FBA CFDT FEDERATION CFDT DES BANQUES ET ASSURANCES

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• Tribunal judiciaire de Rouen, 12/02/2026, 23/03567
  Position : Défendeur
  Autres parties : FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET, SN2A CFTC FÉDÉRATION CFSV, SYNDICAT C.G.T. DES MATMUT, FÉDÉRATION NATIONALE DESET AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS CFE CGCET VENTE, SGAM MATMUT, Société MATMUT SAM, Société MATMUT MUTUALITÉ L2, MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, INTER MUTUELLES ENTREPRISES, MATMUT VIE, Société MUTUELLE OCIANE MATMUT, MATMUT PATRIMOINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 24/02335
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Fédération FORCE OUVRIERE DES EMPLOYÉS ET CADRES, Syndicat CFTC GROUPE CRÉDIT AGRICOLE ET FILIALES, Fédération CGT BANQUES ET ASSURANCES FSPBA-CGT, Syndicat SNB CFE/CGC, Syndicat BANQUES ET ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES UNSA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 11/12/2025, 25-17.406
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des banques et assurances du Nord Aquitaine (SYBANA), syndicat CGT SMACL, SMACL ASSURANCES SA
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/02/2025, 24/00551
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO du personnel des professions de l'Assurance et de l'Assistance du département des Hauts de Seine, FILASSISTANCE INTERNATIONAL, Syndicat CFE-CGC FEDERATION ASSURANCE, FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS CGT, Syndicat CFTC-SN2A
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 15/01/2025, 23-11.743
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, GENERALI FRANCE, GENERALI VIE, TRIESTE COURTAGE, L'EQUITE S A, Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et technicien CFE CFC force de vente, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES, GENERALI IARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/11/2024, 22/06334
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELAFA M.J.A, TORII GROUP SAS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Versailles, 21/10/2024, 23/03143
  Début du contentieux : 06/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES, AXA FRANCE VIE, Fondation FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIENS CFE-CGC FORCE ET VENTE, FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour de cassation, 10/07/2024, 23-11.084, 23-11.735
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force Ouvrière (FEC-FO), SYNDICAT CGT ET UGICT CGT DES SALARIES DU GROUPE GENERALI EN FRANCE METROPOLITAINE, FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, Syndicat national de la banque et du crédit CFE-CGC, Fédération CFE-CGC de l'assurance et de l'assistance, TRIESTE COURTAGE, GENERALI FRANCE, GENERALI VIE, Société l'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES, SYNDICAT UNSA GENERALI, GENERALI IARD
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/04/2024, 24/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNSA BPCE FILIALES, S.A. BPCE ASSURANCE IARD, Syndicat CFTC COMMUNAUTE BPCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2024, 24/01048
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL CATLIN SERVICES SE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/03/2024, 23/04531
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CFTC BANQUES, CA CONSUMER FINANCE, SYNDICAT CFTC DU CREDIT AGRICOLE ET SES FILIALES, Syndicat SYNDICAT UNSA CACF, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 30/11/2023, 22/17569
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES CADRES (SNE CGC)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/09/2023, 22/14610
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NGAM NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, OSTRUM ASSET MANAGEMENT, NATIXIS TRADEX SOLUTIONS, MIROVA, SEEYOND, Syndicat L'UNION NATIONAL DES SYNDICATS AUTONOMES BPCE FILIALES, SYNDICAT NATIONAL CFTC-BPCE SA ET FILIALES RATTACHÉES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/17925
