de chacune des tranches de l'emprunt.   Note 9-Echéancier des dettes (En millions d'euros) Montant Dont à moins d'un an Dont à plus d'un an et à moins de cinq ans Dont à plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 489,1 9,2 479,9   Emprunts et dettes financières divers 0,1 0,1     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0,4 0,4     Dettes fiscales et sociales 0,3 0,3     Autres dettes 33,9 33,9     Total (2) 523,8 43,9 479,9   (1) dont :         - emprunt obligataire indexé (échéance finale 17/11/2012) 50,9       - contrat de vente à terme (échéance 28/07/2011) 30,0       - équity swap (échéance finale 23/08/09) 100,0       (2) dont charges à payer: 5,2 M€           V. Notes sur le compte de résultat. Note 10-Résultat d’exploitation (En millions d'euros) 2007 2006 Produits des opérations de location simple 0,1 0,1 Autres produits 0,8 0,1 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,3 Total des produits d'exploitation 0,9 0,5 Loyers et charges locatives 0,2 0,1 Honoraires et commissions 0,5 0,3 Salaires et charges sociales 0,4 0,3 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,1 0,0 Autres charges 0,5 0,8 Total des charges d'exploitation 1,7 1,5 Résultat d'exploitation -0,8 -1,0   Note 11-Résultat financier (En millions d'euros) 2007 2006 Quotes-parts des bénéfices acquis des filiales 0,7 0,6 Dividendes (1) 41,6 40,7 Produits financiers sur comptes courants des filiales 6,1 4,2 Autres produits financiers 1,6 0,9 Reprises sur dépréciations et provisions 0,6 3,9 Total des produits financiers 50,6 50,3 Quotes-parts des pertes acquises des filiales 0,0 0,2 Intérêts sur emprunts bancaires 26,6 16,5 Intérêts sur comptes courants des filiales 0,6 0,4 Autres frais financiers 0,4 2,0 Dotations aux dépréciations et provisions 1,1 0,6 Total des charges financières 28,7 19,7 Résultat financier 21,9 30,6 (1) 2007 : Les dividendes intègrent les distributions de Rallye pour 38.6 M€ ainsi que les distributions des filiales immobilières spécialisées.   Note 12-Résultat exceptionnel (En millions d'euros) 2007 2006 Cessions d'immobilisations financières :     - produits des cessions   0 - valeurs comptables des actifs cédés   -2,50 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   0 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   -0,30 Résultat exceptionnel 0,0 -2,8   Note 13-Impot sur les sociétés Le périmètre d’intégration fiscale comprend : - Foncière Euris, société mère, - Marigny-Belfort, filiale, - Marigny-Elysées, filiale, - Marigny Expansion, filiale, - Marigny Foncière, filiale - Mat-Bel 2, filiale - Matignon Abbeville, filiale, - Matignon Corbeil Centre, filiale. Les charges d'impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l'absence d'intégration ; cette charge est donc calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs. La société mère calcule sa charge d'impôt sur le résultat d'ensemble du groupe intégré, déduction faite de l'impôt calculé par les filiales intégrées. Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel : L’impôt de la société mère est ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en tenant compte des retraitements fiscaux qui leur sont propres.   (En millions d'euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 21,1   21,1 Résultat exceptionnel 0   0 Impôt refacturé aux filiales   0,2 0,2   La charge d’impôt de Foncière Euris aurait été nulle en l’absence d’intégration fiscale. Elle l’est également dans le cadre de l’intégration fiscale qui a eu pour effet une économie 0,2 M€ correspondant à l’impôt qui aurait été acquitté chez ses filiales. Le report du déficit fiscal du groupe intégré s’élève à 38,5 M€.   VI. Expositions aux risques. 6-1. Risques de marché Risques de taux Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, dont l’encours s’élevait à 485 M€ au 31 décembre 2007, sont à taux variable. Des opérations de couverture de taux ont toutefois été mises en place afin de limiter l’exposition de la société Foncière Euris à la variation des taux d’intérêt. Au 31 décembre 2007, ces opérations de couverture sous forme de swap de taux variable contre fixe ou de collars portaient sur un montant notionnel de 201 M€.   Risques de liquidité Foncière Euris a pour politique de disposer en permanence d’importantes lignes de crédits confirmées pour faire face à tout besoin éventuel. Au 31 décembre 2007, les lignes de crédits confirmées non utilisées s’élevaient à 108,5 M€ pour Foncière Euris. Au 31 décembre 2007, Foncière Euris disposait de 42,4 M€ de valeurs mobilières de placement dont 1,2 M€ d’actions propres Foncière Euris détenues dans le cadre de la couverture de stocks-options ou du contrat de liquidité et 41,2 M€ de sicav monétaires d’Etat.   Risque des marchés actions Foncière Euris détient une participation directe et indirecte de 57,3 % dans le capital de la société Rallye, cotée sur l’Eurolist A. Conformément au § 3 des Principes, règles et méthodes comptables, ces titres font l’objet d’une évaluation multi-critères. A titre d’information, sur la base du cours de clôture de Rallye au 31 décembre 2007, la plus-value latente de ces titres serait de 344 M€. Foncière Euris a souscrit un emprunt obligataire dont le remboursement est indexé sur le cours de l’action ordinaire Casino, Guichard-Perrachon (tel que décrit en notes 2 §6 et 8 de l’annexe aux comptes individuels). Compte tenu du cours de bourse de Casino au 31 décembre 2007, la prime de remboursement s’élèverait à 5,6 M€ dont 1,3 M€ ont été provisionné dans les comptes pour la partie prorata temporis écoulée.   Risque de change L’activité immobilière de Foncière Euris est essentiellement investie en euro, y compris pour les filiales polonaises dont les loyers et les dettes sont libellés en euro. Foncière Euris pourrait donc n’être exposé que marginalement au variation de change du zloty polonais.   6-2. Risques liés à l’activité immobilière Risques liés aux opérations immobilières en développement Foncière Euris investit dans des centres commerciaux, aux côtés de promoteurs immobiliers de renom, auxquels la société délègue notamment la maîtrise d’ouvrage. Les risques associés à cette activité sont principalement liés aux opérations immobilières en développement. Ils comprennent en particulier les risques liés aux aléas des obtentions d’autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire et des recours éventuels qui peuvent retarder le processus de développement. A ce titre, les permis de construire de Lyon Carré de Soie ont été obtenus mais la CDEC fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon. Les risques de construction liés éventuellement aux décalages des calendriers de réalisation et aux litiges éventuels avec les entreprises de construction. Et les risques liés à la commercialisation, cependant réduit du fait de la pré-commercialisation nécessaire liée à l’obtention des autorisations administratives.   Risques environnementaux Foncière Euris s’est engagé, en accord avec ses partenaires, à prendre les problématiques environnementales en compte dans la conception de ses projets. A ce titre, Foncière Euris soutient ses partenaires promoteurs dans leur démarche de haute qualité environnementale, dite « HQE », qui doit faire l’objet d’une certification applicable aux centres commerciaux. Dans le cadre de la cession de centres commerciaux en Pologne, Foncière Euris a consenti des garanties environnementales (contre les risques de pollution) aux acquéreurs pour un montant limité à 2,2 M€.   Risques liés à la valorisation des actifs. Le patrimoine immobilier fait l’objet, pour les centres en exploitation, de valorisation par des cabinets d’experts indépendants concluant à des valorisations supérieures aux valeurs nettes comptables. Ainsi, la quote-part au niveau de la société Foncière Euris des investissements immobiliers représente une valeur de 218,5 M€ au 31 décembre 2007, dont 69,0 M€ de plus-values latentes, étant précisé que les autres actifs immobiliers sont retenus pour la valeur nette comptable des fonds propres investis par Foncière Euris. Dans le cadre de ses partenariats, Foncière Euris s’assure, auprès de ses partenaires, qu’ils souscrivent à l’ensemble des polices d’assurance requises dans les différentes étapes des process de développement des actifs immobiliers : polices « dommages-ouvrages », « tous risques chantiers », et de responsabilité civile conforme à la réglementation, pour les actifs en cours de construction mais également police « tout sauf » pour les actifs en exploitation.   6-3. Autres risques Il n’existe pas d’autres risques, de nature juridique, fiscal ou informatique, significatifs au niveau de la société Foncière Euris.   VII. Autres informations. 7-1. Engagements reçus Au 31 décembre 2007, la partie non utilisée des lignes de crédits confirmées de Foncière Euris SA s’élève à 108,5 M€. En outre, il est précisé que la société dispose de 41,2 M€ de sicav monétaires sans risque et liquides. En sa qualité d’associée dans des sociétés de personnes, Foncière Euris dispose d’un recours subrogatoire lui permettant de se retourner contre ses co-associés pour exiger de ces derniers le remboursement de leur quote-part soit 0,4 M€ de l’engagement maximun de Foncière Euris aux dettes vis-à-vis des tiers dans le cas où Foncière Euris est poursuivie personnellement par un créancier.   7-2. Engagements donnés 7-2-1. Engagements donnés de nature financière Les engagements de nature financière donnés par Foncière Euris s'élèvent à 13,2 M€ au 31 décembre 2007 et concernent : la totalité des dettes financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom et sa quote-part des dettes financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit un total de 0,1 M€ au 31 décembre 2007 ; une caution non solidaire pour un emprunt bancaire souscrit par une participation en Pologne dans le cadre de la construction d’un actif immobilier pour un montant maximal de 10,0 M€ ; une garantie accordée pour un prêt bancaire souscrit par une filiale allemande dans le cadre de la construction d’un centre commercial à Weiterstadt, dans la banlieue de Francfort pour 3,1 M€ ; 7-2-2. Autres engagements donnés Les autres engagements donnés par Foncière Euris s'élèvent à 3,6 M€ au 31 décembre 2007 et concernent : — la totalité des dettes non financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom et sa quote-part des dettes non financières des sociétés civiles dont elle est associée soit un total de 0,9 M€ au 31 décembre 2007 ; — une caution solidaire et indivise sur certaines dettes souscrites par la SCI Pont de Grenelle pour un montant maximal de 4,6 M€. Au 31 décembre 2007, le montant de ces dettes s’élevait à 0,1 M€. — des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en Pologne, pour un montant net maximum de 0,4 M€ et d'échéance maximale janvier 2012 ; — une garantie environnementale (programme de dépollution) accordée aux acquéreurs lors de la cession d’un centre commercial en Pologne. Le montant maximal de cette garantie, échéant en juillet 2010, s’élève à 2,2 M€.   7-3. Engagements réciproques Certains investissements de la société sont réalisés en partenariat avec des co-investisseurs qui bénéficient, dans ce cadre, de promesses d’achat et de vente, pour un montant estimé 0,9 M€ Dans le cadre de programmes de construction de centres commerciaux, la société Foncière Euris s’est engagée, auprès de différents établissements bancaires, à couvrir tout dépassement de coûts nécessaires à l’achèvement des travaux, au-delà des financements bancaires octroyés. La société Foncière Euris a mis en place des opérations de couverture de taux d’intérêt. Ces opérations sont décrites au paragraphe VI-1 de l’annexe des comptes sociaux.   7-4. Créances, dettes et autres engagements garantis par des sûretés réelles La société a nanti au profit de différents établissements bancaires des titres de participations pour garantir des prêts et des engagements dont l'encours s'élevait à 435 M€ au 31 décembre 2007.   7-5. Engagements pris en matière de pensions et obligations similaires Compte tenu de l’âge moyen des effectifs et de leur ancienneté, ces engagements ne représentent pas un montant significatif.   7-6. Effectif L’effectif moyen a été de quatre personnes.   7-7. Rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction en 2007 s’est élevé à 193 735 €. Le montant des jetons de présence alloués en 2006 aux membres du conseil d'administration et versé en 2007 s’est élevé à 78 000 €.   7-8. Information concernant les entreprises liées Les postes du bilan et du compte de résultat concernent des entreprises liées pour les montants suivants : (En millions d'euros)   Actif   Titres de participation 917,3 Créance rattachée aux participations 0,0 Créances d'exploitation 100,4 Passif   Emprunts et dettes financières 0,0 Autres dettes d'exploitation 33,8 Résultats   Produits financiers 47,6 Charges financières 0,7   7-9. Comptes consolidés La société établit des comptes consolidés. Les comptes de Foncière Euris sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de la société Finatis.   VIII. Tableau des filiales et des participations. SOCIETES OU GROUPES DE SOCIETES Capital Autres éléments de capitaux propres hors résultat Quote-part de capital détenue (en %) Valeur comptable Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montant des cautions et avals donnés par la Société Chiffres d'affaires hors Taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 A. Renseignements détaillés :     (titres dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société) :       1. Filiales (50 % au moins du capital détenu) :         Marigny Belfort 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 19,8 -1,1 100,00 % 20,1 20,1 0,8   siren 421 204 561                               Marigny-Elysées SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 9,4 -0,4 100,00 % 9,6 9,3 0,3   siren 419 728 035                                           Marigny Foncière SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 2 52,3 -1,6 99,68 % 52,1 52,1 4,7     0,7   siren 433 585 88                                           Matignon Abbeville SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 3,8 -0,6 98,21 % 3,7 3,7 76,0     0,7   siren 392 843 298                                           Matignon-Bail SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 5,6 0,4 100,00 % 5,9 5,9     0,7 0,5 0,3  siren 344 211 974                                           Matignon Corbeil Centre SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 57,4 2,3 100,00 % 57,4 57,4 10,6     3,2 0,1 siren 392 679 247                                           Rallye SA (*) 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 128,0 1 458,6 51,95 % 767,7 767,7       39,4 38,5 siren 054 500 574                                           2. Participations (10 à 50% du capital détenu) :                                                 Néant                                           B. Renseignements globaux :                     (titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société)                     Filiales françaises       0,8 0,8 8,0         Filiales étrangères                   2,5 Participations dans les sociétés françaises           2,0             Participations dans les sociétés étrangères                         (*) Sur la base des comptes individuels.   IX. Projet d'affectation et de répartition du résultat de Foncière Euris (exercice 2007). (En euros). Bénéfice de l'exercice 21 303 235,64 Report à nouveau antérieur (+) 69 706 028,85 Bénéfice distribuable 91 009 264,49 Dividende 3,15 €*9 976 594 (-) 31 426 271,10 Affectation en report à nouveau pour le solde 59 582 993,39   B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2007. I. Bilan consolidé. (En millions d’euros). Actif Notes 31/12/2007 31/12/2006 Actifs non courants       Goodwill 4 7 258 6 618 Immobilisations incorporelles 4 571 295 Immobilisations corporelles 5 5 961 5 077 Immeubles de placement 6 1 220 884 Participations dans les entreprises associées 8 281 440 Actifs financiers 10 1 053 841 Actifs financiers de couverture   72 94 Actifs d'impôts différés 11 206 152 Total des actifs non courants   16 622 14 401 Actifs courants       Stocks 12 2 639 2 032 Clients 13 1 667 1 491 Autres créances 14 1 277 1 046 Créances d'impôts   47 46 Autres actifs financiers   456 310 Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 2 778 2 074 Actifs détenus en vue de la vente 28 2 715 Total des actifs courants   8 866 7 714 Total de l’actif   25 488 22 115         Passif et capitaux propres Notes 31/12/2007 31/12/2006 Capitaux propres       Capital 16 150 150 Primes et réserves   4 803 3 869 Ecarts de conversion 16 338 291 Résultat consolidé   826 586 Total des Capitaux Propres   6 117 4 896 Dont Part du groupe   832 631 Dont Intérêts minoritaires   5 285 4 265 Passifs non courants       Provisions à long terme 17 320 254 Passifs financiers 19 7 937 7 351 Autres dettes 20 63 40 Passifs d'impôts différés 11 423 338 Total des passifs non courants   8 743 7 983 Passifs courants       Provisions à court terme 17 228 170 Dettes fournisseurs   4 596 3 817 Autres passifs financiers 19 2 935 2 422 Dettes d'impôts exigibles   124 48 Autres dettes 21 2 745 2 429 Passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente 28   350 Total des passifs courants   10 628 9 236 Total du passif et des capitaux propres   25 488 22 115   II. Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros). Notes 2007 2006 Activités poursuivies       Chiffre d'affaires 3 25 759 23 284 Autres produits de l'activité   406 323 Prix de revient des ventes   -18 922 -17 242 Charges de personnel 22 -2 612 -2 384 Autres charges 23 -2 629 -2 287 Amortissements et provisions   -741 -642 Résultat opérationnel courant   1 261 1 052 Autres produits et charges opérationnels 24 171 -31 Résultat opérationnel   1 432 1 021 Coût de l'endettement financier net 25 -488 -354 Autres produits financiers 26 214 110 Autres charges financières 26 -207 -86 Résultat avant impôt   951 691 Charge d'impôt 27 -288 -281 Quote-part du résultat net des entreprises associées 8 20 2 Résultat net des activités poursuivies   683 412 Part du groupe   126 27 Intérêts minoritaires   557 385 Activités abandonnées       Résultat net des activités abandonnées 28 143 174 Part du groupe   39 49 Intérêts minoritaires   104 125 Ensemble consolidé       Résultat net de l'ensemble consolidé   826 586 Part du groupe   165 76 Intérêts minoritaires   661 510         Par action, en euros :       Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, avant dilution 29 16,9 7,9 Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, après dilution 29 16,9 7,9         Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, avant dilution 29 13,0 2,8 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, après dilution 29 13,0 2,8   III. Tableau de flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros). (En millions d'euros) 2007 2006 Flux de trésorerie générés par l'activité :     Résultat net de l'ensemble consolidé (y compris intérêts minoritaires) 826 586 Dotations aux amortissements 645 584 Dotations / reprises de provisions (sauf actif circulant) 75 170 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 29 -33 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 11 15 Autres produits et charges calculés 78 53 Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables 838 789 Plus et moins-values de cession -463 -382 Quote-part du résultat net des entreprises associées -20 -3 Dividendes reçus des entreprises associées 17 13 Capacité d'autofinancement (CAF) 1 198 1 003 Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortissements) 439 351 Charge d'impôt (y compris impôts différés) 302 296 CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt 1 939 1 650 Impôts versés -258 -290 Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (1) -116 -172 Flux net de trésorerie généré par l'activité (A) 1 565 1 188 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement : Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement -1 228 -1 081 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement (2) 789 219 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers -75 -51 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers 52 60 Incidence des variations de périmètre (3) -529 966 Variation des prêts et avances consentis -7 -135 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -998 -22 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement : Dividendes versés aux actionnaires de la société mère -30 -39 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées -201 -179 Dividendes versés aux porteurs de titres super subordonnés à durée indeterminée (TSSDI) -45 -45 Augmentations et réductions de capital en numéraire 232 3 Sommes reçues lors de l'exercice de stocks-options 28 5 Achats et ventes d'actions autodétenues -17 149 Acquisitions et cessions de placements financiers -22 -71 Augmentations des emprunts et dettes 2 369 878 Diminutions des emprunts et dettes -1 820 -2 300 Intérêts financiers nets versés -450 -408 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 44 -2 007 Incidence des variations de cours des devises (D) -8 -6 Variation de la trésorerie nette (A+B+C+D) 603 -847 Trésorerie nette d'ouverture (E) 1 588 2 449 Trésorerie nette de clôture (F) 2 191 1 602 Trésorerie nette des activités détenues en vue de la vente 14 -14 Trésorerie nette de clôture présentée au bilan (Note 15) 2 205 1 588 Variation de la trésorerie nette (F-E) 603 -847   Les flux liés aux activités abandonnées sont décrits en note 28.   (1) Variation du BFR : 2007 2006 Stocks -239 -22 Fournisseurs 477 56 Créances clients et comptes rattachés -50 -181 Créances liées aux activités de crédit -83 -68 Financement des activités de crédit 50 73 Actifs financiers disponibles à la vente -79 -72 Autres -192 42 Variation du BFR -116 -172   (2) Y compris la cession des actifs aux OPCI AEW Immocommercial et Immocio pour respectivement 376 M€ et 259 M€ (cf. note 5.b)   (3) Incidence des variations de périmètre : 2007 2006 Prix d'acquisition des titres dont : -1 146 -190 Exito -358 -22 Carulla -108   CBD (dont Rossi et Assai) -35   Latic -80   Vindémia -107   Vegas Argentina -63   sous-groupe Franprix/Leader Price (dont rachat Sofigep/Distrileader) -207 -65 Casino -110   Prix de cession des titres dont : 419 1 050 Mercialys   236 Mayland (ex Geant Polska) 95 714 Groupe Casino USA 297   Trésorerie des sociétés acquises ou cédées 198 106 Total -529 966   IV. Variation des capitaux propres consolidés. (En millions d'euros). Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Part du Groupe Intérêts Minori-taires Total de l'ensemble consolidé CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2005 150 218 -19 78 213 640 3 918 4 558 Écarts de conversion -57 -57 -148 -205 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt   10 10 6 16 Ecarts actuariels   1 1 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres -47 -47 -141 -188 Résultat de l'exercice 76   76 510 586 Total des produits et charges comptabilisés 76 -47 29 369 398 Opérations sur capital 5 5 Opérations sur titres autodétenus 1 1 147 148 Dividendes versés       -39 -39 -181 -220 Variation de périmètre 69 69 Divers -62 -62 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2006 150 218 -18 115 166 631 4 265 4 896 Écarts de conversion   21 21 26 47 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt 6 6 11 17 Variation de juste valeur des actifs et passifs antérieurement détenus, nette d'impôt   25 25 65 90 Ecarts actuariels   1 1 8 9 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 53 53 110 163 Résultat de l'exercice 165   165 661 826 Total des produits et charges comptabilisés 165 53 218 771 989 Opérations sur capital (1) 322 322 Opérations sur titres autodétenus 2 2 -7 -5 Dividendes versés -29 -29 -194 -223 Variation de périmètre (2) 154 154 Divers 10 10 -26 -16 CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2007 150 218 -16 261 219 832 5 285 6 117 (1) Les mouvements des intérêts minoritaires sont principalement dus aux augmentations de capital d'Exito (108 M€), du Fonds Immobilier Promotion (FIP) de la Pologne pour 56 M€ et de l'OCEANE Rallye (147 M€). (2) La variation de périmètre comprend notamment, l'apparition des minoritaires d'Exito à la suite de l'intégration globale de cette société (343 M€), et la sortie des minoritaires lors de la cession de Casino USA (-113 M€).   V. Annexe aux comptes consolidés. (Données en millions d’euros). 1. Règles et méthodes comptables. Généralités Foncière Euris SA est une société anonyme immatriculée en France et cotée à Euronext Paris, compartiment B de l’Eurolist. En date du 24 avril 2008, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Foncière Euris pour l’exercice 2007. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires convoquée le 5 juin 2008.   Principes généraux En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers consolidés du groupe Foncière Euris ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière IFRS et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes. Ce référentiel, disponible sur le site de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias_fr.htm), intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).   Bases de préparation des états financiers consolidés Les comptes consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception : des terrains des sociétés du périmètre dit «centralisé » de Casino (périmètre historique en France), de Monoprix ainsi que les terrains des entrepôts d’Asinco (Franprix & Leader Price), pour lesquels la juste valeur au 1er janvier 2004 a été retenue comme coût présumé. La réévaluation en découlant a été portée en capitaux propres, de la réévaluation, lors du passage aux IFRS, de certains actifs par le Groupe Laurus, maintenue dans les comptes du Groupe, et, des instruments financiers dérivés et actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à la juste valeur et d’autre part, des actifs ou groupes d’actifs détenus en vue d’être cédés qui sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Il convient de noter que les instruments financiers qui font l’objet d’une couverture de risque de taux sont également évalués à leur juste valeur.   Méthodes comptables Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés, après prise en compte, ou à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.   Nouvelles normes et interprétations applicables en 2007 La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » requiert de fournir des informations relatives à l’importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financière du Groupe, ainsi que des informations quantitatives et qualitatives sur la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels le Groupe est exposé. Les nouvelles informations à présenter sont incluses dans les états financiers. Bien que sans incidence sur la performance ou la situation financière, l’information comparative a également été revue. L’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers – informations à fournir sur le capital » requiert que le Groupe présente de nouvelles informations permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, politiques et procédure de gestion du capital du Groupe. Ces nouvelles informations sont communiquées en note 16. L’interprétation IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 : information financière dans les économies hyper-inflationnistes » ne trouve pas à s’appliquer dans les états financiers du Groupe. L’interprétation IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 – paiement fondé sur des actions » requiert d’appliquer la norme IFRS 2 à toutes les transactions dans le cadre desquelles des instruments de capitaux propres sont émis, alors que la contrepartie reçue se révèle être d’une valeur inférieure à la juste valeur dudit placement fondé sur des actions. Cette interprétation n’a pas eu d’effet sur les comptes du Groupe. L’interprétation IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés » précise que l’analyse du contrat pour déterminer s’il existe un dérivé incorporé et s’il doit être comptabilisé selon la norme IAS 39 doit être effectuée lorsque l’entité devient pour la première fois partie prenante au contrat ou en cas de changement contractuel modifiant de manière significative les flux de trésorerie de ce contrat. Cette interprétation n’a pas trouvé à s’appliquer. L’interprétation IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation) » interdit la reprise d’une dépréciation comptabilisée à la date d’arrêté des comptes d’une période intermédiaire, au titre du goodwill, d’un investissement dans un instrument de capitaux propres ou d’un actif financier comptabilisé au coût. L’interprétation s’applique de manière prospective à partir de la première application des normes IAS 36 et IAS 39, en l’occurrence le 1er janvier 2004. Cette interprétation n’a pas eu d’effet sur les comptes du Groupe.   Nouvelles normes et interprétations d’application ultérieure, adoptées par l’Union européenne La norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels » requiert la présentation d’informations sur les secteurs d’activité opérationnels du Groupe, et a remplacé les dispositions relatives à la détermination des secteurs de premier niveau (secteur d’activité) et de second niveau (secteur géographique). Cette norme applicable au Groupe à partir du 1er janvier 2009 ne fait pas l’objet d’une application anticipée. Les impacts potentiels sur l’annexe aux comptes consolidés du Groupe sont en cours d’analyse. L’interprétation IFRIC 11 « IFRS 2 – Actions propres et transactions intra-groupe » précise la comptabilisation des accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de l’entité et des accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur des instruments de capitaux propres de la mère. Cette interprétation applicable au Groupe à partir du 1er janvier 2009 ne fait pas l’objet d’une application anticipée.   Nouvelles normes et interprétations d’application ultérieure, non encore adoptées par l’Union européenne Par ailleurs, les normes ou interprétations suivantes, publiées par l’IASB, n’ont pas encore été adoptées par l’Union européenne : - révision de la norme IAS 23 « Coûts d’emprunt », - révision de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », - révision de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises», - révision de la norme IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels », - l’amendement à IFRS 2 « Conditions d’acquisitions et annulations », - IFRIC 12 « Accords de concession de services », - IFRIC 13 « Programmes de fidélisation des clients », - IFRIC 14 « Limitation de l’actif au titre des prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction ». Les effets de ces normes et interprétations sont en cours d’analyse, en particulier l’impact de l’interprétation IFRIC 13 et de la norme IAS 23 révisée sur les comptes consolidés du Groupe.   Recours à des estimations et au jugement La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Les estimations et hypothèses élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : - les coopérations commerciales, - la dépréciation des stocks et des créances douteuses (notes 12 et 13), - les provisions (note 17), - les engagements de rachat des titres de minoritaires et compléments de prix sur acquisition de sociétés (note 19) - les dépréciations des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition (note 4), - les dépréciations des participations dans les entreprises associées et comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (note 8), - la valorisation des options liées aux plans de souscription d’actions accordés aux salariés (note 16), - les impôts différés (note 11), - la juste valeur des immeubles de placement communiquée en annexe (note 6), - les actifs et passifs financiers (respectivement notes 10 et 19). S’agissant des actifs et passifs financiers, des éléments complémentaires sur leur sensibilité au marché sont décrits en III.4.   Positions comptables prises par le Groupe en l’absence de dispositions spécifiques prévues par les normes En l’absence de norme ou d’interprétation applicable aux situations décrites ci-dessous, la direction du Groupe a utilisé son jugement pour définir et appliquer les positions comptables les plus pertinentes. Ces positions, décrites de manière détaillée dans les rubriques appropriées de la note sur les principes comptables, concernent les points suivants : acquisitions d’intérêts minoritaires (note 4), engagements fermes ou conditionnels d’achat d’intérêts minoritaires (note 19).   Méthodes de consolidation Les filiales, les coentreprises et les entreprises associées placées sous le contrôle direct ou indirect de la société mère ou sur lesquelles cette dernière exerce un contrôle, un co-contrôle ou une influence notable, sont retenues dans le périmètre de consolidation.   Filiales Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise de manière à obtenir des avantages des activités de celle-ci. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées dans le bilan du Groupe selon la méthode de l’intégration globale.   Coentreprises Les coentreprises sont les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, c’est-à-dire dont il partage le contrôle des activités économiques en vertu d’un accord contractuel. Les coentreprises sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de l’intégration proportionnelle.   Entreprises associées Les entreprises associées sont les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les entreprises associées sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Le goodwill lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   Pour les entités autres que les entités ad hoc, le contrôle est apprécié sur la base des droits de vote actuels et potentiels. Une entité peut posséder des bons de souscription d’actions, des options d’achat d’actions, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris des droits de votes potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération après que l’entité a apprécié si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. Les droits de vote potentiels ne sont pas actuellement exerçables ou convertibles lorsque, par exemple, ils ne peuvent être exercés ou convertis qu’à une date future ou uniquement si se produit un évènement futur. Pour les entités ad hoc, le contrôle est apprécié à partir d'une analyse de l'exposition du Groupe aux risques et avantages de l'entité. Une entité ad hoc doit être consolidée quand, en substance : la relation entre l’entité ad hoc et l’entreprise indique que l’entité ad hoc est contrôlée par l’entreprise ; les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de l’entreprise selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que l’entreprise obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ; l’entreprise a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme de "pilotage automatique", l’entreprise a délégué ces pouvoirs de décisions ; l’entreprise a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; l’entreprise conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatifs à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.   Regroupements d’entreprises Lors de l’entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en IFRS, sont enregistrés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l’exception des actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie. Seuls les passifs identifiables satisfaisant aux critères de reconnaissance d’un passif chez l’acquise sont comptabilisés lors du regroupement. Ainsi, un passif de restructuration n’est pas comptabilisé en tant que passif de l’acquise si celle-ci n’a pas une obligation actuelle, à la date d’acquisition, d’effectuer cette restructuration. Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d’expertises en cours ou d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs du goodwill s’ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs. Enfin, les intérêts minoritaires sont comptabilisés sur la base de la juste valeur des actifs nets acquis. Les acquisitions d’intérêts minoritaires ne sont pas traitées par le référentiel IFRS actuellement applicable. Le Groupe a conservé la méthode appliquée selon les textes français. En cas d’acquisition d’intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis telle qu’elle ressort des comptes consolidés du Groupe avant l’acquisition, est comptabilisée en tant que goodwill. Inversement, les cessions d’intérêts minoritaires sans perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions avec des tiers et donnent lieu à la comptabilisation d’un résultat égal à la différence entre le produit de cession et la valeur nette comptable des intérêts cédés.   Date de clôture A l’exception de quelques filiales peu significatives et de Cdiscount dont la date de clôture est fixée au 31 mars, les sociétés du périmètre consolidé clôturent leurs comptes au 31 décembre.   Entreprises consolidées relevant d’un secteur d’activité différent Les comptes des sociétés Banque du Groupe Casino et Store Consumer Finance sont élaborés selon les normes applicables aux établissements financiers, ceux de Casino Ré selon les normes applicables aux assurances. Dans les comptes consolidés, leur classement suit les normes générales IFRS. Ainsi, les crédits à la clientèle figurent en clients, le refinancement des crédits à la clientèle en autres dettes courantes, et les produits de l’activité crédit en chiffre d’affaires.   Conversion des états financiers des filiales et des transactions libéllés en devises Les états financiers des sociétés du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de la société mère sont convertis selon la méthode du cours de clôture : les actifs et passifs, y compris le goodwill et les ajustements relatifs à la détermination de la juste valeur en consolidation, sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de fin de période (clôture des comptes), les produits et charges sont convertis en euros au cours de change moyen de la période tant que celui-ci n’est pas remis en cause par des évolutions significatives des cours. Les écarts de conversion qui en découlent sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. Les transactions en devises sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture, les différences de change qui en résultent étant comptabilisées au compte de résultat en produit ou en perte de change. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de la transaction.   Goodwill et Immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill est le coût résiduel du regroupement d'entreprises, une fois comptabilisés tous les éléments identifiables. Il représente le paiement effectué par l'acquéreur en prévision d'avantages économiques futurs générés par des actifs qui ne peuvent pas être identifiés individuellement et comptabilisés séparément. A la date d'acquisition, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie ou groupes d’unités génératrices de trésorerie qui bénéficient des effets du regroupement et en fonction du niveau auquel la Direction suit en interne la rentabilité de l’investissement. Le goodwill n’est pas amorti. Il fait l'objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'il a perdu de la valeur. Toute dépréciation constatée est irréversible. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le Groupe sont décrites au paragraphe "Dépréciation des actifs" ci-après. Un goodwill négatif est comptabilisé directement en résultat de l’exercice d’acquisition, après vérification de la correcte identification et évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis.   Immobilisations incorporelles La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle suppose : - un caractère identifiable et séparable, - le contrôle d’une ressource, - l'existence d'avantages économiques futurs. Les immobilisations acquises par voie de regroupement d’entreprises et ne répondant pas à ces critères sont comptabilisées en goodwill. Les actifs incorporels acquis séparément par le Groupe sont comptabilisés au coût historique, et ceux acquis par voie de regroupement d’entreprises à leur juste valeur. Ils sont principalement constitués de logiciels acquis, des coûts de développement des logiciels utilisés en interne, des marques, des brevets et des droits d’entrée acquittés lors de la signature d’un contrat de bail. Les marques créées et développées en interne ne sont pas comptabilisées au bilan. Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée d’utilisation prévue pour chaque catégorie de biens. Les frais de développement sont amortis sur une durée de trois ans et les logiciels sur une durée de trois à huit ans. Les actifs incorporels à durée de vie indéterminée ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation systématique annuel ou lorsqu’il existe un indice de perte de valeur. Compte tenu du caractère indéfiniment renouvelable des droits au bail et des marques acquises, leur durée d’utilité ne peut être déterminée, ils ne sont donc pas amortis.   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement sur la durée attendue d'utilisation pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle nulle :   Nature des biens Durée d'amortissement Terrains……………………………………………………. - Constructions (Gros oeuvre)……………………………….. 20 à 40 ans Etanchéité toiture et protection incendie de la coque……… 15 ans Agencements et aménagements des terrains………………. 10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions………… 5 à 10 ans Installations techniques, matériels et outillage……………. 3 à 10 ans Matériel de transport ……………………………………… 5 ans Mobilier, matériel de bureau et informatique……………… 3 à 8 ans   Les composants "Etanchéité toiture et protection incendie de la coque" ne sont identifiés en tant qu'immobilisation séparée que lors des rénovations importantes. Dans les autres cas, ils ne sont pas séparés du composant "Gros oeuvre".   Contrats de location Les contrats de location-financement, qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué, sont comptabilisés au bilan au début de la période de location à la juste valeur du bien loué, ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations dont le Groupe a la disposition par des contrats de location-financement, sont comptabilisées au bilan et au compte de résultat comme si elles avaient été acquises par emprunt. Elles sont comptabilisées en immobilisations (en fonction de leur nature), en contrepartie d’un emprunt inscrit en passif financier. Les paiements au titre des loyers sont ventilés entre charge financière et amortissement des actifs. Les biens pris en contrat de location-financement sont amortis sur leur durée attendue d’utilisation de manière similaire aux immobilisations de même nature, ou sur la durée du contrat si celle-ci est inférieure et si le Groupe n’a pas une certitude raisonnable de devenir propriétaire de l’actif au terme du contrat de location. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges jusqu’à l’échéance du contrat.   Immeubles de placement Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le Groupe pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Les immeubles de placement sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la norme IAS 40, sans utiliser l’option pour l’inscription de la juste valeur à l’actif. Dans le Groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. La juste valeur est par ailleurs donnée dans l'annexe. Les modes et durées d'amortissement sont identiques à ceux qui sont utilisés pour les immobilisations corporelles. Les galeries marchandes détenues par les sociétés Mercialys et Foncière Euris font l’objet d’évaluations par les experts Atisreal, Galtier et Cushman & Wakefield, conformément aux règles de déontologie

Description : 0804694 28 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 5 juin 2008 à 10 heures, à la Résidence Maxim’s, 42, avenue Gabriel à Paris (75008) (Salon Royal), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   A titre ordinaire    - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves », - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Ratification de la nomination d’un censeur, - Ratification de la nomination d’un administrateur, - Renouvellement du mandat d’administrateurs, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d’administration, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire    - Rapport du conseil d’administration, - Rapport spécial des commissaires aux comptes, - Autorisation de procéder à l’attribution d’actions gratuite aux salariés et aux mandataires sociaux de la société Foncière Euris et des sociétés liées, - Pouvoirs pour formalités.     TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 5 JUIN 2008 Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 21.303.235,64 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.   L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2006 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 53.355 €, inscrite au report à nouveau.   Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2007 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 826 millions d’euros.   Troisième résolution   ( Affectation du résultat de la société). - L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :      Bénéfice de l'exercice    21.303.235,64 €  Report à nouveau antérieur      (+) 69.706.028,85 €  Bénéfice distribuable   (=) 91.009.264,49 €  Distribution d'un dividende     (-) 31.426.271,10 €  Affectation au report à nouveau    (=) 59.582.993,39 €   Chaque action percevra ainsi un dividende net de 3,15 euros, soumis pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France aux prélèvements sociaux de 11% (CSG, CRDS) et éligible soit à la réfaction de 40%, soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%. L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2007 interviendra à compter du 2 juillet 2008. L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :    Exercice clos le Dividende  Revenu réel 31 décembre 2004 31 décembre 2005 31 décembre 2006 5 € (1) 4 € (2) 3 € (2) 7 € 4 € 3 €   (1) Avoir fiscal de 50 % attaché à l’acompte sur dividende de 4 € par action perçu par les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales et soumis à la réfaction de 50 % en 2005 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, pour le solde du dividende au titre de 2004 de 1 € par action (2) éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts     Quatrième résolution   ( Virement du poste« réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves »). - L'assemblée générale décide de virer la somme de 681.648,75 €, correspondant au montant net des cessions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2007, du poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » au poste « autres réserves ».   Cinquième résolution   (Conventions de l'article L 225-38 du code de commerce). -L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Sixième résolution   (Ratification de la nomination d’un censeur). - L'assemblée générale décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa séance du 31 août 2007, de Monsieur Jean-Louis Brunet, en qualité de censeur, pour une durée venant à expiration à l'issue de la présente assemblée.   Septième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur). - L'assemblée générale décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa séance du 2 octobre 2007, de la société Finatis, en qualité d’administrateur, en remplacement de la société Euris, démissionnaire, pour une durée venant à expiration à l'issue de la présente assemblée.   Huitième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Nicolas Billaud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Dixième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Bourdais vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Onzième résolution   (Renouvellement du mandat d’un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Michel Duhamel vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Douzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Treizième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Marie Grisard vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Quatorzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Quinzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Finatis vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Seizième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jean-Louis Brunet pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008.   Dix-septième résolution   (Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d'administration). - L'assemblée générale décide de fixer à 101.000 euros le montant des jetons de présence qui seront alloués aux membres du conseil d'administration à compter de l'exercice social clos le 31 décembre 2008. Ce montant sera maintenu pour les exercices suivants sauf modification par l’assemblée générale.   Dix-huitième résolution   (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : - d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’AFEI et reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; - de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; - de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 120 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 2,5% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 249 415 actions, représentant un montant maximum de 29 929 800 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 2,5% du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2008 et au plus tard le 5 décembre 2009. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : - de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.   Dix-neuvième résolution  (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Vingtième résolution ( Autorisation de procéder à l’attribution d’actions gratuite aux salariés et aux mandataires sociaux de la société Foncière Euris et des sociétés liées) . -L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 225–197–1 à L 225–197–5 du code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L 225–197–1 II du code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L.225- 197–2 du code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ; décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 3% du capital social de la société. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : .    à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L 225–208 et L 225–209 du code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, prend acte et décide, en tant que de besoin, que l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.  L’assemblée générale : fixe à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L 225–197–3 du code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès, fixe à deux années, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites ci–dessus fixées, à l’effet : de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10% du capital social, de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns, de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective, de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci–dessus par l’assemblée, d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle–ci, de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par les dispositions de l’article L 341–4 du code de la sécurité sociale, ou de décès, de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition, de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires, en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L 228–99, premier alinéa, du code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en oeuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par le 3° dudit article. Conformément aux dispositions des articles L 225–197–4 et L 225–197–5 du code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois le délai pendant lequel le conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Cette autorisation met fin à celle conférée par l'assemblée générale extraordinaire réunie le 9 juin 2005.     Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.    ——————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Conformément à l’article R 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, six jours au moins avant la date de l’assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée, devra ensuite être retournée à la société Foncière Euris ou au mandataire désigné ci-dessus, où elle devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Cet avis tiendra lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions des articles L 225-107 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.     Le Conseil d’Administration           0804694

Description : 0800992 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre    Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (1). (En millions d'euros.)  Période Exercice 2007 2006 Premier trimestre 5 665 5 539 Deuxième trimestre 6 252 5 695 Troisième trimestre 6 625 5 938 Quatrième trimestre 7 218 6 112     Total du chiffre d’affaires cumulé des activités poursuivies 25 760 23 284    (1) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.         0800992

Description : 0716398 2 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre    Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (1) (2). (En millions d'euros.)     2007 2006 Premier trimestre 5 665 5 539 Deuxième trimestre 6 252 5 695 Troisième trimestre 6 625 5 938     Total du chiffre d’affaires cumulé des activités poursuivies 18 542 17 172     (1) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   (2) La société Exito (Colombie), auparavant mise en équivalence, est consolidée par intégration globale à compter du 1er mai 2007.     0716398

