| Code NAF ou APE : | 86.10Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Activités pour la santé humaine |
| Convention collective : |
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Informations juridiques de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
| SIREN : | 775 683 006 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 775 683 006 00016 |
| Numéro LEI : |
969500EBHBQ82Z8H0G76 |
| Forme juridique : | Fondation |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | Non inscrit |
Activité de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Etablissements de l'entreprise FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Adresse : 8 RUE EMILE DEUTSCH DE LA MEURTHE 75014 PARIS
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Adresse : 54 AVENUE MARCEL BAILLY 51300 VITRY-LE-FRANCOISDate de création : 01/12/2018Enseigne : CLINIQUE FSEF VITRY LE FRANCOIS
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Adresse : 1ER ETAGE 4 RUE DE QUATREFAGES 75005 PARISDate de création : 21/06/2017Activité distincte : Activité des médecins généralistes (86.21Z)Enseigne : CENTRE DE SANTE COLLIARD
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Adresse : REA 7EME ETAGE 4 RUE DE QUATREFAGES 75005 PARISDate de création : 01/08/2016Activité distincte : Autres hébergements (55.90Z)
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Adresse : CPEF 2EME ETAGE 4 RUE DE QUATREFAGES 75005 PARISDate de création : 01/03/2016Activité distincte : Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)
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Adresse : CAMPUS DE NANTERRE 8 ALLEE DE L'UNIVERSITE 92000 NANTERREDate de création : 16/12/2012Activité distincte : Autres hébergements (55.90Z)Enseigne : RUA FSEF NANTERRE
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Adresse : LA MARTINIERE ROUTE DU MANS 72300 SABLE-SUR-SARTHEDate de création : 01/07/2010Enseigne : CLINIQUE FSEF SABLE SUR SARTHE
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Adresse : 11 RUE EMILE ZOLA 38100 GRENOBLEDate de création : 01/11/2008Activité distincte : Aide par le travail (88.10C)Enseigne : ESAT HORS MURS LE METRONOME
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Adresse : 68 RUE DES GRANDS MOULINS 75013 PARISDate de création : 24/10/2005Enseigne : CLINIQUE FSEF PARIS 13
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Adresse : AVENUE PAUL LANGEVIN 59650 VILLENEUVE-D'ASCQDate de création : 15/07/2004Enseigne : CLINIQUE FSEF VILLENEUVE D ASCQ
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Adresse : 11 RUE EMILE ZOLA 38100 GRENOBLEDate de création : 01/06/2004Activité distincte : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (87.20A)Enseigne : EQUIP MOBILE SUIVI ADULTES CEREBRO LESES
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Adresse : 11 RUE EMILE ZOLA 38100 GRENOBLEDate de création : 01/06/2004Activité distincte : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'enfants handicapés (88.91B)Enseigne : EQUIPE MOBILE ENFANTS CEREBRO-LESES
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Adresse : 11 RUE EMILE ZOLA 38100 GRENOBLEDate de création : 04/05/1998Activité distincte : Aide par le travail (88.10C)Enseigne : UEROS EVALUATION REENTRAINEMENT ORIENTAT
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Adresse : 1-3 1 RUE CINNA 77185 LOGNESDate de création : 01/09/1997Activité distincte : Aide à domicile (88.10A)Enseigne : SCE ACCUEIL D'ACCOMPAGNEMENT& SOUTIEN
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Adresse : 30 RUE PASCAL 75005 PARISDate de création : 29/08/1994Activité distincte : Action sociale sans hébergement n.c.a. (88.99B)Enseigne : BUREAU D'AIDE PSY PASCAL FSEF
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Adresse : RES UNIVERS LES TAILLEES 291 RUE DE LA HOUILLE BLANCHE 38400 SAINT-MARTIN-D'HERESDate de création : 15/01/1993Activité distincte : Hébergement social pour handicapés physiques (87.30B)Enseigne : FOYER LOGEMENT HAND PHY PRELUDE
