CAISSE D'EPARGNE DE PARIS

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• Tribunal judiciaire de Dijon, 19/06/2026, 25/00376
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 28/04/2026, 24/01417
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 28/04/2026, 24/01416
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 09/04/2026, 25/01874
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. EDF
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 17/03/2026, 25/05953
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Valence, 19/02/2026, 25/00608
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 19/12/2025, 23/02758
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Bastia, 19/11/2025, 25/00375
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : RMPAN
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 04/11/2025, 23/00616
  Début du contentieux : 08/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 02/09/2025, 25/03885
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ISOMED - ARMA BATI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21/08/2025, 24/01090
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2025, 24/03431
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/06/2025, 25/02570
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 12/06/2025, 2505062
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/06/2025, 24/01964
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/05/2025, 25/03109
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE, BANQUE CIC OUEST, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2025, 24/15562
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 07/03/2025, 24/02392
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 14/01/2025, 2409089
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 03/12/2024, 23/00710
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 05/11/2024, 24/00098
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 04/10/2024, 24/02372
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2024, 23/07576
  Début du contentieux : 27/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ATAPH
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 01/07/2024, 24/00160
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 23/08862
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour de cassation, 04/04/2024, 23-21.321
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/03/2024, 24/00836
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Bastia, 25/03/2024, 24/00037
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAPO DI BOLO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Fort-de-France, 06/02/2024, 22/00385
  Début du contentieux : 16/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/03/2023, 21-22.215
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2022, 21-22.243
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE NACC, société Farah, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2022, 21/12681
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 27/01/2022, 21/00114
  Début du contentieux : 17/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, APIVIA SANTE, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, Paris Premiere Boutique, Sergic, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2022, 21/16764
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bureau d'aide juridictionnelle d'AIX-EN-PROVENCE, Bureau d'aide juridictionnelle de Draguignan, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/12/2021, 18/06763
  Début du contentieux : 14/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/09/2021, 21/00499
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 15/06/2021, 20/00249
  Début du contentieux : 22/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FARAH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 02/06/2021, 20/00651
  Début du contentieux : 14/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 22/04/2021, 21/00152
  Début du contentieux : 19/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FREE, MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES, BPCE ASSURANCES, GFP SERVICES COTISATIONS, POLYCLINIQUE DE LA BAIE, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, SIPE GRANVILLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, POZZO IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 03/03/2021, 20/02517
  Début du contentieux : 19/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse DRFIP, Caisse CRCAM NORD MIDI PYRENEES, S.A. CETELEM DRE IMMOBILIER FGB 9100, S.A. CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES JURIDIQUE ETCONTENT IEUX, Syndic. de copro. BERLUTEAU XAVIER, S.A. CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, Organisme SIP GRAND BEZIERS, Organisme SIP CASTRES, G.I.E. SUEZ EAU FRANCE, SIP, Etablissement TRESORERIE CNTROLE AUTOMATISE, Organisme FONDS DE GARANTIE, Caisse BANQUE POSTALE FINANCEMENT, Organisme SOGEDI-SERVICE SURENDETTEMENT, CAF 34 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DE L HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Basse-Terre, 08/02/2021, 20/00378
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 03/02/2021, 20/02261
  Début du contentieux : 08/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Fort-de-France, 22/09/2020, 20/00015
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2020, 19/00158
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, EDF, ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA D'HLM, BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 27/02/2020, 19/06878
  Début du contentieux : 09/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 30/01/2020, 17/04767
  Début du contentieux : 31/08/2017
  Position : Demandeur
• Cour de cassation, 12/06/2019, 17-28.371, 17-31.287
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Climatec, ETABLISSEMENTS CASTELLI, Société générale, Société MG Placo, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 09/05/2019, 18/04530
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 16/10/2018, 17/02308
  Début du contentieux : 19/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 04/10/2018, 17/03108
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Crédit Agricole Brie Picardie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 20/04/2018, 17/00921
  Début du contentieux : 26/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE TERRITORIALES, EUREST, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE LR, Caisse de Crédit Mutuel, CFCMM CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN, CIC SUD OUEST, CAISSE INTERFEDERAL DU CREDIT MUTUEL SUD EUROPE MEDITERRANEE, CAISSE CREDIT MUNICIPAL DE NIMES, S.A. FACET, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, VEOLIA EAU SUD SERVICE CLIENT
• Cour d'appel de Colmar, 04/04/2018, 16/03480
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/01/2018, 17/00373
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, ONEY BANK, CAF 11 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE, SOGERES, SA FRANFINANCE UCR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Colmar, 03/07/2017, 16/02498
  Début du contentieux : 20/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/06/2017, 15/08568
  Début du contentieux : 28/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL GOBARD, BNP PARIBAS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 03/11/2016, 15-24.063
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 18/10/2016, 15/09155
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARKEA BANQUE E & I ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, CRCMMBN CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE, Direction Générale des Finances Publiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2016, 13/05257
  Début du contentieux : 12/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 30/09/2016, 15/06075
  Début du contentieux : 23/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CORA, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 09/09/2016, 15/01074