Description : 0714371 17 septembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°112 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________ FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris.     Les situations intermédiaires au 30 juin 2007 et 2006 ont fait l'objet d'un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.    A. – Rapport semestriel d'activité. Comptes consolidés.     Comptes consolidés. - Les états financiers au 30 juin 2007 du groupe Foncière Euris sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne au 30 juin 2007.   Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 « Information financière intermédiaire ».   Les états financiers semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006.     Faits marquants du 1er semestre 2007. - Les performances du Groupe sur le premier semestre 2007 reflètent notamment la croissance rentable des enseignes de Casino, tant en France qu’à l’international.   - En France, le chiffre d’affaires de Casino progresse de +1,2%. Hors Franprix/Leader Price, pour lesquels les plans de relance commerciale ont débuté fin mai 2007 pour Franprix et fin juillet 2007 pour Leader Price, la progression du chiffre d’affaires sur le semestre atteint +2,9%. Par ailleurs, le groupe a poursuivi une politique d’expansion volontariste, avec l’ouverture de plus de 80 000 m2 sur la période, dont les deux tiers sur les formats de proximité.   - A l’international : la prise de contrôle d’Exito, le leader colombien de la distribution alimentaire, en mai 2007, permet au Groupe de devenir le leader de la distribution alimentaire en Amérique du Sud ; le remodelage du portefeuille d’activités, avec la cession de Taïwan et la prise de contrôle d’Exito, contribue à renforcer le profil de croissance rentable de l’international.   La consolidation d’Exito par intégration globale (à compter du 1er mai) se traduit par une hausse de la dette financière nette de 1 277 M€ (y compris 362 M€ d’options de vente détenues par des minoritaires). Le Groupe a augmenté sa participation au capital de CDiscount et a procédé à un renforcement de l’équipe de direction. Le cumul des cessions d’actifs réalisées dans le cadre du projet de recentrage du Groupe sur ses actifs les plus porteurs s’élève à 1,9 Md€.   Conformément à la norme IFRS 5 relative aux activités abandonnées, le compte de résultat au 30 juin 2006 a été retraité des produits et charges liés aux activités de distribution situées aux Etats-Unis (Smart & Final) qui sont présentés sur la ligne « Résultat net des activités abandonnées ». Les effets de ces retraitements sont indiqués en note 6 de l’annexe aux comptes consolidés.   Chez Groupe Go Sport, le semestre se caractérise par un ralentissement de la croissance du chiffre d’affaires malgré les bonnes performances de Courir et de la Pologne. Par ailleurs, Go Sport a conclu un accord portant sur la cession des murs de 7 magasins. Le résultat net consolidé s’élève à 7 M€, intégrant 15 M€ de plus-value après impôts sur la cession effective des murs de 4 magasins au 30 juin 2007.   Au cours du semestre, Foncière Euris et son partenaire Apsys ont remporté un concours portant sur une nouvelle opération immobilière (40 000 m2 de commerces et de loisirs) sur la commune de Saint-Martin d’Hères (agglomération de Grenoble).     Résultats. - Le chiffre d’affaires hors taxes du 1er semestre 2007 s'établit à 11 917 M€ contre 11 234 M€ en 2006, représentant une évolution de + 6,1 %.   - Le chiffre d’affaires de la grande distribution (Groupe Casino) s’élève à 11 547 M€ contre 10 872 M€ au 30 juin 2006 soit une progression de 6,2 %. Cette bonne performance traduit une accélération de la croissance organique (+3,2 %) et un renforcement des positions à l’international avec notamment la prise de contrôle début mai 2007 d’Exito, leader de la distribution en Colombie, soit une contribution complémentaire au chiffre d’affaires de 411 M€ correspondant à deux mois d’activité. L’international représente désormais pour Casino près de 30% du chiffre d’affaires sur la base d’une consolidation d’Exito en année pleine.   - Le ralentissement de la croissance du chiffre d’affaires de la distribution d’articles de sport (Groupe Go Sport) au 1er semestre, lié aux performances décevantes de Go Sport France, n’a été que partiellement compensé par les bons résultats de Courir et de la Pologne, ainsi que par l’amélioration du taux de marge commerciale et la meilleure maîtrise des charges d’exploitation.   Le résultat opérationnel courant (ROC) présente une nette augmentation de 25,5 % et s’élève à 531 M€ au 30/06/2007. Cette tendance traduit, d’une part, la montée en puissance des zones d’implantation prioritaire du Groupe Casino à l’international (Amérique Latine et Asie) avec l’effet positif de la consolidation par intégration globale de 2 mois d’activité d’Exito en Colombie, et d’autre part, une contribution élevée sur le 1er semestre 2007 des activités d’investissements de Rallye.   Les autres produits et charges opérationnels se compensent et sont constitués essentiellement de diverses dépréciations d’actifs (7 M€), de provisions pour litiges (19 M€), d’une reprise sur dépréciation de la participation Laurus pour 11 M€ ainsi que le résultat réalisé sur la cession de murs de magasins Go Sport (17 M€). Au 30 juin 2006, cet agrégat s’élevait à 96 M€ et comprenait notamment les impacts liés aux cessions de 15% de Mercialys (107 M€) et des entrepôts Casino à la société Mines de la Lucette (68 M€).   Le poste « Quote-part de résultat net des entreprises associées » s’élève à 10 M€ contre 3 M€ au 1er semestre 2006 ; le résultat d’Exito est mis en équivalence jusqu’à début mai, date de la prise de contrôle et de son intégration globale.   Le résultat net des activités poursuivies s’est établi à 249 M€ au 30/06/2007 (contre 205 M€ en 2006), en progression de 21,5 %, la part du groupe dans cet agrégat s’élevant à 51 M€ (contre 10 M€ au 1er semestre 2006).   Le résultat net des activités abandonnées s’élève à 153 M€ contre 7 M€ au 1er semestre 2006. Il comprend, sur le 1er semestre 2007, d'une part, le résultat net constaté sur la cession de certains actifs polonais pour 25 M€, et d'autre part, le résultat net des activités américaines jusqu’à leur cession effective ainsi que la plus-value de ces dernières pour un montant total de 128 M€ net d’impôts. La part du résultat net des activités abandonnées revenant au groupe s’élève à 45 M€ au 1er semestre 2007 contre 1 M€ au 1er semestre de l’exercice précédent.   Le résultat net part du groupe s’inscrit en nette augmentation (96 M€ au 1er semestre 2007, contre 11 M€ en 2006) à la suite des bonnes performances opérationnelles de Casino et aux résultats enregistrés sur le portefeuille d’investissements et de placements financiers de Rallye.   Le résultat net part du groupe par action s’élève à 9,9 € contre 1,1 € pour le 1er semestre de l’exercice précédent.     Evolution des flux de trésorerie. - Le flux net de trésorerie généré par l’activité (329 M€ contre -105 M€ au 1er semestre 2006), cette variation positive est liée en grande partie à l’amélioration du besoin en fonds de roulement (+289 M€). Le flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement qui s'élève à -515 M€ sur le semestre et comprend d'une part, les investissements courants du groupe Casino à hauteur de 512 M€ et les impacts nets découlant du renforcement dans les filiales (-313 M€), et d'autre part, les cessions par Casino de sa participation dans Casino USA (265 M€) et de certains actifs polonais. Le flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (602 M€) s'explique principalement par l’augmentation de la dette financière liée à l’acquisition d’Exito par Casino. La trésorerie nette enregistre une augmentation de 454 M€ pour s’établir à 2 056 M€ au 30 juin 2007.     Structure financière. - Au 30 juin 2007, le total du bilan consolidé s'élève à 25 050 M€, contre 22 115 M€ au 31 décembre 2006, soit une augmentation de 2 935 M€ sur la période ; cette variation nette correspond d’une part au changement de méthode de consolidation d’Exito suite à l’achat d’un lot de titres complémentaires, et d’autre part, à la cession effective des activités abandonnées (Pologne et USA) et actifs en vue d’être cédés situés à Taïwan.   Les postes « Goodwill », « Immobilisations incorporelles » et « Immobilisations corporelles » enregistrent de significatives augmentations, liées principalement à la prise de contrôle d’Exito. A contrario, le poste « Participations dans les entreprises associées » diminue à la suite du changement de méthode de consolidation d’Exito.   Les capitaux propres consolidés se montent à 5 279 M€, dont 764 M€ pour la part du groupe et 4 515 M€ pour la part des actionnaires minoritaires et des porteurs de TSSDI Casino.   Les capitaux propres part du groupe ont augmenté de 133 M€. Cette variation intègre notamment le résultat net part du groupe de la période (96 M€), des impacts positifs de change à hauteur de 52 M€ et les dividendes versés par Foncière Euris (-29 M€).   Les intérêts minoritaires dans les capitaux propres enregistrent une variation nette de +250 M€ qui, outre leur part dans le résultat net et dans les dividendes versés, correspond aux variations de périmètre liées à l’apparition de minoritaires chez Exito et à la cession de Casino USA (Smart & Final), et aux impacts positifs de change (129 M€) constatés sur le semestre.   La dette financière nette s'élève à 9 114 M€ contre 7 295 M€ au 31 décembre 2006, soit une hausse de 1 819 M€ ; l’accroissement de la dette financière nette est due à la prise de contrôle et la consolidation d’Exito par intégration globale. L’augmentation de capital d’Exito, réalisée en juillet 2007, et les cessions complémentaires d’actifs non stratégiques au niveau de Casino contribueront au renforcement de la structure financière du Groupe à fin 2007.   Les dettes financières nettes du Groupe sont réparties comme suit : - Groupe Casino : 6 015 M€ au 30 juin 2007, contre 4 390 M€ au 31 décembre 2006, - Groupe Go Sport : 80 M€ contre 81 M€, - Rallye Holding : 2 469 M€ contre 2 369 M€, - Foncière Euris Holding : 407 M€ contre 392 M€, - Les filiales d'investissements du Groupe : 143 M€ contre 63 M€, correspondant à des financements spécifiquement dédiés à des projets immobiliers et, pour l’essentiel, sans recours contre les holdings.     Résultat de la société mère. - Le résultat net de la société Foncière Euris s’élève à 13,0 M€ contre un résultat net de 11,6 M€ au 30 juin 2006, et est constitué en grande partie du produit des dividendes des participations net des intérêts financiers relatifs à la dette bancaire.     Evénements postérieurs au 30 juin 2007. - Les principaux événements postérieurs à la clôture sont détaillés dans la Note 17 de l’annexe aux comptes consolidés semestriels.     Perspectives 2007 – Risques et incertitudes sur les 6 mois à venir. - Foncière Euris poursuivra sa politique d’investissement dans le secteur des galeries marchandes qu’elle a privilégié tant en France qu’à l’étranger, tout en restant attentive à des opportunités dans d’autres types de projets immobiliers où seront décelées des potentialités de valorisation.   Rallye est confiant dans les perspectives de croissance de ses filiales et continuera de jouer son rôle d’actionnaire majoritaire de Casino et d’accompagner ses participations dans la mise en oeuvre de leur stratégie visant à améliorer leur rentabilité et retour sur capitaux employés.   Les « Autres produits et charges financiers » comprenant les ajustements de juste valeur sur le portefeuille placement de Rallye (+26 M€ au 30 juin 2007), sont susceptibles d’être affectés par l’évolution des cours de bourse des titres conservés.   Les performances du premier semestre permettent à Casino de confirmer ses objectifs pour l’exercice 2007 : - une nouvelle croissance du résultat opérationnel, - un renforcement de la structure financière pour atteindre un ratio dette financière nette/EBITDA inférieur à 2,5 à fin 2007.   Il est à noter en particulier que, suite au remplacement des dirigeants des filiales Franprix et Leader Price, des audits des comptes 2006 et de la gestion des sociétés ont été mis en oeuvre en mars 2007. Dans l’attente du résultat de ces audits, les comptes 2006 des principales sociétés, holdings et opérationnelles, des deux sous-groupes Franprix et Leader Price n’ont pas été définitivement arrêtés, ni approuvés.    Sur le second semestre 2007, Groupe Go Sport poursuivra sa politique de rationalisation et de modernisation de son parc de magasins, notamment par la fermeture des magasins à contribution négative.     B. - Comptes consolidés résumés au 30 juin 2007.   I. – Bilans consolidés au 30 juin 2007 et au 31 décembre 2006. (en millions d'euros)   Actif Notes 30/06/2007 31/12/2006 Actifs non courants :       Goodwill 5 7 359 6 618 Immobilisations incorporelles   426 295 Immobilisations corporelles 8 6 473 5 077 Immeubles de placement 8 993 884 Participations dans les entreprises associées 9 285 440 Actifs financiers   957 841 Actifs financiers de couverture   89 94 Actifs d'impôts différés   146 152   Total des actifs non courants   16 728 14 401 Actifs courants :       Stocks   2 443 2 032 Clients   1 460 1 491 Autres créances   1 184 1 046 Créances d'impôts   44 46 Autres actifs financiers   519 310 Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 2 668 2 074 Actifs détenus en vue de la vente 6 4 715   Total des actifs courants   8 322 7 714     Total de l'actif   25 050 22 115 Passif et capitaux propres Notes 30/06/2007 31/12/2006 Capitaux propres :       Capital   150 150 Primes et réserves   4 255 3 869 Ecarts de conversion   472 291 Résultat consolidé   402 586   Total des Capitaux Propres   5 279 4 896 Dont Part du groupe   764 631 Dont Intérêts minoritaires   4 515 4 265 Passifs non courants :       Provisions à long terme   292 254 Passifs financiers 10 & 12 8 536 7 351 Autres dettes   40 40 Passifs d'impôts différés   373 338   Total des passifs non courants   9 241 7 983 Passifs courants :       Provisions à court terme   172 170 Dettes fournisseurs   3 957 3 817 Autres passifs financiers 10 & 12 3 854 2 422 Dettes d'impôts exigibles   46 48 Autres dettes   2 500 2 429 Passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente 6 1 350   Total des passifs courants   10 530 9 236     Total du passif et des capitaux propres   25 050 22 115   II. – Comptes de résultat consolidés des premiers semestres 2007 et 2006.    (en millions d'euros) Notes 1er Semestre 2007 2006 Retraité (*) Activités poursuivies :       Chiffre d'affaires 14 11 917 11 234 Autres produits de l'activité   176 143 Prix de revient des ventes   -8 784 -8 389 Charges de personnel   -1 237 -1 138 Autres charges   -1 183 -1 089 Amortissements et provisions   -358 -338   Résultat opérationnel courant   531 423 Autres produits et charges opérationnels 15 0  96   Résultat opérationnel   531 519 Coût de l'endettement financier net   -212 -184 Autres produits et charges financiers   29     Résultat avant impôt   348 335 Charge d'impôt   -109 -133 Quote-part du résultat net des entreprises associées   10 3   Résultat net des activités poursuivies   249 205 Part du groupe   51 10 Intérêts minoritaires   198 195 Activités abandonnées :       Résultat net des activités abandonnées 6 153 7 Part du groupe   45 1 Intérêts minoritaires   108 6   Résultat net de l'ensemble consolidé   402 212 Part du groupe   96 11 Intérêts minoritaires   306 201 Par action, en euros :       Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, avant dilution   9,9 1,1 Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, après dilution   9,9 1,1 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, avant dilution   5,3 1,0 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, après dilution   5,3 1,0   (*) Voir « Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés et activités abandonnées » en Note 6.     III. – Tableaux de flux de trésorerie consolidés des premiers semestres 2007 et 2006.   (en millions d'euros)     1er  semestre 2007 2006 retraité(*) Flux de trésorerie générés par l'activité :       Résultat net de l'ensemble consolidé (y compris intérêts minoritaires)   402 212 Dotations aux amortissements   306 305 Dotations / reprises de provisions (sauf actif circulant)   -3 85 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   19 36 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés   8 8 Autres produits et charges calculés   30 31 Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables   360 465 Plus et moins-values de cession   -175 -188 Quote-part du résultat net des entreprises associées   -10 -4 Dividendes reçus des entreprises associées   8 12   Capacité d'autofinancement (CAF)   585 497 Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortissements)   165 143 Charge d'impôt (y compris impôts différés)   123 125   CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt   873 765 Impôts versés   -113 -150 Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (1)   -431 -720   Flux net de trésorerie généré par l'activité (A) 329 -105 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement   -588 -466 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement   54 151 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers   -66 -60 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers   10 4 Incidence des variations de périmètre (2)   91 226 Variation des prêts et avances consentis   -16 3   Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -515 -142 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   0 0 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -163 -154 Dividendes versés aux porteurs de TSSDI   -45 -45 Augmentations et réductions de capital en numéraire   29 -5 Emission de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)     0 Sommes reçues lors de l'exercice de stocks-options   1 6 Achats et ventes d'actions autodétenues   -23 97 Acquisitions et cessions de placements financiers   -212 -68 Augmentations des emprunts et dettes   1 894 354 Diminutions des emprunts et dettes   -665 -1 218 Intérêts financiers nets versés   -214 -201   Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 602 -1 234 Incidence des variations de cours des devises (D) 38 2   Variation de la trésorerie nette (A+B+C+D) 454 -1 479 Trésorerie nette d'ouverture (E) 1 602 2 449 - Trésorerie nette d'ouverture des activités détenues en vue de la vente (*)   -14   Trésorerie nette d'ouverture des activités poursuivies (Note 10)   1 588 2 449 Trésorerie nette de clôture (F) 2 056 970 - Trésorerie nette de clôture des activités détenues en vue de la vente (*)   0 0 Trésorerie nette de clôture des activités poursuivies (Note 10)   2 056 970   Variation de la trésorerie nette (F-E) 454 -1 479   (*) Les flux liés aux activités abandonnées sont décrits en Note 6.   (1) Variation du BFR       1er semestre  2007 2006 Stocks -86 -94 Fournisseurs -208 -519 Créances clients et comptes rattachés 115 1 Créances liées aux activités de crédit -31 -26 Financement des activités de crédit 2 18 Autres -223 -100   Variation du BFR -431 -720   (2) Incidence des variations de périmètre :       1 er semestre   2007 2006  Prix d'acquisition des titres, dont : -552 -73 Exito (MEE) -43 -22 Exito -299   Vegas Argentina -63   CDiscount -16   Sous-groupe Vindémia (EBT) -15   Casino -110   Banque Groupe Casino   -14 Disco/Lanin   -10 Prix de cession des titres, dont : 404 299 Groupe Casino USA 265   Far Eastern Geant 35   Géant Polska 94   Leader Price Polska 10   Mercialys   236 Feu Vert   40 Trésorerie des sociétés acquises ou cédées 239 0   Total 91 226     IV. – Variations des capitaux propres consolidés des premiers semestres 2007, 2006 et de l'exercice 2006. (en millions d'euros)     Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Part du Groupe Intérêts Minori-taires Total de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 31/12/2005 150 218 -19 78 213 640 3 918 4 558 Écarts de conversion         -39 -39 -98 -137 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         2 2 2 4 Ecarts actuariels                 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         -37 -37 -96 -133 Résultat de la période       11   11 201 212 Total des produits et charges comptabilisés       11 -37 -26 105 79 Opérations sur capital             5 5 Opérations sur titres autodétenus     1     1 42 43 Dividendes versés       -39   -39 -158 -197 Variation de périmètre (1)             190 190 Divers       -7   -7 -61 -68 Capitaux propres au 30/06/2006 150 218 -18 43 176 569 4 041 4 610 Écarts de conversion         -18 -18 -50 -68 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         8 8 4 12 Ecarts actuariels             1 1 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         -10 -10 -45 -55 Résultat de la période       65   65 309 374 Total des produits et charges comptabilisés       65 -10 55 264 319 Opérations sur capital                 Opérations sur titres autodétenus             105 105 Dividendes versés             -23 -23 Variation de périmètre (2)             -121 -121 Divers       7   7 -1 6 Capitaux propres au 31/12/2006 150 218 -18 115 166 631 4 265 4 896 Écarts de conversion         52 52 129 181 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         -6 -6 -6 -12 Ecarts actuariels                 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         46 46 123 169 Résultat de la période       96   96 306 402 Total des produits et charges comptabilisés       96 46 142 429 571 Opérations sur capital             20 20 Opérations sur titres autodétenus             -22 -22 Dividendes versés       -29   -29 -167 -196 Variation de périmètre (3)             -44 -44 Divers       -1 21 20 34 54 Capitaux propres au 30/06/2007 150 218 -18 181 233 764 4 515 5 279   (1) L'augmentation des intérêts minoritaires est notamment liée à la cession des titres Mercialys. (2) La diminution des intérêts minoritaires correspond notamment à la variation de périmètre d'Asinco. (3) La variation de périmètre comprend d'une part, l'apparition des minoritaires d'Exito à la suite de l'intégration globale de cette société, et d'autre part, la sortie des minoritaires lors de la cession de Casino USA.     V. – Annexe aux comptes consolidés (période de six mois close au 30 juin 2007) (en millions d’euros)   Note 1. Informations générales : Foncière Euris SA est une société anonyme immatriculée en France et cotée à Euronext Paris, compartiment B de l’Eurolist. Les états financiers consolidés semestriels au 30 juin 2007 reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales et co-entreprises, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées. Ils ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes. En date du 31 août 2007, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés semestriels du groupe Foncière Euris pour le semestre se terminant le 30 juin 2007.   Note 2. Base de préparation des états financiers et méthodes comptables : 2.1 Base de préparation. - En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers consolidés du groupe Foncière Euris, arrêtés au 30 juin 2007, ont été établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne. Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Les états financiers semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2006. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 sont disponibles sur simple demande au siège de la société 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré à Paris 8ème, ou sur le site internet www.fonciere-euris.fr.   2.2 Méthodes comptables. - Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2006, après prise en compte ou, à l’exception des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous.   2.2.1 Nouvelles normes et interprétations applicables en 2007. - La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et l’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers – informations à fournir sur le capital » requièrent de fournir des informations relatives à l’importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financière du Groupe, ainsi que des informations quantitatives et qualitatives sur la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels le Groupe est exposé. La norme IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 ne trouvent pas à s’appliquer dans les états financiers consolidés au 30 juin 2007, dans la mesure où ils sont présentés selon IAS 34. Des informations complémentaires relatives aux instruments financiers et au capital seront présentées dans les notes aux états financiers consolidés du groupe Foncière Euris pour l’exercice clos au 31 décembre 2007.   L’interprétation IFRIC 7 « Modalités pratiques de retraitement des états financiers selon la norme IAS 29 : information financière dans les économies hyper inflationnistes » ne trouve pas à s’appliquer dans les états financiers du Groupe. L’interprétation IFRIC 8 « Champ d’application d’IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions » requiert d’appliquer la norme IFRS 2 à toutes les transactions dans le cadre desquelles des instruments de capitaux propres sont émis, alors que la contrepartie reçue se révèle être d’une valeur inférieure à la juste valeur dudit placement fondé sur des actions. Cette interprétation n’a pas eu d’effet sur les comptes du Groupe.   L’interprétation IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés » précise que l’analyse du contrat pour déterminer s’il existe un dérivé incorporé et s’il doit être comptabilisé selon la norme IAS 39 doit être effectuée lorsque l’entité devient pour la première fois partie prenante au contrat ou en cas de changement contractuel modifiant de manière significative les flux de trésorerie de ce contrat. Cette interprétation n’a pas trouvé à s’appliquer.   L’interprétation IFRIC 10 « Informations financières et dépréciation » interdit la reprise d’une dépréciation comptabilisée à la date d’arrêté des comptes d’une période intermédiaire, au titre du goodwill, d’un investissement dans un instrument de capitaux propres ou d’un actif financier comptabilisé au coût. L’interprétation IFRIC 10 s’applique de manière prospective à partir de la date de première application des normes IAS 36 et IAS 39, en l’occurrence le 1er janvier 2004. Cette interprétation n’a pas eu d’effet sur les comptes du Groupe.   2.2.2 Nouvelle interprétation d’application ultérieure, adoptée par l’Union européenne. - L’interprétation IFRIC 11 « IFRS 2 – Actions propres et transactions intra-groupe » précise la comptabilisation des accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de l’entité et des accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de la mère. Cette interprétation, existant au 30 juin 2007 et applicable par le Groupe à partir du 1er janvier 2009 ne fait pas l’objet d’une application anticipée.   2.3 Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés. - Au cours du second semestre 2006, le Groupe a identifié des activités en cours de cession satisfaisant aux critères de classification en « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » tels que définis par la norme IFRS 5. Conformément à cette norme, les comptes de résultats antérieurement publiés ont été retraités. Les effets de ces retraitements sont présentés en note 6 du présent document.   2.4 Utilisation d’estimations. - La préparation des états financiers requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations figurant en annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.   Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : -les coopérations commerciales, -la dépréciation des stocks et des créances douteuses, -les provisions, -les engagements de rachat de titres de minoritaires et compléments de prix sur acquisition de sociétés, -les dépréciations des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition, -les dépréciations des participations dans les entreprises associées et comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, -la valorisation des options liées aux plans de souscription d’actions accordées aux salariés, -les impôts différés, -les actifs et passifs financiers.   Note 3. Evènements de la période : Le 16 janvier 2007, le Groupe a exercé son droit de première offre sur la participation de la famille Toro dans Exito, représentant 24,5% du capital de la société. L’acquisition a eu lieu le 3 mai 2007 selon un processus d’enchères (ou « martillo ») à la bourse colombienne. Le groupe Exito est désormais consolidé par intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe. L’incidence de cette acquisition est détaillée en note 5.1.1. Par ailleurs, le groupe Exito a procédé à l’acquisition de 77% de Carulla Vivero au cours de ce même semestre (note 5.1.2).   Le 20 février 2007, Casino a annoncé la signature par Smart & Final d’un accord avec le fonds d’investissement Apollo, aux termes duquel ce dernier a acheté la participation de Casino dans Smart & Final. La cession a eu lieu le 29 mai 2007 ; son incidence est explicitée en note 6.   Au cours du 1er trimestre 2007, Rallye a renforcé son contrôle dans Casino après exercice automatique à leur échéance de 1 630 502 options d’achat Casino passant de 48,50% des actions ordinaires et 61,90% des droits de vote au 31 décembre 2006 à respectivement 50,06% et 62,94% au 30 juin 2007. Rallye a également acquis 2 000 000 d’options d’achat Casino entre le 15 et le 20 mars 2007 portant ainsi à 2 815 252 le nombre d’options d’achat Casino détenues.   En mars et avril 2007, Casino a décidé de nommer une nouvelle équipe dirigeante au sein de Franprix et de Leader Price. Les actionnaires minoritaires de Leader Price Holding ont fait part, début avril 2007, du fait qu’ils contestaient les conditions de leur remplacement en qualité de dirigeants et gestionnaires et ont déclaré exercer leur option de vente par anticipation. Le groupe Casino, compte tenu des termes de la convention d’actionnaires et des fautes commises, réfute totalement cette position et a notifié aux actionnaires minoritaires la caducité de leurs droits. Il est confiant en l’issue des procédures qui sont engagées.   Le 18 avril 2007, Groupe Go Sport a annoncé la conclusion d’accords portant sur la cession d’actifs immobiliers commerciaux correspondant aux murs de 7 magasins. Au cours du deuxième trimestre 2007, les murs de 4 magasins à enseigne GO Sport ont effectivement été cédés, ces transactions ont permis de dégager une plus-value nette d’impôt de 15,1 M€.   A la suite de diverses opérations d’acquisition de titres et d’augmentation de capital, le Groupe détient désormais 78,5% du capital de CDiscount. Ces opérations ont eu pour conséquence la comptabilisation d’un goodwill complémentaire de 18 M€.   Le 2 mai 2007, Casino a annoncé avoir conclu avec Cencosud, un accord de partenariat en vue de créer une joint-venture ayant pour objet de développer l’activité « bricolage » en Colombie et de définir le cadre d’une extension éventuelle de cette activité vers d’autres marchés en Amérique Latine. L’incidence comptable de cette opération est décrite en note 5.2.   Le 22 juin 2007, Casino a annoncé la modification du calendrier relatif à l’exercice de l’option d’achat détenue par Casino sur Laurus. D’un commun accord entre ABN AMRO, ING et Rabobank d’une part, et Casino d’autre part, le début de la période d’exercice de l’option d’achat dont bénéficie Casino pour porter à 51,2% sa participation dans Laurus (contre 45,0% actuellement) a été reporté du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008, les autres conditions de l’option d’achat restant inchangées.   Note 4. Evolution du périmètre de consolidation : Au 30 juin 2007, le périmètre de consolidation du groupe Foncière Euris comprend 1 162 sociétés qui se décomposent en 1 042 sociétés consolidées par intégration globale, 102 sociétés par intégration proportionnelle et 18 sociétés par mise en équivalence. Au 31 décembre 2006, 1 136 sociétés étaient consolidées. Les notes 5 « Regroupement d’entreprises » et 6 « Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés et activités abandonnées » précisent les évolutions majeures.   Note 5. Regroupement d’entreprises :   5.1 Grande distribution en Colombie 5.1.1 Almacenes Exito S.A. - Au cours du premier trimestre 2007, le groupe Casino a procédé à l’acquisition de titres isolés, portant sa participation dans Almacenes Exito de 38,6% à 39,5%. Au cours du deuxième trimestre, et principalement le 3 mai 2007, le Groupe a acquis 26% du capital social de Almacenes Exito S.A., portant ainsi sa participation à 65,5%. Almacenes Exito est une société cotée, de droit colombien. Le groupe Exito est le leader de la grande distribution en Colombie, notamment au travers des magasins Exito, Pomona, Ley. La prise de contrôle d’Exito a été comptabilisée selon la méthode de l’acquisition. Les états financiers consolidés intérimaires incluent la mise en équivalence d’Exito du 1er janvier 2007 au 30 avril 2007, et l’intégration globale pour la période de 2 mois du 1er mai 2007 au 30 juin 2007. La juste valeur provisoire des actifs et passifs identifiables d’Exito à la date d’acquisition, est résumée ci-dessous.   en millions d’euros Valeur nette comptable (1) Ajustement de Juste Valeur (2) Juste valeur reconnue lors de l’acquisition (3) Goodwill 138 -138   Immobilisations incorporelles 10 -3 7 Immobilisations corporelles 528 300 828 Immeubles de placement 10 4 14 Actifs financiers 64 26 90 Actifs d’impôts différés   17 17 Actifs non courants 750 206 956 Stocks 186 -1 185 Clients 8   8 Autres créances 45 4 49 Créances d’impôts 7   7 Trésorerie et équivalents de trésorerie 130   130 Actifs courants 376 3 379 Provisions à long terme 5 4 9 Passifs financiers 159 -13 146 Passifs d’impôts différés 27 32 59 Passifs non courants 191 23 214 Provisions à court terme 5   5 Dettes fournisseurs 145 16 161 Autres passifs financiers 69 8 77 Dettes d’impôts exigibles   5 5 Autres dettes 121 -21 100 Passifs courants 340 8 348 Actifs et passifs identifiables, nets 595 178 773 Actifs et passifs identifiables, nets, pourcentage acquis     200 Goodwill     117 Coût d’acquisition     317 Dette financière relative à l’acquisition des intérêts minoritaires     210 Goodwill complémentaire     67 Goodwill total     184   (1) Les valeurs nettes comptables sont celles évaluées selon les IFRS, juste avant l’acquisition. Une analyse détaillée des classements est en cours et pourra aboutir à des reclassifications de comptes à comptes. (2) La colonne « ajustement de juste valeur » du fait des reclassements nécessaires indiqués en (1), montre actuellement des réévaluations négatives qui seront ajustées lors de la clôture au 31 décembre 2007. (3) Les justes valeurs ne sont pas définitivement déterminées, et en particulier les valorisations des actifs incorporels et des passifs ou passifs éventuels ne sont pas reflétées dans les justes valeurs présentées dans ce tableau.   Le coût total d’acquisition de 317 M€ se décompose en prix d’acquisition des titres pour 296 M€ et en coûts directement attribuables à l’acquisition pour 21 M€. Au 30 juin 2007, seuls 18 M€ restent non décaissés. Le Groupe a accordé un engagement de rachat sur 16,9% des titres Exito. La juste valeur de la dette financière s’élève à 210 M€ au 30 juin 2007, elle donne lieu à la comptabilisation d’un goodwill de 67 M€. Au 30 juin 2007, le goodwill reconnu dans les comptes du Groupe, relatif à Exito, s’élève à 202 M€. Il est constitué du goodwill antérieur pour 8 M€, du goodwill provisoire relatif à cette acquisition pour 127 M€ (et après prise en compte d’un écart de conversion de 10 M€) et du goodwill dégagé par la reconnaissance de la dette financière relative aux puts accordés aux intérêts minoritaires d’Exito, pour 67 M€. Les évaluations en juste valeur de tous les actifs et passifs n’étant pas encore terminées, ce goodwill provisoire sera modifié dans le délai d’allocation de 12 mois autorisé par IFRS 3. La réévaluation de la quote-part antérieurement détenue a donné lieu à la comptabilisation provisoire de 70 M€ en capitaux propres.   5.1.2. Carulla Vivero. - Le groupe Exito a procédé à l’acquisition de 77% de Carulla Vivero au cours de ce même semestre. L’activité de Carulla est également la grande distribution en Colombie au travers des enseignes Carulla, Vivero, Merquefacil, Surtimax et Homemart. La prise de contrôle de Carulla Vivero a été comptabilisée selon la méthode de l’acquisition.   La juste valeur provisoire des actifs et passifs identifiables de Carulla Vivero à la date d’acquisition est résumée ci-dessous.   en millions d’euros Valeur nette comptable (1) Ajustement de Juste Valeur (2) Juste valeur reconnue lors de l’acquisition (3) Immobilisations incorporelles 5 95 100 Immobilisations corporelles 241 -27 214 Actifs financiers 3 0 3 Actifs d’impôts différés 11 3 14 Actifs non courants 260 71 331 Stocks 92 -4 88 Clients 11 0 11 Autres créances 26 -13 13 Créances d’impôts 3 0 3 Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 0 19 Actifs courants 151 -17 134 Provisions à long terme 2 0 2 Passifs financiers 78 5 83 Passifs d’impôts différés 0 27 27 Passifs non courants 80 32 112 Provisions à court terme 0 0 0 Dettes fournisseurs 78 0 78 Autres passifs financiers 48 0 48 Dettes d’impôts exigibles 1 0 1 Autres dettes 34 3 37 Passifs courants 161 3 164 Actifs et passifs identifiables, nets 170 19 189 Actifs et passifs identifiables, nets, pourcentage acquis     146 Goodwill     186 Coût d’acquisition     332 Dette financière relative à l’acquisition des intérêts minoritaires     139 Goodwill complémentaire     96 Goodwill total     282   (1) Les valeurs nettes comptables sont celles évaluées selon les normes comptables colombiennes, juste avant l’acquisition. (2) La colonne « ajustement de juste valeur » comprend les effets de la conversion en IFRS des états financiers arrêtés selon les normes comptables colombiennes, ainsi que la réévaluation des actifs et des passifs lors de l’acquisition. (3) Les justes valeurs ne sont pas définitivement déterminées.   Le coût total d’acquisition de 332 M€ se décompose en prix d’acquisition des titres pour 322 M€ et en coûts directement attribuables à l’acquisition pour 10 M€. Exito a accordé un engagement de rachat de 22,5% des intérêts minoritaires de Carulla Vivero. La dette financière au 30 avril 2007 s’élève à 139 M€ et donne lieu à un goodwill complémentaire de 96 M€. Au 30 juin 2007, la dette financière s’élève à 152 M€. Au 30 juin 2007, le goodwill total relatif à Carulla Vivero s’élève à 310 M€. Les évaluations en juste valeur de tous les actifs et passifs n’étant pas encore terminées, ce goodwill provisoire est susceptible d’être modifié dans le délai d’allocation de 12 mois autorisé par IFRS 3.   5.1.3 Incidence sur les états financiers du Groupe. - L’incidence sur la trésorerie du Groupe est la suivante :   en millions d’euros Trésorerie nette acquise avec la société 151 Paiements effectués -298 Sortie nette de trésorerie -147   Depuis la date d’acquisition, le groupe Exito incluant Carulla Vivero, a contribué pour 17 M€ au résultat net de l’ensemble consolidé (dont 7 M€ reconnus en résultat net des entreprises associées pour la période du 1er janvier au 30 avril et 9 M€ pour la période du 1er mai au 30 juin). Si l’acquisition était intervenue en début d’exercice, le résultat des activités poursuivies de l’ensemble consolidé aurait été de 261 M€, et le chiffre d’affaires des activités poursuivies se serait élevé à 12 658 M€.   5.2 Activité bricolage - Vegas Argentina S.A. - Le 2 mai 2007, Casino a annoncé avoir conclu avec Cencosud, un accord de partenariat en vue de créer une joint-venture. A cet effet, le 29 juin 2007, le Groupe a acquis la totalité des titres de la société Vegas Argentina S.A., pour 85 M$.Vegas Argentina, par le biais de Easy Holland contrôlée à 70% par Cencosud, détient 30% de Easy Colombia, entité destinée à développer l’activité « bricolage » en Colombie. Le coût total d’acquisition de 64 M€ se décompose en une sortie de trésorerie de 63 M€ et de coûts directement attribuables à l’acquisition pour 1 M€. L’actif acquis s’élève à 11 M€. Le goodwill dégagé s’élève à 53 M€. La société Vegas Argentina ayant été acquise le 29 juin 2007, elle n’a pas contribué au résultat du Groupe. Si l’acquisition était intervenue en début d’exercice, le résultat du Groupe et son chiffre d’affaires n’auraient pas été modifiés.   5.3 Euristates Inc. -.Le 22 juin 2007, le groupe Rallye a porté sa participation à 100% dans Euristates (investissements financiers et immobiliers) pour un montant complémentaire de 0,5 M€. Ce renforcement a pour conséquence un changement de méthode de consolidation d’Euristates, désormais intégrée globalement, ce qui dans ce cas particulier n’a pas d’incidence significative sur les comptes consolidés.   Note 6. Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés et activités abandonnées : Poursuivant son objectif de recentrage stratégique, le Groupe a annoncé en 2006 les cessions de ses activités de distribution en Pologne et de ses participations dans Far Eastern Géant et Smart & Final. Ces cessions n’étant que partiellement réalisées ou non encore réalisées au 31 décembre 2006, les actifs et passifs étaient présentés en « Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés ». Les activités de distribution en Pologne et les activités en Amérique du Nord étant constitutives de zones géographiques principales et distinctes, leur contribution au compte de résultat est présentée en « Activités abandonnées » et les données comparatives sont également retraitées. Les activités en Amérique du Nord ayant été classées en «Actifs détenus en vue de la vente et passifs associés» début novembre 2006, les données du premier semestre 2006 sont modifiées par rapport à celles antérieurement publiées.   6.1. Activités en Pologne. - Le 17 juillet 2006, Casino annonçait la cession de ses activités de distribution en Pologne : les fonds des hypermarchés Géant sont cédés à Real (Groupe Metro), les murs des hypermarchés Géant sont cédés à GE Real Estate, et la société Leader Price Polska au Groupe Tesco. Au 31 décembre 2006, la majeure partie des cessions était réalisée. Le résultat net des activités abandonnées s’élève, sur la période, à 25 M€. Les activités polonaises cédées constituant le secteur géographique « Europe hors France » du groupe Casino, les activités sont considérées comme abandonnées et sont présentées comme telles au compte de résultat.   6.2. Activités à Taïwan – Far Eastern Géant. - Au 31 décembre 2006, la cession de la participation de 50 % dans Far Eastern Géant n’étant pas définitive, les titres étaient classés en « Actifs détenus en vue de la vente » pour 91 M€ et en « Passifs associés » pour 70 M€. Au 30 juin 2007, la cession est totalement réalisée. Le compte de résultat comparatif n’a pas été retraité, car cette cession ne concerne qu’un élément isolé d’un secteur et ne constitue donc pas une activité abandonnée au sens de la norme IFRS 5.   6.3 Activités en Amérique du Nord. - Le 20 février 2007, Casino annonçait la cession de ses activités en Amérique du Nord. Au 31 décembre 2006, la cession n’étant pas réalisée, les actifs et passifs associés étaient présentés « en vue de la vente », et les résultats étaient montrés en « Activités abandonnées ». Le résultat net des activités abandonnées s’élève à 128 M€.   6.4. Incidence sur les états financiers. - Le compte de résultat des activités polonaises et américaines de distribution, présenté sur une seule ligne «Résultat net des activités abandonnées», se décompose comme suit :   Activités abandonnées  en millions d’euros 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Pologne USA Total Pologne USA Total Chiffre d’affaires, hors taxes 8 617 625 427 765 1 192 Autres produits de l’activité 1 1 2 2  1 3 Produits des activités ordinaires 9 618 627 429 766 1 195 Prix de revient des ventes -6 -492 -498 -336 -611 -947 Marge commerciale 3 126 129 93 155 248 Frais de personnel -1 -52 -53 -25 -63 -88 Autres charges -2 -54 -56 -43 -63 -106 Amortissements et provisions 0 1 1 -19 -12 -31 Résultat opérationnel courant 0 21 21 6 17 23 Autres charges et produits opérationnels 29 114 143 -14 -1 -15 Résultat opérationnel 29 135 164 -8 16 8 Coût de l’endettement financier net 0 -2 -2 -6 -4 -10 Autres produits financiers 1 5 6 0 2 2 Autres charges financières 0 0 0 0 -1 -1 Résultat avant impôt 30 138 168 -14 13 -1 Charge d’impôt -5 -10 -15 12 -4 8 Quote-part de résultat net des entreprises associées 0 0 0 0 0 0 Résultat net des activités abandonnées 25 128 153 -2 9 7 Dont résultat de cession, net 24 118 142 - - - Dont résultat de la période 1 10 11 -2 9 7   Les flux de trésorerie des activités polonaises et américaines se présentent comme suit :   en millions d’euros Pologne USA 30 juin 2007 Flux nets de trésorerie générés par l’activité 0 5 5 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement 0 -34 -34 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 0 -2 -2 Ecarts de conversion       Variation nette de trésorerie des activités abandonnées 0 -31 -31 Trésorerie d’ouverture 0 31 31 Trésorerie de clôture 0 0 0 Trésorerie d’ouverture de Far Eastern Géant reclassée en actifs détenus en vue de la vente     -17 Trésorerie de clôture reclassée en actifs détenus en vue de la vente     0   Note 7. Caractère saisonnier des activités : Les activités du Groupe présentent une légère saisonnalité, liée à une activité plus élevée sur le second semestre et plus particulièrement sur le mois de décembre.   Note 8. Immobilisations corporelles et immeubles de placement : Acquisitions et cessions : Au cours du premier semestre 2007, les acquisitions d’immobilisations se sont élevées à 457 M€, contre 382 M€ au 30 juin 2006. Dépréciations : Aucune circonstance particulière n’a donné lieu à d’autres dépréciations.   Note 9. Participations dans les entreprises associées : La valeur de la participation dans Laurus détenue par le Groupe a été déterminée conformément à IAS 28, en retenant la valeur la plus élevée entre la juste valeur (définie par le cours de bourse) et la valeur d’utilité (définie par les flux de trésorerie actualisés), et sur la base d’une étude demandée à une banque d’affaires au 31 décembre 2006. Cette étude a été mise à jour en interne pour tenir compte de la variation de la dette nette réellement constatée par rapport à celle anticipée dans l’étude initiale et s’est traduite par une reprise de perte de valeur de 11 M€, constatée au 30 juin 2007 sur la ligne « Autres produits et charges opérationnels » (voir note 15). La valeur de la participation dans Laurus est ainsi établie à 171 M€. La juste valeur calculée sur le cours de bourse s’établissant à 173 M€ au 30 juin 2007, il a été décidé de manière pratique de conserver la valeur d’utilité.   Note 10. Trésorerie, équivalents de trésorerie et endettement financier net : Les agrégats « Trésorerie et équivalents de trésorerie » et « Endettement financier net » se décomposent de la manière suivante :   Trésorerie et équivalents de trésorerie : en millions d’euros 30 juin 2007 31 décembre 2006 Disponibilités 478 722 Equivalents de trésorerie 2 190 1 352   Trésorerie brute 2 668 2 074 Crédits spots -124 -99 Découverts bancaires -488 -387   Trésorerie nette 2 056 1 588   Endettement financier net : en millions d’euros 30 juin 2007 31 décembre 2006 Passifs financiers non courants 8 536 7 351 Passifs financiers courants (1) 3 242 1 936 Actifs financiers de couverture non courants -89 -94 Autres actifs financiers -519 -310 Trésorerie nette -2 056 -1 588   Endettement financier net 9 114 7 295   (1) hors crédits spots et concours bancaires courants.   Le poste Trésorerie inclut à hauteur de 102 M€ la trésorerie reçue au titre d’une mobilisation de créances satisfaisant aux critères de sortie d’actifs financiers d’IAS 39, contre 137 M€ au 31 décembre 2006. Le poste Dette financière inclut les engagements de rachat des participations des minoritaires. L’engagement de rachat de la participation des actionnaires minoritaires des filiales Franprix Holding et Leader Price Holding a été, sous réserve des procédures judiciaires, conservé dans les comptes au 30 juin 2007 mais sa valeur n’intègre pas, en diminution, les ajustements liés aux audits mis en oeuvre qui, compte tenu des investigations et expertises en cours, ne sont pas achevés.   Note 11. Distributions de dividendes : L’assemblée générale des actionnaires du 7 juin 2007, a décidé une distribution de dividendes de 3 € par action mis en paiement à compter du 4 juillet 2007. La distribution de dividendes comptabilisée en réduction des capitaux propres s’élève à 29 M€ au 1er semestre 2007.   Note 12. Emprunts, dettes et passifs financiers : Au cours de la période close au 30 juin 2007, le Groupe a procédé aux principales opérations suivantes : - Le 27 mars 2007, Casino, Guichard-Perrachon a émis un emprunt obligataire pour 750 M€ au prix d’émission de 99,271%. L’échéance est fixée au 10 avril 2014. Le prix de remboursement des obligations est de 100% du nominal. Le taux nominal de l’emprunt est fixe à 4,875% (taux d’intérêt effectif de 5,063%). Après opération de couverture, le coût de cet emprunt est Euribor 3 mois + 0,67%. - Un rachat anticipé d’obligations a eu lieu le 16 avril 2007 pour un montant nominal de 80 M€ portant l’encours de l’émission à 989 M€ au 30 juin 2007 (1 069 M€ au 31 décembre 2006). L’effet du rachat anticipé est une charge financière de 1 M€. - Le 25 juin 2007, le groupe Casino a mis en place un placement privé réalisé en deux tranches auprès des Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole pour un montant total de 184 M€. Le remboursement de ce placement privé interviendra le 28 juin 2013. Après opération de couverture, le coût de cet emprunt est Euribor 3 mois + 0,55%. - Au cours du premier semestre, Rallye a contracté des emprunts bancaires à hauteur de 425 M€, dont la maturité varie entre 5 et 7 ans. - Casino, Guichard-Perrachon a remboursé, à l’échéance, la 1ère tranche de l’emprunt indexé (obligation indexée 2004-2007). Ce remboursement de 81 M€ a permis de dégager un produit financier de 2 M€.   Note 13. Passifs et actifs éventuels : Aucune action nouvelle susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes consolidés n’a été engagée à l’encontre du Groupe. Toutefois, dans le cadre des audits comptables, financiers et commerciaux mis en oeuvre sur les filiales Franprix et Leader Price, des analyses juridiques et expertises complémentaires sont actuellement en cours. Les conclusions devraient en être connues au cours du second semestre 2007 et le Groupe en tirera les éventuelles conséquences comptables.     Note 14. Information sectorielle : Le premier niveau d’information sectorielle est organisé par secteur d’activité, le Groupe comprend les secteurs d’activité suivant : - le secteur d’activité « Grande distribution » qui correspond au groupe Casino, - le secteur d’activité « Articles de sport » qui concerne Groupe Go Sport et ses filiales, - le secteur d’activité « Autres » qui correspond à l’activité holding, au portefeuille d’investissements financiers et immobiliers.   Le résultat sectoriel ne comprend pas les « autres produits et charges opérationnels » à l’exception des dépréciations de goodwill. Les « autres produits et charges opérationnels » concernent principalement la France.   30 juin 2007 en millions d'euros Activités poursuivies Activités abandonnées Total 1er semestre 2007 Grande distribution Articles de sport Autres Sous-total Chiffre d'affaires sectoriel 11 547 366 4 11 917 624 12 541 Résultat sectoriel 492 -8 47 531 22 553   30 juin 2006 en millions d'euros   Activités poursuivies Activités abandonnées Total 1er semestre 2006 Grande distribution Articles de sport Autres Sous-total Chiffre d'affaires sectoriel 10 872 358 4 11 234 1 192 12 426 Résultat sectoriel 414 -10 2 406 23 429     Note 15. Autres produits et charges opérationnels :   en millions d'euros 1er semestre 2007 1er semestre 2006 Résultat de cessions d'actifs 17 184 - dont plus-value sur cession 15% Mercialys   107 - dont plus-value sur cession entrepôts   71 - dont plus-value sur cession magasins Go Sport 17   Reprise de dépréciation de la participation Laurus (1) 11   Autres produits opérationnels     Autres produits opérationnels 28  184       Pertes de valeur des actifs -7 -34 Restructuration -2   Dépréciations d’actifs non cédés Géant Polska   -28 Autres charges opérationnelles -19 -26 Autres charges opérationnelles -28 -88 Total autres produits et charges opérationnels  0 96   (1) La reprise de dépréciation de la participation Laurus est commentée en note 9.   Note 16. Parties liées ayant un contrôle sur le Groupe : La société Foncière Euris est contrôlée par Euris, elle-même détenue par Finatis. Au 30 juin 2007, Euris détient directement et indirectement 88,70 % du capital de Foncière Euris et 91,04 % des droits de vote. Les relations avec les parties liées sont restées comparables à celles de l’exercice 2006 et aucune transaction inhabituelle, par sa nature ou son montant, n’est intervenue au cours de la période. La principale opération du semestre, entre l’ensemble des sociétés consolidées du groupe Foncière Euris et Euris et ses filiales a été le versement du dividende de l’exercice 2006 pour 26,5 M€.   Note 17. Evènements postérieurs à la clôture : Le 3 juillet 2007, Casino a annoncé avoir conclu un accord de partenariat avec les fonds d’investissement immobilier Whitehall, gérés par Goldman Sachs, pour le développement de centres commerciaux principalement en Pologne, qui pourra être étendu à d’autres pays d’Europe de l’Est. Le 3 juillet 2007, Casino a porté sa participation dans Vindémia à 100% en acquérant au groupe Bourbon sa participation de 30%. Certains franchisés Franprix – Leader Price ont exercé leurs puts postérieurement à la clôture. La dette relative à ces puts est comptabilisée dans les comptes consolidés au 30 juin 2007 pour 198 M€. Le 27 juillet 2007, Exito a procédé à une émission d’actions sur le marché américain qui a été souscrite à hauteur d’un tiers par le Groupe Casino. La participation du groupe Casino au capital d’Exito se trouvera donc réduite à 59,8% après augmentation de capital de 390 M$.     C. – Rapport des commissaires aux comptes sur l ’information financière semestrielle 2007 Période du 1er janvier au 30 juin 2007   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : - l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Foncière Euris, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Paris et Neuilly-sur-Seine, le 31 août 2007 Les Commissaires aux Comptes CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES       ERNST & YOUNG et Autres      Jean-Jacques Dedouit         Henri-Pierre Navas                                             0714371

Description : 0712103 3 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (1) (2) (3). (En millions d'euros.)    Période Exercice 2007 2006 Premier trimestre 5 665 5 539 Deuxième trimestre 6 247 5 695     Total du chiffre d’affaires cumulé des activités poursuivies 11 912 11 234     (1). Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   (2).  En l’application de la norme IFRS 5, le chiffre d’affaires du groupe Foncière Euris est relatif aux seules activités poursuivies et, de ce fait, ne comprend plus le chiffre d’affaires relatif aux activités polonaises et américaines de Casino respectivement cédées en 2006 et en 2007  (3).  La société Exito (Colombie), jusqu’à présent mise en équivalence, est consolidée par intégration globale à compter du 1er mai 2007.       0712103

Description : 0711361 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.    Cet avis annule et remplace celui publié au Bulletin des Annonces légales obligatoire du 15 juin 2007. (Version intégrale des attestations des commissaires aux comptes).    I. –  Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2006 présentés à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 juin 2007, ont été approuvés sans modification.   Les comptes annuels individuels et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007.   II. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes individuels.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société FONCIÈRE EURIS, tels qu’ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les notes II 3 et II 4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux modalités de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation : - des immobilisations financières, - de l’opération de pension livrée sur titres, - des créances. La note II 6 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux modalités de comptabilisation de l’emprunt obligataire indexé. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S'agissant de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, du changement, de la cessation de fonctions ou postérieurement à celles-ci, nous vous signalons en application de la loi que, comme précisé dans le rapport de gestion, ces informations incluent les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux par votre société, par les sociétés qu’elle contrôle et par la société qui la contrôle directement. Elles n'indiquent pas ceux versés par les sociétés contrôlant indirectement votre société.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote, ainsi qu’à l’autocontrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Neuilly-sur-Seine et Paris, le 11 mai 2007  Les commissaires aux comptes :  Ernst & Young et Autres :             Cailliau Dedouit et Associés :  Henri-Pierre NAVAS;            Jean-Jacques DEDOUIT;     III. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Foncière Euris relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe qui expose les circonstances ayant conduit votre société à enregistrer, dans la rubrique « Autres charges et produits opérationnels » du compte de résultat, une dépréciation complémentaire de 78 M€ relative à la participation dans la société Laurus (Pays-Bas).   Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Principes comptables  La note 6 « Participations dans les entreprises associées » de l’annexe décrit le traitement comptable retenu pour la consolidation de la participation dans la société Laurus. Nous avons apprécié les éléments de droit et de fait existant entre le groupe et la société Laurus, qui sous-tendent le caractère approprié de la comptabilisation selon la méthode de la mise en équivalence retenue par le groupe. Nous avons examiné les traitements comptables retenus par votre société pour la comptabilisation des acquisitions d’intérêts minoritaires et des engagements d’achat d’intérêts minoritaires qui ne font pas l’objet de dispositions spécifiques dans le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne et nous nous sommes assurés que les rubriques « Regroupements d'entreprises » et « Engagements d'achats donnés aux minoritaires » de la note I « Règles et méthodes comptables » de l’annexe donnent une information appropriée à cet égard. Enfin, la note 25 « Activités abandonnées et actifs détenus en vue de la vente » aux comptes consolidés expose les incidences sur la présentation des états financiers de l’application de la norme IFRS 5. Conformément à celle-ci, l’information comparative relative à l’exercice 2005, présentée dans les comptes consolidés, a été retraitée pour prendre en considération de manière rétrospective l’application des dispositions de cette norme. En conséquence, l’information comparative diffère des comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2005. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné le correct retraitement des comptes de l’exercice 2005 et l’information donnée à ce titre dans la note 25 de l’annexe aux comptes consolidés.   Estimations comptables  Lors de l’arrêté de ses comptes, le groupe est conduit à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui concernent notamment la dépréciation des goodwills et des participations dans les entreprises associées (rubrique « Dépréciation des actifs » de la note I « Règles et méthodes comptables » et note 6 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe) et l’évaluation des coopérations commerciales (rubrique « Prix de revient des ventes » de la note I « Règles et méthodes comptables »). S’agissant des actifs, le groupe dispose de plans financiers pluriannuels, dont les différentes composantes, flux de trésorerie et résultat prévisionnel notamment, sont utilisées pour s’assurer de leur valeur recouvrable. Pour l’ensemble de ces estimations, nous avons examiné la documentation disponible, apprécié le caractère raisonnable des évaluations retenues et vérifié que les notes aux états financiers donnent une information appropriée sur les hypothèses retenues par votre société, et notamment sur les hypothèses de détermination de la valeur recouvrable de la société Laurus, pour laquelle la dépréciation complémentaire de l’exercice fait l’objet d’une observation dans la première partie du rapport. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine et Paris, le 11 mai 2007  Les commissaires aux comptes :    Ernst & Young et Autres :             Cailliau Dedouit et Associés :  Henri-Pierre NAVAS;            Jean-Jacques DEDOUIT;       0711361

Description : 0708880 15 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.     I. – Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2006 présentés à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 7 juin 2007, ont été approuvés sans modification. Les comptes annuels individuels et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 27 avril 2007. II. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. (extrait du rapport général)   Opinion sur les comptes annuels. – " Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice."   Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young et Autres :            Cailliau Dedouit et Associés : Henri-Pierre NAVAS;                 Jean-Jacques DEDOUIT;   III. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (extrait du rapport)   Opinion sur les comptes consolidés. – " Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6 «participations dans les entreprises associées» de l'annexe qui expose les circonstances ayant conduit votre société à enregistrer, dans la rubrique «autres charges et produits opérationnels» du compte de résultat, une dépréciation complémentaire de 78 M€ relative à la participation dans la société Laurus (Pays-Bas).   Les commissaires aux comptes :   Ernst & Young et Autres :            Cailliau Dedouit et Associés : Henri-Pierre NAVAS;                 Jean-Jacques DEDOUIT;     0708880

Description : 0705473 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (a) (b). (En millions d'euros.)   Période Exercice   2007 2006 Premier trimestre 5 665 5 539     (a). Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   (b). En l’application de la norme IFRS 5, le chiffre d’affaires du groupe Foncière Euris est relatif aux seules activités poursuivies et, de ce fait, ne comprend plus le chiffre d’affaires relatif aux activités polonaises et américaines de Casino cédées en 2006 ou en cours de cession.     0705473

