ASSOCIATION GROUPE ESSEC

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/03/2026, 25/00797
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ESSEC CONSTRUCTION, S.A. SMA, SMA SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Pontoise, 24/07/2025, 2025R00132
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDE ALUGLASS REALIZACJA, L'ASSOCIATION GROUPE, SDE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2025, 2516356
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSEC Business School (ASSOCIATION GROUPE ESSEC)
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2025, 22/12663
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/09/2024, 23/03398
  Position : Défendeur
  Autres parties : 7MM
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2024, 22/01485
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2023, 20/00719
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : HUGO MANAGEMENT ET PARTICIPATIONS, PPAJ SELARL PATRICK PRIGENT, SELARL ML CONSEILS, SCP BTSG², UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 10/05/2023, 21/01571
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 07/12/2022, 20-17.119
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 27/01/2021, 19-25.919
  Début du contentieux : 25/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/09/2020, 18-26.077
  Position : Demandeur
  Autres parties : 7MM
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2020, 17/05012
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 14/05/2020, 17/03689
  Début du contentieux : 15/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 12/12/2018, 17/03198
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2018, 16/07069
  Début du contentieux : 02/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : 7MM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 30/11/2017, 16/01463
  Début du contentieux : 10/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 11/02/2016, 14/02131
  Début du contentieux : 24/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Tribunal de grande instance de Paris, 03/12/2015, 2014/05930
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L.U 7MM
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• CNIL, 21/11/2014, DF-2014-323
  Début du contentieux : 01/01/2014
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/10/2014, 13-20.669
  Début du contentieux : 07/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2014, 11/04660
  Début du contentieux : 10/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/05/2013, 11VE02031
  Début du contentieux : 28/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 07/05/2013, 11/05295
  Début du contentieux : 21/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
• Cour de cassation, 03/04/2013, 12-12.329
  Début du contentieux : 24/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Metz, 13/03/2013, 11/02610
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Demandeur
• INPI, 23/08/2012, 12-1020
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSEG
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 23/08/2012, 12-1021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESSEG
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 15/06/2012, 11-5530
  Position : Demandeur
  Autres parties : SWIFY
  Lire sur Pappers Justice
• CNIL, 31/12/2011, DE-2011-052, DR-2011-052, DF-2011-052
  Début du contentieux : 01/01/2011
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 24/11/2011, 10/01791
  Début du contentieux : 29/01/2010
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 23/03/2011, 337354
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 30/03/2010, 10-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONNET SEVE OUTRIAZ, MAISON D ARRET LE PUY LE PUY EN VELAY, ALTISERVICE ST LARY SOULAN, STOCKHOLM, FP MERCURE, L'IMPERIAL PALACE, ULYSSE, AEROPORTS DE PARIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, ASPO ASSISTANCE SECURITE PAYS ORANGE, SARL SIRA, CEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2010, 10-0405
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MONNET SEVE OUTRIAZ, MAISON D ARRET LE PUY LE PUY EN VELAY, ALTISERVICE, STOCKHOLM SARL, QUICKPRINT, L'IMPERIAL PALACE, ULYSSE, AEROPORTS DE PARIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, ASPO ASSISTANCE SECURITE PAYS ORANGE, SARL SIRA, SACEM
• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/12/2009, 08VE01607
  Début du contentieux : 28/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/12/2009, 08VE01608
  Début du contentieux : 10/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 19/11/2008, 08-1979
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• INPI, 19/11/2008, 08-1980
  Début du contentieux : 04/06/2008
  Position : Demandeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04631
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04627
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04535
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLOQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04565
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04626
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04564
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04632
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2008, 05/04566
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour administrative d'appel de Paris, 12/12/2007, 06PA01304
  Début du contentieux : 08/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04626
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04624
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04565
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04547
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04632
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04621
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04559
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04628
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04564
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04563
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04631
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04622
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04535
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04623
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04566
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04627
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04625
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, Association CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, Association UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, Association FEDERATION DES ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, Association ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 07/09/2006, 284
  Début du contentieux : 08/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EGN ENTREPRISE GENERALE NETTOYAGE
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 31/05/2006, 04-44.057
  Début du contentieux : 31/03/2004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 452/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 451/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 455/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 458/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 447/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 457/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 448/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 446/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 445/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 459/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 453/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 449/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 444/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 460/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 454/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 461/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• Cour d'appel de Versailles, 20/01/2006, 462/05
  Début du contentieux : 04/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES, LA CONFERENCE DES GRANDES ECOLES, L'UNION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CATHOLIQUE, LA FEDERATION D'ECOLES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET DE CADRES, L'ASSOCIATION DES EMPLOYEURS DES UNIVERSITES CATHOLIQUES
• INPI, 07/12/2005, 05-1479
  Position : Défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 22/11/2000, 00-1237
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, EDF, MAIRIE DU RAINCY, SAUNIER DUVAL ELECTRICITE, MAIRIE DE ROANNE, COLAS, SNSH, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE MARTUCHOU ET FILS, HYDROPIPE, AUCHAN FRANCE, SARL MAFI CONSTRUCTION, AMBULANCE CORMEILLAISE, GROUPE 4 SURVEILLANCE SA, SARL CENTURIONS, COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SODIAAL INDUSTRIE, PROMOTION GESTION CONTAINER, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, CONVIVIO-EVO, S.D.M.O. INDUSTRIES, C DELAU, EGPS EURO GARDIENNAGE PRIVE SECURITE, PARTNERS PROTECTION SECURITY, CERGY PONTOISE AMBULANCES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2000, 00-1237
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, MAIRIE DU RAINCY, SAUNIER DUVAL ELECTRICITE, MAIRIE DE ROANNE, COLAS, SNSH, CBBP, SOCIETE MARTUCHOU ET FILS, HYDROPIPE, AUCHAN HYPERMARCHE, SARL MAFI CONSTRUCTION, AMBULANCE CORMEILLAISE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, SARL CENTURIONS, COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DES ALPILLES, SOC AUXILIAIRE DE MATERIEL DE S.C.G.P.M., SODIAAL INDUSTRIE, PROMOTION GESTION CONTAINER, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, CONVIVIO-EVO, SDMO INDUSTRIES, C DELAU, EGPS, PARTNERS PROTECTION SECURITY, CERGY PONTOISE AMBULANCES
• Cour administrative d'appel de Paris, 18/07/1995, 94PA00534
  Début du contentieux : 14/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
  Lire sur Pappers Justice