FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par Actions Simplifiée au capital social de 770.440  € Siège social  : 1, place des Marseillais –   94220 CHARENTON-LE-PONT 75 3 886 092 RCS Créteil Comptes annuels approuvés par la Consultation écrite des Associés du 1 2 juin 2025 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 5 juin 2025 Les commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés Hassan Baaj Jean-Vincent COUSTEL BILAN –   ACTIF Montants en € ACTIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 1 011 814 025 887 975 926 Opérations avec la Clientèle 2 3 991 978 4 081 370 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 0 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les Entreprises liées / Dotations des Succursales à l ’ étranger 4 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d ’ Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 5 30 685 397 26 987 018 Immobilisations corporelles 5 7 086 114 6 309 463 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 6 12 568 577 18 909 059 Comptes de Régularisation 7 17 007 888 31 648 021 Total actif 1 083 153 979 975 910 857 BILAN –   PASSIF Montants en € PASSIF Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 81 200 125 136 407 203 Opérations avec la Clientèle 2 873 993 877 756 511 965 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 6 49 206 724 38 963 589 Comptes de Régularisation 7 19 687 829 1 820 232 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 8 4 508 873 5 396 094 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 9 54 556 552 36 811 773 Capital souscrit 770 440 770 440 Primes d ’ Emission 45 982 679 45 982 679 Réserves 77 044 77 044 Ecarts de Réevaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d ’ investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 8 862 560 -9 376 787 Résultat en instance d ’ affectation -18 883 831 -10 856 484 Résultat de l ’ exercice (+/-) 17 747 660 10 214 881 Total passif 1 083 153 979 975 910 857 HORS BILAN Montants en € HORS-BILAN Notes 31/12/2024 31/12/2023 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 10 811 050 811 050 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 10 676 875 000 0 COMPTE DE RESULTAT Montants en € Notes 31/12/2024 31/12/2023 + Intérêts et produits assimilés 12 27 821 272 20 081 966 - Intérêts et charges assimilées 12 167 701 7 074 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 12 239 245 592 199 278 465 - Commissions (charges) 12 43 496 568 33 091 593 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 12 18 524 520 14 505 928 PRODUIT NET BANCAIRE 204 878 075 171 755 836 - Charges générales d ’ exploitation 13 142 618 710 129 021 898 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 13 9 854 323 7 178 865 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 52 405 043 35 555 073 +/- Coût du risque 13 -17 002 809 -19 746 729 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 35 402 234 15 808 343 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -668 784 0 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 34 733 450 15 808 343 +/- Résultat exceptionnel 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 13 16 985 790 5 593 462 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 17 747 660 10 214 881 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Les notes et tableaux proposés dans le présent document, sauf mention contraire, font partie intégrante des comptes annuels et intègrent les comptes des succursales de la Financières des Paiements Electroniques (Espagne, Portugal, Belgique et Allemagne) L ’ exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2024. I .  FAITS CARACTERISTIQUES DE L ’ EXERCICE Nickel poursuit sa croissance en France. Le réseau de buralistes et autres points de vente installés est passé de 7.400 à fin décembre   2023 à 8.000 fin décembre   2024. Sur l ’ année 2024, 510.000   personnes ont ouvert un compte de paiement dans les livres de la Société (un “ Compte Nickel” ) en France, portant la totalité des ouvertures de comptes depuis le lancement de l ’ activité de la Société à plus de 4 mill ions de Comptes Nickel fin décembre   2024. Nickel poursuit le développement de ses activités de services de paiement en Europe, en consolidant sa présence dans les pays où la société est déjà implantée via ses succursales et en explorant de nouvelles opportunités de croissance. A l ’ international, le réseau se développe également à travers la présence de Nickel dans 2350   points de vente en Espagne, 522   points de vente en Belgique, 702   points de vente au Portugal et 371   points de vente en Allemagne. Les effectifs de la Société s ’ établissent à 850 à fin décembre   2024. Les activités nouvelles lancées en 2024 sont  : ●  Ouvertures de compte 10 0 % en ligne ●  Extension des paiements mobiles (Google pay et Apple Pay pour l ’ ensemble des succursales) ●  Amélioration de l ’ expérience client multilingue  : Entre juin et août   2024, Nickel a progressivement déployé pour ses clients en France une version anglaise de son espace client (app et version web), de son site internet et des FAQ. ●  Modernisation des bornes en points de vente ●  Nouvelles offres en partenariat  : Suite aux tests concluants fin 2023, Nickel a lancé deux nouvelles offres en partenariat. Une offre de crédit «  coup de pouce  » est désormais disponible avec Floa. En partenariat avec BNP Paribas Cardif et Lemonade, Nickel propose des assurances habitations pour locataires et propriétaires. II .  PRINCIPES ET METHODES a) PRESENTATION DES COMPTES La SAS F.P.E. a un statut d ’ établissement de paiement, ses comptes sont établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes et au règlement n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour les comptes individuels, sera appliqué à F.P.E. l ’ ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit. b ) PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -  Continuité de l ’ exploitation, -  Indépendance des exercices, -  Permanence des méthodes d ’ un exercice à l ’ autre, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes de bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d ’ évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l ’ intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. c ) COMPTES DE BILAN ACTIF Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Du fait de son statut d ’ établissement de paiement et conformément à l ’ article L.   522-17 du Code Monétaire et Financier relatif à la protection de la clientèle, FPE doit cantonner les fonds reçus de la clientèle sur un compte distinct auprès d ’ un établissement de crédit. Opérations avec la clientèle Les créances impayées sont comptabilisées conformément aux articles   2221-1 à 2221-9 du règlement n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 de l ’ Autorité des Normes Comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu ’ en date d ’ établissement des comptes le recouvrement des sommes débitées est compromis. Les dettes envers la clientèle sont principalement constituées de l ’ encours des comptes. Obligations et autres titres à revenu fixe Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d ’ acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l ’ objet d ’ une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Portefeuille titres Ce poste est régi par les articles   2311-1 à 2311-4 du règlement ANC 2014-07, qui précisent les champs d ’ application et définitions des titres. Titres de placement L ’ ensemble de ce portefeuille est comptabilisé en titres de placement. Ainsi conformément aux articles   2331-1 à 2332-4, les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont soit rattachés au prix d ’ acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres de participations Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d ’ acquisition. Lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnements versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l ’ entreprise a l ’ intention de conserver durablement. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan à leur valeur d ’ apport ou d ’ acquisition, nette des amortissements cumulés. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l ’ établissement et sont comptabilisés pour leur valeur d ’ acquisition. Elles font l ’ objet d ’ amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d ’ utilisation, soit précisément  : Durée Méthode Frais de développement 3 à 5 ans L Logiciels et programmes informatiques 5 ans L Agencements et installations 5 ans L Matériel de sécurité 6 ans et 6 mois L Matériel informatique 3 à 5 ans L Mobilier 10 ans L L  : linéaire La dotation aux amortissements est incluse dans le poste «  Dotation aux amortissements et aux provisions  » du compte de résultat (cf. Note   13 –   Détail du résultat d ’ exploitation).  » A chaque clôture des comptes, FPE apprécie s ’ il existe un indice quelconque montrant qu ’ un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu ’ il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué  : la valeur nette comptable de l ’ actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Autres actifs Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l ’ exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les règles de classification des créances sont conformes au règlement n°  2002-03 du CRC du 1 2 déc embre 2002 (déclassement dès 90   jours de retard de règlement). Ces créances sont classées sous quatre catégories  : -  Créances clientes saines  : créances pour lesquelles l ’ antériorité est inférieure à trois mois et sur lesquelles aucun risque de non-recouvrement n ’ a été identifié  ; -  Créances restructurées  : suite à un accord de remboursement avec le débiteur, peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu ’ à leur échéance finale  ; -  Créances douteuses  : il s ’ agit des créances qui sont soit impayées depuis au moins trois mois, soit qui, indépendamment de tout impayé, présentent un risque avéré de non- recouvrement. -  Créances douteuses compromises  : il s ’ agit des créances douteuses pour lesquelles la société considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu ’ aucun reclassement en encours sain n ’ est prévisible. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d ’ avance. Elles sont essentiellement constituées de l ’ étalement prorata temporis de contrats fournisseurs à long terme, payés d ’ avance. PASSIF Autres passifs Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. Comptes de régularisation Les comptes de régularisation passif sont principalement constitués de prélèvements rejetés. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions de l ’ ANC 2014-03. Les provisions comprennent les indemnités de fin de carrière versées lors de départs à la retraite et les provisions pour risques et charges. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour les indemnités de fin de carrière est évaluée et comptabilisée en application de la recommandation ANC 2013-02 suivant le régime des prestations définies des avantages postérieurs à l ’ emploi. Les hypothèses prises pour calculer la provision indemnités de fin de carrière (IFC) au 3 1 déc embre 2024 sont les suivantes  : -  Taux d ’ actualisation  : 3.4 -  Taux d ’ inflation  : 2.1 Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d ’ émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l ’ exercice. Les subventions d ’ investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste «  Subventions d ’ investissement  » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l ’ amortissements des biens concernés. d ) COMPTES HORS BILAN Engagements de financement Néant au 3 1 déc embre 2024. Engagements de garantie BNP Paribas est caution solidaire de F.P.E. auprès de PFO (bailleur locaux Nantes) pour les obligations de F.P.E. au titre du bail commercial. Engagements sur titres Néant au 3 1 déc embre 2024. Engagements sur instruments financiers à terme Le portefeuille d ’ instruments dérivés contient 7   swaps de notionnel 72 0 000 K € qui ont été mis en place afin de couvrir une portion de l ’ exposition au risque de taux des dépôts à vue à taux variable court terme. Des swaps de taux d ’ intérêts sont comptabilisés au 3 1 déc embre 2024 pour un moment total de 67 6 875 K €. e ) COMPTE DE RESULTAT Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d ’ intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l ’ engagement reçu. Figurent notamment à ce poste  : ●  Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe ●  Les autres intérêts et produits assimilés (dont notamment la rémunération des dépôts clients) Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d ’ intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l ’ engagement reçu. Commissions nettes Ce poste recouvre l ’ ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d ’ intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Charges générales d ’ exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l ’ exercice Conformément à l ’ article R .  123-198 du Code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes est réparti comme suit  : Nature Montant HT Audit des comptes F.P.E. – Deloitte & Associés 101.000 Audit des comptes F.P.E. – ERNST & YOUNG et Autres 71.000 Autres prestations – Deloitte & Associés 92.000 Total 264.000 Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. III .  INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS BILAN ET DU COMPTE DE RESULTAT Note   1  : Créances et dettes envers les établissements de crédit NOTE N° 1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2024 2023 COMPTES A VUE 976 589 313 887 975 926 Dont comptes de cantonnement 872 234 642 757 660 694 Dont comptes à vue 104 354 671 130 315 232 COMPTES ET PRETS A TERME 35 224 712 0 TOTAL 1 011 814 025 887 975 926 REPARTITION DES CREANCES PAR DUREE RESTANT A COURIR JUSQU ’ A 3 MOIS 1 011 814 025 887 975 926 DE + DE 3 MOIS A 6 MOIS DE + DE 6 MOIS A 1 AN DE + DE 1 AN A 5 ANS A + DE 5 ANS TOTAL 1 011 814 025 887 975 926 NOTE N° 1 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2024 2023 COMPTES A VUE 81 200 125 136 407 203 Dont comptes à vue 81 200 125 136 407 203 COMPTES ET PRETS A TERME 0 0 TOTAL 81 200 125 136 407 203 REPARTITION DES CREANCES PAR DUREE RESTANT A COURIR JUSQU ’ A 3 MOIS 81 200 125 136 407 203 DE + DE 3 MOIS A 6 MOIS DE + DE 6 MOIS A 1 AN DE + DE 1 AN A 5 ANS A + DE 5 ANS TOTAL 81 200 125 136 407 203 Note   2  : Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes de dépôts correspondant au cantonnement à l ’ actif. NOTE N° 2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2024 2023 CREDITS A LA CLIENTELE 3 991 978 4 081 370 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 2 300 452 2 738 697 VALEURS NON IMPUTEES 1 691 525 1 342 673 CREANCES DOUTEUSES Cotisations 13 167 920 19 608 499 PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES -13 167 920 -19 608 499 CREANCES RATTACHEES 0 0 TOTAL 3 991 978 4 081 370 REPARTITION DES CREANCES PAR DUREE RESTANT A COURIR JUSQU ’ A 3 MOIS 3 991 978 4 081 370 DE + DE 3 MOIS A 6 MOIS 0 0 DE + DE 6 MOIS A 1 AN 0 0 DE + DE 1 AN A 5 ANS 0 0 A + DE 5 ANS 0 0 TOTAL 3 991 978 4 081 370 NOTE N° 2 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE PASSIF 2024 2023 DETTES A LA CLIENTELE 873 993 877 756 511 965 COMPTES ORDINAIRES CREDITEURS 863 764 419 748 835 827 AUTRES SOMMES DUES EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 10 229 458 7 676 138 DETTES RATTACHEES 0 0 TOTAL 873 993 877 756 511 965 REPARTITION DES DETTES PAR DUREE RESTANT A COURIR JUSQU ’ A 3 MOIS 873 993 877 756 511 965 DE + DE 3 MOIS A 6 MOIS 0 0 DE + DE 6 MOIS A 1 AN 0 0 DE + DE 1 AN A 5 ANS 0 0 A + DE 5 ANS 0 0 TOTAL 873 993 877 756 511 965 Note   3  : Actions et autres titres à revenu variable (En euros) ETAT DU PORTEFEUILLE TITRES Valeurs brutes Ajustements de valeur Valeurs Nettes Valeurs Nettes 12/2024 12/2024 12/2024 12/2023 Titres reçus donnés en pension livrée 0 0 0 Titres de transaction 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 Titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 0 Titres d ’ investissement 0 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 TOTAL BRUT 0 0 0 0 TOTAL NET 0 0 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE (En euros) ETAT DU PORTEFEUILLE TITRES Valeurs brutes Ajustements de valeur Valeurs Nettes Valeurs Nettes 12/2024 12/2024 12/2024 12/2023 Titres reçus donnés en pension livrée 0 0 0 Titres de transaction 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 Titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 0 Titres d ’ investissement 0 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 0 TOTAL BRUT 0 0 0 0 TOTAL NET 0 0 0 0 Note   4  : Parts dans les entreprises liées (En euros) Libellé 12/2024 12/2023 Parts dans des établissements de crédit Parts dans des entreprises non financières Provision pour dépréciation Parts dans des SCI de promotion TOTAL IMMOB. FINANCIERES (En euros) RUBRIQUES Valeurs brutes début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions apports, création virements IMMOBILISATIONS FINANCI E RES Parts dans des établissements de crédit Parts dans des entrepnses non financières Parts dans des SCI de promotion TOTAL immobilisations financières : TOTAL G E N E RAL RUBRIQUES Diminutions par virements Diminutions par Cessions B rutes fin d ’ exercice Réévaluations légales IMMOBILISATIONS FINANCI E RES Parts dans des établissements de crédit Parts dans des entreprises non financières Parts dans des SCI de promotion TOTAL immobilisations financières : TOTAL GENERAL RUBRIQUES Ajustements de valeurs début d ’ exercice Diminutions par cessions Augmentation de Ajustements de valeurs fin d ’ exercice IMMOBILISATIONS FINANCI E RES Parts dans des établissements de crédit Parts dans des entreprises non financières Parts dans des SCI de promotion TOTAL immobilisations financières : TOTAL G E N E RAL Note   4 bis : Tableau des filiales et participations (En euros) Renseignements concernant les filiales et participations Capital Réserves et Reports à nouveau avant affectation du résultat Quote part du capital détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis Cautions et Avals donnés C h iffre d ’ affaires HT Résultat de l ’ exercice Dividendes encaisses Observations Brute Nette Fililales détenues à + de 50 % na na na na na na na na na na Participations détenues à + de 10 % et - de 50 % na na na na na na na na na na Autres Filiales et Participations na na na na na na na na na na Note   5  : Immobilisations incorporelles et corporelles NOTE N° 5 IMMOBILISATIONS 2024 2023 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 086 114 6 309 463 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 17 619 779 14 804 666 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -10 533 665 -8 495 204 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 28 015 703 25 185 998 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 45 720 710 35 620 362 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -17 705 007 -10 434 364 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 669 693 1 801 021 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 669 693 1 801 021 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN COURS 0 0 VALEUR NETTE COMPTABLE 37 771 511 33 296 481 IMMOBILISATIONS BRUTES (variations) 2023 Entrées - Acquisitions Virements de poste à poste Sorties - Mises hors service 2024 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 14 804 666 2 815 112 17 619 779 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 35 620 362 43 528 11 270 823 -1 214 003 45 720 710 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 801 021 12 139 496 -11 270 823 2 669 693 TOTAL 52 226 049 14 998 136 0 -1 214 003 66 010 183 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (variations) 2023 Dotations Reprises 2024 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8 495 204 2 038 461 0 10 533 665 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 434 364 7 815 861 -545 219 17 705 007 TOTAL 18 929 568 9 854 322 -545 219 28 238 672 Note   6  : Autres actifs et autres passifs NOTE N° 6 AUTRES ACTIFS 2024 2023 DEBITEURS DIVERS 12 568 577 18 909 059 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS 6 675 789 7 059 616 FOURNISSEURS AVANCES ET ACOMPTES 66 157 938 294 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 62 681 21 475 ETAT - IMPOTS TAXES ET VERSEMENTS 3 080 647 4 396 121 AUTRES DEBITEURS DIVERS 1 557 356 5 322 503 COMPTES DE STOCK ET EMPLOIS DIVERS 1 125 946 1 171 050 TOTAL 12 568 577 18 909 059 NOTE N° 6 AUTRES PASSIFS 2024 2023 TOTAL TOTAL CREDITEURS DIVERS 49 206 724 38 963 589 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 20 133 571 17 441 287 PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 13 959 151 11 473 867 SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES 3 538 701 3 625 298 ETAT - IMPOTS TAXES ET VERSEMENTS 12 343 732 6 787 413 AUTRES CREDITEURS DIVERS -768 431 -364 276 TOTAL 49 206 724 38 963 589 Note   7  : Comptes de régularisation NOTE N° 7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2024 2023 CHARGES CONSTATEES D ’ AVANCE 3 151 970 3 452 639 PRODUITS A RECEVOIR 8 357 023 6 699 608 COMPTES DE REGULARISATION DIVERS 5 498 895 21 495 774 TOTAL 17 007 888 31 648 021 NOTE N° 7 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2024 2023 PRODUITS CONSTATES D ’ AVANCE 0 0 CHARGES A PAYER 3 540 455 1 626 988 COMPTES DE REGULARISATION DIVERS 16 147 374 193 244 TOTAL 19 687 829 1 820 232 L ’ ensemble des comptes relatifs aux comptes SEPA/Rejets sont traités en net. Le solde net est débiteur et donc classé en comptes de régularisation Actif. La position du compte de cantonnement et des comptes clients représente une situation arrêtée à un instant T. Nickel traitant les opérations en temps réel, un compte de régularisation de cantonnement a été créée en 2020 pour représenter l ’ écart des opérations enregistrées sur les comptes clients dans l ’ outil de Core Banking Cobalt, mais pas encore comptabilisées. Ce compte de régularisation de cantonnement a été classé sous le poste comptes de régularisation divers débiteurs FPE France. Note   