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Mise à jour RCS : le 13/06/2026 Mise à jour INSEE : le 12/06/2026

ELECTRICITE DE FRANCE

776 222 275 · Inactive depuis le 25/12/1984
Adresse : 37110 CHATEAU-RENAULT
Activité : Production et distribution d'électricité
Effectif : 0 salarié (donnée 1984)
Création : 25/12/1984

Informations juridiques de ELECTRICITE DE FRANCE

SIREN : 776 222 275
SIRET (siège) : 776 222 275 00054
Forme juridique : Inconnue
Numéro de TVA : FR59776222275
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de DIEPPE , le 31/10/1958 )
Inscription au RNE : Non inscrit
Numéro RCS : 776 222 275 R.C.S. Dieppe
Capital social : Inconnu

Activité de ELECTRICITE DE FRANCE

Activité principale déclarée : DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DU GAZ
Code NAF ou APE : 06.01 (Production et distribution d'électricité)
Domaine d’activité : Production et distribution d'électricité, distribution de gaz et d'eau

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise ELECTRICITE DE FRANCE

  • Établissement

    Fermé

    776 222 275 00054
    Adresse : 37110 CHATEAU-RENAULT
    Date de création : 25/12/1984
    Date de clôture : 25/12/1984

Etablissements de l'entreprise ELECTRICITE DE FRANCE

Finances de ELECTRICITE DE FRANCE

Dirigeants et représentants de ELECTRICITE DE FRANCE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ELECTRICITE DE FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ELECTRICITE DE FRANCE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de ELECTRICITE DE FRANCE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de ELECTRICITE DE FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de ELECTRICITE DE FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de ELECTRICITE DE FRANCE

