GRAND PORT MARITIME DU HAVRE

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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/06/2026, 26-1360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 12/02/2026, 507164
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Le Domaine Immobilier, Société Chantier naval A, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/06/2025, 23DA00545
  Début du contentieux : 26/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE DOMAINE IMMOBILIER, CN DES TORPILLEURS CHANTIER NAVAL DES TORPILLEURS
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/03/2025, 23NT01368
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/03/2025, 23NT00967
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 22/09/2023, 2202365
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS LOCATIONS COURCELLE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Rouen, 15/09/2023, 2201073
  Début du contentieux : 14/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Nantes, 09/05/2023, 2305463
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 20/04/2023, 472754
  Début du contentieux : 04/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Tribunal administratif de Nantes, 14/04/2023, 2304735
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/04/2023, 2302731
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/01/2023, 2101997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE DOMAINE IMMOBILIER, CN DES TORPILLEURS CHANTIER NAVAL DES TORPILLEURS, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 26/01/2023, 2000640
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE DOMAINE IMMOBILIER, CN DES TORPILLEURS CHANTIER NAVAL DES TORPILLEURS, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/07/2022, 449554
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/07/2022, 463852
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/07/2022, 452961
  Début du contentieux : 24/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2022, 22-0590
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• ARCEP, 05/01/2022, 22-0036
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, ACP PROTECTION, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
• Conseil d'État, 22/12/2021, 442921
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, TERMINAL PORTE OCEANE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Douai, 11/05/2021, 19DA01364
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOUIS DREYFUS LINES, Allianz Global Corporate et Specialty, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Helvetica assurances, Great Lakes Reinsurance Plc, Covea Risk, Louis Dreyfus Lines Armateurs, LD Transmanche Ferries, GENERALI IARD
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• Cour administrative d'appel de Douai, 12/01/2021, 19DA00887
  Début du contentieux : 13/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERMINAL NORMANDIE MSC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 18/06/2020, 18DA00631,18DA00632
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, TERMINAL PORTE OCEANE
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• ARCEP, 21/04/2020, 20-0459
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES L'ILE DU RHIN, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, MINOTERIE PLANCHOT, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SUEZ EAU FRANCE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GODEFROY EQUIPEMENTS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/04/2020, 20-0459
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL 44 NANTES, COMMUNE DE MONTGENEVRE, BOREALIS CHIMIE, SANOFI CHIMIE, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, SOCIETE D'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE AIR'PY, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION, AUCHAN HYPERMARCHE, GCA LOGISTICS LE HAVRE, COMMUNE MELUN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAS DU SANT, YARA FRANCE, AURILLAC TAXIS RADIO, SYND COPROPRIETE CTRE COMMERC PART-DIEU, COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SOCIETE GAINVILLE ET BENARD, TRANSPORTS KLINZING FRERES ET CIE, FLEXI FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, GROUPE HOSPITALIER DU HAVRE, COMMUNE SAINT FARGEAU PONTHIERRY, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, SOCIETE DE DISTRIBUTION CATALANE, ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC & CIE, CTRE HOSPITAL GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE-AUNIS, COMMUNE DE SECLIN, SOC D'EXPLOITATION DE SABLES ET MINERAUX, CENTRE HOSPITALIER YVES LE FOLL, BOIS & MATERIAUX, SI DES ARGENNOLS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ARGENNOLS., BASF AGRI PRODUCTION SAS, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, CONSTELLIUM ISSOIRE, COMMUNE DE ROUEN, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, SOCIETE AIR FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, SYND INTERCOM D'ALIMENT EAU POTABLE -VIELMUR SAINT PAUL, SERIS SECURITY, XP LOG, CA DES DEUX BAIES EN MONTREUILLOIS, SYND INTERCOM DES EAUX DU BASSIN DE L'ADOUR GERSOIS, DELISLE SAS, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, CEN DISTRIB ALIMENT SUD OUEST, SG SOCIETE GENERALE, SPS, H ETOILE, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, CHBRE DE COMMERCE & D'INDUST REG AUVERGNE-RHONE-ALPES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, CA DU PAYS DE MEAUX, GODEFROY EQUIPEMENTS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SIEBA SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION BETON ARME, VERSALIS FRANCE S.A.S., COMMUNE LES SABLES-D'OLONNE, CIE TRANSPORTS GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLO CTGMVA, ETABLISSEMENTS VERHAEGHE, SOC COOP D'APPROVISION REGION DE L'ARTOIS SCAPARTOIS, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, CHRU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE NANCY, LEGENDRE AQUITAINE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/09/2019, 2019-1406
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/09/2019, 2019-1406
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1285
