CPRN CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES NOTAIRES

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• Cour de cassation, 21/05/2026, 25-16.230
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 25/03/2026, 22/05825
  Début du contentieux : 14/06/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/03/2026, 23/04795
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Douai, 12/02/2026, 24/05937
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL& Associés, S.A. Société Générale, Caisse des dépots et consignations, CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, FIDUCIAL INFORMATIQUE, SAS EOS
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/01/2026, 24/00590
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Douai, 27/11/2025, 24/05937, 25/00709
  Début du contentieux : 27/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL.& Associes, Caisse des Dépôts et Consignations, Conseil Régional des Notaires Nord Pas de Calais, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, FIDUCIAL INFORMATIQUE, S.A.S. EOS
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal administratif de Paris, 13/08/2025, 2512031
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEMOLITIONS PHENIX, ESA SERVICES POUR L'INDUSTRIE L'ARTISANAT ET LE COMMERCE
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/03/2025, 24/02796
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/02/2025, 22/15896
  Début du contentieux : 14/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/11/2024, 20/00017
  Début du contentieux : 19/11/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans Assurances MMA IARD SA, Sécurité sociale des Indépendants, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/02/2024, 22/01027
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 01/02/2024, 22-11.493
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 21/16884
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAC MAHON DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/09/2022, 19/00236
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/05/2022, 21/02437
  Début du contentieux : 16/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 21/02/2019, 17-13.422, 17-15.498
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société A...-I...-N, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour d'appel de Paris, 14/02/2019, 18/19356
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 26/11/2018, 412177
  Début du contentieux : 09/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse de professionnels libéraux, Société Ycap Asset Management, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, Caisse nationale des barreaux de France, Syndicat national des pilotes de ligne France ALPA, Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes, Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, Caisse autonome de retraite des médecins de France, Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires, Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation, Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 14/06/2018, 17-13.422, 17-15.498
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2017, 15/17010
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 07/07/2016, 14/09550
  Début du contentieux : 31/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 10/06/2015, 14-15.961
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP A...- Y...- Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/12/2013, 13-18.561
  Début du contentieux : 03/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 10/10/2013, 12-22.096
  Début du contentieux : 23/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/09/2009, 317062
  Début du contentieux : 14/04/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL (ANSEL), Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCD)
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• Cour de cassation, 14/09/2006, 04-30.794
  Début du contentieux : 29/09/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/07/2003, 99-20.567
  Début du contentieux : 22/09/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : S E L NOTARIALE DE L'AVENUE DE LAON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/07/2001, 00-14.729
  Début du contentieux : 02/03/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/02/1999, 97-13.505
  Début du contentieux : 04/02/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/03/1998, 95-20.971
  Début du contentieux : 28/03/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile professionnelle Para-X, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/02/1997, 94-21.961
  Début du contentieux : 10/06/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/06/1995, 93-16.750
  Début du contentieux : 17/05/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/1995, 94PA00236
  Début du contentieux : 24/06/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU
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• Cour de cassation, 12/05/1993, 91-17.676
  Début du contentieux : 12/04/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Rives de Bagatelle", SEPIMO, Société civile immobilière Tête de Pont de Suresnes, Société Unimag, Société en nom collectif Tête de Pont de Suresnes, Société civile immobilière des Bourrets
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/05/1993, 91-20.213
  Début du contentieux : 28/06/1991
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/05/1992, 90-20.241
  Début du contentieux : 14/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de Gestion immobilière de la ville de Marseille (SGIVM), Société Bafip
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/1992, 90-18.118
  Début du contentieux : 14/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/01/1992, 90-18.123
  Début du contentieux : 14/06/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), Banque financière parisienne (BAFIP)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/1988, 86-10.977
  Début du contentieux : 12/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 19/10/1988, 86-10.160
  Début du contentieux : 14/11/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/06/1978, 77-11.628
  Début du contentieux : 10/01/1977
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/10/1976, 75-12.371
  Début du contentieux : 14/04/1975
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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