  • Tribunal administratif de Pau, 26/05/2026, 2601736
    Début du contentieux : 03/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL HYDROMARC, ENEDIS
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Marseille, 30/04/2026, 2305675
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANTELIO
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Bastia, 04/03/2026, 24/00276
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GMF ASSURANCES, ENEDIS, EUROPEAN APPLIANCES FRANCE SAS
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2026, 25/06666
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de l'État-Major de la Division de la Production Nucléaire (EM DPN), l'Unité Ingénierie d'Exploitation (UNIE) de la société Électricité de France (EDF)
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Caen, 02/12/2025, 2201826
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat départemental d'énergie du Calvados (SDEC Energie)
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/10/2025, 25/01224
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE (F.N.M.E. - C.G.T.), GRDF, ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NATRAN
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306227
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DU BEAUJOLAIS VERT
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306228
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Centrale photovoltaïque PS1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306142
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPV LABECEDE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Blois, 28/05/2025, 24/03117
    Début du contentieux : 26/03/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Nanterre, 15/04/2025, 2025R00219
    Position : Demandeur
    Autres parties : ILETROK
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  • Tribunal de commerce de Nantes, 07/04/2025, 2025000386
    Position : Demandeur
    Autres parties : LE CAMPING DE KERNEST
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/03/2025, 2502088
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHATOU, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Sociétés du golf de l'île fleurie et Chatou Watier, RTE-Réseau de transport d'électricité, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 06/03/2025, 2434476
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gaz de France, EDF-GDF Services
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/02/2025, 2431463
    Position : Défendeur
    Autres parties : Parc éolien de Saint Caradec
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 06/02/2025, 2412792
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif de Nice, 07/01/2025, 2303642
    Début du contentieux : 23/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : THORENC PV
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 06/12/2024, 497958
    Début du contentieux : 12/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Eolienne des Tulipes, Etat
    Dispositif : QPC T-Transmission (définitif)
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  • Tribunal administratif de Poitiers, 07/11/2024, 2302952
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARC EOLIEN DE LONGEVES, Etat
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2024, 2302021
    Début du contentieux : 12/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE SOLAIRE DE GOUSSAINCOURT SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Tribunal administratif de Nancy, 16/10/2024, 2303079
    Début du contentieux : 12/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAALON ENERGIES, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : QPC - Refus transmission
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 08/10/2024, 22NC00250
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : T2S
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/09/2024, 19-21.892
    Début du contentieux : 12/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNC BELLECOMBE 14.04, la société Equitis Gestion
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/07/2024, 2401489
    Position : Défendeur
    Autres parties : Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Habitat 08, ENEDIS, GRDF, FRANCE TELECOM, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour de cassation, 26/06/2024, 22-18.231
    Début du contentieux : 08/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2024, 23NT02467
    Début du contentieux : 12/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
    Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 21/02/2024, 2304457
    Position : Défendeur
    Autres parties : EOLIENNES DE DAHLIA, Etat
    Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 25/01/2024, 2101285
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Paris, 22/01/2024, 2313676
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL DU BOIS NOIR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/01/2024, 23TL02467
    Début du contentieux : 02/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière Paca Immo
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Cour d'appel de Paris, 14/12/2023, 23/12970
    Début du contentieux : 17/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : RTP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/09/2023, 2300737
    Début du contentieux : 07/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS LES VIGNES SOLAIRES, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/07/2023, 21TL20201
    Début du contentieux : 11/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société coopérative agricole Vinovalie
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 20/10/2022, 456245
    Début du contentieux : 24/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : TONNELLENERGIE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 12/04/2021, 436663
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
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  • Conseil d'État, 27/11/2019, 419505
    Début du contentieux : 16/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société T2S
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 11/10/2019, 19NT00073
    Début du contentieux : 05/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
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  • Conseil d'État, 10/04/2019, 411961
    Début du contentieux : 05/08/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
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  • Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-652 QPC
    Début du contentieux : 01/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje, Sociétés Markem Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem Imaje SAS, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Confédération Française Démocratique du Travail
    Dispositif : Conformité
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2016, 14BX03333
    Début du contentieux : 30/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : MSO SABLIROT
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  • Cour de cassation, 17/03/2016, 15-10.768
