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Mise à jour RCS : le 14/06/2026 Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

SOGEA

709 806 939 · Radiée depuis le 31/08/1987
Adresse : 9 PLACE DE L’EUROPE, 92500 RUEIL-MALMAISON
Activité : Terrassements divers, démolition
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de SOGEA

SIREN : 709 806 939
SIRET (siège) : 709 806 939 03203
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR05709806939
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de CLERMONT-FERRAND, le 31/08/1987)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/01/1900)
Numéro RCS : 709 806 939 R.C.S. Clermont-ferrand
Capital social : Inconnu

Extrait INPI

Activité de SOGEA

Autres activités : Activité déduite de la reconstitution des données. Il vous est demandé de la reformuler.
Code NAF ou APE : 45.1A (Terrassements divers, démolition)
Domaine d’activité : Construction
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Etablissements de l'entreprise SOGEA

  • Siège

    Fermé

    709 806 939 03203
    Adresse : 9 PLACE DE L’EUROPE 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de création : 28/04/1997
    Date de clôture : 12/12/2001
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03229
    Adresse : 28 RUE JULES VERNE 97420 LE PORT
    Date de création : 02/01/1998
    Date de clôture : 12/12/2002
    Activité distincte : Travaux de maçonnerie générale (45.2V)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03211
    Adresse : 1 RUE DE LA PIERRE FITTE 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
    Date de création : 01/01/1996
    Date de clôture : 12/12/2001
    Activité distincte : Plâtrerie (45.4A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03179
    Adresse : 3 COURS FERDINAND DE LESSEPS 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de création : 01/09/1992
    Date de clôture : 28/04/1997 et transféré vers d'autres établissements
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03161
    Adresse : 053A055 53 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 78400 CHATOU
    Date de création : 01/08/1992
    Date de clôture : 25/12/1996
    Activité distincte : Administration d'entreprises (74.1J)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03146
    Adresse : TGV INTERCONNEXION LOT 43A 77410 ANNET-SUR-MARNE
    Date de création : 04/02/1991
    Date de clôture : 25/12/1992 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03120
    Adresse : 09390 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE
    Date de création : 19/10/1990
    Date de clôture : 25/12/1992 et transféré vers une autre entreprise
    Enseigne : SOGEA TUNNEL PUYMORENS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03138
    Adresse : 66760 PORTE-PUYMORENS
    Date de création : 19/10/1990
    Date de clôture : 25/12/1992
    Enseigne : SOGEA TUNNEL PUYMORENS
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03096
    Adresse : VOIE 3 LE CHEVAL NOIR 62890 ZOUAFQUES
    Date de création : 01/05/1990
    Date de clôture : 25/12/1992
    Enseigne : TGV NORD
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03104
    Adresse : PETIT QUILLEWAL 62370 RUMINGHEM
    Date de création : 01/05/1990
    Date de clôture : 25/12/1992
    Enseigne : TGV NORD
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03195
    Adresse : BP 02 QUA USINE SAVANNAH 97411 SAINT-PAUL
    Date de création : 01/01/1990
    Date de clôture : 12/12/2001
    Activité distincte : Travaux de maçonnerie générale (45.2V)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03112
    Adresse : CHE DE LA NOUVELLE FRANCE 78130 MUREAUX (LES)
    Date de création : 01/07/1987
    Date de clôture : 12/12/2001
    Activité distincte : Mécanique générale (28.5D)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 02916
    Adresse : 1 AVENUE DE LA GARE DE SAINT JOSEPH 44300 NANTES
    Date de création : 01/01/1987
    Date de clôture : 25/12/2001 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Construction de chaussées routières et de sols sportifs (45.2P)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 02791
    Adresse : 50440 LA HAGUE
    Date de création : 01/07/1986
    Date de clôture : 25/12/1994
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 02585
    Adresse : TOUR AMERICAN 34 PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE
    Date de création : 24/03/1986
    Date de clôture : 25/12/1992
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 03153
    Adresse : ZI DIJON ST APOLLINAIRE RUE AU BOUCHET 21000 DIJON
    Date de création : 01/01/1986
    Date de clôture : 25/12/1993
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 00134
    Adresse : 75 RUE HONORE DAUMIER 77000 LA ROCHETTE
    Date de clôture : 13/06/2001 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Fabrication de carrosseries automobiles (34.2A)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    709 806 939 00019
    Adresse : 280 AVENUE NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL-MALMAISON
    Date de clôture : 25/12/1993 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise SOGEA

