FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S

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• Conseil d'État, 27/02/2026, 497823
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DOM'ASILE, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, La Cimade, service œcuménique d'entraide, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, Union syndicale solidaires, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
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• Conseil d'État, 30/12/2025, 508947
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour (Ardhis), Association Auberge des migrants, Association Salam, Association Dom'Asile, Association Human Rights Observers, Association Accueil Demandeurs d'asile (ADA), Association JRS France - Service Jésuite des Réfugiés, Ligue des droits de l'Homme (LDH), CIMADE, Association Utopia 56, Association Médecins du Monde, Association Groupe Accueil et Solidarité (GAS), Gouvernement de la République française, Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/09/2025, 497816
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, DOM'ASILE, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Comité inter-mouvements auprès des évacués (La Cimade), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DROITS ICI ET LA-BAS, Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s, MIGRATIONS MINORITES SEXUELLES ET DE GENRE, Union syndicale solidaires, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/06/2025, 497859
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des avocats Elena France, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (Ardhis), Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), DOM'ASILE, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), La Cimade, service œcuménique d'entraide, Syndicat des avocats de France (SAF), Droits ici et là-bas (DIEL), Coalition internationale des sans-papiers et migrant-e-s (CISPM), Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG), Union syndicale solidaires (USS), Premier ministre, AMNESTY INTERNATIONAL FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Mayotte, 28/01/2025, 2500027
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des Droits de l'Homme, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), LA CIMADE, Médecins du Monde, Préfet de Mayotte
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Mayotte, 21/01/2025, 2201304
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l'Homme, Préfet de Mayotte
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Mayotte, 26/06/2024, 2200799
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l'Homme, Préfet de Mayotte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Mayotte, 26/06/2024, 2104572
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l'Homme, LA CIMADE, Préfet de Mayotte, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 10/10/2023, 469328
  Début du contentieux : 03/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Ligue des droits de l'Homme, Association Utopia 56, Association pour le droit des étrangers, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, Fondation Abbé Pierre, CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Mayotte, 13/05/2023, 2302252
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association la Cimade, Ligue des droits de l'homme, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• CJUE, 30/03/2023, C-143/22
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), LE PARIA, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS - Hépatites Fédération, Ministre de l'Intérieur
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• Tribunal administratif de Mayotte, 15/12/2022, 2200799
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Ligue des droits de l'homme, Préfet de Mayotte, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC - Refus transmission
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• Tribunal administratif de Mayotte, 15/11/2022, 2101938
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association la Cimade, Association groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme, Préfet de Mayotte
  Dispositif : Désistement d'office
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• Conseil d'État, 06/04/2022, 440715
  Début du contentieux : 25/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association ELENA France, Association La Cimade, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour (Ardhis), Association Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Association Dom'Asile, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association Planète Réfugiés - Droits de l'homme (PRDH), Association JRS France - Service Jésuite des Réfugiés, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Syndicat de la juridiction administrative, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil d'État, 24/02/2022, 450285
  Début du contentieux : 27/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d'action pour l'accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), LE PARIA, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS - Hépatites Fédération, CONSEIL D'ETAT, Ministre de l'intérieur
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• Conseil d'État, 21/12/2021, 450551
  Début du contentieux : 07/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Ministère de l'intérieur, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 27/11/2020, 428178
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Action des chrétiens pour l'abolition de la torture-France (ACAT-France), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, DOM'ASILE, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Etat français
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• Conseil d'État, 05/02/2020, 428478
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, dit " UNICEF France ", Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Union syndicale Solidaires, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but non lucratif, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, SOGERES, Convention nationale des associations de protection de l'enfance, DEI - FRANCE DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL -FRANCE, Syndicat de la magistrature
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• Conseil d'État, 11/12/2019, 422857
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, ASSOCIATION ARDHIS, DOM'ASILE, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Réseau Accueil Immigrés à Lille (RAIL), Secours catholique-Caritas France, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 422207
  Début du contentieux : 23/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national CGT OFPRA, Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides (ASYL OFPRA), DOM'ASILE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Secours catholique - Caritas français (SCCF), Ministre de l'intérieur, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
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• Conseil d'État, 09/10/2019, 423749
  Début du contentieux : 28/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH)
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• Conseil d'État, 31/07/2019, 428530
  Début du contentieux : 28/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Avocats pour la défense des droits des étrangers, DOM'ASILE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Ligue des droits de l'homme et du citoyen, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Ministre de l'intérieur, Premier ministre
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• Conseil d'État, 15/05/2019, 428478
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", VILLE DE PARIS, Défense des enfants international France, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Secours catholique, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Ligue des droits de l'homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social, Union syndicale Solidaires, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SOGERES
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• Conseil d'État, 03/04/2019, 428477
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Unicef France, Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), DEI - FRANCE DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL -FRANCE, Médecins du monde, Médecins sans frontières (MSF), Secours catholique, Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), SOGERES, CIMADE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), FEDERATION DE L'ENTRAIDE PROTESTANTE GRAND EST FEP GRAND EST, Association nationale des assistants de service social (ANAS), Union syndicale Solidaires, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Ministère de l'intérieur, Premier ministre, Garde des sceaux, ministre de la justice, DEFENSEUR DES DROITS, Ministère des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 25/09/2018, 423715
  Début du contentieux : 23/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transexuelles à l'immigration et au séjour (ARDHIS), Action syndicale libre office français des réfugiés et apatrides (ASYL OFPRA), DOM'ASILE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Secours catholique - Caritas français (SCCF), Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/01/2017, 394686
  Début du contentieux : 21/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association La Cimade, Groupe accueil et solidarité, Groupe d'information et soutien des immigrés, Association Dom'asile, Service Jésuite pour les Réfugiés, République Française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 19/02/2016, 396145
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association ELENA France, Association action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Association JRS France - Service Jésuites des Réfugiés, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/07/2015, 381550
  Début du contentieux : 07/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association AIDES, Association de soutien aux Amoureux du ban public, CIMADE, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du monde, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Etat français
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• Conseil d'État, 22/07/2015, 383034
  Début du contentieux : 07/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, Association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE), Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2015, 15BX00342
  Début du contentieux : 18/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COLLECTIF HAITI DE FRANCE, Ligue des droits de l'homme (LDH), AIDES, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, Etat, CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE, MEDECINS DU MONDE
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