ADMINISTRATION DES DOUANES

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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2025, 24/17836
  Début du contentieux : 18/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EQUUS, MEAT IMPORT CONSULTING
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2025, 22/14630
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACAMAS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/09/2025, 24/01343
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 11/09/2025, 24/08424
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSPORTS BERNIS, LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/08/2025, 2506489
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 24/07/2025, 24/02999
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montreuil, 24/06/2025, 2510708
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 03/06/2025, 22/02514
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 28/05/2025, 23-83.939
  Début du contentieux : 28/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 26/05/2025, 24/01767
  Début du contentieux : 09/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SALLES FRERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/04/2025, 24-81.288
  Début du contentieux : 10/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/04/2025, 24/01573
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, RECEVEUR RÉGIONAL DE LA DNRED, PROLINAIR
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Douai, 13/03/2025, 22/01657
  Début du contentieux : 28/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TMT STOCKAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/12/2024, 22/06340
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 09/10/2024, 23-13.001
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de la Guyane, 28/08/2024, 2400941
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 25/06/2024, 23/07871
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAAA WAREHOUSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 19/06/2024, 23-86.008
  Début du contentieux : 28/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 16/05/2024, 23/01741
  Début du contentieux : 31/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MTM MONDIAL TRANSPORTS MARCHANDISES, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS LE HAVRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/03/2024, 23-81.464
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/01/2024, 18/12419
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.AUTOMOBILES, M. DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE, Mme LA RECEVEUSE INTERRÉGIONALE DES DOUANES DE, ZIEGLER FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 29/11/2023, 22-84.238
  Début du contentieux : 06/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOBICLOP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/06/2023, 22-84.208
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/06/2023, 22-83.822
  Début du contentieux : 09/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Marseille, 21/04/2023, 2303155
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/03/2023, 21-86.326
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Caen, 21/03/2023, 21/02450
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAHER AEROSPACE, MONSIEUR LE RECEVEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE NORMANDIE, MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DU
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/09/2022, 21/08975
  Début du contentieux : 12/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/03/2020, 17-20.596
  Début du contentieux : 20/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Receveur régional des douanes, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/01/2020, 18-84.670
  Début du contentieux : 09/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/12/2019, 18-81.756
  Début du contentieux : 14/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 08/11/2018, 17/04522
  Début du contentieux : 30/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Care Distribution, ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 05/07/2017, 15-28.896
  Début du contentieux : 27/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Receveur régional des douanes-Direction régionale des douanes de Paris-Est, Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, Directeur général des douanes et droits indirects, SUZA INTERNATIONAL FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/02/2017, 15-82.952
  Début du contentieux : 31/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pharmacie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/06/2016, 15-80.274
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCHAFFNER EMC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/06/2016, 15-81.075
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/05/2016, 15-80.215
  Début du contentieux : 09/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de courtage et de transit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/04/2016, 15/01006
  Début du contentieux : 02/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 05/01/2016, 13-27.398, 14-10.452
  Début du contentieux : 20/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : R A D ROGER ALBERT DISTRIBUTION
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2015, 13-26.477
  Début du contentieux : 30/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Transports X
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2015, 13-20.507
  Début du contentieux : 23/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sociétés Eurovia GT et Eurovia GPI
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/11/2015, 13-19.320
  Début du contentieux : 16/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/10/2015, 14-22.571
  Début du contentieux : 18/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mérial
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/2015, 13-24.272
  Début du contentieux : 12/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUPREX
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/05/2015, 14-82.650
  Début du contentieux : 26/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOTODANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 12/05/2015, 13-10.996
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Sita France Centre Ouest
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2015, 13-13.737
  Début du contentieux : 02/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRASSERIE DE TAHITI SA, Polynésie française, Directeur régional des douanes et des droits indirects
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2015, 13-10.246
  Début du contentieux : 27/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Merial
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2015, 13-10.774
  Début du contentieux : 22/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOMEFIL SOCIETE MEDITERRANEENNE DE FILETS SO.ME.FIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/02/2015, 13-21.537
  Début du contentieux : 08/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCAPRIM, Société LV Fruits
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/12/2014, 13-10.423
  Début du contentieux : 08/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Bitumes et émulsions guyanaises
