ASSEDIC DE PARIS

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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/06/2012, 11PA05020
  Début du contentieux : 21/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, Etat, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2011, 10/00756
  Début du contentieux : 20/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SISE, S. C. A. GROUPE VENDOME ROME, GROUPE SCIENCES-U, ATISREAL AUGUSTE-THOUARD HABITAT FONC, SCIENCES-U FRANCE, SISE, GROUPE VENDOME ROME
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2011, 04/3280
  Début du contentieux : 20/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SISE, S. C. A. GROUPE VENDOME ROME, GROUPE SCIENCES-U, ATISREAL AUGUSTE-THOUARD HABITAT FONC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 31/03/2010, 08/07501
  Début du contentieux : 08/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAP FRANCE SAS
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2009, 09/08961
  Début du contentieux : 03/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBAINE DE TRAVAUX, S.A. NICOLLIN
• Cour d'appel de Paris, 10/12/2009, 08/02027
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUF COMPAGNIE
• Cour d'appel de Versailles, 16/09/2009, 08/08229
  Début du contentieux : 30/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL ETABLISSEMENTS (ARSM), SARL SAS MAINTENANCE (ARSM)
• Cour d'appel de Paris, 24/02/2009, 07/00016
  Début du contentieux : 27/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAUBEUF
• Cour d'appel de Paris, 12/02/2009, 06/13762
  Début du contentieux : 13/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ALIN & COMPAGNIE
• Cour d'appel de Paris, 05/02/2009, 07/06812
  Début du contentieux : 11/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. PENAUILLE ETABLISSEMENTS
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2009, 07/01791
  Début du contentieux : 27/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENSEIGNEMENT PAR PETITS GROUPES
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2008, 06/13633
  Début du contentieux : 04/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : FOUNDEVER FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 02/10/2008, 06/13845
  Début du contentieux : 04/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCINTER
• Cour d'appel de Paris, 25/09/2008, 06/17451
  Début du contentieux : 21/06/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 23/09/2008, 06/13385
  Début du contentieux : 17/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIORANE
• Cour d'appel de Paris, 11/09/2008, 06/13762
  Début du contentieux : 13/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ALIN & COMPAGNIE
• Cour d'appel de Paris, 04/09/2008, 04/38718
  Début du contentieux : 21/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DOMAXIS
• Cour d'appel de Paris, 01/07/2008, 06/12541
  Début du contentieux : 12/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSO FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2008, 07/01591
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER
• Cour d'appel de Versailles, 10/06/2008, 06/04316
  Début du contentieux : 22/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION 61
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2008, 07/07983
  Début du contentieux : 16/01/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNEDIC-UNION NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, ASSEDIC DE SEINE ET MARNE, ASSEDIC DES HAUTS DE SEINE, ASSEDIC DE BRETAGNE, ASSEDIC DE L'ESSONNE, ASSEDIC DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSEDIC DU MARCHE LIMOUSIN, ASSEDIC MIDI PYRENEES, ASSEDIC ALPES MARITIMES, ASSEDIC DE L'AIN ET DES DEUX SAVOIES, ASSEDIC DES YVELINES, ASSEDIC DU HAUT RHIN, ASSEDIC D'ATLANTIQUE ANJOU, ASSEDIC DU SUD OUEST, ASSEDIC D'OISE ET SOMME, ASSEDIC SEINE ST, ASSEDIC DE LA REGION D'ORLEANS, ASSEDIC DU VAL DE MARNE, ASSEDIC DE L'ISERE, ASSEDIC DU VAL DE DURANCE, ASSEDIC DE LA REGION D'AUVERGNE, ASSEDIC DU VAL D'OISE, ASSEDIC DE L'EURE ET LOIR, ASSEDIC DE GUADELOUPE, ASSEDIC DE CHAMPAGNE ARDENNES, ASSEDIC DU LANGUEDOC ROUSSILLON CEVENNES, SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2008, 06/11428
  Début du contentieux : 04/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP)
• Cour d'appel de Paris, 17/04/2008, 06/11099
  Début du contentieux : 10/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGICIEL SYSTEME INFORMATIQUES SERVICES
• Cour d'appel de Paris, 30/01/2008, 06/08406
  Début du contentieux : 30/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : TAGARO ! DDB & CO
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2007, 06/07978
  Début du contentieux : 05/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUBLICIS CONSEIL