Finances de SOGEA

Dirigeants et représentants de SOGEA

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par SOGEA

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SOGEA

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SOGEA

    • Document inconnu
    03/04/2002
    • Document inconnu
    26/10/2001
    • Document inconnu
    06/07/2001
    • Document inconnu
    05/06/2001
    • Document inconnu
    05/06/2001
    • Document inconnu
    05/06/2001
    • Document inconnu
    04/05/2001
    • Document inconnu
    04/05/2001
    • Document inconnu
    09/11/2000
    • Document inconnu
    07/06/2000
    • Document inconnu
    21/05/1999
    • Document inconnu
    24/03/1998
    • Document inconnu
    09/07/1997
    • Document inconnu
    26/05/1997
    • Document inconnu
    21/02/1997
    • Document inconnu
    13/07/1996
    • Document inconnu
    01/01/1996
    • Document inconnu
    28/08/1995
    • Document inconnu
    31/07/1995
    • Document inconnu
    03/07/1995
    • Document inconnu
    18/05/1995
    • Document inconnu
    05/07/1994
    • Document inconnu
    23/07/1993
    • Document inconnu
    23/07/1993

Comptes annuels de SOGEA

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Conformité de SOGEA

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Alertes de SOGEA

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Procédures collectives de SOGEA

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Contentieux de SOGEA

  • Tribunal administratif de Melun, 23/03/2023, 2300357
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Lizines, IRH INGENIEUR CONSEIL
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  • Conseil d'État, 27/02/2019, 416678
    Début du contentieux : 09/09/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, SOGEA CARONI, HOLDING SOPREMA, SOFANO SOC FINANCIERE APAVE NORD OUEST
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/04/2018, 17LY03517
    Début du contentieux : 09/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE VILLENEUVE LA GUYARD, PHYTORESTORE, Cabinet Merlin
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  • Cour de cassation, 07/04/2016, 15-12.174
    Début du contentieux : 16/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SICRA SOC INDUST COMMERCIAL RECHERCHE APPLICAT, Société générale de techniques et d'études SGTE ingénierie, AEEN AUTOMATISME ET EXPLOITATION DES ENERGIES NOUVELLES, AXA FRANCE IARD, AINF, S.D.M.O. INDUSTRIES
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/03/2014, 12MA02486
    Début du contentieux : 27/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Paris, 06/09/2013, 08/13022
    Début du contentieux : 16/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SICRA, SOCIETE GENERALE DE TECHNIQUE ET D'ETUDES (SGTE), SOCOTEC INDUSTRIES, AEEN AUTOMATISME ET EXPLOITATION DES ENERGIES NOUVELLES, SDMO INDUSTRIES IBERICA SA, AXA FRANCE IARD, SOGEA MEDITERRANEE, Société AINF, SA AEEN, S.D.M.O. INDUSTRIES
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/03/2013, 09MA00342
    Début du contentieux : 21/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : OTV CONCEPT, Etat, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO
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  • Tribunal des conflits, 09/07/2012, 12-03.834
    Début du contentieux : 05/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'écologie et du développement durable, OTV CONCEPT, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/05/2012, 09VE02943
    Début du contentieux : 23/06/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SGTE, SCREG, Sechaud et Bossuyt
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  • Conseil d'État, 29/12/2008, 286102
    Début du contentieux : 15/07/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MONTPELLIER, JACOBS SUCHARD FRANCE, SOCOTEC-INDUSTRIE, Axima, BUREAU VERITAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour de cassation, 02/04/2008, 07-14.625
    Début du contentieux : 20/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2007, 05PA04277
    Début du contentieux : 28/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Société Deschiron, Société GTM, CAMPENON BERNARD SGE
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/02/2007, 04BX00163
    Début du contentieux : 08/10/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE LA REUNION, SBTPC SOGEA REUNION
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  • Cour de cassation, 30/01/2007, 05-21.453
    Début du contentieux : 22/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI Le Skipper, CROIZET POURTY ET CIE
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/05/2006, 04VE01660
    Début du contentieux : 01/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) du Val-d'Oise, Société Qualiconsult, Société Sobea, Société Vinci S.A, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 11/05/2006, 04DA00699
    Début du contentieux : 29/06/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : PRÉFET DE L'AISNE, syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Vermand, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 06/02/2006, 02MA01390
