FGAO FONDS GARANTIE ASSUR OBL DE DOMMAGES (FGA)

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• Tribunal judiciaire de Meaux, 21/08/2026, 25/01217
  Début du contentieux : 11/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/05/2026, 25/00388
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARESAP ASS POUR LE DVPT DE LA RECH EPIDE EN SANTE DES POP, CA CONSUMER FINANCE, IDF IMMEUBLE ATHOS, SIP, TRESORERIE VAL D', CAF DU VAL D'OISE, Chez-surendettement, Chez, CHEZ)
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 28/04/2026, 25/02401
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 28/04/2026, 25/14135
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, TRESORERIE HOSPITALIERE DE, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, GIE, Société SGC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/04/2026, 25/00658
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU VAR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bourges, 27/02/2026, 25/00607
  Début du contentieux : 02/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 25/02/2026, 25/00348
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 13/02/2026, 25/00003
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéHABITAT OPH, CABINET D'IMAGERIE MEDICALE DU TOULOIS, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SGC, SPFPL GROUPE D IMAGERIE MEDICALE CALLOT MAJORELLE, SIP
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 16/12/2025, 25/00398
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, COMMUNE D', CAF DE HAUTE, CSE CAF 15 COMITRE SOCIAL ET ECONOMIQUE CAF DU CANTAL
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/11/2025, 21/10027
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES IARD, S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L'INDUSTIRE ET DU COMMERCE (MACIF), Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Expertise
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/03141
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULON, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SERGENTSCP LAPOUGE LEMONNIER, Syndic de copro FONCIA TOULON, HOIST FINANCE AB (PUBL), BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, EUREST
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2025, 23/13250
  Début du contentieux : 17/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ ASSURANCES, SARL LUBERON MACONNERIE, MSH INTERNATIONAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/09/2025, 24/01162
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/08/2025, 23/05795
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, Organisme CPAM 13, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bourges, 15/05/2025, 25/00139
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00202
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, Société COFIDIS, BANQUE CIC NORD OUEST, YOUNITED, SERENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 13/03/2025, 24/01366
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMDM ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 11/12/2024, 23/01897
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IEAP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02952
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H. LOGEMLOIRET, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, ASSURONE GROUP, Société MAIF, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SGC PITHIVIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, ACTION LOGEMENT SERVICES, GAZ DE PARIS, Société ORANGE CONTENTIEUX, LSA COURTAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/08/2024, 24/00464
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Besançon, 06/07/2023, 23/00243
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIPEST, TRESORERIE DE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, CAF DU DOUBS, SGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2023, 22/00046
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIPEST, SIPSUD, BABY TIME, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/01/2023, 21/00046
  Début du contentieux : 06/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CPAM DU VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 23/11/2022, 21/03938
  Début du contentieux : 13/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA D'OC, CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Compagnie d'assurance MAIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Papeete, 09/12/2021, 20/00133
  Début du contentieux : 28/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 03/06/2021, 21/03224
  Début du contentieux : 26/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/01/2021, 19/07287
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI Côte d'Azur Nice, MUTUELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Chambéry, 17/12/2020, 19/01464
  Début du contentieux : 09/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, Société MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO, SUEZ EAU FRANCE, EOS FRANCE, Société CABINET 1640, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/12/2020, 19/07845
  Début du contentieux : 14/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/11/2020, 18/05075
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Poitiers, 11/02/2020, 15/00503
  Début du contentieux : 03/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR
• Cour d'appel de Montpellier, 29/10/2019, 16/08730
  Début du contentieux : 17/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, VERSPIEREN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 15/02/2019, 16/09089
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, CRCAM NORMANDIE SEINE, Société FACET, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HABITAT 35 NEOTOA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BANQUE SOCIETE GENERALE, Société ONEY, TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 12/02/2019, 18/02138
  Début du contentieux : 05/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MINT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, HARMONIE MUTUELLE, FRANCE TRAVAIL, Société SIPE LUCON, TOTAL SPRING FRANCE, Etablissement TRESORERIE COTE DE LUMIERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE
• Cour d'appel de Bourges, 13/11/2018, 18/00295
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, ACTION LOGEMENT SERVICES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DSO-INTERACTIVE, LCL, PAIERIE DEPARTEMENTALE DU CHER, GROUPAMA BANQUE, NEUILLY CONTENTIEUX, CAF DU CHER, BOIS MATERIAUX BELLEVILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 09/11/2018, 17/13924
  Début du contentieux : 30/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE SEINE ET MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/09/2018, 17/08107
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances MATMUT, AXA FRANCE COLLECTIVES, CPCAM DES BOUCHE DU RHONE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2018, 17/07053
  Début du contentieux : 28/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ALPETRIATHLON. COM, ALLIANZ I.A.R.D., Mutuelle AON, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, GCEA BPCE ASSURANCES IARD
• ARCEP, 11/09/2018, 18-1130
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, KEOLIS VICHY, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE PUYVALADOR, SYNDICAT ESF CAUTERETS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ACTIA AUTOMOTIVE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, A A TAXIS VERSAILLES, MAYDAY SECURITE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE LIEVIN, MAIN SECURITE, AREVA NP, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ECOMAT, GCC, KOMATSU FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2018, 18-1130
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TAXI RADIO FRET DE L'ESSONNE SARL, KEOLIS VICHY, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CIE GEN DES EAUX, COMMUNE DE PUYVALADOR, SYNDICAT ESF CAUTERETS, COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ACTIA AUTOMOTIVE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, ATELIER REPARATIONS CONTENEURS, A A TAXIS VERSAILLES, MAYDAY SECURITE, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, COMMUNE DE LIEVIN, MAIN SECURITE, AREVA NP, SICRA ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EDF, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SECURIAL FIDUCIAL ENERGIE SECURITE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, ECOMAT, GCC, KOMATSU FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/07/2018, 17/04206
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE, CPAM DES BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2018, 17/01508
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ATOUT SUD IMMOBILIER, AUTOFIRST, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, SERENIS ASSURANCE, TRESORERIE AMENDES CONTROLE-AUTOMATISE TCACS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, TRESORERIE NANTES AMENDES
• Cour d'appel de Douai, 19/04/2018, 17/00120
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI EBJM, AXA FRANCE ASSURANCE, Crcam Nord de France, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EURODOMMAGES, Sfr Mobile Surendettement, Smacl, Tresorerie Amendes, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Tresorerie Carvin, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 22/03/2018, 16/06899
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crcam Nord de France Service Surendettement, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Bouygues Telecom, Tresorerie Pont a Vendin, Veolia Eau du Nord, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/02/2018, 15/04334
  Début du contentieux : 26/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Reims, 20/02/2018, 16/03345
  Début du contentieux : 05/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Auchan France chez cabinet Actium, CAF de la Marne, Carrefour administratif France CPE impayés, Engie chez Intrum Justitia, Franfinance UCR de Paris, GIE RCDI chez Effico Soreco, LCL CREDIT LYONNAIS, OPH de la Meuse, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, SOCIETE NATIONALE SNCF, PROMODES, ATM Assurances, CA Consumer Finance A.N.A.P, Cetergy SNC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 29/01/2018, 16/01959
  Début du contentieux : 10/10/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 06/10/2017, 17/01816
  Début du contentieux : 19/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, BNP PF, CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, A DOMICILE
• Cour d'appel d'Agen, 05/09/2017, 16/00811
  Début du contentieux : 08/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clés du Sud, agence du Lot, ENIS Gas et Power France, GDF Suez, INTRUM JUSTITIA, Trésorerie de Cahors, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot, SIP Cahors, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/07/2017, 17/01048
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, TRESORERIE GENERALE D'INDRE ET LOIRE, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 12/06/2017, 15/02787
  Début du contentieux : 09/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 03/05/2017, 15/00736
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Angers, 04/04/2017, 15/03412
  Début du contentieux : 03/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARROSSERIE DESFAUDAIS, GIE RCDI CHEZ EFFICO-SORECO Recouvrement de créances amiable et judiciaire, VERSPIEREN COURTIER EN ASSURANCES, SARL AUTO SÉCURITÉ EGAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2017, 16/08424
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 25/01/2017, 14/01110
  Début du contentieux : 07/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances AVIVA ASSURANCES, CPAM DE L'HERAULT, Société PRO BTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 19/01/2017, 16/02475
  Début du contentieux : 06/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 27 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, C. A. M. DE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, EDF, TELECOM, LE COUVOIR DU MOULIN BRULE, GROUPE ENTEREC, LYCEE AUGUSTIN FRESNEL, ORANGE, RELAIS AUTO LEXOVIEN, JEAN-PHILIPPE ROUAULT - NOTAIRE, SIP SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOLENDI EXPANSION, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, CPAM, DIRECT ENERGIE, CABINET CARRE PINOTEAU ASSU FR, FRANCE TRAVAIL, SIP DE BERNAY, TRESORERIE MORTAIN SOURDEVAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 14/12/2016, 14/08193
  Début du contentieux : 20/05/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2016, 14/06940
  Début du contentieux : 08/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 18/10/2016, 14/05389
  Début du contentieux : 08/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 12/10/2016, 16/01338
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 13/07/2016, 16/00108
  Début du contentieux : 26/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UDAF DE LA LOZERE, Association ATI AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 14/06/2016, 16/00436
  Début du contentieux : 10/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGOS, BANQUE POSTALE FINANCEMENT UNITE CONTENTIEUSE LBPF, CABINET 1640, CAF DE COTE D'OR, CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE DE POUILLY EN AUXOIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 17/09/2015, 14/05818
  Début du contentieux : 19/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CABINET D'ORMANE, FINANCO, LCL CREDIT LYONNAIS, SFCR, CPAM CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LYON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/05/2015, 14/00104
  Début du contentieux : 11/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS Surendettement Agence de Recouvrement-ASR, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, COFACE SERVICES, DIRECT ASSURANCE, GDF SUEZ, INTRUM CORPORATE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD-BAC A, TRÉSORERIE GENEVIÈVE DES BOIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE
• Cour d'appel d'Amiens, 23/04/2015, 14/02116
  Début du contentieux : 24/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET, SCI L'OREE DU BOIS, Société CAISSE FEDERALE CIT MUT NORD EUROPE, SCP BACLET ET QUIGNON JULIEN, CARREFOUR BANQUE, CAL CILGERE SERVICES, Société FREE, Société SFR, Société CONTENTIA, Société VEOLIA EAU NORD, Société ORANGE MOBILE FRANCE CONTENTIEUX, Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, Société GDF SUEZ DOLCE VITA, MENAFINANCE, GIE AXA, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, Société CREDIT DU NORD, Société EFFICO SORECO, ONEY BANK, IMMOBILIERE 3 F, Société SOLENDI, Société BANQUE CHABRIERES ET MENAFINANCE, Société DOCTEURS VÉTÉRINAIRES CROONEN ET CAMAX, BNP PARIBAS, Etablissement JOSSEAUME MUT DE POITIERS, Organisme CAF DE L', FRANCE TELECOM, Société MCS & ASSOCIES, Société LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, Société BOUYGUES TELECOM, Société ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SCP CASTANIE TALBOT, Société AGF ALLIANZ ATHENA, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 19/03/2015, 14/04438
  Début du contentieux : 21/08/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 26/02/2015, 14/03148
  Début du contentieux : 06/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 11/12/2014, 14/02970
  Début du contentieux : 25/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CETELEM, CIL SUD 59 COMITE INTERPROFESSION LOGEMENT SUD 59, GIC, Compagnie d'assurances MACIF NORD PAS DE CALAIS, SCP COCHEME KRAUT, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, OPAC VAL'HAINAUT HABITAT, SOGEFINANCEMENT, SOCIETE GÉNÉRALE, ANTARGAZ, EOS FRANCE, SCP LEVASSEUR ET CASTILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18/09/2014, 13/19355
  Début du contentieux : 14/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S.C.P. PELLIER MOLLA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 27/05/2014, 12/09305
  Début du contentieux : 20/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Amiens, 04/03/2014, 13/03610
  Début du contentieux : 20/08/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CENTRE CLIENTS ORANGE MOBILES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2013, 11/19661
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/02/2013, 12/00121
  Début du contentieux : 25/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACRE SAS, SCP THIERRY SENECHAL GORRIAS
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2012, 11/19661
  Début du contentieux : 30/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/10/2012, 11/17642
  Début du contentieux : 14/09/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel de Colmar, 25/06/2012, 12/01421
  Début du contentieux : 02/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CERTEGY SNC LE DOUBLON, COFACE SERVICES, CONTENTIA Service Surendettement, POLE EMPLOI ALSACE, LISON JOSE, SCP GEISMAR & RANOUX-ORSAT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, UNEO BUREAUX MNM, VIALIS
• Cour d'appel de Nancy, 05/01/2012, 11/01206
  Début du contentieux : 22/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Rennes, 14/09/2011, 10/02702
  Début du contentieux : 17/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Montpellier, 20/04/2011, 10/03829
  Début du contentieux : 08/03/2010
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2010, 10/00294
  Début du contentieux : 17/12/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 30/03/2010, 07/01712
  Début du contentieux : 04/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2009, 09/01764
  Début du contentieux : 09/02/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Montpellier, 24/11/2009, 09/01765
  Début du contentieux : 09/02/2009
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 04/11/2009, 07/07622
  Début du contentieux : 26/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR ASSURANCES, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel de Caen, 03/07/2009, 08/00753
  Début du contentieux : 22/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE de l'ORNE, ALLIANZ I.A.R.D.
• Cour d'appel de Montpellier, 21/04/2009, 08/03244
  Début du contentieux : 10/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Colmar, 17/04/2009, 06/03143
  Début du contentieux : 05/02/2002
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Caen, 12/11/2008, 07/00204
  Début du contentieux : 05/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAEC DE LA HAUTE BIGNE, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES NORMANDES, MUTUELLE INTERGROUPE MUTI-MIM
• Cour d'appel de Montpellier, 23/10/2008, 07/01799
  Début du contentieux : 17/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, MATMUT, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
• Cour d'appel de Colmar, 11/01/2008, 05/02971
  Début du contentieux : 30/05/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 20/12/2007, 06/01824
  Début du contentieux : 05/07/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERENIS ASSURANCES
• Cour d'appel de Lyon, 29/11/2007, 06/06985
  Début du contentieux : 08/02/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 19/11/2007, 05/20337
  Début du contentieux : 15/01/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES, Société MACIF, AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE, Société LEADER DEMENAGEMENT, CPAM DU VAL DE MARNE
• Cour d'appel de Colmar, 07/09/2007, 05/01354
  Début du contentieux : 24/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : LANDWIRTSCHAFTLICHE KRANKENKASSE RHEINLAND PFALZ
• Cour d'appel de Rouen, 23/01/2007, 06/01413
  Début du contentieux : 21/02/2005
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 09/01/2007, 05/01229
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA HAUTE-GARONNE (TOULOUSE), CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE L'AUDE, CENTRE REGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA HAUTE GARONNE (TOULOUSE), EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, AXA FRANCE IARD, INDEPENDENT INSURANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, ORA SANTE-ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, CAMULRAC-ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS INDEPENDANTES, AM PRUDENCE S.A.
• Cour d'appel de Besançon, 14/11/2006, 762
  Début du contentieux : 16/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2006, 05/05810
  Début du contentieux : 19/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CEP (OU CAISSE D'EPA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, EDF GDF, SFRB SF RECOUVREMENT BOULANGER, GENERALE DES EAUX DIRECT, SA FINAREF CONTENTIEUX, S.C.P. DALLENNES GAVOIS
• Cour d'appel de Colmar, 25/02/2005,
  Début du contentieux : 17/10/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 30/01/2003, 2002-00704
  Début du contentieux : 22/11/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine, Compagnie Assurance Mutuelle des Fonctionnaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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