• Cour d'appel de Paris, 12/12/2007, 06/06896
  Début du contentieux : 19/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SLR SOC LAVAGE & RAVALEMENT
• Cour d'appel de Paris, 15/11/2007, 06/06622
  Début du contentieux : 22/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2007, 07/06283
  Début du contentieux : 08/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DOMAXIS
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2007, 05/15478
  Début du contentieux : 27/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2007, 05/07966
  Début du contentieux : 20/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
• Cour d'appel de Paris, 10/10/2007, 06/02121
  Début du contentieux : 04/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL D'EDITION ET D'EQUIPEMENT DU TRANSPORT ROUTIER-SETR
• Cour d'appel de Paris, 21/09/2007, 07/03798
  Début du contentieux : 13/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : VISION CONSULTING GROUP
• Cour d'appel de Paris, 18/09/2007, 07/02828
  Début du contentieux : 02/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA TECHNOLOGY MULTI SOURCES (TMS)
• Cour d'appel de Paris, 13/09/2007, 06/01544
  Début du contentieux : 15/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCC SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX
• Cour d'appel de Paris, 06/09/2007, 06/01235
  Début du contentieux : 15/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : YIEN FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 06/09/2007, 06/01239
  Début du contentieux : 21/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : KARAVEL
• Cour d'appel de Paris, 03/07/2007, 06/01494
  Début du contentieux : 30/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société E. DE ROTHSCHILD CORPORATE FINANCE
• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2007, 06/02721
  Début du contentieux : 30/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ON-X
• Cour d'appel de Paris, 24/05/2007, 05/08671
  Début du contentieux : 18/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZARA FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 22/05/2007, 06/00528
  Début du contentieux : 25/03/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société DRESSER-RAND
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2007, 06/00093
  Début du contentieux : 07/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COFIDIS, CAPE NORMANDIE CP 12, Caisse régionale de crédit agricole de l'Oise, IMMOBILIERE CH.VILLAIN
• Cour d'appel de Paris, 16/05/2007, 04/34211
  Début du contentieux : 26/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIKAEL
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2007, 05/04175
  Début du contentieux : 25/07/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALTEN VENANT AUX DROITS DE LA SA QUATERNOVE
• Cour d'appel de Paris, 14/05/2007, 07/01581
  Début du contentieux : 19/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNGST
• Cour d'appel de Paris, 10/05/2007, 05/08624
  Début du contentieux : 16/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROGICIEL
• Cour d'appel de Paris, 27/04/2007, 06/06678
  Début du contentieux : 13/12/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 10/04/2007, 06/04156
  Début du contentieux : 26/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION FEDERATION DES TRAVAUX PUBLICS DE NORMANDIE, URSSAF DE SEINE-MARITIME
• Cour d'appel de Paris, 05/04/2007, 05/07602
  Début du contentieux : 08/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOTEL RITZ LTD
• Cour d'appel de Paris, 28/03/2007, 05/02314
  Début du contentieux : 01/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELITE MODEL MANAGEMENT
• Cour d'appel de Paris, 08/03/2007, 04/38718
  Début du contentieux : 21/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE DOMAXIS
• Cour d'appel de Paris, 08/03/2007, 04/39178
  Début du contentieux : 10/08/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION "LE COEUR DES HALTES" VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION "LES HALTES DES AMIS DE LA RUE"
• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2007, 05/04301
  Début du contentieux : 09/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CHARISMA, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, GROUPEMENT DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE, AGS CGEA IDF OUEST
• Cour d'appel de Paris, 15/02/2007, 05/00766
  Début du contentieux : 04/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
• Cour d'appel de Versailles, 06/02/2007, 05/00772
  Début du contentieux : 14/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCI COSMETICS INTERNATIONAL FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2007, 05/05528
  Début du contentieux : 27/09/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : XRTCERG
