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Pappers Services
Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

OFFICE NATIONAL DES FORETS

782 992 986 · Inactive depuis le 29/10/1986
Adresse : 4 BD FRED SCAMARONI, 20000 AJACCIO
Activité : Services extérieurs des autres administrations
Effectif : 0 salarié (donnée 1986)
Création : 29/10/1986

Informations juridiques de OFFICE NATIONAL DES FORETS

SIREN : 782 992 986
SIRET (siège) : 782 992 986 00011
Forme juridique : Inconnue
Numéro de TVA : FR04782992986
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Code NAF ou APE : 90.04 (Services extérieurs des autres administrations)
Domaine d’activité : Services non marchands

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Etablissements de l'entreprise OFFICE NATIONAL DES FORETS

  • Établissement

    Fermé

    782 992 986 00011
    Adresse : 4 BD FRED SCAMARONI 20000 AJACCIO
    Date de clôture : Inconnue

Etablissements de l'entreprise OFFICE NATIONAL DES FORETS

Finances de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Dirigeants et représentants de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de OFFICE NATIONAL DES FORETS

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de OFFICE NATIONAL DES FORETS

  • Conseil d'État, 09/07/2026, 515205, 515209
    Début du contentieux : 05/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : R. 122-12 Rejet Pourvoi non fondé
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 06/07/2026, 2304467
    Début du contentieux : 19/10/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/06/2026, 24-22.333
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Demandeur
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 15/06/2026, 2604377
    Début du contentieux : 19/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Droitbourgistes de la Forêt de Dabo
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Dijon, 09/06/2026, 2601878
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 22/05/2026, 2601188
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTTALORDA - PERES
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 21/05/2026, 2402290
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Office National des Forêts (ONF) Grand Est
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  • Tribunal administratif de Nancy, 11/05/2026, 2601428
    Début du contentieux : 26/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, PEPINIERES NAUDET
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 11/05/2026, 2601432
    Début du contentieux : 26/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : PEPINIERES NAUDET, ROBIN PEPINIERES, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30/04/2026, 26BX00353
    Début du contentieux : 20/01/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS
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  • Cour d'appel de Reims, 25/03/2026, 25/00387
    Début du contentieux : 28/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 20/03/2026, 501528
    Début du contentieux : 24/04/2020
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/03/2026, 23-10.934, 23-10.934
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 02/03/2026, 2510926
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, COMMUNE DE CHAMPAGNE SUR SEINE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Réunion, 26/02/2026, 2400301
    Début du contentieux : 26/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 23/02/2026, 2515730
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : JFG Consulting
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  • Conseil d'État, 13/02/2026, 505553
    Début du contentieux : 01/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Costa Henrique, préfet de la Guyane, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 13/02/2026, 505552
    Début du contentieux : 01/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : préfet de la Guyane, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, société Costa Henrique
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 30/01/2026, 2508269
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Conseil d'État, 26/01/2026, 506603
    Début du contentieux : 13/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Gourdon
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  • Tribunal judiciaire de Troyes, 21/01/2026, 23/00833
    Début du contentieux : 25/11/2021
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 15/01/2026, 24-14.474
    Début du contentieux : 13/02/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 09/01/2026, 2503697
    Début du contentieux : 09/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 07/01/2026, 2300191
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Gourdon
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 07/01/2026, 2304906
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Gourdon
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Colmar, 24/12/2025, 25/00320
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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  • Tribunal administratif de Pau, 18/12/2025, 2302355
    Début du contentieux : 13/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Les Pyrénées re-belles, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, REGION NOUVELLE-AQUITAINE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 10/12/2025, 2515730
    Début du contentieux : 31/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : JFG Consulting
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 08/12/2025, 2400199
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Besançon, 04/12/2025, 2401663
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Pau, 26/11/2025, 2501962
    Début du contentieux : 11/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SARRANCOLIN
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 25/11/2025, 24-86.483
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 21/11/2025, 498801
    Début du contentieux : 07/02/1905
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 13/11/2025, 2305062
    Position : Défendeur
    Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Conseil d'État, 13/11/2025, 497462
    Début du contentieux : 03/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l'espace naturel (SNUPFEN - Solidaires), Syndicat national CGT de l'Office national des forêts (CGT Forêt), Syndicat Forêt Publique UNSA (FP-UNSA)
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 06/11/2025, 24LY02579
    Début du contentieux : 18/05/2022
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 05/11/2025, 2509316
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Melun, 28/10/2025, 2415875
    Début du contentieux : 23/10/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 24/10/2025, 2514210
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Tribunal administratif de Melun, 22/10/2025, 2500817
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société City CG Herve, Société par actions simplifiée Alliance, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de Keating
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 15/10/2025, 2507199
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Melun, 16/09/2025, 2512994
    Début du contentieux : 11/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Forêt Publique UNSA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 10/09/2025, 21/02060
    Début du contentieux : 20/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 25/08/2025, 2401273
    Début du contentieux : 12/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : GUYANE OFFICE SARL
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Versailles, 25/07/2025, 2508665
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Bailly, COMMUNE DE NOISY-LE-ROI
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal administratif d'Amiens, 24/07/2025, 2501436
