CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 25/16620
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL OUVRIERE, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CGC, ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS (COLLÈGE), ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS, ASSOCIATION COLLÈGE NATIONAL DES GÉNÉRALISTES ENSEIGNANTS FORMATION, CNGE PRODUCTIONS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 02/03/2026, 504571
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
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• Conseil constitutionnel, 06/02/2026, 2025-1181 QPC
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFE TORAY CARBON FIBERS EUROPE, Confédération française démocratique du travail, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 01/12/2025, 490070
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat de la magistrature, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association SOS homophobie, État français
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 24-15.269, 24-15.269
  Début du contentieux : 14/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/04/2025, 22-23.639
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA CEIDF, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Conseil constitutionnel, 06/02/2025, 2024-1123 QPC
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, République française
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 18/12/2024, 473640
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Le Cercle Lafay, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Syndicat Alliance plasturgie et composites du futur, Union nationale des syndicats autonomes, Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2024, 24-15.269
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
  Dispositif : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
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• Tribunal administratif de Paris, 29/11/2024, 2311484
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme (LDH), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Union syndicale Solidaires, UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT PARIS DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Préfet de police, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/03390
  Début du contentieux : 24/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE (CGT-FO), CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, Syndicat CFDT, Syndicat UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 13/09/2024, 24/06610
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE BOOST SOCIETY, THE BOOST GROUP, CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT- CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE-CGC, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC)
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 12/06/2024, 22-18.302
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHINDLER, SYNDICAT C.G.T. SCHINDLER & FILIALES RCS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 29/05/2024, 491132
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, Etat français
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/05/2024, 24/02767
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CGT INTERIM, LE COLLECTIF GENERAL DES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES, CRIT, LES COMPAGNONS, LES VOLANTS, AB INTERIM, RHF, PRESINTER, NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE-CGC, DES GILETS JAUNES, LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFTC INTERIM-SNTT CFTC, CGT-FO, FEC SERVICES, UNSA COMMERCE ET SERVICES, SOLIDAIRES INTERIM, CNT-SO, L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES (SGJ), SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil constitutionnel, 08/02/2024, 2023-1079 QPC
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAZAGRAN SERVICE, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Union des entreprises de proximité, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 21/12/2023, 489990
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Union syndicale Solidaires, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LA QUADRATURE DU NET, Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, Syndicat de la magistrature
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lille, 29/11/2023,
  Début du contentieux : 27/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Union syndicale Solidaires, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, COMMUNE DE ROUBAIX, Syndicat de la magistrature
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• Tribunal administratif de Lille, 29/11/2023, 2310103
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Union syndicale Solidaires, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, COMMUNE DE ROUBAIX
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 23/11/2023, 2305692
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, COMMUNE DE NICE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nice, 23/11/2023,
  Début du contentieux : 22/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, Union syndicale « Solidaires », SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, COMMUNE DE NICE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Caen, 22/11/2023,
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Union syndicale Solidaires, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 17/07/2023, 22VE00442
  Début du contentieux : 24/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Générale du Travail Force ouvrière, Union syndicale Solidaires, L'ETAT
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 05/07/2023, 472376
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Fédération syndicale unitaire, Union nationale des syndicats autonomes, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Confédération française démocratique du travail
  Dispositif : QPC M-Refus transmission (ADD)
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• Conseil d'État, 12/04/2023, 455941
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDEP'S, PORTIFY, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, LA REGIE, PLUG&PAY
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 10/10/2022, 457303
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des syndicats autonomes, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, FNGIC FEDERATION NATIONALE DES GUIDES INTERPRETES ET CONFERENCIERS, Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Confédération française démocratique du travail
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/06/2022, 22/02740
