ELECTRICITE DE FRANCE

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• Tribunal administratif de Pau, 26/05/2026, 2601736
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL HYDROMARC, ENEDIS, Préfet des Hautes-Pyrénées
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Marseille, 30/04/2026, 2305675
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANTELIO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bastia, 04/03/2026, 24/00276
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, ENEDIS, EUROPEAN APPLIANCES FRANCE SAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/02/2026, 25/06666
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de l'État-Major de la Division de la Production Nucléaire (EM DPN), l'Unité Ingénierie d'Exploitation (UNIE) de la société Électricité de France (EDF)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Caen, 02/12/2025, 2201826
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat départemental d'énergie du Calvados (SDEC Energie)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/10/2025, 25/01224
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE (F.N.M.E. - C.G.T.), GRDF, ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, NATRAN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306227
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC EOLIEN DU BEAUJOLAIS VERT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306228
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Centrale photovoltaïque PS1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 15/07/2025, 2306142
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPV LABECEDE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Blois, 28/05/2025, 24/03117
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 15/04/2025, 2025R00219
  Position : Demandeur
  Autres parties : ILETROK
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• Tribunal de commerce de Nantes, 07/04/2025, 2025000386
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE CAMPING DE KERNEST
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/03/2025, 2502088
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHATOU, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, Sociétés du golf de l'île fleurie et Chatou Watier, RTE-Réseau de transport d'électricité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/03/2025, 2434476
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gaz de France, EDF-GDF Services
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 20/02/2025, 2431463
  Position : Défendeur
  Autres parties : Parc éolien de Saint Caradec
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 06/02/2025, 2412792
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• ARCEP, 04/02/2025, 25-0270
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, GRIMAUD FRERES SELECTION, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE - GRAND-NORD, Espace Expansion, Fédération Nationale des Pêcheurs en eau douce et des Clubs, Abers, AOC TRANSIT, SPL STATIONNEMENT, COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/02/2025, 25-0270
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAMINES MARCHANDS EUROPEENS - LME, GRIMAUD FRERES SELECTION, Direction interrégionale des services pénitentiaires Lille-Grd-Nord, Espace Expansion, Fédération Nationale des Pêcheurs en eau Conchylicole, Abers, AOC TRANSIT, SPL STATIONNEMENT, COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU, CHATEAU DE VERSAILLES SPECTACLES
• Tribunal administratif de Nice, 07/01/2025, 2303642
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : THORENC PV
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/12/2024, 497958
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Eolienne des Tulipes, Etat
  Dispositif : QPC T-Transmission (définitif)
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• Tribunal administratif de Poitiers, 07/11/2024, 2302952
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARC EOLIEN DE LONGEVES, Etat
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Nancy, 21/10/2024, 2302021
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE SOLAIRE DE GOUSSAINCOURT SUD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/10/2024, 2303079
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BAALON ENERGIES, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 08/10/2024, 22NC00250
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : T2S
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/09/2024, 19-21.892
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BELLECOMBE 14.04, la société Equitis Gestion
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/07/2024, 2401489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Établissement public foncier de Grand Est (EPFGE), COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, Habitat 08, ENEDIS, GRDF, FRANCE TELECOM, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour de cassation, 26/06/2024, 22-18.231
  Début du contentieux : 08/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2024, 23NT02467
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
  Dispositif : QPC - ADD- Refus transmission
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• Tribunal administratif d'Amiens, 21/02/2024, 2304457
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOLIENNES DE DAHLIA, Etat
  Dispositif : TA Châlons-en-Champagne
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• Tribunal administratif de Nîmes, 25/01/2024, 2101285