    Début du contentieux : 21/05/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ville de Marseille
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 10/11/2004, 98NC02035
    Début du contentieux : 16/07/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : COFATHEC SERVICES F M, CRYSTAL, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 22/04/2004, 99PA01031
    Début du contentieux : 15/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), BEC FRERES SA, Société X... SAE, Société GTM CI
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 02/04/2004, 257599
    Début du contentieux : 05/02/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Assistance publique-Hôpitaux de Paris
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/03/2004, 02-13.749
    Début du contentieux : 22/02/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Azur Assurances, Société Assistance Normandie de levage, Société Leduc, COCO YVON, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 24/07/2003, 97LY02460
    Début du contentieux : 26/06/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT MIXTE D'IRRIGATION ET DE MISE EN VALEUR DU FOREZ, MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, SOCIETE BRUNEL ET FILS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 10/07/2002, 00-41.285
    Début du contentieux : 03/10/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 31/12/2001, 96NT00066
    Début du contentieux : 14/12/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté urbaine du Mans
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  • Cour de cassation, 05/06/2001, 99-40.088
    Début du contentieux : 21/10/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/02/2001, 196759
    Début du contentieux : 05/01/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, Etat, SOCOTEC-INDUSTRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 04/05/2000, 99-86.445
    Début du contentieux : 28/05/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 30/11/1999, 98-30.002
    Début du contentieux : 10/11/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 12/10/1999, 98MA01865
    Début du contentieux : 18/09/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.N.C. SOGEA SUD-EST, FRANCKI-SOLS ESSAIS, STRUCTURES-INGENIERIE, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, S.A. NICOLETTI, Y... FRANCE-SOLS ESSAIS- S.E.F.I
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 27/05/1999, 97-41.506
    Début du contentieux : 13/11/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/05/1999, 97-13.640
    Début du contentieux : 22/01/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Macocco, Société Compagnie générale maritime (CGM), ELVIA ASSURANCES
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 17/02/1999, 97-11.719
    Début du contentieux : 12/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'études et de réalisations de parcs et d'espaces verts, Sormae
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/02/1999, 97-18.225
    Début du contentieux : 13/05/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000, Société civile immobilière (SCI) Cherrier, Société civile immobilière (SCI) Cabourg 2000, Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), SUPAE, Société des Entreprises Heulin, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/02/1999, 95-45.331
    Début du contentieux : 03/10/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/05/1998, 96-18.816
    Début du contentieux : 19/06/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Lisières de Paris, Société Marabel, Mutuelle des Architectes français, Société Oth Aménagement et Habitat, Union des assurances de Paris, BUREAU VERITAS CONSULTING, Société Sprinks assurance, Société civile immobilière Les Lisières de Paris, Société Faidherbe promotion, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 06/05/1998, 96-12.644
    Début du contentieux : 06/12/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, Compagnie d'assurances l'Equite, BCB BETON CHANTIERS DE BRETAGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/02/1998, 95-17.899
    Début du contentieux : 08/06/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : Mc Quitty international service Ltd
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 18/11/1997, 95-17.846
    Début du contentieux : 18/05/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : HOLDING SOPREMA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 05/11/1997, 96NC00699
    Début du contentieux : 01/02/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : C.H.R. de Besançon
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  • Cour de cassation, 13/05/1997, 95-30.095
    Début du contentieux : 18/09/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/04/1997, 148477
    Début du contentieux : 13/05/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA Heulin, Ville de Marseille, ENTREPRISE QUILLERY ET CIE, STEPHANE ET BERNARD BOSTEELS 4 X 4, Société du métro de Marseille
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/11/1996, 94-45.099
    Début du contentieux : 19/09/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/11/1996, 94-11.808