8  : Provisions NOTE N° 8 PROVISIONS 31/12/2023 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres mouvements 1 31/12/2024 PROVISIONS AYANT SUPPORTE L ’ IMPOT 0 0 0 0 0 INDEMNITES DEPART A LA RETRAITE 256 006 104 789 -61 268 0 299 527 AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES et CHARGES 5 140 088 9 300 007 -10 233 541 2 792 4 209 346 dont litiges clients 251 674 8 403 -118 063 142 014 dont litiges salariés 176 639 155 800 -318 639 13 800 dont fraudes 1 395 817 2 892 422 -3 673 066 615 173 dont suspens 96 678 201 417 -22 285 2 792 278 602 dont autres 689 931 632 068 -153 908 1 168 090 dont autres incidents 54 881 255 945 -262 545 48 281 dont Comptes Débiteurs 1 595 935 5 017 590 -4 811 240 1 802 285 dont Amendes et pénalités 878 533 136 363 -873 795 141 100 TOTAL 5 396 094 9 404 796 -10 294 809 2 792 4 508 873 1 Suite à l ’ audit des résultats de l ’ exercice 2023 et après l ’ établissement des comptes consolidés de FPE, un ajustement de 2 791,69 € a été appliqué aux comptes de la succursale espagnole (autres mouvements). Note   9  : Variation des capitaux propres et assimilés NOTE N°  9 CAPITAUX PROPRES ET ASSIMILES (En euros) 31/12/2023 31/12/2023 retraité 2 Affectation du résultat Augmentation du capital Résultat de l’exercice Autres mouvements 3 31/12/2024 CAPITAL 770 440 770 440 770 440 PRIMES D ’ EMISSION 45 982 679 45 982 679 45 982 679 RESERVE LEGALE 77 044 77 044 77 044 AUTRES RESERVES 0 0 0 REPORT A NOUVEAU -9 376 787 -9 376 787 10 214 881 8 024 465 8 862 559 RESULTAT EN INSTANCE D ’ APPROBATION 0 -10 856 484 -8 027 347 -18 883 831 4 RESULTAT DE L ’ EXERCICE -641 603 10 214 881 -10 214 881 17 747 660 17 747 660 TOTAL 36 811 773 36 811 773 0 0 17 747 660 -2 882 54 556 551 2 L ’ ouverture 2023 a été retraitée suite à l ’ identification d ’ une erreur de présentation opérationnelle lors de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2024. 3 Les autres mouvements sont constitués d ’ une part d ’ une correction entre le poste de report à nouveau vers le résultat en instance d ’ approbation correspondant à des résultats sur exercices antérieurs des succursales de 2020 à 2022 n ’ ayant pas encore fait l ’ objet d ’ une affectation par une Assemblée Générale compétente ; Et d ’ autre part d ’ un ajustement de 2 881,79€ appliqué tardivement aux comptes de l ’ exercice 2023 de la succursale espagnole. 4 Il s ’ agit des résultats cumulés des succursales pour les exercices 2020 à 2023, lesquels n ’ ont pas encore été affectés et dont l ’ affectation est soumise à l ’ approbation de l ’ Assemblée Générale de 2025. Le capital social de la Société s ’ élève à un montant de sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (77 0 440 € ) Euros divisé en sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (77 0 440 ) actions ordinaires de 1 Eur o de valeur nominale, de même catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité. Note   10  : Engagements hors bilan NOTE N° 10 ENGAGEMENTS HORS BILAN 2024 2023 ENGAGEMENTS DONNES 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 811 050 811 050 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 811 050 811 050 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME 676 875 000 0 Note   11  : Maturités –   Répartition des emplois, des ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir EMPLOIS DUREE RESTANT A COURIR Durée résiduelle inférieure ou égale à 1 mois Durée résiduelle supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois Durée résiduelle supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans OP E RATIONS DE TR E SORERIE ET OP E RATIONS INTERBANCAIRES - - - - - - Comptes et prêts à terme : Ets visés à l ’ article 8.6 de l ’ arrêté du 5 mai 2009 relatif à l ’ identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - - - - - - CONCOURS A LA CLIENT E LE - - - - - - Prêts à terme à la clientèle financière - - - - - - OPCVM - - - - - - Institutions financières autres que les établissements de crédit - - - - - - Valeurs reçues en pension à terme (1) - - - - - - OPCVM - - - - - - Institutions financières autres que les établissements de crédit - - - - - - Clientèle non financière - - - - - - Valeurs reçues en pension à terme (1) - - - - - - Créances éligibles à la Banque de France - - - - - - Bons du Trésor - - - - - - Autres titres de créances négociables - - - - - - Valeurs mobilières - - - - - - Crédits : durée initiale < 1 an - - - - - - Créances éligibles à la Banque de France - - - - - - Créances mobilisables à l ’ IEOM - - - - - - Créances non éligibles à la Banque de France ou à l ’ IEOM - - - - - - Crédits : durée initiale > 1 an - - - - - - Créances mobilisables à la Banque de France ou créances hypothécaires visées à l ’ article L. 515 14 du Code monétaire et financier - - - - - - Créances réfinançables à l ’ IEOM - - - - - - Créances non mobilisables ou non refinançables - - - - - - Opérations de crédit-bail et assimilées (encours financier) - - - - - - Créances éligibles à la Banque de France - - - - - - Créances non éligibles à la Banque de France - - - - - - Opérations de location simple (encours financier) - - - - - - OP E RATIONS SUR TITRES - - - - - - Titres de créances négociables détenus en portefeuille - - - - - - Bons du Trésor - - - - - - Titres de créances négociables émis par les établissements de crédit et la CDC - - - - - - Titres prêtes - - - - - - Titres d ’ investissement - - - - - - PR E TS SUBORDONN E S A TERME - - - - - - RESSOURCES DUR E E RESTANT A COURIR Durée résiduelle inférieure ou égale à 1 mois Durée résiduelle supérieure à 1 mois et inférieure où égale à 3 mois Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois Durée résiduelle supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à l an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans OPERATIONS DE TR E SORERIE ET OPERATIONS INTERBANCAIRES - - - - - - Comptes et emprunts à terme : Ets visés à l ’ article 8.6 de l ’ arrêté du 5 mai 2009 relatif à l ’ identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - - - - - - COMPTES DE LA CLIENT E LE - - - - - - OPERATIONS SUR TITRES - - - - - - DETTES SUBORDONNN E ES A TERME - - - - - - FONDS PUBLICS AFFECT E S - - - - - - TOTAL NET + EMPLOIS - RESSOURCES Autres emplois (+) ressources (-) n ’ ayant pas d ’ échéance contractuelle et disposant d ’ un caractère d ’ éligibilité AUTRES EMPLOIS (+) RESSOURCES (-) N ’ AYANT PAS D ’E CH E ANCE CONTRACTUELLE ET DISPOSANT D ’ UN CARACT E RE D ’E LIGIBILIT E inférieure ou égale à 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans supérieure à 5 ans Crédits : durée initiale > 1 an 976 589 313 Caisse Comptes de cantonnement 872 234 642 Comptes à vue 104 354 671 Titres reçus en pension livrée -910 607 837 Autres valeurs à vue 873 993 877 Autres Débiteurs et Créditeurs 36 613 960 TOTAL NET AUTRES 65 981 476 - - - - - Note   12  : Détail du Produit Net Bancaire NOTE N° 12 COMPTE DE RESULTAT 2024 2023 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 27 821 272 20 081 966 INTERETS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE & INTERBANCAIRES 27 821 272 20 081 966 INTEREST SUR OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 INTERETS SUR OPERATIONS SUR TITRES INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES -167 701 -7 074 INTERETS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE & INTERBANCAIRES -167 701 -7 074 INTERETS ET CHARGES SUR OPERATIONS CLIENTELE 0 0 INTERETS ET CHARGES SUR OPERATIONS SUR TITRES REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 DIVIDENDES ET PRODUITS ASSIMILES COMMISSIONS (PRODUITS) 239 245 592 199 278 465 COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE & INTERBANCAIRES 20 253 507 19 563 516 COMMISSIONS SUR OPERATIONS CLIENTELE 129 393 0 COMMISSIONS SUR ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 PRODUITS SUR MOYENS DE PAIEMENT 218 862 692 179 714 949 COMMISSIONS (CHARGES) -43 496 568 -33 091 593 COMMISSIONS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE & INTERBANCAIRES -25 097 575 -18 709 376 COMMISSIONS SUR OPERATIONS CLIENTELE 0 0 COMMISSIONS SUR ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 CHARGES SUR MOYENS DE PAIEMENT -18 398 993 -14 382 217 GAINS SUR OPERATIONS DE PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 AUTRES PRODUITS DIVERS D ’ EXPLOITATION 0 0 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -18 524 520 -14 505 928 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -18 524 520 -14 505 928 PRODUIT NET BANCAIRE 204 878 075 171 755 836 Note   13  : Détail du résultat d ’ exploitation NOTE N° 13 COMPTE DE RESULTAT (suite) 2024 2023 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -142 618 710 -129 021 898 FRAIS DE PERSONNEL -66 569 057 -60 542 253 SALAIRES & APPOINTEMENTS -39 711 934 -37 198 594 CHARGES SOCIALES -16 834 329 -15 082 332 INTERESSEMENT ET PARTICIPATION DES SALARIES -4 947 409 -3 805 663 IMPOTS ET TAXES LIES AUX REMUNERATIONS -5 075 385 -4 455 664 IMPOTS & TAXES -1 068 013 -1 391 470 SERVICES EXTERIEURS -70 623 033 -62 741 751 LOCATIONS -3 308 910 -2 862 382 AUTRES SERVICES EXTERIEURS -65 102 735 -57 922 011 TRANSPORTS ET DEPLACEMENT -2 211 387 -1 957 359 CHARGES DIVERSES D ’ EXPLOITATION -4 605 174 -4 302 446 DOTATIONS / REPRISES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 246 566 -43 978 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES -9 854 323 -7 178 865 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -7 815 862 -5 249 204 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -2 038 461 -1 929 661 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 52 405 043 35 555 073 COUT DU RISQUE -17 002 809 -19 746 729 DOTATIONS AUX PROVISIONS SUR CREANCES CLIENTELE -19 965 620 -22 492 674 REPRISES DE PROVISIONS SUR CREANCES CLIENTELE 27 804 556 12 681 104 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -1 810 366 -1 090 091 REPRISES DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 994 945 76 154 PERTES SUR CREANCES IRRECUPERABLES PROVISIONNEES -23 955 950 -8 820 822 PERTES SUR CREANCES IRRECUPERABLES NON PROVISIONNEES -70 375 -100 401 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 35 402 234 15 808 343 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -668 784 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 34 733 450 15 808 343 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -16 985 790 -5 593 462 DOTATIONS POUR FRBG 0 0 RESULTAT NET 17 747 660 10 214 881 IV .  AUTRES INFORMATIONS Configuration du capital Le capital de FPE s ’ élève à 77 0 440 Eur os et se trouve composé de 77 0 440 actions d ’ une valeur unitaire de 1 Eur o. Reconnaissance des produits liés à la vente des coffrets et à la cotisation annuelle Conformément aux articles L .  123-21 du Code de commerce, 38-2   bis du Code général des impôts et 512-4 du PCG (repris par le règlement 22014-07 de l ’ ANC) et conformément à ses Conditions Générales de Ventes (CGV), F.P.E. comptabilise à son compte de résultat les produits liés à la vente des coffrets et de la cotisation annuelle au moment de la date de souscription du compte ou à sa date anniversaire. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n°  2010-4 du 7 oct obre 2010, il n ’ y a pas d ’ opérations au titre des parties liées qui soient d ’ une part conclue à des conditions anormales de marché ou d ’ autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L ’ effectif au 3 1 déc embre 2024 s ’ élève à 849 collaborateurs. Cadres 516 Non Cadres 333 L ’ effectif moyen sur l ’ année   2024 était de 833   salariés. IMP O T SUR LES SOCIETES L ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice 2024 correspond à l ’ impôt courant de l ’ exercice et s ’ élève à 1 6 985 790 € dont une charge de 1 9 176 983 € pour la France et un produit de 2 148 930 € pour la succursale espagnole. En France, la Société Financière des Paiements E lectroniques est intégrée fiscalement dans le groupe BNP PARIBAS depuis le 1 er   janv ier 2024. Son résultat fiscal déterminé comme si elle n ’ était pas membre du groupe est le suivant  : Bénéfice à court terme de 7 4 354 935 € . Du fait de l ’ intégration fiscale, une dette de 1 1 448 475 € (impôt calculé de 1 9 176 983 € dont 7 683 988 € d ’ acomptes versés et 4 4 520 de crédit d ’ impôts) envers la société mère a été comptabilisée en compte courant au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. IDENTITE DE LA SOCIETE CONSOLIDANTE Les comptes annuels de la Financière des Paiements E lectroniques sont inclus suivant la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas. BNP Paribas SA 66 2 042 449 R.C.S. Paris. Siège social  : 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris. https : //group.bnpparibas En conséquence, la société est exemptée de l ’ obligation d ’ établir des comptes consolidés ainsi qu ’ un rapport de gestion consolidé. V .  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CL O TURE NA AFFECTATION DU RESULTAT Après avoir pris connaissance du Résultat Net bénéficiaire consolidé de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s'élevant à un montant de 17 747 660 euros, l'Assemblée Générale décide d'affecter la somme distribuable ainsi obtenue comme il suit : Bénéfice consolidé de l’exercice 17 747 660 Report à nouveau après affectation des résultats 2020-2022 des succursales étrangères (résolution 2) - 10 021 272 Dotation à la réserve légale 0 Montant distribuable 7 726 388 Montant distribué à titre de dividende (2.6 euros par action) 2 003 144 Compte « Report à nouveau » après affectation 5 723 244 L'Assemblée Générale décide de verser, à titre de dividendes, une somme totale de 2 003 144 euros soit, pour chacune des 770 440 actions composant le capital social, un dividende unitaire de 2.60 euros. Le reliquat de 5 723 244 euros entre le bénéfice de l’exercice et le montant distribué est affecté au compte « report à nouveau ». Ce dividende serait mis en paiement à compter des présentes décisions. Après affectation du résultat, le compte « Report à nouveau » apparaîtra ainsi créditeur pour un montant de 5 723 244 euros. Conformément à l'article 243 bis, alinéa 1 du Code général des impôts, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividende au titre des trois précédents exercices s’élevaient à : 0 euro. En effet, l'Assemblée Générale prend acte qu'il s’agit de la première distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Sociéte

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par Actions Simplifiée au capital social de 770.440   € Siège social   : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Comptes annuels approuvés par la Consultation écrite des Associés du 19 juin 2024 I. — Bilan (En euros .) Actif Notes 31/12/2023 Total 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 887 975 926 890 217 335 Opérations avec la Clientèle 2 4 081 3 70 5 718 566 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 0 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les Entreprises liées / Dotations des Succursales à l'étranger 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 5 26 987 018 17 615 720 Immobilisations corporelles 5 6 309 46 3 6 516 744 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 6 18 909 059 8 797 153 Comptes de Régularisation 7 31 648 021 52 954 868 Total actif 975 910 857 981 820 386 Passif Notes 31/12/2023 31/12/2022 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 136 407 203 234 450 436 Opérations avec la Clientèle 2 756 511 965 685 501 281 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 6 38 963 589 22 237 928 Comptes de Régularisation 7 1 820 232 5 729 586 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 8 5 396 094 6 479 085 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 9 36 811 773 27 422 071 Capital souscrit 770 440 770 440 Primes d'Emission 45 982 679 45 982 679 Réserves 77 044 77 044 Ecarts de Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) -9 376 787 -19 950 352 Résultat en instance d'affectation -10 856 484 0 Résultat de l'exercice (+/-) 10 214 881 542 260 Total passif 975 910 857 981 820 386 Hors-Bilan Notes 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 10 811 050 811 050 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (En euros .) Notes 31112/2023 31112/2022 + Intérêts et produits assimilés 12 20 081 966 4 278 - Intérêts et charges assimilées 12 7 074 14 976 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) 12 199 278 465 159 130 823 - Commissions (charges) 12 33 091 593 26 458 803 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres charges d'exploitation bancaire 12 14 505 928 10 816 064 Produit net bancaire 171 755 836 121 845 258 - Charges générales d'exploitation 13 129 021 898 104 128 145 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 13 7 178 865 4 725 944 Résultat brut d'exploitation 35 555 073 12 991 168 +/- Coût du risque 13 -19 746 729 -12 335 989 Résultat d'exploitation 15 808 343 655 179 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15 808 343 655 179 +/- Résultat exceptionnel +/- Impôt sur les bénéfices 13 5 593 462 112 919 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 10 214 881 542 260 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Faits caractéristiques de l'exercice Nickel a continué en 2023 sa forte croissance en France et à l'internationale avec 3.7millions de clients à fin décembre 2023 en Europe   : En France, le réseau de buralistes installés est passé de 6.900 points de vente fin décembre 2022 à 7.400 fin décembre 2023. Sur l'année 2023, 618.000 personnes ont ouvert un compte de paiement dans les livres de la Société (un «  Compte Nickel  » ) en France, portant la totalité des ouvertures de comptes depuis le lancement de l'activité de la Société à plus de 3.5 millions de Comptes Nickel fin décembre 2023. A l'international, le réseau se développe également à travers la présence de Nickel dans 1 700 points de vente en Espagne, 300 points de vente en Belgique, 425 points de vente au Portugal et 180 points de vente en Allemagne La croissance du parc de clients continue également en Europe avec l'ouverture de 140 000 comptes en Espagne, 9   000 comptes en Belgique, 12 500 comptes au Portugal et 1 800 comptes en Allemagne. Cette croissance se reflète au niveau du compte de résultat   : Augmentation du Produit Net Bancaire de 41   % couplé à la continuité de nos investissements Un résultat positif de 10 214 881 euros L'année 2023 a été également celle de changements majeurs   : Évolution constante de l'offre proposé aux clients autour du paiement digital (Apple Pay) et la personnalisation de la carte avec My Nickel Diversification de l'offre à travers des pilotes sur l'offre de Crédit ou Assurance. Lancement commercial de la succursale en Allemagne Mise en place d'une convention de rémunération de nos dépôts II. — Principes et méthodes a) Présentation des comptes La SAS F.P.E. a un statut d'établissement de paiement, ses comptes sont établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes et au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour les comptes individuels, sera appliqué à F.P.E. l'ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit. b) Principes comptables et méthodes Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros . Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. c) Comptes de bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Du fait de son statut d'établissement de paiement et conformément à l'article L.522-17 du Code Monétaire et Financier relatif à la protection de la clientèle, FPE doit cantonner les fonds reçus de la clientèle sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit. Opérations avec la clientèle Les créances impayées sont comptabilisées conformément aux articles 2221-1 à 2221-9 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu'en date d'établissement des comptes le recouvrement des sommes débitées est compromis. Les dettes envers la clientèle sont principalement constituées de l'encours des comptes. Obligations et autres titres à revenu fixe Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d'acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l'objet d'une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Portefeuille titres Ce poste est régi par les articles 2311-1 à 2311-4 du règlement ANC 2014-07, qui précisent les champs d'application et définitions des titres. Titres de placement L'ensemble de ce portefeuille est comptabilisé en titres de placement. Ainsi conformément aux articles 2331-1 à 2332-4, les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres de participations Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l'entreprise a l'intention de conserver durablement. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'apport ou d'acquisition, nette des amortissements cumulés. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément   : Durée Méthode Frais de développement 3 à 5 ans L Logiciels et programmes informatiques 5 ans L Agencements et installations 5 ans L Matériel de sécurité 6 ans et 6 mois L Matériel informatique 3 à 5 ans L Mobilier 10 ans L L   : linéaire A chaque clôture des comptes, FPE apprécie s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué   : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Autres actifs Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l'exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les règles de classification des créances sont conformes au règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 (déclassement dès 90 jours de retard de règlement). Ces créances sont classées sous quatre catégories   : Créances clientes saines Créances pour lesquelles l'antériorité est inférieure à trois mois et sur lesquelles aucun risque de non-recouvrement n'a été identifié   ; Créances restructurées   : suite à un accord de remboursement avec le débiteur, peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu'à leur échéance finale   ; Créances douteuses   : il s'agit des créances qui sont soit impayées depuis au moins trois mois, soit qui, indépendamment de tout impayé, présentent un risque avéré de non-recouvrement. Créances douteuses compromises   : il s'agit des créances douteuses pour lesquelles la société considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu'aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d'avance. Elles sont essentiellement constituées de l'étalement prorata temporis de contrats fournisseurs à long terme, payés d'avance. Passif Autres passifs Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. Comptes de régularisation Les comptes de régularisation passif sont principalement constitués de prélèvements rejetés. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de cc même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions de l'ANC 2014-03. Les provisions comprennent les indemnités de fin de carrière versées lors de départs à la retraite et les provisions pour risques et charges. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour les indemnités de fin de carrière est évaluée et comptabilisée en application de la recommandation ANC 2013-02 suivant le régime des prestations définies des avantages postérieurs à l'emploi. Les hypothèses prises pour calculer la provision indemnités de fin de carrière (IFC) au 31 décembre 2023 sont les suivantes   : Taux d'actualisation   : 3,2   % Taux d'inflation   : 2,3   % Taux de charges sociales patronales   : Société Cadres Non cadres FPENICKEL 57   % 44   % Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d'investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste «  Subventions d'investissement  » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l'amortissement des biens concernés. d) Comptes hors bilan Engagements de financement Néant au 31 décembre 2023. Engagements de garantie BNP Paribas est caution solidaire de FPE auprès de PFO (bailleur locaux Nantes) pour les obligations de FPE au titre du bail commercial. Engagements sur titres Néant au 31 décembre 2023. e) Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les comm1ss10ns ayant le caractère d'intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe Les autres intérêts et produits assimilés (dont notamment la rémunération des dépôts clients) Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d'intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à cc poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice Conformément à l'article Rl23-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes est réparti comme suit   : Nature Montant Audit des comptes FPE 122 595 Autres prestations 60 500 Total 183 095 Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux prov isi ons et pertes sur créances irrécupérables, a insi que les rep ri ses et récupérations sur créances amorties. III. — Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note 1. – Créances et dettes envers les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit 2023 2022 Comptes à vue 887 975 926 890 217 335 Dont comptes de cantonnement 757 660 694 685 490 006 Dont comptes à vue 130 315 232 204 727 329 Comptes et prêts à terme Total 887 975 926 890 217 335 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 887 975 926 890 217 335 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 887 975 926 890 217 335 Dettes envers les établissements de crédit 2023 2022 Comptes à vue 136 407 203 234 450 436 Dont comptes à vue 136 407 203 234 450 436 Comptes et prêts à terme Total 136 407 203 234 450 436 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 136 407 203 234 450 436 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 136 407 203 234 450 436 Note 2. – Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes de dépôts correspondant au cantonnement à l'actif. Operations avec la clientèle 2023 2022 Crédits à la clientèle 4 081 370 5 718 566 Comptes ordinaires débiteurs 2 738 697 5 134 281 Valeurs non imputées 1 342 673 584 285 Créances douteuses cotisations 19 608 499 7 876 996 Provisions sur créances douteuses -19 608 499 -7 876 996 Créances rattachées 0 0 Total 4 081 370 5 718 566 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 4 081 370 5 718 566 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 A + de 5 ans 0 0 Total 4 081 370 5 718 566 Operations avec la clientèle passif 2023 2022 Dettes à la clientèle 756 511 965 685 501 281 Comptes ordinaires créditeurs 748 835 827 679 607 522 Autres sommes dues en instance d'affectation 7 676 138 5 893 759 Dettes rattachées 0 0 Total 756 511 965 685 501 281 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 756 511 965 685 501 281 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 A + de 5 ans 0 0 Total 756 511 965 685 501 281 En 2023, 2 549 k   € ont été dépréciés au titre des cotisations partielles. Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable Néant Note 4. – Parts dans les entreprises liées En euros Néant Note 4 bis. — Tableau des filiales et participations NA Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations 2023 2022 Immobilisations corporelles 6 309 463 6 516 744 Immobilisations corporelles 14 804 666 13 082 287 Amortissements des immobilisations corporelles -8 495 204 -6 565 543 Immobilisations incorporelles 25 185 998 15 461 084 Immobilisations incorporelles 35 620 362 20 646 245 Amortissements des immobilisations incorporelles -10 434 364 -5 185 161 Immobilisations en cours 1 801 021 2 154 636 Immobilisations en cours 1 801 021 2 154 636 Amortissements des immobilisations en cours 0 0 Valeur nette comptable 33 296 481 24 132 464 Note 6. – Autres actifs et autres passifs Autres actifs 2023 2022 Débiteurs divers 18 909 059 8 797 153 Dépôts et cautionnements 7 059 616 455 088 Fournisseurs avances et acomptes 938 294 1 385 203 Personnel et comptes rattaches 21 475 32 216 Etat - impôts taxes et versements 4 396 121 438 765 Autres débiteurs divers 5 322 503 4 774 871 Comptes de stock et emplois divers 1 171 050 1 711 012 Total 18 909 059 8 797 153 Autres passifs 2023 2022 Créditeurs divers 38 963 589 22 237 928 Fournisseurs et comptes rattaches 17 441 287 11 129 074 Personnel et comptes rattaches 11 473 867 7 131 047 Sécurité sociale et autres organismes 3 625 298 1 807 677 Etat - impôts taxes et versements 6 787 413 1 708 579 Autres créditeurs divers -364 276 461 551 Total 38 963 589 22 237 928 Note 7. – Comptes de régularisation Comptes de régularisation Actif 2023 2022 Charges constatées d'avance 3 452 639 2 806 740 Produits à recevoir 6 699 608 9 247 224 Comptes de régularisation divers 21 495 774 40 900 905 Total 31 648 021 52 954 868 Comptes de régularisation Passif 2023 2022 Produits constates d'avance 0 0 Charges à payer 1 626 988 2 588 430 Comptes de régularisation divers 193 244 3 141 155 Total 1 820 232 5 729 586 L'ensemble des comptes relatifs aux comptes SEPA/Rejets sont traités en net. Le solde net est débiteur et donc classé en comptes de régularisation Actif. La position du compte de cantonnement et des comptes clients représente une situation arrêtée à un instant T. Nickel traitant les opérations en temps réel, un compte de régularisation de cantonnement a été créé en 2020 pour représenter l'écart des opérations e nr egistrées sur les comptes clients dans l'outil de Core Banking Cobalt, mais pas encore comptabilisées. Ce compte de régularisation de cantonnement (16 M € ) a été classé sous le poste comptes de régularisation divers débiteurs FPE France. Note 8. – Provisions Provisions 31/12/2022 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2023 Provisions ayant supporté l'impôt 0 0 0 0 0 Indemnités départ à la retraite 171 679 106 355 -22 028 0 256 006 Autres provisions pour risques et charges 6 307 405 11 480 966 -12 648 283 0 5 140 088 Dont litiges clients 220 090 104 755 -73 170 251 674 Dont litiges salariés 181 407 20 000 -24 769 176 639 Dont fraudes 724 722 4 442 022 -3 770 927 1 395 817 Dont suspens 531 354 327 024 -761 700 96 678 Dont autres frais partiels 662 365 739 237 -711 671 689 931 Dont autres incidents 106 175 0 -51 294 54 881 Dont Comptes Débiteurs 2 881 292 4 969 396 -6 254 753 1 595 935 Dont Amendes et pénalités 1 000 000 878 533 -1 000 000 878 533 Total 6 479 085 11 587 321 -12 670 312 0 5 396 094 Note 9. – Variation des capitaux propres et assimilés (En euros .) 31/12/2022 Affectation du résultat Augmentation du capital Résultat de l'exercice 31/12/2023 Capital 770 440 770 440 Primes d'émission 45 982 679 45 982 679 Reserve légale 77 044 77 044 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -19 950 352 11 398 744 -9 376 787 -825 179 -825 179 Résultat de l'exercice 542 260 -11 398 744 10 214 881 -641 603 Total 27 422 071 0 0 10 214 881 36 811 773 Le capital social de la Société s'élève à un montant de sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante euros (770 440   €) divisé en sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770.440) actions ordinaires de 1 Euro de valeur nominale, de même catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité. Note 1 0. – Engagements hors bilan Engagements hors bilan 2023 2022 Engagements donnés 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus 811 050 811 050 Engagements de garantie 811 050 811 050 Note 1 1. – Maturités - répartition des emplois, des ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir Néant Autres emplois (+) ressources (-) n'ayant pas d'échéance contractuelle et disposant d'un caractère d'exigibilité Inférieure ou égale à 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans Supérieure à 5 ans Crédits   : durée initiale > 1 an 887 975 926 Caisse Comptes de cantonnement 757 660 694 Comptes à vue 130 315 232 Titres reçus en p ension livrée -776 566 496 Autres valeurs à vue -756 511 965 Autres Débiteurs et Créditeurs -20 054 530 Total net autres 111 409 430 - - - - - Note 1 2. – Détail du Produit Net Bancaire Compte de résultat 2023 2022 Intérêts et produits assimilés 20 081 966 4 278 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires 20 081 966 4 278 Interest sur opérations avec la clientèle Intérêts sur opérations sur titres Intérêts et charges assimilées -7 074 -14 976 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires -7 074 -14 976 Intérêts et charges sur opérations clientèle Intérêts et charges sur opérations sur titres Revenus des titres à revenu variable Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) 199 278 465 159 130 823 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires 19 563 516 18 810 509 Commissions sur opérations clientèle Commissions sur engagements de garantie Produits sur moyens de paiement 179 714 949 140 320 314 Commissions (charges) -33 091 593 -26 458 803 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires -18 709 376 -15 722 153 Commissions sur opérations clientèle Commissions sur engagements de garantie Charges sur moyens de paiement -14 382 217 -10 736 650 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres produits divers d'exploitation 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -14 505 928 -10 816 064 Autres charges d'exploitation bancaire -14 505 928 -10 816 064 Produit net bancaire 171 755 836 121 845 258 Note 1 3. – Détail du résultat d'exploitation Compte de résultat 2023 2022 Charges générales d'exploitation -129 021 898 -104 128 145 Frais de personnel -60 542 253 -46 119 250 