STE MEDICAL ASSURANCE DEFENSE PROFESSION (LE SOU MEDICAL)

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• Tribunal judiciaire d'Angoulême, 11/02/2026, 25/00331
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 19/01/2026, 22/00441
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE L'AISNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 13/11/2025, 21/01158
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/09/2025, 21/04462
  Début du contentieux : 11/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 28/03/2025, 22/03287
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, CCSS DES HAUTES ALPE CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/12/2024, 16/10833
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DE, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, CPAM DE L'AUDE, Société MACSF, GENERALI GESTION SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 10/10/2024, 23/00203
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2024, 21/03777
  Début du contentieux : 08/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Medical Insurance Company - Designated Activities Company Ltd. (MIC-DAC), FRANCOIS BRANCHET, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS (MACSF), CPAM DE SEINE SAINT DENIS, MUTUELLE ALSACE LORRAINE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/12/2023, 21/02577
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CPAM D'EURE ET LOIR, Société MACSF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 07/09/2023, 21/01158
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise
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• Cour de cassation, 09/01/2019, 18-11.734
  Début du contentieux : 05/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : RAM PL province, Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.862
  Début du contentieux : 24/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 10/04/2018, 15VE02984
  Début du contentieux : 30/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en Laye
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/02/2017, 14/07558
  Début du contentieux : 28/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, MISTRALKINES, CPAM DE L'HERAULT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/02/2017, 15-21.528
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : C.V.L.A CLINIQUE VISION LASER DES ALPES, CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29/12/2016, 16BX03532
  Début du contentieux : 02/07/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE RE AUNIS
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• Cour de cassation, 20/10/2016, 15-15.811
  Début du contentieux : 19/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Manche, ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/10/2016, 15-23.679
  Début du contentieux : 16/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/07/2016, 15-18.971
  Début du contentieux : 04/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle générale, Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 07/07/2016, 14/11959
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, MATMUT DEVELOPPEMENT, MACSF, CPAM DE LA SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 07/07/2016, 15/07647
  Début du contentieux : 29/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, MATMUT DEVELOPPEMENT, MACSF, CPAM DE LA SOMME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 15/06/2016, 15-14.068
  Début du contentieux : 13/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Var, Société Clinique du Cap d'or, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/2016, 14-27.992
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/06/2015, 14-24.669
  Début du contentieux : 24/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Clinique du sport, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Mutuelle d'assurance des pharmaciens, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 17/04/2015, 14/01608
  Début du contentieux : 18/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CNAV, CRAMIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 06/03/2015, 10/17243
  Début du contentieux : 05/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES ALPES-MARITIMES, POLYCLINIQUE SANTA MARIA, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/03/2014, 13-16.472
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/09/2013, 12-23.944, 12-25.223
  Début du contentieux : 18/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/04/2013, 12-17.631
  Début du contentieux : 02/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 04/04/2013, 12NC01044
  Début du contentieux : 24/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hôpitaux universitaires de Strasbourg, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2012, 10/17243
  Début du contentieux : 14/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANÇAIS-M.A.C.S.F, GENERALI IARD, S.A. POLYCLINIQUE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES, CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES ALPES-MARITIMES, MGEN, POLYCLINIQUE SANTA MARIA
  Dispositif : Expertise
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• Cour d'appel de Paris, 05/10/2012, 10/24171
  Début du contentieux : 25/10/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, LA COMPAGNIE MÉDICAL INSURANCE COMPANY- 'MIC'LIMITED, COMPAGNIE SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, RESTAUVAL CENTRE, CENTRE CHIRURGICALabsorbé par la S.A.R.L. ALYAH, COMPAGNIE MÉDICAL INSURANCE COMPANY-MIC LIMITED, ASSOCIATION FABRE SAVARY FABBRO, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, CENTRE CHIRURGICAL PARIS 18ÈME
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nouméa, 17/09/2012, 11/301
  Début du contentieux : 18/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Compensation des Prestations Familiales des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances, Compagnie d'Assurances MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED, Compagnie d'Assurances LE SOU MEDICAL, Société d'exploitation de la Clinique du Docteur MAGNIN, Medical Insurance Company Limited, Société d'exploitation de la Clinique du Docteur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/11/2011, 10-26.166
  Début du contentieux : 08/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Medical Insurance Company, POLYCLINIQUE DE POITIERS, MACSF SGAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 07/07/2011, 10-19.766
  Début du contentieux : 07/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Service de médecine du travail interentreprises de l'Anjou (SMIA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/07/2011, 10-19.766
  Début du contentieux : 07/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service de médecine du travail interentreprises de l'Anjou (SMIA), ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/02/2011, 10-10.449, 10-10.670
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLYCLINIQUE PAU PYRENEES, Polyclinique de Navarre, Société Médicale de France, Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation partiellement sans renvoi
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• Cour de cassation, 17/02/2011, 10-10.449, 10-10.670
  Début du contentieux : 15/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique Les Cigognes, Polyclinique de Navarre, Société Médicale de France, Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/10/2010, 09-70.221
  Début du contentieux : 28/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique Sainte-Isabelle, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/07/2010, 09-69.151
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE JOUVENET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 01/07/2010, 09-69.151
  Début du contentieux : 11/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE JOUVENET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Agen, 19/05/2010, 05/00527
  Début du contentieux : 29/01/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE DE L'AEROSPATIALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
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• Cour de cassation, 15/04/2010, 08-21.611
  Début du contentieux : 15/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique du Cap d'Or, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 25/03/2010, 08MA05316
  Début du contentieux : 10/01/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GRASSE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/12/2009, 09-82.213
  Début du contentieux : 26/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/11/2009, 07-21.739
  Début du contentieux : 22/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Besançon, 08/10/2009, 08/015411
  Début du contentieux : 17/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE BESANCON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 09/07/2009, 08-12.457
  Début du contentieux : 23/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa Courtage, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/12/2008, 05-19.435
