BETURE

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• Conseil d'État, 29/11/2000, 187961
  Début du contentieux : 19/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Segex, STEP SECO DGC - SOBEA ILE DE FRANCE, CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA, Société Via-France, SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, COMMUNE DES ULIS
  Dispositif : Annulation rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/03/1997, 94PA01372 94PA01373 94PA01378 94PA01379 96PA03379
  Début du contentieux : 19/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DES ULIS, SEGEX, VIA-FRANCE, SOBEA Ile-de-France, CBC COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE SA, COLAS FRANCE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 22/03/1994, 92PA00301
  Début du contentieux : 15/04/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'aménagement de la Région de Rambouillet et du département des Yvelines (Sarry), RAZEL-BEC
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• Cour de cassation, 17/06/1992, 89-19.831
  Début du contentieux : 12/07/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie La Concorde, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Champs Lasniers, Société civile immobilière des Champs Lasniers, Société générale mobilière et immobilière, Société Sipac-Atemo, Compagnie La Prévoyance, Société Lefebvre-Alibardi, Société Lorber, Société Mineo
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/03/1987, 85-13.939
  Début du contentieux : 03/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, Entreprise Morence, Entreprise Boyer, Groupement thermique de Nemours Mont Saint-Martin
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/07/1978, 78-60.602
  Début du contentieux : 24/04/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat, Société SEREQUIP, EGIS
  Dispositif : Cassation
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