CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE

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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/08/2026, 25/00111
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRAND- SERVICE DES EAUX, PAIERIE DEPARTEMENTALE SAVOIE, TRESORERIEAMENDES, CRISTAL HABITAT, Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement, SYNERGIE DIFFUSION
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/08/2026, 25/00044
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM, OPAC DE LA SAVOIE - SERVICE SURENDETTEMENT, SYNERGIE DIFFUSION, SIP, SGC, TRESORERIEAMENDES, LA BANQUE POSTALE - SERVICE SURENDETTEMENT, GROUPE- SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - SERVICE CONTENTIEUX - DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE, CRISTAL HABITAT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/06/2026, 25/00054
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1001 VIES HABITAT AUVERGNE RHONE ALPES - SOLLAR, CRISTAL HABITAT
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/06/2026, 25/00138
  Début du contentieux : 07/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chez CCS - Service Attitude, REDA DEPANNAGE, TRESORERIEETS HOSPITALIERS, HAUTE SAVOIE HABITAT, SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES - SERVICE CONTENTIEUX - DIRECTION DE LA PRODUCTION CENTRALISEE, TRESORERIE ST-ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/06/2026, 25/00028
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYCEE VAUCANSON, ENGIE - CHEZ IQERA SERVICES - Service Surendettement, CAISSE FEDERALE DE, VIES HABITAT AUVERGNE RHONE ALPES - SOLLAR
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/06/2026, 25/00103
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE, EDF SERVICE CLIENT - CHEZ IQERA SERVICES - Service surendettement, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAISSE FEDERALE DE, SIP, CA CONSUMER FINANCE, SIE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 22/05/2026, 25/00081
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : M COMME MUTUELLE, EDF SERVICE CLIENT, CARGLASS SAS, YOUNITED, TRESORERIE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 22/05/2026, 25/00063
  Début du contentieux : 03/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETS HOSPITALIERS, SIP, TRESORERIE, SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 22/05/2026, 25/00060
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIEAMENDES, SGC
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 22/05/2026, 25/00057
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, FULLI
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/04/2026, 25/00621
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/04/2026, 25/00389
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 27/04/2026, 25/00388
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 01/04/2026, 25/00492
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Chambéry, 19/03/2026, 25/01181
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DEMUTUEL Chez- SERVICE ATTITUDE, ACTION LOGEMENT SERVICES Service Surendettement, Chez, Caisse d'allocations familiales de la Savoie, groupement
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 13/03/2026, 25/00087
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTITIA, BPCE FINANCEMENT, CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT, CF - Service surendettement, Chez
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00024
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPAC DE LA SAVOIE Service Surendettement, CPAM DE LA SAVOIE, EDF SERVICE CLIENT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00035
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIEAMENDES, SGC, Société DECENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHS SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 20/02/2026, 25/00032
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 17/02/2026, 25/02062
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT FAPT DE SAVOIE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 03/02/2026, 25/00444
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 07/11/2025, 25/00181
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 16/10/2025, 25/00301
  Début du contentieux : 08/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 16/10/2025, 25/00232
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 19/09/2025, 25/00139
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 19/09/2025, 25/00071
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Chambéry, 06/02/2025, 24/00461
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, Société SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 27/06/2024, 23/01284
  Début du contentieux : 04/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPAC DE LA SAVOIE Service surendettement, COURS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, ENGIE chez, ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ, ASSU 2000 Comptabilité Clients, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 07/05/2024, 23/00799