Description : 0705291 2 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 7 juin 2007 à 10 heures, à la Résidence Maxim’s, 42, avenue Gabriel à Paris (75008) (salle de conférence), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour    A titre ordinaire    - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006, - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006, - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2006, - Affectation du résultat de la société, - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres », - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions, - Renouvellement du mandat d’administrateurs, - Nomination de deux nouveaux administrateurs, - Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d’administration, - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions, - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire    - Rapport du conseil d’administration, - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes, - Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec en cas d’émission d’actions nouvelles maintien du droit préférentiel de souscription, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances, avec en cas d’émission d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription, - Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L.225-136 du code de commerce, - Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, - Plafond global des autorisations d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société, - Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés, - Autorisation au conseil d’administration de consentir des options de souscription d’actions, - Autorisation au conseil d’administration de consentir des options d’achat d’actions, - Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du code de commerce résultant du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, - Pouvoirs pour formalités. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2007   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 26.836.075,23 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2005 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 70.880 €, inscrite au report à nouveau.   Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2006 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 586 millions d’euros.   Troisième résolution   ( Affectation du résultat de la société). - L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :    Bénéfice de l'exercice  26.836.075,23 €          Report à nouveau antérieur  (+) 72.746.380,62 €      Bénéfice distribuable    (=) 99.582.455,85 €      Distribution d'un dividende   (-) 29.929.782,00 €      Affectation au report à nouveau   (=) 69.652.673,85 €       Chaque action percevra ainsi un dividende net de 3 euros, éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2006 interviendra à compter du 4 juillet 2007.   L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :    Exercice clos le  Dividende Avoir fiscal   Revenu réel 31 décembre 2003 5 € 2,5 € (1) 7,5 €  31 décembre 2004  5 €  2 € (2)  7 € 31 décembre 2005  4 € (3)  4 €   (1) Avoir fiscal de 50 % attaché aux dividendes perçus par les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales (2) Avoir fiscal de 50 % attaché à l’acompte sur dividende de 4 € par action perçu par les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales et soumis à la réfaction de 50 % en 2005 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, pour le solde du dividende au titre de 2004 de 1 € par action (3) éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts   Quatrième résolution   ( Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de virer la somme de 50.602,50 €, correspondant au montant net des acquisitions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2006, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».   Cinquième résolution   (Conventions de l'article L 225-38 du code de commerce). -L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.   Sixième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Septième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Claude Bourdais vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Huitième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Marie Grisard vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Dixième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Groupe Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Onzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Douzième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Nicolas BILLAUD pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Treizième résolution   (Nomination d’un nouvel administrateur). - L'assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jean-Michel DUHAMEL pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007.   Quatorzième résolution   (Fixation du montant global annuel des jetons de présence à allouer aux membres du conseil d'administration). - L'assemblée générale décide de fixer à 92.000 euros le montant des jetons de présence qui seront alloués aux membres du conseil d'administration à compter de l'exercice social clos le 31 décembre 2007. Ce montant sera maintenu pour les exercices suivants sauf modification par l’assemblée générale.   Quinzième résolution   (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : - d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’AFEI et reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; - de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; - de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; - de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 130 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 10% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 997 659 actions, représentant un montant maximum de 129.695.670 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2007 et au plus tard le 7 décembre 2008. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet : - de procéder à la réalisation effective des opérations ; d’en arrêter les conditions et les modalités ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, de faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.   Seizième résolution  (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Dix-septième résolution (Délégation de compétence conférée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de primes ou de bénéfices). - L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, - délègue au conseil d'administration à compter de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider, s’il le juge à propos et sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social par voie d’incorporation de toutes primes, réserves et/ou bénéfices, disponibles à cet effet, soit au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions alors existantes, soit de la création d’actions nouvelles, entièrement libérées, attribuées gratuitement et proportionnellement aux possesseurs d’actions existantes, soit par l’emploi simultané de ces divers procédés, le tout, en une ou plusieurs opérations successives dans la limite d’un montant maximum de 200 millions d’euros. - donne tous pouvoirs au conseil d'administration, afin, lors de chaque opération, de déterminer le montant à incorporer au capital, de fixer toutes les conditions et les modalités de l’augmentation de capital en résultant, notamment, dans l’éventualité de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, de déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance et, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites, la date de jouissance de ces actions nouvelles. - décide que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et laisse au conseil d'administration le soin de fixer les modalités de la vente des actions correspondantes. Toutefois, le conseil d'administration aura la possibilité, s’il le juge opportun à l’occasion d’une opération déterminée, d’opter pour la négociabilité des droits formant rompus. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour procéder aux modifications corrélatives des statuts.    Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances avec en cas d’émission d’actions nouvelles, maintien du droit préférentiel de souscription ) . -  L’assemblée, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 228-91 et suivants du code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, au capital de la société, par l'attribution, au choix de la société, soit d'actions nouvelles de la société avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créances. La souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. - délègue également au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, d’actions existantes de toute société dont elle détient, directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. - Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. - L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros auquel s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi. - Le montant nominal total des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ne pourra excéder 600 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. Le conseil d'administration pourra, conformément à la loi, instituer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.   En outre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à offrir au public tout ou partie les actions ou les valeurs mobilières non souscrites. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2005. Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider la ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques, notamment le prix d’émission des actions et d’autres valeurs mobilières, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et pour procéder à la modification des statuts. Le conseil d’administration pourra en particulier : - fixer, en cas d’émission de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe ou variable, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la société, - prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société, - conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu des autorisations données par la présente assemblée, - arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt.   Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou à des titres de créances , avec en cas d’émission d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 225-135, L 225-136, L 228-91 et suivants du code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l'attribution, au choix de la société, soit d'actions nouvelles de la société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;   - délègue également au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec ou sans appel public à l’épargne au choix du conseil d’administration, de toutes valeurs mobilières, donnant droit à l’attribution, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ; Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. L’assemblée générale décide de supprimer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros. Le montant nominal total des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ne pourra excéder 600 millions d’euros, ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et à ce titre à en fixer la durée qui ne pourra être inférieure à 3 jours de bourse ainsi que ses modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L 225-135 du Code de commerce. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L 228-91 du code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%. Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2006. Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider la ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et pour procéder à la modification des statuts. Le conseil d’administration pourra en particulier : - fixer, en cas d’émission de titres de créances, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe ou variable, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la société, - conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu des autorisations données par la présente assemblée, - arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créances ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt.   Vingtième résolution   (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L 225-136 du code de commerce). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L 225-136 du code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, à fixer, par exception aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, le prix d’émission, selon les conditions suivantes : Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5%. Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en oeuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé.   Vingt-et-unième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale en cas de demandes de souscription excédentaires dans le cadre d’augmentations de capital réalisées avec ou sans droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions de l’article L 225-135-1 du code de commerce, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-huitième et dix-neuvième résolutions de la présente assemblée et sur ses seules décisions, à émettre un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé, en cas de demandes de souscription excédentaires et ce, dans la limite de 15% de l’émission initiale et aux mêmes conditions de prix que celui retenu pour l’émission initiale.   Vingt-deuxième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions décide que : Le montant nominal global des émissions de titres de créances qui pourront être réalisées ne pourra dépasser 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. Le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, ne pourra dépasser 400 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la loi.  L’assemblée générale décide que le montant nominal global de 400 millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions : - à souscrire lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux, - à attribuer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en cas d’offre publique d’échange initiée par la société, - à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital, - à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.   Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique mise en oeuvre par la société Foncière Euris sur les titres d’une autre société). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des articles L 225-148, L 225-129 à L 225-129-6, L 228-91 et L 228-92 du code de commerce délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme au capital de la société en rémunération des actions ou valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange initiée par la société sur des actions ou valeurs mobilières d’une autre société admises sur l’un des marchés réglementés visés par l’article L 225-148 du code de commerce. L’assemblée générale décide expressément de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créances. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros. Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Le conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en oeuvre les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de déterminer les caractéristiques des actions ou autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au bilan du passif la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération. La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; elle met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2005.   Vingt-quatrième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social et/ou céder des actions autodétenues au profit des salariés). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-1 et suivants du Code du travail et de l’article L 225-138-1 du code de commerce autorise le conseil d’administration, en application des articles L 225-129-2 et L 225-129-6 du code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires, - soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital, - soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du conseil d’administration que les actions détenues par les salariés de la société ou de sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital social. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et dans les conditions fixées par l’article L 443-5 du code du travail. L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5 % du nombre total des actions de la société au moment de l’émission. L’assemblée générale autorise le conseil d’administration à céder les actions acquises par la société conformément aux dispositions de l’article L.225-206 et suivants du code de commerce, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans la limité de 5% des titres émis par la société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne de la société dans les conditions visées à l’article L.233-16 du code de commerce et dans les conditions fixées par l’article L.443-5 du code du travail. L’assemblée générale décide que la décote offerte dans le cadre du plan d’épargne ne pourra être supérieure à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la société sur Euronext Paris SA lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription des actions ou la date de cession des actions ni être inférieure de plus de 20% à cette moyenne. Toutefois, le conseil d’administration pourra convertir tout ou partie de la décote en une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, et ce dans les limites légales ou réglementaires. Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2006. La ou les augmentations de capital ou cession d’actions ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites ou acquises par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et procéder à cette ou à ces émissions ou cessions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : - d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir, et notamment de déterminer si les émissions ou cessions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - de fixer les montants des augmentations de capital ou des cessions, les dates et la durée de la période de souscription ou de cession, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ou acquéreurs d’actions existantes, arrêter les prix d’émission ou de cession, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières et, plus généralement, de l’ensemble des modalités de chaque émission ou cession, - sur ses seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, - d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence; et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.   Vingt-cinquième résolution (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options de souscription d'actions).   - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-177 et suivants du code de commerce à consentir au bénéfice des membres du personnel de la société et du personnel des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225-180 du code de commerce ainsi que de leurs mandataires sociaux, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital. Le nombre total des actions auxquelles les options de souscription consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des attributions d'options d'achat d'actions effectuées dans le cadre de l’autorisation prévue à la vingt-sixième résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration afin de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties. Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option, excepté en ce qui concerne les clauses d’incessibilité applicables aux dirigeants de la société, en application des nouvelles dispositions de l’article L.225-185 du code de commerce issues de la loi du 30 décembre 2006. Il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part du capital social supérieure à 10 %. Le prix de souscription sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Les actionnaires renoncent expressément, au profit des bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévues par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être souscrites par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et pour constater les augmentations successives du capital social et effectuer les modifications statutaires corrélatives.   Vingt-sixième résolution (Autorisation au conseil d'administration de consentir des options d’achat d'actions). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, dans le cadre des articles L 225-179 et suivants du code de commerce à consentir au bénéfice des membres du personnel de la société et du personnel des sociétés ou des groupements visés à l'article L 225‑180 du code de commerce ainsi que de leurs mandataires sociaux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un achat préalable par la société. Le nombre total des actions auxquelles les options d'achat consenties et non encore levées donneront droit, ne pourra être supérieur à dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la société au moment où elles sont attribuées. Pour l'appréciation de la limite de dix pour cent (10%) qui précède, il sera cependant tenu compte des options de souscription d'actions émises dans le cadre de la précédente résolution. Le délai pendant lequel le conseil d'administration pourra faire usage, en une ou plusieurs fois, de la présente autorisation est fixé à trente-huit mois à compter de ce jour. L'assemblée générale donne tous pouvoir au conseil d'administration afin de fixer la durée d'exercice des options, laquelle ne pourra pas être supérieure à sept (7) ans à compter du jour où elles sont consenties. Le conseil d'administration fixera également les autres conditions d'exercice des options qui pourront notamment prévoir des clauses d'indisponibilité. Elles pourront également comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans que le délai imposé pour leur conservation ne puisse excéder trois ans à compter de la levée d'option, excepté en ce qui concerne les clauses d’incessibilité applicables aux dirigeants de la société, en application des nouvelles dispositions de l’article L.225-185 du code de commerce issues de la loi du 30 décembre 2006.  Il ne pourra être consenti d'options aux salariés et mandataires sociaux possédant individuellement une part du capital supérieure à 10%. Le prix d'achat sera fixé par le conseil d'administration au jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur ni à la moyenne des cours cotés aux vingt séances précédant le jour où les options sont consenties ni au cours moyen d'achat des actions détenues par la société. Si pendant la période durant laquelle les options consenties pourront être exercées, la société réalise l'une des opérations prévue par la loi, il sera procédé dans les conditions réglementaires à un ajustement du nombre et du prix unitaire des actions susceptibles d'être achetées par l'exercice des options. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour procéder à l'attribution des options dans les limites ci-dessus fixées, aux dates et dans les délais qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales.   Vingt-septième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions du code de commerce résultant du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide de mettre à jour les statuts avec les nouvelles dispositions résultant du décret du 11 décembre 2006 portant réforme du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et modifie en conséquence la rédaction des articles ci-après qui sera désormais la suivante :   "Article 40 – Délais et modes de convocation – Lieu de réunion (...) Un avis de réunion est publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées à la société à compter de la publication de l’avis jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées : - dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l’avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l’assemblée générale, - dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l’avis, lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L 233-32 du code de commerce. L’avis mentionne le délai imparti pour l’envoi des demandes. L’assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l’avis. Toutefois, lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L 233-32 du code de commerce, ce délai est ramené à quinze jours.   (...)   Les autres termes de l’article demeurent inchangés.   "Article 41 – Admission aux Assemblées 1). Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité et de sa qualité, de participer aux assemblées générales sous la condition d’un enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) - pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnaire dans les comptes nominatifs tenus par la société ; - pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, et le cas échéant, de fournir à la société, conformément aux dispositions en vigueur, tous éléments de son identification. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier conformément aux dispositions légales et réglementaires.   (...)   V. En application de l’article L 225-107 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration a la faculté de permettre, lors de chaque assemblée, aux actionnaires de participer et de voter par des moyens de visioconférence ou de télécommunication transmettant au moins la voix des participants et garantissant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et dans l’avis de convocation. "   Les autres termes de l’article demeurent inchangés.   "Article 44- Droit de vote   1). (...)   2). (...)   Les actionnaires peuvent voter par correspondance, dans les conditions légales. Ils peuvent également voter par des moyens électroniques de communication sur un site créé par la société exclusivement consacré à cette fin. Dans ce cas, ils ne pourront accéder à ce site qu’après s’être identifié au moyen d’un code préalablement à l’assemblée."     Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.      —————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s'y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.    Conformément à l’article R 225-85 du décret n°2007-431 du 25 mars 2007, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance peut solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir à la société ou à son mandataire à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, six jours au moins avant la date de l’assemblée, un formulaire de vote par correspondance. Cette formule, dûment complétée et signée, devra ensuite être retournée à la société Foncière Euris ou au mandataire désigné ci-dessus, où elle devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée. Dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte titres. En outre, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour sont envoyées à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du décret n°2007-431 du 25 mars 2007 ne sera aménagé à cette fin.   Cet avis tiendra lieu de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de demande d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour.   Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique.   Le droit de vote appartient à l’usufruitier en assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de tenue de l’assemblée.   Conformément aux dispositions des articles L 225-107 et L 228-1 du code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions.   Le Conseil d’Administration           0705291

Description : 0704905 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   Documents comptables annuels.   A. –Comptes sociaux.   I. – Bilan au 31 décembre 2006.   (En millions d'euros.)  Actif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Actif immobilisé :       Immobilisations corporelles brutes   0,7 0,7 Amortissements   -0,7 -0,7 Immobilisations corporelles nettes 1 0,0 0,0 Immobilisations financières brutes   905,2 858,4 Dépréciations   -0,7 -0,9 Immobilisations financières nettes 2 -3 904,5 857,5 Total de l'actif immobilisé   904,5 857,5 Actif circulant :       Créances d'exploitation brutes.   47,8 71,4 Dépréciations   0,0 -0,1 Créances d'exploitation nettes 3 47,8 71,3 Valeurs mobilières de placement brutes   2,0 2,0 Dépréciations   -0,4 -0,4 Valeurs mobilières de placement nettes. 4 1,6 1,6 Disponibilités   0,2 0,0 Total de l'actif circulant   49,6 72,9 Comptes de régularisation et assimilés 6 0,8 0,2 Charges à répartir 6 0,3   Total de l'actif   955,2 930,6        Passif Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres :       Capital social   149,6 149,6 Primes d'émission, de fusion, et d'apport   218,2 218,2 Réserve légale   15,1 15,1 Réserves statutaires   0,0 0,0 Réserves réglementées   4,4 3,5 Autres réserves   61,2 62,1 Report à nouveau   72,8 73,4 Résultat net de l'exercice   26,8 39,2 Total des capitaux propres 7 548,1 561,1 Provisions : 8 0,2 1,6 Dettes :       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   391,4 350,4 Emprunts et dettes financières divers   0,5 1,3 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   0,2 0,3 Dettes fiscales et sociales   0,9 1,8 Dettes sur immobilisations   0,0 0,0 Autres dettes   13,9 14,1 Total des dettes 9 406,9 367,9 Total du passif   955,2 930,6     II. – Compte de résultat. (en millions d'euros)   Notes 2006 2005 Produits d'exploitation :       Prestations de services et produits accessoires   0,1 0,1 Autres produits de gestion   0,1 0,0 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,3 0,5 Total des produits d'exploitation   0,5 0,6 Charges d'exploitation :       Achats et charges externes   1,0 0,7 Impôts, taxes et versements assimilés   0,1 0,0 Salaires et charges sociales   0,3 0,3 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions   0,0 0,0 Autres charges   0,1 0,3 Total des charges d'exploitation   1,5 1,3 Résultat d'exploitation 10 -1,0 -0,7 Produits financiers :       Quotes-parts de bénéfices acquis des filiales   0,6 1,2 Produits financiers de participations   40,7 46,5 Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé   0,0 0,0 Autres intérêts et produits assimilés   5,1 3,3 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   3,9 0,2 Différences positives de change   0,0 0,0 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   0,0 0,0 Total des produits financiers   50,3 51,2 Charges financières :       Quotes-parts de pertes acquises des filiales   0,2 0,7 Dotations aux dépréciations et provisions   0,6 2,0 Intérêts et charges assimilées   18,9 11,8 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et TIAP   0,0 0,0 Total des charges financières   19,7 14,5 Résultat financier 11 30,6 36,7 Résultat courant avant impôt   29,6 36,0 Produits exceptionnels :       Sur opérations de gestion   0,0 0,6 Sur opérations en capital   0,0 26,3 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,0 0,0 Total des produits exceptionnels   0,0 26,9 Charges exceptionnelles :       Sur opérations de gestion   0,3 0,0 Sur opérations en capital   2,5 25,8 Dotations aux dépréciations et provisions   0,0  0,0 Total des charges exceptionnelles   2,8 25,8 Résultat exceptionnel 12 -2,8 1,1 Produit (charge) d'impôts sur les bénéfices 13   2,1 Résultat net de l'exercice   26,8 39,2       III. – Annexe aux comptes sociaux  (M€ = millions d’euros)   I. – Faits caractéristiques de l'exercice.  Foncière euris a poursuivi son activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières, ainsi que la gestion de son patrimoine immobilier. Foncière Euris a émis un emprunt obligataire indexé sur le cours de l'action ordinaire Casino pour un montant de 50,9 M€. Foncière Euris a conclu avec un établissement financier un contrat de vente à terme d’actions Rallye, assortie d’un équity swap, pour un notionnel de 30 M€. Foncière Euris a conclu une opération de pension livrée avec un établissement financier pour un notionnel de 100 M€. Foncière Euris a versé en juillet 2006 un dividende de 4,00 € par action au titre de l’exercice 2005.   Le résultat courant avant impôt s’élève à 29,6 M€ et intègre notamment le solde du dividende reçu de Rallye pour 10,4 M€ pour lequel Foncière Euris a opté pour le paiement en actions et un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2006 pour 17,7 M€. Le bénéfice net au 31 décembre 2006 s’élève à 26,8 M€ contre un bénéfice de 39,2 M€ au 31 décembre 2005.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.  1. Rappel des principes. – Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des règles françaises d’établissement et de présentation des comptes annuels conformément au Plan comptable général et aux textes parus à la date d’arrêté des comptes.     L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   2. Immobilisations corporelles. – Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement des actifs donnés en location simple. La valeur brute des immeubles comprend : – Pour les immeubles achetés entièrement terminés, la totalité du prix d'achat, hors frais de notaire et droits d'enregistrement ou TVA ; – Pour les immeubles dont la construction a été effectuée par la société, les coûts de construction, viabilité, aménagements divers ainsi que les honoraires d'architectes et autres techniciens du bâtiment. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'échelonnent selon la nature des immeubles, de 20 à 50 ans. Les aménagements réalisés dans les immeubles sont amortis sur 10 ans. Les agencements, installations, matériels et mobiliers de bureau sont amortis sur cinq ans. Les immobilisations en location simple font l'objet d'une dépréciation dans le cas où, d'une part, elles présentent une moins-value latente significative et, d'autre part, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un arbitrage à court terme.   3. Immobilisations financières. – Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût historique. Les titres de participation comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation comprennent tous les titres donnant droit au capital : actions, obligations remboursables en actions et, par dérogation au Plan comptable général, les bons de souscription d’actions. En fin d'année, les titres de participation sont évalués sur la base de leur valeur d'usage telle que définie par le Plan comptable général en tenant compte de critères multiples, tels que, par exemple, actif net comptable, actif net réévalué, valeur de rendement ou de rentabilité, valeur boursière, perspectives de développement. Une dépréciation des titres est comptabilisée si la valeur d'usage est inférieure à la valeur comptable brute. Les sociétés à prépondérance immobilière sont évaluées suivant les mêmes critères que les immeubles à détention directe. Les résultats des SCI sont pris en compte à la clôture de l’exercice lorsqu’une clause de remontée systématique et immédiate des résultats est prévue dans les statuts de ces dernières. Les dividendes sont enregistrés à la date de la décision de distribution pour leur montant net de crédit d'impôt. Les titres faisant l'objet d'une opération de pension livrée sont maintenus à l'actif dans un sous-compte des immobilisations financières.    4. Créances. – Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d'inventaire calculée en fonction des perspectives de remboursement est inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations sont déterminées (en fonction du niveau de risque) sur la base de la créance hors taxes diminuée, le cas échéant, du dépôt de garantie. Les dépréciations comptabilisées dans l’exercice figurent au débit du compte de résultat sous la rubrique « dotations aux dépréciations sur actifs circulants ». Les reprises dans l’exercice sont inscrites au poste « reprises sur dépréciations » au crédit du compte de résultat.   5. Valeurs mobilières de placement. – Les valeurs mobilières de placement comprennent les titres représentatifs d'un emploi temporaire de trésorerie ou acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.     Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût historique. Une dépréciation est calculée chaque fois que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable brute. La valeur de marché est : – la valeur liquidative à la clôture de l'exercice pour les actions de Sicav et les parts de fonds communs de placement; – le cours de bourse moyen du mois de décembre pour les titres cotés.   6. Emprunt obligataire indexé. – Foncière Euris a émis quatre séries d’obligations indexées sur le cours de l’action ordinaire Casino pour un montant total de 50,9 M€ ( 720 000 obligations à 70,76 € prix nominal unitaire) et leurs dates d’échéances sont respectivement fixées au 17 novembre 2010, 17 juillet 2011, 17 mars 2012 et 17 novembre 2012. Le prix de remboursement de ces obligations est indexé sur l’évolution du cours de l’action ordinaire Casino, il sera d’un montant minimum de 43,9 M€ et son montant maximum sera de 59,2 M€. La différence, si elle est positive, entre le montant de remboursement estimé à la clôture et le montant nominal de l’emprunt est traité comme une prime de remboursement éventuelle et à ce titre non comptabilisée au bilan. Une provision pour risques, calculée prorata temporis à la date de clôture, est constituée pour faire face à la charge éventuelle liée au remboursement. A l’échéance, un profit sera constaté si le prix de remboursement est inférieur à la valeur nominale de l’emprunt.   7. Opérations en devises. – Les opérations en devises sont comptabilisées au cours des devises à la date des transactions. Les créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités et emprunts en devises sont converties au cours de clôture de l'exercice. Les pertes de change latentes éventuelles se rapportant aux créances et dettes en monnaies étrangères entraînent s'il y a lieu la constitution d'une provision pour risques. Si une opération en devises est assortie d'une couverture de change, la provision n'est toutefois constituée qu'à concurrence du risque non couvert. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur les emprunts en devises, qui constituent des opérations de couverture, a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts. Les écarts de change constatés en fin d'exercice sur les disponibilités en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.   8. Opérations de change à terme. – Les opérations de change à terme sont exclusivement effectuées pour couvrir les risques de change, elles sont converties au cours de clôture de l'exercice. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur ces opérations a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.   III. – Notes sur le bilan actif.  Note 1 : immobilisations corporelles :  (En millions d'euros) 01/01/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2006 Valeur brute :         Location simple :         Constructions 0,6     0,6 Autres immobilisations 0,1     0,1 Total valeur brute 0,7 0,0 0,0 0,7 Amortissements         Location simple :         Constructions 0,6     0,6 Autres immobilisations 0,1     0,1 Total amortissements 0,7 0,0 0,0 0,7       Note 2 : Immobilisations financières :  (En millions d'euros) 01/01/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2006 Valeur brute :         Titre de participation (1) 832,9 33,0 3,5 862,4 Créances rattachées à des participations 25,4 23,5 6,2 42,7 Autres immobilisations financières 0,1     0,1 Total valeur brute 858,4 56,5 9,7 905,2 Dépréciations :         Titre de participation 0,9 0,1 0,3 0,7 Créances rattachées à des participations         Autres immobilisations financières         Total dépréciations 0,9 0,1 0,3 0,7 Valeur nette 857,5     904,5 (1) dans le cadre de l’opération de pension livrée, le transfert de propriété de 3 090 713 actions Rallye est maintenu à l’actif du bilan au débit d’un sous compte et au crédit du compte initial titre de participation pour 100,9 M€.       Note 3 : Echéancier des créances et dépréciations :   (En millions d'euros) Montant brut    Dont à moins   d'un an  Dont à plus d'un   an et à moins de   cinq ans  Dont à plus de cinq ans  Actif immobilisé :         Créances rattachées à des participations (1) 42,7 42,7     Total 42,7 42,7     Actif circulant :         Créances d'exploitation (1) 47,8 47,8     Total 47,8 47,8     (1) dont produits à recevoir 4,4 M€. 01/01/2006 Dotations Reprises 31/12/2006 Dépréciations :         Créances d'exploitation 0,1   0,1 0 Total 0,1   0,1 0       Note 4 : Valeur mobilière de placement : (En millions d'euros) 01/01/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2006 Valeur brute :         Actions propres détenues 2,0     2,0 Autres Sicav et OPCVM 0 10,9 10,9 0,0 Total valeur brute 2,0 10,9 10,9 2,0 Dépréciations -0,4 -0,0 0,0 -0,4 Valeur nette 1,6     1,6       Il existe 18 282 actions propres détenues au 31 décembre 2006.   Note 5. Evaluation du portefeuille de valeurs mobilières de placement. – Il n'y a pas de différence significative entre la valeur de marché et l'évaluation au bilan (telle que définie au point II, 5).   Note 6. Comptes de régularisation et charges à répartir. – Les comptes de régularisation et assimilés sont constitués de charges financières constatées d’avance à moins d’un an pour 0,8 M€. Les charges à répartir pour 0,3 M€ représentent des frais d'émission d'obligation et sont amortis sur la durée de l'emprunt.   IV. – Notes sur le bilan passif.      Note 7. Tableau de variation des capitaux propres. – Le capital social s'élève à 149,6 M€. Il est composé de 9 976 594 actions de 15 euros de valeur nominale.   (En millions d'euros) 2005 avant répartition Affectation du résultat Autres Mouvement de l'exercice   Résultat 2006 2006 avant répartition Capital social 149,6       149,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport 218,2       218,2 Réserve légale 15,1       15,1 Réserves réglementées (1) 3,5   0,9   4,4 Autres réserves (2) 62,1   -0,9   61,2 Report à nouveau 73,4 -0,6     72,8 Résultat 39,2 -39,2   26,8 26,8 Total des capitaux propres 561,1 -39,8  -0,0 26,8 548,1 Dividendes distribués   39,8       Nombre d'actions 9 976 594       9 976 594 (1) dont au 31/12/2006 :           - réserve indisponible liée à la conversion du capital en euros       2,4 M€   - autres réserves réglementées  (comprend la réserve pour actions propres de 2,0 M€)       2,0 M€   (2) Suivant la décision de l'Assemblée Générale, virement du poste "autres réserves" au poste "réserves réglementées"           correspondant au montant des acquisitions d'actions Foncière Euris au cours de l'exercice 2005.                 Note 8. Provisions :  (En millions d'euros) 01/01/2006 Augmentations Diminutions 31/12/2006 Provisions pour risques 1,6 0,2 1,6 0,2 Total 1,6 0,2 1,6 0,2 Au 31 décembre 2006, la provision pour risques correspond à la prime de remboursement de l'emprunt obligataire indexé calculée prorata temporis sur la durée de chacune des tranches de l'emprunt.        Note 9. Echéancier des dettes :  (En millions d'euros) Montant Dont à moins d'un an Dont à plus d'un an et à moins de cinq ans Dont à plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 391,4 58,9 307,0 25,5 Emprunts et dettes financières divers 0,5 0,5     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0,2 0,2     Dettes fiscales et sociales 0,9 0,9     Autres dettes 13,9 13,9     Total (2) 406,9 74,4 307,0 25,5 (1) dont :         Emprunt obligataire indexé (échéance finale 17/11/2012) 50,9       Contrat de vente à terme (échéance 28/07/2011) 30,0       Opération de pension livrée (échéance finale 23/06/09) 100,0       (2) dont charges à payer: 1,6 M€           V. – Notes sur le compte de résultat.  Note 10. Résultat d’exploitation :  (En millions d'euros) 2006 2005 Produits des opérations de location simple 0,1 0,1 Autres produits 0,1 0,0 Reprises sur dépréciations et provisions,transferts de charges 0,3 0,5 Total des produits d'exploitation 0,5 0,6 Loyers et charges locatives 0,1 0,1 Honoraires et commissions 0,3 0,3 Salaires et charges sociales 0,3 0,3 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,0 0,0 Autres charges (1) 0,8 0,6 Total des charges d'exploitation 1,5 1,3 Résultat d'exploitation -1,0 -0,7 (1) frais d'émission d'emprunt obligataire en 2006 pour 0,3 M€       Note 11. Résultat financier : (En millions d'euros) 2006 2005 Quotes-parts des bénéfices acquis des filiales 0,6 1,2 Dividendes (1) 40,7 46,5 Produits financiers sur comptes courants des filiales 4,2 3,2 Autres produits financiers (2) 0,9 0,1 Reprises sur dépréciations et provisions 3,9 0,2 Total des produits financiers 50,3 51,2 Quotes-parts des pertes acquises des filiales 0,2 0,7 Intérêts sur emprunts bancaires 16,5 11,4 Intérêts sur comptes courants des filiales 0,4 0,4 Autres frais financiers (3) 2,0 0,0 Dotations aux dépréciations et provisions 0,6 2,0 Total des charges financières 19,7 14,5 Résultat financier 30,6 36,7 (1) 2006 : Les dividendes intègrent les distributions de Rallye pour 28,2 M€ ainsi que les distributions des filiales immobilières spécialisées. (2) 2006 : dont boni de dissolution des filiales pour 0,8 M€. (3) 2006 : dont mali de dissolution des filiales pour 1,8 M€.       Note 12. Résultat exceptionnel :  (En millions d'euros) 2006 2005 Cessions d'immobilisations financières :     Produits des cessions 0 26,3 Valeurs comptables des actifs cédés -2,5 -25,8 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 0,6 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -0,3 0,0 Résultat exceptionnel -2,8 1,1       Note 13. Impôt sur les sociétés. – Le périmètre d’intégration fiscale comprend :  – Foncière Euris, société mère; – Marigny-Belfort, filiale; – Marigny Concorde, filiale; – Marigny-Elysées, filiale; – Marigny Expansion, filiale; – Marigny Foncière, filiale; – Matignon Abbeville, filiale; – Matignon Corbeil Centre, filiale.       Les charges d'impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l'absence d'intégration ; cette charge est donc calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs.     La société mère calcule sa charge d'impôt sur le résultat d'ensemble du groupe intégré, déduction faite de l'impôt calculé par les filiales intégrées.       Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel :     L’impôt de la société mère est ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en tenant compte des retraitements fiscaux qui leur sont propres.   (En milliers d'Euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 29,6   29,6 Résultat exceptionnel -2,8   -2,8 Impôt refacturé aux filiales   0,1 0,1           La charge d’impôt de Foncière Euris aurait été nulle en l’absence d’intégration fiscale. Elle l’est également dans le cadre de l’intégration fiscale qui a eu pour effet une économie 0,1M€ correspondant à l’impôt qui aurait été acquitté chez ses filiales.     Le report du déficit fiscal du groupe intégré s'élève à 18,2 M€.   VI. Exposition aux risques de marché.      Exposition au risque de taux d'intérêt. – Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit sont à taux variable.     Des opérations de couverture de taux ont été mises en place afin de limiter l’exposition de la société Foncière Euris à la variation des taux d’intérêt.     Au 31 décembre 2006, ces opérations portaient sur plus d’un quart de la dette de Foncière Euris, soit 100 M€.     Elles ont été renforcées en début d’année 2007 pour atteindre plus de la moitié de la dette, soit 201 M€.   VII. Autres informations.     1. Engagements reçus : La partie non utilisée des lignes de crédits confirmées au 31 décembre 2006 s’élève à 204,0 M€;   2. Engagements donnés : 2.1. Engagements donnés de nature financière : Les engagements de nature financière donnés par Foncière Euris s'élèvent à 16,2 M€ au 31 décembre 2006 et concernent : – d'une part, la totalité des dettes financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom et sa quote-part des dettes financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit un total de 0,1 M€ au 31 décembre 2006 ; – et, d'autre part, des cautions pour des emprunts bancaires souscrits par des participations dont l'encours net s'élevait à 16,1 M€ au 31 décembre 2006.   2.2. Autres engagements donnés : Les autres engagements donnés par Foncière Euris s'élèvent à 11,7 M€ au 31 décembre 2006 et concernent : – la totalité des dettes non financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom, soit 1,1 M€ au 31 décembre 2006 ; – sa quote-part des dettes non financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit 1,5 M€ au 31 décembre 2006 ; – des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en Pologne, pour un montant annuel net de 0,3 M€ et d'échéance maximale janvier 2012; – des garanties environnementales accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en Pologne, les risques de mise en jeu des garanties étant extrênement restreints; – des cautions d'un montant de 0,8 M€ accordée dans le cadre de l'octroi de promesses de vente de terrains;     – un emprunt obligataire indexé sur le cours de l’action ordinaire Casino, Guichard-Perrachon (tel que décrit en II. §6 de l’annexe aux comptes individuels), pour lequel Foncière Euris a provisionné 0,2 M€ de prime de remboursement, la partie non provisionnée représentant 8,0 M€.   3. Engagements réciproques : – Foncière Euris a conclu avec un établissement financier une opération de vente à terme d’actions Rallye, assortie d’un equity swap, pour un notionnel de 30 M€ pour une durée de 5 ans avec un cours de référence de l’action Rallye de 37,24 €; – Foncière Euris a mis en place des opérations de couverture de taux afin de limiter son exposition à la variation des taux d’intérêt. Au 31 décembre 2006, ces opérations portent sur un montant notionnel de 100 M€; – Foncière Euris s'est engagée auprès de son partenaire sur un projet immobilier en Allemagne à contribuer à hauteur de sa quote-part, soit 2,3 M€, à l'acquisition de parts d'une société propriétaire d'un terrain; – Certains investissements de la société sont réalisés, pour une fraction très minoritaire, en partenariat avec des coinvestisseurs qui bénéficient, dans ce cadre, de promesses d'achat et de vente.   4. Créances, dettes et autres engagements garantis par des sûretés réelles. – La société a nanti au profit de différents établissements bancaires des titres de participations pour garantir des prêts et des engagements dont l'encours s'élevait à 352,4 M€ au 31 décembre 2006.   5. Engagements pris en matière de pensions et obligations similaires. – Compte tenu de l’âge moyen des effectifs et de leur ancienneté, ces engagements ne représentent pas un montant significatif.   6. Effectif. – L’effectif moyen a été de trois personnes.   7. Rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction. – Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction en 2006 s’est élevé à 123 735 €. Le montant des jetons de présence alloués en 2005 aux membres du conseil d'administration et versé en 2006 s’est élevé à 78 000 €.   8. Information concernant les entreprises liées. – Les postes du bilan et du compte de résultat concernent des entreprises liées pour les montants suivants : (En millions d'euros)   Actif :   Titres de participation 862,4 Créance rattachée aux participations 3,3 Créances d'exploitation 47,3 Passif :   Emprunts et dettes financières 0,0 Autres dettes d'exploitation 13,8 Résultats :   Produits financiers 45,2 Charges financières 2,2       9. Comptes consolidés. – La société établit des comptes consolidés. Les comptes de Foncière Euris sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de la société Euris.   VIII. Tableau des filiales et participations.  Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2006 (en millions d'euros) :  Sociétés ou groupes de sociétés Capital Autres éléments de capitaux propres hors résultat Quote-part de Capital détenue (en %)  Valeur comptable Prêts & Avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société  Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé  Bénéfice ou Perte du dernier exercice clos  Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 A. Renseignements détaillés                     (titres dont la valeur brute excède 1% du capital de la société)                     1. Filiales (50% au moins du capital détenu) :                     Rallye SA (*) 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 paris Siren 054 500 574 117,6 1 281,7 56,51 767,7 767,7     2,2 114,3 28,2 Marigny-Elysées SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 paris Siren 419 728 035 9,4 -0,6 100,00 9,6 9,0       0,2   Matignon-Bail SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 paris Siren 344 211 974 5,6 0,3 100,00 5,9 5,9     1,4 0,4 0,7 Matignon Corbeil Centre SAS 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 paris Siren 392 679 247 57,4 -1,2 100,00 57,4 57,4 13,7     3,5 7,5 Marigny-Belfort SA 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 paris Siren 421 204 561 19,8 0,1 100,00 20,1 20,1 1,2     -0,1   2. Participations (10 à 50% du capital détenu) :                     Néant                     B. Renseignements globaux                     (titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société) :                     Filiales françaises       1,7 1,6 28,3       4,2 Filiales étrangères :                     Participations dans les sociétés françaises           3,7         Participations dans les sociétés étrangères                     (*) sur la base des comptes individuels  Observations : Pour Rallye SA : colonne 10 : dont acompte sur dividende 17,7 M€. colonne 3 : dont 7,88 % au titre de la pension livrée. colonne 4 et 5 : dont 100,9 M€ au titre de la pension livrée. Pour Matignon Corbeil Centre SAS : colonne 10 : dont acompte sur dividende de 3,3 M€. IV. Projet d'affectation et de répartition du résultat exercice 2006. (En euros.) Bénéfice de l'exercice 26 836 075,23 Report à nouveau antérieur (+) 72 746 380,62 Bénéfice distribuable 99 582 455,85 Dividende (-) 29 929 782,00 Affectation en report à nouveau pour le solde 69 652 673,85       B. - Comptes consolidés.   I. - Bilans consolidés au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2005.   (En millions d’euros.)  Actif    Notes  31/12/2006  31/12/2005  Goodwill 3 6 618 6 847 Immobilisations incorporelles 3 295 327 Immobilisations corporelles 4 5 077 5 672 Immeubles de placement 5 884 803 Participations dans les entreprises associées 6 440 553 Actifs financiers 8 841 748 Actifs financiers de couverture   94 100 Actifs d'impôts différés 9 152 175 Autres actifs non courants     19 Total des actifs non courants   14 401 15 244 Stocks 10 2 032 2 245 Clients 11 1 491 1 232 Autres créances 12 1 046 1 082 Créance d'impôt   46 22 Autres actifs financiers 13 310 259 Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 2 074 2 893 Actifs détenus en vue de la vente 25 715 119 Total des actifs courants   7 714 7 852 Total de l'actif   22 115 23 096       Passifs et capitaux propres Notes 31/12/2006 31/12/2005 Capitaux propres :       Capital   150 150 Primes et réserves   3 869 3 605 Ecarts de conversion   291 496 Résultat consolidé   586 307 Total des Capitaux Propres 15 4 896 4 558 Dont Part du groupe   631 640 Dont Intérêts minoritaires   4 265 3 918         Provisions à long terme 16 254 279 Passifs financiers 17 7 351 8 501 Autres dettes 18 40 56 Passifs d'impôts différés 9 338 271 Total des passifs non courants   7 983 9 107 Provisions à court terme 16 170 183 Dettes fournisseurs   3 817 3 929 Autres passifs financiers 17 2 422 2 951 Dette d'impôt exigible   48 66 Autres dettes 19 2 429 2 244 Passifs associés à des actifs détenus en vue de la vente 25 350 58 Total des passifs courants   9 236 9 431 Total du passif et des capitaux propres   22 115 23 096       II.- Comptes de résultat consolidé des exercices 2006 et 2005.   (En millions d’euros.)     Exercice 2006 Exercice 2005 Retraité (*) Activités poursuivies :       Chiffre d'affaires 2 23 284 21 125 Autres produits de l'activité   323 322 Prix de revient des ventes   -17 242 -15 821 Charges de personnel   -2 384 -2 108 Autres charges   -2 287 -1 972 Amortissements et provisions   -642 -569 Résultat opérationnel courant   1 052 977 Autres produits et charges opérationnels 20 -31 -251 Résultat opérationnel   1 021 726 Coût de l'endettement financier net 21 -354 -365 Autres produits et charges financiers 22 24 26 Résultat avant impôt   691 387 Charge d'impôt 23 -281 -122 Quote-part du résultat net des entreprises associées 6 & 24 2 11 Résultat net des activités poursuivies   412 276 Part du groupe   27 11 Intérêts minoritaires   385 265 Activités abandonnées :       Résultat net des activités abandonnées 25 174 31 Part du groupe   49 6 Intérêts minoritaires   125 25 Résultat net de l'ensemble consolidé   586 307 Part du groupe   76 17 Intérêts minoritaires   510 290 Par action, en euros :       Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, avant dilution 26 7,9 1,7 Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, après dilution 26 7,9 1,7 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, avant dilution 26 2,8 1,1 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, après dilution 26 2,8 1,1 (*) En accord avec la norme IFRS 5, les activités de distribution polonaises et américaines ont été comptabilisées en activités abandonnées et les comptes 2005 ajustés en conséquence.       III. - Tableaux de flux de trésorerie consolidés des exercices 2006 et 2005.   (En millions d’euros.)     Exercice 2006 Exercice 2005 Flux de trésorerie générés par l'activité :       Résultat net de l'ensemble consolidé (y compris intérêts minoritaires)   586 307 Dotations aux amortissements   584 551 Dotations / reprises de provisions (sauf actif circulant)   170 73 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur (1)   -33 293 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés   15 14 Autres produits et charges calculés   53 78 Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables   789 1 009 Plus et moins-values de cession   -382 -142 Quote-part de résultat liée aux entreprises associées   -3 -12 Dividendes reçus des entreprises associées   13 21 Capacité d'autofinancement (CAF)   1 003 1 183 Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortissements)   351 319 Charge d'impôt (y compris impôts différés)   296 133 CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt   1 650 1 635 Impôts versés   -290 -243 Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (2)   -172 54 Flux net de trésorerie généré par l'activité (A) 1 188 1 446 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement   -1 081 -896 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement   219 179 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers   -51 -136 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers   60 82 Incidence des variations de périmètre (3)   966 -682 Variation des prêts et avances consentis   -135 -56 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -22 -1 509 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -39 -10 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -179 -74 Dividendes versés aux porteurs de TSSDI   -45   Augmentations et réductions de capital en numéraire   3 237 Emission de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)     590 Sommes reçues lors de l'exercice de stocks-options   5   Achats et ventes d'actions autodétenues   149 175 Acquisitions et cessions de placements financiers   -71   Augmentations des emprunts et dettes   878 768 Diminutions des emprunts et dettes   -2 300 - 1268 Intérêts financiers nets versés   -408 -369 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -2 007 49 Incidence des variations de cours des devises (D) -6 11 Variation de la trésorerie nette (A+B+C+D) -847 -3 Trésorerie nette d'ouverture (E) 2 449 2 452 Trésorerie nette de clôture (F) 1 602 2 449 Trésorerie nette des activités détenues en vue de la vente   -14 0 Trésorerie nette de clôture présentée au bilan (Note 14)   1 588 2 449 Variation de la trésorerie nette (F-E) -847 -3 Les flux liés aux activités abandonnées sont décrits en note 25. (1) En 2005, cette rubrique comprend l'effet du dénouement de l'equity swap CORA pour 302 M€.         (2) Variation du BFR :   Exercice 2006   Exercice 2005  Stocks -22 -86 Fournisseurs 56 276 Clients -249 9 Autres 43 -145 Variation du BFR -172 54       (3) Incidence des variations de périmètre : Exercice 2006 Exercice 2005  Prix d'acquisition des titrres -190  -921 Dont CBD     -528 Dont Vindémia   -198 Dont Geimex   -60 Dont BC distribution   -67 Prix de cession des titres 1 050 133 Dont Mercialys 236   Dont Géant Polska 714   Trésorerie des sociétés acquises ou cédées 106 106 Total 966 -682       IV. - Variation des capitaux propres consolidés des exercices 2006 et 2005.   (En millions d’euros.) (en millions d'euros) Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 31/12/2004 (1) 150 218 -23 76 76 497 2 371 2 868 Écarts de conversion         130 130 304 434 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         7 7 -3 4 Ecarts actuariels (1)             -4 -4 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         137 137 297 434 Résultat de l'exercice       17   17 290 307 Total des produits et charges comptabilisés       17 137 154 587 741 Opérations sur capital (3)             279 279 Opérations sur titres autodétenus     4     4 1 5 Dividendes versés       -10   -10 -139 -149 Variation de périmètre             336 336 Emission d'instrument de capitaux propres (TSSDI) (2)             590 590 Divers       -5   -5 -107 -112 Capitaux propres au 31/12/2005 (1) 150 218 -19 78 213 640 3 918 4 558 Écarts de conversion         -57 -57 -148 -205 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         10 10 6 16 Ecarts actuariels (1)             1 1 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         -47 -47 -141 -188 Résultat de l'exercice       76   76 510 586 Total des produits et charges comptabilisés       76 -47 29 369 398 Opérations sur capital             5 5 Opérations sur titres autodétenus     1     1 147 148 Dividendes versés       -39   -39 -181 -220 Variation de périmètre (3)             69 69 Divers             -62 -62 Capitaux propres au 31/12/2006 (1) 150 218 -18 115 166 631 4 265 4 896 (1) Les capitaux propres des périodes antérieures ont été corrigés suite à l’adoption de l’amendement à IAS 19 voir le paragraphe "changement de méthode" en annexe. (2) Le Groupe Casino a procédé en début d'année 2005 à la mise sur le marché de 600 M€ de titres "super subordonnés" à durée indéterminée (TSSDI), soit 590 M€ net de frais d'émission. Le remboursement éventuel de cet instrument est à l'initiative du Groupe et sa rémunération est subordonnée au versement d'un dividende au titre des actions ordinaires au cours des douze derniers mois. En raison de ses caractéristiques particulières, de durée et de rémunération, et dans la mesure où ces titres ont été souscrits par des tiers, cet instrument est classé en capitaux propres - intérêts minoritaires. (3) Les opérations sur capital de l'exercice 2005 et les variations de périmètre de 2006 incluent l'apparition de minoritaires dans Mercialys pour des montants respectifs de 212 M€ et 129 M€.       V.- Annexe aux comptes consolidés. (Données en millions d’euros) I.- Règles et méthodes comptables I. Généralités : Foncière Euris SA est une société anonyme immatriculée en France et cotée à Euronext Paris, compartiment A. En date du 17 avril 2007, le Conseil d’administration a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Foncière Euris pour l’exercice 2006. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires convoquée le 7 juin 2007.   II. Principes généraux : En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les états financiers consolidés du groupe Foncière Euris, arrêtés au 31 décembre 2006, ont été établis conformément aux normes internationales d’information financière IFRS (International Financial Reporting Standards) édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes. Les effets chiffrés de la transition aux IFRS sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2004 ont été décrits dans la partie V « Transition aux IFRS » des états financiers consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2005.   Bases de préparation des états financiers consolidés : Les méthodes comptables exposées ci-après ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. Les nouvelles normes, amendements et interprétations dont l’adoption est rendue obligatoire à tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006 ne trouvent pas à s’appliquer aux comptes du Groupe, à l’exception de l’amendement à IAS 19 et de l’interprétation IFRIC 4. Il s’agit : - Amendements à IAS 39 sur l’option juste valeur et la couverture des flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures, - Amendement à IAS 21 sur les effets des variations des cours des monnaies étrangères, - Norme IFRS 6 relative à l’exploration et à l’évaluation des ressources minérales, - Interprétation IFRIC 5 relative aux droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites, - Interprétation IFRIC 6 relative aux passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques.   L’adoption de l’amendement à IAS 19 « Avantages au personnel » (révision limitée de la norme concernant les écarts actuariels, les régimes groupe et les informations à fournir) a eu une incidence sur les capitaux propres du Groupe. Se reporter au paragraphe « Changement de méthodes comptables » pour plus de détails.   L’interprétation IFRIC 4 sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location, nous a conduit à analyser certains contrats au regard d’IAS 17. Ces contrats n’ont pas nécessité un retraitement au vu des critères d’IAS 17.   Le Groupe n’a appliqué aucun amendement et aucune norme ou interprétation par anticipation, en particulier les textes suivants, déjà publiés et adoptés par l’Union européenne, mais d’application obligatoire à une date ultérieure. Le Groupe n’attend aucune incidence significative sur ses états financiers, de l’application de ces textes dans le futur : - Amendement à la norme IAS 1, portant sur les informations à fournir sur le capital, - Norme IFRS 7, relative aux informations à fournir sur les instruments financiers, - Interprétation IFRIC 7 relative à l’information comparative à produire en l’application d’IAS 29 « Information financière dans les économies hyper-inflationnistes », - Interprétation IFRIC 8 sur le champ d’application d’IFRS 2, - Interprétation IFRIC 9 relative à l’évaluation des dérivés incorporés.   Par ailleurs, la norme IFRS 8 relative aux segments opérationnels et les interprétations IFRIC 10 (dépréciation d’actifs dans les comptes intermédiaires), IFRIC 11 (options accordées au sein d’un groupe et actions propres acquises en couverture de plan d’options) et IFRIC 12 (contrats de concession) n’ont pas encore été adoptées par l’Union européenne.   Pour l’établissement de son bilan d’ouverture au 1er janvier 2004, le Groupe s’est conformé aux dispositions de la norme IFRS 1 « Première adoption du référentiel IFRS » qui traite de la première adoption des normes internationales et des exceptions au principe d’application rétrospective de l’ensemble des normes IFRS.   Le groupe Foncière Euris a retenu les options suivantes quant au retraitement rétrospectif des actifs et des passifs selon les normes IFRS : - les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n’ont pas fait l’objet de retraitements rétrospectifs ; - les écarts actuariels sur engagements de retraite ont été constatés en contrepartie des capitaux propres pour leur montant cumulé au 1er janvier 2004; - le montant cumulé des écarts de conversion au 1er janvier 2004 est remis à zéro en contrepartie des réserves consolidées, le montant des capitaux propres d’ouverture restant inchangé. Il ne sera en conséquence pas tenu compte, dans les résultats de cession futurs d’entités consolidées ou associées, des écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS ; - la méthode du coût historique a été maintenue pour l’ensemble des actifs, à l’exception des terrains des sociétés du périmètre dit centralisé de Casino (périmètre historique en France), de Monoprix ainsi que des terrains des entrepôts d’Asinco (Franprix & Leader Price), pour lesquels la juste valeur au 1er janvier 2004 a été retenue comme coût présumé. La réévaluation en découlant a été portée en capitaux propres. De son coté, le groupe Laurus a procédé à la réévaluation, maintenue dans les comptes du Groupe, de certains de ses actifs ; - les cessions de créances Dailly non décomptabilisantes en IFRS ont été consolidées dès le 1er janvier 2004. Les comptes, libellés en euros, sont établis au coût historique à l’exception d’une part, des dérivés et des actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à leur juste valeur et d’autre part, des actifs ou groupes d’actifs détenus en vue d’être cédés qui sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Il convient de noter que les instruments financiers qui font l’objet d’une couverture de risque de taux sont également évalués à leur juste valeur.   En 2006, aucune activité n’a été soumise à l’hyper-inflation.   Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés. - Au cours de l’exercice, le Groupe a identifié des activités cédées ou en cours de cession satisfaisant aux critères de classification en « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » tels que définis par la norme IFRS 5. Conformément à cette norme, les comptes de résultats antérieurement publiés ont été retraités. Les effets de ces retraitements sont présentés en note 25.   Changement de méthodes comptables. - Le groupe Foncière Euris a appliqué l’amendement à IAS 19 au 1er janvier 2006. Le Groupe comptabilise désormais immédiatement en capitaux propres la totalité des écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies. Antérieurement, le Groupe appliquait la méthode dite du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels dans le compte de résultat, sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant des régimes. Le changement de méthode comptable a été traité rétrospectivement conformément aux dispositions transitoires de l’amendement, et les données comparatives ont été retraitées. L’incidence de ce changement de méthode comptable sur les états financiers consolidés est la suivante :  (en millions d'euros) 31/12/2006 31/12/2005 Bilan     Accroissement des « provisions et autres passifs courants » 12 15 Accroissement des impôts différés actifs 5 6 Diminution des capitaux propres 7 8 dont, part du Groupe 1 1 Profits et Pertes comptabilisés     Résultat après impôt, enregistré directement en capitaux propres 1 -4       Les notes annexes ont également été modifiées afin de fournir une information sur les évolutions des actifs et passifs du régime à prestations définies, ainsi que les hypothèses sous-tendant les composantes du coût des prestations définies.   Utilisation d’estimations. - La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l’annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : - les coopérations commerciales; - la dépréciation des stocks et des créances douteuses (notes 10 et 11); - les provisions (note 16); - les engagements de rachat des titres de minoritaires et compléments de prix sur acquisition de sociétés (note 17 d); - les dépréciations des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition (note 3); - les dépréciations des participations dans les entreprises associées et comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (note 6); - la valorisation des options liées aux plans de souscription d’actions accordés aux salariés (note 15 d); - les impôts différés (note 9); - la juste valeur des immeubles de placement communiquée en annexe (note 5); - les actifs et passifs financiers (notes 8, 13 et 17).   Positions comptables prises par le Groupe en l’absence de dispositions spécifiques prévues par les normes. - En l'absence de norme ou d'interprétation applicable aux situations décrites ci-dessous, la direction du Groupe a utilisé son jugement pour définir et appliquer les positions comptables les plus pertinentes. Ces positions, décrites de manière détaillée dans les rubriques appropriées de la note sur les principes comptables, concernent les points suivants : - Acquisitions d’intérêts minoritaires (note 3); - Engagements fermes ou conditionnels d’achats d’intérêts minoritaires (note 17 d).   Méthodes de consolidation. - Les filiales, les coentreprises et les entreprises associées placées sous le contrôle direct ou indirect de la société mère ou sur lesquelles cette dernière exerce un contrôle, un co-contrôle ou une influence notable, sont retenues dans le périmètre de consolidation.   Filiales : Les filiales sont des entreprises contrôlées par le Groupe. Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise de manière à obtenir des avantages des activités de celle-ci. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient, directement ou indirectement, plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les filiales, quel que soit le pourcentage de détention, sont consolidées dans le bilan du Groupe selon la méthode de l’intégration globale.   Coentreprises : Les co-entreprises sont les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint, c’est-à-dire dont il partage le contrôle des activités économiques en vertu d’un accord contractuel. Les co-entreprises sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de l’intégration proportionnelle.   Entreprises associées : Les entreprises associées sont les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les entreprises associées sont comptabilisées dans le bilan consolidé selon la méthode de la mise en équivalence. Le goodwill lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.   Pour les entités autres que les entités ad hoc, le contrôle est apprécié sur la base des droits de vote actuels et potentiels. Une entité peut posséder des bons de souscription d’action, des options d’achat d’action, des instruments d’emprunt ou de capitaux propres convertibles en actions ordinaires ou autres instruments analogues qui, s’ils sont exercés ou convertis, ont la faculté de donner à l’entité un pouvoir de vote ou de restreindre le pouvoir de vote d’un tiers sur les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. L’existence et l’effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles, y compris des droits de votes potentiels détenus par une autre entité, sont pris en considération après que l’entité ait apprécié si elle détient le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une autre entité. Les droits de vote potentiels ne sont pas actuellement exerçables ou convertibles lorsque, par exemple, ils ne peuvent être exercés ou convertis qu’à une date future ou uniquement si se produit un évènement futur.   Pour les entités ad hoc, le contrôle est apprécié à partir d'une analyse de l'exposition du Groupe aux risques et avantages de l'entité. Une entité ad hoc doit être consolidée quand, en substance : - la relation entre l’entité ad hoc et l’entreprise indique que l’entité ad hoc est contrôlée par l’entreprise ; - les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte de l’entreprise selon ses besoins opérationnels spécifiques de façon à ce que l’entreprise obtienne des avantages de l’activité de l’entité ad hoc ; - l’entreprise a les pouvoirs de décision pour obtenir la majorité des avantages des activités de l’entité ad hoc ou, en mettant en place un mécanisme de "pilotage automatique", l’entreprise a délégué ces pouvoirs de décisions ; - l’entreprise a le droit d’obtenir la majorité des avantages de l’entité ad hoc et par conséquent peut être exposée aux risques liés aux activités de l’entité ad hoc ; - l’entreprise conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents à la propriété relatif à l’entité ad hoc ou à ses actifs afin d’obtenir des avantages de ses activités.   Regroupements d’entreprises. - Lors de l’entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en IFRS, sont enregistrés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l’exception des actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie. Seuls les passifs identifiables satisfaisant aux critères de reconnaissance d’un passif chez l’acquise sont comptabilisés lors du regroupement. Ainsi, un passif de restructuration n’est pas comptabilisé en tant que passif de l’acquise si celle-ci n’a pas une obligation actuelle, à la date d’acquisition, d’effectuer cette restructuration. Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d’expertises en cours ou d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs du goodwill s’ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs. Enfin, les intérêts minoritaires sont comptabilisés sur la base de la juste valeur des actifs nets acquis. Les acquisitions d’intérêts minoritaires ne sont pas traitées actuellement par le référentiel IFRS, et les réflexions en cours de l’IASB sur la comptabilisation de ce type de transactions s’inscrivent dans le cadre des amendements attendus sur la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises". Aussi, et en l’absence de règles particulières, le Groupe a conservé la méthode appliquée selon les textes français. En cas d’acquisition d’intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis, telle qu’elle ressort des comptes consolidés du Groupe avant l’acquisition, est comptabilisée en tant que goodwill. Inversement, les cessions d’intérêts minoritaires sans perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions avec des tiers et donnent lieu à la comptabilisation d’un résultat égal à la différence entre le produit de cession et la valeur nette comptable des intérêts cédés.   Date de clôture.- A l’exception de quelques filiales peu significatives et de Cdiscount dont la date de clôture est fixée au 31 mars, les sociétés du périmètre consolidé clôturent leurs comptes au 31 décembre.   Entreprises consolidées relevant d’un secteur d’activité différent. - Les comptes des sociétés Banque du Groupe Casino et Store Consumer Finance sont élaborés selon les normes applicables aux établissements financiers, ceux de Casino Ré selon les normes applicables aux assurances. Dans les comptes consolidés leur classement suit les normes générales IFRS. Ainsi, les crédits à la clientèle figurent en clients, le refinancement des crédits à la clientèle en autres dettes courantes, et les produits de l’activité crédit en chiffre d’affaires.   Conversion des états financiers des filiales et des transactions libellés en devises. Les états financiers des sociétés du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de la société mère sont convertis selon la méthode du cours de clôture : - les actifs et passifs, y compris le goodwill et les ajustements relatifs à la détermination de la juste valeur en consolidation, sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de fin de période (clôture des comptes); - les produits et charges sont convertis en euros au cours de change moyen de la période tant que celui-ci n’est pas remis en cause par des évolutions significatives des cours. Les écarts de conversion qui en découlent sont comptabilisés directement dans les capitaux propres.   Les transactions en devises sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture, les différences de change qui en résultent étant comptabilisées au compte de résultat en produit ou en perte de change. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de la transaction.   Goodwill et Immobilisations incorporelles. - La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle suppose : - un caractère identifiable et séparable; - le contrôle d’une ressource; - l'existence d'avantages économiques futurs. Les immobilisations acquises par voie de regroupements d’entreprises et ne répondant pas à ces critères sont comptabilisées en goodwill.   Goodwill. - A la date d'acquisition, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie ou groupes d’unités génératrices de trésorerie qui bénéficient des effets du regroupement et en fonction du niveau auquel la Direction suit en interne la rentabilité de l’investissement. Le goodwill n’est pas amorti. Il fait l'objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'il a perdu de la valeur. Toute dépréciation constatée est irréversible. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le Groupe sont décrites au paragraphe "Dépréciation des actifs" ci-après. Un goodwill négatif est comptabilisé directement en résultat de l’exercice d’acquisition, après vérification de la correcte identification et évaluation des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis.   Immobilisations incorporelles. - Les actifs incorporels acquis séparément par le Groupe sont comptabilisés au coût historique, et ceux acquis par voie de regroupement d'entreprises à leur juste valeur. Ils sont principalement constitués de logiciels acquis, des coûts de développement des logiciels utilisés en interne, des marques, des brevets et des droits d'entrée acquittés lors de la signature d'un contrat de bail. Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée d'utilisation prévue pour chaque catégorie de biens :  Nature des biens  Durée d'amortissement  Frais de développement 3 ans Logiciels 3 à 8 ans Marques acquises - Droits au bail -       Les actifs incorporels à durée de vie indéterminée ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation systématique annuel ou lorsqu’il existe un indice de perte de valeur. Compte tenu du caractère indéfiniment renouvelable des droits au bail et des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, ils ne sont donc pas amortis.   Immobilisations corporelles. - Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement sur la durée attendue d'utilisation pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle nulle : Nature des biens  Durée d'amortissement Terrains - Constructions (Gros oeuvre) 20 à 40 ans Etanchéité toiture et protection incendie de la coque 15 ans Agencements et aménagements des terrains 10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans Installations techniques, matériels et outillage 3 à 10 ans Matériel de transport  5 ans Mobilier, matériel de bureau et informatique 3 à 8 ans       Les composants "Etanchéité toiture et protection incendie de la coque" ne sont identifiés en tant qu'immobilisation séparée que lors des rénovations importantes. Dans les autres cas, ils ne sont pas séparés du composant "Gros oeuvre".   Location. - Les contrats de location financement, qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué, sont comptabilisés au bilan au début de la période de location à la juste valeur du bien loué, ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les immobilisations dont le Groupe a la disposition par des contrats de location financement, sont comptabilisées au bilan et au compte de résultat comme si elles avaient été acquises par emprunt. Elles sont comptabilisées en immobilisations (en fonction de leur nature), en contrepartie d’un emprunt inscrit en passif financier. Les paiements au titre des loyers sont ventilés entre charge financière et amortissement des actifs.   Les biens pris en contrat de location financement sont amortis sur leur durée attendue d’utilisation de manière similaire aux immobilisations de même nature, ou sur la durée du contrat si celle-ci est inférieure et si le Groupe n’a pas une certitude raisonnable de devenir propriétaire de l’actif au terme du contrat de location. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges jusqu’à l’échéance du contrat.   Immeubles de placement. - Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par le Groupe pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Les immeubles de placement sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la norme IAS 40. Dans le Groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. La juste valeur est par ailleurs donnée dans l'annexe. Les modes et durées d'amortissement sont identiques à ceux qui sont utilisés pour les immobilisations corporelles.   Prix de revient des immobilisations. - Les frais d’acquisition d’immobilisations sont incorporés au coût d’acquisition de ces immobilisations pour leur montant brut d’impôts. S’agissant d’immobilisations corporelles, incorporelles et des immeubles de placement, ces frais viennent augmenter la valeur des actifs et suivent le même traitement. Selon le traitement de référence de la norme IAS 23, les coûts d’emprunt directement rattachables aux immobilisations sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont reconnus.   Dépréciation des actifs. - La norme IAS 36 définit les procédures qu’une entreprise doit appliquer pour s’assurer que la valeur nette comptable de ses actifs n’excède pas leur valeur recouvrable, c'est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente. En dehors du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie qui doivent faire l’objet de tests annuels systématiques de dépréciations, la valeur recouvrable d’un actif est estimée chaque fois qu’il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de sa valeur.   Unité Génératrice de trésorerie (UGT). - L’Unité Génératrice de Trésorerie est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif et dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le Groupe a retenu la structure de son reporting interne. Compte tenu de la relative homogénéité de l’activité de chacune des filiales du Groupe, et afin d’assurer un suivi cohérent dans le temps, le Groupe a défini ses principales filiales comme Unités Génératrices de Trésorerie. Indices de perte de valeur : Outre les sources d’informations externes suivies par le Groupe (environnement économique, valeur de marché des actifs, …), les indices de perte de valeur utilisés dans le Groupe dépendent de la nature des actifs : - actifs immobiliers (Terrains et Constructions) : perte de loyer ou résiliation du bail, - actifs d’exploitation liés au fonds de commerce (actifs de l’UGT) : ratio Valeur Nette Comptable des immobilisations du magasin par rapport au chiffre d’affaires TTC dépassant un seuil déterminé par type d’établissement, - actifs affectés aux activités de support (siège et entrepôts) : arrêt d’exploitation du site ou obsolescence de l’outil de production utilisé par le site. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de la vente est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.   Valeur d’utilité. - La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d'utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie estimés sur la base des plans ou budgets établis sur 5 ans maximum, les flux étant au-delà extrapolés par application d'un taux de croissance constant ou décroissant, et actualisés en retenant des taux du marché à long terme après impôt qui reflètent les estimations du marché de la valeur temps et les risques spécifiques des actifs.   Valeur recouvrable. - La valeur recouvrable est estimée pour chaque actif isolé. Si cela n’est pas possible, les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) pour l

