CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN

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• Tribunal administratif de Strasbourg, 05/06/2026, 2604904
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/06/2026, 2503915
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/06/2026, 2504558
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/06/2026, 2505708
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/06/2026, 2506523
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/06/2026, 2503308, 2509548
  Début du contentieux : 22/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Colmar, 28/05/2026, 25/03467
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21/05/2026, 25/02094
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/05/2026, 25/00244
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/04/2026, 2603689
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 20/04/2026, 2602600
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 15/04/2026, 2603391
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 14/04/2026, 2603314
  Début du contentieux : 04/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 13/04/2026, 2603304
  Début du contentieux : 23/03/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 13/04/2026, 25/00342
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAILEST, ENGIE, CONTENTIEUXANIMALIA, RADIOLOGIE CLEMENCEAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 10/04/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 28/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 09/04/2026, 25/01490
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 08/04/2026, 2600690
  Début du contentieux : 23/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Colmar, 07/04/2026, 25/04066
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT DE HAUTE ALSACE, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/04/2026, 2602990
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Besançon, 26/03/2026, 2502550
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 16/03/2026, 25/03662
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Colmar, 16/03/2026, 25/04327
  Début du contentieux : 27/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/03/2026, 2500145
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/03/2026, 2500445
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/03/2026, 2501255
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/03/2026, 2500925
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 12/03/2026, 25/03229
  Début du contentieux : 27/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, EDF SERVICE CLIENT, CONTENTIEUX
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/03/2026, 25/03262
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL PACA, BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BPCE FINANCEMENT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/03/2026, 25/01834
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, S.C.I.- M et Mme, SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE EUROPEEN DE FORMATION, EDF SERVICE CLIENT, C DISCOUNT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2409808
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2504344
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2504565
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2504605
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2505972
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2505987
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2506654
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2506841
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2506858
  Début du contentieux : 16/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/02/2026, 2506787
  Début du contentieux : 16/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00419
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00120
  Début du contentieux : 01/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 25/00091
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 24/00811
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 23/00521
  Début du contentieux : 09/05/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 04/02/2026, 23/00852
  Début du contentieux : 04/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 08/01/2026, 25/00179
  Début du contentieux : 12/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 05/12/2025, 507680
  Début du contentieux : 24/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 18/11/2025, 25/00083
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2407383
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2408491
  Début du contentieux : 23/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2408553
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2408734
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2500475
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/11/2025, 2500606
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/10/2025, 24/00418
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers BANQUE DE FRANCE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CREUSE, CRCAM DU CENTRE OUEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 16/09/2025, 2407980
  Position : Demandeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/09/2025, 2407895
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/09/2025, 2407832
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 25/08/2025, 506052
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/08/2025, 24/00814
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 31/07/2025, 24/00704
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 31/07/2025, 24/00703
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/06/2025, 2407954
  Début du contentieux : 11/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/06/2025, 2400661
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/06/2025, 2403540
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/06/2025, 2407246
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/06/2025, 25/00078
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/05/2025, 2407204
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/05/2025, 2407207
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/05/2025, 2501438
  Début du contentieux : 21/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/05/2025, 2501481
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 09/05/2025, 2405866
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 09/05/2025, 2402828
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 29/04/2025, 501621
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Tribunal administratif de Strasbourg, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/04/2025, 24/00292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/04/2025, 24/00082
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/04/2025, 2405694
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/04/2025, 2405873
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 01/04/2025, 24/00253
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
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• Tribunal administratif de Montpellier, 21/03/2025, 2502022
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/03/2025, 23/00884
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/03/2025, 23/00920
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/03/2025, 24/00722
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 18/03/2025, 24/00770
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Colmar, 17/03/2025, 24/04217
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24/02/2025, 24/00335
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/02/2025, 24/00220
  Début du contentieux : 04/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 05/02/2025, 23/00746
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/01/2025, 23/00673
  Début du contentieux : 03/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/01/2025, 23/00703
  Début du contentieux : 04/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 07/01/2025, 24/00538
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 20/12/2024, 24/00271
  Début du contentieux : 15/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers BANQUE DE FRANCE, S.C.P. CAMBRON - PESIN - DUPONT - LAGRIFOULE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 19/12/2024, 24/00251
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 19/12/2024, 24/00252
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 05/12/2024, 22-23.239
  Début du contentieux : 05/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Colmar, 02/12/2024, 24/02829
  Début du contentieux : 13/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 28/11/2024, 23/00915
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 14/11/2024, 2308663
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 14/11/2024, 2309419
  Début du contentieux : 17/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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