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• Cour de cassation, 16/04/2026, 24-17.798
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.E. STEPHANE DUPONT ELECTRICITE
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• Cour de cassation, 11/03/2026, 24-19.136, 24-19.136
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de commerce de Nice, 05/03/2026, 2025F00102
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARLU AXELEC
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 04/03/2026, 25/00386
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNELVENT S & P FRANCE SYSTEMES DE VENTILATION, Société S&P SISTEMAS DE VENTILACIÒN S.L.U
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/11/2025, 25/01979
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 24/09/2025, 25/00241
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/09/2025, 24/02021
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES SFMI, SARL FGE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SMA SA, MAAF ASSURANCES SA, Société ARISTON THERMO FRANCE, SAV CRYSTALE, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal de commerce d'Orléans, 11/09/2025, 2025003971
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEBGUI
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 09/09/2025, 25/00260
  Début du contentieux : 31/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ABBAYE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2025, 24/02456
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/06/2025, 24/01342
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE FONCIERE LYONNAISE, DUVAL DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES, SCI EUROTERTIAIRE 2, REAL BLUE PROPERTY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 17/05151
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHEET ANCHOR FRANCE, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A. FONDASOL, Compagnie d'assurance SMABTP, DEKRA INDUSTRIAL, GENERALI IARD, ACTE IARD, TRAVAUX AQUITAINS, SARL ARPI-METAL, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, XL INSURANCE COMPANY SE, Le groupe CM-EXEDRA, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DU NORD EST (GROUPAMA NORD-EST), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Pau, 24/04/2025, 23/01651
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Douai, 01/04/2025, 2025000994
  Position : Défendeur
  Autres parties : (SNC), AIG EUROPE LIMITED, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SA SMA, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS), GEA REFRIGERATION COMPONENTS FRANCE, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, GENERALI IARD, LIDL (SNC), CABLAGE INDUSTRIE (SAS)
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• Tribunal de commerce de Douai, 01/04/2025, 2022000823
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIDL (SNC), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM), MMA IARD, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, GEA REFRIGERATION COMPONENTS FRANCE, GENERALI IARD, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS), (SNC), CHOLET CABLAGE INDUSTRIE
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 27/03/2025, 23/00331
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA LOIRE BRETAGNE ASSURANCES, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, CARDIF IARD, MMA IARD, TRECOBAT, MARTINS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal de commerce de Rennes, 30/01/2025, 2024R00092
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASELECTRONIQUE
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-11.033, 23-11.034, 23-11.035, 23-11.036, 23-11.037, 23-11.038, 23-11.039, 23-11.040, 23-11.041, 23-11.042, 23-11.043, 23-11.044, 23-11.045, 23-11.046, 23-11.047, 23-11.048, 23-11.049
  Début du contentieux : 09/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 04/12/2024, 24/02021
  Début du contentieux : 15/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAV CRYSTALE, ARISTON THERMO FRANCE, MAAF ASSURANCES SA, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, FGE, SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES SFMI, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/11/2024, 24/00126
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 12/11/2024, 22/03875
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 29/10/2024, 19/01384
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPACHA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 03/10/2024, 24/01170
  Début du contentieux : 29/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, SAS Schneider Electric France, SNC Ineo Centre, CHOLET CABLAGE INDUSTRIE, SAS IDEC, GENERALI IARD, LIDL, Société Allianz Global Corporate & Speciality SE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01106
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01125
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01115
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01114
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01128
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01124
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01104
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01100
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01102
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01123
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01093
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01126
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01121
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01108
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01118
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01117
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01090
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01129
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01098
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01099
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01119
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01095
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01092
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01089
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01107
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01112
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01103
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01097
  Début du contentieux : 27/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01110
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01127
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 03/07/2024, 21/01094
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 16/05/2024, 22/03448
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.E. STEPHANE DUPONT ELECTRICITE, SELURL, ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02673
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02679
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02653
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02676
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02671
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02624
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02674
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02665
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02627
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02613
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02681
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02614
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02680
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02648
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02682
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02675
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02666
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02669
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02656
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02643
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02655
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02616
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02615
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/12/2023, 23/02622
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 05/07/2023, 20/06039
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 30/05/2023, 20/00631
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 05/01/2023, 21/01011
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/09/2022, 19/04046
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02921
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 20/03084
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02910
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02922
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02915
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02912
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02914
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 20/03082
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02909
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02923
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02916
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02919
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02918
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02920
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 20/03081
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02913
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2022, 21/02917
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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