ASSEDIC ASS EMPLOI INDUSTRIE COMMERCE BRETAGNE

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• Cour de cassation, 09/04/2008, 06-43.537
  Début du contentieux : 21/10/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : KERHIS SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/12/2007, 06-10.771
  Début du contentieux : 11/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2007, 06/04643
  Début du contentieux : 19/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale d'Assurances Maladie de Bretagne, MADAME LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE PREFETE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2007, 06/4643
  Début du contentieux : 19/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Régionale d'Assurances Maladie de Bretagne, MADAME LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE PREFETE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 10/10/2002, 01/07146
  Début du contentieux : 31/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAT COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/12/2001, 00-40.181
  Début du contentieux : 16/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Y... rennaise, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/12/2001, 99-41.980
  Début du contentieux : 04/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONNETERIE D'ARMOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/06/2001, 99-44.232
  Début du contentieux : 01/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/06/2001, 99-43.291
  Début du contentieux : 30/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Unicopa DPL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2001, 00-60.193
  Début du contentieux : 09/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFDT de la protection sociale travail emploi, Syndicat Syrpac CFDT, Syndicat Sycerac CFDT, Syndicat Sygorac CFDT, Syndicat Syrestpac CFDT UD CFDT, Syndicat SIAC-GSO CFDT, Syndicat SIAC Pays du Nord, Syndicat CFDT TEF Paca, Syndicat CFDT TEF Languedoc-Roussillon, UNEDIC (Union interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce), Syndicat Force Ouvrière, Syndicat CGT, Syndicat SNIRAC CFTC, Syndicat CGC, syndicat national de l'assurance chômage SNAC, ASSEDIC de l'Ain et des deux-Savoie, ASSEDIC des Alpes-Maritimes, ASSEDIC Atlantique-Anjou, ASSEDIC de Bas-Rhin, ASSEDIC du Bassin de l'Adour, ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, ASSEDIC de la région Corse, l'Ile de beauté, ASSEDIC de l'Essonne, Groupement des assurances de la région parisienne (GARP) de Colombes, ASSEDIC DE LA GUYANE, ASSEDIC du Haut-Rhin, ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ASSEDIC de l'Isère, ASSEDIC DE L'AISNE, ASSEDIC Ardèche-Drôme, ASSEDIC DE LA REGION AUVERGNE, ASSEDIC de Basse-Normandie, ASSEDIC Belfort-Montbéliard Haute-Saône, ASSEDIC de Bourgogne, ASSEDIC de Champagne Ardenne, ASSEDIC Doubs-Jura, ASSEDIC d'Eure-et-Loir, ASSEDIC de la région Guadeloupe, ASSEDIC de Haute-Normandie, ASSEDIC DES HAUTS DE FRANCE, ASSEDIC de la région Havraise, ASSEDIC du Languedoc-Rousillon-Cévennes, ASSEDIC de la région Lyonnaise, ASSEDIC Marche-Limousin, ASSEDIC de Nancy, ASSEDIC de la région d'Orléans, ASSEDIC du Pas-de-Calais, ASSEDIC de la Réunion, ASSEDIC de Saint-Etienne et sa région, ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, ASSEDIC DU VAL DE DURANCE, ASSEDIC du Val-d'Oise, ASSEDIC des Yvelines, COMITE D'ENTREPRISE DU CSIA CENTRE OUEST, CSIA Grand Sud-Est, ASSEDIC de Maine-Touraine, ASSEDIC de la région Martinique, ASSEDIC de la Moselle, ASSEDIC Oise et Somme, ASSEDIC DE PARIS, ASSEDIC de Poitou-Charentes, ASSEDIC de la région roannaise, ASSEDIC de Saint-Pierre et Miquelon, ASSEDIC de Seine-et-Marne, ASSEDIC du Sud-Ouest, ASSEDIC du Val-de-Marne, ASSEDIC DU VAR, CSIA ILE DE FRANCE, CSIA NORD EST, CSIA des Deux Mers, ASSEDIC TOULOUSE MIDI PYRENEES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2001, 98-44.711
  Début du contentieux : 25/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRINK'S OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/05/2001, 98-42.244
  Début du contentieux : 16/12/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Casino France SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/04/2001, 99-15.142
  Début du contentieux : 10/03/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat intercommunal SICOM collecte-transport-traitement, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/2000, 98-43.570
  Début du contentieux : 05/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Poidevin, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/10/2000, 98-42.772
  Début du contentieux : 26/03/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGE DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/04/2000, 98-41.927
  Début du contentieux : 05/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE CHARPENTIER ARMEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/03/2000, 98-41.627
  Début du contentieux : 17/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale Atlantique Anjou Maine Touraine Bretagne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/1999, 95-19.452
  Début du contentieux : 28/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 06/04/1999, 96-20.382
  Début du contentieux : 02/07/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/10/1998, 96-43.488
  Début du contentieux : 30/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Roblin Manutention Levage Manutention, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/04/1998, 96-45.419
  Début du contentieux : 12/09/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/03/1998, 95-45.258
  Début du contentieux : 26/09/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSNETWORK BRETAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/01/1998, 95-40.284
  Début du contentieux : 18/10/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAT SERVICE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/12/1997, 95-40.866
  Début du contentieux : 15/12/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/1997, 94-43.334
  Début du contentieux : 17/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : BONDU SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/1996, 93-44.830
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECP 2000, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/1996, 93-44.828
  Début du contentieux : 08/07/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECP 2000, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/07/1996, 93-44.684
  Début du contentieux : 11/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGASINS BLEUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/07/1996, 94-45.392
  Début du contentieux : 09/06/1994
  Position : Demandeur
  Autres parties : TEMPS FORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/1996, 93-44.069
  Début du contentieux : 05/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA LPF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/04/1996, 93-41.837
  Début du contentieux : 16/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MELEDO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/02/1996, 93-40.147
  Début du contentieux : 15/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/01/1996, 93-45.741
