CIE UAP

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• Cour de cassation, 24/05/2006, 05-12.185
  Début du contentieux : 14/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du ... à Paris, 1 ERE MUTUELLE DE LYON, Société SIMCO, Société Gecina, Société Monceau générale assurances, Syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/01/2005, 03-13.579
  Début du contentieux : 29/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE MEDICAL ASSURANCE DEFENSE PROFESSION, CLINIQUE LES HIBISCUS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/11/2004, 03-14.340
  Début du contentieux : 18/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SEFI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-13.844
  Début du contentieux : 10/09/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Axa, Clinique de l'appareil locomoteur et du sport, CRAMIF, ELIOR RESTAURATION FRANCE, STE MEDICAL ASSURANCE DEFENSE PROFESSION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/02/2004, 02-20.515
  Début du contentieux : 26/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE SAINT-ROCH, Etablissement français du sang, Compagnie Axa France IARD, Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2003, 00-10.794
  Début du contentieux : 12/04/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Marra, PL THERMIQUE, Compagnie Axa Global Risks
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2003, 00-11.856
  Début du contentieux : 09/11/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/03/2003, 01-14.395
  Début du contentieux : 15/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de transfusion sanguine d'Agen, Etablissement français du sang, Les Assurances mutuelles de l'Indre, Société AXA Assurance IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Annulation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/02/2003, 97LY02006
  Début du contentieux : 28/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ISOMIR, COMMUNE D ALBY SUR CHERAN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DEVELOPPEMENT ET L(ECONOMIE DU CANTON D(ALBY, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D(ALBY, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 09/01/2003, 01-10.094
  Début du contentieux : 25/01/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des transports urbains de Nice, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 13/12/2002, 2000-3368
  Début du contentieux : 08/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDATION DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES, JEANNEROT PHILIPPE, CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE YVELINES NORD, Société AXA COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 03/12/2002, 01-14.135
  Début du contentieux : 12/06/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière 3F, Société Rhône-Alpes Conseil, SCB SATEC CASSOU BORDAS, BUREAU D'ETUDES VICAT, Compagnie AGF, BETON CHANTIERS RHONE AUVERGNE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Société Socotec, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/04/2002, 00-13.387
  Début du contentieux : 11/01/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fondis, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 28/09/2000, 97MA05379
  Début du contentieux : 19/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
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• Cour de cassation, 14/03/2000, 97-19.524
  Début du contentieux : 19/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : TGC TUNZINI GENIE CLIMATIQUE, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Société Pernod, CETBA CABINET ETUDE TECHNIQUE BAT ET ARCHITECT, Société Winterthur, Société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 03/03/2000, 1998-4103
  Début du contentieux : 05/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATLANTIC PREVOYANCE, AXA FRANCE COLLECTIVES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 20/01/2000, 98-10.854
  Début du contentieux : 27/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, Mutuelle nationale des hospitaliers, Centre hospitalier régional de Bordeaux, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/1999, 97-14.280
  Début du contentieux : 27/02/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFCO AUTOMOBILES SA, société X... automobiles, CABINET MLA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/10/1999, 98-10.948
  Début du contentieux : 10/11/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE CORPORAT, Société Abeille assurances, ETABLISSEMENTS ANDRE FRERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Agent judiciaire du Trésor, AXA COURTAGE IARD, OFFICE NATIONAL DES FORETS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/10/1999, 97-20.397
  Début du contentieux : 19/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts-de-la-Madrague, Société civile immobilière Les Hauts-de-la-Madrague, UFIMMO, Constructeurs
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 31/03/1999, 97-17.054
  Début du contentieux : 25/04/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Société Savoure, Société ITT Fligt, CHAPDAL, Société Les Deux Pinheiro, Société Socotec, Compagnie Uni Europe, SOPHIA BAIL, Société Unibail (anciennement Pretabail Sicommerce), BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, Société d'économie mixte de Nanterre dite SEMNA, ALLIANZ CIE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/01/1999, 96-16.462
  Début du contentieux : 28/03/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de constructions Bretagne Loire (CBL), STEL SOC TECHNICITE ELECTRIQUE DE LA LOIRE, Société Matra télécommunications Ouest, Société Sanit chauffage
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1998, 97-11.709
  Début du contentieux : 29/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/11/1998, 96-17.590