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2007, 05/04314
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF
• Cour d'appel de Paris, 10/01/2007, 05/04214
  Début du contentieux : 08/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATTITUDE STUDIO
• Cour d'appel de Toulouse, 12/12/2006, 06/02329
  Début du contentieux : 20/04/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEUILLY CONTENTIEUX, BNP LG, SOGERES, TRESORERIE PARIS AMENDES, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS, HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, CAISSE D'EPARGNE
• Cour d'appel de Versailles, 15/11/2006, 05/03618
  Début du contentieux : 03/12/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. GALEC SCA
• Cour d'appel de Versailles, 31/10/2006,
  Début du contentieux : 21/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACE R2, GENNAKER, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2006, 05/02223
  Début du contentieux : 20/10/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SIN&STES
• Cour d'appel de Paris, 24/10/2006, 05/02255
  Début du contentieux : 03/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : PICARD SURGELES
• Cour d'appel de Paris, 19/10/2006, 05/01953
  Début du contentieux : 26/03/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LES ABRIS DE L'ENFANCE
• Cour d'appel de Versailles, 03/10/2006, 04/05000
  Début du contentieux : 08/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : NETECLER
• Cour d'appel de Versailles, 28/09/2006, 04/00471
  Début du contentieux : 26/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAP, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 28/09/2006, 662/06
  Début du contentieux : 26/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAP, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 27/09/2006, 04/38867
  Début du contentieux : 23/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CGTT LEPERTOURS
• Cour de cassation, 26/09/2006, 04-17.511
  Début du contentieux : 10/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOSTOM UNIVERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2006, 02-44.718
  Début du contentieux : 05/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Haarman et Reimer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2006, 05/04915
  Début du contentieux : 23/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN
• Cour d'appel de Paris, 01/06/2006, 04/39120
  Début du contentieux : 13/07/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITELUM
• Cour d'appel de Paris, 30/05/2006, 04/39293
  Début du contentieux : 23/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASAP SOFTWARE
• Cour d'appel de Paris, 12/05/2006, 04/39259
  Début du contentieux : 08/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : INSTITUT SUPERIEUR D'INTERPRETARIAT ET DE TRADUCTION
• Cour de cassation, 11/01/2006, 02-18.303
  Début du contentieux : 14/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/07/2004, 03-11.628
  Début du contentieux : 24/01/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/2004, 99-14.063
  Début du contentieux : 16/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/09/2003, 01-12.331
  Début du contentieux : 24/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : GMF La Sauvegarde
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/01/2002, 2001/35338
  Début du contentieux : 03/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS, SOCIETE DE PARTICIPATIONS PLAS-ELEC, ASSEDIC DE SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 12/12/2001, 99-43.824
  Début du contentieux : 05/05/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, HIPPO GESTION ET CIE PROVINCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/2001, 99-45.644
  Début du contentieux : 22/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/10/2001, 99-43.379
  Début du contentieux : 12/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : WAKAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/09/2001, 99-44.299
  Début du contentieux : 04/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC HOTEL LORETTE HOTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/09/2001, 99-44.031
  Début du contentieux : 05/05/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Chromos Service, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/07/2001, 98-40.307
  Début du contentieux : 19/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gelor, MPURP MUT PERSONNEL URSSAF PARIS ET DE LA RP, GARP, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Caisse nationale d'allocations familiales, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2001, 99-43.673
  Début du contentieux : 01/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2001, 00-60.193