    Début du contentieux : 08/12/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nouvelle de développement volumes immobiliers "SNDVI", Société Avenir Promotion, SNC GALAC, CORTIM CIE RECHERCHE TRANSACTIONS IMMOBILIERES, SOGEA COTE D'AZUR, SNC SOCAZUR, Société Saint-Gobain Les Miroirs, SNC ESPACE CARROS COTE D'AZUR, Société générale d'entreprise - SGE, Banque Joire, Pajot et X, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/04/1996, 94-42.979
    Début du contentieux : 10/05/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/01/1996, 93-20.153
    Début du contentieux : 05/07/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 08/12/1995, 138873
    Début du contentieux : 14/12/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : Communauté urbaine du Mans
    Dispositif : Annulation renvoi
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  • Cour de cassation, 05/12/1995, 94-17.075
    Début du contentieux : 02/03/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Anversoise de dépôts d'hypothèques (DIPO), Groupe Michel Pinet et Verdon plage, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 05/12/1995, 94-15.581
    Début du contentieux : 11/03/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 02/11/1995, 95LY00870
    Début du contentieux : 21/04/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENTREPRISE GUINTOLI SA, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 10/10/1995, 93-21.832
    Début du contentieux : 21/09/1993
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/06/1995, 94BX01817
    Début du contentieux : 16/11/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : HARMON CFEM FACADES SA, Ville de Montpellier, Société d'équipement de la région montpelliéraine, Société SERETE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 01/06/1995, 92NC00407
    Début du contentieux : 10/03/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (S.A.E.M.I.N.)
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  • Cour de cassation, 30/05/1995, 93-16.487
    Début du contentieux : 06/04/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société anonyme Services immobiliers Tourangeau (SIT)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/01/1995, 92-22.113
    Début du contentieux : 01/12/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOGEA AUVERGNE LIMOUSIN, Société auxiliaire d'entreprises d'Auvergne (SOCAE Auvergne), Société Fougerolle France et Cie "Setrac" SNC, Société Fougerolle France, SOCIETE NATIONALE SNCF, SAEM SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MALLET, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 08/03/1994, 92-15.535
    Début du contentieux : 14/04/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Daudigeos
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/03/1994, 91-20.120
    Début du contentieux : 17/01/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société d'économie mixte SADEMO
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 04/11/1993, 92-11.117
    Début du contentieux : 29/11/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/07/1993, 92-15.504
    Début du contentieux : 20/02/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
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  • Conseil d'État, 12/07/1993, 122152
    Début du contentieux : 16/12/1987
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELECTRICITE DE FRANCE, syndicat des copropriétaires de l'immeuble du
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  • Cour de cassation, 06/04/1993, 91-17.827
    Début du contentieux : 18/06/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 30/03/1993, 91LY00716
    Début du contentieux : 13/05/1991
    Position : Défendeur
    Autres parties : MATRA HACHETTE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SA HEULIN
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  • Cour de cassation, 12/01/1993, 91-11.623
    Début du contentieux : 17/01/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère chargé de l'Economie et des Finances et du Budget, Société Anonyme SVTP, GEOGES BEYLAT ET COMPAGNIE, CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA, Société de travaux publics et particuliers, Entreprises X... Marius, Société Anonyme Lyonnaise de terrassements puits et travaux publics (STTP), EGI SA L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE SA, Société Anonyme STPA, Société Anonyme Perrier, ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS BORIE SAE, Société Anonyme TMBTP, Société Anonyme Bouhey
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/12/1992, 91BX00027
    Début du contentieux : 30/03/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Centre Hospitalier Régional de Montpellier
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 19/11/1992, 91PA00305
    Début du contentieux : 19/12/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTRE DELEGUE AU BUDGET
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  • Cour de cassation, 07/10/1992, 90-21.147
    Début du contentieux : 22/01/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Générale entreprise méditerranéenne (GEM)
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/07/1992, 90-21.376