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Adresse : 4 RUE YANN SOHIER 35700 RENNESDate de création : 01/09/1992Activité distincte : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées (88.10B)Enseigne : SERV ACCOMP ET SOUTIEN BEAULIEU
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Adresse : BAT 4 15 RUE SERGE MAUROIT 38090 VILLEFONTAINEDate de création : 04/12/1989Activité distincte : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (87.20A)Enseigne : ANTENNE NORD ISERE SCAPH
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Adresse : RES LES TAILLEES 38400 SAINT-MARTIN-D'HERESDate de création : 01/06/1988Activité distincte : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux (87.20A)Enseigne : SERVICE D'ACCOMPAGN SCAPH 38
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Adresse : 41 AVENUE DES BUTTES DE COESMES 35700 RENNESDate de création : 27/11/1986Enseigne : CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU
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Adresse : 5 RUE PASTEUR 95570 BOUFFEMONTDate de création : 04/04/1950Activité distincte : Laboratoires d'analyses médicales (86.90B)Enseigne : LABORATOIRE ABM JACQUES ARNAUD
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Adresse : 19 RUE DU DOCTEUR LARDANCHET 77610 NEUFMOUTIERS-EN-BRIEEnseigne : CLINIQUE FSEF NEUFMOUTIERSOrganisme de formation certifié QualiopiCertifiéeSpécialité(s) : SantéCertification(s) : Actions de formation
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Adresse : 29 RUE DE LA LIBERATION 91480 VARENNES-JARCYEnseigne : CLINIQUE FSEF VARENNES JARCY
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Adresse : 30 AVENUE DU PRES F ROOSEVELT 92330 SCEAUXEnseigne : CLINIQUE FSEF SCEAUX
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Adresse : 2 RUE DE PRAT 40800 AIRE-SUR-L'ADOUREnseigne : CLINIQUE FSEF AIRE SUR L ADOUR
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Adresse : 14 RUE BOILEAU 75016 PARISEnseigne : CLINIQUE FSEF PARIS 16Contrôle sanitaire des établissements (Alim’confiance)SatisfaisantDate d’inspection : 23/09/2025Activité : Restauration collective
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Adresse : 8 AVENUE DES MAQUIS DU GRESIVAUDAN 38700 LA TRONCHEEnseigne : CLINIQUE FSEF GRENOBLE LA TRONCHE
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Adresse : 11 ROUTE DE SAINT-PAUL 06140 VENCEDate de création : 03/02/1989Date de clôture : 31/01/2000Activité distincte : Laboratoires d'analyses médicales (85.1K)Enseigne : LABO DES CADRANS SOLAIRES
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Adresse : 8 ROUTE DE SAMOIS 77210 AVONDate de clôture : 31/08/1998Activité distincte : Activités hospitalières (85.1A)Enseigne : CENTRE DE CURE
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Adresse : 6 RUE DU CONVENTIONNEL CHIAPPE 75013 PARISDate de clôture : 24/10/2005 et transféré vers un autre établissementActivité distincte : Activités hospitalières (85.1A)Enseigne : CLINIQUE GEORGES HEUYER
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Adresse : AV HENRI WALLON 38660 PLATEAU-DES-PETITES-ROCHESDate de clôture : 01/01/2008 et transféré vers un autre établissementEnseigne : CTRE MEDICO UNIVERSITAIRE DANIEL DOUADY
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Adresse : 4 RUE DE QUATREFAGES 75005 PARISDate de clôture : 01/01/2008Enseigne : CENTRE MED UNIVERS C A COLLIARD
Etablissements de l'entreprise FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Dirigeants et représentants de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Entreprises dirigées par FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Président
SIREN : 532837796Depuis le 22/04/2025
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.
