CSE DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE

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• Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 25/00285
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FONCRED V, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, MMA IARD, SCOP SERVICES 76, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, FCT FEDINVEST II, FINANCO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 23/06/2026, 25/00028
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 15/06/2026, 25/00877
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, CAF DE MOSELLE, Association CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ENGIE, MOSELIS OPH MOSELLE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/05/2026, 25/00851
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/05/2026, 26/00274
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 30/03/2026, 24/01973
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 30/03/2026, 23/00802
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 20/03/2026, 26/00811
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETS GUY KUGEL ANCIENNEMENT DENOMMEE ETS KUGEL FRERES
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 19/03/2026, 25/00285
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FONCRED V, CESU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, MMA IARD, SCOP SERVICES 76, FCT FEDINVEST II, FINANCO, SAS BALOO
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Metz, 17/03/2026, 19/01556
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/03/2026, 25/01980
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 24/00975
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/09/2025, 24/01647
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/09/2025, 24/01642
  Début du contentieux : 10/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/09/2025, 24/01645
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 05/06/2025, 23/01925
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/04/2025, 24/00375
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/01/2025, 24/02484
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/01/2025, 24/02372
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 24/01/2025, 24/01650
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 22/01/2025, 24/00370
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/01/2025, 24/00805
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Metz, 29/11/2024, 22/01277
  Début du contentieux : 24/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 24/00821
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/11/2024, 24/00500
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/11/2024, 24/00628
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/11/2024, 24/00661
  Début du contentieux : 03/09/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/11/2024, 23/00545
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/10/2024, 22/00382
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU BAS-RHIN, REGIME LOCAL D ASSURANCE MALADIE D ALSACE MOSELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/10/2024, 23/03341
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/10/2024, 23/00067
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Metz, 07/10/2024, 23/01701
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/10/2024, 23/01307
  Début du contentieux : 28/09/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/10/2024, 24/01173
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/09/2024, 24/00845
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/09/2024, 24/00838
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Metz, 22/07/2024, 22/01460
  Début du contentieux : 15/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/06/2024, 24/00025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/06/2024, 22/04876
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/06/2024, 23/04325
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2024, 24/00026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 23/05/2024, 22/00013
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 23/05/2024, 22/03708
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/05/2024, 23/02809
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/05/2024, 23/02623
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/05/2024, 23/02810
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/05/2024, 23/00570
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 07/05/2024, 23/02819
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/04/2024, 23/03570
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/04/2024, 23/02613
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 12/03/2024, 23/00949
  Début du contentieux : 30/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 08/03/2024, 23/01849
  Début du contentieux : 27/02/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2024, 22/04838
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2024, 22/04840
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2024, 22/04830
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2024, 22/04805
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 21/12/2023, 21/04560
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2023, 18/00776
  Début du contentieux : 09/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/11/2023, 22/03668
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.FRANCE
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/10/2023, 22/00499
  Début du contentieux : 28/08/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/10/2023, 23/00647
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 15/09/2023, 21/05970
  Début du contentieux : 01/02/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 15/09/2023, 21/05821
  Début du contentieux : 18/02/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2023, 21/03604
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2023, 21/04988
  Début du contentieux : 08/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 05/09/2023, 22/02226
  Début du contentieux : 13/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/05/2023, 22-13.758
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel d'Amiens, 17/02/2023, 22/02659
  Début du contentieux : 06/04/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/02/2023, 22/00467
  Début du contentieux : 24/06/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 10/11/2022, 22-13.338
  Début du contentieux : 10/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Metz, 07/11/2022, 21/01828
  Début du contentieux : 16/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/11/2022, 21/04786
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 04/11/2022, 22/00673
  Début du contentieux : 26/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 21/10/2022, 21/03324
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03691
  Début du contentieux : 21/05/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03685
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03694
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03695
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétéveant aux droits de la Société
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03987
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2022, 21/03706
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 13/09/2022, 21/01801
  Début du contentieux : 22/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société- ETABLISSEMENT:
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 09/09/2022, 21/02768
  Début du contentieux : 22/03/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Amiens, 01/07/2022, 21/03120
  Position : Défendeur
  Autres parties : OTT IMPRIMEURS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nancy, 10/05/2022, 19/03442
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2022, 20/02743
  Début du contentieux : 27/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2022, 19/036691
  Début du contentieux : 29/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2022, 19/03669
  Début du contentieux : 29/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/03/2022, 20/027431
  Début du contentieux : 08/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 15/03/2022, 19/03442
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 27/01/2022, 21/05114
  Début du contentieux : 02/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2022, 20/08620
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/12/2021, 21/02102
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL GANDRANGE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 17/12/2021, 21/02105
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL WIRE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 03/12/2021, 21/00399
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS
• Cour d'appel d'Amiens, 03/12/2021, 21/02027
  Début du contentieux : 31/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIAVED SYND INTER-ARROND VALORIS ELIMIN DECHETS
• Cour d'appel de Nancy, 23/11/2021, 21/01200
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 19/11/2021, 20/06181
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ARCELOR MITTAL GANDRANGE
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 19/11/2021, 21/02104
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL GANDRANGE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Colmar, 25/10/2021, 21/01224
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ETS WILHELM ET FILS, Société BANQUE REVILLON, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE, Société BNP PARIBAS, CREALFI, FRANFINANCE, CAR AVENUE VAS, SE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 07/10/2021, 21/00453
  Début du contentieux : 22/01/2020
  Position : Défendeur