Salaires & appointements -37 198 594 -28 896 064 Charges sociales -15 082 332 -11 822 469 Intéressement et participation des salaries -3 805 663 -1 876 162 Impôts et taxes lies aux rémunérations -4 455 664 -3 524 555 Impôts & taxes -1 391 470 -2 650 879 Services extérieurs -62 741 751 -51 687 221 Locations -2 862 382 -2 111 646 Autres services extérieurs -57 922 011 -47 489 613 Transports et déplacement -1 957 359 -2 085 962 Charges diverses d'exploitation -4 302 446 -2 582 479 Dotations / reprises charges générales d'exploitation -43 978 -1 088 317 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 178 865 -4 725 944 Immobilisations incorporelles -5 249 204 -3 196 260 Immobilisations corporelles -1 929 661 -1 529 684 Résultat brut d'exploitation 35 555 073 12 991 168 Cout du risque -19 746 729 -12 335 989 Dotations aux provisions sur créances clientèle -22 492 674 -14 469 762 Reprises de provisions sur créances clientèle 12 681 104 5 942 796 Dotations aux provisions pour risques et charges -1 090 091 -578 374 Reprises de provisions pour risques et charges 76 154 247 012 Pertes sur créances irrécupérables provisionnées -8 820 822 -3 402 138 Pertes sur créances irrécupérables non provisionnées -100 401 -75 523 Résultat d'exploitation 15 808 343 655 179 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 15 808 343 655 179 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -5 593 462 -112 919 Dotations pour FRBG 0 0 Résultat net 10 214 881 542 260 IV. — Autres informations Configuration du capital Le capital de FPE s'élève à 770 440 euros et se trouve composé de 770 440 actions d'une valeur unitaire de 1 euro. Reconnaissance des produits liés à la vente des coffrets et à la cotisation annuelle Conformément aux articles Ll23-21 du Code de commerce, 38-2 bis du Code général des impôts et 512-4 du PCG (repris par le règlement 2014-07 de l'ANC) et conformément à ses Conditions Générales de Ventes (CGV), F.P.E. comptabilise à son compte de résultat les produits liés à la vente des coffrets et de la cotisation annuelle au moment de la date de souscription du compte ou à sa date anniversaire. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n'y a pas d'opérations au titre des parties liées qui soient d'une part conclue à des conditions anormales de marché ou d'autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L'effectif au 31 décembre 2023 s'élève à 798 collaborateurs. Cadres  : 488 Non Cadres  : 310 L'effectif moyen sur l'année 2023 était de 789 salariés. V. — Evènements postérieurs à la clôture NA V. — Affectation du résultat Après avoir pris connaissance du Résultat Net bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2023 s'élevant à un montant de 10.214.881 euros , l'Assemblée Générale décide d'affecter la somme distribuable ainsi obtenue comme il suit   : report à nouveau   : 10.214.881 euros . Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 18 juin 2024 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL , Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par Actions Simplifiée au capital social de 770.440   € Siège social   : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Comptes annuels approuvés par la Consultation écrite des Associés du 20 juin 2023 I. — Bilan (En euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 0 612 075 392 Opérations avec la Clientèle 2 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 0 3 109 574 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 3 0 0 0 0 0 0 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 0 0 Parts dans les Entreprises liées / Dotations des Succursales à l'étranger 0 20 619 000 0 0 0 20 619 000 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 0 0 0 0 0 Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations Incorporelles 5 17 615 720 17 550 058 19 023 0 46 639 0 9 982 024 Immobilisations corporelles 5 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 0 5 405 472 Capital souscrit non versé 0 0 0 0 0 0 0 Actions Propres 0 0 0 0 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs 6 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Comptes de Régularisation 7 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 0 27 509 211 Total actif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Banques Centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 0 29 242 600 Opérations avec la Clientèle 2 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 0 582 676 384 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Autres Passifs 6 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 723 Comptes de Régularisation 7 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 0 4 239 730 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour Risques et Charges 8 6 479 085 6 170 427 308 628 0 30 0 3 334 457 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 9 27 422 071 45 477 841 2 517 926 -143 561 188 865 20 619 000 26 879 811 Capital souscrit 770 440 770 440 13 510 000 3 629 000 3 480 000 20 619 000 770 440 Primes d'Emission 45 982 679 45 982 679 0 0 0 0 45 982 679 Réserves 77 044 77 044 0 0 0 0 77 044 Ecarts de Réévaluation 0 0 0 0 0 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau (+/-) -19 950 352 -12 751 065 -5 768 573 -658 602 -772 112 0 -22 662 118 Résultat en instance d'affectation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 0 2 711 766 Total passif 981 820 386 984 907 251 15 974 895 1 070 331 1 367 168 21 499 259 662 486 705 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Engagements donnés Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 10 811 050 811 050 0 0 0 0 811 050 Engagements sur titres 0 0 0 0 0 0 0 II. — Compte de résultat (En euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 TOTAL France Espagne Belgique Portugal + Intérêts et produits assimilés 12 4 278 4 278 0 0 0 5 394 - Intérêts et charges assimilées 12 14 976 0 13 509 1 456 11 14 059 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 0 0 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 + Commission (produits) 12 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 950 - Commissions (charges) 12 26 458 803 26 143 050 208 691 63 935 43 127 20 971 688 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 0 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 12 10 816 064 10 503 306 295 719 10 416 6 623 8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 - Charges générales d'exploitation 13 104 128 145 90 526 936 8 040 884 3 074 456 2 485 869 79 262 777 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 13 4 725 944 4 611 362 74 488 18 204 21 889 2 625 125 Résultat brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 +/- Coût du risque 13 -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Résultat d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 544 Résultat courant avant impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 +/- Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices 13 112 919 1 948 939 -1 836 020 0 0 -241 714 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 III. — Annexe aux comptes sociaux I. — Faits caractéristiques de l’exercice Nickel a continué en 2022 sa forte croissance   : Le réseau de buralistes installés est passé de 6.312 points de vente fin décembre 2021 à 6.921 fin décembre 2022. Sur l’année, 586.000 personnes ont ouvert un compte de paiement dans les livres de la Société (un “Compte Nickel”) en France, portant la totalité des ouvertures de comptes depuis le lancement de l’activité de la Société à près de 3.0 millions de Comptes Nickel. Cette croissance se reflète au niveau du compte de résultat   : Augmentation du Produit Net Bancaire de 38   %, Un résultat positif de 542 260 euros se décomposant comme suit   : FPE France + 11 398 744 euros FPE Espagne - 5 223 501 euros FPE Belgique – 3 113 959 euros FPE Portugal – 2 519 024 euros L’année 2022 a été également celle de changements majeurs   : Lancement à l’international, avec une adaptation de l’organisation, du SI et des processus II. — Principes et méthodes a) Présentation des comptes La SAS F.P.E. a un statut d’établissement de paiement, ses comptes sont établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes et au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour les comptes individuels, sera appliqué à F.P.E. l’ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit. b) Principes comptables et méthodes Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros . Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. c) Comptes de bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances détenues au titre d'opérations bancaires à l'exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nettes des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Du fait de son statut d’établissement de paiement et conformément à l’article L.522-17 du Code Monétaire et Financier relatif à la protection de la clientèle, FPE doit cantonner les fonds reçus de la clientèle sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit. Opérations avec la clientèle Les créances impayées sont comptabilisées conformément aux articles 2221-1 à 2221-9 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif au traitement comptable du risque de crédit. Une dépréciation de créance individualisée est constatée dès lors qu'en date d'établissement des comptes le recouvrement des sommes débitées est compromis. Les dettes envers la clientèle sont principalement constituées de l'encours des comptes. Obligations et autres titres à revenu fixe Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Portefeuille titres Ce poste est régi par les articles 2311-1 à 2311-4 du règlement ANC 2014-07, qui précisent les champs d'application et définitions des titres. Titres de placement L'ensemble de ce portefeuille est comptabilisé en titres de placement. Ainsi conformément aux articles 2331-1 à 2332-4, les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres. Les plus ou moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres de participations Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Autres immobilisations financières Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'apport ou d'acquisition, nette des amortissements cumulés. Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément   : Durée Méthode Frais de développement 3 ans L Logiciels et programmes informatiques 5 ans L Agencements et installations 5 ans L Matériel de sécurité 6 ans et 6 mois L Matériel informatique 3 ans L Mobilier 10 ans L L   : linéaire A chaque clôture des comptes, FPE apprécie s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué   : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Autres actifs Ce poste regroupe principalement les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les immobilisations financières. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les règles de classification des créances sont conformes au règlement n° 2002-03 du CRC du 12 décembre 2002 (déclassement dès 90 jours de retard de règlement). Ces créances sont classées sous quatre catégories   : Créances clientes saines Créances pour lesquelles l’antériorité est inférieure à trois mois et sur lesquelles aucun risque de non-recouvrement n’a été identifié   ; Créances restructurées   : suite à un accord de remboursement avec le débiteur, peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale   ; Créances douteuses   : il s’agit des créances qui sont soit impayées depuis au moins trois mois, soit qui, indépendamment de tout impayé, présentent un risque avéré de non-recouvrement. Créances douteuses compromises   : il s’agit des créances douteuses pour lesquelles la société considère que la situation est irrémédiablement compromise et qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges comptabilisées d’avance. Elles sont essentiellement constituées de l'étalement prorata temporis de contrats fournisseurs à long terme, payés d'avance. Passif Autres passifs Ce poste regroupe principalement les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs. Comptes de régularisation Les comptes de régularisation passif sont principalement constitués de prélèvements rejetés. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d'être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions de l'ANC 2014-03." Les provisions comprennent les indemnités de fin de carrière versées lors de départs à la retraite et les provisions pour risques et charges. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour les indemnités de fin de carrière est évaluée et comptabilisée en application de la recommandation ANC 2013-02 suivant le régime des prestations définies des avantages postérieurs à l'emploi. Les hypothèses prises pour calculer la provision indemnités de fin de carrière (IFC) au 31 décembre 2022 sont les suivantes   : Taux d'actualisation   : 3,8   % Taux d’inflation   : 2,2   % Taux de charges sociales patronales   : Société Cadres Non cadres FPE NICKEL 57   % 44   % Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste «  Subventions d’investissement  » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. d) Comptes Hors bilan Engagements de financement Néant au 31 décembre 2022. Engagements de garantie BNP Paribas est caution solidaire de FPE auprès de PFO (bailleur locaux Nantes) pour les obligations de FPE au titre du bail commercial. Engagements sur titres Néant au 31 décembre 2022. e) Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe Les autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de placement, les commissions qualifiées de conseil et les commissions administratives de référencement. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes s'élève à 117 200 euros HT aux titres des prestations 2022. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. III. — Informations sur les postes du Bilan, du Hors bilan et du Compte de résultat Note 1. – Créances et dettes envers les établissements de crédit Créances sur les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes à vue 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 612 075 492 Dont comptes de cantonnement 685 490 006 675 416 265 9 321 819 451 496 300 425 582 530 215 Dont comptes à vue 204 727 329 198 614 363 5 108 666 264 474 739 826 29 545 277 Comptes et prêts à terme 0 0 0 0 0 0 Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 R é partition des créances par dur é e restant à courir Jusqu' à 3 mois 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 890 217 335 874 030 628 14 430 486 715 970 1 040 251 1 224 150 984 Dettes envers les établissements de crédit 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Dont comptes à vue 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Comptes et prêts à terme 0 0 0 0 0 0 Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 234 450 436 233 236 006 1 214 430 0 0 29 242 600 Note 2. – Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle correspondent aux comptes de dépôts correspondant au cantonnement à l’actif. Operations avec la clientèle 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Crédits à la clientèle 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Comptes ordinaires débiteurs 5 134 281 5 134 281 0 0 0 1 905 825 Valeurs non imputées 584 285 442 815 141 283 188 0 1 203 749 Créances douteuses cotisations 7 876 996 7 876 996 0 0 0 1 075 066 Provisions sur créances douteuses -7 876 996 -7 876 996 0 0 0 -1 075 066 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 574 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 5 718 566 5 577 095 141 283 188 0 3 109 575 Operations avec la clientèle passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Dettes à la clientèle 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Comptes ordinaires créditeurs 679 607 522 669 533 782 9 321 819 451 496 300 425 577 868 321 Autres sommes dues en instance d' affectation 5 893 759 5 882 483 10 524 710 42 4 806 963 Dettes rattachées 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 De + de 3 mois à 6 mois 0 0 0 0 0 0 De + de 6 mois à 1 an 0 0 0 0 0 0 De + de 1 an à 5 ans 0 0 0 0 0 0 A + de 5 ans 0 0 0 0 0 0 Total 685 501 281 675 416 265 9 332 343 452 206 300 467 582 675 284 En 2022, 1 141 k   € ont été dépréciés au titre des cotisations partielles. Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable Néant Note 4. – Parts dans les entreprises liées Néant Note 4bis. — Tableau des filiales et participations NA Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Immobilisations corporelles 6 516 744 5 766 736 323 453 201 290 225 265 5 405 472 Immobilisations corporelles 13 082 287 12 172 724 444 867 220 103 244 593 10 441 331 Amortissements des immobilisations corporelles -6 565 543 -6 405 988 -121 414 -18 813 -19 328 -5 035 859 Immobilisations incorporelles 15 461 084 15 395 422 19 023 0 46 639 8 404 486 Immobilisations incorporelles 20 646 245 20 564 242 32 803 0 49 200 10 393 388 Amortissements des immobilisations incorporelles -5 185 161 -5 168 820 -13 780 0 -2 561 -1 988 901 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Immobilisations en cours 2 154 636 2 154 636 0 0 0 1 577 537 Amortissements des immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Valeur nette comptable 24 132 464 23 316 794 342 476 201 290 271 904 15 387 495 Note 6. – Autres actifs et autres passifs Autres actifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Débiteurs divers 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Dépôts et cautionnements 455 088 455 088 0 0 0 0 513 535 Fournisseurs avances et acomptes 1 385 203 1 221 778 63 543 96 103 3 779 0 1 450 379 Personnel et comptes rattaches 32 216 17 313 0 8 636 6 267 0 6 648 Etat - impôts taxes et versements 438 765 146 639 290 959 0 1 167 0 339 201 Autres débiteurs divers 4 774 871 5 503 284 128 997 21 734 1 114 880 259 1 058 198 Comptes de stock et emplois divers 1 711 012 1 666 302 0 16 980 27 730 0 1 037 071 Total 8 797 153 9 010 403 483 500 143 452 40 057 880 259 4 405 032 Autres passifs 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Interco Total Créditeurs divers 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Fournisseurs et comptes rattaches 11 129 074 8 838 263 1 612 567 354 163 324 080 0 6 768 250 Personnel et comptes rattaches 7 131 047 6 652 172 155 598 147 110 176 167 0 6 032 636 Sécurité sociale et autres organismes 1 807 677 1 672 699 93 417 0 41 562 0 2 621 780 Etat - impôts taxes et versements 1 708 579 1 498 288 147 706 28 221 34 365 0 690 933 Autres créditeurs divers 461 551 268 883 587 785 184 834 300 309 880 259 123 Total 22 237 928 18 930 305 2 597 072 714 328 876 482 880 259 16 113 722 Note 7. — comptes de régularisation Comptes de régularisation Actif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Charges constatées d'avance 2 806 740 2 806 740 0 0 0 2 079 674 Produits à recevoir 9 247 224 9 247 224 0 0 0 3 824 494 Comptes de régularisation divers 40 900 905 40 299 367 577 150 9 431 14 956 21 605 043 Total 52 954 868 52 353 331 577 150 9 431 14 956 27 509 211 Comptes de régularisation Passif 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Produits constates d'avance 0 0 0 0 0 0 Charges à payer 2 588 430 2 588 430 0 0 0 946 555 Comptes de régularisation divers 3 141 155 3 087 976 4 496 47 358 1 325 3 293 175 Total 5 729 586 5 676 406 4 496 47 358 1 325 4 239 730 L’ensemble des comptes relatifs aux comptes SEPA/Rejets sont traités en net. Le solde net est débiteur et donc classé en comptes de régularisation Actif. La position du compte de cantonnement et des comptes clients représente une situation arrêtée à un instant T. Nickel traitant les opérations en temps réel, un compte de régularisation de cantonnement a été créé en 2020 pour représenter l’écart des opérations enregistrées sur les comptes clients dans l’outil de Core Banking Cobalt, mais pas encore comptabilisées. Ce compte de régularisation de cantonnement (3 6   M€ ) a été classé sous le poste comptes de régularisation divers débiteurs FPE France. Note 8. – Provisions Provisions FPE France (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Provisions ayant supporté l' impôt 0 0 0 0 0 Indemnités départ à la retraite 115 199 87 260 -30 779 0 171 679 Autres provisions pour risques et charges 3 216 801 6 409 581 -3 627 635 0 5 998 747 Dont litiges clients 195 727 270 813 -246 450 220 090 Dont litiges salariés 192 454 -11 047 181 407 Dont fraudes 1 018 895 1 229 926 -1 524 099 724 722 Dont suspens 42 334 998 -112 344 222 696 Dont autres frais partiels 238 271 688 646 -264 552 662 365 Dont autres incidents 47 837 123 375 -65 037 106 175 Dont Comptes Débiteurs 1 523 575 2 761 824 -1 404 107 2 881 292 Dont Amendes et pénalités 0 1 000 000 0 1 000 000 Total 3 332 000 6 496 841 -3 658 414 0 6 170 427 Provisions FPE Espagne (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 2 457 306 171 0 0 308 628 Dont litiges clients 0 0 0 0 Dont suspens 2 457 306 171 0 308 628 Total 2 457 306 171 0 0 308 628 Provisions FPE Portugal (En euros ) 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres mouvements 31/12/2022 Autres provisions pour risques et charges 0 30 0 0 30 Dont suspens 0 30 0 30 Total 0 30 0 0 30 Note 9. – Variation des capitaux propres et assimilés (En euros . ) 31/12/2021 Affectation du résultat Augmentation du capital Résultat de l'exercice 31/12/2022 Capital 770 440 770 440 Primes d' émission 45 982 679 45 982 679 Reserve légale 77 044 77 044 Autres réserves 0 0 Report à nouveau -22 662 118 2 711 766 -19 950 352 Dont RAN FPE France -20 892 669 8 141 604 -12 751 065 Dont RAN FPE Espagne -1 769 449 -3 999 124 -5 768 573 Dont RAN FPE Belgique 0 -658 602 -658 602 Dont RAN FPE Portugal 0 -772 112 -772 112 Résultat de l'exercice 2 711 766 -2 711 766 542 260 542 260 Dont Résultat de l'exercice FPE France 8 141 604 -8 141 604 11 398 744 11 398 744 Dont Résultat de l'exercice FPE Espagne -3 999 124 3 999 124 -5 223 501 -5 223 501 Dont Résultat de l'exercice FPE Belgique -658 602 658 602 -3 113 959 -3 113 959 Dont Résultat de l'exercice FPE Portugal -772 112 772 112 -2 519 024 -2 519 024 Total 26 879 811 0 0 542 260 27 422 071 Le capital social de la Société s’élève à un montant de sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770 