Comptes annuels de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Comptes sociaux 2024 25/07/2025
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Comptes sociaux 2023 15/07/2024
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Comptes sociaux 2022 29/06/2023
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Comptes sociaux 2021 22/07/2022
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Comptes sociaux 2020 24/06/2021
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Comptes sociaux 2019 07/07/2020
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Comptes sociaux 2018 11/07/2019
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Comptes sociaux 2017 11/07/2018
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Comptes sociaux 2016 11/07/2017
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Comptes sociaux 2015 10/06/2016
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Comptes sociaux 2014 16/06/2015
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Comptes sociaux 2013 30/07/2014
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Comptes sociaux 2012 26/06/2013
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Comptes sociaux 2011 02/07/2012
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Comptes sociaux 2010 30/06/2011
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Comptes sociaux 2009 02/11/2010
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Comptes sociaux 2008 02/11/2010
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Comptes sociaux 2007 02/11/2010
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Comptes sociaux 2006 02/11/2010
Déposez vos comptes annuels sur Pappers Services
Conformité de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
0 procédure collective
Alertes de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Tribunal administratif de Paris, 26/06/2026, 2617850Position : DéfendeurDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Paris, 08/06/2026, 2617448Position : DéfendeurDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/07/2025, 25/00661Position : DéfendeurAutres parties : CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicienLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 24/05278Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déclare l'acte de saisine caducLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 06/02/2025, 25/50262Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 13/01/2025, 24/06241Début du contentieux : 17/09/2024Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 04/07/2024, 21/03152Début du contentieux : 11/05/2021Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 21/01243Début du contentieux : 04/12/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Rennes, 28/03/2024, 21/03152Début du contentieux : 11/05/2021Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Ordonnance d'incidentLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/12/2023, 2309182Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE DE BOUFFEMONTDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 08/11/2023, 21/03513Début du contentieux : 29/10/2020Position : DéfendeurAutres parties : PHARMA DOM, Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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CNIL, 11/10/2023, DR-2023-209Position : DemandeurAutres parties : INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURISLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Reims, 12/04/2023, 22/01072Début du contentieux : 03/05/2022Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déféréeLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 16/11/2022, 19/09031Début du contentieux : 17/05/2019Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/09/2022, 22/00331Début du contentieux : 06/05/2022Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 24/11/2021, 19-25.095Début du contentieux : 12/09/2019Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2021, 18/06822Début du contentieux : 14/03/2018Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Confirmation totale
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CNIL, 11/02/2021, DR-2021-003Début du contentieux : 01/01/2021Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CNIL, 11/02/2021, DR-2021-018Début du contentieux : 01/01/2021Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2020, 18/06545Début du contentieux : 14/03/2018Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 28/02/2020, 17/16367Début du contentieux : 03/10/2016Position : DéfendeurAutres parties : SCP CHRISTOPHE ANCEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : Infirmation partielle
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CNIL, 06/02/2020, DR-2020-026Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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CNIL, 31/12/2019, DR-2019-338Position : DemandeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 06/11/2019, 17/07927Début du contentieux : 11/05/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/09/2019, 17/16623Début du contentieux : 27/07/2017Position : DéfendeurDispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recoursLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 27/03/2019, 17/07234Début du contentieux : 02/05/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 28/11/2018, 17/04224Début du contentieux : 16/02/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Paris, 13/11/2018, 14/11913Début du contentieux : 11/12/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Grenoble, 03/05/2018, 16/01125Début du contentieux : 08/02/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/04/2018, 17/05553Début du contentieux : 03/03/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Paris, 23/01/2018, 16/13282Début du contentieux : 29/06/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 23/01/2018, 16/13276Début du contentieux : 29/06/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2018, 17/05553Début du contentieux : 03/03/2017Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Paris, 25/04/2017, 15/04758Début du contentieux : 15/04/2015Position : Défendeur
