ADAPEI 35

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• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2023, 19/06443
  Début du contentieux : 13/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 23/03/2022, 21-11.260
  Début du contentieux : 03/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, sociétéDegano Cordier Renoult, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 1, association Fondation de France, association Médecins sans Frontières, Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance, association Les Chiens Guides d'aveugles de l'Ouest, BRAN INVEST SA, société& Associés
  Dispositif : Irrecevabilité
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• CEDH, 08/11/2018, 18096/12, 53601/12, 23542/13, 32194/13, 39165/13, 39173/13, 39180/13, 39184/13, 49923/13, 57424/13, 58995/13, 68908/13, 68918/13, 76512/13, 76519/13, 76527/13, 76530/13, 23544/14, 30287/14, 46819/14, 46862/14
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Maison de retraite de l'Horthus, Centre Communal de l'Action Sociale Nézignan L'Evêque, Fondation Les Villages de Santé et d'Hospitalisation en Altitude (VSHA), Centre Communal d'Action Sociale de Plessala (CCAS), Hôpital Local de Saint-Félicien, Maison de retraite de Steenbecque, Maison de retraite Les Oliviers, URSSAF, Hôpital Local de Murat, Centre Communal d'Action Sociale d'Ugine, Maison de retraite Lievin Petitprez, EHPAD de Lalouvesc, Maison de retraite La Méridienne, Centre Hospitalier Louis Jaillon de Saint Claude, Centre Hospitalier Intercommunal Pierre Futin d'Orgelet, MAISON DE RETRAITE LES CORDELIERS, Maison de retraite René Andrieu, MAISON DE RETRAITE DE CHAMPDIEU, Hôpital Local des Mees, SOGERES, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Maison de retraite Résidence d'Eawy Saint Saens
  Dispositif : Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable)
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• Cour de cassation, 10/10/2013, 12-24.469
  Début du contentieux : 19/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/10/2000, 97-16.897
  Début du contentieux : 12/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Nouvelle des Faïenceries de Quimper
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 11/10/1995, 92-40.607
  Début du contentieux : 24/09/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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