Description : 0701237 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) des activités poursuivies (a) (b). (En millions d'euros.)  Période   Exercice 2006 2005 Premier trimestre 5 911 5 049 Deuxième trimestre 6 088 5 279 Troisième trimestre 6 338 5 866 Quatrième trimestre 6 621 6 540     Total du chiffre d’affaires cumulé 24 958 22 734   (a) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   (b) En l’application de la norme IFRS 5, le chiffre d’affaires du groupe Foncière Euris est relatif aux seules activités poursuivies et, de ce fait, ne comprend plus le chiffre d’affaires relatif aux activités polonaises de Casino cédées au cours de l’exercice 2006.   0701237

Description : 0616158 1 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) (a) (b) (en normes IFRS). (En millions d'euros.)  Période Exercice 2006 2005 Premier trimestre 5 911 5 049 Deuxième trimestre 6 088 5 299 Troisième trimestre 6 338 5 892 Total du chiffre d’affaires cumulé 18 337 16 240   1.  Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   2.  Le chiffre d’affaires du groupe Foncière Euris est relatif aux seules activités poursuivies et, de ce fait, ne comprend plus le chiffre d’affaires relatif aux activités polonaises de Casino en cours de cession (classées, conformément à la norme IFRS 5, en Activités abandonnées).     0616158

Description : 0615758 27 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré - 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris.   Les situations intermédiaires au 30 juin 2006 et 2005 ont fait l'objet d'un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.   A. - Comptes consolidés résumés au 30 juin 2006.   I. – Bilans consolidés au 30 juin 2006 et au 31 décembre 2005. (en millions d'euros)  Actif Notes 30/06/2006 31/12/2005 Retraité (*) Goodwill   6 821 6 847 Immobilisations incorporelles   303 327 Immobilisations corporelles 6 5 039 5 672 Immeubles de placement 6 811 803 Participations dans les entreprises associées 7 470 553 Actifs financiers   812 748 Actifs financiers de couverture   40 100 Actifs d'impôts différés   182 175 Autres actifs non courants   18 19     Total des actifs non courants   14 496 15 244         Stocks   2 246 2 245 Clients   1 292 1 232 Autres créances   988 1 082 Créance d'impôt   25 22 Autres actifs financiers   284 259 Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 1 610 2 893 Actifs détenus en vue d'être cédés 8 850 119     Total des actifs courants   7 295 7 852     Total de l'actif   21 791 23 096 (*) Voir "changements de méthodes comptables " - note 2.4   Passif et capitaux propres Notes 30/06/2006 31/12/2005 Retraité (*) Capitaux propres :       Capital   150 150 Primes et réserves   3 889 3 605 Ecarts de conversion   359 496 Résultat consolidé   212 307     Total des Capitaux Propres   4 610 4 558 Dont Part du groupe   569 640 Dont Intérêts minoritaires   4 041 3 918 Provisions à long terme   290 279         Passifs financiers 9 & 12 8 348 8 501 Autres dettes   53 56 Passifs d'impôts différés   267 271     Total des passifs non courants   8 958 9 107         Provisions à court terme   179 183 Dettes fournisseurs   3 344 3 929 Autres passifs financiers 9 & 12 2 205 2 951 Dette d'impôt exigible   47 66 Autres dettes   2 269 2 244 Passifs associés à des actifs détenus en vue d'être cédés 8 179 58     Total des passifs courants   8 223 9 431     Total du passif et des capitaux propres   21 791 23 096 (*) Voir "changements de méthodes comptables " - note 2.4     II. – Comptes de résultat consolidés des premiers semestres 2006 et 2005.   (en millions d'euros) Notes 1er Semestre 2006 2005 Retraité (*) Activités poursuivies :       Chiffre d'affaires 14 11 999 10 348 Autres produits de l'activité   144 111 Prix de revient des ventes   -9 001 -7 811 Charges de personnel   -1 201 -1 024 Charges externes   -1 151 -948 Amortissements et provisions   -349 -259     Résultat opérationnel courant   441 417 Autres produits et charges opérationnels 15 95 12     Résultat opérationnel   536 429 Coût de l'endettement financier net   -188 -172 Autres produits et charges financiers     7     Résultat avant impôt   348 264 Charge d'impôt   -137 -108 Quote-part du résultat net des entreprises associées   4 23     Résultat net des activités poursuivies   215 179 Part du groupe   12 19     Intérêts minoritaires   203 160 Activités abandonnées :       Résultat net des activités abandonnées   -3 -2 Part du groupe   -1 -1 Intérêts minoritaires   -2 -1     Résultat net de l'ensemble consolidé   212 177 Part du groupe   11 18 Intérêts minoritaires   201 159 Par action, en euros :       Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, avant dilution   1,1 1,8 Résultat net de l'ensemble consolidé, part du groupe, après dilution   1,1 1,8 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, avant dilution   1,3 1,9 Résultat net des activités poursuivies, part du groupe, après dilution   1,3 1,9 (*) Voir "Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées" en note 8 et "Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés" en note 2.3     III. – Tableaux de flux de trésorerie consolidés des premiers semestres 2006 et 2005. (en millions d'euros) 1er Semestre 2006 2005 Retraité (*) Flux de trésorerie générés par l'activité :     Résultat net des activités poursuivies (y compris intérêts minoritaires) 215 179 Dotations aux amortissements 283 223 Dotations / reprises de provisions (sauf actif circulant) 73 -21 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 36 62 Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés 8 5 Autres produits et charges calculés 31 25 Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables   431 294 Plus et moins-values de cession -188 -23 Quote-part de résultat liée aux entreprises associées -4 -23 Dividendes reçus des entreprises associées 12 21     Capacité d'autofinancement (CAF) 466 448 Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortissements) 137 100 Charge d'impôt (y compris impôts différés) 137 107     CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt  740 655 Impôts versés -150 -112 Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (1) -690 -301     Flux net de trésorerie généré par l'activité  (A) -100 242 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement -433 -337 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles et d'immeubles de placement 148 23 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers -60 -143 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers 4 1 Incidence des variations de périmètre (2) 226 63 Variation des prêts et avances consentis 3 -10     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -112 -403 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :     Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -10 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées -154 -24 Dividendes versés aux porteurs de TSSDI -45   Augmentations et réductions de capital en numéraire -5 -32 Emission de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)   590 Sommes reçues lors de l'exercice de stocks-options 6   Achats et ventes d'actions autodétenues 97 98 Acquisitions et cessions de placements financiers -68 -5 Augmentations des emprunts et dettes 352 225 Diminutions des emprunts et dettes -1 218 -1 169 Intérêts financiers nets versés -194 -184     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 229 -511 Flux nets et trésorerie des activités abandonnées (Note 8.3) (D) 35 8 Incidence des variations de cours des devises (E) -2 6     Variation de la trésorerie nette  (A+B+C+D+E) -1 408 -658 Trésorerie nette d'ouverture (F) 2 449 2 452 Trésorerie nette de clôture (Note 9) (G) 1 041 1 794     Variation de la trésorerie nette  (G-F) -1 408 -658 (*) Voir "Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées" en note 8 et "Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés" en note 2.3   (1) Variation du BFR : 1er semestre 2006 2005 Stocks -103 -15 Fournisseurs -477 -382 Clients 1 203 Autres -111 -107 Variation du BFR -690 -301   (2) Incidence des variations de périmètre : 1er semestre 2006 2005 Prix d'acquisition des titres  -73 -47     Dont Exito -22       Dont Disco et Lanin -10   Trésorerie des sociétés acquises 12       Entrées de périmètre -61 -47 Prix de cession des titres 299 125     Dont avance Feu Vert 40       Dont variation de détention 248 123 Trésorerie des sociétés cédées -12 -15     Sorties de périmètre  287 110     Incidence des variations de périmètre 226 63     IV. – Variations des capitaux propres consolidés des premiers semestres 2006, 2005 et de l'exercice 2005. (en millions d'euros)      Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultats consolidés Résultats enregistrés directement en capitaux propres Total Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 31/12/2004 (1) 150 218 -23 76 76 497 2 371 2 868                   Écarts de conversion         103 103 225 328 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         3 3 2 5 Ecarts actuariels (1)             -2 -2 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         106 106 225 331 Résultat de l'exercice       18   18 159 177 Total des produits et charges comptabilisés       18 106 124 384 508 Opérations sur capital                 Opérations sur titres autodétenus     3     3   3 Dividendes versés       -10   -10 -69 -79 Variation de périmètre             175 175 Emission d'instrument de capitaux propres (TSSDI) (2)             590 590 Dividendes versés aux porteurs de TSSDI       -5   -5 -25 -30 Divers       -15   -15 22 7 Capitaux propres au 30/06/2005 (1) 150 218 -20 64 182 594 3 448 4 042 Écarts de conversion         27 27 79 106 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         4 4 -5 -1 Ecarts actuariels (1)             -2 -2 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         31 31 72 103 Résultat de l'exercice       -1   -1 131 130 Total des produits et charges comptabilisés       -1 31 30 203 233 Opérations sur capital (3)             279 279 Opérations sur titres autodétenus     1     1 1 2 Dividendes versés             -70 -70 Variation de périmètre             161 161 Divers       15   15 -104 -89 Capitaux propres au 31/12/2005 (1) 150 218 -19 78 213 640 3 918 4 558 Écarts de conversion         -39 -39 -98 -137 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d’impôt         2 2 2 4 Ecarts actuariels                 Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres         -37 -37 -96 -133 Résultat de l'exercice       11   11 201 212 Total des produits et charges comptabilisés       11 -37 -26 105 79 Opérations sur capital             5 5 Opérations sur titres autodétenus     1     1 -1   Dividendes versés       -39   -39 -158 -197 Variation de périmètre (3)             233 233 Dividendes versés aux porteurs de TSSDI       -5   -5 -25 -30 Divers       -2   -2 -36 -38 Capitaux propres au 30/06/2006 150 218 -18 43 176 569 4 041 4 610 (1) Les capitaux propres des périodes antérieures ont été corrigés suite à l’adoption de l’amendement à IAS 19 voir changement de méthode note 2.4 et aux modifications apportées note 2.3. (2) Le Groupe Casino a procédé en début d'année 2005 à la mise sur le marché de 600 M€ de titres "super subordonnés" à durée indéterminée (TSSDI), soit 590 M€ net de frais d'émission. Le remboursement éventuel de cet instrument est à l'initiative du Groupe et sa rémunération est subordonnée au versement d'un dividende au titre des actions ordinaires au cours des douze derniers mois. En raison de ses caractéristiques particulières, de durée et de rémunération, et dans la mesure où ces titres ont été souscrits par des tiers, cet instrument est classé en capitaux propres - intérêts minoritaires. (3) Les opérations sur capital du 2e semestre 2005 et les variations de périmètre du 1er semestre 2006 incluent l'apparition de minoritaires dans Mercialys pour des montants respectifs de 212 M€ et 129 M€.     V. – Annexe aux comptes consolidés (période de six mois close au 30 juin 2006)   Note 1. Informations générales :     Foncière Euris SA est une société anonyme immatriculée en France et cotée à Euronext Paris, compartiment A.     Les états financiers consolidés semestriels au 30 juin 2006, ayant fait l’objet d’un examen limité par les commissaires aux comptes, reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales et co-entreprises, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées.     En date du 20 octobre 2006, le conseil d’administration a autorisé la publication des états financiers consolidés semestriels du groupe Foncière Euris pour le semestre se terminant le 30 juin 2006.   Note 2. Base de préparation des états financiers et méthodes comptables :     (2.1) Base de préparation. – Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 « Information financière intermédiaire ».     Les états financiers semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2005.     Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos au 31 décembre 2005 sont disponibles sur simple demande auprès des services financiers de la société situés au 6, avenue Matignon à Paris 8ème, et ont fait l’objet d’une publication sur le site du BALO.     Dans la mesure où les comptes consolidés annuels au 31 décembre 2006, ainsi que l’information comparative 2005 qu’ils incluront, devront être arrêtés conformément aux normes et interprétations applicables au 31 décembre 2006, les informations présentées dans ce document, relatives au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2006 pourraient faire l’objet de modifications en fonction des évolutions éventuelles des normes et interprétations et de leur adoption par l’Union Européenne.         (2.2) Méthodes comptables. – A l’exception de l’amendement à IAS 19, les nouvelles normes, amendements et interprétations, dont l’adoption est rendue obligatoire pour tous les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2006, ne trouvent pas à s’appliquer aux comptes du Groupe. Il s’agit des amendements à : – IAS 39, sur l’option juste valeur et la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures; – IAS 21, sur les effets des variations des cours des monnaies étrangères.     Et des interprétations : – IFRIC 4, interprétation sur les conditions permettant de déterminer si un accord contient une location; – IFRIC 5, interprétation relative aux droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au remboursement des coûts de démantèlement et de remise en état des sites n’est pas applicable aux activités du Groupe; – IFRIC 6, interprétation relative aux passifs résultant de la participation à un marché spécifique – déchets d’équipements électriques et électroniques.       L’adoption de l’amendement à IAS19 «Avantages au personnel » (révision limitée de la norme concernant les écarts actuariels, les régimes groupe et les informations à fournir) a eu une incidence sur les capitaux propres du Groupe. Se reporter à la note « 2.4. Changement de méthodes comptables » pour plus de détails.       En revanche, le Groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes ou amendements ci-dessous, applicables de manière obligatoire à une date future. Le Groupe étudie actuellement l’incidence sur les notes annexes des normes suivantes : – IAS 1, amendements portant sur les informations à fournir sur le capital; – IFRS 7, informations à fournir sur les instruments financiers; – IFRIC 7, interprétation sur l’application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 ; information financière dans les économies hyperinflationnistes. Cette interprétation n’est actuellement pas applicable au Groupe.       Enfin, il est rappelé que le groupe a été titulaire, entre le 1er janvier et le 8 mars 2005, d'options d'achat de titres Laurus qui auraient dû conduire, dans la stricte application de la norme IAS 27, à la consolidation de cette société selon la méthode de l'intégration globale, et non celle de la mise en équivalence, comme cela a été le cas en pratique pour des raisons de lisibilité. Si les intérêts relatifs à la participation dans Laurus avaient été consolidés selon la méthode de l'intégration globale durant la période allant du 1er janvier au 8 mars 2005, le chiffre d'affaires aurait été supérieur de 540 M€.     Par ailleurs, les interprétations IFRIC 8 «Paiements fondés sur des actions » et IFRIC 9 « Réexamen des dérivés incorporés » publiées par l’IASB et adoptées par l’Union Européenne, seront appliquées en 2007.         (2.3) Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés. – L’évolution de certaines normes ou l’existence de précisions complémentaires sur l’application de certaines normes en 2005 a conduit le Groupe à modifier le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 avec des effets sur les états financiers du premier semestre 2005 publiés antérieurement.       Pour les besoins de la comparabilité des comptes consolidés au 30 juin 2006, les comptes publiés au 30 juin 2005 ont été retraités des changements suivants : – Conformément à la norme IAS 32, les engagements d’achat donnés (puts) relatifs aux filiales consolidées par intégration globale sont comptabilisés en « passifs financiers ». Ces passifs financiers sont comptabilisés pour leur valeur actualisée si le prix est fixe et, selon des travaux de l’IFRIC, pour leur juste valeur si le prix est variable. Pour tenir compte de cette position, le Groupe a modifié ses comptes au 30 juin 2005 pour la partie des puts à prix variable : les passifs financiers ont été augmentés de 51 M€, les goodwill majorés de 74 M€ et les charges de désactualisation, incluses dans les autres charges financières, réduites de 10 M€. – En application de la norme IAS 39, la valorisation des dérivés a également été ajustée sur l’exercice 2004, entraînant une diminution du coût de l’endettement financier net de 2 M€. – Les coûts de logistique et les frais de centrale d’achat de Groupe Go Sport et ses filiales sont inclus dans le coût de revient des ventes. L’impact de ces coûts sur les comptes publiés au 30 juin 2005 sont un reclassement des postes « Charges de personnel » pour 3 M€ et « Autres charges externes » pour 17 M€ sur le poste « Prix de revient des ventes ».       Par ailleurs, au cours du premier semestre 2006, le Groupe a identifié des activités en cours de cession satisfaisant aux critères de classification en « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » tels que définis par la norme IFRS 5. Conformément à cette norme, les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie antérieurement publiés ont été retraités. Les effets de ces retraitements sont présentés en note 8 du présent document.         (2.4) Changements de méthodes comptables. – Le Groupe a appliqué l’amendement IAS 19 au 1er janvier 2006 et comptabilise désormais immédiatement en capitaux propres la totalité des écarts actuariels au titre des régimes à prestations définies. Antérieurement, le Groupe appliquait la méthode du corridor pour comptabiliser les écarts actuariels dans le compte de résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant des régimes.       Le changement de méthode comptable a été traité rétrospectivement conformément aux dispositions transitoires de l’amendement, et les données comparatives ont été retraitées. L’incidence de ce changement de méthode comptable sur les états financiers consolidés intermédiaires est la suivante :  En millions d’euros 30/06/2006 31/12/2005 30/06/2005 31/12/2004 Bilan         Accroissement des « provisions et autres passifs non courants » 14 15 10 7 Accroissement des impôts différés actifs 6 6 4 3 Dégradation des capitaux propres 8 9 6 4 Capitaux propres – part du Groupe 1 1 1 1 Profits et Pertes comptabilisés         Résultat après impôt enregistré directement en capitaux propres 0 -4 -2 -4         (2.5) Utilisation d’estimations. – La préparation des états financiers requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations figurant en annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.   Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur : – les coopérations commerciales; – la dépréciation des stocks et des créances douteuses; – les provisions; – les engagements de rachat de titres de minoritaires et compléments de prix sur acquisition de sociétés; – les dépréciations des immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition; – les dépréciations des participations dans les entreprises associées et comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence; – la valorisation des options liées aux plans de souscription d’actions accordées aux salariés; – les impôts différés; – les actifs et passifs financiers.     Note 3 : Evènements non récurrents : – Le 3 janvier 2006, Casino a exercé l’option d’achat portant sur 9 % des titres de la société Banque du Groupe Casino. Les termes du pacte d’actionnaires restant inchangés (pacte qui prévoit une gestion commune de la société avec le groupe Cofinoga), Banque du Groupe Casino reste consolidée selon la méthode de l’intégration proportionnelle.   – Actions détenues en propre : – Le 16 janvier 2006, Casino a cédé un bloc de 850 000 actions ordinaires détenues en propre pour un montant brut de 48 M€; – Au cours du premier semestre, les sociétés Rallye et Soparin ont cédées 921 850 actions Rallye pour un montant brut de 35 M€;   Les produits de cessions des actions autodétenues ont été inscrits directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que ces cessions n’ont pas affecté le résultat net consolidé. – En date du 20 janvier 2006, Casino a accru sa participation dans Exito en Colombie par achat d’un bloc de 6 290 652 actions, représentant 3 % du capital de l’entité associée, pour un investissement d’environ 23 M€. A l’issue de l’opération, Casino détient 38,6 % d’Exito qui reste consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. – Le 14 mars 2006, Casino a procédé à la cession d’un bloc de 10 935 000 actions de Mercialys, représentant 15 % du capital et des droits de vote. Le produit brut de la cession s’élève à 238 M€ (210 M€ net de frais et d’impôt), ce qui génère une plus-value de 81 M€ après impôt (107 M€ avant impôt). La plus-value figure dans les « Autres charges et produits opérationnels » du compte de résultat résumé. A l’issue de cette opération, Casino conserve 60,3 % du capital et des droits de vote de Mercialys qui continue à être intégrée globalement dans les comptes du Groupe. – Le 3 avril 2006, Casino a cédé 13 entrepôts à la société Mines de la Lucette. Cette opération, annoncée en octobre 2005, a dégagé une plus value avant impôt de 71 M€. La plus-value est inclus dans l’agrégat « Autres charges et produits opérationnels » du compte de résultat résumé. – Le 2 mai 2006, Casino a dénoué l’« Equity swap » Cora et a ensuite cédé ses parts, représentant 42,39 % du capital de la société GMB, au groupe Louis Delhaize, sans aucune incidence sur le compte de résultat de la période close au 30 juin 2006. – Le 19 juin 2006, Casino a annoncé avoir conclu avec le groupe Monnoyeur un accord au terme duquel ce dernier rachètera à Casino sa participation de 38 % dans Feu Vert. Les titres Feu Vert ont été reclassés en « Actifs détenus en vue d’être cédés » pour 44 M€. Un acompte sur prix de cession d’un montant de 40 M€ a été reçu fin juin 2006 et est présenté en « Trésorerie et équivalents de trésorerie » avec en contrepartie « Autres dettes courantes ». La cession est intervenue le 24 août 2006, après accords des autorités compétentes en matière de concentration. – Les 29 et 31 mai, Laurus a annoncé la cession des 223 magasins Edah pour un total brut de 221 M€ et des 41 magasins Konmar pour un prix de cession brut de 133 M€. Le 17 juillet Laurus a annoncé que le prix de cession brut attendu d’environ 354 M€ devrait générer un flux net de trésorerie d’environ 200 M€ après prise en compte des ajustements sur actifs et passifs cédés, coûts de transactions et charges de restructuration. Ces opérations ne sont pas réalisées au 30 juin 2006. – Le 17 juillet 2006, Casino a annoncé la cession de son activité de distribution en Pologne pour 884 M€. Les activités concernées par cette cession sont d’une part les fonds de commerce et les murs des hypermarchés Géant, cédés pour une valeur totale de 779 M€, et d’autre part les supermarchés Leader Price pour une valeur de 105 M€. Cette dernière reste soumise à l’accord des autorités compétentes en matière de concentration. Les actifs et passifs sont présentés sur des lignes séparées au bilan du Groupe, sans retraitements des périodes antérieures. Le compte de résultat est présenté en « Activités abandonnées » avec retraitement de la période antérieure.   Note 4 : Périmètre de consolidation :     Au cours du premier semestre 2006, le périmètre de consolidation a évolué de la manière suivante :     Au 30 juin 2006, le périmètre de consolidation du Groupe Foncière Euris comprend 987 sociétés consolidées par intégration globale et 94 sociétés par intégration proportionnelle. Par ailleurs, le Groupe met 53 sociétés en équivalence.     Au 31 décembre 2005, 963 sociétés étaient consolidées par intégration globale, 88 étaient consolidées par intégration proportionnelle et 48 étaient mises en équivalence.     CBD consolidée par mise en équivalence sur le premier semestre 2005 est intégrée proportionnellement (34,2 %) depuis le 1er juillet 2005.     Vindémia était consolidée par intégration proportionnelle à 33,34 % sur les trois premiers trimestres 2005. A partir du 1er octobre 2005, Vindémia est détenue à 70% et intégrée globalement.     L’application de méthodes de consolidation identiques au 1er janvier 2005 aurait eu pour incidence une augmentation du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant de respectivement 664 et 32 M€ pour CBD, 264 et 14 M€ pour Vindémia pour le semestre clos le 30 juin 2005.     Aucun regroupement d’entreprises significatif n’est à signaler pour le premier semestre 2006.     En revanche, certains actifs sont destinés à être cédés. Les informations relatives à ces cessions envisagées sont données dans la note 8 « Actifs détenus en vue d’être cédés et activités abandonnées ».     Par ailleurs, les goodwill relatifs à CBD et Vindémia pour lesquels la période de modification n’est pas close, n’ont pas fait l’objet de modification au 30 juin 2006.   Note 5. Caractère saisonnier des activités :     Les activités du Groupe présentent une légère saisonnalité, liée à une activité plus élevée sur le second semestre et plus particulièrement sur le mois de décembre.   Note 6. Immobilisations corporelles et immeubles de placement :       (6.1) Acquisitions et cessions. – Au cours du premier semestre 2006, les acquisitions d’immobilisations se sont élevées à 382 M€ (1er semestre 2005 : 301 M€).     Des immobilisations dont la valeur nette comptable s’élevait à 129 M€ ont été cédées ou mises au rebut au cours du premier semestre, dégageant une plus value de cession de 72 M€ (1er semestre 2005 : 12 M€).         (6.2) Dépréciations. – Aucune circonstance particulière n’a donné lieu à des dépréciations autres que les amortissements à l’exception de la dépréciation des actifs immobilisés non cédés en Pologne pour lesquels une provision complémentaire de 28 M€ a été constatée afin de tenir compte de leur valeur probable de réalisation.   Note 7. Participations dans les entreprises associées :     Le classement des participations dans les entreprises associées (Feu Vert) en actifs détenus en vue de la vente a engendré une diminution des participations dans les entreprises associées de 44 M€.     La valeur de la participation dans Laurus détenue par le Groupe a été déterminée conformément à IAS 28, en retenant la valeur la plus élevée entre la juste valeur (définie par le cours de bourse) et la valeur d’utilité (définie par les flux de trésorerie actualisés), et sur la base d’une étude demandée à une banque indépendante au 31 décembre 2005, mise à jour en interne pour tenir compte des réalisations intervenues au 30 juin 2006. Sur la base de la valeur d’utilité, une perte de valeur de 16 M€ a été constatée au 30 juin 2006 sur la ligne « Autres produits et charges opérationnels » (voir note 15). La valeur de la participation dans Laurus est ainsi ramenée à 239 M€.     La communication financière de Laurus relative aux états financiers semestriels pour la période close au 30 juin 2006 indique qu’il existe une incertitude quant au respect du principe de continuité d’exploitation de la société notamment du fait de contraintes de trésorerie qui exigent le succès des opérations de renégociation en cours des covenants bancaires. L’approche par les flux de trésorerie actualisés suppose naturellement la poursuite de l’activité de Laurus et se trouve donc soumise à la même incertitude que celle décrite par Laurus dans sa communication financière.   Note 8. Actifs détenus en vue de la vente et activités abandonnées :     Au 31 décembre 2005, les actifs détenus en vue de la vente étaient principalement constitués des entrepôts Casino en cours de cession à la société Mines de la Lucette.     Au 30 juin 2006, la valeur des titres Feu Vert et les actifs des activités polonaises du groupe Casino sont présentés en tant que groupes d’actifs détenus en vue d’être cédés. Les ventes de Feu Vert et des activités polonaises du groupe Casino entrent dans le programme de cession d’actifs non stratégiques annoncé le 16 mars 2006 par Casino et leur réalisation est attendue avant la fin de l’année.         (8.1) Feu Vert. – Le 19 juin 2006, Casino annonçait avoir conclu un accord avec le groupe Monnoyeur au terme duquel ce dernier rachèterait pour un montant de 89,5 M€, la participation de 38% de Casino dans Feu Vert. La cession est intervenue le 24 août 2006, après accords des autorités compétentes en matière de concentration.     De ce fait au 30 juin 2006, la vente n’est pas reconnue au compte de résultat, les conditions suspensives n’étant pas levées en date de clôture. Les titres de Feu Vert sont montrés en « Actifs détenus en vue d’être cédés» pour 44 M€. Ils étaient précédemment présentés en « Participations dans les entreprises associées ».         (8.2) Activités en Pologne du groupe Casino. – Le 17 juillet 2006, Casino annonçait la cession de ses activités de distribution en Pologne pour un montant de 884 M€. Les fonds des hypermarchés Géant font l’objet d’un accord de cession à Real (Groupe Metro) pour 224 M€, les murs des hypermarchés Géant sont cédés à GE Real Estate pour 555 M€, et la société Leader Price Polska fait l’objet d’une cession au Groupe Tesco pour 105 M€. La cession des titres de la société Leader Price Polska reste soumise à l’accord des autorités compétentes en matière de concentration.     Au 30 juin 2006, le groupe d’actifs destinés à être cédés se compose d’actifs pour 802 M€ et de passifs pour 179 M€.     Une perte de valeur de 12 M€ a été comptabilisée en « Résultat net des activités abandonnées » suite à l’évaluation du groupe d’actifs Leader Price destiné à être cédé.       (8.3) Incidence sur les états financiers. – Le compte de résultat des activités polonaises du groupe Casino, repris sur la seule ligne « Résultat net des activités abandonnées » du compte de résultat, se décompose comme suit : en millions d'euros 1er Semestre 2006 2005 Chiffre d'affaires 427 376 Autres produits de l'activité 2 3 Prix de revient des ventes -336 -298 Charges de personnel -25 -22 Charges externes -44 -42 Amortissements et provisions -20 -18 Résultat opérationnel courant 4 -1 Autres produits et charges opérationnels -13 1 Résultat opérationnel -9 0 Coût de l'endettement financier net -6 -3 Autres produits et charges financiers     Résultat avant impôt -15 -3 Charge d'impôt 12 1 Résultat net -3 -2 Part du groupe -1 -1 Intérêts minoritaires -2 -1         Le tableau de flux de trésorerie des activités polonaises du groupe Casino, reprit sur la seule ligne « Flux nets et trésorerie des activités abandonnées » du tableau de flux de trésorerie se présente comme suit : En millions d’euros 1er semestre 2006 1er semestre 2005 Flux nets de trésorerie générés par l’activité -6 -2 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement -29 -21 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement -4 32 Ecarts de conversion 4 -1 Flux nets de trésorerie -35 8 Trésorerie de clôture au 30 juin 2006 70 - Flux nets et trésorerie des activités abandonnées 35 8       L’agrégat « Actifs détenus en vue d’être cédés » est composé de la valeur des titres de Feu Vert mis en équivalence pour 44 M€, d’actifs du Groupe Casino USA pour 4 M€ et d’actifs des activités polonaises abandonnées pour 802 M€.     L’agrégat « Passifs associés à des actifs détenus en vue d’être cédés » est uniquement composé de passifs de l’activité polonaise abandonnée.      Le bilan de l’activité abandonnée polonaise se décompose comme suit : Actif En millions d’euros 30/06/2006 Passif    30/06/2006 Goodwill 42 Capitaux propres 623 Immobilisations incorporelles 43 Dont, part du Groupe 623 Immobilisations corporelles 616 Dont, intérêts minoritaires 0 Immeubles de placement 13 Provisions 2 Actifs d’impôts différés 1 Passifs financiers non courants 42 Actifs non courants 715 Passifs non courants 44 Stocks 68 Dettes fournisseurs 53 Créances clients 8 Passifs financiers courants 75 Autres créances 7 Autres dettes courantes 7 Trésorerie et équivalents de trésorerie 4     Actifs courants 87 Passifs courants 135 Total actif 802 Total capitaux propres et passifs 802   Note 9. Trésorerie, équivalents de trésorerie et endettement financier net :     Les agrégats « Trésorerie nette » et « Endettement financier net » se décomposent de la manière suivante :   En millions d'euros 30/06/2006 31/12/2005 Equivalents de trésorerie 1 035 2 279 Disponibilités 575 614 Trésorerie brute 1 610 2 893 Crédits spots et lignes confirmées -111 -98 Concours bancaires courants -458 -346 Trésorerie nette 1 041 2 449      En millions d'euros 30/06/2006 31/12/2005 Passifs financiers non courants 8 348 8 501 Passifs financiers courants (1) 1 636 2 507 Actifs financiers de couverture non courants -40 -100 Autres actifs financiers -284 -259 Trésorerie nette -1 041 -2 449 Endettement financier net 8 619 8 200 (1) hors crédits spots, lignes confirmées et concours bancaires courants.       Le poste trésorerie inclut à hauteur de 80 M€ la trésorerie reçue au titre d’une mobilisation de créances satisfaisant aux critères de sortie d’actifs financiers d’IAS 39 (120 M€ au 31 décembre 2005).   Note 10. Distribution de dividendes :     L’assemblée générale des actionnaires du 8 juin 2006 a décidé une distribution de dividendes de 4 € par action.     La distribution de dividendes comptabilisée en réduction des capitaux propres s’élève à 39,8 M€ au 1er semestre 2006.     La date de mise en paiement du dividende est le 4 juillet 2006.   Note 11. Paiement fondé sur des actions :     Le 8 juin 2006, un plan d’options de souscription d’actions Foncière Euris a été attribué à certains cadres du groupe. Caractéristiques du nouveau plan d’options de souscription d’actions   Date d'attribution 08/06/2006 Date d'échéance 08/12/2011 Nombre de bénéficiaires à l'origine 2  Nombre d'options accordées à l'origine 16 000 Nombre d'options auquel il a été renoncé 0 Nombre d'options restant en fin de période 16 000 Prix d'exercice en € 82,73 Valorisation des options :   Juste valeur à l'attribution en € 11,28 Modèle de valorisation utilisé Trinomial Volatilité 20,80% Durée de vie de l'option 5 ans 1/2 Taux d'intérêt 3,71%       Au cours des six mois écoulés, aucune levée d’option n’a été constatée.   Note 12. Emprunts, dettes et passifs financiers :     Au cours de la période close au 30 juin 2006, le Groupe n’a pas procédé à de nouvelles émissions obligataires et a procédé principalement au remboursement des émissions obligataires suivantes : – Emprunt obligataire Rallye 2006 : remboursement le 13 mars 2006 de 270 M€; – Emprunt obligataire échangeable Rallye 2006 : remboursement le 30 juin 2006 de 460 M€ et versement d’une prime de remboursement de 49 M€; – Emprunt obligataire Casino 2006 : deux rachats partiels ont été effectués le 13 janvier 2006 (10M€) et le 2 février 2006 (14 M€) portant le montant nominal de l’emprunt à 430 M€ au 30 juin 2006. Cet emprunt a été intégralement remboursé à son terme, le 6 juillet 2006; – Emprunt obligataire Casino 2008 : un rachat anticipé d’obligations a eu lieu le 9 février 2006 pour un montant nominal de 31 M€, portant l’encours de l’émission à 1 069 M€ au 30 juin 2006 (1 100 M€ au 31 décembre 2005).   Note 13. Passifs et actifs éventuels :     Aucune action nouvelle n’a été engagée à l’encontre du Groupe.   Note 14. Information sectorielle :     Le premier niveau d’information sectorielle est organisé par secteur d’activité, le Groupe comprend les secteurs d’activité suivant : – le secteur d’activité « Grande distribution » qui correspond au groupe Casino; – le secteur d’activité « Articles de sport » qui concerne Groupe Go Sport et ses filiales; – le secteur d’activité « Autres » qui correspond à l’activité holding, au portefeuille d’investissements financiers et immobiliers.     Le résultat sectoriel ne comprend pas les autres produits et charges opérationnels non courants à l’exception des dépréciations de goodwill.     Les autres produits et charges opérationnels non courants de 95 M€ (incluant les dépréciations de goodwill pour 17 M€, voir note 15) concernent la France pour 172 M€ et l’international pour - 77 M€.   En millions d'euros Grande distribution Articles de sport Autres Total 1er semestre 2006 Chiffre d'affaires sectoriel des activités poursuivies 11 637 358 4 11 999 Résultat sectoriel des activités poursuivies 433 -10 1 424   En millions d'euros Grande distribution Articles de sport Autres Total 1er semestre 2005 Chiffre d'affaires sectoriel des activités poursuivies 9 988 334 26 10 348 Résultat sectoriel des activités poursuivies 424 -12 5 417   Note 15. Autres produits et charges opérationnels :     Les autres produits et charges opérationnels non courants s’élèvent à 95 M€ et sont constitués essentiellement des éléments suivants : Produits : – Plus-value de cession des titres Mercialys (107 M€); – Plus-value de cession des entrepôts à Mines de la Lucette (71 M€).       Charges : – dépréciation des actifs polonais non cédés (- 28 M€); – dépréciation du goodwill sur Far Eastern Geant    (- 17 M€); – dépréciation de la participation dans Laurus (- 16 M€).       Ces opérations sont expliquées en notes « Evènements non récurrents » (note 3), « Immobilisations corporelles et immeubles de placement » (note 6), « Participations dans les entreprises associées» (note 7) et « Evénements postérieurs à la clôture » (note 17).   Note 16. Parties liées ayant un contrôle sur le Groupe :     La société Foncière Euris est contrôlée par Euris, elle-même détenue par Finatis. Au 30 juin 2006, Euris détient directement et indirectement 91,28 % du capital de Foncière Euris et 91,05 % des droits de vote.     La principale opération du semestre, entre l’ensemble des sociétés consolidées du groupe Foncière Euris et Euris et ses filiales, concerne le versement du dividende 2005 de 35,4 M€ décidé par l’assemblée générale des actionnaires en date du 8 juin 2006 et mis en paiement le 4 juillet 2006.   Note 17. Evènements postérieurs à la clôture : – Le 4 juillet 2006, Mercialys a signé un accord portant sur 5 centres commerciaux situés en Corse. Ce portefeuille est composé des murs de quatre hypermarchés et d’un supermarché exploités sous enseignes Géant et Casino ainsi que leurs galeries attenantes, pour une surface totale de 78 700 m2. – Cet accord prend la forme d’un partenariat avec les propriétaires actuels, Mercialys devenant propriétaire de 60 % des droits indivis sur ces 5 sites. Il prévoit la mise en commun des moyens visant à développer ces actifs sur le long terme. – Cet investissement d’un montant minimum de 80 M€ (quote-part Mercialys) sera réalisé pour moitié fin 2006 et pour moitié en 2007. Ce montant sera définitivement arrêté en décembre 2006 sur la base des valeurs locatives indexées sur le dernier indice connu. – Une promesse d’achat, portant sur des titres et des immeubles, accordée par Monoprix à Galeries Lafayette pour 37 M€ (quote-part du groupe Casino) était exerçable jusqu’au 31 janvier 2008. Le 29 mars 2006 la société anonyme des Galeries Lafayette a notifié à Monoprix sa décision d’exercer ladite promesse d’achat. Cette cession a été réalisée le 5 juillet 2006. – Le 17 juillet 2006, Casino a annoncé la cession de son activité de distribution en Pologne. – Le 12 septembre, Laurus a annoncé avoir finalisé la cession des magasins Edah. – Le 14 septembre, Casino a annoncé la cession de sa participation de 50% dans sa filiale Taïwanaise (Far Eastern Geant) à son partenaire local Far Eastern Department Stores. Cette cession contribuera à réduire la dette du Groupe de 50 M€. Cette transaction est soumise à l’accord du conseil d’administration de Far Eastern Department Stores et à l’examen des autorités compétentes. Le Groupe tenant compte de la cession de sa participation a comptabilisé un complément de provision pour dépréciation du goodwill de Far Eastern Geant qui a porté la charge de dépréciation de la période à 17 M€ pour aligner la valeur de sa participation sur le prix de vente estimé. Au 30 juin 2006, Far Eastern Geant contribuait pour 90 M€ au chiffre d’affaires consolidé et pour -6 M€ au résultat opérationnel courant. Les actifs qui seront cédés s’élèvent, au 30 juin 2006, à 77 M€ pour la part non courante et 20 M€ pour la part courante. Les passifs associés s’élèvent à 70 M€. – Le conseil d'administration de Rallye a décidé le versement d'un acompte sur dividende de 0,80 € par action, mis en paiement à compter du 18 octobre 2006.   B. – Rapport semestriel d'activité. Comptes consolidés.     Les états financiers au 30 juin 2006 du groupe Foncière Euris sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union Européenne au 30 juin 2006.     Les états financiers consolidés semestriels, présentés de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale d’information financière IAS 34 « Information financière intermédiaire ».     Les états financiers semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2005.     L’évolution de certaines normes ou l’existence de précisions complémentaires sur l’application de certaines normes en 2005 et 2006 a conduit le Groupe à modifier le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004 avec des effets sur les états financiers du premier semestre 2005 publiés antérieurement.     Une explication des principaux impacts sur le bilan au 31 décembre 2005 et sur le compte de résultat semestriel 2005, présentés à titre de comparatif, est fournie dans l’annexe aux comptes consolidés aux notes 2.3 « Modifications apportés aux comptes antérieurement publiés » et 2.4 « Changements de méthodes comptables ».   Faits marquants du 1er semestre 2006 et événements postérieurs au 30 juin 2006. – L’activité du premier semestre 2006 a été marquée par les bonnes performances commerciales de Casino, notamment une forte croissance à l’international et une avancée rapide du plan de cession annoncé le 16 mars 2006. – En France : Casino enregistre de bonnes performances commerciales et recueille les premiers effets des chantiers opérationnels engagés. Le chiffre d’affaires progresse ainsi de 3,6 % et la marge commerciale s’améliore en valeur et en taux (+30 bp). La stratégie mise en oeuvre implique un accroissement des coûts d’exploitation (en partie non récurrents) qui affectent la rentabilité du semestre. Le résultat opérationnel courant (ROC) s’établit à 347 M€ en baisse de 8,4 %. – A l’international : les résultats du groupe Casino sont en forte croissance, portés par la montée en puissance de l’Amérique latine et de l’Asie où les filiales enregistrent une amélioration de leur profitabilité sur le semestre. – Le désengagement de Taiwan, annoncé le 14 septembre 2006, porte à plus de 1,5 Md€ l’impact sur la dette des cessions annoncées, soit plus des        3/4 de l’objectif : Dénouement de l’equity swap Cora (253 M€); Cession de 15% de Mercialys (210 M€); Cession de Feu Vert (90 M€); Cession d’activités en Pologne (925 M€); Cession des activités à Taiwan (50 M€).     Ces opérations permettent au Groupe Casino de se recentrer sur ses actifs les plus porteurs et de renforcer la structure financière de son bilan. Certaines d’entre elles (Cora, Mercialys) ont un effet positif sur la dette financière nette présentée au 30 juin 2006, mais les principaux impacts sont attendus sur le second semestre 2006 (cession de la Pologne notamment).     Conformément à la norme IFRS 5 relative aux activités abandonnées, les actifs et passifs des activités de distribution situées en Pologne et la participation dans Feu Vert ont été reclassés sur une ligne spécifique au bilan consolidé arrêté au 30 juin 2006 ; les produits et charges de ces mêmes activités, au titre du 1er semestre 2006 et du 1er semestre 2005, ont été retraités pour ne pas figurer dans les agrégats composants le « Résultat net des activités poursuivies » et sont présentés sur la ligne « Résultat net des activités abandonnées ».     Chez Groupe Go Sport, le maintien d’une forte croissance du chiffre d’affaires et l’amélioration du résultat opérationnel courant marquent ce premier semestre.     Au cours du semestre, Foncière Euris a inauguré le centre commercial « Manufaktura » situé à Lodz en Pologne ; sur cette période, il n’a pas été constaté de cessions d’actifs immobiliers contrairement à ce qui s’était produit au 1er semestre 2005.   Résultats. – Le chiffre d’affaires hors taxes du 1er semestre 2006 s'établit à 11 999 M€ contre 10 348 M€ en 2005, représentant une évolution de +16,0 %. – Le chiffre d’affaires de la grande distribution (Groupe Casino) progresse de 16,5 %, à 11,6 Md€, et de 15,7 % à taux de change constants. Cette bonne performance traduit une accélération de la croissance organique en France et une montée en puissance à l’international avec notamment la consolidation de CBD (passage de la méthode de mise en équivalence à l’intégration proportionnelle) et de Vindémia. – Le chiffre d’affaires de la distribution d’articles de sport (Groupe Go Sport) est en augmentation de 7,2 %, superformant le marché, pour s’élever à 358 M€ au 30 juin 2006. Cette forte croissance reflète les gains significatifs de parts de marché des deux enseignes Courir et Go Sport.     Le résultat opérationnel courant (ROC) est en augmentation de 5,8 % et s’élève à 441 M€ au 30/06/2006, cette tendance traduit principalement la montée en puissance des zones d’implantation prioritaire du Groupe Casino à l’international (Amérique Latine et Asie) avec l’effet positif de la consolidation de CBD au Brésil.     Les autres produits et charges opérationnels (95 M€ contre 12 M€ au 30/06/2005) comprennent notamment le profit de dilution suite à la cession de 15 % du capital de Mercialys (107 M€) et la plus-value de cession des entrepôts Casino à la société Mines de la Lucette (71 M€) ; par ailleurs le groupe a constaté des pertes de valeur sur sa filiale hollandaise Laurus et sur le goodwill lié à Far Eastern Geant (Taiwan) pour respectivement -16 M€ et -17 M€.     Le résultat des sociétés mises en équivalence s’élève à 4 M€ contre 23 M€ au 1er semestre 2005, cette diminution provient du changement de méthode de consolidation de la filiale CBD ; en effet celle-ci n’est plus mise en équivalence mais intégrée proportionnellement depuis le mois de juillet 2005.     Le résultat net des activités abandonnées comprend le net des produits et des charges relatifs à la Pologne et s'établit à -3 M€ au 1er semestre 2006, contre -2 M€ en 2005.     Le résultat net part du groupe s'établit à 11 M€ au 1er semestre 2006, contre 18 M€ en 2005, suite à la baisse des plus-values réalisées au niveau de Foncière Euris.     Le résultat net part du groupe par action s’élève à 1,1 € contre 1,8 € pour le 1er semestre de l’exercice précédent.   Structure financière. – Au 30 juin 2006, le total du bilan consolidé s'élève à 21 791 M€, contre 23 096 M€ au 31 décembre 2005, soit une diminution de 1 305 M€ sur la période.     Le poste "Actifs détenus en vue d'être cédés" s'élève à 850 M€ et correspond au reclassement des activités de distribution situées en Pologne (802 M€) et la participation dans Feu Vert (44 M€) en cours de cession.     La trésorerie et équivalents de trésorerie (1 610 M€ contre 2 893 au 31 décembre 2005) enregistre une baisse de 1 283 M€ liée aux remboursements d'emprunts obligataires Rallye et Casino sur la période.     Les capitaux propres consolidés se montent à 4 610 M€, dont 569 M€ pour la part du groupe et 4041 M€ pour la part des actionnaires minoritaires et des porteurs de TSSDI Casino.     Les capitaux propres part du groupe ont diminué de 71 M€. Cette variation intègre notamment le résultat net part du groupe de l'exercice (11 M€), des impacts négatifs de change à hauteur de -39 M€ et les dividendes versés par Foncière Euris (-39 M€).     Les intérêts minoritaires dans les capitaux propres enregistre une variation nette de +123 M€ qui, outre leur part dans le résultat net et dans les dividendes versés, correspond aux variations de périmètre (233 M€) et aux impacts négatifs de change (-98 M€) constatés sur le semestre.     La dette financière nette s'élève à 8 619 M€ contre 8 200 M€ au 30 juin 2006, soit une hausse de 419 M€. Les cessions annoncées concernant les activités en Pologne et à Taiwan contribueront au désendettement du Groupe en fin d’année 2006.   Résultat de la société mère. – Le résultat net de la société Foncière Euris s’élève à 11,6 M€ contre un résultat net de 14,7 M€ au 30 juin 2005, et est constitué en grande partie du produit des dividendes des participations net des intérêts financiers relatifs à la dette bancaire.   Perspectives. – Foncière Euris poursuivra sa politique d’investissement dans le secteur des galeries marchandes qu’elle a privilégié tant en France qu’à l’étranger, tout en restant attentive à des opportunités dans d’autres types de projets immobiliers où seront décelées des potentialités de valorisation.     Rallye est confiant dans les perspectives de croissance de ses filiales et continuera de jouer son rôle d’actionnaire majoritaire de Casino et d’accompagner ses participations dans la mise en oeuvre de leur stratégie visant à améliorer leur rentabilité et retour sur capitaux employés.   C. – Rapport des commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels au 30 juin 2006.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : – l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Foncière Euris, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; – la vérification des informations données dans le rapport semestriel.       Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.     Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.       Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : – la note 7 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe qui expose les hypothèses prises en compte pour apprécier la valeur recouvrable de la participation dans la société Laurus (Pays-Bas) consolidée selon la méthode de la mise en équivalence ainsi que l'incertitude portant sur la continuité d'exploitation de cette société, susceptible d'affecter ces hypothèses ; – la note 2.2 « Méthodes comptables » de l'annexe qui expose les raisons pour lesquelles la société n'a pas consolidé la société Laurus pour les deux premiers mois de l'exercice 2005 selon la méthode de l'intégration globale, comme requis par la norme IAS 27 et l'incidence de ce traitement sur le chiffre d'affaires de cette même période.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.     Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.     Paris et Neuilly-sur-Seine, le 23 octobre 2006. Les Commissaires aux comptes : Cailliau Dedouit et Associes :  Ernst & Young et Autres : Jean-Jacques DEDOUIT. Henri-Pierre NAVAS.                                         0615758