  Début du contentieux : 16/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Le GAN, Mutuelle des Architectes Français, Société civile immobilière Lafayette, Compagnie Immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires CILOF, Société HLM Travail et Propriété, Société SPCI, SMABTP, Société Commercial Union, Société Jean Lefebvre, Compagnie GAN Incendie, Compagnie AGF, Compagnie GFA, Compagnie M.G.F.A, Compagnie La Foncière, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Mutuelles du Mans, S.A.C, Société E.G.V.V, Compagnie Abeille Paix, Société C.A.M.B, Société Générale d'Entreprise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 30/09/1998, 96-14.341
  Début du contentieux : 20/02/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHABRIE ISOLATION, Mutuelles du Mans, CEGF Ingenierie, X... France
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 25/06/1998, 96NT01692
  Début du contentieux : 30/05/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CHIMIQUE DE LA ROUTE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 17/06/1998, 96-19.573
  Début du contentieux : 20/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français, Compagnie Samda, Société civile immobilière Fotau (SCI), Société SMABTP, Assurances générales de France (AGF), SMAC, SA SERRU FER, Société Daniel Rossi, Mutuelles du Mans IARD, Société Océal, Société Socotec, ATELIERS DAVID, Société Cassin, Entreprise Tasse, Société Orseau, GRAPHIGROUP, DIGUET PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/03/1998, 95-21.459
  Début du contentieux : 03/10/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), SCI LERCH BRUMATH, Entreprise G1 Groupement d'intérêt économique, Compagnie l'Alsacienne, SOCIETE DES USINES QUIRI & CIE, Compagnie d'assurance Rhin et Moselle, SEETA EQUIP ELECT THERM ALSACE, HOLDING TELEWIG, GF ALSACE, Société Brumath Distribution
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/02/1998, 97-81.295
  Début du contentieux : 08/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/01/1998, 95-20.128
  Début du contentieux : 06/07/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENEVET, compagnie UNAT - ACT : AIG Europe, PFA VIE PRESERVATRICE FONCIERE VIE CIE ASSURANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/1998, 95-16.835
  Début du contentieux : 07/04/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clinique de la Route (SCR), SNC STIM ENTREPRISES, Société Chimique de la Route (SCR), ELF LUBRIFIANTS FRANCE, THINET
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/11/1997, 97-80.080
  Début du contentieux : 12/12/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/03/1997, 95-15.405
  Début du contentieux : 20/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Badoures, société Lazare
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/1997, 95-10.159
  Début du contentieux : 21/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de garantie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/1996, 95-04.192
  Début du contentieux : 23/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Générale, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, Banque Worms, COFICA, ORANGE, SCI MANCHE ALFA, Trésor Public de Carentan, Trésor Public de Coutances, EDF, Fédération des Chasseurs de la Manche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/10/1996, 94-15.261
  Début du contentieux : 23/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 17/10/1996, 94LY00140
  Début du contentieux : 16/11/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des Autoroutes du Sud de la France, Société des Etablissements Clément Faugier, Société Guintoli, Société Transportès Internationales - S.T.I, Société entreprise MALLET S.A
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 22/02/1996, 92LY00820
  Début du contentieux : 09/06/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : GSA GROUPEMENT SERVICES ATLANTIQUE, Société X... et Y... A... QUOC, Société AINF
  Dispositif : Annulation partielle rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19/02/1996, 94BX00560
  Début du contentieux : 30/12/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE DES FOIRES EXPOSITIONS DU PAYS ROUERGAT, COMMUNE DE RODEZ, District du Grand Rodez
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• Cour de cassation, 04/01/1996, 92-41.885
  Début du contentieux : 09/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hyperallye, Groupe Rallye, DISQUE BLEU, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/12/1995, 94-12.580
  Début du contentieux : 03/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société la Baloise, Société civile immobilière (SCI) du Zénith, Compagnie UAP Incendie accident, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/11/1995, 94-13.102
  Début du contentieux : 28/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : FT FRANCE TRANSFO, Verreries Mécaniques Champenoises (VMC), Compagnie AGF
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/11/1995, 93-10.186
  Début du contentieux : 22/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sotram, Compagnie Rhône Méditerranée (ARM), Société Satfer
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/06/1995, 93-11.355
  Début du contentieux : 07/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/1995, 91-17.673
  Début du contentieux : 29/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARK AURELE, Cabinet CACI
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/04/1995, 93-14.975
  Début du contentieux : 12/03/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissements Vromman, Société d'assurance moderne des agriculteurs (Samda), John Deere France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/02/1995, 92-21.783
  Début du contentieux : 18/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Rouquier Anatole France, SNC COPRIM, ORATER OMNIUM REALISAT AMENAGEMENT TERRASSEMENT, SMABTP, Mutuelles du Mans assurances IARD (MAGFA), UAP incendie, accident, DUMEZ ILE DE FRANCE, Société Dumez, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/1995, 93-85.513
  Début du contentieux : 04/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/10/1994, 92-20.219