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ARCEP, 04/04/2017, 17-0450Début du contentieux : 12/04/2016Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, SARA SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIERE AUTOMOBILE, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, SG SOCIETE GENERALE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0450Début du contentieux : 12/04/2016Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXIS DE GONFREVILLE L ORCHER, SKI ECOLE INTERNATIONAL ESI, AMBULANCES SERRIER MONIQUE SARL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRE, ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, COMMUNE DE LIMOGES, CENTRE NATIONAL ETUDES SPATIALES, SNEF, ASS COMMUNICATION TRAVAIL, SOS ST ETIENNE MEDECINS, PITCH IMMO, COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, ASS ROUENNAISE DES AMIS DES MARINS, ALPHACAN, ETS LEON GROSSE REUNION, COMMUNE DE BLANQUEFORT, UNION DEPARTEMENT PREMIERS, DEPARTEMENT DU FINISTERE, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, COMMUNE DE TOULOUSE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, SEPIG EAUX PRESQU ILE GUERANDAISE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOGECOFA, SI DES EAUX REGION DE ST JEAN DE BOURNAY, FRANCE MANCHE, SBTPC SOGEA REUNION, ECKES GRANINI FRANCE SNC, GENERIS, STACI, LE PALAIS DU FRUIT, MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, DISTRIPER, EIFFAGE CONSTRUCTION, ACTA MOBILIER, ASER SAS, STE INDUSTRIELLE MARTINIQUAISE, SYNDICAT DES MONITEURS, SM INTERDEP TRAITEMEN ORDURES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, OC VIA CONSTRUCTION, ESF BUSINESS 2 ALPES ASSOCIATION LOCALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SKI ET DU TOURISME EN MONTAGNE SUR LA STATION DES 2-ALPES, BOUYGUES BATIMENT IDF, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GTM OUEST
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Cour d'appel de Paris, 25/10/2016, 13/11408Début du contentieux : 15/07/2013Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour de cassation, 04/05/2016, 15-16.895Début du contentieux : 28/02/2012Position : DéfendeurAutres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l', Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09166Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09161Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09173Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09164Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09150Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09158Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09175Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09171Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09167Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08909Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09149Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09154Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09147Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09162Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09165Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08916Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08911Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09180Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09168Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09174Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09148Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08908Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09160Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09155Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08910Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09176Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09163Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09181Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09153Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08912Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09157Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09151Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09182Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09170Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08913Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09184Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09159Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09179Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08914Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09185Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09156Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09178Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/09152Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/02/2016, 15/08915Début du contentieux : 25/10/2012Position : Défendeur
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Cour d'appel de Grenoble, 21/01/2016, 14/02167Début du contentieux : 07/04/2014Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 10/12/2015, 13/03682Début du contentieux : 15/04/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Grenoble, 03/12/2015, 15/00839Début du contentieux : 16/02/2015Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Autres
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Cour d'appel de Paris, 18/11/2015, 15/03313Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : SYNDICAT C. G. T. DU CENTRE MEDICAL ET PEDAGOGIQUE POUR ADOLESCENTS (C. M. P. A.)
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Cour d'appel de Versailles, 27/10/2015, 14/01030Début du contentieux : 15/01/2014Position : Défendeur