Description : 0612596 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre   Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) (a) (en normes IFRS). (En millions d'euros.)    2006 2005 Premier trimestre 6 119 5 238 Deuxième trimestre 6 305 5 487     Total du chiffre d’affaires cumulé 12 424 10 725   (a) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.   0612596

Description : 0609528 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Avis divers____________________     FONCIERE EURIS       Société Anonyme au capital de 149 648 910 € Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris.       Droits de vote.      Conformément aux dispositions de l'article L 233-8 du code de commerce, la société informe ses actionnaires, qu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire, réunie le 8 juin 2006, le capital se composait de 9 976 594 actions représentant un nombre total de droits de vote de 9 719 861.       0609528

Description : 0609204 16 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.   I.– Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2005, présentés à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 8 juin 2006, ont été approuvés sans modification. Les comptes annuels individuels et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 mai 2006. II. – Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. (extrait du rapport général).          Opinion sur les comptes annuels. – "Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice."   Les commissaires aux comptes :    Barbier, Frinault & Autres      Cailliau Dedouit et Associés :  Ernst & Young :    Henri-Pierre NAVAS ;       Jean-Jacques DEDOUIT. III. –     Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.  (extrait du rapport).   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : La note 6 « Participations dans les entreprises associées » de l'annexe qui expose les hypothèses prises en compte pour apprécier la valeur recouvrable de la participation dans Laurus (Pays-Bas) consolidée selon la méthode de la mise en équivalence ainsi que l’incertitude portant sur la continuité d’exploitation de cette société, susceptible d'affecter ces hypothèses. La note 8 « Actifs financiers non courants » de l’annexe qui détaille les circonstances ayant conduit votre société à enregistrer en pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2005, l’option d’achat de la société GMB jusqu’alors reconnue comme actif financier dans les comptes consolidés. La note 6 « Participations dans les entreprises associées » et la partie « Transition aux IFRS » de l'annexe qui exposent les raisons pour lesquelles votre société n’a pas consolidé Laurus pour l’exercice clos au 31 décembre 2004 et pour les deux premiers mois de l’exercice 2005 selon la méthode de l'intégration globale comme requis par la norme IAS 27 et l'incidence de ce traitement sur les capitaux propres, la dette et le chiffre d’affaires.       Les commissaires aux comptes :    Barbier, Frinault & Autres      Cailliau Dedouit et Associés :  Ernst & Young :    Henri-Pierre NAVAS ;       Jean-Jacques DEDOUIT.         0609204

Description : 0605021 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 euros. Siège social : 83, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.    Documents comptables annuels.    A. –Comptes sociaux.   I. – Bilan au 31 décembre 2005. (En millions d'euros.)  Actif notes 31/12/2005 31/12/2004 Actif immobilisé :       Immobilisations corporelles brutes   0,7 0,7 Amortissements   -0,7 -0,7 Immobilisations corporelles nettes 1 0,0 0,0 Immobilisations financières brutes   858,4 832,5  Dépréciations   -0,9 -1,0 Immobilisations financières nettes 2 et 3 857,5 831,5     Total de l'actif immobilisé   857,5 831,5 Actif circulant :       Créances d'exploitation brutes   71,4 78,9 Dépréciations   -0,1 -0,5 Créances d'exploitation nettes 3 71,3 78,4 Valeurs mobilières de placement brutes   2,0 1,7 Dépréciations   -0,4 -0,1 Valeurs mobilières de placement nettes 4 1,6 1,6 Disponibilités   0,0 0,0     Total de l'actif circulant   72,9 80,0 Comptes de régularisation et assimilés 6 0,2 0,2     Total de l'actif   930,6 911,7   Passif notes 31/12/2005 31/12/2004 Capitaux propres :       Capital social   149,6 149,6 Primes d'émission, de fusion, et d'apport   218,2 218,2  Réserve légale   15,1 15,1 Réserves statutaires   0,0 0,0 Réserves réglementées   3,5 67,4 Autres réserves   62,1 0,0 Report à nouveau   73,4 63,3 Acompte sur dividende     -39,9 Résultat net de l'exercice   39,2 58,2     Total des capitaux propres 7 561,1 531,9 Provisions 8 1,6   Dettes :       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   350,4 350,3 Emprunts et dettes financières divers   1,3 0,6 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   0,3 0,2 Dettes fiscales et sociales   1,8 1,9 Dettes sur immobilisations   0,0 0,0 Autres dettes   14,1 26,8     Total des dettes 9 367,9 379,8     Total du passif   930,6 911,7   II. – Compte de résultat. (En millions d'euros.)    notes 2005 2004 Produits d'exploitation :       Prestations de services et produits accessoires   0,1 0,4 Autres produits de gestion   0,0 0,0 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,5 0,0     Total des produits d'exploitation   0,6 0,4 Charges d'exploitation :       Achats et charges externes   0,7 1,0 Impôts, taxes et versements assimilés   0,0 0,0 Salaires et charges sociales   0,3 0,3 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions   0,0 0,1 Autres charges   0,3 0,1     Total des charges d'exploitation   1,3 1,5     Résultat d'exploitation 10 -0,7 -1,1 Produits financiers :       Quotes-parts de bénéfices acquis des filiales   1,2 1,2 Produits financiers de participations   46,5 57,1 Produits d'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé   0,0 0,0 Autres intérêts et produits assimilés   3,3 2,1 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,2 2,3 Différences positives de change   0,0 0,0 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   0,0 0,0     Total des produits financiers   51,2 62,7 Charges financières :       Quotes-parts de pertes acquises des filiales   0,7 0,3 Dotations aux dépréciations et provisions   2,0 0,0 Intérêts et charges assimilées   11,8 10,9 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement et TIAP   0,0 0,1     Total des charges financières   14,5 11,3     Résultat financier 11 36,7 51,4 Résultat courant avant impôt   36,0 50,3 Produits exceptionnels :       Sur opérations de gestion   0,6 0,0 Sur opérations en capital   26,3 13,5 Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges   0,0 0,0     Total des produits exceptionnel   26,9 13,5 Charges exceptionnelles :       Sur opérations de gestion   0,0 0,0 Sur opérations en capital   25,8 14,7 Dotations aux dépréciations et provisions   0,0       Total des charges exceptionnelles   25,8 14,7     Résultat exceptionnel 12 1,1 -1,2 Produit (charge) d'impôts sur les bénéfices   2,1 9,1 Résultat net de l'exercice   39,2 58,2   III. – Annexe aux comptes sociaux. (M€ = millions d’euros)  I. – Faits caractéristiques de l'exercice.  Foncière euris a poursuivi son activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières, ainsi que la gestion de son patrimoine immobilier. Foncière euris a versé en juin 2005 le solde du dividende de l’exercice 2004 de 1,00 € par action portant à 5,00 € le total versé au titre de l’exercice 2004. Le résultat courant avant impôt s’élève à 36,0 M€ et intègre notamment le solde du dividende reçu de Rallye pour 10,0 M€ et un acompte sur dividende au titre de l‘exercice 2005 pour 25,3 M€ pour lequel Foncière euris a opté pour le paiement en actions. Le bénéfice net au 31 décembre 2005 s’élève à 39,2 M€ contre un bénéfice de 58,2 M€ au 31 décembre 2004.   II. – Principes, règles et méthodes comptables.      1) Rappel des principes. – Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des règles françaises d’établissement et de présentation des comptes annuels conformément au Plan Comptable Général et aux textes parus à la date d’arrêté des comptes.     L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.   2) Immobilisations corporelles. – Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement des actifs donnés en location simple. La valeur brute des immeubles comprend : – Pour les immeubles achetés entièrement terminés, la totalité du prix d'achat, hors frais de notaire et droits d'enregistrement ou TVA ; – Pour les immeubles dont la construction a été effectuée par la société, les coûts de construction, viabilité, aménagements divers ainsi que les honoraires d'architectes et autres techniciens du bâtiment. L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d'utilisation s'échelonnent selon la nature des immeubles, de 20 à 50 ans. Les aménagements réalisés dans les immeubles sont amortis sur 10 ans. Les agencements, installations, matériels et mobiliers de bureau sont amortis sur cinq ans. Les immobilisations en location simple font l'objet d'une dépréciation dans le cas où, d'une part, elles présentent une moins-value latente significative et, d'autre part, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un arbitrage à court terme.   3) Immobilisations financières. – Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût historique. Les titres de participation comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation comprennent tous les titres donnant droit au capital : actions, obligations remboursables en actions et, par dérogation au Plan Comptable Général, les bons de souscription d’actions. En fin d'année, les titres de participation sont évalués sur la base de leur valeur d'usage telle que définie par le Plan Comptable Général en tenant compte de critères multiples, tels que par exemple, actif net comptable, actif net réévalué, valeur de rendement ou de rentabilité, valeur boursière, perspectives de développement. Une dépréciation des titres est comptabilisée si la valeur d'usage est inférieure à la valeur comptable brute. Les sociétés à prépondérance immobilière sont évaluées suivant les mêmes critères que les immeubles à détention directe. Les résultats des SCI sont pris en compte à la clôture de l’exercice lorsqu’une clause de remontée systématique et immédiate des résultats est prévue dans les statuts de ces dernières. Les dividendes sont enregistrés à la date de la décision de distribution pour leur montant net de crédit d'impôt.       4) Créances. – Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur d'inventaire calculée en fonction des perspectives de remboursement est inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations sont déterminées (en fonction du niveau de risque) sur la base de la créance hors taxes diminuée, le cas échéant, du dépôt de garantie. Les dépréciations comptabilisées dans l’exercice figurent au débit du compte de résultat sous la rubrique « dotations aux dépréciations sur actifs circulants ». Les reprises dans l’exercice sont inscrites au poste « reprises sur dépréciations » au crédit du compte de résultat.       5) Valeurs mobilières de placement. – Les valeurs mobilières de placement comprennent les titres représentatifs d'un emploi temporaire de trésorerie ou acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût historique. Une dépréciation est calculée chaque fois que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable brute. La valeur de marché est : – la valeur liquidative à la clôture de l'exercice pour les actions de Sicav et les parts de fonds communs de placement; – le cours de bourse moyen du mois de décembre pour les titres cotés.   6) Opérations en devises. – Les opérations en devises sont comptabilisées au cours des devises à la date des transactions. Les créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités et emprunts en devises sont convertis au cours de clôture de l'exercice. Les pertes de change latentes éventuelles se rapportant aux créances et dettes en monnaies étrangères entraînent s'il y a lieu la constitution d'une provision pour risques. Si une opération en devises est assortie d'une couverture de change, la provision n'est toutefois constituée qu'à concurrence du risque non couvert. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur les emprunts en devises, qui constituent des opérations de couverture, a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts. Les écarts de change constatés en fin d'exercice sur les disponibilités en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.   7) Opérations de change à terme. – Les opérations de change à terme sont exclusivement effectuées pour couvrir les risques de change, elles sont converties au cours de clôture de l'exercice. La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur ces opérations a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.   III. – Notes sur le bilan actif.    Note 1 : immobilisations corporelles :   (en millions d'euros) 01/01/2005 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Valeur brute :         Location simple :         Constructions 0,6     0,6 Autres immobilisations 0,1     0,1     Total valeur brute 0,7 0,0 0,0 0,7 Amortissements         Location simple :         Constructions 0,6     0,6 Autres immobilisations 0,1     0,1     Total des amortissements 0,7 0,0 0,0 0,7 Valeur nette 0,0     0,0   Note 2 : Immobilisations financières :   (en millions d'euros) 01/01/2005 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Valeur brute :         Titre de participation 822,3 36,4 25,8 832,9 Créances rattachées à des participations 10,1 17,6 2,3 25,4 Autres immobilisations financières 0,1     0,1     Total valeur brute 832,5 54,0 28,1 858,4  Dépréciations :         Titre de participation 1,0 0,1 0,2 0,9 Créances rattachées à des participations         Autres immobilisations financières             Total dépréciations 1,0 0,1 0,2 0,9 Valeur nette 831,5     857,5   Note 3 : Echéancier des créances et dépréciations :    (en millions d'euros)   Montant brut   dont à moins d'un an dont à plus d'un an et à moins de cinq ans dont à plus de cinq ans Actif immobilisé :          Créances rattachées à des participations (1) 25,4 25,4         Total 25,4 25,4     Actif circulant :         Créances d'exploitation (1) 71,4 71,3 0,1       Total 71,4 71,3 0,1   (1) dont produits à recevoir 7,0 M€.           (en millions d'euros)   01/01/2005 dotations reprises 31/12/2005 Dépréciations :         Créances d'exploitation 0,5   0,4 0,1     Total 0,5   0,4 0,1   Note 4 : Valeur mobilière de placement :   (en millions d'euros) 01/01/2005 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Valeur brute :         Actions propres détenues 1,1 0,9   2,0 Autres Sicav et OPCVM 0,6 44,2 44,8 0,0     Total valeur brute 1,7 45,1 44,8 2,0 Dépréciations -0,1 -0,3   -0,4     Valeur nette 1,6     1,6   Il existe 17 720 actions propres détenues au 31 décembre 2005.   Note 5. Evaluation du portefeuille de valeurs mobilières de placement. Il n'y a pas de différence significative entre la valeur de marché et l'évaluation au bilan (telle que définie au point II, 5)   Note 6. Comptes de régularisation et assimilés. Les comptes de régularisation et assimilés sont constitués de charges financières constatées d’avance à moins d’un an.   IV. – Notes sur le bilan passif.  Note 7. Tableau de variation des capitaux propres. Le capital social s'élève à 149,6 M€. Il est composé de 9 976 594 actions de 15 euros de valeur nominale.   (En millions d'euros) 2004 avant répartition Affectation du résultat Autres Mouvements de l'exercice     Résultat 2005 2005 avant répartition Capital social 149,6       149,6 Primes d'émission, de fusion, d'apport 218,2       218,2 Réserve légale 15,1       15,1 Réserves réglementées (1) 67,4 -63,9     3,5 Autres réserves (2)   62,1     62,1 Report à nouveau (2) 63,3 10,1     73,4 Résultat 58,2 -58,2   39,2 39,2 Acompte sur dividende -39,9 39,9     0,0     Total des capitaux propres 531,9 -10,0   39,2 561,1 Dividendes distribués   10,0       Nombre d'actions 9 976 594       9 976 594 (1) dont au 31/12/05 :   (2) Suivant la décision de l'Assemblée Générale, prélèvement d'un montant de 1,7 M€ correspondant au montant de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme afin de la porter sur le compte de report à nouveau. - réserve indisponible liée à la conversion du capital en euros : 2,4 M€. - autres réserves réglementées (comprend la réserve pour actions propres de 1,1 M€) : 1,1 M€.   Note 8. Provisions :   (en millions d'euros) 01/01/2005 Augmentations Diminutions 31/12/2005 Provisions pour charges   1,6   1,6     Total   1,6   1,6 Provision au titre de l’exercice 2005 sur une entreprise liée.   Note 9. Echéancier des dettes :   (en millions d'euros) Montant Dont à moins d'un an Dont à plus d'un an et à moins de cinq ans Dont à plus de cinq ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 350,4 152,4 198,0   Emprunts et dettes financières divers 1,3 1,3     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0,3 0,3     Dettes fiscales et sociales 1,8 1,0 0,8   Autres dettes 14,1 14,1        Total (1) 367,9 169,1 198,8   (1) dont charges à payer 1,4 M€   V. – Notes sur le compte de résultat.  Note 10. Résultat d’exploitation :   (en millions d'euros) 2005 2004 Produits des opérations de location simple 0,1 0,3 Autres prestations de services 0,0 0,1 Reprises sur dépréciations et provisions,transferts de charges 0,5 0,0     Total des produits d'exploitation 0,6 0,4       Loyers et charges locatives 0,1 0,2 Honoraires et commissions 0,3 0,4 Salaires et charges sociales 0,3 0,3 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,0 0,1 Autres 0,6 0,5     Total des charges d'exploitation 1,3 1,5     Résultat d'exploitation -0,7 -1,1   Note 11. Résultat financier :   (en millions d'euros) 2005 2004 Quotes-parts des bénéfices acquis des filiales 1,2 1,2 Dividendes (1) 46,5 57,1 Produits financiers sur comptes courants des filiales 3,2 2,1 Autres produits financiers 0,1 0,0 Reprises sur dépréciations et provision 0,2 2,3     Total des produits financiers 51,2 62,7 Quotes-parts des pertes acquises des filiales 0,7 0,3 Intérêts sur emprunts bancaire 11,4 10,4 Intérêts sur comptes courants des filiales 0,4 0,4 Autres frais financiers 0,0 0,1 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,0 0,1 Dotations aux dépréciations et provisions 2,0 0,0     Total des charges financières 14,5 11,3     Résultat financier 36,7 51,4 (1) Les dividendes intègrent les distributions de Rallye pour 35,3 M€ ainsi que les distributions des filiales immobilières spécialisées.   Note 12. Résultat exceptionnel :   (en millions d'euros) 2005 2004 Cessions d'immobilisations corporelles :     Produits des cessions 0,0 3,9 Valeurs comptables des actifs cédés 0,0 -3,4 Cessions d'immobilisations financières :     Produits des cessions 26,3 9,6 Valeurs comptables des actifs cédés -25,8 -11,0 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,6 0,0 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0,0 -0,3     Résultat exceptionnel 1,1 -1,2   Note 13. Impôt sur les sociétés. Le périmètre d’intégration fiscale comprend : – Foncière Euris, société mère ; – Les Moulins à Vent, filiale ; – Marigny-Belfort, filiale ; – Marigny Concorde, filiale ; – Marigny-Elysées, filiale ; – Marigny Expansion, filiale ; – Marigny Foncière, filiale ; – Marigny Participations, filiale ; – Marigny Tours, filiale ; – Marigny-Valbréon, filiale ; – Matignon Abbeville, filiale ; – Matignon Corbeil Centre, filiale. Les charges d'impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l'absence d'intégration ; cette charge est donc calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs. La société mère calcule sa charge d'impôt sur le résultat d'ensemble du groupe intégré, déduction faite de l'impôt calculé par les filiales intégrées.   Ventilation de l'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel : L’impôt de la société mère est ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en tenant compte des retraitements fiscaux qui leur sont propres.   (en millions d'euros) Résultat avant impôt Impôt correspondant Résultat après impôt Résultat courant 36,0   36,0 Résultat exceptionnel 1,1   1,1 Impôt refacturé aux filiales   2,1 2,1   La charge d’impôt de Foncière Euris aurait été nulle en l’absence d’intégration fiscale. Elle l’est également dans le cadre de l’intégration fiscale, qui a eu pour effet une économie 2,1M€ correspondant à l’impôt qui aurait été acquitté chez ses filiales.     VI. Exposition aux risques de marché.  Exposition au risque de taux d'intérêt. – Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit sont presque exclusivement à taux variable.     VII. Autres informations.     Engagements reçus : – La partie non utilisée des lignes de crédits confirmées au 31 décembre 2005 s’élève à 157,5 M€; – Foncière Euris bénéficie de contre garanties de paiement autonomes et inconditionnelles à première demande pour un montant annuel de 0,4 M€, dans le cas où les garanties locatives données sur la cession de centres commerciaux en Pologne seraient exercées.   Engagements donnés : Engagements donnés de nature financière : Les engagements de nature financière donnés par Foncière Euris s'élèvent à 13,61 M€ au 31 décembre 2005 et concernent : – d'une part, sa quote-part des dettes financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit 0,01 M€ au 31 décembre 2005; – et, d'autre part, des cautions pour des emprunts bancaires souscrits par des participations dont l'encours s'élevait à 13,6 M€ au 31 décembre 2005. Autres engagements donnés : Les autres engagements donnés par Foncière Euris s'élèvent à 9,1 M€ au 31 décembre 2005 et concernent : – la totalité des dettes non financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom, soit 5,3 M€ au 31 décembre 2005 ; – sa quote-part des dettes non financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit 1,3 M€ au 31 décembre 2005 ; – des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en France, pour un montant maximum de 0,4 M€ ; – des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en Pologne, pour un montant annuel de 0,7 M€ et d'échéance maximale janvier 2012 ; – des cautions d'un montant de 1,4 M€ accordée dans le cadre de l'octroi de promesses de vente de terrains.   Engagements réciproques : – Couverture du risque de taux : La société a mis en place un swap taux fixe (2,26 %) contre taux variable (Euribor 3 mois) portant sur 5 M€.   Créances, dettes et autres engagements garantis par des sûretés réelles : La société a nanti au profit de différents établissements bancaires des titres de participations pour garantir des prêts et des engagements dont l'encours s'élevait à 298 M€ au 31 décembre 2005.   Engagements pris en matière de pensions et obligations similaires : Compte tenu de l’âge moyen des effectifs et de leur ancienneté, ces engagements ne représentent pas un montant significatif.   Effectif. – L’effectif moyen a été de trois personnes.   Rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction : Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction en 2005 s’est élevé à 123 735 €. Le montant des jetons de présence alloués en 2004 aux membres du conseil d'administration et versé en 2005 s’est élevé à 78 000 €.   Information concernant les entreprises liées. – Les postes du bilan et du compte de résultat concernent des entreprises liées pour les montants suivants : (en millions d'euros)      Actif :   Titres de participation 832,9 Créances rattachées aux participations 3,8 Créances d'exploitation 70,4 Passif :   Emprunts et dettes financières 0,7 Autres dettes d'exploitation 13,9 Résultats :   Produits financiers 49,2 Charges financières 0,4   Comptes consolidés. – La société établit des comptes consolidés. Les comptes de Foncière Euris sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de la société Euris.   VIII. Tableau des filiales et participations.   Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2005 (en millions d'euros) :     Sociétés ou groupes de sociétés   Capital Autres éléments de capitaux propres hors résultat Quote-part de Capital détenue (en %) Valeur comptable Prêts & Avances consentis par la Société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société Chiffre d'affaires Hors Taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou Perte du dernier exercice clos Perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice encaissés par la société au cours de l'exercice             Brute Nette                 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 A. Renseignements détaillés                     (titres dont la valeur brute excède 1% du capital de la société)                     1. Filiales (50% au moins du capital détenu) :                     Rallye SA (*) 116,4 1 291,9 56,28 757,2 757,2     1,6 27,4 (1) 35,3 Marigny-Elysées SAS (*) 9,4 -0,8 100,00 9,6 8,8       0,2   Matignon-Bail SAS (*) 5,6 0,3 100,00 5,9 5,9     1,4 0,7 0,7 Matignon Corbeil Centre SAS (*) 57,4 -2,0 100,00 57,4 57,4 19,8     4,5 2,3 2. Participations (10 à 50% du capital détenu) :                     Néant                     B. Renseignements globaux                     (titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société) :                     Filiales françaises (2)       2,7 2,6 44,8       4,4 Filiales étrangères                     Participations dans les sociétés françaises           6,1         Participations dans les sociétés étrangères                     (*) sur la base des comptes individuels (1) dont acompte sur dividende de 25,3 M€ (2) dont dépréciation 0,1 M€ sur avances    IV. Projet d'affectation et de répartition du résultat exercice 2005. (En euros.)   Bénéfice de l'exercice 39 228 190,04 Report à nouveau antérieur (+) 73 353 686,58 Bénéfice distribuable 112 581 876,62 Dividende (-) 39 906 376,00 Affectation en report à nouveau pour le solde 72 675 500,62    B.- Comptes consolidés.   I.- Bilan consolidé au 31 décembre 2005. (En millions d’euros.)  Actif Notes 31/12/2005 31/12/2004  Actifs non-courants :        Goodwill 3 6 847 5 510 Immobilisations incorporelles 3 327 277 Immobilisations corporelles 4 5 672 4 738 Immeubles de placement 5 803 606 Participations dans les entreprises associées 6 553 1 276 Actifs financiers 8 748 956 Actifs financiers de couverture   100 131 Actifs d'impôts différés 9 169 145 Autres actifs non-courants   19 15     Total des actifs non-courants   15 238 13 654 Actifs courants :       Stocks 10 2 245 1 909 Clients 11 1 232 1 021 Autres créances 12 1 082 820 Créance d'impôt   22 49 Autres actifs financiers 13 259 183 Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 2 893 2 843 Actifs détenus en vue d'être cédés 20 119 3     Total des actifs courants   7 852 6 828     Total actifs   23 090 20 482   Passif Notes 31/12/2005 31/12/2004 Capitaux propres :        Capital   150 150 Primes et réserves   3 614 2 200 Ecarts de conversion   496 62 Résultat consolidé   307 460     Total des Capitaux Propres 15 4 567 2 872 Dont Part du groupe   642 498 Dont Intérêts minoritaires   3 925 2 374 Passifs non-courants :       Provisions à long terme 16 264 116 Passifs financiers 17 8 501 9 348 Autres dettes 18 56 13 Passifs d'impôts différés 9 271 474     Total des passifs non-courants   9 092 9 951 Passifs courants :       Provisions à court terme 16 183 189 Dettes fournisseurs   3 929 3 319 Autres passifs financiers 17 2 951 2 150 Dette d'impôt exigible   66 13 Autres dettes 19 2 244 1 988 Passifs associés à des actifs détenus en vue d'être cédés 20 58       Total des passifs courants   9 431 7 659     Total capitaux propres et passifs   23 090 20 482 II.- Compte de résultat consolidé. (En millions d’euros.)    Notes Exercice 2005 Exercice 2004 Chiffre d'affaires 2  23 587 21 857 Autres produits de l'activité   281 263 Prix de revient des ventes   -17 760 -16 246 Charges de personnel   -2 270 -2 157 Charges externes   -2 166 -2 001 Amortissements et provisions   -631 -559 Résultat opérationnel courant   1 041 1 157 Autres produits et charges opérationnels 21 -262 46     Résultat opérationnel   779 1 203 Coût de l'endettement financier net 22 -380 -335 Autres produits et charges financiers 23 29 -71     Résultat avant impôt   428 797 Charge d'impôt 24 -133 -369 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 6 et 25 12 32     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   307 460 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession           Résultat net   307 460 Part du groupe   17 69 Intérêts minoritaires   290 391 Par action, en euros :       Résultat net part du groupe, avant dilution 26 1,7 7,1 Résultat net part du groupe, après dilution 26 1,7 7,1 III.- Tableau de flux de trésorerie consolidés. (En millions d’euros.)     Notes Exercice 2005  Exercice 2004  Flux de trésorerie générés par l'activité :        Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires)   307 460 Dotations aux amortissements   551 500 Dotations / reprises de provisions (sauf actif circulant)   73 21 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur (1)   293 -6 Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés   14 13 Autres produits et charges calculés   78 50     Amortissements, provisions et autres éléments non décaissables     1 009   578 Plus et moins-values de cession   -142 -49 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence   -12 -32 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence   21 15     Capacité d'autofinancement (CAF)   1 183 972 Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortissements)   319 408 Charge d'impôt (y compris impôts différés)   133 369 CAF avant coût de l'endettement financier net et impôt   1 635 1 749 Impôts versés   -243 -386 Variation du besoin en fonds de roulement (BFR) (2)   67 29     Flux net de trésorerie généré par l'activité (A) 1 459 1 392 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement :       Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   -896 -754 Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   179 108 Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers   -136 -157 Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers   82 20 Incidence des variations de périmètre (3)   -682 -433 Variation des prêts et avances consentis   -56 29     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   (B)   -1 509   -1 187 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :       Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   -10 -68 Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   -74 -123 Augmentations et réductions de capital en numéraire   237 11 Emission de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)   590   Achats et ventes d'actions propres   175 128 Augmentations des emprunts et dettes   768 2 097 Diminutions des emprunts et dettes   -1 281 -1 062 Intérêts financiers nets versés   -369 -396     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 36 587 Incidence des variations de cours des devises (D) 11 -8      Variation de la trésorerie nette (A+B+C+D) -3 784 Trésorerie nette d'ouverture (E) 2 452 1 668 Trésorerie nette de clôture (Note 14) (F) 2 449 2 452 Variation de la trésorerie nette (F-E) -3 784 (1) En 2005, cette rubrique comprend l'effet du dénouement de l'equity swap CORA pour 302 M€, cf note 8. (2) Variation du BFR : 67 29     Stocks -86 -126     Fournisseurs 276 -46     Clients 9 28     Autres -132 173 (3) Incidence des variations de périmètre : -682 -433 Prix d'acquisition des titres : -921 -442     Dont CBD -528       Dont Vindémia -198       Dont Geimex -60       Dont BC distribution -67       Dont Laurus   -110     Dont SFEHS   -21     Cession de titres 133 9     Trésorerie des filiales 106      IV.- Variation des capitaux propres de l'ensemble consolidé. (En millions d’euros.)        Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultats consolidés  Résultatsenregistrés directement en capitaux propres Total Part du Groupe Intérêts Minoritaires Total de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 01/01/2004 150 218 -23 83 35 463 2 005 2 468 Opérations sur capital                 Opérations sur titres auto-détenus                 Dividendes versés       -68   -68 -127 -195 Écarts de conversion         33 33 29 62 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente         9 9 4 13 Variation de périmètre             147 147 Résultat de l'exercice       69   69 391 460 Divers       -8   -8 -75 -83     Capitaux propres au 31/12/2004 150 218 -23 76 77 498 2 374 2 872 Opérations sur capital (1)             279 279 Opérations sur titres auto-détenus     1     1 1 2 Dividendes versés       -10   -10 -139 -149 Écarts de conversion         130 130 304 434 Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente         7 7 -3 4 Variation de périmètre             336 336 Emission d'instrument de capitaux propres (TSSDI) (2)             590 590 Résultat de l'exercice       17   17 290 307 Divers       -1   -1 -107 -108     Capitaux propres au 31/12/2005 150 218 -22 82 214 642 3 925 4 567 (1) Les opérations sur capital incluent l'apparition de minoritaires dans Mercialys pour 212 M€. (2) Le groupe Casino a procédé en début d'année 2005 à la mise sur le marché de 600 M€ de titres "super subordonnés" à durée indéterminée (TSSDI), soit 590 M€ net de frais d'émission. Le remboursement éventuel de cet instrument est à l'initiative du groupe et sa rémunération est subordonnée au versement d'un dividende au titre des actions ordinaires au cours des douze derniers mois. En raison de ses caractéristiques particulières, de durée et de rémunération, et dans la mesure où ces titres ont été souscrits par des tiers, cet instrument est classé en capitaux propres - intérêts minoritaires.    V.- Annexe aux comptes consolidés (en millions d’euros)    I.- Règles et méthodes comptables   1.- Principes généraux  En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Foncière Euris, arrêtés au 31 décembre 2005 et 31 décembre 2004, ont été établis conformément aux normes internationales d’information financières IFRS (International Financial Reporting Standards) édictées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté des comptes. Les effets chiffrés de la transition aux IFRS sur les états financiers du groupe au 31 décembre 2004 sont décrits dans la note VII « Transition aux IFRS ». Une information préliminaire détaillée de la transition avait été présentée dans le rapport annuel 2004. Depuis la communication de cette information, un certain nombre de modifications liées à l’évolution des normes ou de leurs interprétations, de reclassements et d’ajustements ont été effectués sur les comptes 2004.   La base de préparation des informations financières 2005 et 2004 décrite dans les notes ci-après résulte : - des normes et interprétations applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005 ; - des normes IAS 32 et IAS 39 d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 pour lesquelles le groupe a décidé d'une application anticipée dès le 1er janvier 2004 ; - de la norme IFRS 2 relative aux paiements en actions pour laquelle le groupe a décidé d'une application pour les plans émis à compter du 7 novembre 2002.   Le groupe n’a pas opté pour une application anticipée des normes, amendements de normes et interprétations ci-dessous, publié en 2004 ou 2005 et applicables de manière obligatoire à une date future : - IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » ; - IFRS 4 « Révision concernant les garanties financières » ; - L’amendement d’IAS 1 « Présentation des états financiers - Informations à fournir sur le capital ».   Pour l’établissement de son bilan d’ouverture, le groupe s’est conformé aux dispositions de la norme IFRS 1 "Première application du référentiel IFRS" qui traite de la première application des normes internationales et des exceptions au principe d’application rétrospective de l’ensemble des normes IFRS. Le principe général de la première application des IFRS est l'application rétrospective sur le bilan d'ouverture des principes comptables en vigueur à la date de clôture des premiers états financiers IFRS. En conséquence, le bilan d'ouverture IFRS au 1er janvier 2004 intègre les divergences suivantes par rapport au bilan présenté selon le règlement CRC 99-02 : - élimination des actifs et passifs comptabilisés sous le précédent référentiel qui ne répondent pas aux définitions ou critères de comptabilisation des IFRS ; - comptabilisation et évaluation selon les IFRS de tous les actifs et passifs qui répondent aux définitions et critères de comptabilisation de ces normes, y compris ceux qui n'étaient pas comptabilisés sous le précédent référentiel ; - reclassement éventuel de certaines rubriques du bilan conformément aux IFRS. L'incidence de ces ajustements est comptabilisée directement en contrepartie des capitaux propres d'ouverture. Selon ce principe, pour l'établissement de son bilan d'ouverture IFRS, le groupe a reclassé d'immobilisations incorporelles en goodwill, sans reconnaissance d'intérêts minoritaires, les emplacements commerciaux et les parts de marché figurant au bilan du groupe en normes françaises car ces actifs ne répondent pas à la définition IFRS des immobilisations incorporelles. De plus, le groupe a retenu les options suivantes quant au retraitement rétrospectif des actifs et des passifs selon les normes IFRS : - les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 n’ont pas fait l’objet de retraitements rétrospectifs ; - les écarts actuariels sur engagements de retraite ont été constatés en contrepartie des capitaux propres pour leur montant cumulé au 1er janvier 2004 ; - le montant cumulé des écarts de conversion au 1er janvier 2004 est remis à zéro en contrepartie des réserves consolidées, le montant des capitaux propres d’ouverture restant inchangé. Il ne sera en conséquence pas tenu compte, dans les résultats de cession futurs d'entités consolidées ou associées, des écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS ; - la méthode du coût historique a été maintenue pour l’ensemble des actifs, à l’exception des terrains des sociétés du périmètre dit « centralisé » de Casino (périmètre historique en France), de Monoprix ainsi que les terrains des entrepôts d'Asinco (Franprix & Leader Price), pour lesquels la juste valeur au 1er janvier 2004 a été retenue comme coût présumé. La réévaluation en découlant a été portée en capitaux propres. De son côté, le groupe Laurus a procédé à la réévaluation, maintenue dans les comptes du groupe, de certains de ses actifs ; - les cessions de créances Dailly non décomptabilisantes en IFRS ont été consolidées dès le 1er janvier 2004. Les comptes, libellés en euros, sont établis au coût historique à l’exception des dérivés, des actifs financiers disponibles à la vente qui sont évalués à leur juste valeur et des actifs ou groupe d’actifs détenus en vue d’être cédés qui sont évalués au plus faible de la valeur comptable et de la juste valeur diminuée des coûts de la vente. Il convient de noter que les instruments financiers qui font l’objet d’une couverture de risque de taux sont également évalués à leur juste valeur.     2.- Positions comptables prises par le groupe en l’absence de dispositions spécifiques prévues par les normes  Certaines positions comptables sont liées à des problématiques en cours d’analyse par l’IFRIC ou l’IASB. En l'absence de norme ou d'interprétation applicable aux situations décrites ci-dessous, la direction du groupe a utilisé son jugement pour définir et appliquer les positions comptables les plus pertinentes. Ces positions, décrites de manière détaillée dans les rubriques appropriées de la note sur les principes comptables, concernent les points suivants : - Acquisitions d’intérêts minoritaires ; - Engagements fermes ou conditionnels d’achat d’intérêts minoritaires.    3.- Méthodes de consolidation  Les filiales, les co-entreprises et les entreprises associées placées sous le contrôle direct ou indirect de la société mère ou sur lesquelles cette dernière exerce un contrôle, un co-contrôle ou une influence notable, sont retenues dans le périmètre de consolidation. Le contrôle existe lorsque la société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est apprécié sur la base des droits de vote actuels et potentiels. Les entités ad hoc sont intégrées après une analyse de l’exposition du groupe aux risques et avantages de l’entité et sont le cas échéant, consolidées même en l’absence de droits de vote. Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés en vertu d’un accord contractuel sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle. Les entités associées sont les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Le goodwill lié à ces entités est inclus dans la valeur comptable de la participation.     Date de clôture  A l’exception de quelques filiales peu significatives et de C’Discount dont la date de clôture est dorénavant fixée au 31 mars, les sociétés du périmètre consolidé clôturent leurs comptes au 31 décembre.   Regroupements d’entreprises  Lors d'une entrée dans le périmètre de consolidation, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation en IFRS, sont comptabilisés à la juste valeur déterminée à la date d'acquisition, à l’exception des actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de sortie. Seuls les passifs identifiables satisfaisant aux critères de reconnaissance d’un passif chez l’acquise sont comptabilisés lors du regroupement. Ainsi, un passif de restructuration n’est pas comptabilisé en tant que passif de l’acquise si celle-ci n’a pas une obligation actuelle, à la date d’acquisition, d’effectuer cette restructuration. Les ajustements de valeurs des actifs et passifs relatifs à des acquisitions comptabilisées sur une base provisoire (en raison de travaux d’expertises en cours ou d’analyses complémentaires) sont comptabilisés comme des ajustements rétrospectifs du goodwill s’ils interviennent dans la période de douze mois à compter de la date d’acquisition. Au-delà de ce délai, les effets sont constatés directement en résultat sauf s’ils correspondent à des corrections d’erreurs. Enfin, les intérêts minoritaires sont comptabilisés sur la base de la juste valeur des actifs nets acquis. Les acquisitions d’intérêts minoritaires ne sont pas traitées actuellement par le référentiel IFRS, et les réflexions en cours de l’IASB sur la comptabilisation de ce type de transactions s’inscrivent dans le cadre des amendements attendus sur la norme IFRS 3 "Regroupements d’entreprises". Aussi, et en l’absence de règles particulières, le groupe a conservé la méthode appliquée selon les textes français. En cas d’acquisition d’intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis telle qu’elle ressort des comptes consolidés du groupe avant l’acquisition, est comptabilisée en tant que goodwill.   Entreprises consolidées relevant d’un secteur d’activité différent  Les comptes des sociétés Banque du Groupe Casino et Store Consumer Finance sont élaborés selon les normes applicables aux établissements financiers. Dans les comptes consolidés leur classement suit les normes générales IFRS. Ainsi, les crédits à la clientèle figurent en clients, le refinancement des crédits à la clientèle en autres dettes courantes, et les produits de l’activité crédit en chiffre d’affaires.    Conversion des comptes exprimés en devises  Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros de la manière suivante : - les postes du bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice ; - les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période, lorsque celui-ci est proche des cours de change en vigueur aux dates de transactions ; - les flux sont convertis au taux moyen de la période, lorsque celui-ci est proche des cours de change en vigueur aux dates de transactions. Les écarts de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés résultent donc : - de la variation entre les cours de clôture de l’exercice précédent et ceux de l’exercice en cours sur les capitaux propres d'ouverture ; - de la différence entre taux de change moyen et taux de change à la clôture sur le résultat de la période et sur les flux de variation des capitaux propres.    Goodwill et Immobilisations incorporelles   La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle suppose : - un caractère identifiable et séparable ; - l'existence d'avantages économiques futurs ; - le contrôle de ces avantages ; - un coût déterminable de façon fiable. Les immobilisations acquises dans le cadre de regroupement d’entreprises qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme un goodwill.   Goodwill – A la date d'acquisition, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Le goodwill n’est pas amorti. Il fait l'objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'il a perdu de la valeur. Toute dépréciation constatée est irréversible. Les modalités des tests de dépréciation retenues par le groupe sont décrites au paragraphe "Dépréciation des actifs" ci-après. La différence négative entre le coût d'acquisition et la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis (goodwill négatif) est enregistrée directement en résultat de l'exercice.   Immobilisations incorporelles – Les actifs incorporels acquis séparément par le groupe sont comptabilisés au coût, et ceux acquis par voie de regroupement d'entreprise à leur juste valeur. Ils sont principalement constitués de logiciels acquis, des coûts de développement des logiciels utilisés en interne, des marques, des brevets et des droits d'entrée acquittés lors de la signature d'un contrat de bail. Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée d'utilisation prévue pour chaque catégorie de biens :   Nature des biens Durée d'amortissement    Frais de développement 3 ans Logiciels 3 à 8 ans Marques acquises non amortissables Droits au bail non amortissables   Les actifs incorporels à durée de vie indéterminée ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation systématique annuel ou lorsqu’il existe un indice de perte de valeur. Compte tenu du caractère indéfiniment renouvelable des droits au bail et des marques acquises, leur durée d'utilité ne peut être déterminée, ils ne sont donc pas amortis.    Immobilisations corporelles  Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Les dépenses ultérieures sont comptabilisées à l’actif si elles satisfont aux critères de reconnaissance d’IAS 16. Ces critères sont appréciés avant l’engagement de la dépense. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains (non amortissables), font l’objet d’un amortissement sur la durée attendue d'utilisation pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle nulle :   Nature des biens :   Durée d'amortissement   Terrains Non amortissables Constructions (Gros oeuvre) 40 ans Etanchéité toiture et protection incendie de la coque 15 ans Agencements et aménagements des terrains 10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans Installations techniques, matériels et outillage 5 à 10 ans Mobilier, matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans   Les composants "Etanchéité toiture et protection incendie de la coque" ne sont identifiés en tant qu'immobilisation séparée que lors des rénovations importantes. Dans les autres cas, ils ne sont pas séparés du composant "Gros oeuvre".   Location financement  Les contrats de location sont traités comme des contrats de location financement dès lors qu’ils transfèrent au preneur la majeure partie des risques et des avantages inhérents à la propriété des actifs loués, que la propriété des biens soit ou non transférée en fin de contrat. Les biens dont le groupe a la disposition par contrat de location financement, sont traités dans le bilan et le compte de résultat consolidé comme s’ils avaient été acquis par emprunt. En conséquence, les postes d’immobilisations corporelles ont reçu les montants financés à l’origine par le bailleur en contrepartie d’un «emprunt» inscrit au passif. Ces montants financés correspondent à la juste valeur des biens loués ou à la valeur actuelle des paiements minimaux à venir au titre de la location si elle est inférieure. Les annuités de loyer sont éliminées et remplacées : - par une dotation aux amortissements correspondant aux immobilisations concernées ; - par une charge financière relative à l’emprunt. Les biens en contrat de location financement sont amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilité estimée de manière similaire aux autres immobilisations de même nature ou sur la durée du contrat si celle-ci est inférieure sauf s’il existe une option d’achat dont l’exercice est probable.   Immeubles de placement  Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par un propriétaire pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux. Les immeubles de placement sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la norme IAS 40. Dans le groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. La juste valeur est par ailleurs donnée dans l'annexe. Les modes et durées d'amortissement sont identiques à ceux qui sont utilisés pour les immobilisations corporelles.    Prix de revient des immobilisations  Les frais d’acquisition d’immobilisations sont incorporés au coût d’acquisition de ces immobilisations pour leur montant brut d’impôts. S’agissant d’immobilisations corporelles et incorporelles, ces frais viennent augmenter la valeur des actifs et suivent le même traitement. Selon le traitement de référence de la norme IAS 23, les coûts d’emprunt directement rattachables aux immobilisations sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel ils sont reconnus.    Dépréciation des actifs  La norme IAS 36 définit les procédures qu’une entreprise doit appliquer pour s’assurer que la valeur nette comptable de ses actifs n’excède pas leur valeur recouvrable, c'est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente. En dehors du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie qui doivent faire l’objet de tests de dépréciations annuels systématiques, la valeur recouvrable d’un actif est estimée chaque fois qu’il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de sa valeur. La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de la vente est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d'utilité. La valeur d’utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie estimés sur la base des plans ou budgets établis sur 5 ans maximum, les flux étant au-delà extrapolés par application d'un taux de croissance constant ou décroissant, et actualisés en retenant des taux du marché à long terme avant impôt qui reflètent les estimations du marché de la valeur temps et les risques spécifiques des actifs. La valeur recouvrable est estimée pour chaque actif isolé. Si cela n’est pas possible, les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) pour lesquelles la valeur recouvrable est alors déterminée. L’Unité Génératrice de Trésorerie est le plus petit groupe d’actifs qui inclut l’actif et dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Le groupe a retenu la structure de son reporting interne. Compte tenu de la relative homogénéité de l’activité de chacune des filiales du groupe, et afin d’assurer un suivi cohérent dans le temps, le groupe a défini ses principales filiales comme Unités Génératrices de Trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable de l'actif ou de l'UGT à laquelle il appartient excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en charges dans les « Autres produits et charges opérationnels ». Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière comptabilisation d'une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d'un actif augmentée d'une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes. Une perte de valeur comptabilisée sur un goodwill n'est jamais reprise.     Actifs financiers  Les actifs financiers sont classés en quatre catégories selon leur nature et l'intention de détention : - les actifs détenus jusqu’à l’échéance ; - les prêts et créances ; - les actifs évalués en juste valeur par résultat ; - les actifs disponibles à la vente. A l’exception des actifs évalués à leur juste valeur par résultat, tous les actifs financiers sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts d'acquisition. Tous les achats et ventes normalisés d’actifs financiers sont comptabilisés à la date de règlement.   Actifs détenus jusqu'à l'échéance : il s'agit exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode de taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l'acquisition, sur la période allant de l'acquisition à l'échéance de remboursement. Les profits et pertes sont reconnus en résultat lorsque les actifs sont décomptabilisés ou lorsqu'ils perdent de la valeur, ainsi qu'au travers du processus d'amortissement. Le groupe ne dispose pas à ce jour de ce type d'actif. Prêts et créances : ils représentent les actifs financiers, émis ou acquis par le groupe qui sont la contrepartie d'une remise directe d'argent, de biens ou de services à un débiteur. Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode de taux d'intérêt effectif. Les prêts et créances à long terme non rémunérés ou rémunérés à un taux inférieur à celui du marché sont, lorsque les sommes sont significatives, actualisés. Les dépréciations éventuelles sont enregistrées en résultat. Les créances clients sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture, déduction faite des provisions pour dépréciations des montants non recouvrables. Les créances clients sont maintenues à l'actif du bilan tant que l'ensemble des risques et avantages qui leur sont associés ne sont pas transférés à un tiers. Le groupe procède à des mobilisations de créances auprès d'institutions financières. Le risque de dilution attaché aux créances mobilisées initialement enregistrées au bilan (risque d'annulation de la créance pour cause d'avoirs émis ou de paiements par compensation) est considéré comme inexistant. Il s'agit en pratique de créances relatives à des factures émises au titre de prestations rendues en application du contrat liant le groupe aux fournisseurs concernés et tenant compte du niveau d'activité réalisé avec ces derniers. Les autres risques et avantages attachés à ces créances ont été transférés au cessionnaire. En conséquence, la quasi-totalité des risques et avantages existants à la date de clôture ayant été transférée au cessionnaire, ces créances sont sorties du bilan. Actifs évalués en juste valeur par résultat : ils représentent les actifs détenus à des fins de transaction, c'est à dire les actifs acquis par l'entreprise dans l'objectif de les céder à court terme. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Actifs disponibles à la vente : ils représentent tous les autres actifs financiers, en particulier les titres de participation dans des sociétés non consolidées et les titres immobilisés de l’activité de portefeuille. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres jusqu'à ce que l'actif soit vendu, encaissé ou sorti d'une autre manière ou jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'actif a perdu de la valeur de façon prolongée et significative. Dans ces cas, le profit ou la perte enregistré jusqu'alors en capitaux propres est transféré en résultat.   Les actifs disponibles à la vente font l'objet de tests de dépréciation à chaque arrêté comptable. Lorsque l'actif disponible à la vente est un instrument de capitaux propres, la dépréciation est définitive. Les variations ultérieures positives de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. Lorsque l'actif disponible à la vente est un instrument de dette, toute appréciation ultérieure est comptabilisée en résultat à hauteur de la dépréciation antérieurement constatée en résultat. Décomptabilisation : un actif financier est décomptabilisé dans les deux cas suivants : - les droits contractuels aux flux de trésorerie de l'actif ont expiré ou ; - les droits contractuels ont été transférés à un tiers et ce transfert répond à certaines conditions. Si le cédant a transféré la quasi-totalité des risques et avantages, l'actif est décomptabilisé pour sa totalité. Si le cédant a conservé la quasi-totalité des risques et avantages, l'actif reste comptabilisé au bilan pour sa totalité. Dans les autres cas, il convient d'analyser si le transfert de contrôle de l'actif a eu lieu : - si le cédant n'a pas conservé le contrôle de l'actif, il est décomptabilisé dans sa totalité ; - si le cédant a conservé le contrôle de l'actif transféré, il doit maintenir à son bilan une portion de l'actif transféré représentative du maintien de son implication et comptabilise un passif associé. Les actifs financiers non-courants comprennent également les options d'achat sur titres. Ces options sont évaluées à leur juste valeur (cf. paragraphe : « Instruments dérivés et comptabilité de couverture »).   Stocks  Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette probable de réalisation. La méthode de valorisation utilisée dans le groupe est le FIFO – premier entré, premier sorti. Les stocks comprennent tous les coûts d'achat, coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks sur leur lieu de vente et dans l'état où ils se trouvent. Ainsi, les frais logistiques et l'ensemble des avantages obtenus des fournisseurs comptabilisés en coût d'achat des marchandises vendues sont pris en compte pour la valorisation des stocks consolidés.     Trésorerie et équivalents de trésorerie  La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités et les placements à court terme. Pour être éligible au classement d'équivalent de trésorerie, conformément à la norme IAS 7, les placements doivent remplir quatre conditions : - Placement à court terme ; - Placement très liquide ; - Placement facilement convertible en un montant connu de trésorerie ; - Risque négligeable de changement de valeur.     Actifs et passifs détenus en vue d'être cédés  Une entité doit classer un actif non courant dans le cadre d'une cession d'actif isolé (ou un groupe d'actifs et de passifs courants et non courants dans le cadre de la cession d'une activité) comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par l’utilisation continue. Lorsque des actifs sont destinés à être cédés suivant les principes définis par la norme IFRS 5, le groupe évalue ces actifs au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente, et cesse de pratiquer l’amortissement sur ces derniers. Les actifs et les passifs ainsi déterminés sont constatés sur une ligne spécifique du bilan.     Capitaux propres  Instruments de capitaux propres et instruments composés : le classement en capitaux propres dépend de l’analyse spécifique des caractéristiques de chaque instrument émis par le groupe. Ainsi, un instrument dont le remboursement est à l'initiative du groupe et dont la rémunération est subordonnée au versement d'un dividende est classé en capitaux propres. Actions propres : lorsque le groupe rachète ses propres actions, elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l'effet d'impôt attaché, n'affectent pas le résultat net de l'exercice.     Paiements en actions :   Options sur actions  Des options d'achat d'actions et des options de souscription d'actions sont accordées aux dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions", la juste valeur des options est évaluée à la date d'attribution et est constatée en charges dans le compte de résultat par étalement sur la période d'acquisition des droits par les salariés. La juste valeur des options est déterminée dans le groupe en utilisant les modèles de valorisation Black & Scholes et trinomial, en fonction des caractéristiques du plan, des données de marché lors de l’attribution et d’une hypothèse de présence des bénéficiaires à l'issue de la période d'acquisition des droits. Le groupe a procédé à la valorisation de l’ensemble des options attribuées après le 7 novembre 2002 et dont les droits permettant l’exercice des options restent à acquérir. Le dénouement de ces plans se fait par livraison d’actions ce qui permet d’affecter ces options en capitaux propres.   Actions gratuites sous conditions de performance Des actions gratuites sous condition de performance ont été accordés à des salariés de plusieurs sociétés du groupe au cours de l’exercice. L’acquisition définitive par les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement est soumise à la réalisation de critères de performance de l’entreprise appréciée annuellement pendant une période de trois ans et donnant lieu chaque année à la détermination du pourcentage d’actions gratuites acquises au titre de l’exercice. Le nombre total des actions gratuites définitivement acquises est égal à la moyenne des contributions annuelles. Les critères retenus sont propres à chacune des sociétés concernées.     Provisions  Engagements de retraite et assimilés Il existe dans le groupe différents régimes de retraite au bénéfice de certains salariés. Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice. En France, le groupe a pris des engagements vis-à-vis de ses salariés en matière de retraite. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée, pour l’essentiel, selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Les taux de charges utilisés varient selon les sociétés en fonction des modalités de départ prévues. En application des règles locales, la filiale nord-américaine fait face aux engagements sociaux qu'elle assume vis-à-vis de ses salariés par la constitution d'un fonds financier. Il n’existe pas d’engagements comparables significatifs dans les autres filiales internationales contrôlées par le groupe. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture : - taux de rotation des personnels ; - taux d’augmentation des salaires ; - taux d’actualisation ; - taux de mortalité ; - taux de rendement des actifs. La variation des écarts actuariels sur les avantages postérieurs à l’emploi est comptabilisée en résultat en application du principe du corridor avec étalement des écarts qui excèdent 10% de la valeur la plus élevée entre le montant de l'engagement et la valeur de marché des actifs de couverture. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ces régimes. Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail pendant toute la période de travail des salariés, font l’objet d’une provision. Cette dernière est évaluée en tenant compte des probabilités que les salariés atteignent l’ancienneté requise pour chaque échelon et est actualisée. Autres provisions :   une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le groupe. Les provisions font l'objet d'une actualisation lorsque l'impact de l'actualisation est significatif. Ainsi, afin de couvrir les coûts inhérents aux services après-vente sur les matériels électroménagers, audio et vidéo..., vendus avec garantie, le groupe enregistre dans ses comptes une provision pour charges. Cette provision représente le montant estimé, en fonction des statistiques des charges constatées par le passé, des réparations pendant la durée de la garantie. Cette provision est reprise chaque année pour le montant réel du coût du service rendu enregistré en charges. Une provision p