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Paris, 22/01/2024, 2313676
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL DU BOIS NOIR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/01/2024, 23TL02467
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Paca Immo
  Dispositif : Désistement d'office
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• Cour d'appel de Paris, 14/12/2023, 23/12970
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• ARCEP, 16/11/2023, 23-2587
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MINISTERE DES SPORTS & DES JEUX OLYMPIQUES & PARALYMPIQUES, ANJOU VALORISATION ENERGIE DECHE, PRESTALIS, COMMUNE DE LE PALAIS, STEF TRANSPORT VALENCE, BRIDAULT SOLUTIONS, COMMUNE DE FECAMP, COMMUNE DE SELESTAT, REGIOTECH, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DECIMALE, PAPREC ENERGIES, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, NGE BATIMENT, CLUB 2MIL22, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CORSICA FPS, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, DREAM TEAM PARAPENTE, CINEMA RITZ SARL, ASSOCIATION RADIO 5 / 5
• ARCEP, 09/11/2023, 23-2520
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/11/2023, 23-2519
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 31/10/2023, 23-2427
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2380
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2379
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2378
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2377
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2376
  Début du contentieux : 30/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 26/10/2023, 23-2374
  Début du contentieux : 27/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 23/10/2023, 23-2347
  Début du contentieux : 30/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/10/2023, 23-2312
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/10/2023, 23-2311
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/10/2023, 23-2310
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/10/2023, 23-2223
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/10/2023, 23-2222
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/10/2023, 23-2221
  Début du contentieux : 04/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 09/10/2023, 23-2220
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2174
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2173
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2171
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2170
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2169
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 04/10/2023, 23-2168
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 27/09/2023, 23-2102
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 25/09/2023, 23-2083
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/09/2023, 23-2077
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 22/09/2023, 23-2076
  Début du contentieux : 30/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/09/2023, 2300737
  Début du contentieux : 07/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS LES VIGNES SOLAIRES, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/07/2023, 21TL20201
  Début du contentieux : 11/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société coopérative agricole Vinovalie
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/01/2023, 23-0277
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETABLISSEMENTS COZIC YVES BOIS, SIBELCO GREEN SOLUTIONS LOGISTIQUE, ORTRANS OBJECTIF RESPECT TRANS, REGIE COMMUNALE D'ELECTRICITE, SOMEDAT, CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE, SGI PACIFIC, ETF, GIS, PAPREC CHANTIERS, AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE SGP EN ABREGE AIREF SGP, SAUVETEURS ET SECOURISTES DE SOLOGNE, PEPINIERES NAUDET, CEJIP M.S.I., ASS UN FAUTEUIL A LA MER, VALFF ENROBES, PRIVILEGE SECURITE, SOPRA STERIA GROUP, CTMI, VCF MANAGEMENT NOUVELLE AQUITAINE, SAFETY, CLUB DE SKI DE VALMOREL, GAUMONT CONVENTION, IEP INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX - SCIENCES PO BORDEAUX, LES BASSINS D'ALPHEA, GERARD SAFAR SAS, OREA GUYANE SAS, ENTRE CIEL ET BUECH, STEF LOGISTIQUE BRETAGNE NORD, GIREV GROUPEMENT INTERHOSPITALIER DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION DES ETABLISSEMENTS VOSGIENS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/01/2023, 23-0158
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Conseil d'État, 20/10/2022, 456245
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TONNELLENERGIE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/04/2022, 22-0808
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KALIZEA, COMMUNE DE SURY LE COMTAL, SETIS, SOCIETE DU MIDI, IDEX LA DEFENSE, RISK PARTNERS, MAISON PELE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, HYDRACHIM, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, ONEPOINT, MEDIACO CHAMPAGNE-ARDENNE, COMMUNE DE VINCA, GRPT PARISIEN INTER-BAILL SURVEILL, COMMUNE DE BRIGNOLES, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SNCF RESEAU, S O C C O I M, PARASCENSION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2022, 22-0788
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/04/2022, 22-0762
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2022, 22-0738
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/03/2022, 22-0737
