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Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES (CAF DES LANDES)

782 099 121 · Active
Adresse : CAF DES LANDES, 207 RUE FONTAINEBLEAU, 40000 MONT-DE-MARSAN
Activité : Distribution sociale de revenus
Effectif : Entre 200 et 249 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

SIREN : 782 099 121
SIRET (siège) : 782 099 121 00017
Forme juridique : Régime général de la Sécurité Sociale
Numéro de TVA : FR71782099121
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Code NAF ou APE : 84.30C (Distribution sociale de revenus)
Domaine d’activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Convention collective : Organismes de sécurité sociale - IDCC 218

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Etablissements de l'entreprise CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

  • Établissement

    En activité

    782 099 121 00017
    Adresse : CAF DES LANDES 207 RUE FONTAINEBLEAU 40000 MONT-DE-MARSAN
    Enseigne : CAF DES LANDES
  • Établissement

    En activité

    782 099 121 00058
    Adresse : 33 B AVENUE HENRI FARBOS 40000 MONT-DE-MARSAN
    Date de création : 01/05/2018
  • Établissement

    En activité

    782 099 121 00033
    Adresse : 30 RUE CHANZY 40100 DAX
    Date de création : 01/01/2002
  • Établissement

    Fermé

    782 099 121 00041
    Adresse : 6 RUE DOMINIQUE DE GOURGUES 40000 MONT-DE-MARSAN
    Date de création : 01/01/2003
    Date de clôture : 30/06/2012
    Enseigne : LA BOUTIQUE DE LA FAMILLE
  • Établissement

    Fermé

    782 099 121 00025
    Adresse : AVENUE VICTOR HUGO 40100 DAX
    Date de clôture : 10/05/2011
    Activité distincte : Autres hébergements (55.90Z)

Etablissements de l'entreprise CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Finances de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Dirigeants et représentants de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CAF 40 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES

  • Tribunal administratif de Pau, 24/08/2026, 2601134
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 10/08/2026, 2503453
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 10/08/2026, 2602260
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 03/08/2026, 2600772
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 03/08/2026, 2601328
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/07/2026, 2601589
    Début du contentieux : 03/04/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 02/07/2026, 2601424
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/06/2026, 2400716
    Début du contentieux : 28/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/06/2026, 2400102
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/05/2026, 2302763
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, CAF des Landes
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/05/2026, 2302759
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/04/2026, 2502832
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 20/04/2026, 2600314
    Début du contentieux : 17/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal judiciaire de Dax, 14/04/2026, 26/00007
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DESXL HABITAT
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 03/04/2026, 2602540
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/03/2026, 2502436
    Position : Demandeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 05/03/2026, 2600681
    Début du contentieux : 11/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 24/02/2026, 2503201
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 04/02/2026, 2600065
    Début du contentieux : 17/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/01/2026, 2503042
    Début du contentieux : 17/09/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dax, 13/01/2026, 25/00028
    Début du contentieux : 14/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Pau, 18/12/2025, 25/01611
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Pau, 17/12/2025, 2403034
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 03/12/2025, 2503410
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Pau, 02/12/2025, 2502624
    Début du contentieux : 24/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 02/12/2025, 2503040
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/11/2025, 2302102
    Début du contentieux : 24/07/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/11/2025, 2302510
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/10/2025, 2300846
    Début du contentieux : 04/12/2020
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Dax, 14/10/2025, 25/00028
    Position : Défendeur
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Tribunal administratif de Pau, 15/09/2025, 2502591
    Début du contentieux : 23/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/08/2025, 2501649
    Début du contentieux : 02/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 06/08/2025, 2501317
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 08/07/2025, 2301366
    Début du contentieux : 06/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/06/2025, 2302196
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Pau, 17/06/2025, 2301826
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Pau, 09/04/2025, 2301074
    Début du contentieux : 29/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/03/2025, 2500405
    Début du contentieux : 21/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 05/03/2025, 2402897
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 13/01/2025, 2403131
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 08/01/2025, 2402692
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Poitiers, 23/12/2024, 2201733
    Début du contentieux : 15/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour de cassation, 12/12/2024, 23-18.846
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/11/2024, 2402691
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/11/2024, 2402589
    Début du contentieux : 02/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 07/11/2024, 2402463
    Début du contentieux : 08/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/10/2024, 2402166
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 19/09/2024, 2401143
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 16/09/2024, 2401898
    Début du contentieux : 10/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 10/09/2024, 2401711
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/08/2024, 2301831
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement d'office
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/08/2024, 2401560
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 22/08/2024, 2402022
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Pau, 22/07/2024, 2401390
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 15/07/2024, 2400998
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 15/07/2024, 2401292
    Début du contentieux : 16/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/05/2024, 2400614
    Début du contentieux : 12/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 27/05/2024, 2400815
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Pau, 07/05/2024, 2202508
    Début du contentieux : 17/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 07/05/2024, 2202317
    Début du contentieux : 21/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/04/2024, 2400717
    Début du contentieux : 15/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/04/2024, 2400861
    Début du contentieux : 11/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 15/04/2024, 2400405
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/04/2024, 2201030
    Début du contentieux : 14/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/03/2024, 2400216
    Début du contentieux : 15/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/03/2024, 2200384
    Début du contentieux : 13/12/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/03/2024, 2301488
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 14/03/2024, 2200212
    Début du contentieux : 18/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 13/03/2024, 2400170
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Pau
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/02/2024, 2303282
    Début du contentieux : 23/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/02/2024, 2302722
    Début du contentieux : 10/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 27/02/2024, 2303357
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/01/2024, 2302986
    Début du contentieux : 17/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/01/2024, 2302620
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 26/01/2024, 2302877
    Début du contentieux : 19/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Pau, 28/12/2023, 2102026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302538
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302863
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302616
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302543
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302489
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/12/2023, 2302544
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2023, 2102630
    Début du contentieux : 10/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/11/2023, 2102079
    Début du contentieux : 26/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/11/2023, 2302765
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 13/11/2023, 2302764
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 31/10/2023, 2301962
    Début du contentieux : 08/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 31/10/2023, 2302485
    Début du contentieux : 04/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 27/09/2023, 2304219
    Début du contentieux : 20/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Pau
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  • Tribunal administratif de Bordeaux, 27/09/2023, 2303774
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Pau
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/09/2023, 2301688
    Début du contentieux : 15/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi autres juridictions
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  • Tribunal administratif de Pau, 25/09/2023, 2302184
    Début du contentieux : 24/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/07/2023, 2301104
    Début du contentieux : 26/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/07/2023, 2301113
    Début du contentieux : 15/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 17/07/2023, 2301425
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Pau, 03/07/2023, 2002184
    Début du contentieux : 02/09/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Pau, 30/06/2023, 2100187
    Début du contentieux : 21/10/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/06/2023, 2300845
    Début du contentieux : 16/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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  • Tribunal administratif de Pau, 29/06/2023, 2301094
    Début du contentieux : 15/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Pau, 22/05/2023, 2300981
    Début du contentieux : 15/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 93
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 93 99 99 94
Écart rémunération (sur 40) 38 39 40 39 39
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 5 10 10 10 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés

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