Description : 0606852 19 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     FONCIERE EURIS   Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège Social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris   AVIS DE CONVOCATION   Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 8 juin 2006 à 10 heures, à la Résidence Maxim’s, 42, avenue Gabriel à Paris (75008) (salle de conférence), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire. Compte tenu de trois projets de résolutions présentés par la société Euris dans le cadre de l’article L 225-105 du Code de commerce, relatifs à la nomination d’un nouvel administrateur, à la délégation de compétence à conférer au conseil d’administration d’émettre des valeurs mobilières et à l’autorisation d’augmenter le capital social au profit des salariés, les délibérations de l’assemblée porteront sur l’ordre du jour suivant :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions ; - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; - Affectation du résultat de la société ; - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » ; - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions ; - Approbation des comptes consolidés ; - Renouvellement du mandat d’administrateurs ; - Nomination d’un nouvel administrateur ; - Renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire ; - Renouvellement d’un commissaire aux comptes suppléant ; - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions ; - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration ; - Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Modification de l’article 34 des statuts « Convocation – Réunion et Délibération du Conseil » relative à la participation des administrateurs aux séances du conseil par des moyens de télécommunication ; - Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital, avec en cas d’attribution d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription ; - Autorisation d’augmenter le capital social au profit des salariés ; - Pouvoirs pour formalités.   Le texte des trois résolutions complémentaires à celles publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 3 mai 2006, Bulletin n°53, est le suivant :   Première résolution complémentaire : Dix-neuvième résolution    (Nomination d’un nouvel administrateur). - L’assemblée générale décide de nommer, en qualité d’administrateur, Monsieur Jean-Claude BOURDAIS pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.   Deuxième résolution complémentaire : Vingtième résolution ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou toutes autres valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital , avec en cas d’attribution d’actions nouvelles suppression du droit préférentiel de souscription). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L 225-127, L 225-129, L 225-129-2, L 225-135, L 225-136, L 228-91 et suivants du Code de commerce : - délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l'attribution, au choix de la société, soit d'actions nouvelles de la société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; l’émission devant en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles faire obligatoirement appel public à l’épargne. - délègue également au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec ou sans appel public à l’épargne au choix du conseil d’administration, de toutes valeurs mobilières, donnant droit à l’attribution, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ; Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites. L’assemblée générale décide de supprimer, en cas d’émission ou d’attribution d’actions nouvelles, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres valeurs mobilières. Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contrevaleur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance. L’assemblée générale autorise également le conseil d'administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d'exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 200 millions d’euros. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et à ce titre à en fixer la durée qui ne pourra être inférieure à 3 jours de bourse ainsi que ses modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L 225-135 du Code de commerce.  L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L 228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission. Cette délégation emporte de plein droit, en cas d’attribution d’actions nouvelles, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit. Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%. Cette délégation, donnée pour une période de treize mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes. Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider le ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et pour procéder à la modification des statuts. Le conseil d’administration pourra en particulier : - fixer, en cas d’émission de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe ou variable, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la société, - conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu des autorisations données par la présente assemblée. La présente délégation annule et remplace la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du 9 juin 2005.   Troisième résolution complémentaire : Vingt-et-unième résolution  (Autorisation d’augmenter le capital social au profit des salariés). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-1 et suivants du Code du travail et de l’article L 225-138-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, en application des articles L 225-129-2 et L 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires, - soit à l’occasion de la mise en oeuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital, - soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du conseil d’administration que les actions détenues par les salariés de la société ou de sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital social. La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et dans les conditions fixées par l’article L 443-5 du code du travail. L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises. Le nombre total d’actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5 % du nombre total des actions de la société au moment de l’émission. Le prix de souscription des actions ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.  L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires. Cette autorisation est donnée pour une période de treize mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2005. La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu'il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement : - d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées, et notamment de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; - de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ; - de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ; et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.   Ces trois projets de résolutions complémentaires ont été agréés par le conseil d'administration, lors de sa réunion du 11 mai 2006.   ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou voter par correspondance. Toutefois, pour avoir le droit de participer ou de se faire représenter ou de voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres cinq jours au moins avant la réunion : - pour les actions nominatives, par leur inscription sur les registres de la société ; - pour les actions au porteur, par le dépôt d'un certificat des intermédiaires tenant leurs comptes de titres, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à l’assemblée, soit au siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, soit à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01. Des formules de pouvoir et de vote par correspondance et les documents devant y être annexés sont à la disposition des actionnaires au siège social de la société et à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01. Si un actionnaire désire voter par correspondance, sa demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et parvenir au siège social de la société ou à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date prévue de l'assemblée générale. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social de la société ou à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01 trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. En vertu de l’article L.225-107-1 du Code de commerce, l’actionnaire n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur des actions pour le compte de celui-ci, dans les conditions visées par l’article L 228-1 du Code de commerce.  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée sont priés de bien vouloir se munir d'une carte d'admission qu'ils pourront obtenir sur simple demande adressée siège social de la société, ou à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, au plus tard trois jours avant la date de l'assemblée générale.                                   Le conseil d'administration           0606852

Description : 0605217 5 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS  Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre  Chiffres d'affaires consolidés (hors taxes) (a) (en normes IFRS). (En millions d'euros.)  Période Exercice   2006 2005 Premier trimestre 6 119 5 238   (a) Les comptes individuels de la société Foncière Euris n’enregistrent pas de chiffre d’affaires pour un montant significatif.     0605217

Description : 0605093 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________       FONCIERE EURIS    Société anonyme au capital de 149.648.910 euros Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS 702 023 508 RCS PARIS   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION    Mmes, MM. les actionnaires sont convoqués jeudi 8 juin 2006 à 10 heures, à la Résidence Maxim’s, 42, avenue Gabriel à Paris (75008) (salle de conférence), en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après :   A titre ordinaire :   - Rapport de gestion du conseil d'administration et présentation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; - Rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leurs missions ; - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2005 ; - Affectation du résultat de la société ; - Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres » ; - Conventions visées par l'article L 225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions ; - Approbation des comptes consolidés ; - Renouvellement du mandat d’administrateurs ; - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; - Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; - Autorisation d'achat par la société de ses propres actions ; - Pouvoirs pour formalités.   A titre extraordinaire :   - Rapport du conseil d’administration ; - Rapport spécial des commissaires aux comptes ; - Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre ; - Modification de l’article 34 des statuts « Convocation – Réunion et Délibération du Conseil » relative à la participation des administrateurs aux séances du conseil par des moyens de télécommunication ; - Pouvoirs pour formalités.    TEXTE DU PROJET DE RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE   GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 8 JUIN 2006   Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire     Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de la société). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes de cet exercice tels qu'ils sont présentés, qui font ressortir un bénéfice de 39.228.190,04 €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2004 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 56.720 €, inscrite au report à nouveau.     Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de la société). - L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10% du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :  Bénéfice de l'exercice  39.228.190,04 €         Report à nouveau antérieur (+) 73.353.686,58 €         ------------------------  Bénéfice distribuable  (=) 112.581.876,62 €     Distribution d'un dividende   (-) 39.906.376,00 €     Affectation au report à nouveau  (=) 72.675.500,62 €      Chaque action percevra ainsi un dividende net de 4 euros, éligible à la réfaction de 40 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts. L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau. L’assemblée générale décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2005 interviendra à compter du 4 juillet 2006. L'assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l'avoir fiscal correspondant ont été les suivants :     Exercice clos le  Dividende Avoir fiscal Revenu réel    31 décembre 2002 31 décembre 2003 31 décembre 2004 4 € 5 € 5 € 2 € (1) 2,5 € (1) 2 € (2) 6 € 7,5 € 7 €   (1) Avoir fiscal de 50 % attaché aux dividendes perçus par les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales (2) Avoir fiscal de 50 % attaché à l’acompte sur dividende de 4 € par action perçu par les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales et soumis à la réfaction de 50 % en 2005 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, pour le solde du dividende au titre de 2004 de 1 € par action.     Troisième résolution   ( Virement du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres »). - L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de virer la somme de 892.640,00 €, correspondant au montant des acquisitions d’actions Foncière Euris au cours de l’exercice 2005, du poste « autres réserves » au poste « réserves réglementées, réserves pour actions propres ».     Quatrième résolution   (Conventions de l'article L 225-38 du code de commerce). -L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.     Cinquième résolution   (Approbation des comptes consolidés). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2005 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 307 millions d’euros.     Sixième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Septième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur André Crestey vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Huitième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Neuvième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Marie Grisard vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Dixième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). -  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de la société Groupe Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Onzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un administrateur). - L'assemblée générale constatant que le mandat d'administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d'un an qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.     Douzième résolution   (Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes titulaire). - L’assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Barbier, Frinault et Autres vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.   Treizième résolution   (Renouvellement du mandat d'un commissaire aux comptes suppléant). - L’assemblée générale constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe Peuch-Lestrade, vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices qui prendra fin à l'issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.      Quatorzième résolution (Autorisation d'achat par la société de ses propres actions). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder à l’achat d’actions de la société en vue : - de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce ou tout plan d’épargne d’entreprise ou tout plan d’actionnariat ; - de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ; - de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;  - de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10% du capital social de la société par période de vingt-quatre mois dans le cadre d’une réduction du capital social de la société ; - d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’AFEI et reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 130 €. Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L'utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d'actions détenues en propre par la société à plus de 10% du nombre d'actions composant le capital social, soit actuellement 997 659 actions, représentant un montant maximum de 129.695.670 €. Le nombre d’actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange, dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social de la société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré, y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L 432-6 et suivants du Code monétaire et financier. L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2006 et au plus tard le 8 décembre 2007. En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :   - de procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ; - d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ; - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ; - d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; - de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.        Quinzième résolution ( Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.        Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire       Seizième résolution   (Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions détenues en propre). - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide en vertu des dispositions de l’article L 225-209 du Code de commerce, de déléguer tous pouvoirs au conseil d’administration afin de procéder, à tout moment, à la réduction du capital social par annulation, dans la limite de 10% du capital social, des actions que la société viendrait à acquérir en vertu d’une autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire et ce, par périodes de 24 mois. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de réaliser cette ou ces opérations de réduction du capital social dans les limites ci-dessus fixées. Cette autorisation est donnée pour une période de trois ans à compter de la présente assemblée ; elle remplace la précédente autorisation qui a pris fin le 5 juin 2006. D’une manière générale, le conseil d’administration prendra toutes les mesures nécessaires pour mener à bonne fin ces opérations et procèdera à l’accomplissement de toutes les formalités légales et réglementaires ainsi qu’à la modification des statuts.     Dix-septième résolution   (Modification de l’article 34 des statuts « Convocation – Réunion et Délibération du Conseil » relative à la participation des administrateurs aux séances du conseil par des moyens de télécommunication). - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier le septième alinéa de l’article 34 des statuts relatif aux délibérations du conseil qui sera rédigé comme suit :   « ARTICLE 34 - CONVOCATION, REUNION ET DELIBERATION DU CONSEIL (...)   Le conseil d’administration a la faculté de permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur. »   Les autres termes de l’article demeurent inchangés.     Dix-huitième résolution   (Pouvoirs pour formalités). - L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.   _____________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou voter par correspondance. Toutefois, pour avoir le droit de participer ou de se faire représenter ou de voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres cinq jours au moins avant la réunion : - pour les actions nominatives, par leur inscription sur les registres de la société ; - pour les actions au porteur, par le dépôt d'un certificat des intermédiaires tenant leurs comptes de titres, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à l’assemblée, soit au siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris, soit à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01. Des formules de pouvoir et de vote par correspondance et les documents devant y être annexés sont à la disposition des actionnaires au siège social de la société et à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01. Si un actionnaire désire voter par correspondance, sa demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et parvenir au siège social de la société ou à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01 six jours au moins avant la date prévue de l'assemblée générale. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social de la société ou à la Société Générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01 trois jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale. En vertu de l’article L.225-107-1 du Code de commerce, l’actionnaire n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur des actions pour le compte de celui-ci, dans les conditions visées par l’article L 228-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée sont priés de bien vouloir se munir d'une carte d'admission qu'ils pourront obtenir sur simple demande adressée siège social de la société, ou à la Société Générale 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135 - 44024 Nantes Cedex 01, au plus tard trois jours avant la date de l'assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation et au cas où il se trouverait modifié à la suite de la présentation, par un ou plusieurs actionnaires, de projets de résolutions, il en serait fait part au moyen d'une nouvelle insertion. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.                                     Le conseil d'administration       0605093

Description : 0601003 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS. 702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En millions d'euros.)   Périodes Exercice 2005 2004  Premier trimestre     0,0  0,2  Deuxième trimestre     0,1 0,0 Troisième trimestre     0,0 0,2 Quatrième trimestre     0,0 0,0   Total du chiffre d'affaires cumulé     0,1 0,4   Chiffres d'affaires consolidés (en normes IFRS). (En millions d'euros.)   Périodes Exercice 2005 2004 Premier trimestre   5 238  5 162 Deuxième trimestre     5 486 5 350 Troisième trimestre     6 089 5 461 Quatrième trimestre     6 773 5 884   Total du chiffre d'affaires cumulé     23 586 21 857         0601003

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social  : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.   Rectificatif à l'avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 novembre 2005 page 27645.   Tableau «  Chiffre d'affaires consolidés (en M€)  » :   1°) A la ligne «  Troisième trimestre  » et colonne «  2005  », il faut lire  : «  6 089  » au lieu de «  6 061  ».   2°) A la ligne «  Total du chiffre d'affaires cumulé 2005  », il faut lire  : «  16 813  » au lieu de  : «  16 785  ».05944

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social  : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.   Rectificatif aux compte semestriels consolidés publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 31 octobre 2005.   1°) Page 27 156 paragraphe «  IV. Transition aux IFRS  »  :   -- A la dernière ligne précédant le tableau «  Bilan consolidé au 31 décembre 2004  », au lieu de «  31 M€  », lire  : «  131 M€  »  ;   -- Dans le tableau «  Bilan consolidé au 31 décembre 2004  » ligne «  Total actifs  », colonne «  Ajustements IAS/IFRS,  » au lieu de  : «  766  », lire  : «  1766  ».   -- 2°) Il y a lieu d'ajouer le chapitre suivant  :   Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2005.   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels consolidés de la société Foncière Euris, relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Dans la perspective du passage au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, pour l'établissement des comptes consolidés de l'exercice 2005, les comptes semestriels consolidés ont été préparés pour la première fois en appliquant, d'une part, les principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, les règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le règlement général de l'AMF. Ils comprennent, à titre comparatif, des données relatives à l'exercice 2004 et au premier semestre 2004 retraitées selon les mêmes règles.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimé nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés au regard, d'une part, des principes de comptabilisation et d'évaluation des normes IFRS adoptées dans l'Union européenne, tels que décrits dans les notes annexes et, d'autre part, les règles de présentation et d'information applicables aux comptes intermédiaires, telles que définies dans le règlement général de l'AMF.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note intitulée «  Règles et méthodes comptables  » de l'annexe qui expose, d'une part, les options retenues pour la présentation des comptes semestriels consolidés, qui n'incluent pas toutes les informations de l'annexe exigées par le référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne et permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation et, d'autre part, les raisons pour lesquelles l'information comparative qui sera présentée dans les comptes consolidés au 31 décembre 2005 et dans les comptes consolidés semestriels au 30 juin 2006 pourrait être différente des comptes joints au présent rapport  ;   -- la partie «  Transition aux IFRS  » qui détaille les ajustements et reclassements opérés depuis la dernière clôture sur le bilan de transition aux normes IFRS du 1er janvier 2004 et les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2004 selon les normes IFRS, tels que présentés dans le rapport annuel 2004  ;   -- la note «  Règles et méthodes comptables - méthodes de consolidation  » et la partie «  Transition aux IFRS  » de l'annexe qui exposent les motifs pour lesquels la société n'a pas consolidé le groupe Laurus pour les périodes closes au 30 juin 2004, au 31 décembre 2004 et pour les deux premiers mois de l'exercice 2005 selon la méthode de l'intégration globale comme requis par la norme IAS 27, ainsi que l'incidence de ce traitement sur les capitaux propres, la dette et le résultat.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés. Paris et Neuilly-sur-Seine, le 20 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : Cailliau Dedouit et Associés  :   JEAN-JACQUES DEDOUIT  ;  Barbier Frinault & Autres  :   HENRI-PIERRE NAVAS. 05498

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social  : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris. Exercice social  : du 1er janvier au 31 décembre.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En millions d'euros.)   Périodes Exercice 2005 2004 Premier trimestre 0,0 0,2 Deuxième trimestre 0,1 0,0 Troisième trimestre     0,0     0,2       Total du chiffre d'affaires cumulé 0,1 0,4     Chiffres d'affaires consolidés (en normes IFRS). (En millions d'euros.)   Périodes Exercice 2005 2004 Premier trimestre 5 238 5 162 Deuxième trimestre 5 486 5 350 Troisième trimestre     6 061     5 461       Total du chiffre d'affaires cumulé 16 785 15 973   99702

Description : FONCIERE EURIS. FONCIERE EURIS. Société anonyme au capital de 149 648 910 €. Siège social  : 83, rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. 702 023 508 R.C.S. Paris.   Compte semestriels consolidés.   I. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En millions d'euros.)   Actif Notes 30/06/05 31/12/04 Actifs non-courants  :           Goodwill   5 472 5 436     Immobilisations incorporelles   290 278     Immobilisations corporelles   4 870 4 741     Immeubles de placement   648 606     Participations dans les entreprises associées 1 1 501 1 276     Actifs financiers 2 1 244 951     Actifs d'impôts différés   163 146     Autres actifs non-courants       17     15       Total des actifs non-courants   14 205 13 449 Actifs courants  :           Stocks   1 947 1 909     Clients   822 1 021     Autres créances   1 036 871     Autres actifs financiers 4 325 299     Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 2 341 2 863     Actifs détenus en vue d'être cédés                           Total des actifs courants       6 471     6 963       Total actifs   20 676 20 412     Passif Notes 30/06/05 31/12/04 Capitaux propres  :           Capital   150 150     Primes et réserves   3 337 2 218     Ecarts de conversion   386 58     Résultat consolidé       165     437       Total des Capitaux Propres   4 038 2 863     Dont Part du groupe   593 496     Dont Intérêts minoritaires   3 445 2 367 Passifs non-courants  :           Provisions à long terme   132 116     Passifs financiers 4 9 106 9 197     Autres dettes   14 13     Passifs d'impôts différés       477     474       Total des passifs non-courants   9 729 9 800 Passifs courants  :           Provisions à court terme   142 189     Dettes fournisseurs   2 969 3 318     Autres passifs financiers 4 1 713 2 241     Autres dettes       2 085     2 001     Passifs détenus en vue d'être cédés             Total des passifs courants       6 909     7 749       Total capitaux propres et passifs   20 676 20 412     II. -- Compte de resultat consolide. (En millions d'euros.)     Notes Premier semestre Exercice 2005 2004 2004 Chiffre d'affaires 5 10 724 10 512 21 857 Autres produits de l'activité   113 112 263 Prix de revient des ventes   - 8 088 - 7 877 - 16 246 Charges de personnel   - 1 048 - 1 042 - 2 158 Charges externes   - 1 009 - 956 - 2 007 Amortis-sements et provisions       - 277     - 273     - 559 Résultat opérationnel courant 5 415 476 1 150 Autres produits et charges opérationnels 6     13     31     39 Résultat opérationnel   428 507 1 189 Coût de l'endettement financier net 7 - 180 - 160 - 342 Autres produits et charges financiers 8     1     - 68     - 75 Résultat avant impôt   249 279 772 Charge d'impôt   - 107 - 96 - 367 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 1 & 9     23     16     32 Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession   165 199 437 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                              Résultat net   165 199 437     Part du groupe   13 37 57     Intérêts minoritaires   152 162 380 Par action, en euros  :             Résultat net part du groupe 10 1,4 3,8 5,9     III. -- Tableau des flux de trésorerie consolidés. (En millions d'euros.)     Note Premier semestre 2005 Exercice 2004 Flux de trésorerie généré par l'activité  :           Résultat net consolidé (y compris intérêts minoritaires)   165 437                 Dotations aux amortis-sements   242 500     Dotations/reprises de provisions (sauf actif circulant)   - 21 21     Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur   62 5     Charges et produits calculés liés aux stocks options et assimilés   5 13     Autres produits et charges calculés       34     63     Amortis-sements, provisions et autres éléments non décaissables   322 602     Plus et moins-values de cession   - 23 - 49     Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence   - 23 - 32     Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence       21     15     Capacité d'autofinancement (Caf)   462 973     Coût de l'endettement financier net (hors variation de juste valeur et amortis-sements)   107 408     Charge d'impôt (y compris impôts différés)       107     367     Caf avant coût de l'endettement financier net et impôt   676 1 748     Impôts versés   - 112 - 378     Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité       - 323     20     Flux net de trésorerie généré par l'activité (A) 241 1 390 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement  :           Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles   - 365 - 754     Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles   27 108     Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières   - 144 - 135     Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières   3 20     Incidence des variations de périmètre   63 - 432     Variation des prêts et avances consentis       - 10     29     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 426 - 1 164 Flux de trésorerie liés aux opérations de financement  :           Dividendes versés aux actionnaires de la société mère   - 10 - 68     Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées   - 24 - 123     Augmentations et réductions de capital en numéraire   3 11     Achats et ventes d'actions propres   98 128     Augmentations des emprunts et dettes 3 327 2 097     Diminutions des emprunts et dettes 3 - 1 323 - 1 062     Emission de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI)   590 0     Intérêts financiers nets versés       - 133     - 396     Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) - 472 587 Incidence des variations de cours des devises (D)     5     - 8 Variation de la trésorerie nette A+B+C+D - 652 805         Trésorerie nette d'ouverture (E) 2 473 1 668 Trésorerie nette de clôture (3) (F)     1 821     2 473 Variation de la trésorerie nette (F-E) - 652 805     IV. -- Variation des capitaux propres de l'ensemble consolidé. (En millions d'euros.)     Capital Primes Titres de l'entreprise consolidante Réserves et résultat Résultats enregistrés directement en capitaux propres Ecarts de conversion Total part du groupe Intérêts minoritaires Total de l'ensemble consolidé Capitaux propres au 01 janvier 2004 150 218 - 23 83 35   463 2 005 2 468 Opérations sur capital             0   0 Opérations sur titres auto-détenus             0   0 Dividendes versés       - 68     - 68 - 127 - 195 Ecarts de conversion           33 33 25 58 Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente         9   9 4 13 Variation de périmètre             0 147 147 Résultat de l'exercice       57     57 380 437 Divers                                2                       2     - 67     - 65 Capitaux propres au 31 décembre 2004 150 218 - 23 74 44 33 496 2 367 2 863 Opérations sur capital             0   0 Opérations sur titres auto-détenus     1       1   1 Dividendes versés       - 10     - 10 - 69 - 79 Ecarts de conversion           103 103 225 328 Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente         3   3 2 5 Variation de périmètre             0 175 175 Emission d'instrument de capitaux propres (TSSDI) (1)             0 590 590 Résultat de l'exercice       13     13 152 165 Divers                                - 13                       - 13     3     - 10 Capitaux propres au 30 juin 2005 150 218 - 22 64 47 136 593 3 445 4 038   (1) Le groupe Casino a procédé en début d'année 2005 à la mise sur le marché de 600 M€ de titres «  Super subordonnés  » à durée indéterminée (TSSDI), soit 590 M€ net de frais d'émission.   Le remboursement éventuel de cet instrument est à l'initiative du groupe et sa rémunération est subordonnée au versement d'un dividende au titre des actions ordinaires au cours des douze derniers mois.   En raison de ses caractéristiques particulières, de durée et de rémunération, et dans la mesure où ces titres ont été souscrits par des tiers, cet instrument est classé en capitaux propres - intérêts minoritaires.     V. -- Annexe aux compte semestriels consolidés. (Données en millions d'euros.)   I. - Règles et méthodes comptables.   En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Foncière Euris, arrêtés au 30 juin 2005, ont été préparés conformément aux normes comptables internationales édictées par l'IASB (International accounting standards Board) et adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2005.   Les informations financières au 30 juin 2005, ainsi que les informations financières IFRS (International financial reporting standards) au 30 juin 2004 et au 31 décembre 2004 établies à titre de comparatif, ont été préparées en appliquant les normes et interprétations que le groupe estime devoir appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés au 31 décembre 2005.   Conformément à la possibilité offerte par l'AMF dans son communiqué du 27 juin 2005, le groupe applique, pour ses comptes semestriels 2005, la solution dite«  hybride  ». Selon cette solution, la présentation des comptes et les informations en annexe sont établies selon les règles nationales (Règlement général de l'AMF art. 221-5 et recommandation CNC 99-R-01) et les règles et méthodes comptables et les principes d'évaluation sont ceux prescrits par les IFRS.   La base de préparation de ces informations financières 2005 et 2004 décrite dans les notes ci-après résulte en conséquence  :   -- des normes et interprétations applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2005  ;   -- des normes IAS 32 et IAS 39 d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005 pour lesquelles le groupe a décidé d'une application anticipée dès le 1er janvier 2004  ;   -- de la résolution que le groupe anticipe à ce jour des questions techniques et des projets en cours discutés par l'IASB et l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et qui pourraient devoir être applicables lors de la publication des comptes consolidés de l'exercice 2005  ;   -- des options retenues et exemptions utilisées qui sont celles que le groupe retiendra pour l'établissement de ses comptes de l'exercice 2005.   -- Pour toutes ces raisons, il est possible que l'information comparative qui sera communiquée au 31 décembre 2005 et au 30 juin 2006 soit différente des présents comptes.   Périmètre de consolidation. -- Toutes les filiales et participations placées sous le contrôle direct ou indirect de la société mère ou sur lesquelles cette dernière exerce une influence notable, sont retenues dans le périmètre de consolidation. Les sociétés dont l'importance est négligeable ne sont pas consolidées  ; ces dernières ont, en général, une activité interne au groupe, sans réalisation de marge, et ne possèdent pas un patrimoine significatif.   Les principales évolutions de périmètre au cours du premier semestre 2005 se caractérisent par  :   -- l'entrée des sociétés immobilières SCI Toulon Bon Rencontre, SCI ACTIMMO et des sociétés de distribution SNC Prical 2 (Supermarché) et SNC SMNA (Supermarché)  ;   -- la sortie des Sociétés Geant Kredyt, qui a cédé son activité, et Kamili, fusionnée dans DCF.   -- et le changement de méthode de consolidation de la société La Bruyère SA, anciennement mise en équivalence et intégrée globalement depuis le 1er janvier 2005.   -- Ces variations de périmètre ne sont pas suffisamment significatives pour nécessiter l'établissement de comptes proforma.   -- Hormis ces variations, le périmètre est identique à celui constaté au 31 décembre 2004.   Méthodes de consolidation. -- Pour les entités autres que les entités ad hoc, le contrôle est apprécié sur la base des droits de vote actuels et potentiels et pour les entités ad hoc celui-ci est apprécié à partir d'une analyse de l'exposition du groupe aux risques et avantages de l'entité.   Les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d'associés en vertu d'un accord contractuel sont consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle . les entités associées sont les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. L'écart d'acquisition lié à ces entités est inclu dans la valeur comptable de la participation.   Toutes les sociétés placées, directement ou indirectement, sous le contrôle exclusif de la société mère sont consolidées par intégration globale, quel que soit le pourcentage de détention.   Au 1er janvier 2004, le groupe se trouvait titulaire d'options d'achat de titres Laurus pouvant être exercées à tout moment et portant sur un bloc représentant 12,28  % du capital, ce qui, ajouté au pourcentage de 38,72 déjà détenu, lui donnait potentiellement la qualité d'actionnaire majoritaire. Par un accord intervenu le 8 mars 2005, les parties ont convenu de reporter le début de la période d'exercice de l'option au 1er janvier 2006.   L'application des textes aurait conduit à intégrer globalement Laurus dans le bilan d'ouverture du 1er janvier 2004, puis à revenir à la mise en équivalence en mars 2005, tout en présentant alors des comptes pro forma 2004 avec Laurus mis en équivalence. Dans ces conditions, et afin de préserver la lisibilité des états financiers et leur comparabilité dans le temps, le groupe a choisi de maintenir la mise en équivalence de Laurus pour l'exercice 2004  ; cette méthode étant celle appliquée en 2005 par simple lecture des textes.   Toutefois, si le groupe avait opté pour l'intégration globale de Laurus sur la période allant du 1er janvier au 8 mars 2005, le résultat consolidé n'aurait pas changé mais le chiffre d'affaires aurait été supérieur d'un montant de 540 M€.   Entreprises consolidées relevant d'un secteur d'activité différent. -- Les comptes des sociétés Banque du groupe Casino et Store Consumer Finance sont élaborés selon les normes applicables aux établissements financiers. Dans les comptes consolidés leur classement suit les normes générales IFRS.   Ainsi, les crédits à la clientèle figurent en clients, le refinancement des crédits à la clientèle en autres dettes courantes, et les produits de l'activité crédit en chiffre d'affaires.   Conversion des comptes exprimés en devises  :   -- Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros de la manière suivante  :   -- les postes du bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice  ;   -- les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen  ;   -- les flux sont convertis au taux moyen.   -- Les écarts de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés résultent donc  :   -- de la variation entre les cours de clôture de l'exercice précédent et ceux de l'exercice en cours sur les capitaux propres d'ouverture  ;   -- de la différence entre taux de change moyen et taux de change à la clôture, sur le résultat de la période et sur les flux de variation des capitaux propres.   -- Les transactions en devises sont converties en euros en appliquant le cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture, les différences de change qui en résultent étant comptabilisées au compte de résultat en produit ou en perte de change. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisés au cours historique en vigueur à la date de la transaction.   -- Pour l'établissement de son bilan d'ouverture en IFRS, le groupe a, conformément à l'option prévue par IFRS 1, mis à zéro le montant cumulé des écarts de conversion au 1er janvier 2004 en contrepartie des réserves consolidées. Cet ajustement a été sans impact sur le total des capitaux propres d'ouverture. Il ne sera en conséquence pas tenu compte, dans les résultats de cession futurs d'entités consolidées ou associées, des écarts de conversion antérieurs à la date de transition aux IFRS.   Immobilisations incorporelles et goodwill. -- La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle suppose  :   -- Un caractère identifiable et séparable  ;   -- Le contrôle d'une ressource  ;   -- L'existence d'avantages économiques futurs.   -- Les immobilisations qui ne répondent pas à ces critères sont considérées comme un goodwill.   -- Goodwill  : A la date d'acquisition, le goodwill est évalué à son coût, celui-ci étant l'excédent du coût des titres des sociétés consolidées sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.   -- Les goodwill ne sont pas amortis. Ils font l'objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'ils se sont dépréciés. Toute dépréciation constatée est irréversible.   -- Les modalités des tests de dépréciation retenues par le groupe sont décrites au paragraphe «  Dépréciation des actifs  »ci-après.   -- Pour l'établissement de son bilan d'ouverture IFRS, le groupe a reclassé d'immobilisations incorporelles en goodwill, sans reconnaissance d'intérêts minoritaires, les emplacements commerciaux, fonds de commerce et les parts de marché figurant au bilan du groupe en normes françaises car ces actifs ne répondent pas à la définition IFRS des immobilisations incorporelles.   -- Les différences négatives entre le coût d'acquisition et la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis (goodwill négatifs) sont enregistrées directement en résultat de l'exercice.   -- Lors de la première application des normes IFRS, le groupe n'a pas opté pour le retraitement rétrospectif des regroupements d'entreprises antérieurs au 1er janvier 2004.   -- Immobilisations incorporelles  : Les actifs incorporels acquis par le groupe sont comptabilisés au coût, moins les amortissements cumulés et les pertes de valeurs éventuelles. Ils sont principalement constitués de logiciels acquis, des coûts de développement des logiciels utilisés en interne, des marques, des brevets et des droits d'entrée acquittés lors de la signature d'un contrat de bail.   -- Les frais de développement ne sont pas significatifs dans le groupe, ils concernent principalement des frais liés à la conception des nouveaux produits à marque propre.   -- Les immobilisations incorporelles, font l'objet d'un amortissement linéaire sur une durée d'utilisation prévue pour chaque catégorie de biens  :   Nature des biens Durée d'amortis-sement Frais de développement 3 ans Logiciels 3 à 8 ans Marques acquises non amortissables Droits d'entrée non amortissables     Immobilisation corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles.   Lors de la première application des normes IFRS, le groupe Casino a opté pour la mise en oeuvre de la réévaluation des terrains qui figuraient parmi les actifs des sociétés du périmètre dit «  Centralisé  » (périmètre historique en France), de Monoprix ainsi que les terrains des entrepôts d'Asinco (Franprix/Leader Price). De son coté, le groupe Laurus a procédé à la réévaluation, maintenue dans les comptes du groupe, de certains de ces actifs. Toutes les autres immobilisations corporelles ont été conservées à leur coût d'entrée historique.   Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains (non amortissables), font l'objet d'un amortissement sur la durée attendue d'utilisation pour chaque catégorie de biens, avec une valeur résiduelle nulle  :   Nature des biens Durée d'amortis-sement Contructions (gros oeuvre) 20 à 40 ans Etanchéité, toiture et protection incedie de la copque 15 ans Agencements et aménagements des terrains 10 à 20 ans Agencements et aménagement des constructions 5 à 10 ans Installations technique, matériel et outillage industriels 5 à 10 ans Matériel informatique, mobilier et matériel de bureau 3 à 8 ans     Location-financement. -- Les biens dont le groupe a la disposition par contrat de location-financement, sont traités dans le bilan et le compte de résultat consolidé comme s'ils avaient été acquis par emprunt. En conséquence, les postes d'immobilisations corporelles ont reçu les montants financés à l'origine par le bailleur en contrepartie d'un «  Emprunt  » inscrit au passif.   Les annuités de loyer sont éliminées et remplacées  :   -- par une dotation aux amortissements correspondant aux immobilisations concernées  ;   -- par une charge financière relative à l'emprunt.   -- Les biens en contrat de location-financement sont amortis de façon linéaire sur leur durée de vie utile estimée de manière similaire aux autres immobilisations de même nature ou sur la durée du contrat si celle-ci est inférieure.   Immeubles de placement. -- Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu par un propriétaire pour en retirer des loyers, ou pour valoriser le capital, ou les deux.   Dans le groupe, les galeries marchandes sont reconnues comme des immeubles de placement.   Les immeubles de placement sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles.   La juste valeur des immeubles de placement, non disponible à l'occasion des comptes intermédiaires, sera communiquée dans les comptes annuels.   Prix de revient des immobilisations. -- Les frais d'acquisition d'immobilisations sont incorporés au coût d'acquisition de ces immobilisations pour leur montant brut d'impôts. S'agissant d'immobilisations corporelles et incorporelles, ces frais viennent augmenter la valeur des actifs et suivent le même traitement.   Selon le traitement de référence d'IAS 23, les coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.   Dépréciation des actifs. -- La norme IAS 36 définit les procédures qu'une entreprise doit appliquer pour s'assurer que la valeur nette comptable de ses actifs n'excède pas leur valeur recouvrable, c'est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente.   En dehors du goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie qui doivent faire l'objet de tests de dépréciation annuels systématiques, la valeur recouvrable d'un actif est estimée chaque fois qu'il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de sa valeur.   La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre son prix de vente net et sa valeur d'utilité.   Le prix de vente net est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie.   La valeur d'utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée à partir des flux de trésorerie estimés sur la base des plans ou budgets établis sur 5 ans maximum, les flux étant au-delà extrapolés par application d'un taux de croissance constant ou décroissant, et actualisés en retenant des taux du marché à long terme avant impôt qui reflètent les estimations du marché de la valeur temps de l'argent et les risques spécifiques des actifs.   La valeur recouvrable est estimée pour chaque actif isolé. Si cela n'est pas possible, les actifs sont regroupés en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) pour lesquelles la valeur recouvrable est alors déterminée.   L'unité génératrice de Trésorerie est le plus petit groupe d'actifs qui inclut l'actif et dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.   Le groupe a défini ses principales filiales comme Unités Génératrices de Trésorerie.   Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable de l'actif ou de l'UGT à laquelle il appartient excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en charges.   Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière comptabilisation d'une perte de valeur. Cependant, la valeur comptable d'un actif augmentée d'une reprise de perte de valeur ne peut excéder la valeur comptable qui aurait été déterminée, si aucune perte de valeur n'avait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes.   Une perte de valeur comptabilisée sur un goodwill n'est jamais reprise.   Actifs financiers. Les actifs financiers sont classés en quatre catégories selon leur nature et l'intention de détention  :   -- les actifs détenus jusqu'à l'échéance,   -- les actifs évalués en juste valeur par résultat,   -- les actifs disponibles à la vente,   -- les prêts et créances.   -- A l'exception des actifs évalués à la juste valeur par résultat, tous les actifs financiers sont initialement comptabilisés au coût qui correspond à la juste valeur du prix payé augmenté des coûts d'acquisition.   -- Actifs détenus jusqu'à l'échéance  : il s'agit exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode de taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte toute décote ou prime lors de l'acquisition, sur la période allant de l'acquisition à l'échéance de remboursement. Les profits et pertes sont reconnus en résultat lorsque les actifs sont décomptabilisés ou lorsqu'ils perdent de la valeur, ainsi qu'au travers du processus d'amortissement.   Le groupe ne dispose pas à ce jour de ce type d'actif.   -- Prêts et créances  : ils représentent les actifs financiers, émis ou acquis par le groupe qui sont la contrepartie d'une remise directe d'argent, de biens ou de services à un débiteur. Ils sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode de taux d'intérêt effectif. Les prêts et créances à long terme non rémunérés ou rémunérés à un taux inférieur à celui du marché sont, lorsque les sommes sont significatives, actualisés. Les dépréciations éventuelles sont enregistrées en résultat.   -- Actifs évalués en juste valeur par résultat  : ils représentent les actifs détenus à des fins de transaction, c'est à dire les actifs acquis par l'entreprise dans l'objectif de les céder à court terme. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   Le groupe ne dispose pas à ce jour de ce type d'actif pour des montants significatifs.   -- Actifs disponibles à la vente  : ils représentent tous les autres actifs financiers, en particulier les titres de participation dans des sociétés non consolidées et les titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP). Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres jusqu'à ce que l'actif soit vendu, encaissé ou sorti d'une autre manière ou jusqu'à ce qu'il soit démontré que l'actif a perdu de la valeur de façon prolongée et significative. Dans ces cas, le profit ou la perte enregistré jusqu'alors en capitaux propres est transféré en résultat.   -- La juste valeur actuelle des actifs disponibles à la vente est déterminée en fonction de plusieurs éléments d'appréciation tels que l'actif net, réévalué à la clôture de l'exercice des sociétés concernées, leur niveau de rentabilité, leurs perspectives d'avenir, le cours de bourse pour les sociétés cotées et leur valeur d'utilité pour le groupe. Ils font l'objet d'une dépréciation (impairment), comptabilisée en résultat sans possibilité de reprise, lorsqu'il existe une indication objective d'évènements générateurs de pertes.   -- Les actifs financiers non-courants comprennent également les options d'achat sur titres. Ces options sont évaluées à leur juste valeur (cf. paragraphe  : «  Instruments dérivés et comptabilité de couverture  »).   Stocks. -- Les stocks sont évalués au plus faible de leur coût et de leur valeur nette probable de réalisation. La méthode de valorisation utilisée dans le groupe est le FIFO - premier entré, premier sorti -.   Les stocks comprennent tous les coûts d'achat, coûts de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks sur leur lieu de vente et dans l'état où ils se trouvent.   Ainsi, les frais logistiques et l'ensemble des avantages obtenus des fournisseurs comptabilisés en coût d'achat des marchandises vendues sont pris en compte pour la valorisation des stocks consolidés.   Clients et autres débiteurs. -- Les créances clients sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture, déduction faite des provisions pour dépréciations des montants non recouvrables.   Les créances clients sont maintenues à l'actif du bilan tant que l'ensemble des risques et avantages qui leur sont associés ne sont pas transférés à un tiers.   Trésorerie et équivalents de trésorerie. -- La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités et les placements à court terme soumis à un risque négligeable de changement de valeur, ayant une échéance de moins de trois mois à compter de la date d'acquisition.   Capitaux propres  :   -- Actions propres  : lorsque le groupe rachète ses propres actions, elles sont enregistrées à leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Le produit de la cession éventuelle des actions propres est inscrit directement en augmentation des capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession, nettes de l'effet d'impôt attaché, n'affectent pas le résultat net de l'exercice.   -- Paiement en actions  : des options d'achat d'actions, des options de souscription d'actions et des actions gratuites sont accordées aux dirigeants et à certains salariés du groupe. Conformément à la norme IFRS 2 «  Paiement fondé sur des actions  », la juste valeur des options est évaluée à la date d'attribution et est constatée en charges dans le compte de résultat par étalement sur la période d'acquisition des droits par les salariés.   -- La juste valeur des options est déterminée dans le groupe en utilisant les modèles de valorisation Black & Scholes et trinomiale, en fonction des caractéristiques du plan, des données de marché (prix actuel des actions sous-jacentes, la volatilité, le taux d'intérêt sans risque...) lors de l'attribution et d'une hypothèse de présence des bénéficiaires à l'issue de la période d'acquisition des droits.   -- Le groupe a procédé à la valorisation de l'ensemble des options attribuées après le 7 novembre 2002 et dont les droits permettant l'exercice des options restent à acquérir.   -- Provisions  :   -- Engagements de retraite et assimilés  : Il existe dans le groupe différents régimes de retraite au bénéfice de certains salariés. Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le groupe s'engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d'une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c'est-à-dire lorsque le groupe n'a pas d'autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l'exercice.   -- En France, le groupe a pris des engagements vis-à-vis de ses salariés en matière de retraite. La provision figurant dans les comptes consolidés est évaluée, pour l'essentiel, selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales y afférentes. Le taux de charge utilisé varie selon les sociétés en fonction des modalités de départ prévues.   -- En application des règles locales, la filiale nord-américaine fait face aux engagements sociaux qu'elle assume vis-à-vis de ses salariés par la constitution d'un fonds financier.   -- Il n'existe pas d'engagements comparables significatifs dans les autres filiales internationales contrôlées par le groupe.   -- Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture  :   -- taux de rotation des personnels   -- taux d'augmentation des salaires   -- taux d'actualisation   -- taux de mortalité   -- taux de rendement des actifs   -- La variation des écarts actuariels sur les avantages postérieurs à l'emploi est comptabilisée en résultat en application du principe du corridor avec étalement des écarts qui excèdent 10  % de la valeur la plus élevée entre le montant de l'engagement et la valeur de marché des actifs de couverture. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiant de ces régimes.   -- Lors de la première application, conformément à l'option offerte par IFRS 1, les écarts actuariels ont été ramenés à zéro en contrepartie des capitaux propres.   -- Les primes versées à l'occasion de la remise des médailles du travail pendant toute la période de travail des salariés, font l'objet d'une provision. Cette dernière est évaluée en tenant compte des probabilités que les salariés atteignent l'ancienneté requise pour chaque échelon et est actualisée.   --  Autres provisions  : une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable, et dont l'extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d'avantages économiques pour le groupe. Les provisions font l'objet d'une actualisation lorsque l'impact de l'actualisation est significatif.   -- Ainsi, afin de couvrir les coûts inhérents aux services après-vente sur les matériels électroménagers, TV, HI FI, VIDEO..., vendus avec garantie, le groupe enregistre dans ses comptes une provision pour charges. Cette provision représente le montant estimé, en fonction des statistiques des charges constatées par le passé, des réparations pendant la durée de la garantie. Cette provision est reprise chaque année pour le montant réel du coût du service rendu enregistré en charges.   -- Les autres provisions correspondent à des risques et charges identifiés de manière spécifique.   -- Les passifs éventuels correspondent à des obligations potentielles résultant d'événements passés dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance d'événements futurs incertains qui ne sont pas sous le contrôle de l'entité ou à des obligations actuelles pour lesquelles une sortie de ressources n'est pas probable. En dehors de ceux résultant d'un regroupement d'entreprises, ils ne sont pas comptabilisés mais font l'objet d'une information en annexe.   -- Une provision pour restructuration n'est comptabilisée que dès lors qu'il y a une obligation implicite vis-à-vis de tiers, ayant pour origine une décision de la Direction matérialisée avant la date de clôture par l'existence d'un plan détaillé et formalisé et l'annonce de ce plan aux personnes concernées.   Passifs financiers. -- Les emprunts sont comptabilisés au coût amorti, sauf dans le cadre de la comptabilité de couverture (cf. ci-après comptabilité de couverture)   Les frais et primes d'émission et les primes de remboursement font partie du coût amorti des emprunts et dettes financières. Ils sont présentés en diminution des emprunts et ils sont amortis de manière actuarielle.   Lorsqu'un instrument financier comporte différents composants, il convient de classer les différents composants séparément selon qu'ils ont des caractéristiques de dettes ou de capitaux propres. L'allocation du montant nominal entre les différents composants est réalisée à l'émission. La valeur de la part capitaux propres est calculée par différence entre la valeur nominale et la composante dette. Cette dernière correspond à la valeur de marché d'une dette ayant des caractéristiques similaires mais ne comportant pas d'option de conversion.   Instruments dérivés et comptabilité de couverture. -- Tous les instruments dérivés (swaps, collars, floors, options...) sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur et toute variation de leur juste valeur est comptabilisée en résultat.   Le groupe utilise la possibilité offerte par le norme IAS 39 «  Instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » d'appliquer la comptabilité de couverture  :   -- en cas de couverture de juste valeur (emprunt à taux fixe swappé à taux variable par exemple), la dette est comptabilisée pour sa juste valeur et toute variation de juste valeur est inscrite en résultat. La variation de la juste valeur du dérivé est également inscrite en résultat. Si la couverture est totalement efficace, les deux effets se neutralisent parfaitement  ;   -- en cas de couverture de flux de trésorerie (emprunt à taux variable swappé à taux fixe par exemple), la variation de la juste valeur du dérivé est inscrite en capitaux propres pour la partie efficace avec reprise en résultat symétriquement à la comptabilisation des flux couverts, et en résultat pour la partie inefficace.   Engagements d'achats donnés aux minoritaires. -- Le groupe a donné des engagements d'achats (puts) de participations dans des filiales consolidées par intégration globale.   Conformément à la norme IAS 32 «  Instruments financiers  : Information à fournir et présentation  », les engagements d'achat donnés relatifs aux filiales consolidées par intégration globale sont comptabilisés en «  passifs financiers  » pour leur valeur actualisée.   La contrepartie de ces passifs financiers, outre la disparition des intérêts minoritaires correspondants, n'est pas clairement précisée par les normes. Dans l'attente d'une position de l'IFRIC, et après une consultation de place, le groupe a opté pour la comptabilisation en goodwill de la différence entre la valeur actualisée du prix d'exercice des options et le montant des intérêts minoritaires annulés des capitaux propres. Ce goodwill est réajusté chaque année de la variation du prix d'exercice des options et de la variation des intérêts minoritaires. Ce traitement, qui est celui qui serait appliqué si les options étaient exercées aujourd'hui, est celui qui traduit le mieux la réalité de la transaction. Il pourrait cependant devoir être modifié si une interprétation ou une norme venaient le remettre en cause à l'avenir.   Produits des activités ordinaires. -- Le chiffre d'affaires intègre les ventes réalisées dans les magasins, les cafétérias et les entrepôts, les revenus des activités financières, les revenus locatifs et diverses prestations réalisées par les établissements.   Les autres produits de l'activité comprennent divers produits réalisés de manière accessoire ou dans le cadre d'activités annexes, en particulier les commissions perçues dans le cadre de la vente de voyages et les redevances liées à l'activité de franchise, ils comprennent également les dividendes, plus-values et autres produits générés par l'activité de gestion de portefeuille.   Prix de revient des ventes. -- Le «  Prix de revient des ventes  » intègre les achats nets des ristournes et des coopérations commerciales, les variations de stocks et les coûts logistiques.   Les coopérations commerciales sont évaluées sur la base de contrats signés avec les fournisseurs et donnent lieu en cours d'année à la facturation d'acomptes. A la clôture de l'exercice, une évaluation des prestations commerciales réalisées avec les fournisseurs est effectuée. La comparaison entre cette évaluation et les acomptes facturés donne lieu à l'établissement de factures à établir ou d'avoirs à émettre.   Les variations de stocks s'entendent des variations positives et négatives après prise en compte des provisions pour dépréciation.   Autres produits et charges opérationnels. -- Les autres produits et charges opérationnels incluent notamment les résultats de cession d'actifs et les dépréciations éventuelles des goodwill.   Coût de l'endettement financier net. -- Le coût de l'endettement financier net est constitué de l'ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de l'endettement financier net pendant la période, y compris les résultats de couverture de taux et de change y afférents.   Autres produits et charges financiers. -- Il s'agit des produits et charges de nature financière qui ne sont pas de nature opérationnelle et qui ne font pas partie du coût de l'endettement financier net. Sont compris notamment dans cette rubrique  : les dividendes reçus des sociétés non consolidées, les variations de juste valeur des actifs financiers hors trésorerie et des dérivés non concernés par la comptabilité de couverture, les résultats de cession des actifs financiers hors trésorerie, les résultats d'actualisation (y compris l'actualisation des provisions de retraite) et les résultats de change portant sur des éléments exclus de l'endettement financier net.   Les escomptes financiers obtenus pour paiement rapide sont portés en produits financiers pour la part correspondant au taux normal d'intérêt du marché et en réduction du prix d'achat pour le supplément.   Impôts sur les bénéfices. -- L'impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du groupe, corrigés de la fiscalité différée.   Les sociétés françaises consolidées qui satisfont aux critères du régime de l'intégration fiscale sont généralement comprises dans différents périmètres d'intégration fiscale.   Le cumul des impôts exigibles représente l'impôt dû par les sociétés têtes de groupe d'intégration et par toutes les autres sociétés non intégrées fiscalement.   La fiscalité différée correspond à l'impôt calculé et jugé récupérable s'agissant des éléments d'actif, sur les décalages temporaires d'imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation.   Tous les passifs d'impôt différé sont comptabilisés  :   -- pour toute différence temporaire imposable sauf quand le passif d'impôt différé résulte de la dépréciation non déductible fiscalement de l'écart d'acquisition ou de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une opération qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de l'opération, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale  ; et   -- pour des différences temporaires taxables liées à des participations dans les filiales, entreprises associées et coentreprises, sauf lorsque le groupe contrôle le renversement de la différence et qu'il est probable que la différence temporaire ne s'inversera pas dans un avenir prévisible.   -- Les impôts différés sont comptabilisés selon l'approche bilantielle et conformément à IAS 12, ils ne sont pas actualisés.   -- Les goodwill ne pouvant être cédés séparément de l'entreprise acquise sont, de ce fait, exclus de l'obligation de comptabilisation d'impôt différé.   -- Il existe par ailleurs une charge fiscale latente sur des plus-values consécutives à l'ouverture du capital de certaines filiales. Il n'est pas envisagé, compte tenu des contraintes fiscales propres à ces opérations, que cette charge d'impôt latent puisse devenir exigible.   -- Le montant d'impôt ainsi déterminé est, le cas échéant, influencé par la variation de la créance ou de la dette que provoque le changement du taux d'impôt sur les sociétés d'une année sur l'autre (méthode du «  Report variable  »).   Information sectorielle. -- En application d'IAS 14, le premier niveau d'information sectorielle est organisé par secteur d'activité, le second, par secteur géographique. Cette présentation est fondée sur les systèmes internes d'organisation et sur la structure de gestion du groupe.   Le secteur d'activité correspond aux trois activités principales exercés par le groupe  : la grande distribution, la vente d'articles de sport et les autres activités (investissements financiers et immobiliers).   II. - Notes aux états financiers consolidés.   Les comptes au 31 décembre 2004, présentés en comparatif, tiennent compte de quelques modifications mineures apportées depuis la publication dans le rapport annuel 2004 (cf. chapitre «  passage aux normes comptables internationales  » dans le rapport de gestion).   Note 1. Participations dans les entreprises associées (en millions d'euros)  :   Sociétés Pays 31/12/04 Variations de périmètre Dividendes versé Quote-part de résultat Ecart de change 30/06/05   % de détention Valeurs des titres mis en équivalence Valeur des titres mis en équivalence   % de détention CBD Brésil 27,38 713   - 8 12 196 913 27,38 Exito Colombie 35,59 154   - 8 3 26 175 35,59 Groupe Feu vert France 38,00 44   - 2 1   43 38,00 Laurus Pays-Bas 44,99 316     1   317 44,99 Autres sociétés - -     49     2     - 4     6              53     -       Total     1 276 2 - 22 23 222 1 501       La valeur des participations dans les entreprises associées comprend la quote-part des goodwill reconnus par le groupe lors de leur acquisition (610 M€).   Note 2. Actifs financiers non-courants  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Titres de participation de sociétés non consolidées 209 150 Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 164 149 Autres actifs financiers disponibles à la vente     34     29 Actifs financiers disponibles à la vente 407 328       Prêts 167 153 Dérivés actifs non courants 484 313 Charges constatées d'avance à long terme (nettes) 94 77 Autres actifs financiers 97 84 Dépréciations     - 5     - 4       837     623 Actifs financiers non courants 1 244 951     Les instruments dérivés actifs non courants correspondent à la juste valeur des options d'achat portant, en particulier, sur les titres des sociétés GMB (Cora).   L'augmentation provient essentiellement de l'effet de la prorogation de l'équity swap sur les titres GMB.   Les charges constatées d'avance à long terme correspondent à des loyers payés d'avance.   Note 3. Trésorerie nette  :   (En millions d'euros) 31/12/04 Augmentation diminution Variation de 30/06/05 Valeurs mobilières de placement 2 344 - 672 8 1 680 Disponibilités     519     123     19     661 Trésorerie brute 2 863 - 549 27 2 341 Crédits spots et lignes confirmées - 20 - 13 - 3 - 36 Concours bancaires courants     - 370     - 88     - 26     - 484 Trésorerie nette 2 473 - 650 - 2 1 821 Dette financière (hors découverts bancaires)     10 749     - 996     221     9 974 Endettement financier net 8 276 - 346 223 8 153     Note 4. Passifs financiers  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Emprunts obligataires 7 144 7 208 Autres emprunts 977 1 139 Contrats de crédit-bail     169     191 Emprunts (part à plus d'un an) 8 290 8 538 Dettes financières non courantes (1)     816     659 Passifs financiers non-courants 9 106 9 197       Emprunts obligataires 516 925 Autres emprunts 147 104 Contrats de crédit-bail     59     60 Emprunts (part à moins d'un an) 722 1 089 Dettes financières courantes (2) 345 670 Dérivés passifs rattachés aux financements 126 92 Crédits spots et lignes confirmées 36 20 Concours bancaires courants     484     370 Passifs financiers courants 1 713 2 241 Dérivés actifs rattachés aux financements - 325 - 299 Trésorerie et équivalents de trésorerie     - 2 341     - 2 863 Dette financière nette 8 153 8 276   (1) Les dettes financières non courantes correspondent, comme indiqué dans les règles et méthodes comptables, aux engagements d'achats (puts) donnés aux minoritaires exerçables dans un délai supérieur à un an, essentiellement des filiales du groupe Franprix / Leader Price.   (2) Les dettes financières courantes correspondent, comme indiqué dans les règles et méthodes comptables, aux engagements d'achats (puts) donnés aux minoritaires exerçables dans un délai inférieur à un an, essentiellement des filiales du groupe Franprix / Leader Price. Au 31 décembre 2004, ce poste comprend également la dette correspondant à la non décomptabilisation des créances cédées pour 307 M€.     Note 5. Information sectorielle  :   -- Répartition du chiffre d'affaires par activité et zone géographique (en millions d'euros)  :   Secteur d'activitéZone géographique Grande distribution Articles de sport Autres activités Total par zone géographique Premier semestre Exercice 2004 2005 2004 France 8 202 307 25 8 534 8 427 17 438               Autres pays d'Europe 377 27 1 405 360 779 Amérique du Nord 709     709 718 1 573 Amérique du Sud 332     332 295 635 Asie 612     612 578 1 156 Océan Indien     132                       132     134     276 Sous-total étranger     2 162     27     1     2 190     2 085     4 416       Total par secteur d'activité  :             Premier semestre 2005 10 364 334 26 10 724     Premier semestre 2004 10 208 296 8 - 10 512 - Exercice 2004 21 186 648 23 - - 21 857     Le chiffre d'affaires grande distribution (groupe Casino) représente environ 97  % du chiffre d'affaires consolidé. Le chiffre d'affaires du groupe Casino augmente de 1,5  %, l'impact des variations de taux de change n'est pas significatif. A taux de change et périmètre comparables, le chiffre d'affaires aurait progressé de 1,7  %.   -- Répartition du résultat opérationnel courant par activité et zone géographique (en millions d'euros)  :   Secteur d'activitéZone géographique Grande distribution Articles de sport Autres activités Total par zone géographique Premier semestre Exercice 2004 2005 2004 France 379 - 11 3 371 423 1 028 Autres pays d'Europe - 2 - 1 1 - 2 - 1 5 Amérique du Nord 18     18 25 53 Amérique du Sud - 1     - 1 2 6 Asie 22     22 22 41 Océan Indien     7                       7     5     17 Sous-total étranger     44     - 1     1     44 52 122       Total par secteur d'activité  :             Premier semestre 2005 423 - 12 4 415 - - Premier semestre 2004 475 - 10 11 - 476   Exercice 2004 1 141 - 10 19 - - 1 150     Note 6. Autres produits et charges opérationnels  :   (En millions d'euros) Premier semestre Exercice 2004 2005 2004 Résultat de cession d'actifs 10 7 12 Dépréciation des actifs   - 1 - 13 Dégrèvement taxe sur les achats de viande   27 34 Résultat de dilution 19   34 Autres produits et charges opérationnels     - 16     - 2     - 28       Total autres produits et charges opérationnels 13 31 39     Note 7. Coût de l'endettement financier net.   (En millions d'euros) Premier Semestre Exercice 2004 2005 2004 Résultat de cession des équivalents de trésorerie 17 15 18 Produits d'intérêts générés par la trésorerie et les équivalents de trésorerie     8     12     9 Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie 25 27 27         Charges d'intérêts sur opérations de financement après couverture - 208 - 191 - 371 Résultat de change sur opérations de financement 8 10 13 Charges financières de crédit-bail     - 5     - 6     - 11 Coût de l'endettement financier brut     - 205     - 187     - 369       Total du coût de l'endettement financier net - 180 - 160 - 342     Note 8. Autres produits et charges financiers  :   (En millions d'euros) Premier Semestre Exercice 2004 2005 2004 Produits financiers de participation 1 1 3 Gains de change (hors opérations de financement) 7 6 14 Produits d'actualisation 1   1 Produits d'escompte financier 13 11 27 Variation positive de juste valeur des dérivés hors couverture 10 3 25 Autres produits financiers     18     31     76 Produits financiers 50 52 146         Résultat de change hors opérations de financement - 4 - 7 - 21 Charges d'actualisation - 16 - 3 - 20 Variation négative de juste valeur des dérivés hors couverture - 13 - 13 - 40 Variation négative de juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur - 1 - 68 - 86 Autres charges financières     - 15     - 29     - 54 Charges financières     - 49     - 120     - 221       Total autres produits et charges financiers 1 - 68 - 75     Note 9. Quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence  :   (En milliers d'euros) Premier semestre Exercice 2004 2005 2004 CBD 12 8 27 Exito 3 2 8 Laurus 1 - 4 - 22 Autres     7     10     19       Total 23 16 32     Note 10. Résultat net par action. -- Résultat net, part du groupe  :   (En milliers d'euros) Premier semestre Exercice 2004 2005 2004 Résultat net, part du groupe (en M€) 13 37 57 Nombre moyen pondéré d'actions sur la période 9 704 029 9 674 260 9 676 506 Résultat net, part du groupe, par action (en euros) 1,4 3,8 5,9     III. - Autres informations.   Note 1. Engagements hors bilan et autres obligations contractuelles  :   a. Engagements liés à l'activité courante  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 Cautions et garanties bancaires reçues 22 20 Lignes de crédit confirmées non utilisées     4 145     4 128       Total des engagements reçus 4 167 4 148 Cautions et garanties données 80 58 Réserve de crédit autorisée à la clientèle (1) 783 777 Autres engagements donnés     155     156       Total des engagements donnés 1 018 991 Autres engagements réciproques     160     146       Total des engagements réciproques 160 146   (1) Les engagements de financement (réserve de crédit autorisée) donnés aux clients de banque du Groupe Casino pour 783 M€ peuvent être utilisés à tout moment. Ils sont ici compris au sens admis par la Commission bancaire pour le calcul des ratios, c'est-à-dire hors clients inactifs depuis 2 ans. Par ailleurs, une ligne de crédit non utilisée à hauteur de 153 M€ est disponible pour le financement de l'activité de crédit.     Le Groupe Casino a fait l'objet de redressements fiscaux portant sur l'exercice 1998 concernant, d'une part, la récupération de déficits fiscaux jugée abusive par l'administration fiscale et, d'autre part, la déductibilité d'une provision pour dépréciation d'immobilisations. Le groupe conteste ces analyses et est confiant quant à l'issue favorable de ces contentieux. En conséquence, aucune provision n'est constatée à ce titre.   b. Engagements liés aux opérations exceptionnelles  :   (En millions d'euros) 30/06/05 31/12/04 CVG émis à l'occasion de l'OPE sur Monoprix     0     27       Total des engagements donnés 0 27 Equity swap Deutsche Bank / Cora (1) 1 053 911 Promesses d'achats d'actions (2) 1 655 1 667 Monoprix (2.1) 838 861 Franprix / Leader Price (2.2) 328 273 Vindémia (2.3) 327 324 Uruguay (2.4) 66 59 Autres (2.5)     96     150       Total des engagements réciproques 2 708 2 578     (1) Au 30 juin 2005, après prorogation du contrat d'equity swap jusqu'au 20 mai 2011, l'engagement hors bilan résultant du mécanisme d'Option d'achat des titres de la société holding du groupe Cora s'élève à 1 053 M€.   (2) La valorisation contractuelle des promesses d'achat ou de vente d'actions peut être basée sur des multiples de critères de rentabilité des sociétés. Dans ce cas, leur évaluation est calculée au mieux des informations disponibles, d'après les derniers résultats connus si l'option est exerçable à tout moment, d'après les résultats des années à venir si l'option est exerçable à compter d'une certaine date. Dans de nombreux cas, le groupe a accordé des promesses d'achat (put), mais est également bénéficiaire de promesses de vente (call). La valorisation indiquée est celle des promesses d'achat accordées.   Conformément à la norme IAS 32, les engagements d'achat donnés relatifs aux filiales consolidées par intégration globale ne figurent pas en engagements hors bilan mais sont comptabilisés en «  passifs financiers  » pour leur valeur actualisée.   (2.1) Monoprix  : le groupe Galeries Lafayette bénéficie d'une option de vente des 50  % de Monoprix qu'il détient, option exerçable à partir du 11 janvier 2006 jusqu'à la fin des accords, soit le 20 mars 2028. Jusqu'au 31 mars 2009, le prix d'exercice sera le plus élevé soit d'un prix par action indexé (*) soit de la somme de 50  % du prix indexé et de 50  % d'une valeur d'expertise. A compter du 1er avril 2009, le prix d'exercice sera le prix à dire d'expert. Casino bénéficie d'une option d'achat portant sur 10  % des titres Monoprix à prix d'expert majoré d'une prime de 21  % exerçable à compter du 1er avril 2009 et jusqu'à la fin des accords. A partir de la date d'exercice de l'option d'achat par Casino, et pendant une durée de 12 mois, Galeries Lafayette bénéficiera d'une Option de vente portant sur sa participation résiduelle de 40  % de Monoprix au même prix d'expert majoré d'une prime de 21  %.   (*) Le prix indexé est égal à 219 € par action Monoprix, majoré d'un intérêt au taux de l'Euribor 3 mois plus 210 points de base capitalisé prorata temporis à compter du 20 mars 2003, et diminué de la somme des dividendes ou autres distributions versés à chaque action Monoprix entre le 20 mars 2003 et la date d'exercice de la promesse d'achat elle-même majorée d'un intérêt calculé au même taux.   (2.2) Franprix / Leader Price  : options portant sur les actions d'un grand nombre de sociétés non encore détenues par Casino. Ces promesses d'achat courent jusqu'en 2020 et leur prix est fonction des résultats opérationnels des entités concernées.   (2.3) Vindémia  : promesses d'achat et de vente réciproques sur 66,67  % du capital. La première option de vente dont bénéficie le groupe Bourbon concerne 36,67  % des titres de la société et est exerçable à tout moment jusqu'au 15 septembre 2006, tandis que la deuxième porte sur 30  % et est exerçable à compter de mi-2007 jusqu'au 15 septembre 2009. Chaque option est exerçable pendant une durée de deux ans et demi, et son prix est fonction des résultats opérationnels de la société. Sur la base des résultats des exercices 2003 et 2004, le prix de la première option s'élève à 200 M€, et celui de la seconde option, basé sur les résultats des années 2005 et 2006, est de 127 M€. Il est à noter que le groupe Bourbon a exercé sa première option en mai 2005 et que le groupe Vindémia sera consolidé en intégration globale à compter du 1er octobre 2005.   (2.4) Uruguay  : les actionnaires familiaux bénéficient d'une promesse d'achat consentie par Casino sur 42  % du capital de la société Disco. Cette option peut être exercée jusqu'au 21 juin 2021. Son prix est fonction des résultats opérationnels consolidés de cette société, avec un prix minimum de 59 M$ majoré d'un intérêt au taux de 5  % par an.   (2.5) Les autres promesses d'achat accordées concernent principalement une promesse d'achat accordée par Monoprix à Galeries Lafayette pour 36 M€ exerçable jusqu'au 31 janvier 2008 et une promesse d'achat de 33  % des titres de la société Geimex exercée au début du second semestre 2005 pour 60 M€.   D'autre part, les actionnaires de référence du groupe Exito bénéficient d'une promesse d'achat accordée par Casino sur 44,98  % du capital. L'exercice de cette option est toutefois conditionné à la détention préalable par Casino du contrôle de la société ou à la capacité préalable de Casino de désigner plus de la moitié des membres du Conseil d'Administration.   Par ailleurs, le groupe bénéficie de promesses de vente portant sur 9  % des titres de la société Banque du groupe Casino exerçable à compter du 30 décembre 2005, et sur 6,24  % du capital de Laurus, exerçable à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2009.   c. Créances, dettes et autres engagements garantis par des sûretés réelles  :   -- Le groupe a reçu des cautions et nantissements en garantie de créances dont l'encours s'élevait à 80 M€ au 30 juin 2005  ;   -- Le groupe a nanti au profit de différents établissements bancaires des titres de participation pour garantir des emprunts et des engagements dont l'encours consolidé s'élevait à 810 M€ au 30 juin 2005.   -- Note 2. Evénements postérieurs à la clôture  :   -- A l'international, le premier semestre a été marqué par la réalisation de deux opérations majeures, qui n'ont pas eu d'impact sur les comptes de la période écoulée mais en auront sur le second semestre. Il s'agit  :   -- de l'acquisition du co-contrôle de CBD, leader du marché brésilien de la distribution alimentaire, dans lequel casino détenait depuis 1999 une participation minoritaire représentant un investissement brut de 511 M€,   -- de la montée au capital de Vindémia, leader dans la zone Océan Indien, dans lequel Casino détenait une participation de 33,34  % représentant un investissement brut de 200 M€.   -- Avec la première opération, casino détiendra le co-contrôle de CBD et un intérêt économique de 34,3  % dans CBD, qui sera consolidée proportionnellement dans les comptes du groupe à compter du 1er juillet 2005.   -- Avec la deuxième opération, casino détiendra un intérêt économique de 70  % dans Vindémia, qui sera consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe à compter du 1er octobre 2005. Le groupe ayant donné un engagement d'achat des 30  % détenus par les minoritaires à la suite de l'opération, une dette complémentaire de 127 M€ sera comptabilisée.   -- En France, casino a annoncé le 30 août 2005 l'enregistrement par l'Autorité des marchés financiers (AMF) du document de base de sa filiale foncière dédiée au domaine stratégique de l'immobilier commercial, baptisée Mercialys. Un projet d'introduction en Bourse de Mercialys est envisagé pour le quatrième trimestre 2005 avec une option de Mercialys pour le régime fiscal des Sociétés d'Investissement Immobilier Cotées (SIIC).   IV. - Transition aux IFRS.   Note 1. Etats financiers consolidés au 31 décembre 2004. -- Les réconciliations des états financiers établis selon les principes comptables français et selon les normes IFRS au 31 décembre 2004 ont été présentées dans le rapport annuel 2004. Les tableaux présentés ci-après tiennent compte de quelques modifications apportées depuis cette publication, portant essentiellement sur le résultat financier, et le reclassement pour un montant de 1 320 M€ entre les passifs financiers non-courants et les passifs financiers courants.   Si les intérêts relatifs à la participation dans Laurus, avaient été consolidés selon la méthode de l'intégration globale pour les besoins des comptes intermédiaires au 30 juin 2004, les capitaux propres de l'ensemble consolidé, la dette financière et le chiffre d'affaires de la période close à cette même date auraient été supérieurs respectivement d'un montant de 59 M€, 453 M€ et 1 653 M€.   Si la même approche avait été retenue au 31 décembre 2004, les capitaux propres de l'ensemble consolidé, la dette financière et le chiffre d'affaires auraient été, respectivement, supérieurs de 31 M€, 234 M€ et 3 504 M€.   -- Bilan consolidé au 31 décembre 2004  :   (En millions d'euros) Normes françaises (*) Ajustements IAS/IFRS Rapport annuel 2004 Ajustements IAS/IFRS IAS/IFRS Actifs non-courants  :             Goodwill 1 605 3 832 3 831 5 436     Immobilisations incorporelles 4 054 - 3 776 - 3 776 278     Immobilisations corporelles 4 179 563 562 4 741     Immeubles de placement   605 606 606     Participations dans les entreprises associées 1 007 259 269 1 276     Actifs financiers 617 333 334 951     Actifs d'impôt différé 163 - 10 - 17 146     Autres actifs non-courants              15     15     15       Total des actifs non-courants 11 625 1 821 1 824 13 449 Actifs courants  :             Stocks 2 146 - 237 - 237 1 909     Clients 972 284 49 1 021     Autres créances 849 - 165 22 871     Autres actifs financiers   282 299 299     Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 054 - 190 - 191 2 863     Actifs détenus en vue d'être cédés                                           Total des actifs courants     7 021     - 26     - 58     6 963       Total actifs 18 646 1 795 766 20 412   (*) Principes comptables français selon les méthodes de présentation IAS/IFRS     (En millions d'euros) Normes françaises (*) Ajustements IAS/IFRSRapport annuel 2004 Ajustements IAS/IFRS IAS/IFRS Capitaux propres  :             Capital 150     150     Primes et réserves 3 983 - 1 769 - 1 765 2 218     Ecarts de conversion - 1 511 1 569 1 569 58     Résultat consolidé     408     41     29     437       Total des capitaux propres 3 030 - 159 - 167 2 863 Dont part du groupe 244 252 252 496 Dont intérêts minoritaires 2 786 - 411 - 419 2 367 Passifs non-courants  :             Provisions à long terme 165 - 63 - 49 116     Passifs financiers 9 401 1 116 - 204 9 197     Autres dettes     13 13     Impôts différés     61     426     413     474       Total des passifs non-courants 9 627 1 479 173 9 800 Passifs courants  :             Provisions à court terme 215 - 12 - 26 189     Dettes fournisseurs 3 318 2   3 318     Autres passifs financiers 429 488 1 812 2 241     Autres dettes 2 027 - 3 - 26 2 001     Passifs détenus en vue d'être cédés                                           Total des passifs courants     5 989     475     1 760     7 749       Total capitaux propres et passifs 18 646 1 795 1 766 20 412   (*) Principes comptables français selon les méthodes de présentation IAS/IFRS.     -- Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2004  :   (En millions d'euros) Normes françaises (*) Ajustements IAS/IFRS rapport annuel 2004 Ajustements IAS/IFRS IAS/IFRS Chiffre d'affaires 23 852 - 1 994 - 1 995 21 857 Autres produits de l'activité   256 263 263 Prix de revient des ventes - 17 351 1 115 1 105 - 16 246 Charges de personnel - 2 374 217 216 - 2 158 Charges externes - 2 

