RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/09/2026, 24/09688
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 28/07/2026, 26/00609
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, SCI DU MOULIN VERT, ENEDIS, SCI DU PARC DE LA SAUSSAIE, L'ETAT FRANÇAIS, MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, VEOLIA ENVIRONNEMENT, COMMUNE DE THIAIS, COSIVIA, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, REAL INVEST, COGEDIM PARIS METROPOLE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, A26 BLM, QUALICONSULT , SCI FONTAINEBLEAU, SCI SYLVE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/07/2026, 26/00786
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIREP, ADI ADMINISTRATION DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, J.F. GALLIOT - C.VANNIER, CODIBAT, DEKRA INDUSTRIAL, SEMOFI, INFRANEO, ENEDIS, COMMUNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 24/08789
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ile-de-France (CPAM)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/06/2026, 26/00628
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'INSTITUT MEDICO-SOCIAL PUBLIC "LE VAL MANDE", COMMUNE DE SAINT-MANDE, ENEDIS, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, S.S.B SCHWANEBECK-SEDRATI & BAUCHE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 1-7 RUE 1ERE DIVISION FRANCE LIBRE à SAINT MANDE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 48 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à SAINT MANDE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 01/06/2026, 26/00627
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 3-5 RUE GISELE HALIMI, 1-3 ESPLANADE JOSEPHINE BAKER, 2-6 RUE MARIE CURIE - 94770 BOISSY ST LEGER, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SATELEC, SCI K.B.M., ACTIV BOISSY, CABINET MASSON ET CIE, RATP HABITAT, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, GRDF, ORANGE, VTMTP VIABILITE TERRASSEMENT MATERIAUX TRAVAUX PUBLICS, ARTOPIA PAYSAGE, SCCV BOISSY CHARMERAIE, COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER, ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION ET D'ENTRETIEN (ASGE), GRAND PARIS SUD EST AVENIR, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ADOMA, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00168
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC ORION, LAMY, CITYA IMMOBILIER, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, HOME IN TIME, LA DIRECTION DES SERVICES DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DU DPT DU VAL DE MARNE, SAS QUALI-MAITRISE, BTP CONSULTANTS, ATLAS GEOTECHNIQUE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 25, 25 BIS et 25 TER RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE, SYNDICAT DES COPROPRIETARIES DE L'IMMEUBLE SIS 40 RUE DU GENERAL LECLERC - 94350 VILLIERS SUR MARNE, COMMUNE DE VILLIERS SUR MARNE, CCC ARCHITECTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00280
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SECTEUR SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE DE TRAVAUX ET D'EQUIPEMENTS URBAINS ET ROUTIERS, GRDF, FRANCILIANE, ENEDIS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 26/51485
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE DE LA RATP SURETÉ, APTEIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 25/06140
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FORCE OUVRIERE (FO GROUPE RATP)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 24/03100
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• ARCEP, 17/03/2026, 26-0528-RDPI
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : NETALIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2026, 26-0528-RDPI
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, NETALIS
• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 21/02460
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROBUS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/02/2026, 25/56983
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE d'établissement M2E RATP, CGT-RATP UNION SYNDICALE CGT DE LA RATP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01692
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLEJUIF 167 ARAGON, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ORANGE, GRDF, FRANCILIANE, MINUIT ARCHITECTES, PLANCHAT INGENIERIE, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SCI UNION, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/01/2026, 25/01603
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, AJRCONSEILS, KAP-ETUDES, GEOLIA, STBAT, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, PRIZZ INFRASTRUCTURE, FRANCILIANE, Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine- Bièvre, GRDF, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, COGELUM IDF, IELO-LIAZO GROUP, IMMOBILIERE 3F, VILLE DE L'HAY LES ROSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, JEAN BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE, EIFFAGE AMENAGEMENT, EIFFAGE IMMOBILIER, ILIADE INGENIERIE, GROUPE GAMBA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SLG PAYSAGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/12/2025, 25/01305
  Position : Demandeur
  Autres parties : US METRO AVIRON, ERCM
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 26/11/2025, J2021000528
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEXPERTISE, B.T.S.G., RAZEL-BEC, DELTA AUSCULTATION, EIFFAGE GENIE CIVIL, ERIC MALENFER SARL
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• ARCEP, 25/11/2025, 25-2386
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2025, 25-2386
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2025, 23/00741
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 30/09/2025, 25/00946
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLEJUIF STALINGRAD, PRIZZ INFRASTRUCTURE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, SFR FIBRE SAS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, PHILEAS K, S.A.C.S. INGENIERIE, SODEBA - GINKO, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ELYSEES PIERRE, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, ENEDIS, GRDF, IMOPTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 30/09/2025, 25/01305
