FEDERATION DES SERVICES CFDT

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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-14.414
  Début du contentieux : 11/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMPS-I FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSIONS DE SERVICES INDEPENDANTE, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Syndicat national des employés de la prévention et la sécurité CFTC, Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, SECURITAS FRANCE SARL
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 24-20.653, 24-20.653
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération autonome du travail, syndicat CNT Solidarité ouvrière, syndicat CGT interim, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, Fédération commerces et services UNSA, syndicat Printemps écologique, syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, MANPOWER FRANCE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, syndicat Alliance ouvrière, syndicat CFTC intérim
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-11.248, 25-11.248
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Force ouvrière, SYNDICAT CFE-CGC, LOVISA FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-10.127, 25-10.127
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique Randstad Sud Est, RANDSTAD
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 25-60.028, 25-60.028
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA groupe Sodexo, Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société Sodexo France, SOGERES, Société La Normande, Société Sagere, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de restauration et services, Fédération Commerce services et force de vente CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 27/03/2026, 24/01957
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET, FEDERATIONCOMMERCE, SERVICES ET FORCES DE VENTE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Syndicat(FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-20.651, 24-20.651
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, syndicat Alliance ouvrière, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, MANPOWER FRANCE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim (SNSI), syndicat Printemps écologique, Fédération commerces et services UNSA, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, syndicat CGT intérim, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-20.652, 24-20.652
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, fédération CFTC commerce et services, syndicat Alliance ouvrière, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, MANPOWER FRANCE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim, syndicat Printemps écologique, syndicat CGT intérim, fédération commerces et services UNSA, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/02/2026, 25/02214
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSE DE LA SOCIETE LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/12/2025, 25/00233
  Début du contentieux : 18/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT ADECCO FRANCE, Syndicat CGT INTERIM, Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat national SOLIDAIRES des salariés des sociétés et entreprises de travail temporaires (Solidaires Interim), LES 2 RIVES, Syndicat SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT-FO, Syndicat UNSA COMMERCE ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/11/2025, 25/01374
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE DE LA SECTION COMMERCE, S.A.S.U. CONFORAMA, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Syndicat FNECS - CFE-CGC, Syndicat UNSA, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CONFORAMA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 05/11/2025, 25-60.026, 25-60.026, 25-60.027, 25-60.027
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, SOGERES, COMPASS GROUP FRANCE, SAGERE, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de restauration et services, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, fédération commerce services et force de vente CFTC (CFTC-CSFV), fédération FGTA FO, syndicat UNSA groupe Sodexo, SYNDICAT AUTONOME C'MIDY ET SODEXO ILE DE FRANCE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 25/03007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, S.A.S. RALPH LAUREN FRANCE, Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE, Fédération CGT, Syndicat CFE-CGC - FEDERATION DU COMMERCE ET DES SERVICES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 25/03008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, Entreprise UES NEW ANDRE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/10/2025, 25/08931
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALDI MARCHE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION FORCE OUVRIERE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, SNCDD SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, Syndicat L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD, SYNDICAT L'UN DES SENS DE L'ART
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 09/10/2025, 25-12.611
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : comité social et économique Randstad Ouest, AINTERIM, société Atrium, ARVE INTERIM, société Interim 31, INTERIM D'OC, RANDSTAD, ALP'EMPLOI, GROUPE RANDSTAD FRANCE, société Atoll, SELECT T.T., INTERNIM SA, Fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, Fédération commerce et services et force de vente CFTC, Fédération des employés et des cadres - force ouvrière, comité social et économique d'établissement Ile-de-France de la société Randstad
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/10/2025, 25/03071
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'INNOMINATO FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 02/10/2025, 25/09313