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT, ChezSecteur Surendettement, ORANGE CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX chezService Surendettement, FLUNCH, Chez, chezSERVICE SURENDETTEMENT, SIP, SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 24/01/2024, 21/00623
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/01/2024, 22/01992
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/09/2023, 21/03048
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 25/05/2023, 22/01593
  Début du contentieux : 19/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Chambéry, 27/04/2023, 22/01466
  Début du contentieux : 06/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : chez, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 23/02/2023, 22/00739
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurance, SIP, SGC, ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 27/01/2023, 22/01791
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 10/11/2022, 21/00982
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 17/03/2022, 21/02417
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CARREFOUR BANQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DESORMEAU LAURENT, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, ENGIE, COFIDIS, CRISTAL HABITAT, BPCE FINANCEMENT, Association MOBIL EMPLOI 73, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 03/02/2022, 21/00649
  Début du contentieux : 12/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS SCDC, CRCAM DES SAVOIE, CARREFOUR BANQUE, CRISTAL HABITAT, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Grenoble, 18/01/2022, 19/02251
  Début du contentieux : 31/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 09/12/2021, 21/00001
  Début du contentieux : 11/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, MSA ALPES DU NORD, SEML CRISTAL HABITAT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 09/09/2021, 19/00219
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 09/09/2021, 19/00260
  Début du contentieux : 12/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 04/03/2021, 20/00624
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : UDAF DE LA SAVOIE Gestion FSL, ADISES ACTIVES PA, LA TRESORERIE OPAC DE LA SAVOIE, LA BANQUE LAYDERNIER Chez CREDIT DU NORD - Surendettement Particuliers, BANQUE LAYDERNIER Chez FRANFINANCE, ALSOLIA, ALSOLIA Chez CA CONSUMER FINANCE ANAP, Agence 923 Banque de France, SICMA SOC INDUSTR COMMERC MATERIEL AUTOMOBILE, GIE RCDI Gestion Dossiers BDF, GIE RCDI Chez EFFICO-SORECO Service Surendettement, LA LYONNAISE DE BANQUE CIC Chez CM CIC Surendettement, LE CREDIT MUTUEL LEASING, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, LA TRESORERIE CHAMBERY AMENDES, LA TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSPITALIERS, LA TRESORERIE BOZEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/09/2020, 19/01705
  Début du contentieux : 06/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, HALPADES S.A. D'HLM, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, ENGIE Branche Energie France-BU Clients Habitat et Pro, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, COFIDIS chez SYNERGIE, ENGIE chez INTRUM JUSTITIA Service Surendettement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 24/09/2020, 19/02254
  Début du contentieux : 13/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE LA HAUTE SAVOIE, Société HAUTE SAVOIE HABITAT, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, Société AREA CENTRE DE RECOUVREMENT, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, SOGEFINANCEMENT, Société VEOLIA EAU ZONE GRAND EST DIRECTION REGIONALE, Société ENGIE C/INTRUM JUSTITIA, Société GAN ASSURANCES DIR REG PARIS-CENTRE-PICARDIE SERVICE CONTENTIEUX PRIMES, ACTION LOGEMENT SERVICES TRAVAILLEUR SOCIAL, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, U R S S A F RHONE ALPES, MEDIPOLE DE SAVOIE, FRANCE TRAVAIL, ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 16/05/2019, 18/01698
  Début du contentieux : 10/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPE ALBERTVILLE, OPH ALBERTVILLE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ALBERTVILLE, AXA FRANCE ASSURANCE, SARL CABINET LIEUTAUD, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, SA CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, RSI AUVERGNE CONTENTIEUX SUD-EST, SA BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 14/02/2019, 18/01677
  Début du contentieux : 27/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEMAN HABITAT, BEVILLARD FLORA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENGIE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, Société SAUR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 26/04/2018, 17/02100
  Début du contentieux : 16/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE SAVOIE BDD, BANQUE POPULAIRE DES ALPES SERVICE PREVENTION GRAND PUBLIC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P. Agence 923 Banque de France, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, NATIXIS FINANCEMENT CENTRE DE RELATIONS CLIENTELE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 11/01/2018, 17/01417