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION US METRO AVIRON, ASSOCIATION US METRO CANOE KAYAK JOINVILLE
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 11/09/2025, 25/00845
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'HAY LES ROSES, CONVIVIO-RCO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 21/00683
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 21/07084
  Début du contentieux : 16/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/09/2025, 21/02460
  Début du contentieux : 15/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROBUS, S.A.S.U. INGENIERIE PERFORMANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 10/07/2025, 25/00380
  Position : Défendeur
  Autres parties : GREEN RECUPERATION, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05845
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05851
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05872
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05855
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05847
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 22/05844
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 03/07/2025, 23/02234
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2025, 23/01199
  Début du contentieux : 25/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2025, 25/53171
  Position : Défendeur
  Autres parties : 42 SERVAN, ELOGIE - SIEMP, Syndicat des Copropriétaires du, GRDF, ENEDIS, PERROT & RICHARD ARCHITECTES, SELARL CALVIAC-BLATIER & ASSOCIES, RISK CONTROL, FITIZERS, ETHIC INGENIERIE DEVELOPPEMENT, BOTTE SONDAGES, VILLE DE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2025, 22/06714
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 19/06/2025, 23/01901
  Début du contentieux : 21/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2025, 20/08548
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 16 rue d'Armenonville - 27 rue Montrosier 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/06/2025, 23BX02271
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 04/06/2025, 25-1150
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/06/2025, 25-1150
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/06/2025, 24/00053
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/05/2025, 25/80813
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 01/04/2025, 2024032145
  Début du contentieux : 15/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTELIA
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 01/04/2025, 2024032145
  Début du contentieux : 15/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARTELIA
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• Cour d'appel de Paris, 26/03/2025, 22/00386
  Début du contentieux : 26/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 17/03/2025, 24/01090
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/03/2025, 24/07369
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 06/03/2025, 23/01323
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 19/02/2025, 22/04821
  Début du contentieux : 24/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2025, 25/50006
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTAGORAS SARL, SCI KABUKI, L'EPIC EAU DE, GRDF, ORANGE, CIELIS, SFR FIBRE SAS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, syndicat des copropriétaires du, Commune de, BOTTE SONDAGES, BTP CONSULTANTS, DOM-ART, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 11/02/2025, 24/01632
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACI (ASSISTANCE CONSEIL INGENIERIE), ADS ATELIER DE STRUCTURE, E.C.A.U. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, GRDF, ENEDIS, ORANGE, SUEZ EAU FRANCE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D.G.M. & ASSOCIES, COVASCA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BOURBON PROPRIETE MANAGEMENT, BF3 - COLOMBES 4 CHEMINS, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 11/02/2025, 21/10251
  Début du contentieux : 15/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/01/2025, 24/01417
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. VERLINGUE, CPAM DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/01/2025, 24/01567
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, GENNEVILLIERS ENERGIE, ORANGE, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, A.A.T. ATELIER D'ARCHITECTURE TRIPTYQUE, BTP CONSULTANTS, IA INGEMA, CITELUM, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, ENEDIS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SUEZ EAU FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/12/2024, 23/11342
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2024, 21/08837
  Début du contentieux : 30/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 14/11/2024, 24/01081
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE CRETEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/11/2024, 24/01317
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV RIVE DROITE, SDC DU, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, YVELINES FIBRE, SNCF RESEAU, SNCF GARES & CONNEXIONS, VERSAILLESPARC, COMMUNE DE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, GUILLAUME RAMILLIEN ARCHITECTURE, Société KAIRN, MAYA CONSTRUCTION DURABLE, GEOLIA, ELAN, ENEDIS, GRDF, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 07/11/2024, 24/04806
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L'ÉTABLISSENT 2 RDS DE LA RATP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/10/2024, 24/00850
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, NET SERVICES, CPAM DES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/08/2024, 24/01032
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLAMART PAVE BLANC, BROWNFIELDS IMMOBILIER, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ARCAS PARIS, E.C.A.U. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, ORANGE, CITYFAST, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, XPFIBRE 92, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, ROC SOL, STRATAGIS ENVIRONNEMENT, AMODEV, ACOUSTICONTROL, SISCO, LAMALLE FLATTET INGENIERIE, CLAMART PB-PVC, AMV INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, IN'LI, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ENEDIS, GRDF, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 25/06/2024, 24/00608
