ADMINISTRATION DES IMPOTS

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• Cour de cassation, 08/04/2025, 23-86.938
  Début du contentieux : 30/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Tribunal administratif de Grenoble, 27/03/2025, 2502892
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Versailles, 05/09/2023, 2307135
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-80.525
  Début du contentieux : 29/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/10/2017, 16-17.940
  Début du contentieux : 23/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2017, 16-82.481
  Début du contentieux : 11/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE COLMAR, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 19/06/2013, 12-83.684
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, SOCIETE GARDOISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/06/2013, 12-21.946, 12-21.948
  Début du contentieux : 29/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Animation, CA Communication, CA CONSEILS ET SERVICES, La Braille-LCBG, S G L C, Eolia, U.R.C.O., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/04/2013, 12-82.824
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 03/04/2013, 12-14.769
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : HR ACCESS SOLUTIONS SAS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2012, 12-81.247
  Début du contentieux : 24/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2012, 11-26.776
  Début du contentieux : 20/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SII SNC SUFFREN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/12/2012, 11-28.786
  Début du contentieux : 08/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Amazon Fr logistique, AMAZON EU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/11/2012, 11-25.904
  Début du contentieux : 09/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERIC TAPON ET YANN MICHOT, AVCATS ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, Tribunal de grande instance de Bressuire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/09/2012, 11-85.516
  Début du contentieux : 16/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Rennes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 30/05/2012, 11-14.601
  Début du contentieux : 20/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOLCOM INTERNATIONAL SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/02/2012, 10-28.862
  Début du contentieux : 21/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Euro-Car, SA FINDLUX, RG diffusion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 13/12/2011, 10-28.028
  Début du contentieux : 21/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public, ASSOCIATION DES INSTITUTIONS SOCIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, Ministère des affaires étrangères, Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2011, 11-14.460
  Début du contentieux : 26/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE MATIGNON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 10/11/2011, 10/04296
  Début du contentieux : 12/05/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/10/2011, 10-88.245
  Début du contentieux : 26/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Chambéry, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle sans renvoi
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• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2011, 10/03658
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAPFRE ASISTENCIA, COMPANIA INTERNACIONAL DE SEGUROS Y REASEGUROS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 22/09/2011, 10/03515
  Début du contentieux : 31/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAPFRE WARRANTY SPA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/06/2011, 10-20.773
  Début du contentieux : 04/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier président de la cour d'appel de Rouen, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bernay, Société GCA, Société SOA, France automobile Consulting location, DEN AUTOHANDLER, SCI Maya, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2011, 10-18.108
  Début du contentieux : 05/07/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MILLE FLEURS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2011, 10-19.585
  Début du contentieux : 10/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/05/2011, 10-15.674
  Début du contentieux : 14/04/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNETERIE CEVENOLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/2011, 10-83.975
  Début du contentieux : 06/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Rennes, SELARL Acor, Société PHBS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 27/04/2011, 10-16.484
  Début du contentieux : 16/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Calwam Ltd, SAS ARISTOPHIL, Plume
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/04/2011, 10-11.662
  Début du contentieux : 31/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Agence Lagrange, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2011, 10-15.563
  Début du contentieux : 29/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Skip system ltd, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, SCI de l'Ile de Guernes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2011, 10-15.888
  Début du contentieux : 29/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Skip System Ltd
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2011, 10-30.001
  Début du contentieux : 03/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEWEDGE GROUP
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/2011, 09-88.510
  Début du contentieux : 18/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 18/01/2011, 10-11.778
  Début du contentieux : 22/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/2011, 09-70.397
  Début du contentieux : 27/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sodipro, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 18/01/2011, 10-15.766
  Début du contentieux : 19/11/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Energie consultant SARL, Société Bertola, Chemical research international ltd, ANSTALT AMCO, Amco Sider ltd, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2010, 10-10.054
  Début du contentieux : 06/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2010, 09-70.995
  Début du contentieux : 28/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELL MICROPRODUCTS SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2010, 09-17.283
  Début du contentieux : 27/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELL MICROPRODUCTS SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/12/2010, 09-70.996
  Début du contentieux : 28/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bell Microproducts Europe Export limited
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2010, 10-15.230
  Début du contentieux : 18/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : F... France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2010, 10-30.252
  Début du contentieux : 02/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALEXANDRE SABLAGE, FAST COMPANY, SCI VALRUDE, FULLCAT ENTREPRISES LIMITED, Fullcat entreprise, Fullcat entreprise LTD, Fullcat entreprise ou Full Cat, Directeur général des finances publiques, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/11/2010, 09-68.398
  Début du contentieux : 27/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Internégoce, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2010, 09-17.210
  Début du contentieux : 08/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : KERNEO, Didier X... Fine Art, Didier X... art productions, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-17.122
  Début du contentieux : 12/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE BASCH AUTOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-72.477
  Début du contentieux : 17/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME STUDECORS PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-71.967
  Début du contentieux : 27/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mosaïques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-72.475