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SEGA UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC, UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AHS, Fédération CFE CGC AGRO, FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL CGT, Syndicat FORCE OUVRIERE (SNTA-FO), Syndicat National UNSA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 23-15.627
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Agence d'emploi des métiers de la santé (l'AGEMS), Fédération CFTC commerce, services et force de vente, Fédération CGT de l'intérim, Fédération nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Fédération commerce et services UNSA, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Lille, 25/09/2025, 25/08175
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURITAS FRANCE SARL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-20.524
  Début du contentieux : 19/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Société Mango, SYNDICAT CFTC, Fédération FO
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/09/2025, 23-21.831
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, AB INTERIM, CRIT, société Les Compagnons, LES VOLANTS, société Ressources humaines formation, PRESTINTER, SNTT - CFTC SYNDICAT NATIONAL CFTC DU TRAVAIL TEMPORAIRE, syndicat CGT intérim, confédération FOFEC services, fédération Commerces et services intérim UNSA
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• Tribunal judiciaire de Lille, 07/08/2025, 25/01468
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. DECATHLON, SYNDICAT CFTC-CSFV, Syndicat NATIONAL AUTONOME DECATHLON UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 04/07/2025, 25/01001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE (CFTC CSFV), SNTT - CFTC SYNDICAT NATIONAL CFTC DU TRAVAIL TEMPORAIRE, Société MANPOWER FRANCE, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FEC FO, Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL CAT, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, Syndicat L'UNION SYNDICALE SUD INTERIM SOLIDAIRE, Syndicat LA CGT INTERIM, Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat PRINTEMPS ECOLOGIQUE SERVICE CONSEIL ETUDES DE MANPOWER FRANCE, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE DE MANPOWER FRANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 18/06/2025, 25/00009
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE, SNTT - CFTC SYNDICAT NATIONAL CFTC DU TRAVAIL TEMPORAIRE, MANPOWER FRANCE, Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FEC FO, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, Syndicat UNION SYNDICALE SUD INTERIM SOLIDAIRES, Syndicat CGT INTERIM, Syndicat NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES CFE CGC, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat PRINTEMPS ECOLOGIQUE SERVICES CONSEIL ETUDES
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.784
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération commerces et services de l'UNSA, PRO A PRO
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 30/05/2025, 24/05272
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT DES GÉRANTS NON-SALARIÉS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Syndicat CGT GROUPE CASINO, OUBELAID HILLAL, Syndicat SNGC AFFILIE A LA CFE-CGC, Syndicat UNSA SYNDICAT AUTONOME, Syndicat SNTA-FO CASINO, A.M.C ACHATS MARCHANDISES CASINO, CAMPUS CASINO, CASINO, GUICHARD-PERRACHON, CASINO SERVICES, S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CONVIVIO-RCO, EXTENC, SUDECO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2025, 25/00177
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, Fédération SNEC CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération FEC FO, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID, SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF, Syndicat ANTI PRECARITE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/04/2025, 24/00100
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT INTERIM, GI GROUP SERVICES FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/04/2025, 24/00098
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, S.A.R.L. SECURITAS, DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES IDF, FEDERATION FORCE OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES, SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET LA SECURITE CFTC, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE-CGC, FEDERATION DE SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSION DE SERVICES INDEPENDANTE FMPS-I
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, S.A.S. NH SERVICES, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00079
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat CGT PORTS ET DOCKS, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Syndicat FEETS FO, Syndicat CFTC CFSV
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00035
  Position : Défendeur
  Autres parties : VITALLIANCE, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, Syndicat CFTC SANTE SOCIAUX, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 28/03/2025, 25/00219
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR FRANCE, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, S.A.S. CSF, SOCIETE D'EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE, CARFIDIS, PROFIDIS, SELIMA, HYPERADOUR, SDNH SOCIETE DES NOUVEAUX HYPERMARCHES, SUPERADOUR, SO BIO
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Lille, 27/03/2025, 24/03465
  Début du contentieux : 09/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat NATIONAL DECATHLON - UNSA, S.A.S. DECATHLON, SYNDICAT CFTC-CSFV
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire du Mans, 27/03/2025, 24/03312
  Position : Demandeur
