MUTUELLE PREVIFRANCE

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• Tribunal judiciaire de Béziers, 16/07/2026, 26/00018, RG 26/00018
  Début du contentieux : 20/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD, CPAM DE L'HERAULT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/06/2026, 26/00056
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 22/05/2026, 510354
  Début du contentieux : 13/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société hospitalière d'assurances mutuelles, CENTRE HOSPITALIER D'USSEL, Centre hospitalier de Tulle, Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, centre hospitalier de Tulle, caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 26/03/2026, 25/01816
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CPAM DU VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 09/03/2026, 25/02134
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPTIQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 09/03/2026, 25/01179
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CW OPTIQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13/02/2026, 25/03925
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 16/01/2026, 22/04452
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 03/12/2025, 23/03173
  Début du contentieux : 19/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE L'UNION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/11/2025, 21/15854
  Début du contentieux : 04/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/10/2025, 23BX01711
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, Centre hospitalier de Tulle, SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, CENTRE HOSPITALIER D'USSEL
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 14/10/2025, 25/00154
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. LC OPTIQUE GUINOISEAU, CANO OPTIQUE, CW OPTIQUE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carcassonne, 25/09/2025, 23/01604
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF, MSA GRAND SUD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/07/2025, 25/03057
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE, L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/06/2025, 25/00859
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Montpellier, 13/05/2025, 20/05943
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SA MAPFRE SEGUROS GENERALES, COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 24/04/2025, 2025005055
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SUD SECURITE, ZOE INVEST, S.S.P. MEDITERRANEE, SELAS EGIDE, ERYMA TELESURVEILLANCE, SFR SA
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 27/03/2025, 24/01688
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA COMTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2025, 24/00669
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : VIB DUBAI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 21/01/2025, 24/01689
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 19/12/2024, 23-14.959
  Début du contentieux : 08/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXERIA PREVOYANCE, QUATREM, Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, APRIL - SANTE PREVOYANCE, MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/12/2024, 24/01411
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DE L'EST LA BRESSE ASSURANCES, GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLE DE L'EST (GAMEST), CPAM DU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour de cassation, 28/11/2024, 22-17.942
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 21/11/2024, 24/01540
  Position : Demandeur
  Autres parties : OPTI MA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 21/11/2024, 24/01803
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Agen, 13/11/2024, 23/00782
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 29/10/2024, 22/01251
  Début du contentieux : 16/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM, Caisse CPAM DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 20/09/2024, 21/05569
  Début du contentieux : 26/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, SACA GAN ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2024, 22/07049
  Début du contentieux : 04/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE, AXA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/51891
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/05/2024, 21/08326
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. DASA EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE KORUS KONFORM, S.A.R.L. STELEC, S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la Société STELEC, Société MAF, LAPEYRONIE JACQUES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/02/2024, 21/08326
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. DASA EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE KORUS KONFORM, S.A.R.L. STELEC, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la Société STELEC, Société MAF, LAPEYRONIE JACQUES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12/01/2024, 2301783
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/11/2023, 20/05943
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SA MAPFRE SEGUROS GENERALES, COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/09/2023, 22/00667
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Limoges, 25/04/2023, 2100810
  Début du contentieux : 13/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER D'USSEL, Centre hospitalier de Tulle, Société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Pau, 21/02/2023, 21/01475
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ECONOMIQUE LIGERIENNE (MIEL), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 13/12/2022, 21/00585
  Début du contentieux : 06/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRENEES, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/11/2022, 21-15.294
  Début du contentieux : 04/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne, MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, Association Centre de loisirs du Grand Selve, Mutuelle assurance instituteurs de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Riom, 06/09/2022, 20/01881
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/04/2022, 21/01033
  Début du contentieux : 18/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/05/2021, 19/03334
  Début du contentieux : 05/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 19/01/2021, 18/02560
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société THELEM, CPAM de Maine et Loire, A2M APIVIA MACIF MUTUELLE, SA PACIFICA
• Cour de cassation, 26/11/2020, 19-12.858
  Début du contentieux : 10/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 03/11/2020, 19/04379
  Début du contentieux : 13/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 10/12/2019, 17/00611
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GENERALI IARD, CARDIF ASSURANCE VIE, Société RSI MTNS MUTRANS
• Cour d'appel de Riom, 26/11/2019, 18/01035
  Début du contentieux : 09/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/06/2019, 16/05417
  Début du contentieux : 09/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS ET DES HAUTES PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 29/01/2019, 17/00611
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARDIF ASSURANCE VIE, Société RSI MTNS MUTRANS, Compagnie GENERALI IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2019, 16/23879
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, SA LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉ S DE L'ÉTAT ET DES SERVICES PUBLICS, CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 09/01/2019, 17-22.591
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 08/11/2018, 18/01401
  Début du contentieux : 12/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque Accord-Service Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Banque de France, Centre Financier de la Banque Postale, ENGIE, FRANFINANCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LA POSTE, Someco, ONEY BANK, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 15/06/2018, 17/00759