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/03/2022, 22-0717
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLUMAT, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, SNCF RESEAU, CLUB BRETAGNE SECURITE SIGNALEUR OFFICIELS - REGION OUEST, TRANSPORTS CITRA, BRIDOR, GROUPE SGP, SEC D'ETAT AUPRES MIN TRAVAIL EMPLOI INSER CHARGE RETRAITES, PARK ALIZES, MAF, DEVANCES SECURITY, SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, CU CAEN LA MER, LYNX SECURITE, THEBAULT ET COMPAGNIE, ANDREWS, ALISON LN, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE, MUTATEC, SABLIERS ANGEVINS REUNIS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, POINT P S.A.S, SUEZ RV MEDITERRANEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2022, 22-0655
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2022, 22-0634
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2022, 22-0622
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0569
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/03/2022, 22-0568
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Grenoble, 19/10/2021, 21/00473
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Électricité Réseau Distribution de France, GAZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 12/04/2021, 436663
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
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• Conseil d'État, 27/11/2019, 419505
  Début du contentieux : 16/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société T2S
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/10/2019, 19NT00073
  Début du contentieux : 05/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE DE SEIN ENERGIES - I.D.S.E., Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2019, 19-1082
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GAME ENERGIE, SUEZ EAU FRANCE, CSF, PLASTIPAK PACKAGING FRANCE, CRISTAL UNION, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, CARPOSTAL FRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION, SOC EXPLOITATION ETS VALLADON, ECOMAT, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2019, 19-0867
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GRAFTECH FRANCE SNC, COMMUNE DE VERSAILLES, COMMUNE DE CARBONNE, KEOLIS SAINT MALO, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, UNIVERSITE DE PARIS
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12/06/2019, 19/01201
  Début du contentieux : 14/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC DACE 438, Société EQUITIS GESTION SAS
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/05/2019, 19-0775
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIEP, AUTO ECOLE MOREAU, BONDUELLE FRAIS FRANCE, DEPARTEMENT DE L'AUDE, COMMUNE DE MAUGUIO, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GAEC DU MANOIR DE LA BROSSE, SUEZ EAU FRANCE, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION, FERRIVIA, TERELIAN, SA DEMATHIEU ET BARD, ECOMAT, EIFFAGE GENIE CIVIL, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, GCC, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
• Conseil d'État, 10/04/2019, 411961
  Début du contentieux : 05/08/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
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• Cour d'appel de Paris, 29/03/2018, 16/08025
  Début du contentieux : 03/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-652 QPC
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje, Sociétés Markem Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem Imaje SAS, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Confédération Française Démocratique du Travail
  Dispositif : Conformité
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• Cour d'appel de Paris, 23/02/2017, 15/23403
  Début du contentieux : 06/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGHIONE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06/12/2016, 14BX03333
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MSO SABLIROT
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/09/2016, 16-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE DE SEYSSINET PARISET, CELIO FRANCE, GIE LOGISTIC, TRIBALLAT NOYAL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE BASSE-TERRE, STE ASSISTANCE ET GESTION, AUTO SECOURS, FRANCE GARDIENNAGE, CONFORT TAXI, BOUYGUES BATIMENT IDF, GERARD SAFAR SAS, GUINTOLI, PEYRON CHRISTIAN, GCC
• ARCEP, 20/09/2016, 16-1236
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SETAM SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE, HOSPICES CIVILS DE LYON, COMMUNE DE SEYSSINET PARISET, CELIO FRANCE, GIE LOGISTIC, TRIBALLAT NOYAL, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE BASSE-TERRE, STE ASSISTANCE ET GESTION, AUTO SECOURS, FRANCE GARDIENNAGE, CONFORT TAXI, BOUYGUES BATIMENT IDF, GERARD SAFAR SAS, GUINTOLI, GCC
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2016, 16-0542
