| Autres activités : | |
|---|---|
| Code NAF ou APE : | 45.3A |
| Domaine d’activité : | Construction |
Informations juridiques de SEETA
| SIREN : | 776 225 120 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 776 225 120 00018 |
| Forme juridique : | SA à conseil d'administration (s.a.i.) |
| Numéro de TVA : |
|
| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 25/12/1973) |
Activité de SEETA
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Contentieux de SEETA
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Conseil d'État, 29/07/2026, 511097Début du contentieux : 05/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE CANNES, Société D... F... Paysagiste (MDP), TERRASSEMENTS TARDIEU, DANDON MENUISERIE, Société Comte et I, Société Edeis, Société GETAM, Société Provence Jardins, POLYTAN FRANCE, Société Bois et Structure, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société AEI, Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, Société Asten, Société Enodia, HC MERCURY SUD, Société Régis Père & A, PLACEO, PLAFO'SOL, Société Sol Essais, Société MB Constructions, APPLICATION CHAPE FLUIDE, Société Eiffage Travaux publics Méditerranée, EURO PACTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Société SMABTPT, Société SMADispositif : Rejet PAPCLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 28/07/2026, 511141Début du contentieux : 05/04/2024Position : DéfendeurAutres parties : SMABTP, COMMUNE DE CANNES, EDEIS INGENIERIE, Société D... F... Paysagiste (MDP), Société Comte et I, TERRASSEMENTS TARDIEU, Société GETAM, Société Provence Jardins, POLYTAN FRANCE, Société Bois et Structure, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Société AEI, Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, Société Asten, Société Enodia, HC MERCURY SUD, Société Régis Père & A, PLACEO, DANDON MENUISERIE, PLAFO'SOL, Société Sol Essais, Société MB Constructions, APPLICATION CHAPE FLUIDE, Société Eiffage Travaux publics Méditerranée, EURO PACTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, Société SMADispositif : R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 20/07/2026, 511162Début du contentieux : 05/04/2024Position : DemandeurAutres parties : EDEIS INGENIERIE, COMMUNE DE CANNES, D... F... Paysagiste (MDP), Comte et I, TERRASSEMENTS TARDIEU, GETAM, Provence Jardins, POLYTAN FRANCE, Bois et Structure, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, AEI, Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, Asten, Enodia, HC MERCURY SUD, Régis Père & A, PLACEO, DANDON MENUISERIE, PLAFO'SOL, Sol Essais, MB Constructions, APPLICATION CHAPE FLUIDE, Eiffage Travaux publics Méditerranée, EURO PACTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, SMABTPT, SMADispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéLire sur Pappers Justice
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Tribunal de commerce de Nice, 08/06/2026, 2026RG00027Début du contentieux : 04/08/2023Position : DemandeurAutres parties : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETSABEL, FAMILIAL SOCIETE ANONYME D HABITATIONS A, 1001 VIES HABITATLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 14/01/2025, 2106477Début du contentieux : 11/09/2023Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE CANNES, COMET INGENIERIE, CIEL ASCENSEURS, Société Otis, Société NSA électro Alpes, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Nice, 15/05/2023, 2202036Position : DéfendeurAutres parties : COMMUNE DE CANNES, COMET INGENIERIE, CIEL ASCENSEURS, Société Ineo Provence et Côte-d'Azur, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, Société OTIS, Personne anonymisée 1Dispositif : Satisfaction partielleLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/11/2020, 19/12001Début du contentieux : 23/02/2017Position : DéfendeurAutres parties : Organisme CPAM DU VARDispositif : Confirmation totale
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Cour de cassation, 20/11/2013, 12-24.248Début du contentieux : 13/07/2010Position : DéfendeurAutres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Société BET JC Walker, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CARLE DIDIER, Société Aviva, Société L'Auxiliaire, CARRELAGE ARTISANAL, Personne anonymisée 1Dispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 13/03/2013, 09-15.448Début du contentieux : 18/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, Société TECS, HYDRATECDispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 07/12/2012, 350651Début du contentieux : 02/05/2011Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, Société Tecs, HYDRATECLire sur Pappers Justice
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Tribunal des conflits, 15/10/2012, C3853Début du contentieux : 06/10/2010Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, TECS SERVICES, HYDRATECLire sur Pappers Justice
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Tribunal des conflits, 15/10/2012, 12-03.853Début du contentieux : 06/10/2010Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, Sté Tecs, Sté Hydratec, ASCE 75 AC ASSOCIATION SPORTIVE CULTURELLE ET D'ENTRAIDE - ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURLire sur Pappers Justice
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Conseil d'État, 27/10/2011, 350651Début du contentieux : 18/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, Société Tecs, HYDRATECLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 06/10/2010, 09-15.448Début du contentieux : 18/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : Société TECS, HYDRATEC, PORT CROISADEDispositif : Cassation sans renvoiLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 06/10/2010, 09-15.448Début du contentieux : 18/05/2009Position : DéfendeurAutres parties : PORT CROISADE, Société TECS, HYDRATECDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 31/01/2006, 04-20.360Début du contentieux : 15/06/1989Position : DéfendeurAutres parties : Colas Midi Méditerranée, Tuyaux Bonna devenue Bonna sabla, Matière, Etablissements Bertrand, Parisienne de canalisation-SPAC, Raphaëloise de bâtiments et de travaux publics, H. TriverioDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 22/02/2000, 97-22.267Début du contentieux : 21/11/1997Position : DéfendeurAutres parties : IPF 13, ENTREPRISE JEAN FRANCOIS, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, société Les Tuyaux Bonna, Société parisienne de canalisation (SPAC), H. Triverio, société Matière, société Raphaëloise de bâtiments et de travaux publics, société Les Etablissements BertrandDispositif : IrrecevabilitéLire sur Pappers Justice
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