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC-BTP, ESCOTA AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP, FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, SYNDICAT UNION DEPARTEMENTALE CFDT DE LA CREUSE, Syndicat UNSA FEDERATION DES TRANSPORTS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 19/05/2022, 456425
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Etat, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/05/2022, 22PA00769
  Début du contentieux : 04/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO), Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Confédération Générale du Travail (CGT), Confédération Française de l'Encadrement-Confédération Générale des Cadres, Confédération Française Démocratique du Travail
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 24/12/2021, 447518
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Section française de l'Observatoire international des prisons, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Association La Quadrature du Net, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, COLLECTIVITE DE CORSE, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 24/12/2021, 447515
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Section française de l'Observatoire international des prisons, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Association La Quadrature du Net, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, COLLECTIVITE DE CORSE, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 24/12/2021, 447513
  Début du contentieux : 22/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Section française de l'Observatoire international des prisons, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Association La Quadrature du Net, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, COLLECTIVITE DE CORSE, Premier ministre, Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 10/12/2021, 2021-956 QPC
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, CONSEIL D'ETAT, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 22/10/2021, 457300
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des syndicats autonomes, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, FNGIC FEDERATION NATIONALE DES GUIDES INTERPRETES ET CONFERENCIERS, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Confédération française démocratique du travail
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• Conseil d'État, 05/10/2021, 451784
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, Fédération syndicale unitaire, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
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• Conseil d'État, 10/06/2021, 444849
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l'homme, Syndicat national des journalistes CGT, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Ministre de l'intérieur, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/04/2021, 20PA04127
  Début du contentieux : 21/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil constitutionnel, 12/03/2021, 2020-889 QPC
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : République française, Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Union nationale des étudiants de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 10/03/2021, 19-18.443
  Début du contentieux : 06/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHATEAUROUX, Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, Comité régional CGT Centre
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/02/2021, 19DA01270
  Début du contentieux : 14/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens de la Confédération Générale du Travail, Centre hospitalier régional universitaire de Lille
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• Conseil d'État, 21/01/2021, 418617
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre nationale des professions libérales, Chambre nationale des huissiers de justice, Syndicat Huissiers de justice de France, Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes, USPOB UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE DE LA REGION BOURGOGNE, Syndicat Avenir des barreaux de France, UNION FEDERALE DES OSTEOPATHES DE FRANCE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Union nationale des professions libérales, Confédération française des travailleurs chrétiens, Confédération générale du travail-Force ouvrière, Confédération française démocratique du travail, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 15/01/2021, 441265
  Début du contentieux : 13/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, Premier ministre, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 04/01/2021, 447970
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 04/01/2021, 447974
  Début du contentieux : 02/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Ministère de l'intérieur, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 04/01/2021, 447972
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Union nationale des étudiants de France, Ministère de l'intérieur
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• Cour administrative d'appel de Paris, 01/12/2020, 19PA04001 et 19PA04002
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union des syndicats CGT de Paris, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 25/11/2020, 434920
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, Syndicat Alliance Plasturgie et Composites du futur (Plastalliance), Confédération générale du travail - Force ouvrière, Union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale, Union des entreprises de transport et de logistique, CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 27/10/2020, 444876
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l'homme, Syndicat national des journalistes CGT, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, Ministère de l'intérieur
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• Cour d'appel de Versailles, 04/08/2020, 20/00196
  Début du contentieux : 17/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE MONITEUR, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GROUPE MONITEUR, L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, LA POSTE
• Conseil d'État, 15/07/2020, 418620
  Début du contentieux : 19/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2020, 19-11.918, 19-60.107
  Début du contentieux : 29/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services, Fédération des employés et cadres - Force ouvrière, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société Conforama France