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHD LA ROCHE SUR YON, FERROGLOBE FRANCE, DEPANNA AUTO MORB SERV AUTO, TURZ AMBULANCE ET TAXI, ADG SOCIETE APPLICATION DES GAZ, ONF, LORRAINE TUBES, AUTOCARS BORINI, ENCOURAG ELEVAG CHEVAL FRANCAIS, COMMUNE DE PONT PEAN, NEALIA, CABINET VOLTE ET ROUSSEAU, CEGELEC SUD OUEST, CTRE HOSPITALIER METROPOL SAVOIE, DIR INTERDEP ROUTES CENTRE EST, COMMUNE DE LA COTE D AIME, COMMUNE DE L'HAY LES ROSES, ADPC 79, FROMAGERIES DES CHAUMES, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DU 38 ST GEORGES D ESPERANCHE, ROQUETTE FRERES, UNIVERSAL MUSIC FRANCE, LPO LYCEE POLYVALENT JEAN MACE –LYCEE DES METIERS DE LA METALLURGIE,DE L'ELECTROTECHNIQUE ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE, BERTHOLD SA, KALIKA, SAOS AJA FOOTBALL, EPCC PONT DU GARD, MAYDAY SECURITE, SOC ALPINE D'ISOLATION THERMIQUE, DIR SERVICES NAVIGATION AERIENNE, CRISTAL UNION, KAEFER WANNER, O I MANUFACTURING FRANCE, WARTSILA FRANCE SAS, GORON SA, CAISSE ASSUR RET SANTE TRAVAIL, SAPA PROFILES PUGET, ASS NAT FORMAT PROFESSION ADULTE, SOMALU SARL, SERIS SECURITY, AIR LIQUIDE WELDING FRANCE, EUROCLEAR FRANCE, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, CARTONNERIE DE LA BOEME, GSF ORION, THALES COMMUNICATIONS ET, SIEMENS, BRABANT CHIMIE, DETECTION GARDIENNAGE SECURITE, MEDDE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, EARL DOMAINE EQUEST GRANDS PINS, CROIX BLANCHE, SOGEA ATLANTIQUE BTP, SURETE AEROPORTUAIRE DES, ASS SECOURISTE FR CROIX BLANCHE DE TG, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, PARIS BANLIEUE STPB, RAZEL BEC, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE, ELENGY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, CARDEM, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SENERVAL, SMSP SURVEILLANCE MONTPELLIER SECURITE PRIVEE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SICRA ILE DE FRANCE, HSBC FRANCE, DUMEZ ILE DE FRANCE, VALOREST CENTRE DE RECEPTION DE TRI ET DE VALORISATION DES DECHETS DU BTP DU NORD EST, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ASSOCIATION DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE DE SAUSHEIM, VCF NORMANDIE CENTRE, PSG PRIVATE SECURITY GUARDS, COMMUNAUTE DE COMMUNES
• Cour de cassation, 17/03/2016, 15-10.768
  Début du contentieux : 29/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : KSILOUEST, KSILEST, KSILNORDEST
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Paris, 24/09/2015, 15PA00595
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/09/2015, 14-17.398
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de production d'énergies renouvelables, SOLAR ELECTRIC GUYANE, SOPRODER SOC PROM DEVELOPP REGION
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/09/2015, 14-17.399
  Début du contentieux : 15/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de production d'énergies renouvelables, SOLAR ELECTRIC GUYANE, SOPRODER SOC PROM DEVELOPP REGION
  Dispositif : Rejet
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES, FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES
• ARCEP, 17/03/2015, 15-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : FABEMI PROVENCE, SARRASOLA, FEDER DEP ASSOC PECHE PISCI, COMMUNE D'ORLEANS, A 4 SERVICES, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, STATION GAP BAYARD, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE, ARDEN PLAST SAS, BERTHOULY TRAVAUX PUBLICS, SMDS MARTINIQ DISTR SERVICES, PTL TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, CLAL FRANCE, MAP HANDLING TOULOUSE, SIVU ALIM EAU POTABLE REG VALENCE, CAISSE REG D'ASSURANCE MALADIE, SERIS SECURITY, COMMUNAUTE AGGLOM BOURGES PLUS, FEDER REG GPT DEFENSE ORGANISMES, MERSEN FRANCE SB SAS, AIR LIQUIDE ELECTRONICS, STMICROELECTRONICS ROUSSET SAS, BH PROMO, CITE DE LA MUSIQUE-SALLE PLEYEL, AA MAP HANDLING-AIR ASSISTANCES, OFFICE TOURISME ANIMAT CULTUREL CROIX, ASSOCIATION ADAGIO LUMIERE ET SON, L'OREAL, LES TRANSPORTS SAINTE-ROSE SARL, MONDIAL PROTECTION, MAP HANDLING BORDEAUX, ARCELORMITTAL REVIGNY, EFFIA STATIONNEMENT, SARL TSG, KERRY SECURITY MANAGEMENT, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, DUMEZ LAGORSSE, BREZILLON, TARKETT BOIS SAS, STEF LOGISTIQUE ALSACE, OROSDI MANAGEMENT, AAABN TAXI VIEL JEROME, BATEG, DEP EXPRESS, CLUB NAUTIQUE CHAMBERY LE BOURGET DU LAC, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, EVERLLENCE FRANCE, PHOTO SON VIDEO, NORMANDY CONTROLE SECURITE, PONTICELLI FRERES, LES ERABLES, SICRA, DEMATHIEU ET BARD, EIFFAGE CONSTRUC IDF RESIDENT, ECOMAT, F.I. INFRASTRUCTURES, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, SYND INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GIROMAGNY, COMMUNE DE TOURS EN SOLOGNE, V&M FRANCE, AVIAPARTNER MARSEILLE, AIR ALGERIE, LABSO CHIMIE FINE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE LE PUY SAINTE REPARADE, ASS DEPART DE PROTECTION CIVILE, IT CE, COMMUNE DE PONT EVEQUE, COMMUNE D'ARRAS, SICA DU SILO DE LA ROCHELLE PALLICE, FAMY, COMMUNE D'AUXERRE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, APC 35 PROTECTION CIVILE D'ILLE-ET-VILAINE, RL RETAIL FRANCE SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION, VOSSLOH SWITCH SYSTEMS FRANCE, UGOLF MAKILA, CHAPEAU THIERRY, ADPC, BROCANTE DE SAINT NOM, COMMUNE D INJOUX GENISSIAT, AUTO-ECOLE AENJ, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, TRP TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE, TERREAL, CIDEL SECURITE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, INST FR SCI TECHNO TRANSPORTS, SOCIETE FROMAGERE DE RIOM, SARL CUSSAC FORMATIONS, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ACTIA AUTOMOTIVE, STE DES TROIS VALLEES, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGUERES
• Tribunal des conflits, 08/07/2013, C3906
  Début du contentieux : 12/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques, Société Electricité Réseau Distribution de France, Société Vol-V Solar, SOLAIRE SAINT JACQUES
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