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURIS Société anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En millions d'euros.)PériodesExercice20052004Premier trimestre0,00,2Deuxième trimestre0,10,0Total du chiffre d'affaires cumulé0,10,2Chiffres d'affaires consolidés (en normes IFRS).(En millions d'euros.)PériodesPar secteur d'activitéTotal par trimestreSportGrande distribution (a)RestaurationAutres (b)Premier trimestre 20051604 90971985 238Deuxième trimestre 20051745 112741275 487Total du chiffres d'affaires cumulé au 30 juin 200533410 02114522510 725Premier trimestre 2004 (c)1394 87972725 162Deuxième trimestre 2004 (c)1575 06372605 352Total du chiffres d'affaires cumulé au 30 juin 20042969 94214413210 514(a) A taux de change constants, l'évolution du chiffre d'affaires consolidé de l'activité « Grande distribution » s'élève à + 1,8 %.(b) La rubrique « Autres » comprend l'immobilier et les nouvelles activités du groupe Casino.(c) Retraité aux normes IFRS.94928

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.I. Les comptes annuels individuels et consolidés au 31 décembre 2004, présentés à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 9 juin 2005, ont été approuvés sans modification.Les comptes annuels individuels et consolidés ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005, pages 10082 à 10105 et par un avis rectificatif du 13 mai 2005, page 13647.II. — Attestations des commissaires aux comptes sur les comptes individuels.(Extrait du rapport général.)Opinion sur les comptes annuels. — « Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »Les commissaires aux comptes :Barbier, Frinault & Autres,Ernst & Young :henri-pierre navas ;Cailliau Dedouit et Associés :jean-jacques dedouit.III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.(Extrait du rapport.)« Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note « Principes comptables et méthodes de consolidation » de l’annexe qui expose les changements de méthode relatifs à :— l’application de la recommandation 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité décrivant les règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires ;— l’application du règlement 2004-03 du 4 mai 2004 du Comité de la réglementation comptable traitant de la consolidation des entités ad hoc.Les commissaires aux comptes :Barbier, Frinault & Autres,Ernst & Young :henri-pierre navas ;Cailliau Dedouit et Associés :jean-jacques dedouit.91248

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Rectificatif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 29 avril 2005, page 10085, annexe aux comptes sociaux, chapitre « VII. Autres informations », note « 7. Rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction », deuxième alinéa, au lieu de :« Le montant des jetons de présence alloués en 2003 aux membres du conseil d’administration versé en 2004 s’est élevé à 2 981 €. »,lire :« Le montant des jetons de présence alloués en 2003 aux membres du conseil d’administration versé en 2004 s’est élevé à 72 981 €. ».88129

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En millions d’euros.)PériodesExercice20052004Premier trimestre0,00,2Chiffres d’affaires consolidés (en normes IFRS).(En millions d’euros.)PériodesPar secteur d’activitéTotal par trimestreSportGrande distribution (a)RestaurationAutres (b) Premier trimestre 20051604 90971985 238Premier trimestre 2004 (c)1394 87972725 162(a) A taux de change constants, l’évolution du chiffre d’affaires consolidé de l’activité « Grande distribution » s’élève à + 1,2 %.(b) La rubrique « Autres » comprend l’immobilier et les nouvelles activités du groupe Casino.(c) Retraité aux normes IFRS.87425

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Avis de réunion valant avis de convocationMM., Mmes, les actionnaires sont convoqués jeudi 9 juin 2005 à 10 heures à la Résidence Maxim’s, 42, avenue Gabriel à Paris (75008) (salle de conférence) en assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire annuelle :— Rapport de gestion du conseil d’administration et présentation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leurs missions ;— Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ;— Affectation du résultat de la société ;— Virement des sommes inscrites au poste « Réserve légale des plus-values nettes à long terme » au poste « Réserve légale » ;— Virement des sommes inscrites au poste « Réserve réglementée des plus-values nettes à long terme » aux postes « Réserves réglementées » et « Autres réserves » ;— Prélèvement du montant de la taxe exceptionnelle due sur la réserve des plus-values nettes à long terme sur le poste « Autres réserves » et reconstitution corrélative du compte report à nouveau ;— Conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes sur lesdites conventions ;— Approbation des comptes consolidés ;— Renouvellement du mandat des administrateurs ;— Autorisation d’achat par la société de ses propres actions ;— Pouvoirs pour formalités.II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Rapport du conseil d’administration ;— Rapports spéciaux des commissaires aux comptes ;— Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;— Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L. 225-136 du Code de commerce ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;— Autorisation à conférer au conseil d’administration de décider de l’émission d’actions ou valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la société ;— Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;— Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières ;— Autorisation d’augmenter le capital social au profit des salariés ;— Autorisation de procéder à l’attribution d’actions gratuite aux salariés et aux mandataires sociaux de la société Foncière Euris et des sociétés liées ;— Mise en harmonie de l’article 20 bis des statuts avec les dispositions du décret du 10 février 2005 ;— Mise en harmonie des articles 51 et 52 des statuts avec l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 ;— Pouvoirs pour formalités.Texte du projet de résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 9 juin 2005I. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinairePremière résolution (Approbation des comptes annuels de la société). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes de cet exercice tels qu’ils sont présentes, qui font ressortir un bénéfice de 58 232 249,44 €.Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.L’assemblée générale prend acte que le montant des dividendes, versés pour l’exercice 2003 et afférents aux actions détenues en propre, s’est élevé à la somme de 60 750 €, inscrite au report à nouveau.L’assemblée générale constate également le prélèvement, au 31 décembre 2004, de la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur la réserve spéciale des plus-values nettes à long terme, s’élevant à 1 658 424,35 €, sur le poste report à nouveau, lequel est ramené de 64 947 687,14 € à la somme de 63 289 262,79 €.Deuxième résolution (Affectation du résultat de la société). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, décide de procéder à l’affectation suivante du bénéfice :Bénéfice de l’exercice58 232 249,44 €Report à nouveau antérieur(+) 63 289 262,79 €Bénéfice distribuable(=) 121 521 512,23 €Distribution d’un dividende– 49 882 970,00 €Affectation au report à nouveau(=) 71 638 542,23 €Chaque action percevra ainsi un dividende net de 5 €, sans avoir fiscal conformément à la loi de finances pour 2004 mais éligible à la réfaction de 50 % pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnée à l’article 158-3-2° du Code général des impôts.L’assemblée générale, prenant acte du versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice 2004 de 4 € par action, décidé par le conseil d’administration en date du 15 septembre 2004 et mis en paiement le 14 octobre 2004, constate que le solde global du dividende à verser s’élève à 9 976 594,00 €, représentant un montant net par action de 1 €.L’assemblée générale prend acte également que le montant du dividende afférent aux actions détenues en propre par la société au jour de la mise en paiement du dividende sera affecté au compte report à nouveau.L’assemblée générale décide que la mise en paiement du solde du dividende de l’exercice 2004 interviendra à compter du 20 juin 2005.L’assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la société et celui de l’avoir fiscal correspondant ont été les suivants :Exercice clos leDividendeAvoir fiscal (*)Revenu réel31 décembre 20011 €0,5 €1,5 €31 décembre 20024 €2 €6 €31 décembre 20035 €2,5 €7,5 €(*) Avoir fiscal de 50 % attaché aux dividendes perçus pur les personnes physiques et les personnes morales bénéficiant du régime des sociétés mères et filiales.Troisième résolution (Virement des sommes inscrites au poste « Réserve légale des plus-values nettes à long terme » au poste « Réserve légale »). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de virer les sommes inscrites au poste « Réserve légale des plus-values nettes a long terme », dont le montant s’élève à 1 981 447,45 €, au poste « Réserve légale ».Quatrième résolution (Virement des sommes inscrites au poste « Réserve réglementée des plus-values nettes à long terme » aux postes « Réserves réglementées » et « Autres réserves »). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide de virer les sommes inscrites au poste « Réserve réglementée des plus-values nettes à long terme », à hauteur de 1 077 535,82 €, correspondant à la valeur des actions détenues en propre, au poste « Réserves réglementées » et à hauteur de 63 777 961,51 € au poste « Autres réserves ».Cinquième résolution (Prélèvement du montant de la taxe exceptionnelle due sur la réserve des plus-values nettes à long terme sur le poste « Autres réserves » et reconstitution corrélative du compte report à nouveau). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration, décide le prélèvement d’un montant de 1 658 424,35 € sur le poste « Autres réserves », correspondant au montant de la taxe exceptionnelle, due sur la réserve des plus-values à long terme, afin de la porter sur le compte report à nouveau qui s’établira en conséquence à la somme de 73 296 966,58 €.Sixième résolution (Conventions de l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après, avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont énoncées.Septième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration sur l’activité du groupe durant l’exercice 2004 et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de l’ensemble consolidé de 408 millions d’euros.Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Pierre Féraud vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. André Crestey vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Bernard Fraigneau vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de M. Jean-Marie Grisard vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la Compagnie d’Investissements de Paris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société Groupe Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale constatant que le mandat d’administrateur de la société Euris vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une durée d’un an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005.Quinzième résolution (Autorisation d’achat par la société de ses propres actions). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et en application des dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise le conseil d’administration, à procéder, en conformité avec le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et le règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, à l’achat d’actions de la société en vue :— de couvrir les plans d’options d’achat et/ou de souscription consentis aux salariés et mandataires sociaux en application des articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce ou de tout plan d’épargne d’entreprise ou de tout plan d’actionnariat ;— de les attribuer gratuitement aux salariés et dirigeants dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;— de les remettre à l’occasion de l’exercice des droits attachés à des valeurs mobilières émises par la société donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions existantes de la société ;— de les conserver et de les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— de les annuler dans la limite d’un nombre maximum ne pouvant excéder 10 % du capital social de la société par période de vingt-quatre mois et dans le cadre d’une réduction du capital social de la société, telle qu’autorisée par l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2003 ;— d’assurer l’animation du marché par un prestataire de services d’investissements intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu, conforme à une charte de déontologie élaborée par l’AFEI et reconnue par l’Autorité des marchés financiers.Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 140 €.Le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation du capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement d’actions, d’amortissement ou réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.L’utilisation de cette autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues en propre par la société à plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, soit actuellement 997 659 actions, représentant un montant maximum de 139 672 260 €.L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens et à tout moment, par intervention sur le marché ou hors marché, de gré à gré. y compris, par transaction sur blocs de titres ou par utilisation d’instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat. La part maximale du capital pouvant être transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat.L’assemblée générale décide que la société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat même en cas d’offres publiques d’achat ou d’échange portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la société ou initiées par la société.Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qu prendra fin lors de l’assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2005 et au plus tard le 9 décembre 2006.L’assemblée générale prend acte que ce programme d’achat d’actions a fait l’objet d’une note d’information visée par l’Autorité des marchés financiers conformément aux disposions des articles 241-1 et suivants de son règlement général.En vue d’assurer l’exécution de cette résolution, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet :— de procéder à la réalisation effective des opérations ; en arrêter les conditions et les modalités ;— d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers ;— de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions ;— d’ajuster le prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ;— de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.Le conseil d’administration informera l’assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation.Seizième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.II. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.Dix-septième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la société, par l’attribution, au choix de la société, soit d’actions nouvelles de la société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;— délègue également au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de toutes valeurs mobilières, donnant droit à l’attribution, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites.— Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en venu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance ;— L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 200 millions d’euros auquel s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi.Le conseil d’administration pourra, conformément à la loi, instituer, s’il le juge utile, un droit de souscription à titre réductible en vertu duquel les actions ou les valeurs mobilières qui n’auraient pas été souscrites à titre irréductible seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d’actions ou de valeurs mobilières, supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent, et en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, à condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée.En outre, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, à offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider la ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques, notamment le prix d’émission des actions ou des autres valeurs mobilières, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et pour procéder à la modification des statuts.Le conseil d’administration pourra en particulier :— fixer, en cas d’émission de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe ou variable, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la société ;— prendre toutes mesures pour protéger les titulaires de droits et valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la société ;— conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu des autorisations données par la présente assemblée.Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions nouvelles ou existantes de la société ou d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et après avoir constaté la libération intégrale du capital, dans le cadre des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société, par l’attribution, au choix de la société, soit d’actions nouvelles de la société, soit d’actions existantes, soit une combinaison des deux, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; l’émission devant faire appel public à l’épargne ;— délègue également au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission de toutes valeurs mobilières, donnant droit à l’attribution, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, d’actions existantes de toute société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ; l’émission devant faire appel public à l’épargne.Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être libellées en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites.— L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et autres valeurs mobilières.— Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.— L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 200 millions d’euros.— L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, le pouvoir d’instituer s’il le juge utile un délai de priorité de souscription irréductible et/ou réductible en faveur des actionnaires et à ce titre à en fixer la durée qui ne pourra être inférieure à 3 jours de bourse ainsi que ses modalités et conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.— L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, lors de toute offre publique d’échange décidée par la société sur ses propres titres, le pouvoir de remettre en échange des valeurs mobilières visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, émises dans le cadre de la présente émission.Cette délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit.Le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %.Cette délégation, donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, met fin à toutes les autorisations ayant le même objet, données par les assemblées générales précédentes.Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider le ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques, pour constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et pour procéder à la modification des statuts.Le conseil d’administration pourra en particulier :— fixer, en cas d’émission de titres de créance, le montant, la durée, la monnaie d’émission, le caractère subordonné ou non, le taux d’intérêt fixe ou variable, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, du ou des emprunts, ainsi que les conditions dans lesquelles ils donneront droit à des actions de la société ;— conclure tous accords, notamment, avec tous établissements de crédit, en vue d’assurer la bonne fin de toute émission réalisée en vertu des autorisations données par la présente assemblée.Dix-neuvième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions réalisées sans droit préférentiel de souscription selon les modalités déterminées par l’assemblée, en vertu de l’article L. 225-136 du Code de commerce). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans le cadre de l’article L. 225-136 du Code de commerce à fixer, lors de toute émission réalisée en vertu de la dix-huitième résolution de la présente assemblée, par exception aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, le prix d’émission, selon les conditions suivantes :Le prix d’émission sera égal au prix moyen pondéré de l’action au cours des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5 %.Le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital social par an, cette limite étant appréciée au jour de l’émission, compte non tenu du montant nominal du capital susceptible d’être augmenté par suite de l’exercice de tous droits et valeurs mobilières déjà émis et dont l’exercice est différé.Vingtième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de l’émission initiale en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce à émettre, lors de toute émission réalisée en vertu des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente assemblée et sur ses seules décisions, un nombre d’actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui initialement fixé, en cas de demandes de souscription excédentaires et ce, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et aux mêmes conditions de prix que celui retenu pour l’émission initiale.Vingt et unième résolution (Autorisation à conférer au conseil d’administration de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières en cas d’offre publique initiée par la société). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-148, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la société en rémunération des actions ou des valeurs mobilières apportées à toute offre publique d’échange initiée par la société sur des actions ou des valeurs mobilières d’une autre société inscrite à l’un des marchés réglementés visés par l’article L. 225-148 du Code de commerce.L’assemblée générale décide expressément de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ou valeurs mobilières.Le montant nominal total des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation ne pourra pas dépasser 200 millions d’euros, s’il s’agit de titres représentant une quotité du capital, et 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, s’il s’agit de titres de créance.L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration, pour permettre aux titulaires de valeurs mobilières d’exercer leur droit d’attribution d’actions nouvelles de la société, à augmenter le capital social d’un montant nominal maximum de 200 millions d’euros.Cette délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit.Le conseil d’administration aura tout pouvoir à l’effet de mettre en œuvre la ou les offres publiques visées par la présente résolution, notamment de fixer la parité d’échange, de constater le nombre de titres apportés à l’échéance, de déterminer les caractéristiques des actions ou des autres valeurs mobilières remises à l’échange, d’inscrire au bilan du passif la prime d’apport sur laquelle il pourra être imputé, s’il y a lieu, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération.La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée, elle met fin à celle donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2004.Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger et/ou sur le marché international, en euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution, immédiatement ou à terme, de titres de créances tels que obligations, titres assimilés, titres subordonnés à durée déterminée ou non ou tous autres titres conférant, dans une même émission, un même droit de créance sur la société.— Le montant nominal total des valeurs mobilières à émettre mentionnées ci-dessus ne pourra excéder 600 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites, étant précisé que ce montant nominal maximum est indépendant du montant des titres de créances qui seraient émis sur le fondement des dix-septième et dix-huitième résolutions, ce montant sera majoré de toute prime éventuelle de remboursement au-dessus du pair.La présente délégation est consentie pour une période de vingt-six mois à compter de la présente assemblée.Dans les limites fixées par l’assemblée générale et conformément à la loi, le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs pour décider la ou les émissions, pour en fixer les conditions et caractéristiques.Le conseil d’administration pourra en particulier :— arrêter les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, notamment leur valeur nominale et leur date de jouissance, leur prix d’émission, le cas échéant avec prime, leur taux d’intérêt, fixe et/ou variable, et sa date de paiement, ou en cas de titres à taux variable, les modalités de détermination de leur taux d’intérêt, ou encore les conditions de capitalisation de l’intérêt.Vingt-troisième résolution (Plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième résolutions, décide que :— Le montant nominal global des émissions de titres de créance qui pourront être réalisées en vertu de ces résolutions ne pourra dépasser 600 millions d’euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ; il est indépendant du montant des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution des titres de créance qui seraient émises sur le fondement de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée.— Le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, ne pourra dépasser 400 millions d’euros, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la loi.L’assemblée générale décide que le montant nominal global de 400 millions d’euros n’inclut pas le montant nominal des actions :— à souscrire lors de l’exercice des options de souscription réservées aux salariés et mandataires sociaux ;— à attribuer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en cas d’offre publique d’échange initiée par la société,— à attribuer aux salariés et mandataires sociaux en cas de distribution d’actions gratuites à émettre par voie d’augmentation de capital ;— à attribuer aux actionnaires en paiement du dividende en actions.Vingt-quatrième résolution (Autorisation d’augmenter le capital social au profit des salariés). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 443-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, en application des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce, à procéder, sur ses seules décisions et s’il le juge utile, à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires,— soit à l’occasion de la mise en œuvre de toute émission en numéraire de valeurs mobilières donnant accès au capital ;— soit dans la mesure où il apparaît au vu du rapport du conseil d’administration que les actions détenues par les salariés de la société ou de sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3 % du capital social.La souscription à cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société Foncière Euris et dans les conditions fixées par l’article L. 443-5 du Code du travail.L’assemblée générale décide expressément de supprimer, au profit des bénéficiaires des augmentations de capital éventuellement décidées en vertu de la présente autorisation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seront émises.Le nombre total d’actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 5 % du nombre total des actions de la société au moment de l’émission.Le prix de souscription des actions ne pourra être supérieur à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne.L’assemblée générale autorise également le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas d’échéant, de l’abondement et de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires.Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée ; elle met fin à l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire du 5 juin 2003.La ou les augmentations de capital ne seront réalisées qu’à concurrence du nombre d’actions souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et procéder à cette ou à ces émissions dans les limites ci-dessus fixées, aux dates, dans les délais et suivant les modalités qu’il fixera en conformité avec les prescriptions statutaires et légales et plus particulièrement :— d’arrêter les modalités de la ou des émissions réservées, et notamment de déterminer si les émissions pourraient avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;— de fixer les montants des augmentations de capital, les dates et la durée de la période de souscription, les modalités et délais éventuels accordés aux souscripteurs pour libérer leurs titres, les conditions d’ancienneté que devront remplir les souscripteurs d’actions nouvelles ;— de constater le montant des augmentations de capital correspondantes et de modifier les statuts en conséquence des augmentations de capital directes ou différées ;— et d’une manière générale, de prendre toutes mesures et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service des valeurs mobilières dont l’émission est autorisée.Vingt-cinquième résolution (Autorisation de procéder à l’attribution d’actions gratuite aux salariés et aux mandataires sociaux de la société Foncière Euris et des sociétés liées). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,— Autorise le conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou au profit des dirigeants visés à l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce, ainsi qu’aux membres du personnel salarié et aux dirigeants des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la société, existantes ou à émettre ;— Décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 3 % du capital social de la société.— L’assemblée générale autorise le conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent :à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L 225-209 du Code de commerce,et/ouà l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’assemblée générale autorise le conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées, prend acte et décide, en tant que de besoin, que l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.L’assemblée générale :fixe à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès,fixe à deux années, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ;L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet :de déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social, et que l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social,de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns,de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective,de déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée,d’inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité, et la durée de celle-ci,de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation en cas de licenciement, de mise à la retraite, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou de décès,de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la société a la libre disposition,de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires,en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence, et de procéder à toutes formalités nécessaires,en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L. 228-99, premier alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par le 3° dudit article.Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation.L’assemblée générale fixe à trente-huit (38) mois le délai pendant lequel le conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation.Vingt-sixième résolution (Mise en harmonie de l’article 20 bis des statuts intitulé « Franchissement de seuil » avec les dispositions du décret du 10 février 2005). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, prend acte que le délai dont dispose l’actionnaire pour informer la société d’un franchissement de seuil de sa participation est de 5 jours de bourse à compter de ce franchissement et modifie le paragraphe 1 de l’article 20 bis des statuts en conséquence.Vingt-septième résolution (Mise en harmonie des articles 51 et 52 des statuts avec l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004). — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’une part, de supprimer le troisième paragraphe de l’article 51 des statuts intitulé « Pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire », d’autre part, d’insérer un quatrième alinéa au paragraphe 1 de l’article 52 des statuts relatif aux augmentations de capital qui sera rédigé comme suit :« Article 52 :(…)Lorsque l’assemblée générale extraordinaire délègue sa compétence pour décider d’une augmentation de capital, au conseil d’administration, ce dernier ne pourra en faire usage, s’il le juge bon, que dans un délai qui ne pourra être supérieur à vingt-six mois. »Les autres termes des articles demeurent inchangés.Vingt-huitième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut assister personnellement à cette assemblée ou s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint, ou voter par correspondance.Toutefois, pour avoir le droit de participer ou de se faire représenter ou de voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires doivent justifier de la propriété de leurs titres cinq jours au moins avant la réunion :— pour les actions nominatives, par leur inscription sur les registres de la société ;— pour les actions au porteur, par le dépôt d’un certificat des intermédiaires tenant leurs comptes de titres, constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à l’assemblée, soit au siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, soit à la Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135, 44024 Nantes Cedex 01.Des formules de pouvoir et de vote par correspondance et les documents devant y être annexés sont à la disposition des actionnaires au siège social de la société et à la Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135, 44024 Nantes Cedex 01.Si un actionnaire désire voter par correspondance, sa demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir au siège social de la société ou à la Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135, 44024 Nantes Cedex 01, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée générale.Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social de la société ou à la Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135, 44024 Nantes Cedex 01, trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.En vertu de l’article L. 225-107-1 du Code de commerce, l’actionnaire n’ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur des actions pour le compte de celui-ci, dans les conditions visées par l’article L. 228-1 du Code de commerce.Les actionnaires désirant assister à cette assemblée sont priés de bien vouloir se munir d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir sur simple demande adressée siège social de la société, ou à la Société générale, 32, rue du Champ-de-Tir, BP 1135, 44024 Nantes Cedex 01, au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale.Cet avis de réunion vaut avis de convocation et au cas où il se trouverait modifié à la suite de la présentation, par un ou plusieurs actionnaires, de projets de résolutions, il en serait fait part au moyen d’une nouvelle insertion.Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Le conseil d’administration.87325