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEOLIA, AMODEV, SMA SA, QUALICONSULT SECURITE, SETEC GLI SETEC GL INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, BVF GEOMETRES-EXPERTS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, KARAKTER, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, NATRAN, GRDF, ENEDIS, COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SCI DLC DE LA CHAISE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/06/2024, 24/00597
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PARIS METROPOLE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ALTA QWARTZ, BTP CONSULTANTS, ENEDIS, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, GRDF, SUEZ EAU FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2024, 21/07616
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT SOLIDAIRES GROUPE RATP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/04/2024, 22/00985
  Début du contentieux : 25/08/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 24/04/2024, 21/01631
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2024, 24/00102
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2024, 21/01092
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2024, 21/08383
  Début du contentieux : 17/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/03/2024, 24/00065
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLAMART PAVE BLANC, BROWNFIELDS IMMOBILIER, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ARCAS PARIS, E.C.A.U. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, ORANGE, CITYFAST, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, XPFIBRE 92, ROC SOL, STRATAGIS ENVIRONNEMENT, AMODEV, ACOUSTICONTROL, SISCO, LAMALLE FLATTET INGENIERIE, AMV INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, IN'LI, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, VALLEE SUD-GRAND PARIS, ENEDIS, GRDF, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SNCF RESEAU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 22/12/2023, 2316889
  Position : Demandeur
  Autres parties : CogiFrance, Société l'Art de vivre, Hôtel Niepce Paris-restaurant La Verrière Paris, NAOS HOTEL PARIS 14, NAOS HOTEL NIEPCE, Syndicat des copropriétaires du 14, rue Niepce, Syndicat des copropriétaires du 15-17-19, rue Niepce, Syndicat des copropriétaires du 16, rue Niepce, Société Carrefour city, Librairie Tropique jeunesse, A&M SMASHBURGER, Pernetoise épicerie fine, SERRURERIE CHEVALIER, Société Appolon traiteur grec, Siaap, Paris habitat
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2023, 21/02982
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 13/06/2023, 23-1270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ANF AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES
• Tribunal administratif de Montreuil, 19/04/2023, 2304638
  Position : Demandeur
  Autres parties : LUCELAIR
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/04/2023, 2304206
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris, COMMUNE D'AUBERVILLIERS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Montreuil, 07/04/2023, 2304199
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Versailles, 08/12/2022, 21/03417
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : KEOLIS VELIZY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 22/13551
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU RÉSEAU DE SURFACE DE LA RATP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 26/07/2022, 22-1546
  Début du contentieux : 15/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Versailles, 19/05/2022, 21/00363
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/05/2022, 22/03580
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 02/03/2022, 17/13107
  Début du contentieux : 21/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 01/03/2022, 19/12391
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rouen, 10/02/2022, 20/03360
  Début du contentieux : 29/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 13/01/2022, 19/21205
  Début du contentieux : 16/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/12/2021, 19/09627
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 28/10/2021, 19/04269
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 15/10/2021, 18/13051
  Début du contentieux : 07/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/02/2021, 18/09108
  Début du contentieux : 11/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle MFP SERVICES SOLSANTIS
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2021, 20/05981
  Début du contentieux : 25/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat général des personnels du groupe RATP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 07/01/2021, 19/01515
  Début du contentieux : 19/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, SAS ARCELIS-INTERMARCHE, Société CAF DE SEINE SAINT DENIS, Etablissement CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DDFIP 93 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, EOS FRANCE, FIDEM, Société FLUNCH, Société FREE, GROUPE SOFEMO, Société LABORATOIRE BIOMNIS 94, BPCE FINANCEMENT, LAC LA61, SAS HASIC-ECOMARCHE, Etablissement TRESORERIE BONDY, Etablissement TRESORERIE BONDY MUNICIPALE, Société BOUYGUES TELECOM, SA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE, Société CDR BEZIERS, SA EDF SERVICE CLIENT, Société ORANGE, Société SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 23/11/2020, 20-1385
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 16/11/2020, 18/15439
  Début du contentieux : 04/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2020, 18/21863
  Début du contentieux : 03/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS-CPAM DE PARIS, PACIFICA, ASPIROTECHNIQUE, ASSOCIATION MENAGE SERVICE
• Cour d'appel de Paris, 09/10/2020, 18/27357
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : P. BERGER ET J. ANZIUTTI - ARCHITECTES
• Cour d'appel de Paris, 09/07/2020, 20/04165
  Début du contentieux : 14/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : RED PARK GENNEVILLIERS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
  Dispositif : Confirmation totale