  Début du contentieux : 09/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gestion et industrie par l'informatique, AXA FRANCE IARD, Société Anonyme Somir, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/02/1994, 92-13.464
  Début du contentieux : 24/01/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise Construction moderne d'Armor, CREDIT COOPERATIF, Société HLM de l'Essonne
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/1993, 91-21.273
  Début du contentieux : 01/10/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Continentale d'Assurances, Société Uffi Mazet
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/06/1992, 90-15.271
  Début du contentieux : 06/03/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société La Tour Mandarin
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/06/1992, 90-21.060
  Début du contentieux : 26/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Tour Mandarin
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 24/03/1992, 90-17.180
  Début du contentieux : 18/05/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : PFG POMPES FUNEBRES GENERALES SA, MY MONEY BANK, Grimm, Cabinet Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/05/1991, 90-85.796
  Début du contentieux : 05/09/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, société EUROPCAR, GMF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/04/1991, 89-12.495
  Début du contentieux : 18/11/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'Ile de France dite "SCIC Ile de France", Commerciale Union Assurances Company Limited, Syndicat des Copropriétaires de la Résidence "Les Champs Lagarde", EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société CFAE Compagnie Française d'Assurance Européenne, Entreprise Z, Société SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/1990, 88-18.786
  Début du contentieux : 27/07/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Datcha, Syndicat des copropriétaires Les Soldanelles, SCI Habitalpe, SCI La Datcha, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/01/1990, 88-16.880
  Début du contentieux : 04/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Etoile Construction, COLAS SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/01/1988, 86-14.305
  Début du contentieux : 05/03/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société d'architectes le groupe Aura, Société civile immobilière La Boule blanche, SCOPLAS SOC COOP OUVR PLASTIQU, CIE FINANCIERE POUR L'EUROPE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/1987, 86-13.235
  Début du contentieux : 12/03/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Le Portefeuille, Omnium technique de la construction et de l'équipement, Société Trindel, COMITE CENTRAL ENTREPRISE CGEE ALSTHOM
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/07/1987, 86-11.724
  Début du contentieux : 09/01/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence Lumière, Entreprise Zographos
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/01/1987, 85-16.488
  Début du contentieux : 14/12/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise des transports Muller, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/01/1986, 84-15.095
  Début du contentieux : 28/03/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/1986, 84-15.095
  Début du contentieux : 28/03/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/1985, 83-11.196
  Début du contentieux : 04/11/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mutualiste des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour de cassation, 08/10/1985, 84-12.926
  Début du contentieux : 17/02/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale des propriétaires acquéreurs des immeubles, Société civile immobilière Italie Vandrezanne, Société civile immobilière Galaxie, Bureau d'études UTEC
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/02/1985, 83-15.931, 83-16.628
  Début du contentieux : 16/06/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/12/1984, 83-12.745, 83-12.977
  Début du contentieux : 17/02/1983
  Position : Demandeur
  Autres parties : Gaz de France, Mutuelle Assurance des Instituteurs de France, Compagnie La Winterthur, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble, Compagnie A.G.F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/11/1984, 83-14.718
  Début du contentieux : 02/06/1983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/02/1984, 82-15.017
  Début du contentieux : 26/05/1982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Diffuselec, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/1983, 82-15.470
  Début du contentieux : 30/04/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie Zurich, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/1983, 82-12.152
  Début du contentieux : 19/03/1982
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société industrielle des nouvelles techniques radioélectriques et de l'électronique française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/12/1982,
  Début du contentieux : 25/05/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.P.A.M. de l'Ariège, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 27/10/1982,
  Début du contentieux : 30/04/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/07/1980, 79-12.659
  Début du contentieux : 31/01/1979
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Remonte Pente de Pied Moutet, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/11/1976, 75-11.046
  Début du contentieux : 29/10/1974
  Position : Défendeur
  Autres parties : Carriere, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/12/1975, 74-11.341
  Début du contentieux : 18/12/1973
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'assurance des agriculteurs de France, Société Mutualiste des PTT, Agent Judiciaire du Trésor, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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