  Début du contentieux : 11/03/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société La Foncière des deux rives, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2008, 06/11079
  Début du contentieux : 23/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, CLINIQUE DU CAP D OR
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• Conseil d'État, 08/10/2008, 299479
  Début du contentieux : 05/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Grasse, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/02/2008, 06/21947
  Début du contentieux : 19/10/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, LE CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE LA BOURBONNE, LA M. A. C. S. F-MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS, LA MACSF-MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS
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• Cour de cassation, 12/07/2007, 06-12.624, 06-13.790
  Début du contentieux : 05/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Croix rouge française, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2007, 06-12.624, 06-13.790
  Début du contentieux : 05/07/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Croix rouge française, GENERALI FRANCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/12/2006, 05-16.240
  Début du contentieux : 29/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique chirurgicale de Kennedy, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/06/2006, 04-20.312
  Début du contentieux : 23/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique du Libournais, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/05/2006, 04-18.806
  Début du contentieux : 17/05/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/01/2006, 02-12.260
  Début du contentieux : 22/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM du Loir-et-Cher, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal de grande instance de Narbonne, 15/12/2005,
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVENANCE SANTE RESIDENCES, CPAM DE L'AUDE, LA MEDICALE, MGP MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 04-13.089
  Début du contentieux : 29/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelles du Mans, CMC AMBROISE PARE HA CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/07/2005, 02-12.389
  Début du contentieux : 22/10/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM du Loir et Cher, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 21/06/2005, 03-18.779
  Début du contentieux : 26/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique des Trois Sollies, Gan Incendie Accidents, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2005, 04-13.551
  Début du contentieux : 19/01/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONDIAL ASSISTANCE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2005, 03-15.960
  Début du contentieux : 14/04/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Haute-Garonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/01/2005, 03-13.579
  Début du contentieux : 29/07/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE LES HIBISCUS, CIE UAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/11/2004, 03-12.146
  Début du contentieux : 27/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2004, 03-17.933
  Début du contentieux : 30/06/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE LA RENAISSANCE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2004, 01-17.908
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clinique internationale du Parc Monceau, Société Suisse accidents Swiss life, Société Lloyd continental, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/10/2004, 02-16.400
  Début du contentieux : 12/04/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2004, 02-20.747
  Début du contentieux : 18/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/10/2004, 02-17.175
  Début du contentieux : 10/05/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/10/2004, 03-14.260
  Début du contentieux : 27/02/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/09/2004, 03-13.844
  Début du contentieux : 10/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Axa, Clinique de l'appareil locomoteur et du sport, CRAMIF, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CIE UAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/07/2004, 02-15.823
  Début du contentieux : 18/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM de la Drôme, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2004, 02-11.632
  Début du contentieux : 15/11/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2004, 01-15.405
  Début du contentieux : 07/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Polyclinique de la Guadeloupe, Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Poitiers, 21/01/2003, 00/01149
  Début du contentieux : 17/07/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MEDICALE DE FRANCE, LA CLINIQUE SAINT CHARLES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, S.A. LA POSTE, LA POSTE
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• Cour de cassation, 10/07/2001, 00-11.919
  Début du contentieux : 01/12/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/2001, 99-16.446
  Début du contentieux : 26/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clinique du sport, Société Axa assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/05/2001, 00-11.204
  Début du contentieux : 10/11/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Axa assurances, Clinique du sport, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/2001, 99-16.427
  Début du contentieux : 02/04/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), Clinique Saint-Jean de Dieu, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2001, 99-13.892
  Début du contentieux : 05/02/1999
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/01/2001, 98-17.122
  Début du contentieux : 19/05/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association hospitalière chirurgicale de Briey, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, Assurances générales de France, Société Lilloise d'assurances et de réassurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/10/2000, 99-11.001
  Début du contentieux : 19/11/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Isère, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/05/2000, 98-19.332
  Début du contentieux : 03/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : UROPS UNION REGIME OBLIGATOIRE EN PREVENTION SANTE, Caisse primaire d'assurance maladie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28/02/2000, 99BX01740
  Début du contentieux : 05/07/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 15/02/2000, 98-15.656
  Début du contentieux : 14/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/1999, 98-12.433
  Début du contentieux : 16/01/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, Axa global risks, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/10/1999, 97-21.451
  Début du contentieux : 17/09/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse sociale des Transports Carcept, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes d'Armor, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/03/1999, 1994-4972
  Début du contentieux : 24/05/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE CONTI, CPAM DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour de cassation, 17/12/1998, 97-12.897
  Début du contentieux : 31/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/06/1998, 96-22.398
  Début du contentieux : 31/10/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM du Lot, Caisse Mutuelle Complémentaire et d'Action Sociale de Cahors, Caisse Mutuelle E.G.F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/01/1998, 96-11.176
  Début du contentieux : 08/12/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/1997, 95-17.286
  Début du contentieux : 09/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/1997, 95-15.303
  Début du contentieux : 08/02/1995
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/04/1997, 95-10.289, 95-19.510
  Début du contentieux : 14/09/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse des dépôts et consignations, Clinique Les Noriets, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/1997, 95-10.017
  Début du contentieux : 16/11/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Marnaise de Prévoyance, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 25/09/1996, 95-81.552
  Début du contentieux : 06/01/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 28/11/1995, 92-22.028
  Début du contentieux : 14/05/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : WINTERTHUR ASSURANCES, CENTRE CHIRURGICAL FLOREAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/06/1995, 93-10.626
  Début du contentieux : 16/10/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Rejet
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