  Début du contentieux : 09/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, Syndicat Syrpac CFDT, Syndicat Sycerac CFDT, Syndicat Sygorac CFDT, Syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, Syndicat SIAC-GSO CFDT, Syndicat SIAC Pays du Nord, Syndicat CFDT TEF Paca, Syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, UNEDIC (Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), Syndicat Force Ouvrière, Syndicat CGT, Syndicat SNIRAC CFTC, Syndicat CGC, syndicat national de l'assurance chômage SNAC, ASSEDIC de l'Ain et des deux-Savoie, ASSEDIC des Alpes-Maritimes, ASSEDIC Atlantique-Anjou, ASSEDIC de Bas-Rhin, ASSEDIC du Bassin de l'Adour, ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté, ASSEDIC de l'Essonne, Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, ASSEDIC DE LA GUYANE, ASSEDIC du Haut-Rhin, ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ASSEDIC de l'Isère, ASSEDIC DE L'AISNE, ASSEDIC Ardèche-Drôme, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE, ASSEDIC de Basse-Normandie, ASSEDIC Belfort-Montbéliard Haute-Saône, ASSEDIC de Bourgogne, ASSEDIC de Champagne Ardenne, ASSEDIC Doubs-Jura, ASSEDIC d'Eure-et-Loir, ASSEDIC de la région Guadeloupe, ASSEDIC de Haute-Normandie, ASSEDIC DES HAUTS DE FRANCE, ASSEDIC de la région Havraise, ASSEDIC du Languedoc-Rousillon-Cévennes, ASSEDIC de la région Lyonnaise, ASSEDIC Marche-Limousin, ASSEDIC de Nancy, ASSEDIC de la région d'Orléans, ASSEDIC du Pas-de-Calais, ASSEDIC de la Réunion, ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, ASSEDIC DU VAL DE DURANCE, ASSEDIC du Val-d'Oise, ASSEDIC des Yvelines, COMITE D'ENTREPRISE DU CSIA CENTRE OUEST, CSIA Grand Sud-Est, ASSEDIC de Maine-Touraine, ASSEDIC de la région Martinique, ASSEDIC de la Moselle, ASSEDIC Oise et Somme, ASSEDIC de Poitou-Charentes, ASSEDIC de la région roannaise, ASSEDIC de Saint-Pierre et Miquelon, ASSEDIC de Seine-et-Marne, ASSEDIC du Sud-Ouest, ASSEDIC du Val-de-Marne, ASSEDIC DU VAR, CSIA ILE DE FRANCE, CSIA NORD EST, CSIA des Deux Mers, ASSEDIC ASS EMPLOI INDUSTRIE COMMERCE BRETAGNE, ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/03/2001, 99-42.506
  Début du contentieux : 26/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : VANBAELINGHEM ENTREPRISE, ASSEDIC du Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/03/2001, 99-41.404
  Début du contentieux : 14/01/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régicom - Groupe SPIR communication, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2001, 2000-32310
  Début du contentieux : 23/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION FRANCAISE DE BOXE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 21/12/2000, 98-18.370
  Début du contentieux : 12/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : GIE GROUPE IMMOBILIER EUROPEEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/12/2000, 98-18.443
  Début du contentieux : 20/11/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe immobilier européen
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 25/10/2000, 98-42.058
  Début du contentieux : 12/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société générale alsacienne de banque (Sogenal), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/2000, 98-42.023
  Début du contentieux : 12/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : TASSINARI ET CHATEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/07/2000, 97-45.377
  Début du contentieux : 22/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA Ile-de-France, Caisse de Retraite Complémentaire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2000, 98PA03875
  Début du contentieux : 14/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 27/04/2000, 98-40.044
  Début du contentieux : 05/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : National bank of Kuwait (international) PLC, National bank of Kuwait France, Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/04/2000, 97-44.272
  Début du contentieux : 02/07/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : DYNABOURSE SGP, SGFI S.G.F.I. ENTREPRISE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/03/2000, 97-45.919
  Début du contentieux : 28/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération internationale automobile, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/2000, 98-16.412
  Début du contentieux : 08/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Unedic, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/02/2000, 97-45.370
  Début du contentieux : 26/09/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'intérêt économique Europac - MAAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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