  Début du contentieux : 13/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS ICP, ONEY BANK, BANQUE CHABRIERES, EUROCALL PARTNERS, FRANFINANCE, GE MONEY BANQUE T, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CC La Visitation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/06/2016, 15/03475
  Début du contentieux : 26/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SA ACCORD, CDISCOUNT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 28/04/2016, 15/01993
  Début du contentieux : 18/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, SOGERES, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/03/2016, 15/02904
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS, ANAP, FIDEM, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 16/03/2016, 15-80.316
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 19/01/2016, 15/08538
  Début du contentieux : 26/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Limoges, 18/01/2016, 15/00731
  Début du contentieux : 24/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, SA EDF, MAIRIE DE BRIVE, BPCE FINANCEMENT, OFFICE PUBLIC HABITAT, SA SFR, TRESORERIE D'ALLASSAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2015, 14/09770
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SA CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, SOGERES, SA CRCAM SUD MEDITERRANEE, GIE RCDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, BANQUE POPULAIRE DU SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2015, 13/03495
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2015, 13/04103
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2015, 12/07260
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CE PARTICIPATIONS CAISSE EPARGNE PARTICIPATIONS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2015, 14/20243
  Début du contentieux : 07/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLORIDA-INVEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Chambéry, 09/06/2015, 14/00207
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 15/05/2015, 14-15.019
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI D'ONCRES NAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Nancy, 30/03/2015, 14/02549
  Début du contentieux : 13/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANCE TELECOM Chez Effico Soreco, SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, SCP MILLOT LOGIER-FONTAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEUSE, Société BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, Société BANQUE REVILLON Chez CA Consumer Finance ANAP, BMW FINANCE, BNP PARIBAS, Société CIC EST BANQUE CIAL-SNVB, Société DISPONIS Chez Franfinance, Société GROUPAMA GRAND EST, SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-13.850
  Début du contentieux : 28/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2015, 12/13974
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 10/12/2014, 14/04202
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Limoges, 30/10/2014, 13/01034
  Début du contentieux : 03/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 21/10/2014, 14/00031
  Début du contentieux : 27/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 16/09/2014, 14/00637
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 02/09/2014, 13/00252
  Début du contentieux : 18/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ISERE (UFC 38)
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/06/2014, 13/00894
  Début du contentieux : 25/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/06/2014, 12/07260
  Début du contentieux : 26/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 10/06/2014, 14/01607
  Début du contentieux : 10/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/05/2014, 13/06273
  Début du contentieux : 15/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA FONDS COMMUN DE TITRISATION 'FCT', CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, CLINIQUE VÉTÉRINAIRE DRS MARTINET ET THEVENOT, CRCA DU NORD EST, DBA REPRES FISCAL DE FACET, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, SA SOCRAM AG, SOFICARTE, SA BANQUE REVILLON, LCL CREDIT LYONNAIS, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2014, 12/06092
  Début du contentieux : 02/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 03/02/2014, 14/00083
  Début du contentieux : 03/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD CAISSE D'EPARGNE
• Cour d'appel de Paris, 30/01/2014, 12/00756
  Début du contentieux : 27/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 16/01/2014, 13/03680
  Début du contentieux : 13/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT DU NORD, DARTY TELECOM, DIRECT ASSURANCE, ENGIE, LA VOIX DU NORD, PHIRELIE, MUTUELLE FAMILIALE VAUBAN HUMANIS, ORANGE, SANTELYS, SERVICE IMPÔT DES PARTICULIERS BRUAY LA BUISSIERE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, TRESORERIE DE SAINT OMER, VEOLIA EAU NORD, Société CAF DU PAS DE CALAIS, COFIDIS, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, CIC NORD OUEST, AXA FRANCE IARD, SFR FIXE ET ADSL, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 12/12/2013, 13/00573
  Début du contentieux : 04/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS DU NOIREAU (enseigne Intermarché), Société INTERSPORT, Société LAGUERRE PNEUS enseigne Siligom, MARIONNAUD PARFUMERIES, SAS ORNALLIA Concessionnaire Renault, POLE EMPLOI, SIP SERVICE DES IMPÔTS AUX PARTICULIERS, VOYAGES MASSON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, Société VEOLIA EAU NORMANDIE, AXA BANQUE FINANCEMENT, DPAM DU PAREIL AU MEME, LE DOMAINE LE CLOS DES FONTAINES, FACET, FEU VERT
• Cour d'appel de Metz, 12/02/2013, 10/02717
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UNIFIE-U. N.S. A, SYNDICAT C. F.D. T. ET SOCIETES FINANCIERES, SYNDICAT C. F.T. C. CAISSE D'EPARGNE, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CAISSE D'EPARGNE-SNE C. G.C, SYNDICAT SUD CAISSE D'EPARGNE
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2012, 12/02793
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CAISSE D'EPARGNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 16/05/2012, 11-17.209
  Début du contentieux : 13/04/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/03/2011, 10-10.527
  Position : Demandeur
  Autres parties : Aioi motor & general insurance company of Europe
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 04/01/2011, 10/01615
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE JOIGNY, LA POSTE, Cie GMF, CONTENTIA, mandataire de SFR, service de surendettement, CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA HAUTE-MARNE (C.A.F.), CIC BANQUE CIAL-SNVB, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, AUGUSTE-HADOUX-DE MOT, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Autorité de la Concurrence, 29/11/2010, 10-DCC-172
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Société de Crédit Foncier, Crédit Foncier de France, Banque Populaire
• Cour d'appel de Montpellier, 11/02/2010, 09/01482
  Début du contentieux : 14/01/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2009, 08/01529
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DELORET ANNE, CA CONSUMER FINANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, MER ET SOLEIL, AGI AGENCE GENERALE IMMOBILIER, COFIGA COMPAGNIE FINANCIERE DE GASCOGNE, NEUILLY CONTENTIEUX, JM BOTTAI PY GEREUX F BOULAN, TRESOR PUBLIC
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2008, 08/00131
  Début du contentieux : 08/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC OUEST, LCL CREDIT LYONNAIS, SA SOCIETE GENERALE, CREDIT MUTUEL DU CENTRE, BNP PARIBAS, FRANFINANCE, BATEAU BANQUE POPULAIRE, TSM TAPIS SAINT MACLOU, SARL PREFERENCE GRAPHIQUE
• Cour de cassation, 15/05/2008, 07-13.293
  Début du contentieux : 20/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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