  Autres parties : O2 DEVELOPPEMENT, O2 FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.113
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Confédération autonome du travail, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération commerce et VRP FEC FO, Fédération commerce, services et force de vente CFTC, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Union syndicale solidaires, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.105
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, GLM GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT, Société Galeries Lafayette Haussmann, Société Galeries Lafayette académie, GROUPE GALERIES LAFAYETTE SERVICES - GGL SERVICES, Fédération commerce services force de vente CFDT, Syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC-CFR-CGC, Syndicat CGT des Galeries Lafayette, Fédération des employés et cadres du commerce CGT-FO, Syndicat SUD commerce et services, Syndicat union départementale de l'UNSA, Union syndicale des Gilets jaunes
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 20/03/2025, 24-19.924
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, Mediance, SERVIREST
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 24/04698
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat ALLIANCE SOLIDAIRE NOUVELLE, Syndicat UGST-PSS, SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS SECURITY EVENT, Société SERIS ANTIGONE SERVICE FRANCE S.A.S, Syndicat SUD SOLIDAIRES PRÉVENTION ET SÉCURITÉ, SURETÉ, Syndicat NATIONAL DES EMPLOYÉS DE LA PRÉVENTION ET SÉCURITÉ SNEPS-CFTC, Syndicat CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICE, Syndicat FEDERATION DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FORCE OUVRIERE, Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DE SALARIES DES METIERS ET PROFESSION DE SERVICE - INDEPENDANTE, Syndicat SNES CFE-CGC, Syndicat AUTONOME SERIS FRANCE UNSA DE LA FEDERATION DES COMMERCES ET SERVICES
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2025, 23/02273
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, MONOPRIX HOLDING, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, SMC ET COMPAGNIE, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2025, 23/01004
  Début du contentieux : 10/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-19.884
  Début du contentieux : 30/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière, Société de gestion Hotel Invest
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-22.843
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALDI MARCHE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 13/02/2025, 24/01073
  Début du contentieux : 15/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 05/02/2025, 23-60.119
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Société Fiducal Private Security, Comité social et économique de la société Fiducial Private Security, SYNDICAT CFE-CGC, SNASEPS-CAT SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DES SALARIES DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE, Fédération de l'Equipement de l'environnement des transports et des services FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité sûreté, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Irrecevabilité non spécialement motivée
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2025, 21/09086
  Début du contentieux : 04/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association COORDINATION DES SYNDICATS SERVICES ILE DE FRANCE, Syndicat CFDT DES ASSISTANTS MATERNELS ET SALARIES DES SERVICES À LA PERSONNE (SAMSSAP), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 24/04472
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOVISA FRANCE, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE SYNDICATS FO METAUX DE LA REGION BRESTOISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-60.096
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services - Solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération FGTA-FO, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-21.936
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CODIREP SNC, Fédération nationale encadrement commerce services CFE-CGC, Fédération du commerce, des services et de la force de vente CFTC, Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/01/2025, 24/00041
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, Fédération SNEC CFE-CGC, Fédération FEC FO, Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES COMMERC E ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT ET DEMOCRATIQUE ( SCID), SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/01133
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT BOURGOGNE RHONE-ALPES AUVERGNE, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société SOCIETE BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Fédération COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/00477
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Société SODEXO BOURGOGNE RHONE ALPES AUVERGNE, Fédération FO FGTA, Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Fédération COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC (CFTC-CSFV), CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, SODEXO EN FRANCE, Société SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, Société FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/11/2024, 24/02155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National Solidaires Intérim, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société ADECCO, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-24.040
  Début du contentieux : 22/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECURIAL FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 06/11/2024, 485291
  Début du contentieux : 07/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, CMA France, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 04/11/2024, 24/00020
