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Mise à jour RNA : le 12/09/2026 Mise à jour INSEE : le 11/09/2026

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

783 315 617 · Active
Adresse : ZA ATTON SUD, RUE PIERRE ADT, 54700 ATTON
Activité : Autres activités liées au sport
Effectif : Entre 10 et 19 salariés (donnée 2022)
Création : 17/06/1922

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Informations juridiques de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

SIREN : 783 315 617
SIRET (siège) : 783 315 617 00044
Numéro LEI : 894500K31YXHTV486S07 
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR31783315617
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 09/08/1935
Identifiant association : W543002577

Activité de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Objet de l'association : Participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents ; elle apporte son concours à la prévention du braconnage ; elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de chasser ; elle apporte son concours à l'organisation du permis de chasser ; elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseur et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ; elle exerce, pour la gestion des associations communales et intercommunales de chasse agréées, les missions qui lui sont confiées par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et coordonne l'action de ces associations ;elle assure la gestion des plans de chasse individuels conformément aux dispositions des articles L. 425-8 et L. 425-10 du code de l'environnement ; elle assure la validation annuelle du permis de chasser et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée ; elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du code de l'environnement ; elle conduit également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces du gibier, les animaux domestiques et l'homme ; elle conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation ; à cette fin, elle contribue financièrement au fonds mentionné à l'article L.421-14 du code de l'environnement, pour un montant fixé par décret et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année ; elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.425-1 du code de l'environnement ; les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs ; la fédération départementale des chasseurs peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet ; ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental cynégétique ; la fédération départementale des chasseurs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier et du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre
Code NAF ou APE : 93.19Z (Autres activités liées au sport)
Domaine d’activité : Activités sportives, récréatives et de loisirs
Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques - IDCC 2697

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Etablissements de l'entreprise FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

  • Établissement

    En activité

    783 315 617 00044
    Adresse : ZA ATTON SUD RUE PIERRE ADT 54700 ATTON
    Date de création : 01/01/2012
  • Établissement

    Fermé

    783 315 617 00036
    Adresse : 5 RUE DROUIN 54000 NANCY
    Date de création : 17/10/1994
    Date de clôture : 20/11/2015 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    783 315 617 00028
    Adresse : 26 RUE GAMBETTA 54000 NANCY
    Date de création : 17/06/1922
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Tutelle des activités sociales (75.1C)

Etablissements de l'entreprise FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Finances de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Dirigeants et représentants de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

    • Récépissé de modification
    10/12/2012
    • Procès verbal
    10/12/2012
    • Liste dirigeants
    10/12/2012
    • Statuts
    10/12/2012
    • Récépissé de modification
    21/08/2007
    • Liste dirigeants
    21/08/2007
    • Procès verbal
    21/08/2007

Comptes annuels de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

  • Comptes sociaux 2024 28/04/2025
  • Comptes sociaux 2023 29/04/2024
  • Comptes sociaux 2022 22/11/2023

Conformité de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

0 procédure collective
16 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

  • Tribunal administratif de Nancy, 30/07/2026, 2300289
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement forestier de la Reine
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal des conflits, 11/05/2026, C4370
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Groupement forestier de la reine
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Metz, 07/04/2026, 25/00010
    Début du contentieux : 28/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : G.A.E.C. RECONNU L'
    Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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  • Tribunal administratif de Nancy, 12/02/2026, 2302561
    Début du contentieux : 19/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GROUPEMENT FORESTIER TAURUPT-BLANCRUPT, Association Communale de Chasse Agrée (ACCA) de Bionville, Indivision A
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 28/11/2025, 2300289
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : groupement forestier de la Reine
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  • Tribunal administratif de Nancy, 05/05/2025, 2202722
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFFICE NATIONAL DES FORETS
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nancy, 04/03/2025, 2201211
    Début du contentieux : 23/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, OFFICE NATIONAL DES FORETS
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 04/02/2025, 2102594
    Position : Demandeur
    Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 13/12/2024, 2202283
    Début du contentieux : 17/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupement forestier de Badonvillois Val-de-Plaine
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 28/11/2024, 23-15.778
    Début du contentieux : 20/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 02/04/2024, 2100134
    Début du contentieux : 30/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Meurthe-et-Moselle (syndicat Fransylva)
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nancy, 07/03/2024, 2200634
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nancy, 19/12/2023, 2102575
    Début du contentieux : 23/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, Association cynégétique du Pérotin
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour d'appel de Nancy, 11/12/2018, 17/02979
    Début du contentieux : 13/11/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : OFFICE NATIONAL DES FORETS
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Nancy, 27/09/2017, 15/01858
    Début du contentieux : 17/06/2015
    Position : Défendeur
  • Cour administrative d'appel de Nancy, 25/04/2002, 97NC00683 97NC00766
    Début du contentieux : 28/01/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
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Annonces JOAFE de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

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Comment contacter FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Site internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : ZA ATTON SUD
RUE PIERRE ADT
54700 ATTON

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Entreprises citées de FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE

  • SCI NACHS (527 604 979) Cité 2 fois en 2010 et 2020
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE MEURTHE ET MOSELLE et SCI NACHS de la relation : Banque

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