GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT (ATRADIUS TRADE COVER)

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• Cour de cassation, 16/09/2010, 08-18.342
  Début du contentieux : 08/12/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATRADIUS CREDIT INSURANCE NV, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/11/2009, 07-21.382
  Début du contentieux : 23/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Altradius credit insurance, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/11/2009, 07-21.382
  Début du contentieux : 23/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Altradius credit insurance, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 22/01/2008, 06-18.703
  Début du contentieux : 15/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT, MAISONS 1000 C.T.M.
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2008, 06-18.703
  Début du contentieux : 15/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Maisons CTM, CGI FFB CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• INPI, 21/11/2006, 04-2350
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIRRUS SYSTEM, INC
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• Cour de cassation, 01/03/2005, 03-19.460
  Début du contentieux : 24/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Usinor Industeel Belgium, Société Arend, Société Fabrique de Fer de Charleroi
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2004, 02-19.504
  Début du contentieux : 14/11/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/05/2004, 01-16.646
  Début du contentieux : 12/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Pavec-Courtoux, Société OCET
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/11/2003, 02-13.190
  Début du contentieux : 31/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Loveco
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2003, 00-16.249
  Début du contentieux : 23/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRICAL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2003, 00-10.084
  Début du contentieux : 29/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CENTER BESTIAUX
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/06/2001, 99-16.582
  Début du contentieux : 08/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2001, 98-19.306
  Début du contentieux : 12/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/01/2001, 99-04.049
  Début du contentieux : 23/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONABANQ, COFIDIS, SOGERES, AFRIPA TELECOM FRANCE, Finaref, OPAC du Grand Lyon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2000, 99-04.198
  Début du contentieux : 23/09/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.G.E.E CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, LMDV LA MAISON DE VALERIE, DCF DIFFUSION CULTURELLE DE FRANCE, Centre d'amélioration du logement, Société nancéienne et Varin Bernier (SNVB), La Poste - Centre régional, Trésorerie de Toul Nord, Électricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), Centre de la Redevance de l'audiovisuel, AFRIPA TELECOM FRANCE, LE CONTINENT, Trésorerie de Toul, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/10/2000, 99-13.949
  Début du contentieux : 25/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Beauvais, Caisse mutuelle régionale (CMR) Côte-d'Azur, Caisse d'assurance maladie des professions libérales (CAMPL) Province, CIPAV
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/04/2000, 98-18.060
  Début du contentieux : 14/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, URSSAF de Beauvais - U2, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/04/2000, 98-18.061
  Début du contentieux : 14/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Caen, Caisse maladie régionale de Basse-Normandie, CAMPL de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/04/2000, 98-18.062
  Début du contentieux : 14/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/2000, 99-04.026
  Début du contentieux : 17/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Bordeaux, Aquitanis, Société bordelaise Videocom, EDF, FRANFINANCE, HUSSE VIVIANE, Groupe Azur, Société lyonnaise des eaux Dumez, BNP PARIBAS, SEMI, Trésorerie Bordeaux Nord, Trésorerie de Bourg-sur-Gironde, Trésorerie principale de Bordeaux Amendes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/2000, 99-04.027
  Début du contentieux : 15/10/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit du Nord, CA CONSUMER FINANCE, CARROSSERIE PAYEN, Le Médailler Franklin, Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Picardie, Assurances Rhin et Moselle, Mutuelles nationales hospitalier, FRANCE TELECOM, LOCATEL, Caisse de prévoyance et d'allocations vieillesses de l'économie sociale (CAPAVES), Société générale, EUREST, BNP PARIBAS, SOVAC, Lievinoise automobiles, Le Livre de Paris, Société immobilière de France, Trésorerie principale, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2000, 98-15.279
  Début du contentieux : 03/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société française de travaux et de services, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 98-15.652
  Début du contentieux : 16/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société les Bâtisseurs, Mutuelle du Mans assurances IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/11/1999, 97-04.117
  Début du contentieux : 09/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, Crédit foncier de France, Trésorerie générale, NEUILLY CONTENTIEUX, Crédit municipal, Banque nationale de Paris (BNP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/1999, 97-13.557
  Début du contentieux : 27/06/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/06/1999, 97-14.991
  Début du contentieux : 25/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : STRULIK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/1999, 97-18.019
  Début du contentieux : 16/05/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : GFA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/03/1999, 97-04.083
  Début du contentieux : 15/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Trésorerie de Saint-Sauveur-Lendelin, VISOFI, Caisse d'allocations familiales, Centre de la redevance de l'audiovisuel, Laboratoire Laforest, ASSEDIC de Basse-Normandie, Office public départemental d'Habitations à loyer modéré de la Manche, FRANCE TELECOM, EDF-GDF, Groupama, FRANFINANCE, Crédit mutuel, Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) de la Manche, Unibanque, Habitations à loyer modéré Seimaroise, BOITTIN SERGE, AVM, Trésorerie, TECHNI CSE, CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD, Norwich Union, Chassagneux et fils, Gan assurance, BP Station service, LCL CREDIT LYONNAIS, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, TRESORERIE GENERALE DE LA MANCHE, Pompes funèbres Louis A, Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/02/1999, 97-19.251