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Cour d'appel de Versailles, 17/09/2015, 13/05256Début du contentieux : 10/01/2013Position : Défendeur
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ARCEP, 01/06/2015, 15-0649Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNP ASSURANCES, VCF NORMANDIE CENTRE, SARL SIG, HOOLALA, COMPAGNIE DU MONT BLANC, LIGUE FRANCHE COMTE, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, EDF ENR PWT, COMMUNE DE LORIENT, TISHMAN SPEYER CRISTALIA SAS, SECALP SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION DE L'ALPE SAINT JEAN ET DU MONT CORBIER, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, ECOMAT, SADERTELEC, DV CONSTRUCTION, FCA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE, ARTOIS COMM. CA DE BETHUNE BRUAY NOEUX ET ENVIRONS, SPIE BATIGNOLLES TPCI, CAP TRANSPORT NOUVELLLE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SNCF RESEAU, SPGO BRETAGNE CENTRE, COMMUNE DE BORDEAUX, MAIN SECURITE, LEMONNIER, TRANSGOURMET, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, LYNX ENTREPRISE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, DL AQUITAINE
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/06/2015, 15-0649Position : DéfendeurAutres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CNP ASSURANCES, VCF NORMANDIE CENTRE, SARL SIG, HOOLALA, COMPAGNIE DU MONT BLANC, LIGUE FRANCHE COMTE, DESMAREZ, SICRA ILE DE FRANCE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, EDF ENR PWT, COMMUNE DE LORIENT, TISHMAN SPEYER CRISTALIA SAS, SECALP SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'EXPLOITATION DE L'ALPE SAINT JEAN ET DU MONT CORBIER, ASSO GOLF CLUB DE BESANCON, ECOMAT, SADERTELEC, DV CONSTRUCTION, FCA FABRICATION CHIMIQUE ARDECHOISE, ARTOIS COMM. CA DE BETHUNE BRUAY NOEUX ET ENVIRONS, SPIE BATIGNOLLES TPCI, CAP TRANSPORT NOUVELLLE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, SNCF RESEAU, SPGO BRETAGNE CENTRE, COMMUNE DE BORDEAUX, MAIN SECURITE, LEMONNIER, TRANSGOURMET, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, LYNX ENTREPRISE, ASSOCIATION SECOURIR AIDER, DL AQUITAINE
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Cour d'appel de Paris, 26/02/2015, 11/07669Début du contentieux : 24/06/2011Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 26/02/2015, 12/06313Début du contentieux : 28/02/2012Position : DemandeurAutres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNEDispositif : Autre décision avant dire droitLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Versailles, 28/01/2015, 13/03490Début du contentieux : 18/07/2013Position : Défendeur
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11652Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11645Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11657Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11593Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11589Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11594Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris, 17/12/2014, 12/11633Début du contentieux : 25/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Infirmation partielle
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Appels d'offres gagnés par FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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Objet : DSP - Prestation d’Analyse des Capacités (PAC)
Montant : 317 985,00 € · Notifié le : 04/01/2021 · Durée : 1 an
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP
En savoir plus -
Objet : 19S0012-PAC ILLE ET VILAINE
Montant : 66 960,00 € · Notifié le : 28/02/2020 · Durée : 3 ans
Statut : Procédure adaptée
Acheteur : ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP
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Labels et certificats de FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Organisme de formation certifié Qualiopi
Certifiée
Cette structure possède 2 établissement(s) certifié(s)
Spécialité(s):
Santé
Contrôle sanitaire des établissements (Alim’confiance)
Déposé
Cette structure possède 1 établissement controlé
Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 92
Conforme aux normes Egapro
| Année | 2025 | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Note | 92 | 92 | 91 | 91 | 91 |
| Écart rémunération (sur 40) | 37 | 37 | 36 | 36 | 36 |
| Écart taux d’augmentation (sur 20) | 20 | 20 | 20 | 20 | 20 |
| Écart taux promotion (sur 15) | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Retour congé maternité (sur 15) | 15 | 15 | 15 | 15 | 15 |
| Hautes rémunérations (sur 10) | 5 | 5 | 5 | 5 | 5 |
Notes calculées sur un effectif de 1000 et plus salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée
Marques déposées par FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
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SPASE SERVICE PERSONNALISÉ D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI VERS ET DANS L'EMPLOIEnregistrée le 08/08/2016Expire le 08/08/2026Classes : 35 , 41Numéro : FR4292386Marque enregistrée
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PRELUDEEnregistrée le 05/12/2014Expire le 05/12/2024Classes : 43Numéro : FR4140615Marque expirée
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PRELUDEEnregistrée le 14/02/2014Expire le 08/08/2026Classes : 43Numéro : FR4069505Demande totalement rejetée
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FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCEEnregistrée le 07/10/2013Expire le 07/10/2023Classes : 44Numéro : FR4039041Marque expirée
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SPASE SERVICE PERSONNALISE D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI VERS ET DANS L'EMPLOIEnregistrée le 13/09/2013Expire le 08/08/2026Classes : 35 , 41Numéro : FR4032624Demande totalement rejetée
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FSEFEnregistrée le 08/10/2003Expire le 07/10/2023Classes : 44Numéro : FR3249966Marque expirée