  Début du contentieux : 17/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ETABLISSEMENT PARIS D DE LA SOCIETE ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, SYNDICAT CGT - FO, SYNDICAT SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE SURETE, SYNDICAT CFE - CGC, SYNDICAT SNEPS CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/10/2024, 24/03373
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD COMMERCE & Services île de france, CITYVISION, CITOURS VOYAGES, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, Fédération CFE-CGC DES COMMERCES ET DES SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2024, 23/03419
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : TUI FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2024, 23/18043
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT GROUPE RANDSTAD FRANCE, ARVE INTERIM, RANDSTAD, S.A.S.U. SELECT TT, ALP'EMPLOI, ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE, Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES CFE-CGC, Fédération CFTC COMMERCE ET SERVICES, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, AINTERIM, INTERIM D'OC, S.A.S.U. ATOLL, INTERNIM, S.A.S.U. ATRIUM, INTERIM 31, GROUPE RANDSTAD FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 24/10/2024, 23/18984
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT GROUPE RANDSTAD FRANCE, ARVE INTERIM, RANDSTAD, S.A.S.U. SELECT TT, ALP'EMPLOI, ATOUT TRAVAIL TEMPORAIRE, Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES CFE-CGC, Fédération CFTC COMMERCE ET SERVICES, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, AINTERIM, INTERIM D'OC, S.A.S.U. ATOLL, INTERNIM, S.A.S.U. ATRIUM, INTERIM 31, GROUPE RANDSTAD FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/10/2024, 24/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, FNECS CGC, Fédération CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, FEC-FO, L'USAP - UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE, L'USGJ, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, SMC ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIRES, MONOPRIX, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, MONOPRIX HOLDING, AUX GALERIES DE LA CROISETTE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 02/10/2024, 23/02613
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Syndicat SNEPS-CFTC, Syndicat SUD SOLIDARITE PREVENTION ET SECURITE SÛRETÉ, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS FIDUCIAL PRI VATE SECURITY, Syndicat CFE CGC, FEDERATION DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00081
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC INTERIM, MANPOWER FRANCE, Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - SOLIDAIRE SUD-INTERIM, Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCES ET SERVICES CFE-CGC, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, Syndicat ANTI-PRECARITE (SAP), Syndicat CGT-INTERIM, Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00058
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC INTERIM, MANPOWER FRANCE, FEDERATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCES ET SERVICES CFE-CGC, Syndicat NATIONAL SOLIDAIRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE - SOLIDAIRE SUD-INTERIM, Syndicat PRINTEMPS-ECOLOGIQUE - SERVICE CONSEIL ETUDE, Syndicat ALLIANCE OUVRIERE, Fédération COMMERCE ET SERVICES UNSA, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, Syndicat ANTI-PRECARITE (SAP), Syndicat CGT-INTERIM, Syndicat CNT SOLIDARITE OUVRIERE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/09/2024, 24/00042
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération NATIONALE ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES, Syndicat CGT INTERIM, Fédération CFTC COMMERCES ET SERVICES, Fédération COMMERCES & SERVICES UNSA, Syndicat CNT-SOLIDARITE OUVRIERE, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/09/2024, 24/02704
  Début du contentieux : 28/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. MANGO, SYNDICAT CFTC, Fédération FO, Fédération UNSA, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 13/09/2024, 22/01983
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière - FEC FO, CASTORAMA FRANCE, Fédération CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCES DE VENTE, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Syndicat CFE-CGC, fédération du commerce et des services
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 13/09/2024, 24/02077
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat National de l'Encadrement des Services (CFE-CGC), ADECCO FRANCE, SYNDICAT CFTC, SYNDICAT CGT ADECCO, Syndicat FO, Syndicat UNSA - Commerce et Services, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes, Syndicat Solidaires Intérim, Syndicat GJ
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 11/09/2024, 23-14.333
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MANGO FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2024, 24/03298
  Position : Demandeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, Fédération CFTC- Commerce, Services et Force de Vente (CFTC CSFV), Fédération Commerces et Services UNSA, Fédération CGT des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 24/02216
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. MANGO, SYNDICAT CFTC, Fédération FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2024, 24/01712
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD COMMERCES & SERVICES - SOLIDAIRES, MANGO FRANCE, Syndicat FEC FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 12/06/2024, 23/02613
