| Code NAF ou APE : | 46.51Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que GOOGLE COMMERCE LIMITED applique soit différente. : |
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Informations juridiques de GOOGLE COMMERCE LIMITED
| SIREN : | 752 925 594 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 752 925 594 00018 |
| Forme juridique : | Société étrangère non immatriculée au RCS |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/06/2012) |
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Cour d'appel de Paris, 23/10/2024, 22/15754Position : DéfendeurAutres parties : Ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société GOOGLE LLC anciennement dénommée GOOGLE Inc, GOOGLE IRELAND LIMITEDDispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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