MUTUELLE NATIONALE MCD

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/06/2025, 24/07401
  Début du contentieux : 06/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODISTOUR, MJA, FIDES, AJRS, P2G, GROUPAMA MEDITERRANEE, CPAM DE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/12/2023, 21-20.034
  Début du contentieux : 27/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama Méditerranée, Sodistour Yotel, Caisse primaire d'assurance maladie de, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2021, 20/11787
  Début du contentieux : 06/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VENANT AUX DROITS DU RSI NORD PAS DE CALAIS, SODISTOUR YOTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 20/00062
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSFIP DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, CREDIT DU NORD SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, COFIDIS CHEZ CONCILIAN, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA CS 80215, SFR MOBILE, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Limoges, 26/02/2020, 19/00853
  Début du contentieux : 16/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, AGF-ALLIANZ-ATHENA-CX, ENGIE, PROXISERVE, EUREST, ASS SPORTIVE DU COLLEGE PAUL LANGEVIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 04/07/2018, 17/00159
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REGIE ESPACES CAUTERETS LYS-PONT D'ESPAGNE, GROUPAMA GAN VIE, CPAM DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Riom, 04/07/2018, 17/01559
  Début du contentieux : 05/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DÔME
• Cour d'appel de Lyon, 11/05/2018, 17/05024
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE
• Cour d'appel d'Amiens, 02/02/2018, 16/06167
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, MY MONEY BANK, SAPI HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME
• Cour d'appel de Rennes, 26/01/2018, 17/01950
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DU VAL JOSSELIN, CRAM DES COTES D'A... SERVICE SURENDETTEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, DIRECTE ENERGIE CELLULE SCORING ET PROCEDURE D'INSOVLABILITE, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, CONTENTIA, SEDUD STE EAUX DISTRICT URBAIN DE DINAN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, CABHT CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, TRESORERIE DINAN VILLE ET BANLIEUE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ASTRIA CAF DES COTES D'A, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 30/10/2017, 15/21925
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAL DE MARNE, GMF ASSURANCES, UGECAM IDF UGECAM UGCAMIF UNION GEST CAISS ASSUR MAL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Amiens, 12/09/2017, 16/06167
  Début du contentieux : 19/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANCAS, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE, MY MONEY BANK, PF EXLASER, SAPI HABITAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME
• Cour d'appel d'Amiens, 16/05/2017, 15/04213
  Début du contentieux : 24/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (CPAM) DE LA SOMME, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CLINIQUE VICTOR PAUCHET DE BUTLER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 10/05/2017, 15/00485
  Début du contentieux : 08/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERENIS ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE (CPAM 47), MUTUELLE CHORUM DU LIVRE III, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 14/02/2017, 16/05273
  Début du contentieux : 20/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE NEUILLY CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, Etablissement BANQUE ACCORD-SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement CARREFOUR BANQUE, SA CREDIPAR, Etablissement Public SIP AMIENS SUD OUEST, Etablissement BNP PARIBAS, Etablissement CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 08/02/2017, 15/03339
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
• Cour de cassation, 25/01/2017, 15-27.898
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Dijon, 10/01/2017, 16/00633
  Début du contentieux : 31/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COVEA RISK, CRCAM ALSACE VOSGES, CLINIQUE VETERINAIRE DU RONGEANT, DIRECT ENERGIE, HARMONIE MUTUELLE, HD ASSURANCES, MATMUT, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MUTUELLE ALSACE LORRAINE, OPTICIEN KRYS ARNOUD, SCP AVRIL HANSSEN AVOUES ASSOCIES A LA COUR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-MARNE, VEOLIA EAU DIRECTION REGIONALE, GIE RCDI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 24/11/2016, 14/08173
  Début du contentieux : 16/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 25/02/2016, 15/04523
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, LIBAT ANDREE, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, INTRUM CORPORATE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 17/11/2015, 14/05525