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/11/2014, 12-26.141
  Début du contentieux : 11/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EFI
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/10/2014, 12-17.256
  Début du contentieux : 24/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2014, 13-10.124
  Début du contentieux : 04/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : KNAUF PLATRES & CIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/06/2014, 11-17.755
  Début du contentieux : 22/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : HUMEAU BEAUPREAU
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/03/2014, 12-86.916
  Début du contentieux : 27/09/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 11/03/2014, 12-22.241, 12-22.454
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYBILLE ACCESSOIRES, Société Cinq huitièmes
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-22.625
  Début du contentieux : 11/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALUMINIUM DUNKERQUE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-24.402
  Début du contentieux : 18/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constellium France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2014, 12-16.339
  Début du contentieux : 13/12/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ysal
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/10/2013, 11/21984
  Début du contentieux : 27/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFRAPEX INTERNATIONAL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/10/2013, 12-82.950
  Début du contentieux : 16/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/10/2013, 12-10.218
  Début du contentieux : 29/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2013, 12-84.092
  Début du contentieux : 14/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-24.549
  Début du contentieux : 04/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : WIENERBERGER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/09/2013, 12-25.095
  Début du contentieux : 02/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : THERMAL CERAMICS DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/2013, 12-17.109
  Début du contentieux : 06/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3D STORM
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/2013, 11-16.258
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COVED
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/2013, 11-28.988
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGRUSUD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/04/2013, 12-81.627
  Début du contentieux : 17/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL DE PAU, Tribunal correctionnel de Pau, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/02/2013, 12-80.158
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Jardins du midi, MIDI CARAIBES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 30/01/2013, 11-88.569
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : STEVIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/01/2013, 12-81.154
  Début du contentieux : 18/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION FRANCO-CHINOISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/01/2013, 12-10.203
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Bassin de Thau
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2012, 11-14.592
  Début du contentieux : 06/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/11/2012, 12/05801
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société WESTGATE CHARTERS L.T.D., Société WESTGATE CHARTERS L. T.D
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 07/11/2012, 12-80.631
  Début du contentieux : 02/11/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : DA SILVA MARTINS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/10/2012, 11-86.961
  Début du contentieux : 07/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : DE CESARE AUTOMOBILES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/10/2012, 10-25.824
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Frimo
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2012, 11-85.585
  Début du contentieux : 30/06/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 11/07/2012, 11-86.617
  Début du contentieux : 27/05/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/06/2012, 11-10.770
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/2012, 11-84.432
  Début du contentieux : 28/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/05/2012, 11-13.316
  Début du contentieux : 07/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : HARRY WINSTON SAS
  Dispositif : Sursis a statuer
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/03/2012, 10/12011
  Début du contentieux : 25/05/2010
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/12/2011, 10-25.606
  Début du contentieux : 13/05/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : VESTEL FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2011, 10-28.339
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Rubis terminal
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2011, 10-28.339
  Début du contentieux : 28/05/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Rubis terminal
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/11/2011, 10-88.044
  Début du contentieux : 15/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de VERSAILLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2011, 11-16.254
  Début du contentieux : 01/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Coved
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 18/10/2011, 10-18.113
  Début du contentieux : 02/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2011, 10-21.692
  Début du contentieux : 11/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : KIP EUROPE HOLDING S.A., Kip UK Limited, Caretex Logistiek Bv, Utax GmbH
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/09/2011, 10-83.153
  Début du contentieux : 12/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 06/09/2011, 10-13.510
  Début du contentieux : 19/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : NAPHTACHIMIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/2011, 10-85.515
  Début du contentieux : 17/06/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 13/05/2011, 10-25.606
  Début du contentieux : 05/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : VESTEL FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour de cassation, 05/04/2011, 09-85.470
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de Transit et de Courtage (STC), Société Schenkel, Société P§O lloyd Ltd, Société Maersk Ligne UK Ltd, PANALPINA FRANCE TRANSPORTS INTERNATION
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/03/2011, 10-84.967
  Début du contentieux : 07/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société LTDL art transit, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 09/03/2011, 10-82.712
  Début du contentieux : 06/12/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, France Agrimer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 15/12/2010, 10-81.734
  Début du contentieux : 02/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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