URSSAF B.NDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE (URSSAF DE BASSE NORMANDIE)

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• Cour d'appel de Caen, 13/02/2025, 23/01214
  Début du contentieux : 18/05/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/05/2024, 21-16.507
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 21/12/2023, 22/01924
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Caen, 02/11/2023, 23/01019
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, M.C.S. & ASSOCIES, URSSAF MIDI PYRENEES UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 26/10/2023, 20/00740
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 23/00857
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 23/00109
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 23/00452
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 23/00854
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 23/00454
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 04/05/2023, 21/02326
  Début du contentieux : 18/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Caen, 02/03/2023, 22/01415
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL DU DOCTEUR GUERIN-TREBERT AURELIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Caen, 17/01/2023, 22/00410
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Caen, 12/01/2023, 20/00291
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Caen, 15/12/2022, 18/03197
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Caen, 15/12/2022, 20/02668
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 25/11/2022, 21/10133
  Début du contentieux : 16/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Rouen, 20/10/2022, 20/03089
  Début du contentieux : 30/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSA COTES NORMANDES, ASSOCIATION PROJET THELEME, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SCEA LA COUR DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Caen, 23/06/2022, 19/03259
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 02/06/2022, 21-11.947
  Début du contentieux : 16/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 19/05/2022, 21/02662
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Caen, 19/05/2022, 21/02661
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'instance périmée
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• Cour d'appel de Rouen, 05/05/2022, 21/03868
  Début du contentieux : 10/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, Etablissement TRESORERIE DE GODERVILLE, Etablissement TRESORERIE SAINT ROMAIN DE COLBOSC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 31/03/2022, 21/00570
  Début du contentieux : 13/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOIR SARL, SELARL BERNARD BEUZEBOC
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 24/02/2022, 19/01793
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 17/02/2022, 21/02501
  Début du contentieux : 26/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 10/02/2022, 18/02801
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECI ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 10/02/2022, 19/03438
  Début du contentieux : 16/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECI ETUDES COMMERCIALISATION INNOVATION
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 13/01/2022, 18/03805
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : M-SOLUTIONS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/12/2021, 19/00582
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 02/12/2021, 19/00168
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 12/11/2021, 21/00629
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : OGEC DE DOUVRES ECOLES ET LYCEES CATHOLIQUES, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, S.A.R.L. FMHS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 09/11/2021, 20-86.583
  Début du contentieux : 07/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Caen, 04/11/2021, 18/01900
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Les Petits Moutiers
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/10/2021, 17/00808
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : VEZERE DISTRIBUTION
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 28/10/2021, 17/00809
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARMA
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 28/10/2021, 17/00815
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 28/10/2021, 17/00814
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDNH SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 14/10/2021, 18/01151
  Début du contentieux : 30/03/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 07/10/2021, 18/03324
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAP CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 07/10/2021, 18/03323
  Début du contentieux : 15/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/09/2021, 18/00843
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/09/2021, 18/02969
  Début du contentieux : 31/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/09/2021, 18/01262
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/09/2021, 18/01257
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/09/2021, 18/01259
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/09/2021, 18/01255
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 16/09/2021, 18/01253
  Début du contentieux : 03/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 08/07/2021, 18/03041
  Début du contentieux : 31/08/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 08/07/2021, 18/02566
  Début du contentieux : 13/07/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 17/06/2021, 18/02226
  Début du contentieux : 06/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNOT SOCIETE NORMANDE DE TRAVAUX
• Cour d'appel de Caen, 17/06/2021, 18/02107
  Début du contentieux : 18/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES
• Cour d'appel de Versailles, 10/06/2021, 19/02027
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEADER INTERIM 69
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 03/06/2021, 18/02241
  Début du contentieux : 18/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 03/06/2021, 18/02557
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2021, 20/01798
  Début du contentieux : 01/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 27/05/2021, 18/01784
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : THEP KINNAREE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 27/05/2021, 18/01883
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A.S. GROUPE SEB MOULINEX
• Cour d'appel de Caen, 27/05/2021, 18/01774
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Caen, 22/04/2021, 18/01662
  Début du contentieux : 14/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS SOCIETE FINANCIERE'SOFICOR'
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 22/04/2021, 18/01755
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/04/2021, 18/01756
  Début du contentieux : 16/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 08/04/2021, 18/00838
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 08/04/2021, 18/00885
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : PELICAR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 08/04/2021, 20/00898
  Début du contentieux : 07/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 01/04/2021, 18/00945
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 01/04/2021, 18/00924
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/03/2021, 17/00814
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDNH SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 25/03/2021, 17/00815
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 25/03/2021, 17/00817
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/03/2021, 17/00809
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARMA
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 25/03/2021, 17/00808
  Début du contentieux : 23/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEZERE DISTRIBUTION
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 18/00884
  Début du contentieux : 26/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 17/03688
  Début du contentieux : 12/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 17/03193
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR MANAGEMENT
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 18/00791
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. LA TOUR
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 19/03276
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 11/03/2021, 17/00523
  Début du contentieux : 09/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 04/02/2021, 17/01479
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURLRenovations
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 17/03132
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/03112
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINGER FOODS HOLDING
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 14/01/2021, 19/03071
  Début du contentieux : 14/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ANIM JEUNES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, GMF ASSURANCES, HOIST FINANCE AB (PUBL), EDF, DIAC, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, SCI NORMANDIE HABITAT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, COFIDIS, HOMEBOX, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 13/01/2021, 20/02634
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 18/00760
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 18/00757
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CARREFOUR HYPERMARCHES (venant aux droits de la société GMC FRANCE)
• Cour d'appel de Caen, 17/12/2020, 18/00758
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S. A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
• Cour d'appel de Caen, 26/11/2020, 17/02730
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 26/11/2020, 17/01926
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 26/11/2020, 17/02729
  Début du contentieux : 23/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 29/10/2020, 19/00040
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL XAVIER LEMEE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 29/10/2020, 19/00041
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL XAVIER LEMEE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 15/10/2020, 17/02083
  Début du contentieux : 28/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 15/10/2020, 17/02048
  Début du contentieux : 28/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Caen, 15/10/2020, 16/02852
  Début du contentieux : 01/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ROXANE, COMMUNAUTE URBAINE D'ALENCON
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 15/10/2020, 17/01529
  Début du contentieux : 15/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : PERDIS LE PERCHE DISTRIBUTION
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 16/09/2020, 20/01183
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 02/07/2020, 17/01447
  Début du contentieux : 24/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : VITRAGLASS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 02/07/2020, 17/01277
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 25/06/2020, 17/01206
  Début du contentieux : 20/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLM
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/04/2020, 19/02211
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOOM! PROMO