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Mise à jour RNA : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026

FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

784 204 786 · Active
Adresse : 79 RUE DE MONCEAU, 75008 PARIS
Activité : Activités des organisations patronales et consulaires
Effectif : Entre 100 et 199 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900
Dirigeant : De cherisey Laurence

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Informations juridiques de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

SIREN : 784 204 786
SIRET (siège) : 784 204 786 00072
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR38784204786
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 25/06/1948
Identifiant association : W751018182

Activité de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Objet de l'association : La défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant que collectifs qu'individuels et toutes les opérations pouvant se rattacher à cet objet, au bénéfice des particuliers employeurs tels que définis par l'ensemble des textes légaux et réglementaires en matière fiscale , sociale et civile et régis par la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile , répertoriée sous le code IDCC n°3229 au jour de l'adoption des présentes , il est précisé que le statuts de particulier employeur revêt un caractère singulier et, à ce titre ce dernier est une personne physique ; emploie au sein ou à proximité de son domicile privé ou du lieu d'exercice professionnel figurant sur l'agrément du salarié dans l'hypothèse de l'emploi d'assistant maternel; organise lui-même la réponse à un besoin personnel par l'emploi direct ou intermédié par mandataire exclusivement ; ne poursuit pas de but lucratif ; est susceptible d'employer plusieurs personnes , n'est employeur que dans la limite ou il emploie un salarié , y compris par itermittence ; bénéficie d'un corpus de règles spécifiques créées dans les différentes matières civiles sociales et fiscales , a cet égard , nombre de règles applicables aux entreprises sont écartées du fait de ce statut singulier d'employeur non professionnel ; n'est immatriculé qu'auprès du CESU ou de pajemploi et de leurs déclinaisons
Code NAF ou APE : 94.11Z (Activités des organisations patronales et consulaires)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • Établissement

    En activité

    784 204 786 00072
    Adresse : 79 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS
    Date de création : 20/06/2011
  • Établissement

    En activité

    784 204 786 00098
    Adresse : 91 AVENUE ARISTIDE BRIAND 35000 RENNES
    Date de création : 01/07/2012
  • Établissement

    En activité

    784 204 786 00080
    Adresse : 93 RUE DU PALAIS GALLIEN 33000 BORDEAUX
    Date de création : 03/04/2012
  • Établissement

    Fermé

    784 204 786 00064
    Adresse : 50 AVENUE DAUMESNIL 75012 PARIS
    Date de création : 01/04/2009
    Date de clôture : 20/06/2011 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    784 204 786 00056
    Adresse : 18 RUE SAINT-MARC 75002 PARIS
    Date de création : 23/11/2003
    Date de clôture : 01/04/2009 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    784 204 786 00049
    Adresse : 27 RUE DE DUNKERQUE 75010 PARIS
    Date de création : 18/09/2002
    Date de clôture : 23/11/2003 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations patronales et consulaires (91.1A)
  • Établissement

    Fermé

    784 204 786 00031
    Adresse : 1ER ETAGE DROITE 123 RUE LA FAYETTE 75010 PARIS
    Date de création : 21/04/1994
    Date de clôture : 18/09/2002 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations patronales et consulaires (91.1A)
  • Établissement

    Fermé

    784 204 786 00023
    Adresse : 11 B RUE D'ALESIA 75014 PARIS
    Date de clôture : 25/12/1994 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Organisations patronales et consulaires (91.1A)

Etablissements de l'entreprise FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Finances de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Dirigeants et représentants de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

    • Récépissé de modification
    16/07/2020
    • Liste dirigeants
    16/07/2020
    • Procès verbal
    16/07/2020
    • Récépissé de modification
    21/06/2019
    • Liste dirigeants
    21/06/2019
    • Procès verbal
    21/06/2019
    • Récépissé de modification
    07/08/2018
    • Liste dirigeants
    07/08/2018
    • Procès verbal
    07/08/2018
    • Récépissé de modification
    22/03/2016
    • Formulaire déclaration
    22/03/2016
    • Statuts
    22/03/2016
    • Procès verbal
    22/03/2016
    • Liste dirigeants
    22/03/2016
    • Récépissé de modification
    18/12/2013
    • Statuts
    18/12/2013
    • Procès verbal
    18/12/2013
    • Liste dirigeants
    18/12/2013
    • Formulaire déclaration
    18/12/2013
    • Récépissé de modification
    24/02/2012
    • Procès verbal
    24/02/2012
    • Liste dirigeants
    24/02/2012
    • Lettre de déclaration
    24/02/2012
    • Liste dirigeants
    23/03/2011
    • Récépissé de modification
    22/03/2011
    • Lettre de déclaration
    22/03/2011
    • Procès verbal
    22/03/2011
    • Récépissé de modification
    18/01/2010
    • Lettre de déclaration
    18/01/2010
    • Statuts
    18/01/2010
    • Liste dirigeants
    18/01/2010
    • Statuts
    18/01/2010

Comptes annuels de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • Comptes sociaux 2024 07/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 26/06/2024
  • Comptes sociaux 2022 21/07/2023
  • Comptes sociaux 2021 19/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 12/07/2021
  • Comptes sociaux 2019 16/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 28/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 28/08/2018
  • Comptes sociaux 2016 21/03/2018
  • Comptes sociaux 2015 27/03/2017
  • Comptes sociaux 2011 03/10/2012
  • Comptes sociaux 2010 20/09/2011
  • Comptes sociaux 2009 02/11/2010

Conformité de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

0 procédure collective
9 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • Conseil d'État, 25/03/2026, 506505
    Début du contentieux : 01/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Garde des sceaux, ministre de la justice, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 27/02/2026, 499303
    Début du contentieux : 26/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre du travail et de l'emploi, Syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 13/08/2025, 506682
    Début du contentieux : 01/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 23/01/2025, 476688
    Début du contentieux : 18/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CSAFAM CONFEDERATION DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR ASSISTANTS FAMILIAUX ET ASSISTANTS MATERNELS, Personne anonymisée 1, Union nationale des syndicats autonomes Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexe (UNSA-FESSAD), Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO (FGTA-FO), Fédération des services CFDT (FS-CFDT), Fédération CGT du commerce, des services et de la distribution (CGT-CSD)
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 11/10/2024, 24/55562
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 28/11/2017, 17PA00105
    Début du contentieux : 08/11/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2013, 12PA04422, 12PA04423
    Début du contentieux : 29/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SPE SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de grande instance de Paris, 26/05/2011, 2009/15922
    Début du contentieux : 05/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPE SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2010, 09/22975
    Début du contentieux : 05/11/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : SPE SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
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Annonces JOAFE de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • MODIFICATION 12/12/2013
    Préfecture de police
    Dénomination : FEDERATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE - FEPEM.
    Adresse : 79, rue de Monceau, 75008 Paris
    Activité : représenter et de défendre les particuliers employeur auprès des pouvoirs publics, notamment auprès des institutions régionales et départementales ainsi qu'à l'échelon national, européen et international, de négocier et conclure des accords et conventions en sa qualité d'organisation professionnelle représentative des particuliers employeurs, de promouvoir l'emploi au domicile auprès des interlocuteurs politiques, économiques et sociaux, de contribuer à l'élaboration des politiques publiques dans le secteur de l'emploi direct à la personne, au développement et à la singularité de ce secteur, de définir sa politique générale et de la mettre en oeuvre, de promouvoir au niveau local et national la diffusion de l'information sur les droits et obligations des particuliers employeurs ; de renforcer la représentativité de proximité en créant, en développant et en gérant des délégations territoriales, animer, d'assurer la liaison et la coordination des délégations territoriales ; d'assurer l'accompagnement, la défense et la représentation de ses membres sur les territoires; de proposer, directement ou indirectement, à ses membres personnes physiques et morales, aux ressortissants de l'emploi direct à domicile et aux institutions concernées, des services en rapport avec le statut de particulier employeur; de procéder à l'acquisition, la location ou la vente de tout immeuble dans l'intérêt de son fonctionnement ou de son développement.
    Joafe n°20130052, annonce n°1646
  • MODIFICATION 07/02/2012
    Préfecture de police
    Dénomination : FEDERATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE FEPEM.
    Adresse : 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris
    Joafe n°20120010, annonce n°1174
  • MODIFICATION 04/11/2009
    Préfecture de police
    Dénomination : FEDERATION DES PARTICULIERS DES EMPLOYEURS DE FRANCE FEPEM.
    Adresse : 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris
    Joafe n°20100005, annonce n°1325
Annonce légale Rédiger et publier une annonce légale sur Pappers Services

Cartographie de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Comment contacter FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 79 RUE DE MONCEAU
75008 PARIS
Organisme : DPO CONSULTING
Email : [email protected]
Téléphone : Non disponible
Adresse : 79 Rue de Monceau 75008 Paris

Services recommandés pour les associations

Prestataire Service
Logo Pennylane Comptabilité En savoir plus
Logo Coover Assurance En savoir plus
Logo SeDomicilier Domiciliation En savoir plus
Logo Qonto Banque En savoir plus
Logo Cleerly Épargne En savoir plus

Entreprises citées de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Aucune entreprise n'est disponible pour cette entreprise.

Biens immobiliers de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

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Appels d'offres gagnés par FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

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Labels et certificats de FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 91
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 91 95 93 98 78
Écart rémunération (sur 40) 37 36 34 38 38
Écart taux d’augmentation (sur 20)
Écart taux promotion (sur 15)
Retour congé maternité (sur 15) NC NC NC NC 0
Hautes rémunérations (sur 10) 5 10 10 10 5
Notes calculées sur un effectif de 50 à 250 salariés
Economie sociale et solidaire
Certifiée

Marques déposées par FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • Fepem Fédération des particuliers employeurs
    Enregistrée le 03/02/2026
    Expire le 03/02/2036
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5224027
    Demande publiée
  • Fepem Fédération des particuliers employeurs
    Enregistrée le 03/02/2026
    Expire le 03/02/2036
    Classes : 09 , 16 , 35 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5224031
    Demande publiée
  • LABEL QUALI MANDAT
    Enregistrée le 14/11/2025
    Expire le 14/11/2035
    Classes : 16 , 35 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR5199163
    Marque ayant fait l'objet d'un retrait total
  • FEPEM FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PARTICULIERS EMPLOYEURS
    Enregistrée le 22/06/1993
    Expire le 22/06/2003
    Classes : 35 , 41 , 42
    Numéro : FR93473228
    Marque expirée

Dessins déposés par FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

  • Bulletin de paie pour les salariés du particulier employeur
    Enregistré le 05/06/2000
    Expiré le 05/06/2025
    Numéro : FR003397
  • Bulletin de paie "Assistante Maternelle"
    Enregistré le 25/06/1996
    Expiré le 25/06/2021
    Numéro : FR963750

Aides perçues par FEPEM FEDERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS DE FRANCE

Aucune aide européenne n'est disponible pour cette entreprise.