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Syndicat SUD SOLIDARITE PREVENTION ET SECURITE SÛRETÉ, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, Syndicat CFE CGC, FEDERATION DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES TRANSPORTS ET DES SERVICES FO, Syndicat SNEPS-CFTC, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/05/2024, 24/01382
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES, NIKE RETAIL BV, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 29/05/2024, 491132
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Etat français
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 24/00206
  Début du contentieux : 05/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, ECG CONCESSIONS GARES FRANCE, Syndicat CGT, SYNDICAT CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2024, 21/00810
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, LRMD, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2024, 24/00041
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, Fédération SNEC CFE-CGC, Fédération FEC FO, Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES COMMERC E ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT ET DEMOCRATIQUE ( SCID), SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 07/03/2024, 23/01637
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, S.A.S.U. MEDIANCE, SERVIREST
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/02/2024, 2316062
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique (CSE) de la société Global Business Travel France, AEV GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 18/01/2024, 23/02763
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHARMA DOM, LE SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE INTERPROFESSIONNELS UNSA (SECI-UNSA), INDECOSA-CGT L'INFORMATION LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT (CFE-CGC)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 22/05688
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'établissement CSE DE L'UES BRICORAMA FRANCE, Fédération NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) CFE-CGC, BRICORAMA FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 22/11/2023, 22-14.807
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : TUI FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 12/09/2023, 22/03187
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, Syndicat SUD SOLIDARITE PREVENTION ET SECURITE SÛRETÉ, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION SÉCURITÉ (SNEPS) ' CFTC, FEDERATION DE L'EQUIPEMENT DE L'ENVIRONNEMENT DES T RANSPORTS ET DES SERVICES FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 25/05/2023, 22/03402
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS ET DES SERVICES, SGHI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 16/05/2023, 18/03230
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. THIRIET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 16/03/2023, 21/14255
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE (CFTC-CSFV), FEDERATION CGT DE L'INTERIM, FÉDÉRATION NATIONALE ENCADREMENT COMMERCE ET SERVICES CFE-CGC, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, FEDERATION COMMERCE ET SERVICES UNSA (FCS UNSA), S.A.R.L. AGEMS (AGENCE D'EMPLOI DES METIERS DE LA SANTE), Syndicat PRISM'EMPLOI
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2023, 22/11254
  Début du contentieux : 19/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, S.A.S. PRIMARK, FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 30/12/2022, 453537
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 01/12/2022, 19/00864
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 21/09/2022, 21-14.123
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat UNSA, Syndicat SNEPS CFTC, TRIOMPHE SECURITE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/06/2022, 21-12.780
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT de, MEUBLES IKEA FRANCE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération des employés et cadres FEC-FO, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Syndicat FO des employés et cadres commerce du Val d'Oise, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 21-11.736
  Début du contentieux : 15/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Union locale CGT 1er arrondissement, FOOT LOCKER FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/05/2022, 20-21.529
  Début du contentieux : 27/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Syndicat FO propreté, Ile-de-France, Fédération nationale des ports et docks CGT, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/05/2022, 21-10.083
  Début du contentieux : 09/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, Syndicat UNSA Printemps, Société Printemps
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/03/2022, 20-22.268
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CGT commerce distribution services, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Fédération CFE-CGC, SYNDICAT REGIONAL CFTC DE HAUTE NORMANDIE COMMERCE SERVICES ET FORCES DE VENTE, Fédération des employés et cadres FEC-FO, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat SUD commerce et services, UNSA syndicat autonome, Union des syndicats Anti-Précarité (USAP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/02/2022, 453350
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière, Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres AGRO, Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 16-24.566
  Début du contentieux : 19/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Cabinet Briard, Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV), Comité central d'entreprise de la société Xérox, Société Xerox
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 20-15.541
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MANGO FRANCE
  Dispositif : Cassation
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