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Mise à jour RNA : le 18/09/2026 Mise à jour INSEE : le 17/09/2026

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT (CCPB 18)

779 040 864 · Inactive depuis le 31/03/2022
Adresse : 35 RUE DE BELLECROIX, 03400 YZEURE
Activité : Activités des organisations patronales et consulaires
Effectif : 0 salarié (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

SIREN : 779 040 864
SIRET (siège) : 779 040 864 00026
Numéro LEI : 969500QHLI6DSAL4U110 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR45779040864
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 12/03/1937
Identifiant association : W032001798

Activité de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Objet de l'association : Effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir les charges entre ses adhérents; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article; prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus; apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du CA, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics, la caisse s'interdit tout bénéfice
Code NAF ou APE : 94.11Z (Activités des organisations patronales et consulaires)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

  • Établissement

    Fermé

    779 040 864 00026
    Adresse : 35 RUE DE BELLECROIX 03400 YZEURE
    Date de clôture : 31/03/2022

Etablissements de l'entreprise CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Finances de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Dirigeants et représentants de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Entreprises dirigées par CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

    • Récépissé de modification
    09/10/2019
    • Procès verbal
    09/10/2019
    • Liste dirigeants
    09/10/2019
    • Récépissé de modification
    27/07/2018
    • Liste dirigeants
    27/07/2018
    • Procès verbal
    27/07/2018
    • Récépissé de modification
    17/11/2016
    • Procès verbal
    17/11/2016
    • Liste dirigeants
    17/11/2016
    • Récépissé de modification
    02/10/2013
    • Liste dirigeants
    02/10/2013
    • Récépissé de modification
    19/09/2012
    • Liste dirigeants
    19/09/2012
    • Récépissé de modification
    23/04/2012
    • Liste dirigeants
    23/04/2012
    • Récépissé de modification
    03/02/2011
    • Statuts
    03/02/2011
    • Procès verbal
    03/02/2011
    • Récépissé de modification
    12/01/2011
    • Liste dirigeants
    12/01/2011
    • Récépissé de modification
    16/08/2010
    • Statuts
    16/08/2010
    • Procès verbal
    16/08/2010
    • Récépissé de modification
    26/04/2010
    • Statuts
    26/04/2010
    • Récépissé de modification
    15/04/2010
    • Procès verbal
    15/04/2010
    • Statuts
    15/04/2010
    • Récépissé de modification
    14/01/2009
    • Liste dirigeants
    14/01/2009
    • Récépissé de modification
    04/12/2007
    • Liste dirigeants
    04/12/2007
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Comptes annuels de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Conformité de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Alertes de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Procédures collectives de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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Contentieux de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

  • Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18/09/2025, 2025R11324
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TECHNIQUES DE LA MAISON D'SARL, CONGES BTP -CAISSE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISES
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  • Cour d'appel de Colmar, 21/04/2015, 13/05394
    Début du contentieux : 10/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Toulouse, 29/10/2014, 14/00545
    Début du contentieux : 10/01/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : SAS COTE FACE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nancy, 10/01/2014, 12/01289
    Début du contentieux : 09/05/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Colmar, 23/02/2012, 10/05834
    Début du contentieux : 11/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : WEINGAND EBENISTERIE
  • Cour d'appel de Grenoble, 17/02/2011, 08/04936
    Début du contentieux : 23/09/2008
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Colmar, 26/04/2007, 05/05481
    Début du contentieux : 03/08/2005
    Position : Défendeur
  • Cour de cassation, 19/05/2004, 02-19.866, 02-19.867
    Début du contentieux : 14/02/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : DROUIN CATTONI SA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/01/2000, 98-16.697
    Début du contentieux : 28/04/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 06/01/2000, 98-10.255
    Début du contentieux : 18/10/1996
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 01/06/1995, 92-18.371
    Début du contentieux : 27/05/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : CMO CONSTRUCTIONS MANCHE OCEAN
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/12/1994, 93-41.418
    Début du contentieux : 17/11/1992
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 02/06/1992, 90-80.309
    Début du contentieux : 20/12/1989
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, AVEYRON LOZERE ISOLATION SERVICE, société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 21/05/1992, 90-13.801
    Début du contentieux : 27/02/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF DE MEURTHE ET MOSELLE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/05/1991, 88-10.556
    Début du contentieux : 30/12/1986
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 07/02/1978, 76-11.198
    Début du contentieux : 19/02/1976
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
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Annonces JOAFE de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Aucune annonce JOAFE n'a été publiée pour cette entreprise.

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Labels et certificats de CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Marques déposées par CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

  • EDCOL
    Enregistrée le 05/12/1996
    Expire le 05/12/2006
    Classes : 35
    Numéro : FR96654422
    Marque expirée
  • CCPB18
    Enregistrée le 13/01/1995
    Expire le 13/01/2005
    Classes : 35 , 38
    Numéro : FR95553691
    Marque expirée
  • ALLO C.P.B.C.
    Enregistrée le 12/04/1994
    Expire le 12/04/2004
    Classes : 35 , 38
    Numéro : FR94515431
    Marque expirée

Aides perçues par CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

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