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, BRINK'S EVOLUTION, LA NERACAISE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, SEVLC STE EQUIP DE VILLARD&CORRENCON, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BRUSSIAUD ET DE VILLARD ET CIE, DA ALIZAY, BANQUE DE FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, COMMUNE D'ANICHE, COMMUNE ST SATURNIN LES AVIGNON, CLINIQUE DU TONKIN, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, LYCEE PROFESSIONNEL GALILEE, AMBULANCES TAXI ESPOIR, DE DANIELI EUGENE, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUDOUEST, COMMUNE DE BALTZENHEIM, CONCEPT APPLIC ELECTROTHERMIQUE, ASS SPORTIVE GOLF DOMONT-MONTMORENCY, RESTAUVAL, SCI DU PARC DE COURANCES, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT, COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE SAS, BIO-RAD CENTRE DE DISTRIBUTION, CLEMESSY SA, ESSILOR INTERNATIONAL, MECAPROTEC INDUSTRIES - MPI, ESSITY OPERATIONS FRANCE, AHLSTROM MUNKSJO STENAY, ROLLAND, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, INEO RHONE ALPES AUVERGNE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, SARL ETS ALCARAZ ET FILS, SYNDICAT COPROPRIET CTRE COMMERCIAL V2, SOBRA BERNARD, RHODIA OPERATIONS, HUGUET PASCAL, BEGUIN GEORGES, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, HUB ONE, GDO EVENEMENTS, PV CP RESORTS FRANCE, KEOLIS VAL DE MAINE, ARCELORMITTAL DISTRIB SOLUTIONS F, SOCIETE DES MOULINS D'AVANNE, ASSISTANCE AMBULANCE, CC VD CC LES VALS DU DAUPHINE, ESPACE EXPANSION, SNGST, SOCIETE LAFARGE, EVERBAL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, SOLUMAT, SHOW VISION ACRO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1285
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ACHL ASSOCIATION DES COURSES HIPPIQUES LYONNAISES, BRINK'S EVOLUTION, LA NERACAISE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, SEVLC STE EQUIP DE VILLARD&CORRENCON, COMMUNE DE BONNEVAL SUR ARC, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, BRUSSIAUD ET DE VILLARD ET CIE, DA ALIZAY, BANQUE DE FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, BASF PERFORMANCE PRODUCTS FRANCE, SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, COMMUNE D'ANICHE, COMMUNE ST SATURNIN LES AVIGNON, CLINIQUE DU TONKIN, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, LYCEE PROFESSIONNEL GALILEE, AMBULANCES TAXI ESPOIR, DE DANIELI EUGENE, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUDOUEST, COMMUNE DE BALTZENHEIM, CONCEPT APPLIC ELECTROTHERMIQUE, ASS SPORTIVE GOLF DOMONT-MONTMORENCY, RESTAUVAL, SCI DU PARC DE COURANCES, HOTEL DU DEPARTEMENT MARBOT, COLOPLAST MANUFACTURING FRANCE SAS, BIO-RAD CENTRE DE DISTRIBUTION, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, ESSILOR INTERNATIONAL, MECAPROTEC INDUSTRIES, ESSITY OPERATIONS FRANCE, AHLSTROM MUNKSJO STENAY, ROLLAND, COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX, INEO RHONE ALPES AUVERGNE, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, AMCOR FLEXIBLES FRANCE, SARL ETS ALCARAZ ET FILS, SYNDICAT COPROPRIET CTRE COMMERCIAL V2, SOBRA BERNARD, RHODIA OPERATIONS, HUGUET PASCAL, BEGUIN GEORGES, LORCA LORRAINE CEREALES APPROVISIONNEMENT, CIE DES EAUX ET DE L OZONE, SOCIETE NATIONALE SNCF, GDO EVENEMENTS, PV CP RESORTS FRANCE, KEOLIS VAL DE MAINE, ARCELORMITTAL DISTRI SOLUTIONS F, SOCIETE DES MOULINS D'AVANNE, ASSISTANCE AMBULANCE, CC VD CC LES VALS DU DAUPHINE, ESPACE EXPANSION, SNGST, SOCIETE LAFARGE, EVERBAL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOLUMAT, SHOW VISION ACRO
• Cour d'appel de Rouen, 10/07/2019, 18/05370
  Début du contentieux : 29/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : EPSYL
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal des conflits, 08/04/2019, C4157
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES
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• Cour d'appel de Rouen, 21/06/2018, 17/02013
  Début du contentieux : 22/09/2015
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 14/02/2018, 412196
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM
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• ARCEP, 30/01/2018, 18-0146
  Début du contentieux : 01/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, BUTAGAZ, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SECMA-PICTET, AGS FORMULE 1, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, ENDEL REUNION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/01/2018, 18-0146
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, ETABL FRET BUTAGAZ ESSENCE, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, SECMA-PICTET, AGS FORMULE 1, VENCOREX FRANCE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, ENDEL REUNION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/12/2017, 2017-1469
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, S3E STE ECHELLES ECHAFAUDAGES, COMMUNE DE LIMOGES, ECODIS, AGIR SECURITE, ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SNC TROUSSET LE MIROIR, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, D P S A ILE DE FRANCE SA, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYTRAL, KNIGHT SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ALPES SPIRIT ORGANISATION, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, BRUNO GAILLARD, NOVANDIE, DODIN CAMPENON BERNARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL
• ARCEP, 05/12/2017, 2017-1469
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, S3E STE ECHELLES ECHAFAUDAGES, COMMUNE DE LIMOGES, ECODIS, AGIR SECURITE, ASSOCIATION GIDE LOYRETTE NOUEL, ECOCEM FRANCE, SERIS SECURITY, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SNC TROUSSET LE MIROIR, ARCELOR MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, D P S A ILE DE FRANCE SA, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYTRAL, KNIGHT SECURITE PRIVEE, VCF NORMANDIE CENTRE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, ALPES SPIRIT ORGANISATION, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, SAS BRUNO GAILLARD, NOVANDIE, DODIN CAMPENON BERNARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Cour administrative d'appel de Douai, 16/11/2017, 15DA02070
  Début du contentieux : 19/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNCF Réseau, SOCORAIL, NAVILAND CARGO
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-19.844, 16-19.849
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 04/07/2017, 17-0875
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE POITIERS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, VIAM, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, GROUPE BIGARD, RADIO ASSISTANCE DU PILAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, TOP SERVICES, SYSOCO, SERIS SECURITY, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/07/2017, 17-0875
