UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT

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• Conseil d'État, 22/05/2026, 500280
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 25-80.085
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/10/2025, 495899
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
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• Tribunal administratif de Paris, 08/10/2025, 2527680
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES FINANCES CGT, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Coordination fonction publique de l'union syndicale solidaires, Fédération solidaires finances, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société Alan
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/10/2025, 2525166
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES FINANCES CGT, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Coordination fonction publique de l'union syndicale solidaires, Fédération solidaires finances, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société Alan
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 03/10/2025, 2525652
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES FINANCES CGT, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Coordination fonction publique de l'union syndicale solidaires, Fédération solidaires finances, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société Alan
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 23BX03132
  Début du contentieux : 23/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, Syndicat Union départementale Force Ouvrière de la Charente-Maritime
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 01/07/2025, 23BX03133
  Début du contentieux : 23/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Syndicat Union départementale Force Ouvrière de la Charente
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/06/2025, 490695
  Début du contentieux : 02/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Fédération syndicale unitaire (FSU), SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Fédération des services publics CFE-CGC, Ministère de la transformation et de la fonction publiques, Ministère délégué chargé des comptes publics, Directrice générale de l'administration et de la fonction publique, Directrice du budget
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/01/2025, 23NT03041
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil constitutionnel, 04/10/2024, 2024-1105 QPC
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, syndicat Action catégorie C, Premier ministre, La Poste, syndicats Avenir secours et Sud SDIS national, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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• Conseil d'État, 06/05/2024, 489553
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 24/01/2024, 2300768
  Début du contentieux : 10/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités (DDETS) de la Dordogne, Préfet de la Dordogne, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/12/2023, 23LY02555
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/11/2023, 23NT03042
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur et des outre-mer
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• Tribunal administratif de Poitiers, 23/10/2023, 2300443
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction départementale des territoires (DDT) de la Charente, GOUVERNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 23/10/2023, 2300442
  Début du contentieux : 13/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime, GOUVERNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Poitiers, 23/10/2023, 2300441
  Position : Demandeur
  Autres parties : DDETSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS CHARENTE, GOUVERNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/10/2023, 468381
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des services publics, Premier ministre, Ministre de la transformation et de la fonction publiques, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rennes, 22/09/2023, 2300867
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet d'Ille-et-Vilaine, Union nationale des syndicats autonomes, Force ouvrière, ALLIANCE DU TREFLE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 21/09/2023, 23LY01946
  Début du contentieux : 23/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06/07/2023, 2300303
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publique, Syndicat UNSA Fonction Publique, Syndicat Force Ouvrière
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/07/2023, 2301067
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Préfet de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/07/2023, 2301501
  Début du contentieux : 05/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète du Bas-Rhin, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin (DDETS 67)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 06/07/2023, 2300510
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Préfet de Meurthe-et-Moselle
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/05/2023, 2300313
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne, Préfet de la Marne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/05/2023, 2300314
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes, Gouvernement (Première ministre, ministre de la transformation et de la fonction publique, ministre de l'intérieur et des outre-mer), Préfet des Ardennes
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Lyon, 23/05/2023, 2301136
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 12/05/2023, 469412
  Début du contentieux : 30/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Fédération syndicale unitaire (FSU), Etat
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 04/04/2023, 1915246
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des syndicats CGT des CROUS (UN-CGT-CROUS), Fédération CGT de l'enseignement, de la recherche et de la culture (FERC-CGT), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/04/2023, 461603
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT, Fédération syndicale unitaire, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/01/2023, 2021218
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNTRS-CGT SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CGT, Fédération de l'enseignement, de la recherche et de la culture-CGT (FERC-CGT), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/12/2022, 455530
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Le Cercle Droit et Liberté, ASSOCIATION VICTIMES CORONAVIRUS COVID-19 FRANCE / AVCCF / STOP COVID-19, Syndicat participatif volontaire 974, L'ETAT, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 07/12/2022, 469393
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Fédération syndicale unitaire, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Ministère de la transformation et de la fonction publique, Première ministre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/10/2022, 460135
  Début du contentieux : 04/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture CGT, République française
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/08/2022, 456843
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), Union syndicale Solidaires, Syndicat national travail emploi formation professionnelle - CGT (SNTEFP-CGT), Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, ASSOCIATION HENRI PEZERAT : SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/05/2022, 456425
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Etat, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 11/02/2022, 451784
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des services publics, Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Etat, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
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• Conseil d'État, 20/12/2021, 457316
  Début du contentieux : 07/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil constitutionnel, 10/12/2021, 2021-956 QPC
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, CONSEIL D'ETAT, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 27/10/2021, 457060
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), Union syndicale Solidaires, ASSOCIATION HENRI PEZERAT : SANTE, TRAVAIL, ENVIRONNEMENT, Premier ministre, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de la transition écologique
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• Conseil d'État, 05/10/2021, 451784
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
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• Conseil d'État, 29/09/2021, 446834
  Début du contentieux : 18/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Ministre de la transformation et de la fonction publiques
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/01/2021, 19MA00811
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE DE TOULON, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/12/2020, 440258
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CFDT des Finances, Fédération Interco CFDT, Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT), Syndicat CFDT affaires étrangères (CFDT-MAE), Confédération générale du travail (CGT), Fédération des services publics - CGT, Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, Etat
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• Conseil d'État, 16/11/2020, 440418
  Début du contentieux : 25/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), Fédération des services publics - CGT, Etat
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• Conseil d'État, 12/05/2020, 440419
  Début du contentieux : 25/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail - CGT, Fédération des services publics - CGT, Etat
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• Conseil d'État, 02/12/2019, 430712
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des syndicats CGT des CROUS, Fédération CGT de l'enseignement, de la recherche et de la culture, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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• Conseil d'État, 26/04/2018, 416740
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNTRS-CGT SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CGT, Fédération éducation recherche culture - CGT, FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Personne anonymisée 1
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