440   €) euros divisé en sept cent soixante-dix mille quatre cent quarante (770.440) actions ordinaires de 1 Euro de valeur nominale, de même catégorie, intégralement souscrites et libérées en totalité. Note 1 0. – Engagements hors bilan 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Engagements de garantie 811 050 811 050 0 0 0 811 050 Note 1 1. – Maturités – Répartition des emplois, des ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir Néant Autres emplois (+) ressources (-) n'ayant pas d'échéance contractuelle et disposant d'un caractère d'exigibilité In férieure ou égale à 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 5 ans Supérieure à 5 ans Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 890 217 335 Caisse Comptes de cantonnement 687 811 378 Comptes à vue FPE France 198 614 363 Comptes à vue FPE Espagne 2 787 294 Comptes à vue FPE Belgique 264 474 Comptes à vue FPE Portugal 739 826 Concours à la clientèle -698 942 056 Autres valeurs à vue FPE France 675 416 265 Autres valeurs à vue FPE Espagne 9 332 343 Autres valeurs à vue FPE Belgique 452 206 Autres valeurs à vue FPE Portugal 300 467 Autres Débiteurs et Créditeurs 13 440 775 Total net autres 191 275 280 - - - - - Note 1 2. – Détail du Produit Net Bancaire Compte de résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal Total Intérêts et produits assimilés 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires 4 278 4 278 0 0 0 5 394 Interest sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts sur opérations sur titres Intérêts et charges assimilées -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts sur opérations de trésorerie & interbancaires -14 976 0 -13 509 -1 456 -11 -14 059 Intérêts et charges sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 Intérêts et charges sur opérations sur titres Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) 159 130 823 157 127 359 1 893 863 59 638 49 963 117 799 951 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires 18 810 509 18 692 315 115 854 1 766 574 14 922 049 Commissions sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Produits sur moyens de paiement 140 320 314 138 435 045 1 778 009 57 871 49 390 102 877 902 Commissions (charges) -26 458 803 -26 143 050 -208 691 -63 935 -43 127 -20 971 688 Commissions sur opérations de trésorerie & interbancaires -15 722 153 -15 700 966 -15 895 -2 475 -2 818 -13 026 365 Commissions sur opérations clientèle 0 0 0 0 0 0 Commissions sur engagements de garantie 0 0 0 0 0 0 Charges sur moyens de paiement -10 736 650 -10 442 084 -192 797 -61 461 -40 309 -7 945 323 Gains sur opérations de portefeuilles de négociations 0 0 0 0 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 Autres produits divers d'exploitation 0 0 0 0 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Autres charges d'exploitation bancaire -10 816 064 -10 503 306 -295 719 -10 416 -6 623 -8 619 342 Produit net bancaire 121 845 258 120 485 281 1 375 944 -16 170 203 88 200 255 Note 1 3. – Détail du résultat d’exploitation Compte de résultat 2022 2021 Total France Espagne Belgique Portugal TOTAL Charges générales d'exploitation -104 128 145 -90 526 936 -8 040 884 -3 074 456 -2 485 869 -79 262 777 Frais de personnel -46 119 250 -41 403 759 -2 219 476 -1 519 417 -976 598 -37 287 445 Salaires & appointements -28 896 064 -25 238 180 -1 623 183 -1 229 603 -805 098 -22 997 479 Charges sociales -11 822 469 -10 867 365 -509 097 -286 513 -159 493 -8 871 894 Intéressement et participation des salaries -1 876 162 -1 876 162 0 0 0 -1 897 999 Impôts et taxes lies aux rémunérations -3 524 555 -3 422 052 -87 196 -3 301 -12 007 -3 520 073 Impôts & taxes -2 650 879 -2 564 737 -51 553 -18 177 -16 412 -788 907 Services extérieurs -51 687 221 -43 565 040 -5 332 236 -1 411 916 -1 378 029 -40 438 631 Locations -2 111 646 -1 739 908 -238 399 -22 563 -110 776 -2 142 115 Autres services extérieurs -47 489 613 -40 138 029 -4 927 918 -1 270 748 -1 152 917 -37 189 204 Transports et déplacement -2 085 962 -1 687 103 -165 919 -118 604 -114 336 -1 107 312 Charges diverses d'exploitation -2 582 479 -1 905 083 -437 619 -124 947 -114 830 -591 529 Dotations / reprises charges générales d'exploitation -1 088 317 -1 088 317 0 0 0 -156 265 Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -4 725 944 -4 611 362 -74 488 -18 204 -21 889 -2 625 125 Immobilisations incorporelles -3 196 260 -3 187 347 -6 351 0 -2 561 -1 553 898 Immobilisations corporelles -1 529 684 -1 424 015 -68 137 -18 204 -19 328 -1 071 227 Résultat brut d'exploitation 12 991 168 25 346 983 -6 739 428 -3 108 831 -2 507 555 6 312 352 Cout du risque -12 335 989 -11 999 300 -320 093 -5 128 -11 468 -3 842 844 Dotations aux provisions sur créances clientèle -14 469 762 -14 469 762 0 0 0 -3 665 690 Reprises de provisions sur créances clientèle 5 942 796 5 942 796 0 0 0 7 082 918 Dotations aux provisions pour risques et charges -578 374 -272 173 -306 171 0 -30 -777 050 Reprises de provisions pour risques et charges 247 012 247 012 0 0 0 424 195 Pertes sur créances irrécupérables provisionnées -3 402 138 -3 399 456 -2 682 0 0 -7 035 388 Pertes sur créances irrécupérables non provisionnées -75 523 -47 717 -11 240 -5 128 -11 438 128 171 Résultat d'exploitation 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 469 508 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 0 0 0 544 Résultat courant avant impôt 655 179 13 347 683 -7 059 521 -3 113 959 -2 519 024 2 470 052 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 Impôt sur les bénéfices -112 919 -1 948 939 1 836 020 0 0 241 714 Dotations pour FRBG 0 0 0 0 0 0 Résultat net 542 260 11 398 744 -5 223 501 -3 113 959 -2 519 024 2 711 766 IV. — Autres informations Configuration du capital Le capital de FPE s’élève à 770 440 euros et se trouve composé de 770 440 actions d’une valeur unitaire de 1 euro. Reconnaissance des produits liés à la vente des coffrets et à la cotisation annuelle Conformément aux articles L123-21 du Code de commerce, 38-2 bis du Code général des impôts et 512-4 du PCG (repris par le règlement 2014-07 de l'ANC) et conformément à ses Conditions Générales de Ventes (CGV), F.P.E. comptabilise à son compte de résultat les produits liés à la vente des coffrets et de la cotisation annuelle au moment de la date de souscription du compte ou à sa date anniversaire. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif au 31 décembre 2022 s’élève à 624 collaborateurs. Cadres   : 314 Non Cadres   : 310 L’effectif moyen sur l’année 2022 était de 587 salariés. V. — Evènements postérieurs à la clôture NA V. — Affectation du résultat Après avoir pris connaissance du Résultat Net bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à un montant de 11,398,744 euros, l'Assemblée Générale décide d'affecter la somme distribuable ainsi obtenue comme il suit : report à nouveau : 11,398,744 euros. Par ailleurs, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a été procédé à aucune distribution de dividendes depuis la constitution de la Société. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 19 juin 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL Associé V I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital social de 770.440 € Siège social : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décisions de l'Assemblée Générale en date du 20 juin 202 2 , ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr » au 6 jui llet 202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/financiere-des-paiements-electroniques-comptes-annuels-2/

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital social de 770.440 € Siège social : 1, place des Marseillais – 94220 CHARENTON-LE-PONT 753 886 092 RCS Créteil Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés par décisions de l'Assemblée Générale en date du 30 juin 2021 , ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr » au 10 août 2021 : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/financiere-des-paiements-electroniques-comptes-annuels/

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital de 756 400 € Siège social : 1, place des Marseillais - 145 bis rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont 753 886 092 RCS Créteil - APE : 6419 Z. Les comptes annuels au 31 décembre 2019 , approuvés par l'Assemblée Générale du 21 juillet 2020 , ont été publiés dans « Le Publicateur Légal » du 6 août 2020 .

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital de 756 400  € Siège social   : 1, place des Marseillais - 145 bis rue de Paris, 94220 Charenton-le-Pont 753 886 092 RCS Créteil - APE   : 6419 Z . Les comptes annuels au 31 décembre 201 8 , approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 201 9 , ont été publiés dans «   Le Publicateur Légal   » du 18 juillet 201 9 .

Description : FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital de 728 260   € Siège social   : 18, avenue Winston-Churchil l , 94220 Charenton-le-Pont 753 886 092 RCS Créteil - APE   : 6419 Z . Les comptes annuels au 31 décembre 201 7 , approuvés par l' A ssemblée G énérale O rdinaire du 23 mai 201 8 , ont été publiés dans «  Le Publicateur Légal  » du 2 4 juillet 201 8 .

Description : 170394626 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°89Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES Société par actions simplifiée au capital de 705 245 €Siège social : 18, avenue Winston-Churchil, 94220 Charenton-le-Pont753 886 092 R.C.S. Créteil - A.P.E.ˆ: 6419 Z Les comptes annuels au 31 décembre 2016, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2017, ont été publiés dans "Le Publicateur Légal" du 20 juillet 2017.  1703946

Description : 16036681 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUESSociété par actions simplifiée au capital de 670 672 €Siège social : 18, avenue Winston-Churchil, 94220 Charenton-le-Pont753 886 092 R.C.S. Créteil - A.P.E.ˆ: 6419 Z  Les comptes annuels au 31 décembre 2015, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2016, ont été publiés dans "Le Publicateur Légal" du 28 juin 2016.  1603668

Description : 15037308 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUESSociété par actions simplifiée de droit français au capital de 580 481 €Siège social : 18, avenue Winston-Churchil, 94220 Charenton-le-Pont753 886 092 R.C.S. Créteil - A.P.E.ˆ: 6419 Z  Les comptes annuels au 31 décembre 2014, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 2015, ont été publiés dans "Le Publicateur Légal" du 2 juillet 2015.  1503730

Description : 140461517 septembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°112Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles____________________ FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUESSociété par actions simplifiée de droit français au capital de 517 071 €.Siège social : 18 avenue Winston Churchill 94220 CHARENTON LE PONT.753 886 092 R.C.S. CRETEIL – APE 6419 Z. Les comptes annuels au 31 décembre 2013, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2014, ont été publiés dans le journal d'annonces légales "Le Publicateur Légal" du 11 septembre 2014.  1404615