FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES (FGA)

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• Tribunal judiciaire de Béthune, 28/04/2026, 25/02401
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/04/2026, 25/00658
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM DU VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bourges, 27/02/2026, 25/00607
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 25/02/2026, 25/00348
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, HOIST FINANCE AB (PUBL)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 13/02/2026, 25/00003
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SociétéHABITAT OPH, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DU TOULOIS, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SGC, SPFPL GROUPE D IMAGERIE MEDICALE CALLOT MAJORELLE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/12/2025, 25/00398
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, COMMUNE D', CAF DE HAUTE, CSE CAF 15 COMITRE SOCIAL ET ECONOMIQUE CAF DU CANTAL
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/11/2025, 21/10027
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES IARD, S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L'INDUSTIRE ET DU COMMERCE (MACIF), Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/03141
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, HOIST FINANCE AB (PUBL), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULON, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SERGENTSCP LAPOUGE LEMONNIER, Syndic de copro FONCIA TOULON, EUREST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2025, 23/13250
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ ASSURANCES, SARL LUBERON MACONNERIE, MSH INTERNATIONAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/09/2025, 24/01162
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2025, 23/05795
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Organisme CPAM 13, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bourges, 15/05/2025, 25/00139
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00202
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, Société COFIDIS, BANQUE CIC NORD OUEST, YOUNITED, SERENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 13/03/2025, 24/01366
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMDM ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/12/2024, 23/01897
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02952
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, ASSURONE GROUP, Société MAIF, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SGC PITHIVIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, GAZ DE PARIS, Société ORANGE CONTENTIEUX, LSA COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/08/2024, 24/00464
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Besançon, 06/07/2023, 23/00243
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPEST, TRESORERIE DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, CAF DU DOUBS, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2023, 22/00046
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPEST, SIPSUD, BABY TIME, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/01/2023, 21/00046
  Début du contentieux : 06/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CPAM DU VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 23/11/2022, 21/03938
  Début du contentieux : 13/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Compagnie d'assurance MAIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/12/2016, 14/08193
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2015, 14/04438
  Début du contentieux : 21/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/02/2015, 14/03148
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 29/11/2007, 06/06985
  Début du contentieux : 08/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Besançon, 14/11/2006, 762
  Début du contentieux : 16/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Colmar, 25/02/2005,
  Début du contentieux : 17/10/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 30/01/2003, 2002-00704
  Début du contentieux : 22/11/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine, Compagnie Assurance Mutuelle des Fonctionnaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour d'appel de Lyon, 30/01/2002, 2000/03895
  Début du contentieux : 29/03/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BRONDEL-TUDELA COMPAGNIE AZUR ASSURANCES IARD, CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU RHONE
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