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/07/2020, 441257
  Début du contentieux : 13/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, ASSOCIATION SOS RACISME 80 TOUCHE PAS A MON POTE, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre, Ministre de l'intérieur
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• Conseil d'État, 29/06/2020, 432894
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Conseil d'État, 13/06/2020, 440846
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Fédération syndicale unitaire, Union syndicale Solidaires, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, ASSOCIATION SOS RACISME 80 TOUCHE PAS A MON POTE, Premier ministre, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de l'intérieur, Syndicat de la magistrature, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/12/2019, 397134
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française des sociétés d'assurance, Syndicat de la librairie française, Fédération syndicale CFDT, Syndicat national des personnels de l'édition, du livre et de la communication, Fédération des employés et cadres de la Fédération générale des travailleurs de la métallurgie, Fédération des cadres et cadres supérieurs de la Confédération française des travailleurs chrétiens
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• Cour de cassation, 11/12/2019, 18-20.841
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Neubauer Vauban pièces de rechanges (NVPR), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 412051
  Début du contentieux : 22/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEPS FEDERATION DES ENTREPRISES DE PORTAGE SALARIAL, Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial, Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Confédération française des travailleurs chrétiens
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 418621
  Début du contentieux : 29/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat français
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/07/2019, 432893
  Début du contentieux : 23/07/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/07/2019, 427638
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne - syndicale et démocratique, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2019, 18PA00198
  Début du contentieux : 10/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurité sociale, allocations familiales et assimilés CFE-CGC, Confédération générale du travail - Force ouvrière, Confédération française des travailleurs chrétiens, Ministre du travail, Confédération française démocratique du travail
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• Conseil d'État, 24/04/2019, 405793
  Début du contentieux : 07/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, Chambre nationale des professions libérales, Coordination nationale des indépendants, Syndicat des travailleurs corses, Union syndicale Langile Abertzaleen Batzordeak, Union départementale CGT de la Corse du Sud, UDES UNION DES EMPLOYEURS DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, Etat
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• Conseil d'État, 12/04/2019, 427638
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale des étudiants de France, Union nationale lycéenne - syndicale et démocratique, Ministre de l'intérieur, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 01/04/2019, 417652
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, Union syndicale Solidaires, Etat français, Confédération française démocratique du travail
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• Conseil d'État, 01/02/2019, 427390
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Ligue des droits de l'homme, Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, Union syndicale Solidaires, Ministère de l'Intérieur, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 30/01/2019, 401681
  Début du contentieux : 20/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, C.G.T SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, Union syndicale Solidaires, Syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE), Syndicat des travailleurs corses, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/07/2018, 17-60.286
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, MINISTERE DU TRAVAIL, Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, CNT-SO, CFTC, syndicat Travagliadori Corsi, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale SOLIDAIRE, Confédération autonome du travail, syndicat CFDT, Confédération nationale du travail, syndicat FO
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 01/06/2018, 412161
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE CGT DES CHEMINOTS, Etat français
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• Conseil d'État, 01/06/2018, 415375
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 01/06/2018, 415244
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 01/06/2018, 415064
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 09/04/2018, 417333
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 16/02/2018, 412161
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE CGT DES CHEMINOTS, Ministère de l'Intérieur
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• Conseil d'État, 07/12/2017, 415243
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/12/2017, 415376
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre du travail
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/11/2017, 415063
  Début du contentieux : 22/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre du travail
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 20/10/2017, 2017-665 QPC
  Début du contentieux : 19/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, CONSEIL D'ETAT, Premier ministre
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Conseil constitutionnel, 20/10/2017, 2017-664 QPC
  Début du contentieux : 19/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - Force ouvrière, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non conformité partielle
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• Cour de cassation, 06/09/2017, 16-17.916
  Début du contentieux : 24/06/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité régional CGT Centre, Union départementale des syndicats CGT de l'Indre, Union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, COMMUNE DE CHATEAUROUX, Union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, Confédération générale du travail Force ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-652 QPC