    Début du contentieux : 29/06/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : KSILOUEST, KSILEST, KSILNORDEST
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 24/09/2015, 15PA00595
    Début du contentieux : 09/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 15/09/2015, 14-17.398
    Début du contentieux : 15/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société de production d'énergies renouvelables, SOLAR ELECTRIC GUYANE, SOPRODER SOC PROM DEVELOPP REGION
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/09/2015, 14-17.399
    Début du contentieux : 15/04/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société de production d'énergies renouvelables, SOLAR ELECTRIC GUYANE, SOPRODER SOC PROM DEVELOPP REGION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des conflits, 08/07/2013, C3906
    Début du contentieux : 12/04/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques, Société Electricité Réseau Distribution de France, Société Vol-V Solar, SOLAIRE SAINT JACQUES
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  • Conseil d'État, 01/03/2013, 340859
    Début du contentieux : 23/04/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROOZEN FRANCE, SCI des Serres, CRIIRAD COMM RECHE INFORMAT INDEP RADIOACTIVITE, Association hiéroise pour la défense de l'environnement, Association Sortir du nucléaire Cornouaille, CRILAN COM REFLEXION INFOR LUTTE ANTI NUCLEAIRE, ASSOCIATION MEDIANE, Association Vivre dans les monts d'Arrée, Association Bretagne Vivante - SEPNB
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  • Conseil d'État, 06/02/2013, 365256
    Début du contentieux : 27/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Sortir du nucléaire Cornouaille, Association Agir pour un environnement et un développement durables, AMVB ASSOCIATION MUSIQUE VIVANTE EN BRETAGNE, Association Consommation logement et cadre de vie, Association Eau et rivières de Bretagne, Association Groupe mammalogique breton, Association Vivre dans les monts d'Arrée, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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  • Cour de cassation, 09/10/2012, 10-28.718
    Début du contentieux : 02/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUROPOWER TECHNOLOGY, Verdesis France
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/09/2012, 11-21.322
    Début du contentieux : 30/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : MILO RESSOURCES HUMAINES, Société Arnava, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/09/2011, 329687
    Début du contentieux : 22/01/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : FORCES ENERGIES ELECTRIQUES, Préfet de la Meuse, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 10/05/2011, 09-67.744
    Début du contentieux : 12/05/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRINGOS PRODUCTIONS, Electricité réseau distribution France
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 01/07/2010, 333275
    Début du contentieux : 13/10/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEBS 67
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/03/2010, 08BX03232
    Début du contentieux : 19/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE JEAN TORRECILLAS
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  • Conseil d'État, 10/04/2009, 289661
    Début du contentieux : 30/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DU CENTRE E.D.F.-G.D.F. SERVICES GRAND VELAY, SYNDICAT C.G.T. OUVRIERS ET EMPLOYEES E.D.F.-G.D.F. LE PUY, Gaz de France Distribution Grand Velay
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31/03/2009, 08BX00486
    Début du contentieux : 18/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société nationale des chemins de fer français, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 17/12/2008, 08-60.405
    Début du contentieux : 29/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat SAEC-UNSA
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/07/2008, 05LY01550
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL LE GRAND CERF
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 26/05/2008, 06NC00250
    Début du contentieux : 15/12/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Pacifica
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  • Conseil d'État, 15/10/2007, 289166
    Début du contentieux : 13/05/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Somtralux, Société Overliet Assekuranzmakler
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  • Cour de cassation, 30/05/2007, 06-10.971
    Début du contentieux : 06/07/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sateba système Vagneux, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 29/03/2007, 05MA00110
    Début du contentieux : 08/01/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION ENVIRONNEMENT VAR, Réseau Transport Electricité, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
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  • Conseil d'État, 10/11/2006, 275013
    Début du contentieux : 08/10/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE DEFENSE DU RIZZANESE ET DE SON ENVIRONNEMENT (ADRE), ASSOCIATION MACROSTIGMA, ASSOCIATION DES RIVERAINS DU RIZZANESE, ASSOCIATION ACQUA VIVA, ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DÉFENSE DU LITTORAL, FEDERATION FRANÇAISE DE KANOË-CAYAK, SOCIÉTÉ LE NAUTILE, ANPER-TOS ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES, ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE ET EUROPEAN RIVERS NETWORK, SOCIETE RASSEMBLEMENT INTERNATIONAL POUR LA PROMOTION DE L'HYDROSPEED (RIPH), ASSOCIATION LE POULPE, ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Conseil d'État, 10/07/2006, 289274
    Début du contentieux : 20/01/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS ET SITES DU VERDON, RTE - EDF transport, Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Ministère de l'écologie et du développement durable, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, COMMUNE DE ROUMOULES, COMMUNE DE CASTELLANE
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/01/2006,
    Début du contentieux : 01/04/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : HAMON THERMAL EUROPE FRANCE, E. BEAUDREY ET COMPAGNIE, Société EIFFAGE TP, EPIC ELECTRICITE DE FRANCE EDF
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 30/12/2005, 04NT00749
    Début du contentieux : 16/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : CALLOUX, AFRIPA TELECOM FRANCE, GAZ DE FRANCE
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13/12/2005, 02BX01665
    Début du contentieux : 09/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME AU BOUSCAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/11/2005, 275283
    Début du contentieux : 15/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE, Réseau de Transport d'Electricité
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Douai, 03/11/2005, 05/04056
    Début du contentieux : 09/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société LEDUC ET COMPAGNIE, SA JEAN CABY
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  • Cour d'appel de Douai, 03/11/2005,