    Début du contentieux : 05/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : INSTITUT DE FRANCE, Syndicat intercommunal d'exploitation des Champs Captants d'Asnières sur Oise (SIECCAO), Société Veolia, COMMUNE DE COYE LA FORET, SAUR SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel de Basse-Terre, 18/07/2025, 25/00637
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Tribunal administratif de Pau, 11/07/2025, 2501963
    Début du contentieux : 17/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de la Guyane, 20/06/2025, 2301469
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNIVERSITE DE LORRAINE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rouen, 12/06/2025, 2502402
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association les spéléos du pays de Bray, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2025, 24MA01281
    Début du contentieux : 13/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Gourdon
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 28/05/2025, 24MA01291
    Début du contentieux : 24/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Gourdon
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  • Tribunal judiciaire de Compiègne, 26/05/2025, 25/00016
    Début du contentieux : 12/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Bastia, 16/05/2025, 2022F01729
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASA DI L'ORTU, EARL PEPINIERES DU CENTRE, COMMUNAUTE DES COMMUNES DU CENTRE CORSE
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  • Tribunal administratif de Melun, 13/05/2025, 2506370
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Limoges, 07/05/2025, 2500870
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 05/05/2025, 2202722
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/04/2025, 24/03520
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Nancy, 24/04/2025, 22/01245
    Début du contentieux : 18/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION DE CHASSE DIANE DE BROCARD
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Lille, 22/04/2025, 2500852
    Début du contentieux : 06/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Caen
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 22/04/2025, 2201743
    Position : Défendeur
    Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, COMMUNE DE SAINT BAUDILLE ET PIPET, Préfet de l'Isère
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 15/04/2025, 499471
    Début du contentieux : 11/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Lys
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 11/04/2025, 24DA02402
    Début du contentieux : 03/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/04/2025, 24-11.293
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société de chasse de Brotonne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2025, 494997
    Début du contentieux : 28/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat SNUPFEN Solidaires, Union syndicale de l'Office national des forêts CGT, Syndicat Forêts Publiques UNSA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/04/2025, 23-10.934
    Début du contentieux : 31/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 01/04/2025, 24-82.627
    Début du contentieux : 21/03/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 31/03/2025, 496719
    Début du contentieux : 04/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/03/2025, 2500660
    Position : Défendeur
    Autres parties : PEPINIERES NAUDET, SOC BAUCHERY SOLOGNE, MILLON PEPINIERES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 19/03/2025, 2500662
    Position : Défendeur
    Autres parties : PEPINIERES NAUDET, SOC BAUCHERY SOLOGNE, MILLON PEPINIERES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 18/03/2025, 24-82.843
    Début du contentieux : 18/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/03/2025, 23TL02234
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA CAPELLE-ET-MASMOLENE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 13/03/2025, 23TL02236
    Début du contentieux : 04/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Aigaliers
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Orléans, 06/03/2025, 24/00841
    Début du contentieux : 23/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal administratif de Nancy, 04/03/2025, 2201211
    Début du contentieux : 23/04/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Nancy, 26/02/2025, 24/00492
    Début du contentieux : 07/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Tribunal administratif de Melun, 27/01/2025, 2415852
    Début du contentieux : 07/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 24/01/2025, 2206337
    Début du contentieux : 25/08/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 23/01/2025, 2404932
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 15/01/2025, 2208010
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRENKE LOCATION
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Lyon, 13/01/2025, 2413216
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARLU Tchassagne, COMMUNE DE CORLIER, Y.M. ENTREPRISE
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  • Cour d'appel de Dijon, 09/01/2025, 23/00096
    Début du contentieux : 23/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Paris, 07/01/2025, 2419366
    Début du contentieux : 19/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Melun
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 31/12/2024, 2204333
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BRIDES LES BAINS, AVENIR PROTECTIONS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Paris, 20/12/2024, 2432349
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/12/2024, 23NC01399
    Début du contentieux : 24/04/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 17/12/2024, 2306544
    Position : Défendeur
    Autres parties : VALOCIME 3
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/12/2024, 23PA03463
    Début du contentieux : 01/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 13/12/2024, 493479
    Début du contentieux : 24/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 10/12/2024, 2100406
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUDMINE
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 10/12/2024, 2300560
    Position : Défendeur
    Autres parties : SUDMINE
    Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 06/12/2024, 2404561
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (syndicat SNUPFEN solidaires)
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 25/11/2024, 24MA02181
    Début du contentieux : 13/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE GRANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 05/11/2024, 2303474
    Position : Défendeur
    Autres parties : association nationale pour la protection des eaux et rivières, truite-ombre-saumon, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Désistement
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/11/2024, 22BX02975
    Début du contentieux : 25/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 31/10/2024, 2411063
    Début du contentieux : 25/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : JFG consulting
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 24/10/2024, 22-20.969
    Début du contentieux : 09/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT AGRICOLE DES PETITS PLANTEURS DE CADET SAINTE-ROSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/10/2024, 22BX03150
    Début du contentieux : 25/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société TTS, Société SPP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Strasbourg, 16/10/2024, 2203840
    Début du contentieux : 04/08/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 10/10/2024, 20-18.298
    Début du contentieux : 20/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc - Groupama d'Oc, AERO BOIS, Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, HELI BEARN, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Rejet
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