  Début du contentieux : 07/09/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOOK TOOK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/1995, 94-41.239
  Début du contentieux : 11/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile professionnelle Debroise-Filliol, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/1995, 92-40.278
  Début du contentieux : 05/11/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG Fruits, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/1995, 92-40.079
  Début du contentieux : 13/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE L.G.ETNA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/05/1995, 94-40.235
  Début du contentieux : 08/11/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAGASINS BLEUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/04/1995, 91-43.151
  Début du contentieux : 18/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/02/1995, 93-46.775
  Début du contentieux : 28/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autoperformance, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/1995, 93-41.736
  Début du contentieux : 08/09/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 11/01/1995, 93-40.753
  Début du contentieux : 15/12/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNORFRUIT BRETAGNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/12/1994, 93-12.442
  Début du contentieux : 15/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/1994, 91-44.068
  Début du contentieux : 18/06/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT LE CALVEZ PIERRE, Nouvelle Pierre Le Calvez, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/1994, 91-42.441
  Début du contentieux : 27/02/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société à responsabilité limitée Opéra, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/06/1994, 93-43.631
  Début du contentieux : 09/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 01/06/1994, 91-40.529
  Début du contentieux : 23/10/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITRE GEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/05/1994, 91-41.268
  Début du contentieux : 27/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Bretagne maintenance tuyauterie industrielle (BMTI), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/03/1994, 92-43.668
  Début du contentieux : 24/06/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/03/1994, 89-43.827
  Début du contentieux : 15/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit mobilier industriel Sovac, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/02/1994, 91-43.750
  Début du contentieux : 28/05/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/1994, 92-44.433
  Début du contentieux : 09/07/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : M. X... Le Blanc, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 26/05/1993, 91-45.153
  Début du contentieux : 03/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie lorientaise de mareyage, Etablissements Le Gall et Friand, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/05/1993, 91-45.152
  Début du contentieux : 01/10/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime (AGEAM), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/1993, 89-43.456
  Début du contentieux : 11/05/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/11/1992, 91-43.960
  Début du contentieux : 29/07/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVI SOFT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/09/1992, 89-15.806
  Début du contentieux : 28/02/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.480
  Début du contentieux : 23/02/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Protector, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.490
  Début du contentieux : 10/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Transport Meledo, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.482
  Début du contentieux : 03/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Tilly, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.484
  Début du contentieux : 03/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Tilly, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.494
  Début du contentieux : 03/03/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEL DIN ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.488
  Début du contentieux : 05/11/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société anonyme Meunier, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.491
  Début du contentieux : 25/02/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Le Roux, fruit et légumes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.479
  Début du contentieux : 25/02/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Avon, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-42.750
  Début du contentieux : 05/05/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Boennec, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.481
  Début du contentieux : 17/11/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union régionale des coopératives agricoles (Unicopa), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/1991, 89-40.489
  Début du contentieux : 14/01/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/06/1991, 89-45.929
  Début du contentieux : 27/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association les Papillons Blancs du Finistère, Association de Parents d'Enfants Inadaptés, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/05/1991, 89-40.487
  Début du contentieux : 03/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie lorientaise de mareyage Etablissements Le Gall et Friant, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 21/05/1991, 89-40.486
  Début du contentieux : 01/10/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime (AGEAM), Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 10/04/1991, 89-40.503
  Début du contentieux : 30/05/1988
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/11/1989, 88-11.556
  Début du contentieux : 18/02/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/1989, 87-45.130
  Début du contentieux : 08/09/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, CLOAREC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 12/06/1989, 88-81.590
  Début du contentieux : 29/12/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes, ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ASSEDIC de Basse-Normandie, ASSEDIC de Bourgogne, ASSEDIC Champagne-Ardennes, ASSEDIC d'Eure et Loir, ASSEDIC de Maine-Tourraine, ASSEDIC DE PARIS, ASSEDIC de Haute-Normandie, ASSEDIC d'Oise-et-Somme, ASSEDIC du Pas-de-Calais, ASSEDIC des Yvelines, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/01/1989, 87-43.990
  Début du contentieux : 25/06/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYZ MEDIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/03/1983, 82-11.348
  Début du contentieux : 02/12/1981
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Hôtelière de l'Elorn
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/1983, 82-10.341
  Début du contentieux : 29/10/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Fonderies du Pas et Brisou Réunies, Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)
  Dispositif : Rejet
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