    Début du contentieux : 09/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société LEDUC ET COMPAGNIE, SA JEAN CABY
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  • Cour de cassation, 20/09/2005, 04-13.244
    Début du contentieux : 06/01/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRLE B.R.L. EXPLOITATION, CAMARGUE PLANTS, TAC, Chouffot, Dalmau/Polyg Emball, Etienne logistique, FRANCE TELECOM, INTEXCO SERVICES, La Flèche cavaillonaise, SORETRAC, SUD IRRIGATION, TRAITAPHYT, NADIA GERARD TONDA ROCCA TRANSPORT EURL, Trésorerie de Perpignan Ouest, BPPO Val France, OEUVRES PLEIN AIR AU SOLEIL ROUSSILLONAI, Société générale, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déchéance
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  • INPI, 24/08/2005, 05-0492
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 04/08/2005, 00NC00727
    Début du contentieux : 25/04/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : WUERTTEMBERGISCHE A.G, AGF BELGUIM, ALPINA Insurrance Company, ADW VERZEKERINGSKANTOOR, MUTUELLES DU MANS, GERLING KONZEERN BELGE NV, ROYAL et SUN ALLIANCE, CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE N.V, ASSITALIA SPA, EAGLE STAR Reinsaurance Cy Limited, COMMERCIAL UNION Assurances Company Pic, AGF M.A.T, UAP NIEUW ROTTERDAM SCHADE, SIAT SOC.ITAL.ASSICUR TRANSP, ASCO CONTINENTALE VERZEKERINGEN N.V, AGRIPPINA VERSICHERUNG AG, ACE Insurrance N.V, MITSUI MARINE AND FIRE Insurance C.o, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal des conflits, 21/03/2005, 05-03.442
    Début du contentieux : 13/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne, Syndicat intercommunal d'électrification de Périgueux, ETDE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 08/03/2005, 00-22.093
    Début du contentieux : 21/09/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Coordination des pêcheurs de l'Etang de Berre et de la région
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/11/2004, 03-12.499
    Début du contentieux : 08/01/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Lamo
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 04/11/2004, 02VE00642
    Début du contentieux : 15/01/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYLVAIN JOYEUX
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/06/2004, 99NC02031
    Début du contentieux : 22/06/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : Jardins et Forêts de France
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 03/05/2004, 258132
    Début du contentieux : 25/06/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Elecktra Birseck, Ministère d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/03/2004, 03-81.050
    Début du contentieux : 30/01/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : LA SARL IRIBARREN, LA COMPAGNIE GROUPAMA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 17/02/2004, 00DA01066
    Début du contentieux : 22/06/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/01/2004, 00MA01240
    Début du contentieux : 28/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 04/12/2003, 99BX00712
    Début du contentieux : 17/01/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/03/2003,
    Début du contentieux : 08/11/2001
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 29/11/2002, 236856
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC, GAZ DE FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 21/03/2002, 99LY02922
    Début du contentieux : 29/10/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CRUSEILLES, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS CRUSEILLES, GAZ DE FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 26/02/2002, 96LY01847
    Début du contentieux : 28/05/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE d'ASSURANCE MALADIE des PROFESSIONS LIBERALES PROVINCES
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/02/2002, 98BX01595
    Début du contentieux : 23/06/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Bigorre Tout Terrain
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  • Cour d'appel de Lyon, 11/01/2002, 2000/03356
    Début du contentieux : 18/02/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : STYL- SNAF, GAZ DE FRANCE
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 29/06/2001, 98NT01085
    Début du contentieux : 18/02/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Messac, Syndicat d'électrification du canton de Pipriac, Entreprise Industrielle, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal des conflits, 18/06/2001, 3237
    Début du contentieux : 25/06/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société à responsabilité limitée LA GRIONI FRANCAISE, Congrégation des soeurs de Saint-Joseph, Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Puy-de-Dôme, AMICALE DES RETRAITES TERRITORIAUX DE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND ET DU CCAS, GAZ DE FRANCE
    Dispositif : Déclaration de compétence judiciaire
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03/05/2001, 97BX00248
    Début du contentieux : 05/12/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement (OTCE), SMAC, ENTREPRISE LESTRADE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 03/05/2001, 99-17.750
    Début du contentieux : 29/09/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ciments Lafarge
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/04/2001, 98-46.049
    Début du contentieux : 16/10/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caisse nationale du Crédit agricole, Compagnie nationale Air France, Banque nationale de Paris (BNP), Société Air Europe (Air Inter), Société nationale industrielle Aérospatiale, Gaz de France, Société nationale des poudres et explosifs, ELF AQUITAINE BRESIL, Société X... Antar France, Centre européen des entreprises à participation publique, Société nationale des chemins de fer français (SNCF), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2001, 98MA00559
    Début du contentieux : 10/03/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. AQUA REVE, CABINET SIAME ET BESSON ARCHITECTES DPLG, JUHAN FRERES, GTM BTP
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 01/03/2001, 95LY01301
    Début du contentieux : 18/05/1995
    Position : Demandeur
    Autres parties : BLUNTZER, SOCOTEC-INDUSTRIE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 14/02/2001, 99-13.022
    Début du contentieux : 16/12/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : BAIL EQUIPEMENT
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  • Conseil d'État, 07/02/2001, 189303
    Début du contentieux : 29/07/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 07/02/2001, 99-41.713
    Début du contentieux : 27/03/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENGIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 01/02/2001, 98MA01394
    Début du contentieux : 05/06/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 12/12/2000, 97DA10038
    Début du contentieux : 12/11/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bureau International de Participations et Réalisations, COMMUNE DE ROUEN
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