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRISTAL HABITAT, CRCAM DES SAVOIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Chambéry, 08/12/2016, 16/01698
  Début du contentieux : 19/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE LAYDERNIER, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, DDFIP DE LA SAVOIE, TRESORERIE AIGUEBELLE, TRESORERIE DE L'OPAC DE SAVOIE, TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 20/10/2016, 16/01100
  Début du contentieux : 29/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ISOCRATE FORMATION, CARREFOUR BANQUE, CHAMBERY ALPES HABITAT SAIEM DE CHAMBERY, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE MONGE, MATMUT MUTUALITE LIVRE III, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Chambéry, 08/09/2016, 16/00412
  Début du contentieux : 12/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE DRC Surendettement, EDITIONS ATLAS, FIDEM, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, LYCEE DE BOURG SAINT MAURICE, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, SALINS DISTRI SUPER U COM DES MOULINS, SFR MOBILE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, TRESORERIE DE L'OPAC DE SAVOIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORD OUEST, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 23/06/2016, 16/00240
  Début du contentieux : 30/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CRCAM DES SAVOIE BDD AG SIEGE, DIAC, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FINANCO, PACIFICA, TRESORERIE CHAMBERY ETS HOSPITALIER, TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE, TRESORERIE DE L'OPAC DE SAVOIE, CRCAM DES SAVOIE, MOBIL EMPLOI 73, SAVOISIENNE HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/03/2016, 15/02462
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, VAL DAVOIS HABITAT-OPH D'ALBERTVILLE, SOFRA, TRESORERIE AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 22/01/2015, 14/00616
  Début du contentieux : 21/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL SAVOIE HABITAT OPH ALBERTVILLE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA GESTION PAR COURTIERS, SA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, Société FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO-SORECO, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET CHEZ EFFICO SORECO, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO-SORECO, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 06/11/2014, 14/01192
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, SA CREALFI CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, SA CREATIS CHEZ SYNERGIE, Société CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, SA MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, SA MONABANQ CHEZ SYNERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 30/01/2014, 13/00488
  Début du contentieux : 11/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SYPSIRA CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 24/10/2013, 12/02551
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, IPIG INSTITUT PRIVE INFORMATIQUE GESTION, EXTRA FILM SUISSE, FONDS DE GARANTIE, SOCIETE FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, FS FRANCOISE SAGET, MY MONEY BANK, SOCIETE LYONNAISE COMMUNICATIONS-NOOS CHEZ EFFICO SORECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, IEM, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCIETE CHAMBERIENNE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, TRESORERIE DE CHAMBERY, UDAF GESTION FSL
• Cour d'appel de Chambéry, 13/06/2013, 12/02551
  Début du contentieux : 08/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, IPIG INSTITUT PRIVE INFORMATIQUE GESTION, EXTRA FILM SUISSE, FONDS DE GARANTIE, FRANCE TELECOM CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES, FRANCOISE, MY MONEY BANK, LYONNAISE COMMUNICATIONS-NOOS CHEZ EFFICO SORECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, IEM, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOCIETE CHAMBERIENNE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, TRESORERIE DE CHAMBERY, UDAF GESTION FSL
• Cour d'appel de Chambéry, 29/11/2012, 12/00651
  Début du contentieux : 28/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : THEA, Société ALLIANCE, SA BANQUE POPULAIRE DES ALPES chez INTRUM JUSTITIA, Société CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, Société FIDEM Chez NEUILLY CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, TRESORERIE CHAMBERY
• Cour d'appel de Chambéry, 09/06/2011, 11/00108
  Début du contentieux : 13/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAIEM DE CHAMBERY, AFRIPA TELECOM FRANCE, Société MACIF RHONE ALPES, ORANGE, TRESORERIE MUNICIPALE
• Cour d'appel de Chambéry, 16/12/2010, 10/01546
  Début du contentieux : 27/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAVOIE, UDAF DE LA SAVOIE, IPIG INSTITUT PRIVE INFORMATIQUE GESTION, IEM, MY MONEY BANK, HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, TRESORERIE DE CHAMBERY
• Cour d'appel de Chambéry, 10/11/2009, 09/01319
  Début du contentieux : 07/11/2008
  Position : Défendeur