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, COMMUNE DE POITIERS, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, VIAM, SOC DU GOLF DE FONTAINEBLEAU, GROUPE BIGARD, RADIO ASSISTANCE DU PILAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF, TOP SERVICES, SYSOCO, SERIS SECURITY, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2016, 16-0430
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TREMBLAY EN FRANCE, COMMUNE DE MARSEILLE, STOCKBREST, MOTO CONDUITE, COMMUNE DES MUREAUX, GREENFIELD, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, CATERING AERIEN DEVELOPPEMENT, MERE ENFANT DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL D ANTIBES, ASSOCIATION MOTOCOMM, DFDS SEAWAYS, MBDA FRANCE, REGION D'ALSACE, CCBI CC BIEVRE ISERE, LIGUE D'ALSACE SOCIETES AVIRON, COMMUNE DE BERCK, DB CARGO FRANCE, BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE, CNRS A L'IGBMC, THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMIS., HELIDAX, POLYGARD, E.U.R.L SECURISPACE FRANCE ST, MENZIES AVIATION FRANCE, SPGO COTE NORMANDE, COMMUNE DE CHATTE, MARSEILLE MANUTENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/03/2016, 16-0429
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE NIMES, SPIE EXPLOITATION SERVICES, HOPITAL DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, GAUMONT CONVENTION, ASSOCIATION EDUCATION ANGLAISE A PARIS, NCO FORMATIONS GLOBALES, SOGERES, SOLETANCHE BACHY FRANCE, COMMU COMM REGION ALBERTVILLE, COMMUNE DE LA FLOTTE, LYCEE GL TECHNOLOGIQUE INTERNAT, MAIN SECURITE, MOTO CLUB PAU ARNOS, STE D'ARMEMENT ET ETUDES ALSETEX, LYCEE ST FRANCOIS D'ASSISE, COLLEGE ST FRANCOIS D'ASSISE, SNCF RESEAU
• Cour administrative d'appel de Douai, 04/02/2016, 15DA00868
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERMINAL PORTE OCEANE
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• Conseil d'État, 07/12/2015, 362766
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMA CGM
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• ARCEP, 01/12/2015, 15-1519
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALIENOR, TREK FACTORY RACING BVBA, CASSIDIAN CYBERSECURITY SAS, ECURIE MILLAU CONDATOMAG, TEAM LOTTO NL-JUMBO ITI, LE BRAS COMMUNICATIONS / SARL, SECF / ASS, ASBL LES AMIS DU VELOCLUB DE DOTTIGNIES, ABACANTO SA, EURO MEDIA FRANCE / SAS, VIDEOHOUSE, 2CL COMMUNICATIONS LIMITED, THE WIRELESS WORKS, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, ASA ST RAPHAEL ET REGION / ASS, RADIO SERVICE, THALES RAYTHEON SYSTEMS AIR AND MISSILE DEFENSE COMMAND AND CONTROL SAS ET EN FORME ABREGEE TRS AMDC2, ENVOL ASSOCIATION, BRUSSELS RACING SPRL, ADVISION GROUP BVBA, NOUVETRA, NATIONAL RADIO BANK, MRTC LTD, SAINTELOC / SARL, SABBAH COMMUNICATION / SARL, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, WDR COP 21, DELTA SOUND INC, RTS COMMUNICATION / ART, ADELYO, LA SOLUTION R.F, ASA BASTIAISE / ASS, ASSOCIATION SPORT PASSION TOUT TERRAIN, A2SM 20 / ASS, ACTUA, AKK TV UBERTRARUNG GMBH, CABROL MARCEL RADIOCOM / ART, SECHE ECO INDUSTRIES, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION / ETP, FREKENCES, SERTEL / SARL, XD MOTION, AMBASSADE DE FRANCE EN COREE, ASSOCIATED PRESS LTD, ASSOCIATION TROPIK FM, FRANCE TELEVISIONS / SA, ATERMES APPLIC TECHN ETUDES REALIS MECAN ELEC SY, GEARHOUSE ACTIS / SAS, POLYGARD, SKY NEWS
• Cour administrative d'appel de Douai, 31/12/2014, 11DA01495
  Début du contentieux : 06/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOURQUIN, Société Vinci construction terrassement, Société NGE
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• ARCEP, 21/10/2014, 14-1248
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, L'APOGEE COURCHEVEL, DODIN CAMPENON BERNARD, STRATEGIC TELECOM, NOVOFERM FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, RAMERY ENERGIES, LOGIFILM, RADIO SERVICE +, VCF NORMANDIE CENTRE, AIR FRANCE, LE JARDIN D'ACCLIMATATION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2014, 14-1248
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, L'APOGEE COURCHEVEL, DODIN CAMPENON BERNARD, STRATEGIC TELECOM, NOVOFERM FRANCE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, RAMERY ENERGIES, LOGIFILM, RADIO SERVICE +, VCF NORMANDIE CENTRE, AIR FRANCE, LE JARDIN D'ACCLIMATATION, CROIX ROUGE FRANCAISE
• Cour administrative d'appel de Douai, 10/03/2014, 13DA01625
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL CATHERINE VINCENT, Caisse des dépôts et consignations
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• ARCEP, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, URBAINE DE TRAVAUX, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC SERVICES FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, GRAD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0281
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COMMUNE DE BRUNSTATT, SOGARA, SM EAU ASSAINISSEMENT HAUTE, COMUNE DE ST DENIS, FERROGLOBE FRANCE, SOC D EXPLOIT DES ETABL BURAVAND, SANOFI CHIMIE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, MISTRAL AMBULANCES, PARIS INTERNATIONAL GOLF, KEOLIS MARITIME BREST, SILONOR, EARL DOMAINE DIDIER PFISTER, AUCHAN FRANCE, COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, SEDICAM, PERIGORD TRAVAUX PUBLICS, PIERCY SARL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, SOGEA CARONI, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, CECA SA, 3F FORMATION FRANCE FEU, MARS PF FRANCE, EUROPIPE FRANCE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, EFIDIS SA HABITATION LOYER MODERE, ZF BOUTHEON SA, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, CAB MEGRET GEOMETRES EXPERTS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, SIVU DE L'YVE, GORON SA, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, GEODIS CL GEOPARTS, EUROVIA PICARDIE, COMMUNE DE ST DENIS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, KORIAN STE BAUME, FACEO FM, SOCIETE SUD TAXI, ACCUEIL TAXI ANGEVIN, ASSOCIATION TAXIS 2000, SECURITAS FRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ACTION SECURITE SERVICE, ALBEA TUBES FRANCE, CONSERVERIE MORBIHANNAISE, SLICOM INTERNATIONAL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNGST, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, DUMEZ COTE D AZUR, GROUPE UTAM/CERAM, RIMMA, MGF LOGISTIQUE IDF PACA, FFSS 45 COMITE DEP DU LOIRET DE LA FFSS, ALTYS MULTISERVICE, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SEAYARD, STEREAU EXPORT, MESSAGER PHILIPPE, RAMERY-BATIMENT, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, SCHULLER CHRISTIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION V DE SEINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, APS PRIVEE AGCE PREVENTION SECURITE PRIVEE, EIFFAGE CONSTRUCTION, DV CONSTRUCTION, GCC, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF HABITAT, ABERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, BATEG, UNION VELOCIPEDIQUE CONCHOISE, GRAD