  Début du contentieux : 03/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société nanceienne Varin Bernier
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/12/1998, 97-04.123
  Début du contentieux : 26/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFRIPA TELECOM FRANCE, Lyonnaise des Eaux, BNP PARIBAS, Passe, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, SOFICARTE, Trésorier principal, EDF GDF, Crédit mutuel, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit commercial du Sud-Ouest, Collège Grandchamp, SOGERES, PFG POMPES FUNEBRES GENERALES SA, Sofi Sovac, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/03/1998, 95-20.074
  Début du contentieux : 05/07/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 18/12/1997, 96-04.176
  Début du contentieux : 04/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNOPARFI (UNION NOTARIALE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES), CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE DE FLANDRE MARITIME, CRESERFI CREDIT ET SERVICES FINANCIERS, CAIXABANK FRANCE, UCB, FRANFINANCE, CREDIT UNIVERSEL, Banque nationale de Paris (BNP), BNP PARIBAS, Crédit de l'Est, Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, Crédit agricole de Savoie, Société générale, Société générale de Macon, Société générale de Grenoble, Banque Rhône Alpes, Crédit agricole de l'Isère, Crédit mutuel de Bourg-en-Bresse, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, Finalion, COMITE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, BANQUE REGIONALE DE L'AIN, Crédit agricole de l'Ain, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, MY MONEY BANK, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Crédit immobilier de Savoie, CREDIT LOGEMENT, COFIDIS, MONABANQ, SPP Carrefour, Tresorerie principale, Crédit mutuel Dauphine Vivarais, Garin, Banque populaire région dauphinoise, BANQUE LAYDERNIER, LCL CREDIT LYONNAIS, Crédit municipal de Lyon, Etablissements Barbara distribution, Ford crédit Europe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1997, 96-13.034
  Début du contentieux : 09/01/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/10/1997, 95-21.504
  Début du contentieux : 03/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/1996, 94-14.996
  Début du contentieux : 08/03/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Bâtisseurs, Les Mutuelles du Mans assurances, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/04/1996, 94-18.495
  Début du contentieux : 11/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/12/1995, 94-17.087
  Début du contentieux : 01/04/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : INNOV'DIFFUSION
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/11/1995, 93-18.620
  Début du contentieux : 22/04/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/10/1995, 93-18.313
  Début du contentieux : 28/04/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/1995, 93-04.162
  Début du contentieux : 06/05/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie du Crédit universel, FINEDIS, SOGERES, SOFICARTE, Société SCRL, Société Finaref, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Franfinance UCR Victoire FAP, Société Citifinancement-Citibank, Société American express, Société FER, C E BANQUE DU PHENIX, IMMOBILIERE 3F, Société Helder service, Société France Télécom, Trésor public, EDF-GDF, COFIDIS, Banque nationale de Paris (BNP), Lycée Romain Y, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/1995, 93-11.310
  Début du contentieux : 18/12/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société pour la location, la vente et le crédit d'équipement d'intérêt économique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/01/1995, 92-16.728
  Début du contentieux : 07/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• CJUE, 09/08/1994, C-44/93
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Office national du ducroire, État belge
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• CJUE, 22/06/1994, C-44/93
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie belge d'assurance crédit (COBAC), Office national du ducroire (OND), État belge
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• Cour de cassation, 26/05/1994, 92-17.781
  Début du contentieux : 03/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Lloyd continental, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1994, 92-15.124
  Début du contentieux : 15/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Financement des investissements confort, aménagement et automobile (FICA), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/02/1994, 93-04.002
  Début du contentieux : 30/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Autoroutes Paris Rhin-Rhône, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE, Société Carrefour, CODIFIS Neuilly contentieux, Trait d'Union, Mutuelles du Mans assurances, Réunion des assurances maladie, Société des Paiements PASS S2P, SOCOTHERM, Trésorerie principale de Dijon-Nord, Banque nationale de Paris, U A P CAEN SAINT JEAN IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/07/1993, 91-13.218
  Début du contentieux : 01/02/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque d'épargne IPPA, Société civile professionnelle Morin-Boggio-Pola, Banque de construction et de l'équipement, Société civile professionnelle H, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour de cassation, 08/06/1993, 91-18.686
  Début du contentieux : 12/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/04/1993, 92-04.059
  Début du contentieux : 15/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, Trésor public, UCB UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT, DIN Paris, Crédit mutuel Marseille, Cetelem facet L2F novacrédit, URBANIA MARSEILLE SOGESIM, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 03/03/1993, 91-11.631
  Début du contentieux : 22/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Moderne électronique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/05/1992, 89-15.247
  Début du contentieux : 19/01/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/11/1990, 89-11.618
  Début du contentieux : 21/10/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/11/1990, 89-15.246
  Début du contentieux : 24/02/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des Postes et Télécommunications
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/03/1988, 86-13.687
  Début du contentieux : 07/02/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPAS SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES SABRINA
  Dispositif : Rejet
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