  Début du contentieux : 12/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOT ET GARONNE HABITALYS, CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR de TOULOUSE, NATIXIS FINANCEMENT EN SON SIEGE SOCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, VEOLIA EAU SUD OUEST
• Cour de cassation, 08/02/2018, 17-13.024
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Toulouse, 22/11/2017, 16/01892
  Début du contentieux : 20/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régime Social des Indépendants, GARDEBLED FRANCOIS, SA GENERALI BELGIUM-L'EQUITE ASSURANCES
• Cour d'appel de Toulouse, 23/10/2017, 15/03683
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMEIS, RSI MIDI PYRENEES REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Toulouse, 02/06/2017, 15/04812
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 22/03/2017, 16/04058
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, CAISSE DE PREVOYANCE DE RETRAITE PERSONNEL SNCF, LMDE LA MUTUELLE DES ETUDIANTS, MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS
• Cour d'appel de Limoges, 01/02/2017, 16/00052
  Début du contentieux : 04/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, Compagnie d'assurances MATMUT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 09/12/2016, 15/00171
  Début du contentieux : 11/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 05/10/2016, 14/06440
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-17.727
  Début du contentieux : 09/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique Pasteur, Société hospitalière d'assurances mutuelles, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Agen, 09/02/2016, 15/00067
  Début du contentieux : 06/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, SAS BURTON, EDF, DBA REPRES FISCAL DE FACET, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 11/01/2016, 14/02724
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERENIS ASSURANCES, LES FERMIERS LANDAIS, MSA DE LA GIRONDE, MSA SUD AQUITAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Riom, 18/11/2015, 14/01592
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régime Social des Indépendants d'AUVERGNE, Compagnie d'assurances AXA FRANCE, SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 29/06/2015, 14/02739
  Début du contentieux : 03/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AXA ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN
• Cour d'appel de Montpellier, 23/06/2015, 13/08116
  Début du contentieux : 23/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MAIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 05/05/2015, 13/02520
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, MATMUT & CO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 09/02/2015, 14/00139
  Début du contentieux : 14/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CLINIQUE PASTEUR, SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES
• Cour d'appel de Poitiers, 16/12/2014, 14/01960
  Début du contentieux : 10/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, CREDIT DU NORD, INTERMARCHE CHEZ CARERA, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES BONNICI POUGET, LYONNAISE DE GARANTIE, CILCA MIEUX SE LOGER, SCP HENRI CANTIN-BERTRAND LEBEL NOTAIRES ASSOCIES, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, SNCF AMENDES SNCF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, TRESORERIE GENERALE DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 17/10/2014, 12/05142
  Début du contentieux : 02/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 11/06/2014, 13/00641
  Début du contentieux : 15/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/06/2014, 13/00068
  Début du contentieux : 03/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 05/02/2014, 12/06931
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 11/12/2013, 12/03530
  Début du contentieux : 27/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 04/12/2013, 12/02110
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Agen, 05/11/2013, 12/01563
  Début du contentieux : 10/11/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 17/09/2013, 11/06302
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE NATIONALE MCD, GIE LA REUNION AERIENNE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE
• Cour d'appel de Riom, 21/08/2013, 12/01642
  Début du contentieux : 27/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, Organisme RSI AUVERGNE, Compagnie d'assurances AXA FRANCE
• Cour d'appel d'Agen, 27/03/2013, 09/00080
  Début du contentieux : 28/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE, LMDE LA MUTUELLE DES ETUDIANTS
• Cour d'appel de Pau, 25/09/2012, 11/00616
  Début du contentieux : 17/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, COMPAGNIE AREAS CMA, CENTRAL PRESSE, ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS A. V.A, ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP
• Cour d'appel de Toulouse, 10/04/2012, 10/01518
  Début du contentieux : 22/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL ETS GINESTA-YAM SERVICE, YAMAHA MOTOR FRANCE, RSI MIDI PYRENEES REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES
• Cour d'appel de Riom, 27/02/2012, 11/00317
  Début du contentieux : 11/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE PRECOCIA
• Cour d'appel de Toulouse, 13/02/2012, 11/00101
  Début du contentieux : 14/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI MIDI PYRENEES REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS MIDI PYRENEES
• Cour de cassation, 09/02/2012, 11-11.949
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 16/05/2011, 09/28763
  Début du contentieux : 30/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GMF, RSI-RÉGIME SOCIAL INDÉPENDANTS D'AUVERGNE, LA MUTUALITE BOURBONNAISE
• Cour d'appel de Toulouse, 12/04/2011, 09/05384
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI PYRENEES-CMR, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Toulouse, 18/01/2011, 09/00686
  Début du contentieux : 02/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, SOGERES, MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED
• Cour d'appel de Toulouse, 07/12/2010, 08/03448
  Début du contentieux : 10/06/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 15/12/2009, 08/03890
  Début du contentieux : 04/07/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, FOBI EUROPE OUTILLAGE, RSI (REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE MIDI-PYRENEES), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
• Cour d'appel de Toulouse, 16/03/2009, 08/01521
  Début du contentieux : 07/12/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE D ENTREPRISE NEXX ASSURANCES
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/11/2008, 07/00191 bis
  Début du contentieux : 31/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A. GAN ASSURANCES IARD, SA POLY IMPLANT PROTHESE (PIP), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE, SA POLI IMPLANTS PROPHASES (PIP)
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/09/2008, 06/03742
  Début du contentieux : 22/06/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES
• Cour d'appel de Toulouse, 27/05/2008, 07/05423
  Début du contentieux : 30/11/2001
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Toulouse, 04/03/2008, 06/05608
  Début du contentieux : 20/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Toulouse, 11/02/2008, 07/00414
  Début du contentieux : 12/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN ET GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/03/2007, 05/06252
  Début du contentieux : 27/02/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS (AVA), MAAF-BPO
• Cour d'appel de Toulouse, 04/07/2006, 05/01246
  Début du contentieux : 28/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE, CMR MIDI-PYRENEES
• Cour d'appel d'Agen, 22/05/2006,
  Début du contentieux : 07/02/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AVA ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS, CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI PYRENEES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel d'Agen, 22/05/2006, 04/01828
  Début du contentieux : 07/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI PYRENEES, AXA FRANCE IARD, AVA-ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS DE TOULOUSE-GASCOGNE-PYRENEES-QUERCY, CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES DE MIDI PYRENEES-CMRPI