  Début du contentieux : 10/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FÉDÉRATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES CFTC-CSFV, Syndicat SN2A CFTC, Association POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, MAAF ASSURANCES SA, MAAF VIE, ATLAS SERVICE ET DEVELOPPEMENT, EURODEM, GIE EUROPAC, GIE EUROPEX, EUROVAD, GIE LOGISTIC, MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, MMA VIE, DAS ASSURANCES MUTUELLES, COVEA PROTECTION JURIDIQUE, Syndicat FÉDÉRATION CGT DES SYNDICATS DE LA BANQUE ET DE L', Société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, Syndicat NATIONAL DES SOCIETES D'ASSISTANCE SNSA, Syndicat FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES FORCE OUVRIÈRE, Syndicat FÉDÉRATION DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTO dite UNSA BANQUES ASSURANCES, Syndicat FÉDÉRATION CFE-CGC DE L'ASSURANCE ET DE L'ASSISTAN, Syndicat FÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ASSURANCE DITE FFA, Syndicat CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D'ASSURANCES, Syndicat FRANÇAIS DU COURTAGE D'ASSURANCES PLANETE, FIDELIA ASSISTANCE, GMF ASSURANCES, GMF VIE, FIDELIA SERVICES, Société LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EURO GESTION SANTE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF SANTE, GIE R.C.D.I., MMA IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 01/06/2022, 434225
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELAFA MJA, SELARL FIDES, Ministre du travail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/09/2021, 19-60.247
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFTC BNP Paribas, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFICA BAIL, GIE Neuilly contentieux, Syndicat national de la banque et du crédit-CFE-CGC, FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, Fédération des employés et cadres FO-section fédérale du crédit, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2020, 19-14.077
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : fédération CFDT Essonne, CA CONSUMER FINANCE, syndicat CFTC du Crédit agricole SA et ses filiales, fédération CGT banques et assurances, fédération des employés et cadres Force ouvrière, syndicat SNB CFE-CGC, syndicat UNSA banques assurances, sociétés financières, fédération CFTC UL Massy CFTC, fédération CFTC UDIR Essonne, fédération Force ouvrière, union départementale de l'Essonne, Syndicat national de la banque et du crédit, Confédération française de l'encadrement CGC, union départementale CGT de l'Essonne, union départementale UNSA-UD de l'Essonne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/10/2019, 18-13.529
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance (FSPBA), SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES, Société BPCE, Syndicat national de la banque et du crédit, Fédération des métiers de la finance et de la banque, Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2019, 19PA01502
  Début du contentieux : 12/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Selafa MJA, SELARL FIDES, Ministre du travail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour de cassation, 17/04/2019, 17-17.986
  Début du contentieux : 04/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de l'assurance CFE-CGC, AXA INVESTMENT MANAGERS, AXA INVESTMENT MANAGERS IF, AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS FRANCE EN ABREGE AXA REIM FRANCE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, AXA REAL ESTATE INVESTMENT MANAGERS, Axa Real Investment Managers SGP, AXA ASSISTANCE FRANCE, Axa, JURIDICA, Mutuelle Saint-Christophe, Satec, AXA BANQUE, SOCIETE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE REGIMES DE PREVOYANCE (SOGAREP), UGIPS GESTION, AXA FRANCE VIE, Axa Global Direct (direct assurances), Axa Global P&C, AXA GROUP SOLUTIONS, AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS, Fédération CGT, Syndicat UDPA-UNSA, AXA FRANCE IARD, Axa Technology Services, LOGEMENT FRANCAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/11/2018, 16-27.690
  Début du contentieux : 20/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE, SYNDICAT CGT ET UGICT CGT DES SALARIES DU GROUPE GENERALI EN FRANCE METROPOLITAINE, GENERALI FRANCE, GENERALI IARD, GENERALI VIE, TRIESTE COURTAGE, GENERALI REASSURANCE COURTAGE, Société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, Société Generali infrastructures (GIS), devenue Generali Shared Services (GSS), Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens - CFE CGC force et vente, Fédération des syndicats CFTC - commerce services et de la force de vente, Fédération UNSA Generali, Fédération UNSA banques assurance, E-CIE VIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/10/2018, 18-60.049
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC, Syndicat CFDT, Syndicat CFE-CGC Allianz France, ALLIANZ VIE, ALLIANZ AFRICA, PROTEXIA FRANCE, SOGERES, Société Allianz France, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215, Personne anonymisée 216, Personne anonymisée 217, Personne anonymisée 218, Personne anonymisée 219, Personne anonymisée 220, Personne anonymisée 221, Personne anonymisée 222, Personne anonymisée 223, Personne anonymisée 224, Personne anonymisée 225, Personne anonymisée 226, Personne anonymisée 227, Personne anonymisée 228, Personne anonymisée 229, Personne anonymisée 230, