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Mise à jour INSEE : le 04/06/2026

CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

784 403 453 · Active
Adresse : 44 RUE DE DOUAI, 75009 PARIS
Activité : Activités des organisations professionnelles
Effectif : Entre 20 et 49 salariés (donnée 2022)
Création : 01/01/1900

Informations juridiques de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

SIREN : 784 403 453
SIRET (siège) : 784 403 453 00011
Numéro LEI : 96950018P987BTK0KE47 
Forme juridique : Ordre professionnel ou assimilé
Numéro de TVA : FR71784403453
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Code NAF ou APE : 94.12Z (Activités des organisations professionnelles)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives
Convention collective : Commissaires de justice et sociétés de ventes - IDCC 3250

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Etablissements de l'entreprise CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

  • Établissement

    En activité

    784 403 453 00011
    Adresse : 44 RUE DE DOUAI 75009 PARIS
  • Établissement

    En activité

    784 403 453 00029
    Adresse : 13 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS
    Date de création : 01/01/2019

Etablissements de l'entreprise CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Finances de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Dirigeants et représentants de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Entreprises dirigées par CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

0 procédure collective
32 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

  • Tribunal administratif de Paris, 04/02/2026, 2603132
    Début du contentieux : 29/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/11/2025, 2531856
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Paris, 17/10/2025, 2418644
    Début du contentieux : 28/03/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 16/09/2025, 25/09109
    Début du contentieux : 03/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/07/2025, 2520424
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/05759
    Position : Demandeur
    Autres parties : OC3 NETWORK
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour de cassation, 28/05/2025, 24-81.766
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal administratif de Melun, 29/04/2025, 2501972
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : TA Paris
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 23/09064
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 24/02031
    Position : Défendeur
    Dispositif : MEE - incident
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/03/2025, 2506479
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • CNIL, 06/03/2025, 2025-015
    Début du contentieux : 02/06/2016
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Melun, 26/02/2025, 2502558
    Début du contentieux : 26/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/01/2025, 23-19.266
    Début du contentieux : 16/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 13/01/2025, 2316276
    Début du contentieux : 25/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 25/09/2024, 23-13.361
    Début du contentieux : 12/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 26/06/2024, 23-11.573, 23-11.663
    Début du contentieux : 04/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : chambre régionale des commissaires de justice de Corse, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel d'Angers, 25/06/2024, 23/00149
    Début du contentieux : 17/01/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Conseil d'État, 20/03/2024, 463392
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'économie, des finances et de la relance, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 05/03/2024, 21/00762
    Début du contentieux : 09/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Annulation
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  • Cour d'appel de Paris, 28/09/2023, 22/09208
    Début du contentieux : 15/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADSPL ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL ET DU PARITARISME DANS LE SECTEUR DES PROFESSIONS LIBERALES, Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNPL), Etablissement CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYCFI SYNDICAT DES CONSULTANTS - FORMATEURS INDEPENDANTS, SYNDICAT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE FRANCE, SYNDICAT DES OSTEOPHATHES DE FRANCE, Syndicat UNION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D OFFICINE, Syndicat VISIONS D'EXPERTS, SYNDICAT DE L ARCHITECTURE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Douai, 01/06/2023, 21/06320
    Début du contentieux : 21/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal administratif de Paris, 30/05/2023, 2126332
    Début du contentieux : 07/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour d'appel de Paris, 12/04/2023, 22/15842
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Montpellier, 08/12/2022, 17/05760
    Début du contentieux : 04/07/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE CORSE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 01/12/2022, 22-16.747
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALLIANCE MJ, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 29/06/2022, 19-17.125
    Début du contentieux : 01/02/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : NOUVELLE VISION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 13/04/2022, 22PA00421
    Début du contentieux : 06/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Huissiers de justice de France, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ)
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 01/10/2020, 19-20.427
    Début du contentieux : 28/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, société Allianz, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/09/2020, 18-24.352
    Début du contentieux : 30/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASS CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'OISE (CDHJ DE L'OISE), AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/11/2019, 18-21.191
    Début du contentieux : 15/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/03/2019, 17/18487
    Début du contentieux : 21/05/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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Annonces de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

  • ANNONCE RECTIFICATIVE
    19/04/2023
    Dénomination : CJE
    Journal : affiches-parisiennes.com
    Rectificatif à l'annonce publiée dans affiches-parisiennes.com du 18/04/2023 concernant CJE, Il fallait lire : 'la Chambre Nationale des Commissaires de Justice dont le siège est à PARIS (75009) - 44, Rue de Douai SIREN 784 403 453'
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Cartographie de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Comment contacter CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ?

Téléphone : Réservé aux utilisateurs connectés
Email : Réservé aux utilisateurs connectés
Sites internet : Réservé aux utilisateurs connectés
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 44 RUE DE DOUAI
75009 PARIS
Email : [email protected]
Téléphone : 0149701280
Adresse : 44 rue de Douai 75009 PARIS

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Labels et certificats de CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Aucun label ou certificat pour cette entreprise.

Marques déposées par CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

  • VIGILEX
    Enregistrée le 19/12/2025
    Expire le 19/12/2035
    Classes : 42 , 45
    Numéro : FR5210465
    Marque enregistrée
  • CJ TUTELLES
    Enregistrée le 21/11/2023
    Expire le 21/11/2033
    Classes : 36 , 42 , 45
    Numéro : FR5007937
    Marque enregistrée
  • CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
    Enregistrée le 14/02/2023
    Expire le 14/02/2033
    Classes : 36 , 38 , 45
    Numéro : FR4937064
    Marque enregistrée
  • COMMISSAIRES DE JUSTICE CHAMBRE NATIONALE
    Enregistrée le 24/02/2020
    Expire le 24/02/2030
    Classes : 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4626718
    Marque enregistrée
  • P PRIVACYS
    Enregistrée le 24/05/2017
    Expire le 31/05/2026
    Classes : 09 , 38 , 41 , 42 , 45
    Numéro : FR4363796
    Demande totalement rejetée
  • CYBILYS
    Enregistrée le 28/11/2016
    Expire le 28/11/2026
    Classes : 09 , 38 , 42
    Numéro : FR4317936
    Marque enregistrée
  • IDECYS
    Enregistrée le 28/11/2016
    Expire le 28/11/2026
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4317948
    Marque enregistrée
  • PROBITYS
    Enregistrée le 22/11/2016
    Expire le 22/11/2026
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR4316269
    Marque enregistrée
  • SECURAO
    Enregistrée le 15/09/2015
    Expire le 15/09/2025
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR4209889
    Marque enregistrée
  • MEDICYS Centre de Médiation et de Cyber-Services
    Enregistrée le 06/03/2015
    Expire le 31/05/2026
    Classes : 38 , 45
    Numéro : FR4162459
    Marque ayant fait l'objet d'une renonciation totale
  • VIGILIA
    Enregistrée le 17/10/2014
    Expire le 17/10/2024
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR4126923
    Marque expirée
  • PROBITIS
    Enregistrée le 17/10/2014
    Expire le 17/10/2024
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR4126930
    Marque expirée
  • IDCERT
    Enregistrée le 28/02/2014
    Expire le 28/02/2024
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR4073685
    Marque expirée
  • Association Mondiale des Tiers de Confiance
    Enregistrée le 28/02/2014
    Expire le 28/02/2024
    Classes : 41 , 42
    Numéro : FR4073687
    Marque expirée
  • I-CONSTAT
    Enregistrée le 22/09/2011
    Expire le 22/09/2031
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3860964
    Marque renouvelée
  • RPSH
    Enregistrée le 16/03/2011
    Expire le 16/03/2021
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3814852
    Marque expirée
  • SECURACT
    Enregistrée le 06/05/2010
    Expire le 06/05/2020
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3736123
    Marque expirée
  • JEDEPOSE.COM
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3464796
    Marque expirée
  • MINUTIER CENTRAL
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3464797
    Marque expirée
  • DEPOMAIL
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3464798
    Marque expirée
  • SECUR DOC
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3464799
    Marque expirée
  • Authenti DOC
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3464800
    Marque expirée
  • POST ADEC
    Enregistrée le 23/11/2006
    Expire le 23/11/2016
    Classes : 38 , 39 , 42
    Numéro : FR3464801
    Marque expirée
  • Authentidoc
    Enregistrée le 17/02/2006
    Expire le 17/02/2016
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3410714
    Marque expirée
  • jedepose.com
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398057
    Marque expirée
  • jedepose.net
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398058
    Marque expirée
  • DEPOMAIL H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398059
    Marque expirée
  • CERTIHUISSIER H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398060
    Marque expirée
  • PUBLIHUISSIER H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398061
    Marque expirée
  • MINUTIERCENTRAL H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398062
    Marque expirée
  • INTERACT H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398063
    Marque expirée
  • SECURDOC H HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 16/12/2005
    Expire le 16/12/2015
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3398064
    Marque expirée
  • HUISSIER ELECTRONIQUE
    Enregistrée le 19/05/2004
    Expire le 19/05/2014
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3292650
    Marque expirée
  • E-HUISSIER DE JUSTICE
    Enregistrée le 19/05/2004
    Expire le 19/05/2014
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3292651
    Marque expirée
  • E-HUISSIER
    Enregistrée le 19/05/2004
    Expire le 19/05/2014
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3292652
    Marque expirée
  • HUISSIER DE JUSTICE ELECTRONIQUE
    Enregistrée le 19/05/2004
    Expire le 19/05/2014
    Classes : 38 , 41 , 42
    Numéro : FR3292653
    Marque expirée

Aides perçues par CNCJ CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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