  Début du contentieux : 16/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME STUDECORS PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-72.478
  Début du contentieux : 16/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME STUDECORS PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-71.968
  Début du contentieux : 27/08/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mosaïques, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-17.272
  Début du contentieux : 17/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEG CONSEILS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2010, 09-72.476
  Début du contentieux : 17/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME STUDECORS PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2010, 09-15.573
  Début du contentieux : 06/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inforad Ltd, Four J'S développement Tools Euro Ltd, Electron, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2010, 09-70.740
  Début du contentieux : 01/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Alternance
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2010, 09-67.404
  Début du contentieux : 16/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hera SA, Rhodialux SA, Konigsburg invest SA, SA Mines de la Lucette, SCI la Châtaigneraie, SCI du 20 rue du Fief, La Ferme du Val, La Châtaigneraie, Zukunft anlagen SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2010, 09-67.980
  Début du contentieux : 04/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZTS OSOS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/09/2010, 09-67.981
  Début du contentieux : 04/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZTS OSOS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/07/2010, 09-67.382
  Début du contentieux : 06/05/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/07/2010, 09-67.983
  Début du contentieux : 08/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CALITEX
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/2010, 09-15.704
  Début du contentieux : 03/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRIMBLE EUROPE BV, Laser Jean-Christophe
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2010, 09-68.037
  Début du contentieux : 04/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2010, 09-68.087
  Début du contentieux : 26/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Holco SAS, Holco Lux SA, Cooperatie Mermoz UA, Mermoz aviation Ireland Limited, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/2010, 09-66.678
  Début du contentieux : 27/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2010, 09-66.684, 09-66.707
  Début du contentieux : 27/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Holco SAS, SELARL cabinet X... devenue société d'avocats Longchamp, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2010, 09-66.679
  Début du contentieux : 27/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Holco SAS, Société d'experts comptables Dominique Harl et associés, Société Holco Lux SA, Cooperatie Mermoz UA, Mermoz Aviation Ireland Limited, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/06/2010, 09-16.128
  Début du contentieux : 24/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Inforad LTD, Four J'S Développement Tolls Euro Ltd, Inforad services, Electron, J'S Développement Tolls France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/06/2010, 09-16.127
  Début du contentieux : 24/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Inforad Ltd, Four J'S Dévelopment Tolls Europe Ltd, Inforad Services, Electron, Four J's Dévelopment Tolls France, SCI Cristallis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 19/05/2010, 09-83.970
  Début du contentieux : 18/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE REIMS, SEFIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/2010, 09-15.537
  Début du contentieux : 19/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/03/2010, 09-83.289
  Début du contentieux : 15/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/2010, 09-14.101
  Début du contentieux : 21/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Artal forest, Paswinturn & Partners, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/2010, 09-14.105
  Début du contentieux : 29/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : HYDRATEC, Société GIE F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/03/2010, 09-13.829
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Sociétés Chasse passion et (ou) Mali Chasse passion, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/03/2010, 09-14.707
  Début du contentieux : 03/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/02/2010, 08-87.914
  Début du contentieux : 29/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/02/2010, 09-83.281
  Début du contentieux : 15/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Le Pagus, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2010, 09-81.195
  Début du contentieux : 27/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2010, 09-13.795
  Début du contentieux : 31/05/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Centre viandes Beauvallet et fils, Société Locadis
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2010, 09-13.741
  Début du contentieux : 14/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2010, 08-21.890
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Matex, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2010, 09-10.028
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL MATEX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/2010, 09-84.239
  Début du contentieux : 14/10/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL US GAME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/01/2010, 09-81.989
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/01/2010, 09-12.140
  Début du contentieux : 12/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/01/2010, 09-84.977
  Début du contentieux : 12/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2009, 08-88.516
  Début du contentieux : 29/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE REIMS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2009, 09-80.446
  Début du contentieux : 26/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASTIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2009, 09-80.445
  Début du contentieux : 26/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE BASTIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2009, 09-80.125
  Début du contentieux : 10/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE LIMOGES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/12/2009, 08-21.017
  Début du contentieux : 24/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Matex, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/12/2009, 09-80.568
  Début du contentieux : 09/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'ANGERS, LS SARL LAMIA SEHEIAH, ACTEOR CREATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/11/2009, 09-80.132
  Début du contentieux : 19/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE NIMES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2009, 08-19.347
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2009, 08-88.294
  Début du contentieux : 03/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE ROUEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/11/2009, 08-88.446
  Début du contentieux : 22/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de CHAMBÉRY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/10/2009, 08-87.502
  Début du contentieux : 22/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de LYON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/2009, 08-86.813
  Début du contentieux : 25/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA X... Gaz France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/10/2009, 07-84.482, 08-87.890
  Début du contentieux : 07/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE ROUEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2009, 08-86.882
  Début du contentieux : 11/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE REIMS, Société Centrale européenne de diffusion immobilière et financière, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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