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Actif immobilisé :   Immobilisations corporelles brutes 0,77,1Amortissements – 0,7– 3,6Immobilisations corporelles nettes10,03,5Immobilisations financières brutes 832,5835,7Provisions pour dépréciation – 1,0– 3,1Immobilisations financières nettes2831,5832,6Total de l’actif immobilisé 831,5836,1Actif circulant :   Créances d’exploitation brutes 78,949,3Provisions pour dépréciation – 0,5– 0,4Créances d’exploitation nettes378,448,9Valeurs mobilières de placement brutes 1,71,7Provisions pour dépréciation – 0,1– 0,3Valeurs mobilières de placement nettes4 et 51,61,4Disponibilités  0,1Total de l’actif circulant 80,050,4Comptes de régularisation et assimilés60,20,2Total de l’actif 911,7886,7PassifNotes31/12/0431/12/03Capitaux propres :   Capital social 149,6149,6Primes d’émission, de fusion, d’apport 218,2218,2Réserve légale 15,115,1Réserves réglementées 67,467,4Report à nouveau 63,347,1Résultat net de l’exercice 58,267,6Acompte sur dividende – 39,9– 19,9Total des capitaux propres7531,9545,1Dettes :   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 350,3339,1Emprunts et dettes financières divers 0,60,8Dettes fournisseurs et comptes rattachés 0,20,3Dettes fiscales et sociales 1,90,2Autres dettes 26,81,2Total des dettes8379,8341,6Total du passif 911,7886,7II. — Compte de résultat.(En millions d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Produits d’exploitation :   Produits des opérations de location simple 0,40,7Prestations de services et produits accessoires  0,1Autres produits de gestion   Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges  0,2Total des produits d’exploitation 0,41,0Charges d’exploitation :   Achats et charges externes 1,00,8Impôts, taxes et versements assimilés   Salaires et charges sociales 0,30,3Dotations aux amortissements et aux provisions 0,10,2Autres charges 0,10,1Total des charges d’exploitation 1,51,4Résultat d’exploitation9– 1,1– 0,4Produits financiers :   Quotes-parts de bénéfices acquis des filiales 1,20,3Produits financiers de participation 57,183,8Produits d’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé   Autres intérêts et produits assimilés 2,13,9Reprises sur provisions 2,3 Différences positives de change   Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement   Total des produits financiers 62,788,0Charges financières :   Dotations aux amortissements et aux provisions  3,5Quotes-parts de pertes acquises des filiales 0,30,4Intérêts et charges assimilées 10,912,1Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,1 Total des charges financières 11,316,0Résultat financier1051,472,0Résultat courant avant impôt 50,371,6Produits exceptionnels :   Sur opérations de gestion   Sur opérations en capital 13,524,4Reprises sur provisions  31,1Total des produits exceptionnels 13,555,5Charges exceptionnelles :   Sur opérations de gestion  47,0Sur opérations en capital 14,719,1Dotations aux amortissements et aux provisions   Total des charges exceptionnelles 14,766,1Résultat exceptionnel11– 1,2– 10,6Produit (charge) d’impôts sur les bénéfices129,16,6Résultat net de l’exercice 58,267,6III. — Annexe aux comptes sociaux.(En M€ = millions d’euros.)I. – Faits caractéristiques de l’exercice.Foncière Euris a poursuivi son activité de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières, ainsi que la gestion de son patrimoine immobilier.Foncière Euris a versé en juin 2004 un dividende de 3,00 € par action au titre de l’exercice 2003 et en octobre 2004 un acompte sur dividende de 4,00 € par action au titre de l’exercice 2004.Le résultat courant s’élève au 31 décembre 2004 à 50,3 M€ contre 71,6 M€ au 31 décembre 2003, en raison de la diminution des dividendes reçus des filiales immobilières.Le bénéfice net au 31 décembre 2004 s’élève à 58,2 M€ contre un bénéfice de 67,6 M€ au 31 décembre 2003.II. – Principes, règles et méthodes comptables.1. Rappel des principes. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect des règles françaises d’établissement et de présentation des comptes annuels conformément au Plan comptable général et aux textes parus à la date d’arrêté des comptes.L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles comprennent essentiellement des actifs donnés en location simple.La valeur brute des immeubles comprend :— pour les immeubles achetés entièrement terminés, la totalité du prix d’achat, hors frais de notaire et droits d’enregistrement ou T.V.A. ;— pour les immeubles dont la construction a été effectuée par la société, les coûts de construction, viabilité, aménagements divers ainsi que les honoraires d’architectes et autres techniciens du bâtiment.L’amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les durées d’utilisation s’échelonnent selon la nature des immeubles, de 20 à 50 ans. Les aménagements réalisés dans les immeubles sont amortis sur 10 ans.Les agencements, installations, matériels et mobiliers de bureau sont amortis sur 5 ans.Les immobilisations en location simple font l’objet d’une provision pour dépréciation dans le cas où, d’une part, elles présentent une moins-value latente significative et, d’autre part, elles sont susceptibles de faire l’objet d’un arbitrage à court terme.3. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût historique.Les titres de participation comprennent les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation comprennent tous les titres donnant droit au capital : actions, obligations remboursables en actions et, par dérogation au Plan comptable général, les bons de souscriptions d’actions.En fin d’année, les titres de participation sont évalués sur la base de leur valeur d’usage telle que définie par le Plan comptable général en tenant compte de critères multiples, tels que par exemple, actif net comptable, actif net réévalué, valeur de rendement ou de rentabilité, valeur boursière, perspectives de développement.Une provision pour dépréciation des titres est constituée si la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable brute.Les sociétés à prépondérance immobilière sont évaluées suivant les mêmes critères que les immeubles à détention directe.Les résultats des S.C.I. sont pris en compte à la clôture de l’exercice lorsqu’une clause de remontée systématique et immédiate des résultats est prévue dans les statuts de ces dernières.Les dividendes sont enregistrés à la date de la décision de distribution pour leur montant net de crédit d’impôt.4. Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée si la valeur d’inventaire calculée en fonction des perspectives de remboursement est inférieure à la valeur comptable.Les provisions pour dépréciation sont déterminées (en fonction du niveau de risque) sur la base de la créance hors taxes diminuée, le cas échéant, du dépôt de garantie.Les provisions constituées dans l’exercice figurent au débit du compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux provisions sur actifs circulants ». Les provisions reprises dans l’exercice sont inscrites au poste « Reprises de provisions » au crédit du compte de résultat.5. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement comprennent les titres représentatifs d’un emploi temporaire de trésorerie ou acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance.Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût historique. Une provision est calculée chaque fois que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable brute, ligne par ligne.La valeur de marché est :— la valeur liquidative à la clôture de l’exercice pour les actions de Sicav et les parts de Fonds communs de placement ;— le cours de bourse moyen du mois de décembre pour les titres cotés.6. Opérations en devises. — Les opérations en devises sont comptabilisées au cours des devises à la date des transactions.Les créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités et emprunts en devises sont convertis au cours de clôture de l’exercice. Les pertes de change latentes éventuelles se rapportant aux créances et dettes en monnaies étrangères entraînent s’il y a lieu la constitution d’une provision pour risques. Si une opération en devises est assortie d’une couverture de change, la provision n’est toutefois constituée qu’à concurrence du risque non couvert.La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur les emprunts en devises, qui constituent des opérations de couverture, a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.Les écarts de change constatés en fin d’exercice sur les disponibilités en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.7. Opérations de change à terme. — Les opérations de change à terme sont exclusivement effectuées pour couvrir les risques de change, elles sont converties au cours de clôture de l’exercice.La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur ces opérations a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.III. – Notes sur le bilan actif.Note 1. Immobilisations corporelles :(En millions d’euros)01/01/04AugmentationsDiminutions31/12/04Valeur brute :    Location simple :    Terrains0,9 0,90,0Constructions6,1 5,50,6Autres immobilisations0,1  0,1Total valeur brute7,1 6,40,7Amortissements et provisions :    Location simple :    Terrains    Constructions3,50,13,00,6Autres immobilisations0,1  0,1Total amortissements et provisions3,60,13,00,7Valeur nette3,5  0,0Note 2. Immobilisations financières :(En millions d’euros)01/01/04AugmentationsDiminutions31/12/04Valeur brute :    Titres de participation833,5 11,2822,3Créances rattachées à des participations2,19,51,510,1Autres immobilisations financières0,1  0,1Total valeur brute835,79,512,7832,5Provisions :    Titres de participation3,1 2,11,0Créances rattachées à des participations    Autres immobilisations financières    Total provisions3,1 2,11,0Valeur nette832,6  831,5Note 3. Echéancier des créances et provisions :(En millions d’euros)Montant brutDont à moins d’un anDont à plus d’un an et à moins de cinq ansDont à plus de cinq ansActif immobilisé :    Créances rattachées à des participations10,110,1  Total10,110,1  Actif circulant :    Créances d’exploitation (1)78,978,40,5 Total78,978,40,5 (1) Dont produits à recevoir2,0 M€   (En millions d’euros)01/01/04DotationsReprises31/12/04Provisions :    Créances d’exploitation0,40,1 0,5Total0,40,1 0,5Note 4. Valeurs mobilières de placement :(En millions d’euros)01/01/04AugmentationsDiminutions31/12/04Valeur brute :    Actions propres détenues1,7 0,61,1Autres Sicav et OPCVM 22,822,20,6Total valeur brute1,722,822,81,7Provisions pour dépréciation– 0,3 0,2– 0,1Valeur nette1,4  1,6Il existe 9 750 actions propres détenues au 31 décembre 2004.Note 5. Evaluation du portefeuille de valeurs mobilières de placement. — Il n’y a pas de différence significative entre la valeur de marché et l’évaluation au bilan (telle que définie au point II, 5).Note 6. Comptes de régularisation et assimilés. — Les comptes de régularisation et assimilés sont constitués de charges financières constatées d’avance à moins d’un an.IV. – Notes sur le bilan passif.Note 7. Tableau de variation des capitaux propres. — Le capital social s’élève à 149,6 M€. Il est composé de 9 976 594 actions de 15 € de valeur nominale.(En millions d’euros)2003 avant répartitionAffectation du résultatAutres mouvement de l’exerciceRésultat 20042004 avant répartitionCapital social149,6   149,6Primes d’émission, de fusion, d’apport218,2   218,2Réserve légale15,1   15,1Réserves réglementées (1)67,4   67,4Report à nouveau (2)47,117,8– 1,6 63,3Résultat 67,6– 67,6 58,258,2Acompte sur dividende– 19,919,9– 39,9 – 39,9Total des capitaux propres545,1– 29,9– 41,558,2531,9Dividendes distribués 29,939,9  Nombre d’actions9 976 594   9 976 594(1) Dont au 31 décembre 2004 :     Réserve indisponible liée à la conversion du capital en euros   2,5 M€ Réserve spéciale des plus-values nettes à long terme (incluant une réserve pour actions propres de 1,7 M€)   64,9 M€ (2) Au 31 décembre 2004, la taxe exceptionnelle de 2,5 % sur la réserve spéciale des plus-values à long terme est constatée en dette d’impôt par prélèvement sur le poste de report à nouveau pour 1,6 M€.     Note 8. Echéancier des dettes :(En millions d’euros)MontantDont à moins d’un anDont à plus d’un an et à moins de cinq ansDont à plus de cinq ansEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit350,349,3301,0 Emprunts et dettes financières divers0,60,6  Dettes fournisseurs et comptes rattachés0,20,2  Dettes fiscales et sociales1,90,31,6 Autres dettes26,826,8  Total (1)379,877,2302,6 (1) Dont charges à payer 1,4 M€.V. – Notes sur le compte de résultat.Note 9. Résultat d’exploitation :(En millions d’euros)20042003Produits des opérations de location simple0,30,7Autres prestations de services0,10,1Reprises sur provisions et amortissements0,00,2Total des produits d’exploitation0,41,0Loyers et charges locatives0,20,3Honoraires et commissions0,40,3Salaires et charges sociales0,30,3Dotations aux amortissements et aux provisions0,10,2Autres0,50,3Total des charges d’exploitation1,51,4Résultat d’exploitation– 1,1– 0,4Note 10. Résultat financier :(En millions d’euros)20042003Quotes-parts des bénéfices acquis des filiales1,20,3Dividendes (1)57,183,8Produits financiers sur comptes courants des filiales2,11,8Autres produits financiers0,02,1Reprises sur provisions2,3 Total des produits financiers62,788,0Quotes-parts des pertes acquises des filiales0,30,4Intérêts sur emprunts bancaires10,410,5Intérêts sur comptes courants des filiales0,40,2Autres frais financiers0,11,4Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement0,1 Dotations aux provisions0,03,5Total des charges financières11,316,0Résultat financier51,472,0(1) Les dividendes intègrent les distributions de Rallye pour 42,9 M€ ainsi que les distributions des filiales immobilières spécialisées.Note 11. Résultat exceptionnel :(En millions d’euros)20042003Cessions d’immobilisations corporelles :  Produits des cessions3,90,2Valeurs comptables des actifs cédés– 3,4– 0,3Cessions d’immobilisations financières :  Produits des cessions9,624,2Valeurs comptables des actifs cédés– 11,0– 18,8Produits exceptionnels sur opérations de gestion  Charges exceptionnelles sur opérations de gestion – 47,0Charges exceptionnelles sur opérations en capital– 0,3 (Dotations) reprises aux amortissements 31,1Résultat exceptionnel– 1,2– 10,6Note 12. Impôt sur les sociétés. — Le périmètre d’intégration fiscale comprend :— Foncière Euris, société-mère ;— Les Moulins à Vent, filiale ;— Marigny-Belfort, filiale ;— Marigny Concorde, filiale ;— Marigny-Elysées, filiale ;— Marigny Expansion, filiale ;— Marigny Foncière, filiale ;— Marigny Participations, filiale ;— Marigny-Valbréon, filiale ;— Matignon Abbeville, filiale ;— Matignon Corbeil Centre, filiale.Les charges d’impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l’absence d’intégration ; cette charge est donc calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs et avoirs fiscaux.La société-mère calcule sa charge d’impôt sur le résultat d’ensemble du groupe intégré, déduction faite de l’impôt calculé par les filiales intégrées.Ventilation de l’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel : l’impôt de la société-mère est ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en tenant compte des retraitements fiscaux qui leur sont propres.(En millions d’euros)Résultat avant impôtImpôt correspondantRésultat après impôtRésultat courant50,3 50,3Résultat exceptionnel– 1,2 – 1,2Impôt refacturé aux filiales 9,19,1La charge d’impôt de Foncière Euris aurait été nulle en l’absence d’intégration fiscale. Elle l’est également dans le cadre de l’intégration fiscale, qui a eu pour effet une économie 9,1 M€ correspondant à l’impôt qui aurait été acquitté chez ses filiales.VI. – Exposition aux risques de marché.Exposition au risque de taux d’intérêt. — Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédit sont presque exclusivement à taux variable.VII. – Autres informations.1. Engagements reçus :— La partie non utilisée des lignes de crédits confirmées au 31 décembre 2004 s’élève à 160 M€ ;— Foncière Euris bénéficie de contre-garanties de paiement autonomes et inconditionnelles à première demande pour un montant annuel de 0,4 M€, dans le cas où les garanties locatives données sur la cession de centres commerciaux en Pologne seraient exercées.2. Engagements donnés :2.1. Engagements donnés de nature financière : les engagements de nature financière donnés par Foncière Euris s’élèvent à 9,6 M€ au 31 décembre 2004 et concernent :— d’une part, sa quote-part des dettes financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit 0,7 M€ au 31 décembre 2004 ;— et, d’autre part, des cautions pour des emprunts bancaires souscrits par des participations dont l’encours s’élevait à 8,9 M€ au 31 décembre 2004.2.2. Autres engagements donnés : les autres engagements donnés par Foncière Euris s’élèvent à 9,2 M€ au 31 décembre 2004 et concernent :— la totalité des dettes non financières des sociétés en nom collectif dont elle est associée en nom, soit 5,6 M€ au 31 décembre 2004 ;— sa quote-part des dettes non financières des sociétés civiles dont elle est associée, soit 2,0 M€ au 31 décembre 2004 ;— des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en France, pour un montant maximum de 0,4 M€ ;— des garanties locatives accordées aux acquéreurs lors de cessions de centres commerciaux en Pologne, pour un montant annuel de 0,6 M€ et d’échéance maximale janvier 2012 ;— une caution d’un montant de 0,6 M€ accordée dans le cadre de l’octroi d’une promesse de vente d’un terrain.3. Engagements réciproques :— Couverture du risque de taux : la société a mis en place un swap taux fixe (2,26 %) contre taux variable (Euribor 3 mois) portant sur 5 M€ ;— Foncière Euris s’est engagée auprès de son partenaire sur un projet immobilier en Allemagne à contribuer à hauteur de sa quote-part, soit 2,3 M€ à l’acquisition de parts d’une société propriétaire d’un terrain ;— Foncière Euris s’est engagée à investir dans un centre commercial en Pologne un montant complémentaire maximum de 3,8 M€, qui sera déterminé en fonction de la situation locative du projet.4. Créances, dettes et autres engagements garantis par des sûretés réelles. — La société a nanti au profit de différents établissements bancaires des titres de participations pour garantir des prêts et des engagements dont l’encours s’élevait à 299,5 M€ au 31 décembre 2004.5. Engagements pris en matière de pensions et obligations similaires. — Compte tenu de l’âge moyen des effectifs et de leur ancienneté, ces engagements ne représentent pas un montant significatif.6. Effectif. — L’effectif moyen a été de trois personnes.7. Rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction. — Le montant global des rémunérations versées aux membres des organes d’administration et de direction versé en 2004 s’est élevé à 118 716 €.Le montant des jetons de présence alloués en 2003 aux membres du conseil d’administration versé en 2004 s’est élevé à 2 981 €.8. Information concernant les entreprises liées. — Les postes du bilan et du compte de résultat concernant des entreprises liées sont pour les montants suivants (en millions d euros) :Actif : Titres de participation822,2Créances d’exploitation77,8Passif : Emprunts et dettes financières0,3Autres dettes d’exploitation26,5Résultats : Produits financiers59,3Charges financières0,49. Comptes consolidés. — La société établit des comptes consolidés.Les comptes de Foncière Euris sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de la société Euris.VIII. – Tableau des filiales et participations.Tableau des filiales et participations au 31 décembre 2004 (en millions d’euros) :Sociétés ou groupes de sociétésCapitalAutres éléments de capitaux propres hors résultatQuote-part de capital détenue (en %)Valeur comptable Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursésMontant des cautions et avals donnés par la sociétéChiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écouléBénéfice ou perte du dernier exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsBruteNetteA. Renseignements détaillés (titres dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société) :           1°) Filiales (50 % au moins du capital détenu) :           Rallye S.A. (*)112,21 213,257,37747,7747,7  1,396,9(1) 42,9 Marigny-Elysées S.A.S. (*)9,4– 0,8100,009,68,6   0,0  Matignon-Bail S.A.S. (*)5,60,3100,005,95,9  2,40,70,7 Matignon Corbeil Centre S.A.S. (*)57,41,8100,0057,457,429,4  2,3  2. Participations (10 à 50 % du capital détenu) :           Néant           B. Renseignements globaux (titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société) :           Filiales françaises   1,61,536,5   (2) 13,4 Filiales étrangères :           Participations dans les sociétés françaises     6,2     Participations dans les sociétés étrangères           (*) Sur la base des comptes individuels(1) Dont acompte sur dividende de 25,8 M€(2) Dont :Acompte sur dividende de 12,0 M€Provision de 0,1 M€ sur avancesIV. — Projet d’affectation et de répartition du résultat exercice 2004.(En euros.)Bénéfice de l’exercice58 232 249,44Report à nouveau antérieur63 289 262,79Bénéfice distribuable121 521 512,23Dividende49 882 970,00Affectation en report à nouveau pour le solde 71 638 542,23B. — Comptes consolidés.I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2004.(En millions d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Actif immobilisé :   Ecarts d’acquisition 1 9881 794Amortissements – 383– 300Net11 6051 494   Immobilisations incorporelles 4 2254 167Amortissements et provisions – 171– 136Net14 0544 031   Immobilisations corporelles 7 4696 888Amortissements et provisions – 3 290– 2 912Net24 1793 976   Immobilisations financières 688735Provisions – 71– 105Net3617630Titres mis en équivalence41 007852Total de l’actif Immobilisé 11 46210 983Actif circulant :   Stocks nets52 1462 037Créances nettes61 6471 761Valeurs mobilières de placement nettes72 5341 849Disponibilités 520662Total de l’actif circulant 6 8476 309Comptes de régularisation et assimilés8368445Total de l’actif 18 67717 737PassifNotes31/12/0431/12/03Capitaux propres :   Capital 150150Primes et réserves 548519Ecarts de conversion – 504– 527Résultat net part du groupe 50111Total des capitaux propres part du groupe 244253Intérêts minoritaires :   Dans les capitaux propres 2 4282 417Dans le résultat 358354Total Intérêts minoritaires 2 7862 771Capitaux propres de l’ensemble consolidé 3 0303 024Autres fonds propres9162181Provisions pour risques et charges10441431Dettes :   Emprunts et dettes financières119 6998 608Dettes d’exploitation 5 0185 150Autres dettes 186182Total des Dettes 14 90313 940Comptes de régularisation et assimilés8141161Total du passif 18 67717 737II. — Compte de résultat consolidé.(En millions d’euros.)NotesExercice 2004Exercice 2003Chiffre d’affaires H.T.1223 85223 861Prix de revient des ventes – 17 351– 17 346Autres achats et charges externes – 2 250– 2 332Impôts et taxes – 293– 293Charges de personnel – 2 374– 2 403Dotations nettes aux amortissements et aux provisions13– 572– 536Autres produits et charges d’exploitation 71121Résultat d’exploitation121 0831 072Résultat financier14– 238– 285Résultat courant 845787Résultat exceptionnel15– 50– 7Impôt sur les bénéfices16– 346– 320Résultat net des sociétés intégrées 449460Quote-part dans les résultats des sociétés mises en équivalence4 et 173973Résultat avant reprises et amortissements des écarts d’acquisition 488533Reprises et (amortissements) des écarts d’acquisition18– 80– 68Résultat net de l’ensemble consolidé 408465Part des minoritaires dans le résultat 358354Part du groupe dans le résultat 50111Par action, en euros :   Résultat net part du groupe195,211,5III. — Tableau des flux de trésorerie consolidés.(En millions d’euros.)NoteExercice 2004Exercice 2003Flux de trésorerie liés à l’activité :   Résultat net des sociétés intégrées 449460Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité 667468Amortissements et provisions (sauf actif circulant) 612517Variation des impôts différés 695Plus ou moins-values sur cessions d’immobilisations – 14– 54Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées 1 116928Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 1513Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activit頖 118300Variation des stocks – 149– 143Variation des créances d’exploitation – 51109Variation des dettes d’exploitation 82334Flux net de trésorerie génère par l’activité (A) 1 0131 241Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement :   Acquisitions d’immobilisations – 977– 1 202Cessions d’immobilisations  235356Incidence des variations de périmètre (1) – 432– 96Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) – 1 174– 942Flux de trésorerie liés aux opérations de financement :   Dividendes versés aux actionnaires de la société-mère – 68– 48Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées – 196– 169Augmentations/Réductions de capital en numéraire et autres fonds propres – 1112Acquisition, cession et variation de la valeur des actions propres – 16495Augmentations des dettes financières 2 0941 595Diminutions des dettes financières – 983– 2 092Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 672– 607Incidence des variations de cours des devises (D) – 10– 6Variation de trésorerie (A + B + C + D) 501– 314Trésorerie d’ouverture (E) 2 1622 476Trésorerie de clôture (F)72 6632 162Variation de trésorerie (F – E) 501– 314(1) La variation 2004 comprend notamment les acquisitions de 5 % de Leader Price Holding et 25 % de Franprix Holding pour 263 M€ ainsi que la souscription à l’augmentation de capital de Laurus pour 110 M€.IV. — Variation des capitaux propres de l’ensemble consolidé.(En millions d’euros.)CapitalPrimesRéserves et résultatEcarts de conversionTitres de l’entreprise consolidanteTotal part du groupeIntérêts minoritairesTotal de l’ensemble consolidéCapitaux propres au 31 décembre 2002150218371– 442– 222752 8073 082Distribution de dividendes  – 48  – 48– 177– 225Ecarts de conversion   – 85 – 85– 196– 281Augmentation de l’autocontrôle      – 3– 3Variations du capital      66Variations de périmètre      – 16– 16Changement de méthode (1)  – 4  – 4– 8– 12Résultat de l’exercice  111  111354465Divers  4  448Capitaux propres au 31 décembre 2003150218434– 527– 222532 7713 024Distribution de dividendes  – 68  – 68– 199– 267Ecarts de conversion   23 231538Augmentation de l’autocontrôle      – 44– 44Variations de périmètre      – 75– 75Changements de méthodes (2)  – 13  – 13– 30– 43Résultat de l’exercice  50  50358408Divers  – 1  – 1– 10– 11Capitaux propres au 31 décembre 2004150218402– 504– 222442 7863 030(1) Lié à la comptabilisation de provisions au titre des médailles du travail. (2) Liés à la comptabilisation des engagements de retraite et à la consolidation de sociétés ad hoc.V. — Annexe aux comptes consolidés.(Données en millions d’euros.)I. – Evénements significatifs de l’exercice.Le résultat net de l’ensemble consolidé s’élève à 408 M€ contre 465 M€ en 2003. Il intègre au niveau de Rallye une charge exceptionnelle de 70 M€ consécutive à la modification de la fiscalité des plus-values à long terme qui conduit à annuler les impôts différés actifs préalablement constatés.En raison principalement de cette charge exceptionnelle, le résultat net part du groupe est inférieur à celui de l’exercice 2003, qui avait en outre bénéficié au niveau de Foncière Euris de résultats positifs d’un montant non récurrent lors de cessions de galeries marchandes.En janvier 2004, Foncière Euris a cédé le centre commercial « Quai des marques » situé à Franconville (Val-d’Oise).Au début de l’exercice 2004, Rallye a émis une obligation d’échéance janvier 2009 pour un montant global de 500 M€.Le 8 avril 2004, Casino a déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers une offre publique d’échange sur les bons d’acquisition d’actions ordinaires existantes ou de souscription d’actions ordinaires nouvelles B Casino (BASA B, échéance 15 décembre 2005) contre de nouveaux bons de souscription d’actions C d’échéance 15 décembre 2006.Le 25 juin 2004, le groupe Casino s’est renforcé dans les filiales Franprix (de 70 % à 95 %) et Leader Price (de 70 % à 75 %).En juillet 2004, Foncière Euris (36 %), associée à Rallye (54 %) et au groupe Paris Orléans (10 %), a décidé de participer, à parité avec le groupe portugais Sonae Sierra, au développement d’un centre commercial de 45 000 m2 au centre de Berlin (Alexanderplatz).En juillet 2004, Rallye a mis en place un crédit syndiqué de 575 M€, venant en remplacement du précédent de 230 M€.En octobre 2004, Rallye a lancé un nouvel emprunt obligataire d’un montant de 500 M€ d’échéance octobre 2011 destiné à refinancer la dette existante et à en allonger la maturité.Les groupes Foncière Euris et Apsys ont conclu en novembre 2004 un accord de partenariat sur les opérations en cours et futures développées par ce dernier, chaque opération étant logée dans une structure détenue à parité.En novembre 2004, Casino a souscrit à l’augmentation de capital de 200 M€ lancée par Laurus faisant ainsi passer son pourcentage de détention dans sa filiale hollandaise de 38,7 % à 45 %.En décembre 2004, Foncière Euris a cédé au groupe Altarea ses parts dans la société commune Foncière Cézanne Mermoz qui développe trois centres commerciaux.Fin décembre 2004, Casino a renforcé sa structure financière d’une part par l’émission d’une obligation indexée sur son cours de bourse pour 236 M€, d’autre part par la cession concomitante d’actions d’autocontrôle pour 114 M€.II. – Principes comptables et méthodes de consolidation.1. Principes généraux.Les comptes consolidés sont établis conformément à la loi du 3 janvier 1985 et au règlement n° 99-02 adopté le 29 avril 1999 par le Comité de réglementation comptable (CRC).Toutefois, par dérogation aux prescriptions comptables, l’ensemble des résultats portant sur les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (investissements à plus ou moins longue échéance dans des sociétés sans intervention dans la gestion) est regroupé en résultat financier afin que toutes les variations constatées sur ces titres (provisions, cessions, remboursements de fonds assimilables à des cessions ou des dividendes) soient intégrées au même niveau du compte de résultat. Cette dérogation, sans impact sur le résultat net, a eu pour effet le transfert durant l’exercice de – 11 M€ et durant l’exercice précédent de – 2 M€ du résultat exceptionnel au résultat financier.Les comptes des sociétés Banque du groupe Casino, Store Consumer Finance et Geant Kredyt sont élaborés selon le plan comptable des établissements financiers. Dans les comptes consolidés leur classement suit le Plan comptable général.Ainsi, les crédits à la clientèle figurent en clients et créances rattachées, le refinancement des crédits à la clientèle en dettes d’exploitation et les produits de l’activité crédit en chiffre d’affaires.Changement de méthode. — L’ensemble des dispositions de la recommandation 2003-R.01 du CNC, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, est appliqué par le groupe à compter du 1er janvier 2004. Cette modification porte exclusivement, sans révision des hypothèses actuarielles, sur la durée d’accumulation des engagements et la remise à zéro des écarts actuariels. Désormais, ces derniers ne sont plus comptabilisés en résultat l’année de leur constatation mais étalés sur la durée d’emploi résiduelle des salariés. Le montant de la modification à l’ouverture de l’exercice, soit 34 M€ avant impôt et 22 M€ net d’impôt, a été prélevé sur les capitaux propres de l’ensemble consolidés.Par ailleurs, le règlement du Comité de réglementation comptable 2004-03 du 4 mai 2004 impose la consolidation d’une entité contrôlée même en l’absence de détention de titre. Au 1er janvier 2004, le groupe a ainsi intégré dans le périmètre de consolidation du groupe Laurus la société Strichting Laurus Pensioenfonds, fonds de pension des salariés de Laurus. Cette première consolidation a eu pour effet de minorer les titres mis en équivalence et les capitaux propres de l’ensemble consolidés d’un montant de 21 M€ net d’impôt.L’impact de l’application de ces deux changements de méthode sur le résultat de l’exercice 2003 n’aurait pas été significatif.2. Périmètre de consolidation.a. Détermination du périmètre de consolidation. — Les méthodes de consolidation utilisées dans le groupe sont les suivantes :— Les sociétés dans lesquelles Foncière Euris détient directement et indirectement le contrôle de droit ou de fait sont consolidées par intégration globale ;— Lorsque le contrôle d’une société est exercé conjointement par un petit nombre d’actionnaires dont Foncière Euris ou une de ses filiales directes ou indirectes, la société est consolidée par la méthode de l’intégration proportionnelle ;— Les sociétés dans lesquelles Foncière Euris, par ses participations directes ou indirectes, exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence.Ne sont pas comprises dans le périmètre de consolidation :— les sociétés dont les titres, dès leur acquisition, sont détenus uniquement en vue d’une cession ultérieure ;— les sociétés dont la consolidation ne présenterait pas un caractère significatif, ce critère étant apprécié globalement pour l’ensemble des sociétés concernées.La société Finovadis, détenue majoritairement par une banque et à hauteur de 1 % par le groupe Casino, est une entité ad hoc structurée dans le cadre de la souscription d’un emprunt de 400 M€ décrit dans la note 11 « Emprunts et dettes financières ». Le contrôle résulte du fait que le groupe bénéficie statutairement de la majorité des résultats de cette entité. Compte tenu des caractéristiques de la structure ainsi mise en place, la méthode de l’intégration globale est utilisée, le poste Dettes financières consolidées venant se substituer aux intérêts minoritaires théoriques.b. Evolution du périmètre. — L’évolution du périmètre au cours de l’exercice 2004 se caractérise par l’entrée et la sortie des sociétés suivantes :— Acquisitions :Casdev S.A.S ;Club Avantages S.A.S ;Deux Lions (Les) S.C.I ;Finaviv S.A.S ;Halles des Bords de Loire (Les) S.C.I ;Hodey S.A ;International Fruit France S.A.S ;Junichar S.A ;Parc Agen Boe (Le) S.C.I ;Parc Alfred Daney (Le) S.C.I ;Parc La Roche (Le) S.C.I ;Ruban Bleu Saint-Nazaire S.C.I.— Première consolidation :Centrum C Sp. z.o.o ;— Fusions-absorptions :Domi Towarowe Casino S.A.R.L. (fusionnée dans Géant Polska) ;Espace Lodz S.A.R.L. (fusionnée dans Géant Polska) ;Espace Park S.A.R.L. (fusionnée dans Géant Polska) ;Géant Carburants S.A.S. (fusionnée dans Floréal S.A.) ;Les Iles Cordées S.C.I. (fusionnée dans Rallye S.A.) ;Ile Saint-Denis S.A.S. (fusionnée dans Foncière Euris S.A.) ;Jaceli S.A. (fusionnée dans Distribution Casino France S.A.S.) ;Matignon Marne-la-Vallée S.A.S. (fusionnée dans Parande S.A.S.) ;Matignon Meylan S.A.S. (fusionnée dans Parande S.A.S.) ;Matignon-Moselle S.A.S. (fusionnée dans Parande S.A.S.) ;Montech Expansion S.A.S. (fusionnée dans Parande S.A.S.) ;Nazairdis S.A.S. (fusionnée dans Distribution Casino France S.A.S.) ;Périaz S.C.I. (fusionnée dans Rallye S.A.) ;Saint-Denis Développement S.C.I. (fusionnée dans Ile Saint-Denis S.A.S.) ;Servamsur S.A. (fusionnée dans Leader Price Argentina) ;Tulipan Lodz S.A.R.L. (fusionnée dans Géant Polska) ;Tulipan Park S.A.R.L. (fusionnée dans Géant Polska).— Créations :Alexa GmbH ;Alexanderplatz Voltairestrasse GmbH ;Parande Brooklyn Corp ;Parande Brooklyn Ventures LLC.— Changement de méthode :SFEHS S.A. (Société française d’exploitation d’hypermarchés et de supermarchés).— Cession :Foncière Cézanne Mermoz S.N.C. (société cédée à Altaréa en décembre 2004).— Liquidation :Screeny Media S.A.Au cours de l’exercice, une augmentation de capital de Laurus, souscrite inégalement par les actionnaires, a conduit le pourcentage de participation du groupe à passer de 38,72 % à 44,99 % sans toutefois que cette modification soit de nature à entraîner un changement de méthode de consolidation.Les sociétés entrant ou sortant du périmètre sont consolidées pour leur période d’appartenance au groupe.La liste des principales sociétés consolidées au 31 décembre 2004, ainsi que leur méthode de consolidation, figure au paragraphe V.c. Comparabilité des comptes. — Les différentes évolutions du périmètre n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés au sens de la recommandation de Commission des opérations de bourse. De ce fait, il n’est pas présenté de comptes pro forma.3. Modalités de consolidation.a. Date de clôture. — A l’exception de quelques filiales peu significatives, les sociétés du périmètre consolidé clôturent leurs comptes au 31 décembre.b. Mode de consolidation. — Le groupe Foncière Euris utilise la méthode dite de « consolidation par paliers » ; celle-ci consiste à consolider successivement chaque société dans la société détentrice de ses titres.Cette approche a pour conséquence dans certains cas, de mettre en évidence des intérêts minoritaires dans des sociétés mises en équivalence.c. Entrée d’une société dans le périmètre de consolidation :— Sociétés consolidées par intégration globale : l’entrée d’une société dans le périmètre de consolidation résulte de sa prise de contrôle par la société consolidante.Le coût d’acquisition des titres est égal au montant de la rémunération remise au vendeur majoré de tous les autres coûts directement imputables à l’acquisition et diminué des dividendes acquis à la date de prise de contrôle.Au coût d’acquisition des titres des sociétés consolidées sont substitués, au bilan consolidé de Foncière Euris, tous les éléments identifiables, actifs et passifs des sociétés intégrées évalués en fonction de l’usage prévu par l’entreprise consolidante :Les biens destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur d’utilité pour l’entreprise consolidante,Les biens non destinés à l’exploitation sont évalués à leur valeur de marché.La différence entre la valeur d’entrée ainsi déterminée « juste-valeur » et la valeur comptable du même élément dans le bilan de l’entreprise contrôlée constitue un écart d’évaluation. Le groupe se conformant au principe général de ré-estimation totale, les écarts d’évaluation sont partagés entre les intérêts de l’entreprise détentrice et les intérêts minoritaires.La valeur d’entrée constitue du point de vue des comptes consolidés une nouvelle valeur brute qui sert de base au calcul des dotations aux amortissements et aux provisions, et des plus ou moins-values en cas de cession.La différence entre le coût d’acquisition des titres, et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition, y compris le résultat de l’exercice acquis à cette date, constitue l’écart d’acquisition. L’écart d’acquisition est amorti sur une durée déterminée en fonction des objectifs stratégiques de la société acquéreuse lors de la prise de contrôle et adaptée à l’activité de la société. Cet amortissement s’étend sur une durée qui ne peut excéder 40 ans (notes 1 et 18).S’il est négatif, il est inscrit au passif du bilan consolidé de Foncière Euris au poste « Provisions pour risques et charges » et repris en résultat sur une période maximum de 5 ans. Lorsque de telles provisions s’avèrent sans objet, elles sont reprises intégralement en résultat dans l’exercice (note 10).— Sociétés consolidées par intégration proportionnelle : la différence essentielle avec l’intégration globale consiste en ce que l’intégration dans les comptes de Foncière Euris des éléments constituant le patrimoine et le résultat des sociétés sous contrôle conjoint ne s’effectue qu’au prorata de la fraction représentative de la participation de la société détentrice des titres sans constatation d’intérêts minoritaires directs.Détenus par le groupe Casino, respectivement à 33,34 % et 66 %, le groupe Vindémia et la société Club Avantages sont consolidés selon la méthode d’intégration proportionnelle, les accords conclus, dans l’un et l’autre cas, entre les partenaires et le groupe Casino prévoyant l’exercice du contrôle conjoint sur leurs activités.— Titres mis en équivalence : à la valeur comptable des titres mis en équivalence est substituée, sur une ligne spécifique dans le bilan consolidé de Foncière Euris, la part des capitaux propres de ces sociétés (note 4). Ces capitaux propres sont égaux à la différence entre les actifs et les passifs identifiables déterminés selon les règles définies pour l’intégration globale.Le compte de résultat consolidé comprend sur une ligne spécifique la fraction du résultat de ces sociétés correspondant aux intérêts de l’entreprise détentrice des titres.d. Actions d’autocontrôle. — A chacun des paliers de l’ensemble consolidé, les actions d’une société-mère, détenues à des fins d’autocontrôle par des sociétés contrôlées, sont déduites des capitaux propres de l’ensemble consolidé pour la totalité du prix de revient figurant dans les comptes de ces filiales ; celui-ci est réparti, pour la part groupe et les intérêts minoritaires, en fonction du pourcentage d’intérêt du groupe dans la société détentrice des titres d’autocontrôle. Parallèlement, le nombre de titres autocontrôlés est déduit du nombre de titres émis afin de déterminer le nombre de titres en circulation, pour le calcul du pourcentage d’intérêt des opérations ramenées à une action.e. Conversion des états financiers de filiales étrangères :— La conversion des comptes en devises étrangères est pratiquée selon les méthodes suivantes :Les postes du bilan des filiales étrangères consolidées sont convertis en euros au cours de fin d’exercice,Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen, le cas échéant pondéré des ventes, de l’exercice.— Les écarts de conversion résultant :de la variation entre le cours de clôture de l’exercice antérieur et celui de l’exercice en cours sur les capitaux propres,de la différence entre le taux de change moyen et le taux à la clôture sur le résultat de l’exercice; sont portés en «Ecarts de conversion» et donc inclus dans les capitaux propres consolidés.4. Principes comptables et méthodes d’évaluation.a. Immobilisations incorporelles. — Dans les immobilisations incorporelles figurent, notamment, les écarts d’évaluation relatifs aux fonds de commerce, aux marques ainsi qu’aux emplacements commerciaux et aux parts de marché acquis (note 1).En ce qui concerne les activités « Grande distribution » et « Restauration », l’affectation en valeur d’emplacements commerciaux résulte de l’application d’un ratio lié au chiffre d’affaires des magasins. Les emplacements commerciaux ne sont pas amortis compte tenu de la stabilité de leur valeur d’utilité et de la croissance généralement observée de leur valeur de marché.Les parts de marché mesurent l’augmentation de la puissance d’achat du groupe à la suite des rapprochements avec les sociétés acquises. Leur valeur bilantielle est égale à la capitalisation de l’amélioration annuelle des conditions d’achat. Les valeurs des parts de marché ne sont pas amorties.Dans l’attente de la mise en œuvre en 2005 du règlement 2002-10 du Comité de réglementation comptable relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, un examen de la valeur des emplacements commerciaux et des parts de marché est effectué régulièrement.L’indicateur économique de suivi de ces valeurs est, pour les fonds de commerce et les emplacements commerciaux, le chiffre d’affaires des branches de magasins acquis (hypermarchés, supermarchés, supérettes et cafétérias), et pour les parts de marché, le chiffre d’affaires des réseaux nouvellement constitués. Dans le secteur de la distribution, cet indicateur d’activité, simple et transparent dans sa mise en œuvre, est très représentatif de la rentabilité des réseaux de magasins. Une étude approfondie montrant la forte corrélation entre l’évolution des chiffres d’affaires et celle de la rentabilité est effectuée de façon régulière.Si le chiffre d’affaires de référence, qui est celui du premier exercice complet de gestion par le groupe, se détériore au-delà d’un seuil de 15 % et, en France, d’une franchise dans le temps de deux ans, une provision est ponctuellement dotée pour enregistrer cette dépréciation.Les fonds de commerce des filiales françaises ne sont pas amortis.Les logiciels et les autres immobilisations incorporelles sont amortis sur une durée comprise entre 1 et 6 ans suivant leur durée prévisionnelle d’exploitation.La valeur des marques fait l’objet d’une vérification selon des critères d’évaluation en fonction du chiffre d’affaires et du résultat courant de la société exploitant ces marques. Une provision pour dépréciation est, le cas échéant, constituée.b. Ecarts d’acquisition. — Les écarts d’acquisition sont amortis sur une durée adaptée aux objectifs stratégiques de la prise de contrôle et à l’activité de la société acquise à compter de l’année de prise de participation.Certains écarts d’acquisition sont valorisés périodiquement en référence aux cash-flows futurs ; une dépréciation peut être constatée lorsque ces cash-flows futurs diffèrent durablement de ceux attendus lors de l’acquisition. La valeur des écarts d’acquisition est vérifiée annuellement par comparaison avec la valeur actuelle des cash-flows futurs estimés pendant la durée résiduelle d’amortissement.L’écart d’acquisition inhérent aux actions Casino s’élève à un montant brut de 840 M€ au 31 décembre 2004 et est amorti sur quarante ans. Outre l’évolution normale résultant de l’amortissement et des variations dans le capital de Casino, il prend en compte les éléments suivants :— En cas de rachat d’obligations échangeables en actions ordinaires (AO) ou en actions à dividende prioritaire (ADP) émises en 1998 lors de la prise de contrôle du groupe Casino, la différence négative entre la valeur de la contrepartie en actions Casino au jour de rachat et la valeur nominale des obligations échangeables (OE) est inscrite en augmentation de l’écart d’acquisition ;— Le résultat de cession relatif à l’échange des OE, soit la différence entre la valeur nominale de l’OE et la valeur dans les comptes consolidés des titres remis à l’échange, est inscrit en variation de l’écart d’acquisition.Les écarts d’acquisition constatés sur les filiales étrangères sont, depuis le 1er janvier 2001, exprimés dans la devise du pays concerné et convertis au taux de change de cette même devise.c. Immobilisations corporelles. — La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à la valeur d’entrée des biens dans le patrimoine y compris les frais d’acquisition (note 2).Les frais financiers intercalaires supportés par le groupe pendant la période de construction des magasins sont incorporés au prix de revient des immeubles.Les amortissements sont pratiqués selon le mode linéaire ou dégressif pour les durées suivantes :— Agencements et aménagements des terrains : 10 à 20 ans ;— Agencements et aménagements des constructions : 5 à 10 ans ;— Constructions : 20 à 50 ans ;— Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 10 ans ;— Mobilier, matériel de bureau et informatique : 3 à 10 ans ;— Matériel de transport : 4 à 12 ans.Les sociétés du groupe n’exposent pas de dépenses d’entretien de leurs ensembles immobiliers susceptibles d’entrer dans le cadre de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions. Ainsi, en application du règlement n° 2003-07 du CRC modifiant l’article 15 du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs, elles ne se trouvent pas concernées par les dispositions relatives aux provisions pour gros entretien ou grandes révisions.Les amortissements économiques figurant dans les comptes individuels des sociétés consolidées, établis selon le mode linéaire ou dégressif, sont maintenus dans les comptes consolidés.Les amortissements dérogatoires sont annulés.d. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont comptabilisées au coût historique d’acquisition. La conversion en euros de la valeur des titres acquis en devises est faite au cours de change de la date de la transaction.En fin d’année, les immobilisations financières sont évaluées sur la base de leur valeur d’usage telle que définie par le Plan comptable général en tenant compte de critères multiples (cours de bourse, situation nette, situation nette ré-estimée, valeur de rendement ou de rentabilité ou d’après une autre méthode).Une provision pour dépréciation des titres est constituée lorsque la valeur d’usage à la date de clôture est inférieure à la valeur brute (note 3).Les dividendes sont enregistrés à la date de la décision de distribution.Les coupons sur obligations sont comptabilisés au prorata de la durée de détention du titre.Une liste des principales sociétés non consolidées au 31 décembre 2004 figure en note 3.b.e. Stocks. — Les stocks sont essentiellement composés de marchandises, leur valeur d’inventaire correspond au prix d’achat moyen pondéré majoré des frais d’approche, de logistique et diminué des ristournes de l’exercice. Les marges incluses dans les stocks sur les produits cédés entre sociétés du groupe sont éliminées (note 5).Les provisions pour dépréciation des stocks ont été déterminées en tenant compte de la différence entre le prix de vente et le prix de revient des marchandises.f. Créances. — Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur d’inventaire calculée en fonction des perspectives de remboursement est inférieure à la valeur comptable (note 6).g. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement comprennent les titres représentatifs d’un emploi temporaire de trésorerie ou acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance (note 7).Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût historique d’acquisition. Une provision est calculée chaque fois que la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable brute, ligne par ligne.La valeur de marché est :— la valeur liquidative à la clôture de l’exercice pour les actions de Sicav et les parts de Fonds communs de placement ;— le cours de bourse moyen du mois de décembre pour les titres cotés.Pour les actions propres, les provisions sont déterminées par comparaison entre la valeur d’acquisition et le cours moyen du mois de décembre, ou, s’agissant de celles destinées à l’attribution aux salariés, par rapport au prix d’exercice de l’option s’il est inférieur.h. Provisions. — En accord avec le règlement CRC n° 2000-06 sur les passifs, toute obligation du groupe à l’égard d’un tiers, susceptible d’être estimée avec une fiabilité suffisante, et donnant lieu à une sortie probable de ressource sans contrepartie, fait l’objet d’une comptabilisation au titre de provision.Le groupe a pris des engagements vis-à-vis de ses salariés en matière de retraite. Au titre de ces engagements, une provision pour charges figure dans les comptes consolidés. L’évaluation de cette provision faite, pour l’essentiel, selon la méthode des unités de crédit projetées, prend en compte les charges sociales afférentes.Les taux de charges utilisés varient selon les sociétés en fonction des modalités de départ prévues. Les principales hypothèses actuarielles sont décrites en note 10.b.Lors de leur départ, les gérants mandataires ayant dix ans d’ancienneté perçoivent une prime pour services rendus. Les engagements du groupe à ce titre font l’objet d’une provision pour charges. Ces engagements étaient précédemment présentés en dettes sociales.Les primes versées à l’occasion de la remise des médailles du travail pendant toute la période de travail des salariés, font l’objet d’une provision. Cette dernière est évaluée en tenant compte des probabilités que les salariés atteignent l’ancienneté requise pour chaque échelon et est actualisée.Par ailleurs, en application des règles locales, la filiale nord-américaine provisionne les engagements sociaux à long terme qu’elle assume vis-à-vis de ses salariés.Il n’existe pas d’engagements comparables significatifs dans les autres pays dans lesquels le groupe exerce ses activités.Les clients adhérents aux programmes de fidélité acquièrent des points transformables en cadeaux et bons d’achat. L’engagement du groupe vis-à-vis de ses clients est provisionné à hauteur de la sortie de ressources probable, laquelle prend en compte les taux observés de transformation des points.Afin de couvrir les coûts inhérents aux services après-vente sur le matériel électroménager, TV, HIFI, vidéo…, vendus avec garantie, le sous-groupe Casino enregistre dans ses comptes une provision pour charges. Cette provision représente le montant estimé, en fonction des statistiques des charges constatées par le passé, des réparations pendant la durée de la garantie. Cette provision est reprise chaque année du montant réel du coût du service rendu enregistré en charges.La prime de remboursement conditionnelle d’emprunts obligataires peut faire l’objet d’une provision dès lors que son versement devient probable. Son montant est réparti sur la durée de vie de l’emprunt.Les autres provisions correspondent à des risques et charges identifiés de manière spécifique.i. Fiscalité différée. — L’impôt sur les bénéfices correspond au cumul, corrigé de la fiscalité différée, des impôts sur les bénéfices des différentes sociétés du groupe.Une grande majorité des sociétés françaises consolidées qui satisfont aux critères d’intégration fiscale sont comprises dans les différents périmètres d’intégration fiscale. Le cumul des impôts sociaux représente l’impôt dû :— par la société-mère, en tant que société tête de groupe ;— et par toutes les autres sociétés non intégrées fiscalement.La fiscalité différée correspond à l’impôt calculé et jugé récupérable sur les décalages temporaires d’imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation.Les impôts différés sont comptabilisés selon l’approche bilantielle et sont actualisés lorsque l’effet de l’actualisation est significatif. En particulier, les impôts différés sur les écarts existant entre la valeur des terrains figurant au bilan et leur valeur fiscale ont été actualisés sur une durée illimitée lorsque ces terrains ne sont pas destinés à sortir du patrimoine du groupe.Les parts de marché ne pouvant être cédées séparément de l’entreprise acquise sont, de ce fait, exclues de l’obligation de comptabilisation d’impôt différé.La majorité des différences temporaires d’imposition existant entre les valeurs comptables et fiscales des emplacements commerciaux représentatifs d’écarts d’évaluation figurant au bilan n’a pas fait l’objet de constatation de passif d’impôt différé, à l’exception de ceux pour lesquels la cession est envisagée ; toutefois, il s’agit d’un petit nombre de magasins car si les cessions devaient concerner un nombre plus important de sites, celles-ci se réaliseraient par cessions de titres. Par conséquent, ces actifs sont également considérés comme des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise.Il existe par ailleurs une charge fiscale latente sur des plus-values consécutives à l’ouverture du capital de certaines filiales. Il n’est pas envisagé, compte tenu des contraintes fiscales propres à ces opérations, que cette charge d’impôt latent puisse devenir exigible.Le montant d’impôt ainsi déterminé est, le cas échéant, influencé par la variation de la créance ou de la dette que provoque le changement du taux d’impôt sur les sociétés d’une année sur l’autre (méthode du « Report variable »).La loi de finances rectificative pour 2004 prévoit, sur deux ans, l’allégement progressif puis la suppression d’imposition des plus-values long terme sur cession de titres de participations. Cette disposition a conduit la société Rallye à annuler l’impôt différé actif, constaté au cours des exercices antérieurs au titre des pertes fiscales reportables des sociétés incluses dans le périmètre d’intégration fiscale de Rallye pour un montant de 68 M€.j. Crédit-bail :— Cas des sociétés utilisatrices (preneurs) de biens en crédit-bail : le retraitement consiste à inscrire le prix d’achat des biens en immobilisations corporelles et à constater une dette financière. Les redevances payées sont annulées, une dotation aux amortissements et une charge financière sont constatées comme pour une immobilisation acquise à crédit (note 2).— Cas des sociétés (bailleurs) mettant des biens à disposition de clients par contrat de crédit-bail : les biens sont traités comme s’ils avaient été auparavant vendus à crédit. Les immobilisations corporelles sont annulées et une créance égale à la somme des loyers à percevoir est comptabilisée. La dotation aux amortissements et les loyers sont annulés, il ne reste au compte de résultat que l’opération de crédit qui génère un produit financier.k. Opérations en devises. — Les opérations en devises sont enregistrées au cours des devises à la date des transactions.Les créances, valeurs mobilières de placement, disponibilités et emprunts en devises sont convertis au cours de clôture de l’exercice. Les pertes de change latentes éventuelles se rapportant aux créances et dettes en monnaies étrangères entraînent, s’il y a lieu, la constitution d’une provision pour risques. Si une opération en devises est assortie d’une couverture de change, la provision n’est toutefois constituée qu’à concurrence du risque non couvert.La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur les emprunts en devises, qui constituent des opérations de couverture, a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.Les écarts de change constatés en fin d’exercice sur les disponibilités en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.1. Opérations de change à terme. — Les opérations de change à terme sont exclusivement effectuées pour couvrir les risques de change, elles sont converties au cours de clôture de l’exercice.La prise en compte en résultat des effets de change dégagés sur ces opérations a lieu lors de la cession des éléments ainsi couverts.m. Résultat exceptionnel. — Sont comptabilisés en résultat exceptionnel, les produits et les charges qui, par leur nature, leur occurrence, ou leur caractère significatif, ne relèvent pas des activités courantes du groupe (note 15).n. Résultat par action. — Le résultat net consolidé par action est calculé en fonction du nombre moyen pondéré d’actions en circulation durant l’exercice, sous déduction des actions d’autocontrôle (note 19).III. – Commentaires sur les états financiers.Note 1. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition :a. Décomposition :(En millions d’euros)31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetConcessions, marques, brevets105– 277879Fonds de commerce (1)2 832– 392 7932 771Parts de marché (2)965 965965Autres immobilisations incorporelles (3) 323– 105218216Sous-total immobilisations incorporelles4 225– 1714 0544 031Ecarts d’acquisition (4)1 988– 3831 6051 494Total des actifs incorporels6 213– 5545 6595 525(1) Le poste « Fonds de commerce » comprend, d’une part les fonds de commerce du groupe Casino (2 087 M€ de valeur brute) et d’autre part l’écart d’évaluation historique calculé lors de l’entrée de Casino dans le périmètre de consolidation pour un montant de 699 M€. (2) L’intégralité du poste est due aux affectations d’écarts de première consolidation constatés au niveau du groupe Casino. Les parts de marché mesurent l’augmentation de la puissance d’achat du groupe à la suite des rapprochements avec les sociétés acquises. Les valeurs les parts de marché ne sont pas amorties.(3) Principalement des logiciels.(4) Les principaux écarts d’acquisition comprennent essentiellement les écarts constatés sur la société Casino pour 840 M€ amortis sur 40 ans, et les écarts déterminés sur CBD, Franprix/Leader Price et Monoprix, respectivement d’un montant de 270 M€, 120 M€ et 439 M€ amortis sur une durée de 20 ans.Les écarts d’acquisition calculés sur les acquisitions des filiales étrangères sont exprimés en devises locales et convertis au taux de clôture. Les amortissements sont convertis au taux moyen de l’exercice.b. Variations :(En millions d’euros)BrutAmortissements et provisionsNet31 décembre 20035 961– 4365 525Augmentations270– 123147Diminutions– 266– 20Variations de périmètre et de change8– 1731 décembre 20046 213– 5545 659Les augmentations correspondent pour 120 M€ aux écarts constatés au cours de l’exercice sur les acquisitions complémentaires de 5 % de Leader Price Holding et 25 % de Franprix Holding.La ligne « Variations de périmètre et de change » comprend principalement l’impact des écarts de conversion.c. Ventilation par secteur d’activité et zone géographique au 31 décembre 2004 (actifs incorporels hors écarts d’acquisition) (en millions d’euros) : Secteur d’activité/Zone géographiqueGrande distributionArticles de sportRestaurationAutres (1)Total par zone géographique 31/12/04Total par zone géographique 31/12/03France3 4444467243 5793 544      Autres pays européens801  8182Amérique du Nord46   4643Amérique du Sud70   7074Asie231   231241Océan Indien47   4747Sous-total étranger4741  475487Total par secteur d’activité 31 décembre 20043 9184561244 054 Total par secteur l’activité 31 décembre 20033 895456823 4 031(1) Il s’agit essentiellement de l’immobilier et des nouvelles activités centrées sur le commerce électronique et les services financiers.d. Dépréciation : la règle de dépréciation des actifs incorporels, telle que décrite dans la partie « Principes comptables et méthodes d’évaluation » ne montre pas d’évolution défavorable des chiffres d’affaires qui déclencherait une dépréciation de ces actifs.Pour se conformer à la recommandation de l’Autorité des marchés financiers en la matière, le groupe a également procédé au calcul de la valeur actuelle des participations qu’il détient dans ses filiales à l’international.La valeur actuelle est définie comme la plus élevée de la valeur vénale (valeur de marché) et de la valeur d’usage (valeur des avantages économiques futurs calculée en fonction des flux de trésorerie attendus).La valeur d’usage a été déterminée à partir des éléments issus de la procédure budgétaire et des perspectives à horizon 2011 du gr

Description : FONCIERE EURIS FONCIERE EURISSociété anonyme au capital de 149 648 910 €.Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.702 023 508 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En millions d’euros.)PériodesExercice20042003Premier trimestre0,20,2Deuxième trimestre0,00,3Troisième trimestre0,20,2Quatrième trimestre0,00,1Total du chiffre d’affaires cumulé0,40,8Chiffres d’affaires consolidés.(En millions d’euros.)PériodesPar secteur d’activitéTotal par trimestreSport (a)Grande distribution (b)RestaurationAutres (c)Premier trimestre 20041405 20774715 492Deuxième trimestre 20041585 62274645 918Troisième trimestre 20041905 51377625 842Quatrième trimestre 20041706 24979966 594Total du chiffre d’affaires cumulé au 31 décembre 200465822 59130429323 846Premier trimestre 20031755 162711405 548Deuxième trimestre 20031925 58574685 919Troisième trimestre 20032235 57479545 930Quatrième trimestre 20031886 10077996 464Total du chiffre d’affaires cumulé au 31 décembre 200377822 42130136123 861(a) La baisse du chiffre d’affaires du secteur Sport s’explique principalement par la cession des activités de la société Athlete’s Foot en fin d’exercice 2003. (b) A taux de change constants et périmètre comparable, l’évolution du chiffre d’affaires consolidé de l’activité « Grande distribution » s’élève à + 3,8 %. (c) La rubrique « Autres » comprend l’immobilier et les nouvelles activités du groupe Casino.82086