FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS

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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06205
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SOCIÉTÉ GAUMONT, SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Société Gaumont, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 26/02212
  Position : Demandeur
  Autres parties : APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Société DISNEY ENTREPRISES INC, Société GAUMONT, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 04/09/2025, 24/02588
  Début du contentieux : 23/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSTORAGE, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, GAUMONT, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLP, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UGC IMAGES, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, DISNEY ENTREPRISES INC, LES FILMS DU 24, TRISTAR PICTURES INC, PATHE FILMS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13155
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13095
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/10/2024, 24/11901
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA UPC, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, DISNEY ENTERPRISES INC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 22/13473
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 23/04/2021,
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, SACEM, SDRM, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, TWENTIETH CENTURY FOX FILM CORPORATION, WARNER BROS TRANSATLANTIC INC, UNIVERSAL CITY STUDIOS LLLP, GAUMONT, LES FILMS DU 24, PATHE FILMS, UGC IMAGE, DSTORAGE, SEVN, COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC, DISNEY ENTREPRISES INC, TRISTAR PICTURES INC, Personne anonymisée 1
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