• Cour administrative d'appel de Douai, 15/10/2013, 12DA01866
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hapie
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• ARCEP, 08/10/2013, 13-1232
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SG SOCIETE GENERALE, CRISTAL UNION, SYNDICAT AUTONOME DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COOPERATIVE OUVRIERE REUNIONNAISE, PROXIWAY, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, BRETZEL BURGARD SAS, DIR DES GRANDES ENTREPRISES, COMITE DPTAL DE ROLLER SKATING, PYROALLIANCE, WEATHERFORD FRANCE SAS, SCI 26-28 RUE DE MADRID, HOPITAL LOCAL DE SANCERRE, SHEM SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI, SETE LOISIRS, LORVAL, COMMUNE DE BAGNOLET, VOIR EN OBSERVATIONS SOCIETE D ECONOMIE MIXE D AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DE LA REGION.... SUITE EN OBSERVATION, SPS SOCIETE PAVIN SANCY, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, PEPINIERES ALLAVOINE, COMMUNE DE ROQUEVAIRE, REGIE DPTALE TRANSPORTS DES, COCA COLA PRODUCTION, OBSERVATOIRE DE LA COTE D AZUR, FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCE SAS, SAFETY PRODUCTION SAS, SABLIERES MALET, NNA, ANTARGAZ, SAPN SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE S.A.P.N., UNIVERSITE DE BORDEAUX II VICTOR SEGALEN, OXYPAR, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMMUNE DE MONTBARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, COMMUNAUTE AGGLO ANGERS LOIRE, STL SOC DES TRANSPORTS LIBOURNAIS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, LU FRANCE LF SAS, COMMUNE ASSOCIEE DE FORT MARDYCK, LORNAGE FORET AGRICULTURE SCE, ROQUETTE FRERES, DUMEZ COTE D AZUR, IDEM. MULTI SERVICES, COMMUNE DE LOURDES MAIRIE, DIJON ASSAINISSEMENT, SITA LORRAINE, EIFFAGE SERVICES, AREVA NP, ENTREPRISE GUINTOLI SA, LAMY ENTREPRISE, ARCOSUR, DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CIE CHAUFF INTER-COMMUNALE, GAUMONT RENNES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE D AIX LES BAINS, ALFACAM FRANCE, GROUPE ALTER SERVICES, COMMUNE DE REIMS, COMMUNE DE BELCAIRE, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SCEA LE P.A.C, SOCIETE JAS HENNESSY ET CIE, DELABLI, MIDI PYRENEES GRANULATS, STE DES COURSES DE NANCY BRABOIS, EQUANT FRANCE SA, OPTIONS SECURITE SECURITEAM, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, BP FRANCE, SECURITE PROTECTION, LA PYRENEENNE, PARC ZOOLOGIQUE DE JURQUES, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, PROD CHIMIQUE AUXIL SYNTHESE, LABO BIOLOGIE VEGETALE Y ROCHER, RIMMA, COMMUNE DE FAYENCE, DRAGAGES DE CLARAC, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, MOULINS SOUFFLET SA, AEROPORTS DE PARIS, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DHCOM, SERIS SECURITY, PAREXGROUP SA, SAGETS, LABEYRIE TRAITEUR SURGELES, SI PRODUCTION EAU POTABLE COTE SUD, FRANCE GARDIENNAGE, SEACA STE EXPLOIT AEROPORT CHAMBERY AIX
• ARCEP, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/09/2013, 13-1055
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, SCA TISSUE FRANCE, COMMUNE DE MOUANS SARTOUX, SYND MIXTE DES MONTS JURA, CAJ COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT, COMMUNE DE COMBLOUX, COMMUNE D ANDRESY, COMMUNE DE MURET, COMMUNE DE LOUVECIENNES, COMMUNE DE CUXAC-D AUDE, COMMUNE DE HOUILLES, REGIE MUNICIPALE, SOC SABATHIE PERE & FILS, CH CENTRE HOSPITALIER DU PUY, AUTOBUS DE L ETANG, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE MAISONS LAFITTE, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE TOULOUSE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, ASSOCIATION TAXIS RADIO BESANCON, COMMUNE DE CHALON-SUR-SAONE, LEIMENSTOLL EMIL, LAGARDERE PARIS RACING, ECOLE NORMALE SUPERIEURE CACHAN, COMMUNE DE HABSHEIM, COMMUNE DE CREST, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, ROCAL, COMMUNE DE CARCASSONNE, TRANS PROVENCE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, KLEPIERRE MANAGEMENT, COMMUNE DE SEDAN, UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON 1, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, COMMUNE DE DRANCY, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, COMMUNE DE CHATEAUROUX, SYNDICAT MIXTE DU MONT D OR, SUEZ EAU FRANCE, CALBERSON PARIS EUROPE, AL NAHDA PALACE, NOVERGIE, COMMUNAUTE INTERCOM NORD REUNION, COMMUNE DE COLMAR, TEFAL, SOCIETE TOURISTIQUE DE L ILE DU RAMIER, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, SERIS SECURITY, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DB CARGO FRANCE, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAS LEVAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SARL GEO PRO, COMMUNE DE TORREILLES, SYSOCO, SOC INGENIERIE REALISATION, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOLUMAT, ETF, SCAV BOURGOGNE DU SUD, INDIGO PARK, PRIVILEGE SECURITE, COMUNAUTE COM DU PAYS TOY, AEROVILLE, STE CARRIERE CHERBOURG COTENTIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, MBDA FRANCE, SEM DES BAUGES, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, PROMAT MONTLUCON, SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, NCI ENVIRONNEMENT, PARIS OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, COMMUNE DE REALLON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, MERIBEL ALPINA
• ARCEP, 11/06/2013, 13-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE ALPES, MBDA FRANCE, SEM DES BAUGES, COMMUNE DE MONTBONNOT ST MARTIN, PROMAT MONTLUCON, SOCIETE GENERALE, COMMUNE DE FONTAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, TERELIAN, GRAVIERES ET MATERIAUX RHENANS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, CESG SAS CONSULTANTS EUROPEENS, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, AGENCE DE SECURITE ATLANTIQUE, NCI ENVIRONNEMENT, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, ECOMAT, STE FOY TARENTAISE LOISIRS, SLSS SOC LYON SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT, CRUBILE SPORT, CLOUE JEAN & FILS, ARJOHUNTLEIGH, PWRT, COMMUNE DE REALLON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUBINE, ORANGE, MERIBEL ALPINA
• Cour administrative d'appel de Douai, 16/05/2013, 12DA00187
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Travaux industriels maritimes et terrestres (TIMT)
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• Cour d'appel de Rouen, 22/01/2013, 12/02242
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
• Conseil d'État, 28/12/2012, 340253
  Début du contentieux : 30/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
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• ARCEP, 23/10/2012, 12-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, CHASSEROT DIDIER, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PARCS G F R, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COUR D APPEL DE VERSAILLES, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, BARRE CEDRIC, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN RETAIL FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2012, 12-1350, 2012-1350
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ECO MIXTE DES CIMES, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, PATHE BELFORT, COMMUNE DE SEYTHENEX, CONTINENT FRANCE, DIRECTION INFORMATION LEGALE, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, BIC ECRITURE 2000, AMICALE PERSONNEL MAIRIE DE BAILLARGUES, UNION VIGNERONS COTEAUX ARDECHE, CORNING SAS, SA PEPINIERES LEVAVASSEUR, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, RHODIA OPERATIONS, SOCOPA VIANDES, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, TUBE CITY IMS FRANCE SUD, COMMUNE DE PUTEAUX, LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS EST, SUPPRESSION DE SOGIF LOISELET & DAIGREMONT ENTREPRISES, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, COMMUNE D ALBI, CALLIER CHRISTIAN MARIE ANDRE, CTRE NAT DE LA RECHERCHE SCIENTIFI, COMMUNE DE CROZON, AMBASSADE DU JAPON, VAN LEER FRANCE, COURCIER ETIENNE, COPADEX, NEP SECURITE SARL, COMPAGNIE D'AFFRETEMENT, PEUGEOT SA, INSTITUT DE FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SOC CANAL DE LA RIVE DROITE DU VAR, SPS SERVICES PORTUAIRES SETOIS, G E S T E, RHENUS LOGISTICS ALSACE, CETEF CABINET COUVREUR, MAIRIE AJACCIO, COMMUNAUTE COM CAUX VALLEE SEINE, CAPROGA COOP AGRICOLE PRODUCT GATINAIS MEUNIERE, ROUTIERE EST PARISIEN, SETRAM, DAVID, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, NOCIBE FRANCE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARKING DE LA GARE CHARLES DE GAULLE, MAYDAY SECURITE, TANK SEREP NORMANDIE, CNIM OUEST ARMOR, KEOLIS SAINT MALO, YXIME, ZOO DE LA BOISSIERE DU DORE, AIRBUS OPERATIONS, PROTECTAS, SOC DU PARC TRINITE D'ESTIENNE D'ORVES, REGIE DE QUARTIERS D'ASNIERES, IGBMC, EPMO, KEOLIS EN CEVENNES, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, LE GRAND CERCLE, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, TOPO NORD, SNECMA, COMMUNE DE LAVAL, QUILLE, COFIA SAS, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, KEVLAR SOCIETE PRIVE, COMMUNE DE MONTBRUN-DES-CORBIERES, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CARREFOUR, PICHETA, 33 RUE DE L UNIVERSITE, RECTICEL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, MAIRIE DE MONTAUROUX, CASINO DE LUXEUIL, COUR D APPEL DE VERSAILLES, COMMUNE DE CROISSY SUR SEINE, OC ORFEVRERIE CHRISTOFLE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, B S P, SPGO NORD PAS DE CALAIS, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, EDF, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, RCDIS GROUP, CENTRE DE SEMI LIBERTE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, GROUPE DONITIAN, SOC DU CASINO BEACH DE SAINTE MAXIME, ISS ABILIS AEROPROPRETE, FONDATION D AUTEUIL, TRISELEC LILLE SAEML, COMMUNE D'IFS, COMMUNE DE BAYONNE, CABINET VETERINAIRE JANSSENS VAN HOOF, GRAND RESORT FRANCE, SCI PROPEXPO, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, SOC D'EXPLOITATION NOUV DU SOLEIL D'OR, CONSEIL DE L EUROPE, AUCHAN FRANCE, MAIN SECURITE, CNOSF COMIT NAT OLYMPIQ SPORTIF FRAN, SAINT JACQUES HOTEL ET CONGRES, BRENNTAG SA, COUR D APPEL DE PARIS, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LABORATOIRES GALDERMA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SANOFI CHIMIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, COOPERATION ET FAMILLE, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• ARCEP, 24/07/2012, 12-0978, 2012-0978
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SAUVAGE PATRICK, COOPERATION ET FAMILLE, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, PUY DU FOU FRANCE, ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, SCEA DE SAINT GEORGES, AVRANCHES MAIRIE, WARTSILA FRANCE, DEPARTEMENT DES YVELINES, DIRCO, EPPA ENTREPOT PETROLIER DE PUGET SUR ARGENS, SOCORAIL, SECOURISTES FRANCAIS CX BLANCHE, MASSELIN ENERGIE, SCJE, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, CITYA OIL CITYA NANTES, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, KELLER FONDATIONS SPECIALES, SOC VELUX FRANCE, MAIRIE D OUTREAU, MAIRIE DE MONTEREAU FAULT YONNE, SATELEC, VALEO SYSTEMES THERMIQUES, MAYDAY SECURITE, SEMERU, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, NEO SECURITY, AXIONE, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, GORON SA, SERIS SECURITY, SARL USINE DE KERVELLERIN, SCREG SUD EST, SODEXO FACILITIES MANAGEMENT, CAVAC BIOMATERIAUX, SOGEA NORD OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION, ECOMAT
• Cour administrative d'appel de Douai, 12/07/2012, 11DA01776
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DELMAS
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• Cour administrative d'appel de Douai, 03/07/2012, 11DA00517
  Début du contentieux : 27/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BULL
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• ARCEP, 28/02/2012, 12-0266, 2012-0266
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASISOL, SOGEEFER, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, TAXIS RADIO LENS TAXIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, FRANCHE COMTE ENERGIE, TEULADE GERARD, MAIRIE D ERSA, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, IDEX ENERGIES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, JANSSEN CILAG, NANCY ENROBES, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, ASSOCIATION DES TAXIS AUVERGNATS, SYSTEME U CENTRALE REG OUEST, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SYND INTERCOM PISCINE DES BUSSYS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, COOPERATIVE AGRICOLE GASCOVAL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, DUCHENE ALAIN, SOBAD, NORMANDE DE MANUTENTION, OUTREAU TECHNOLOGIES, CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORTS - AMIENS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, STE D EXPLOITATION DE L AEROPORT, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VALRAS PLAGE LOISIRS, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM, PRO PHY M, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, NOVERGIE SUD-OUEST, VACANCIEL, REGION BASSE NORMANDIE, CE CASSIDIAN, THK FRANCE HOLDINGS SARL, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, APHL FOYER SAINT MARCEAU, SUEZ RV SUD OUEST, IDEX ENVIRONNEMENT, VERMILION REP SAS, SGA, DELPEYRAT CHEVALLIER, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SEGECE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, BOUVIER BENOIT, DIRECTION REGIONALE DES, RENAULT SAS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, GAZ DE FRANCE, MAIRIE D HYERES LES PALMIERS, MAIRIE D ISSY LES MOULINEAUX, DERICHEBOURG PROPRETE, INTERFORGE, MIALANES, AGEN ALLO TAXI GARE, MAIRIE DE FRONTIGNAN, THEATRE MUSICAL PARIS CHATELET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAIRIE DE CARQUEIRANNE, FENWAL FRANCE SAS, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, FD TOURISME, MAIRIE DE LYON, EFFIA STATIONNEMENT, UPS FRANCE SNC, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE AGGLO CHALON VAL DE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NEO SECURITY, ALPA, SENALIA, PANARMEN, TRANS COURSES SARL, PHILIPS FRANCE, LE 31 BETHUNE, TRAPIL, MAIRIE DU LAMENTIN, MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/02/2012, 12-0266
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASISOL, SOGEEFER, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, TAXIS RADIO LENS TAXIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, MAIRIE DE DRANCY, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, STE HYDROELECTRIQUE HOUILLE BLANCHE, FRANCHE COMTE ENERGIE, TEULADE GERARD, MAIRIE D ERSA, LA BRESSE LA BELLE MONTAGNE, LES ABRASIFS DU MIDI, IDEX ENERGIES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, JANSSEN CILAG, NANCY ENROBES, MAIRIE DE CASTELNAUDARY, SPCH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, COGESUD, ASSOCIATION DES TAXIS AUVERGNATS, THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, MAIRIE DE MONTAUBAN, CAGNES SUR MER LOISIRS SAS, ALIFEL, INDIGO PARK, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, MAIRIE DE MONTREUIL, DIERENDONCK CATHERINE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, ASSOCIATION DES FRANCS BOURGEOIS, CIE TRANSPORT REGION LORIENTAISE, STE HYDROELECTRIQUE DU SCOPAMENE, MAIRIE DE ST MALO, MAIRIE DE ST JUST, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, ST GERVAIS LOISIRS SA, COOPERATIVE AGRICOLE GASCOVAL, MAIRIE DE CUGNAUX, STE NICE MATIN, DUCHENE ALAIN, SOBAD, NORMANDE DE MANUTENTION, OUTREAU TECHNOLOGIES, CORPORATION FRANCAISE DE TRANSPORTS - AMIENS, SOCIETE DES GOLFS DE BIARRITZ, STE D EXPLOITATION DE L AEROPORT, MAIRIE DE LEUDEVILLE, LES ZELLES, SOCORAIL, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, VALRAS PLAGE LOISIRS, PACK SYSTEMES MAURIENNE PSM, PRO PHY M, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, NOVERGIE SUD-OUEST, VACANCIEL, REGION BASSE NORMANDIE, CE CASSIDIAN, THK FRANCE HOLDINGS SARL, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, SYNDICAT DES EAUX DE L ANGER, APHL FOYER SAINT MARCEAU, SUEZ RV SUD OUEST, IDEX ENVIRONNEMENT, VERMILION REP SAS, SGA, DELPEYRAT CHEVALLIER, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SEGECE, SYNDICAT DES EAUX DE L EMBLAVEZ, SOCIETE DES VINS ET EAUX DE VIE, BOUVIER BENOIT, DIRECTION REGIONALE DES, RENAULT SAS, ASDSN SPORTIVE DOUAI SITA NORD, GAZ DE FRANCE, MAIRIE D HYERES LES PALMIERS, MAIRIE D ISSY LES MOULINEAUX, DERICHEBOURG PROPRETE, INTERFORGE, MIALANES, AGEN ALLO TAXI GARE, MAIRIE DE FRONTIGNAN, THEATRE MUSICAL PARIS CHATELET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MAIRIE DE CARQUEIRANNE, FENWAL FRANCE SAS, STE DU PIPELINE SUD EUROPEEN, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE, FD TOURISME, MAIRIE DE LYON, EFFIA STATIONNEMENT, UPS FRANCE SNC, DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES, MPSLS MUTUELLE DU PERSONNEL ST LOUIS SUCRE, COMMUNAUTE AGGLO CHALON VAL DE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, NEO SECURITY, ALPA, SENALIA, PANARMEN, SA DOCTEUR FAWAZ, TRANS COURSES SARL, PHILIPS FRANCE, LE 31 BETHUNE, TRAPIL, MAIRIE DU LAMENTIN, MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD
• Conseil d'État, 21/11/2011, 333900
  Début du contentieux : 10/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DELMAS
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/10/2011, 11-1149
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SITA NORD, MAIRIE DE ST LOUIS, SEM DES CIMES MERCANTOUR, MAIRIE DE LA TURBIE, CNRS, ALLO TAXIS DRAVEIL, SPIE EXPLOITATION SERVICES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES TROIS CROIX, TRAMICO, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, DIR REG FINANCES PUBLIQUES PARIS ILE DE FRANCE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES MOLSHEIM, NORNES, LA PROVENCALE D INSTALLATION ET DE RENOVATION DES ENERGIES ET DES EAUX, CPCU, A3S, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES TERRES ET EAUX DE MARMOUTIER, COMADIM BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT FRANCE SAS, EJL ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MIDI PYRENEES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES VAL DE MODER, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, SOCOPA VIANDES, ASPS UNIPROTECT SECURITE, DGR ILE DE FRANCE, SOGEFRA, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS GD, VALDEPHARM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES BRUCHE COLLINES ET COTEAUX, LAFARGE CIMENTS, SANTE ET BIEN ETRE, PPG INDUSTRIES FRANCE SA, AIRBUS OPERATIONS, NTN TRANSMISSIONS EUROPE, DIRAISON PHILIPPE, MAIRIE DU LORRAIN, TCSI, SAIPOL, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LOIRE ATLANTIQUE, DUSSURGEY SA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, STCN, UNION NAL DES SYNDICATS AUTONOMES, COMMUNE D ARGENTEUIL, HOLCIM GRANULATS FRANCE, REXAM DISPENSING SYSTEMS SASU
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/09/2011, 11-1073, 2011-1073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SDC BASSANO, BENZONI PERE ET FILS, ENGELS JEAN-PIERRE, SARL TRANSPORTS ET AMBULANCES ENSALES, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MAIRIE DE CHAMPLAN, AIRBUS OPERATIONS, LA FLAMME SOUS L ARC DE TRIOMPHE, ESQUERRE ET CIE, MARECHAL THIERRY, CENTRE DE DETENTION, ATGT, CALCHAUVET, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, BUREAU VERITAS, EDF, COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN, LES BOUGAINVILLEES, SARL SBLC, BOUYGUES BATIMENT IDF, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• ARCEP, 22/09/2011, 11-1073
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SDC BASSANO, BENZONI PERE ET FILS, SARL TRANSPORTS ET AMBULANCES ENSALES, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MAIRIE DE CHAMPLAN, AIRBUS OPERATIONS, LA FLAMME SOUS L ARC DE TRIOMPHE, ESQUERRE ET CIE, CENTRE DE DETENTION, ATGT, CALCHAUVET, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, BUREAU VERITAS, EDF, COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN, LES BOUGAINVILLEES, SARL SBLC, BOUYGUES BATIMENT IDF, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
• ARCEP, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, ST GOBAIN PAM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES TERRE DE PROMESSES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, SCAC, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES L'ILE DU RHIN, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, OPERA NATIONAL DE PARIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE L'ALTENBERG, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, ST GOBAIN PAM, MAIRIE DE TRAPPES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, SCAC, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, OPERA NATIONAL DE PARIS, TELMMA, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, TSO CATENAIRES, MAIRIE DE LA MULATIERE, GANCA, CABINET LESCALLIER, SAUR REGION NIN, UNIVERSITE DU MAINE, COREA POITOU CHARENTES, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, MAIRIE D EMBRUN, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, GSF JUPITER, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, MAYDAY SECURITE, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, ESPACE MER, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, AREVA NP, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, GV HAMEAU DU CHATEAU, CISCO SYSTEMS FRANCE, EFFIA SERVICES, AGORA, MINERVAL, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, TRANSPORTS BARBIER LE MIOTTAIN, CESAME CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN, BEZILLE, EVELIA, OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE, CHARTRES MOBILITE, ALPA, SOCAREL, EAMUS CORK SECURITY, GRP RUBIS, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE, DRIV EVENTS, REGIE DU PORT D ARCACHON, MAG SECURITE, MAIRIE DE VIRE, AMBASSADE DES USA, MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS, WARNER BROS FRANCE, UR FRANCE, SIEMO VP, MAIRIE DE BRUMATH, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, VERMILION REP SAS, STE DES TROIS VALLEES, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ALY LAURENT, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, ASP CITE LACUSTRE, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, NEO SECURITY, SG SOCIETE GENERALE, ELITE SECURITE, STEX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, GIP AVIATION, MAIRIE D ARAMON, STE EXPLOIT DU PORT DE LA RAGUE, STE NOUVEAU PORT VALLAURIS, MAIRIE DE THEOULE SUR MER, SYNDICAT DES EAUX 90, DR SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, MEDIACO INDUSTRIES, MONDIAL PROTECTION, ZENITH NANTES METROPOLE SAS, INTER LOGISTIC, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILE, SOLOCAL, WALMER FACILITESS
• Cour administrative d'appel de Douai, 07/07/2011, 09DA01018
  Début du contentieux : 25/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE DE REMORQUAGE DU HAVRE, Port autonome du Havre, Syndicat maritime de Normandie CFDT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/05/2011, 09DA01802
  Début du contentieux : 29/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMEG SA
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
• ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
• Conseil d'État, 19/01/2011, 343435
  Début du contentieux : 06/09/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Philippe Lassarat
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• ARCEP, 16/12/2010, 10-1347, 2010-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE DISTRIBUTION, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE PROMOTION, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE II, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L'AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, POLY MAT ET FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE ET ASSOCIES, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION FRANCE SA, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET PERE ET FILS, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN TELECOM CABLES SYSTEME FRANCE, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, E-GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMADEUS, VIANDES DE CORREZE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONT D OR ET DES DEUX LACS, SOCIETE JAS HENNESSY & C°, AUCHAN FRANCE, SYND PECHEURS ROUBAIX TOURCOING, IGUANE INTERNATIONAL SECURITE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, FAURECIA SIEGES D AUTOMOBILE SA, MAIRIE DE MONTAUBAN, SEGECE, LEGRAND, MAIRIE DE FA, SIAAP, FONDATION BRIGITTE BARDOT, GAD, UGC CINE CITE ILE DE FRANCE, CHEP FRANCE, FORUM KINEPOLIS, BARDINET SA, LR SERVICES, PROPRESO PRODUITS PREFABRIQUES DU SUD OUEST, MAIRIE DE BLANQUEFORT, LYCEE PROFESSIONNEL ANDRE AMPERE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE DES PETROLES SHELL, MAIRIE DE BLANC MESNIL, MARIE SURGELES FRANCE, MAIRIE DE CHEVILLY LARUE, STE EXPLOITATION CHAUVINIERE, GASCOGNE PAPER, ACIERIES DE BONPERTUIS, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, AREA, ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS, CLUB ALPIN FRANCAIS DE LOURDES CAUTERETS, MAIRIE DE SANGATTE, MAIRIE DE BERCK, ASSOCIATION EVEILS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, COMPAGNIE CORSE MEDITERRANEE, HAUTE VOLTIGE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CENTRE HOSPITALIER DE TRINITE, AMICALE RADIO AIDE SECOURS IDF, MAIRIE DE ST MAUR DES FOSSES, PICOTY SA, SYNDIC COPRO LES HESPERIDES, SAMSIC SECURITE, SIVOM DURANCE ALPILLES, STE DES LUBRIFIANTS DE NANTERRE, LOOMIS FRANCE, SECURIFRANCE, PORT AUTONOME NANTES ST NAZAIRE, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, L AFFICHE, COMPAGNIE NOUVELLE MANUTENTION, PB & M NORMANDIE, HH THE AGA KHAN S STUDS SC, EVELIA, DEGREMONT SERVICES, Q PARK SERVICES, SOCIETE DES MATERIAUX DE LA SEINE, TEREOS, GROUPE PROTECTOR, REGIE DU PORT DE PLAISANCE, MARQUIS HOTELS LTD PARTNERSHIP, STE DES MATERIAUX DE LA SEINE, EUROPALACES BORDEAUX, SECURITAS FRANCE AGENCE 10056, SYND PRINCIPAL COPROPRIETAIRE TOUR MAINE MONTPARNASSE, PEM SIAUGUES, VIRBAC, FERS, NEO SECURITY, LR PLASTIC, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, OVERALL, DECOR SARL, MAIRIE DE PORNICHET, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DARTY RHONE ALPES, PITTOREAU STEPHANE, 3M PURIFICATION, ORTEC INDUSTRIE, SAS ISACOR, MGE UPS SYSTEMS, TOURNAIRE, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, GALLAY L ESCALADE, ACIERIES LAMINOIRS DE PARIS ALPA, SLR - OXYTEC LES DUNES, OFFICE CULTURE SPORTS ET LOISIRS, CUSHMAN & WAKEFIELD, KP1 SUD EST, UFM UNION FERMIERE MORBIHANNAISE, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, GEREC MANAGEMENT MARKETING, SOGARA FRANCE, GUILLERMINET, GORON SA, COMMUNE D ARGENTEUIL, AXA FRANCE REGION NORD EST, PRYSMIAN, CABINET IMMOBILIER LELIEVRE, CFSF COMPAGNIE FERROVIAIRE SUD FRANCE, STMICROELECTRONICS, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, STADE DE REIMS, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN, EADS SPACE TRANSPORTATION, MAIRIE DE QUIBERVILLE, OFFICE DE TOURISME VAL THORENS, SCI DU CHATEAU DE VIEUX MAISON, EFFIA STATIONNEMENT, ROLL N CY, ARKEMA FRANCE, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, COMMUNAUTE COMMUNES ST GAUDINOIS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, LYCEE POLYVALENT REGIONAL, CIMENTS LAFARGE, DIR REG SCE PENITENTIAIRES DIJON, SUEZ EAU FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, EST GRANULATS, ERASTEEL CHAMPAGNOLE SA, GIM, MAIRIE DE BEZIERS, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, LYCEE JULES GUESDE, TI-FONDS, CEREXAGRI, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NATIONALE, KP1, FERRERE LILIAN, LYCEE TECHNIQUE DHUODA
• Conseil d'État, 30/07/2010, 301625
  Début du contentieux : 15/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE SMEG
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• Autorité de la Concurrence, 15/04/2010, 10-D-13
  Début du contentieux : 31/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERMINAL PORTE OCEANE, A.P. Møller-Mærsk A/S, ETABLISSEMENTS PERRIGAULT SA, TERMINAL NORMANDIE MSC, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, CMA CGM
• ARCEP, 16/03/2010, 10-0328, 2010-0328
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE MANUGUA GIE MANUTENTION GUADELOUPE, MAIRIE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, LB7-LIGERIENNE BETON, MAIRIE DE LEVIGNAC SUR SAVE, DOMAINE DE BAGATELLE, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CYCLOP, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, PINAULT MEDITERRANEE, BRINK'S SECURITY SERVICES, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SCHENECTADY EUROPE SA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE BRAY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE J VERNE, SODIVA, INTERFORGE, ACMAT, RHODIA OPERATIONS, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, PBM OUEST, STE ORLEANNAISE ASSAINISSEMENT, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, PRADOS FERNANDEZ ENRIQUE, CEDILAC, MAIRIE DE ST CLAIR SUR EPTE, CORENSO FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, SA LE SOLEIL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, FRANCE GALOP, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L AUDE, CULTURE ESPACES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SEV, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE JEAN PIERRE TIMBAUD, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, STE DES TELEPHERIQUES DE LA TIGNES, SEMVAL, SEM SEDEV, SKI CLUB VALMEINIER MONT THABOR, CLUB MEDITERRANEE, NOVATRANS S.A., ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, MER ET SOLEIL D OLERON, CAMPING LA PLAGE FLEURIE, JEFF AVIATION SERVICE, NOUVELLE DU PARC DU FUTUROSCOPE, MAIRIE DE GIGNAC, CAISSE REG D ASSURANCE MALADIE, LA FILIERE FFSA, MAIRIE DE LAMBESC, STE EAUX MINERALES DE ST AMAND, NOREADE, SOCIETE NOUVELLE BERGIER FRERES, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ENTREPRISE LAMMERT ET FILS, MAIRIE DE COLMAR, CBX IA2, OFF EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, DRSP DE TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, EMTA, ASSOC ETUDE REALIS EXPLOIT LES HOPITAUX NEUFS, SECURIS, MAIRIE DE PONT DE CLAIX, SOCORAIL RHONE ALPES, HOPITAUX DROME NORD, COMITE DEP 33 FED FR SAUVETAGE, ZEDEL, CARREFOUR, CONTOZ MAX, VIGIMARK SURVEILLANCE, BERRE LOGISTIQUE, TRANSGOURMET OPERATIONS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JEAN DE BOURNAY, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, ALCAN PACKAGING CAPSULES, POGGIA PROVENCE, NATEXIS ALTAIR, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, CINEMATHEQUE FRANCAISE, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIN SECURITE, EXAGON ENGINEERING, CDOS VAR COMITE DEP OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAR, SA GALERIES LAFAYETTE, SGL, SYND MIXTE DU TERTRE MONTORIN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, BANQUE DE FRANCE, LES TAXIS DU SOLEIL, LGRA LAFARGE GRANULATS RHONE AUVERGNE, MAIRIE DU BEAUSSET, AGENCE ELITE SECURITE, ENTREPRISE CORDIER, MAIRIE DE NOISY LE SEC, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SIPA, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, MAIRIE D OPOUL PERILLOS, METOD LOCALISATION, PIERRE BLANCHE, PAPETERIES DE CASCADEC, CLAIREFONTAINE-RHODIA, MAGNETA, NOVARTIS PHARMA SAS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, GSF ORION, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, DCN INTERNATIONAL, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, JUBERT JEAN-CLAUDE, SARL ECARTIP, BREHERET, SIVU SPCP, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, LES SACHERIES PLASTIQUES L OUEST, ST GOBAIN PAM, RAC EGF GAZELRETRO, SARL G.L.N SECURITE, SANEST, MAIRIE DE CUBIERES SUR CINOBLE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, ASER, STE EXPLOITATION PARC EXPOSITION, CALIFORNIE PLAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SECURIFRANCE II
• Cour administrative d'appel de Douai, 10/12/2009, 08DA00769
  Début du contentieux : 13/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Millenium Inorganic Chemicals Le Havre
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• Cour administrative d'appel de Douai, 10/12/2009, 08DA00770
  Début du contentieux : 06/03/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Yara France
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• ARCEP, 14/05/2009, 09-0422
  Début du contentieux : 14/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/05/2009, 09-0422
  Début du contentieux : 14/09/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Rouen, 13/01/2009, 08/02152
  Début du contentieux : 23/11/2007
  Position : Défendeur