  Début du contentieux : 06/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CHAIX, Société CDGP, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLIG 2 DOMEO ASSISTANCE, SNC GE MONEY BANK RECOUVREMENT, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG, PHARMACIE DES PLATANES, AUX P'TITES SOINS, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, TRESORERIE GENERALE DE LA DROME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 03/07/2015, 14/03541
  Début du contentieux : 01/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA AGF ALLIANZ, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, CLINIQUE PAUCHET SAINTE THERESE, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Société CGL, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 26/05/2015, 14/04231
  Début du contentieux : 18/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, ONEY BANK, CARREFOUR BANQUE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SOGERES, CREALFI, Société ALLIADE HABITAT S.. d'HLM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CENTRE DES IMPOTS, GMF ASSURANCES, MENAFINANCE, POLE RECOUVREMENT, TRESORERIE GENERALE DE L'ISERE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 04/12/2014, 2010-0555
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE OPTIMUM INC
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• Cour d'appel d'Amiens, 25/11/2014, 14/01010
  Début du contentieux : 24/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS, ORANGE, GDF SUEZ, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, VEOLIA EAU NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 16/10/2014, 14/01600
  Début du contentieux : 11/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CMP RADIANCE, LABCO ARTOIS, BPCE FINANCEMENT, SA LAUCAT INTERMARCHE, SCI LEONARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2014, 12/03554
  Début du contentieux : 22/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'EURE ET LOIR, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/02/2014, 13/15996
  Début du contentieux : 03/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SODISTOUR YOTEL, Organisme REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Riom, 29/10/2013, 12/00919
  Début du contentieux : 21/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : STSF SOC TRANSPORTS SABATIER FILS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE LOIRE, M. LE CHEF DE L'ANTENNE MNC RHONE ALPES AUVERGNE
• Autorité de la Concurrence, 08/08/2013, 13-DCC-111
  Position : Défendeur
  Autres parties : EOVI ROANNE MUTUELLE
• Cour d'appel de Poitiers, 28/06/2013, 12/04295
  Début du contentieux : 31/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FIDEM NEUILLY CONTENTIEUX CAPE, ORANGE EFFICO SORECO, TRESORERIE SAINT PORCHAIRE PONT L'ABBE D'ARNOULT
• Cour d'appel de Limoges, 30/04/2013, 12/01245
  Début du contentieux : 17/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 05/03/2013, 11/05335
  Début du contentieux : 17/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIFI MAG, ALLIANCE-AIAC SERVICE GESTION, ONEY BANK, EUREST, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, SOGERES, CRCAM CENTRE EST, CREALFI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LABORATOIRES OLIGOSANTE, SEVIGNE INTERNATIONAL
• Cour d'appel de Chambéry, 30/08/2012, 11/02198
  Début du contentieux : 08/09/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 03/03/2011, 08/05932
  Début du contentieux : 11/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES), CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, MEDERIC
• Cour d'appel de Rouen, 17/02/2011, 09/04738
  Début du contentieux : 09/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EVREUX
• Cour d'appel de Nîmes, 11/05/2010, 09/00249
  Début du contentieux : 21/11/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 27/10/2009, 09/00720
  Début du contentieux : 15/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
• Cour d'appel de Montpellier, 10/06/2009, 08/04949
  Début du contentieux : 13/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GARONNE
• Cour d'appel de Bourges, 20/03/2008, 07/00947
  Début du contentieux : 22/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : I-MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F.), CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
• Cour d'appel de Toulouse, 24/05/2007, 07/00099
  Début du contentieux : 19/05/2006
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Agen, 22/02/2006, 05/00117
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE AUTOCARS PASCAL, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, RUMEAU CHRISTIANE
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• Cour d'appel d'Agen, 22/02/2006,
  Début du contentieux : 06/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE AUTOCARS PASCAL, RUMEAU CHRISTIANE, CPAM DE LOT ET GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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