    Début du contentieux : 20/09/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/07/1992, 90-21.375
    Début du contentieux : 18/09/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/07/1992, 89-15.302
    Début du contentieux : 21/12/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union départementale des consommateurs de l'Hérault, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/06/1992, 90-18.462
    Début du contentieux : 11/05/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence des Arômes, Société anonyme Contrôle et prévention dite "CEP", Société Sefitechnic, Société Ladeuille, SMAC, Compagnie d'Assurances la Fortune, Société France Sols, Mutuelle des architectes Français "MAF", Compagnie d'Assurances le Patrimoine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/05/1992, 90-21.004
    Début du contentieux : 27/09/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Les Verts Villages, PROMOGIM
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 17/03/1992, 90PA00881
    Début du contentieux : 06/07/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 10/03/1992, 88-19.564
    Début du contentieux : 23/09/1988
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPIE CAPAG TANK, Jean-Claude Heraut
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/01/1992, 89-20.461
    Début du contentieux : 29/09/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : H L M LES VERTS VILLAGES, Société JR Quéret, Société bureau Havrais d'ingénierie
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/11/1991, 90-17.139
    Début du contentieux : 23/05/1990
    Position : Demandeur
    Autres parties : Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 23/10/1991, 88-43.008
    Début du contentieux : 28/04/1988
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 23/10/1991, 119328
    Début du contentieux : 02/04/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, Société d'économie mixte locale Rueil 2000, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 23/10/1991, 119333
    Début du contentieux : 02/04/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Conseil d'État, 23/10/1991, 119194 119327
    Début du contentieux : 02/04/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Belle-Rive Malmaison pour la défense de l'environnement, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/07/1990, 90LY00213
    Début du contentieux : 02/03/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE JOUQUES
    Dispositif : Annulation
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 27/02/1990, 89LY00377 89LY00378 89LY00409
    Début du contentieux : 07/05/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : Compagnie d'assurances Winterthur, SOCOTEC-INDUSTRIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Réformation
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  • Cour de cassation, 12/12/1989, 89-12.466
    Début du contentieux : 18/12/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : DGCCRF DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 14/11/1989, 87-18.531
    Début du contentieux : 28/07/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : Sofral
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/07/1988, 87-11.621
    Début du contentieux : 17/12/1986
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES CRENEAUX DE CHAVILLE II BIS, Société à Responsabilité Limitée Résidence Neptune Gestion, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/06/1988, 87-14.117
    Début du contentieux : 27/02/1987
    Position : Demandeur
    Autres parties : CEDIS, TERCO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • LES RESIDENCES SERVICES SANS SOUCI
    Enregistrée le 25/02/1989
    Expire le 25/02/2009
    Classes : 36 , 37 , 42
    Numéro : FR1550036
    Marque expirée
  • SOVETAC
    Enregistrée le 04/11/1988
    Expire le 04/11/2008
    Classes : 06 , 17 , 19
    Numéro : FR1543941
    Marque expirée
  • HYPARK
    Enregistrée le 09/05/1988
    Expire le 09/05/2008
    Classes : 37 , 42
    Numéro : FR1484170
    Marque expirée
  • MB 760
    Enregistrée le 04/09/1987
    Expire le 04/09/2007
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR1425431
    Marque expirée
  • SMC BARRAT
    Enregistrée le 31/07/1987
    Expire le 31/07/2007
    Classes : 19 , 37 , 42
    Numéro : FR1420836
    Marque expirée
  • SOGEA
    Enregistrée le 10/10/1986
    Expire le 10/10/2006
    Classes : 01 , 04 , 07 , 09 , 11 , 19 , 37 , 39 , 40 , 42
    Numéro : FR1374107
    Marque expirée
  • MIDI CASE
    Enregistrée le 20/03/1984
    Expire le 20/03/2004
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR1266946
    Marque expirée
  • PLEIADE
    Enregistrée le 25/03/1983
    Expire le 25/03/2003
    Classes : 19 , 37
    Numéro : FR1231361
    Marque expirée

Brevets déposés par SOGEA

  • COULIS D'INJECTION POUR LA STABILISATION D'OUVRAGES, NOTAMMENT DE REVETEMENTS DE TUNNELS EN CONSTRUCTION, ET PROCEDE DE MISE EN OEUVRE
    Enregistré le 20/08/1993
    Expiré le 16/07/1998
    Numéro : FR9310156
    Classes : C04B24/383 , C04B28/08 , C04B2103/0082 , C04B2111/00724 , C04B2111/70 , E21D11/105
    Dossier déchu définitivement

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