  Début du contentieux : 01/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje, Sociétés Markem Imaje Holding, Markem Imaje Industries et Markem Imaje SAS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Confédération Française Démocratique du Travail, ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 21/07/2017, 411511
  Début du contentieux : 11/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/03/2017, 397134
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, Syndicat de la librairie française, Fédération syndicale CFDT, Syndicat national des personnels de l'édition, du livre et de la communication, Fédération des employés et cadres CFE-CGC, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 14/09/2016, 389127
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/2016, 15-20.815
  Début du contentieux : 23/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, Pôle emploi services, Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Conseil d'État, 29/06/2016, 390040
  Début du contentieux : 27/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Cour de cassation, 12/04/2016, 15-20.282
  Début du contentieux : 18/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT, Syndicat professionnel Agents de maitrise et cadres STGA (AMC-STAG), Société d'économie mixte des Transports du Grand Angoulème (la STGA), Syndicat Force ouvrière
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 27/11/2015, 2015-502 QPC
  Début du contentieux : 14/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 14/09/2015, 389127
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• CJUE, 05/05/2015, 207/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : République française
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2014, 13/10106
  Début du contentieux : 23/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES-FORCE OUVRIERE, SOCIETE MUTUELLE NATIONALE DE PREVOYANCE (MNP), SOCIETE MUTRE UNION, MUTEX, SFG SYSTEME FEDERAL DE GARANTIE MUTUALITE FR, UNION NOUVELLE PREVOYANCE MUTUALITE FRANCAISE (UNP MF), FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, SOCIETE SUD SOLIDAIRES, CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT-CGC, CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/12/2013, 13-1497
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUCHAN FRANCE, SOGERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, INTERPARKING FRANCE, SOLOTEC, ONET TECHNOLOGIES ND, ASSAINISSEMENT SUD EST, LEGRAND FRANCE, LAN EVASION, ASCOMETAL, ARC SECURITE, SYNDICAT DES EAUX ASSAINISSEMENT, BIOSYLVA, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE, COMPAGNIE DES TRANSPORTS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE, SOCIETE COOPERATIVE DU LAMANAGE, SYNDICAT MIXTE STATION DE VALBERG, PPG COATINGS MANUFACTURING SARL, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, ECOMAT, EURO INFORMATION, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SOCIETE DE MANUTENTION, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE SEINE, PBM IMPORT, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, COMMUNE DE LA LECHERE, GIP GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION, LE BRAS COMMUNICATION, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, FLEXI FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR, GSM 86, CABINET FUCHS, EXIDE TECHNOLOGIES SAS, LYCEE PROFESSIONNEL DES TRAVAUX PUBLICS, LES TRAVAUX DU MIDI REUNIS L.T.M.R., CERCLE MIXTE MARINE, TERELIAN, DIRECTION PARTEMENTALE DES SERVICES D'ARCHITECTURE D'ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT DES MONITEURS DE SKI, ESE FRANCE, DAILYCER FRANCE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HENIN-CARVIN, SCI ESPACE SEINE GENERALI
• Conseil d'État, 27/11/2013, 354920
  Début du contentieux : 17/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement, Confédération générale du travail - Force Ouvrière, Confédération française des travailleurs chrétiens, FNATH, association des accidentés de la vie, Etat, Confédération française démocratique du travail
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• Conseil d'État, 15/05/2013, 357479
  Début du contentieux : 09/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, Etat français
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• Conseil d'État, 26/12/2012, 353288
  Début du contentieux : 06/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
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• Cour d'appel de Paris, 21/09/2012, 10/21956
  Début du contentieux : 13/09/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES OFFICIERS AVIATEURS DANS LES CARRIÈRES CIVILES, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SYNDICAT REGIONAL DES SERVICES DE PICARDIE, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT, CERA(CAISSE EPARGNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, SYNDICAT CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIÈRE, CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL, MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Conseil d'État, 20/02/2012, 355850
  Début du contentieux : 16/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2011, 10-14.347
  Début du contentieux : 04/11/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Régie des transports de Marseille
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2011, 10/07233
  Début du contentieux : 09/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National de la Banque et du Crédit, NATIXIS, Syndicat FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL SYNDICAT REGIONAL DES SERVICES DE PICARDIE, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Union Nationale des Syndicats Autonomes
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 17/12/2010, 334188
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT, LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE, TOTAL RESPECT PARIS ILE DE FRANCE ASSOCIATION DES AMI/ES DE L INTER CENTRE LGBT A PARIS ET ILE DE FRANCE, ASSOCIATION AIDES, MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE DES PEUPLES, CONFEDERATION FRANÇAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
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• Cour de cassation, 22/09/2010, 09-60.417
  Début du contentieux : 13/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union Solidaires Transports Sud, Société Rapides Côte d'Azur, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Fédération Autonome des Transports UNSA, Union Départementale de Syndicats Force Ouvrière, Confédération Française Démocratique du Travail
  Dispositif : Rejet
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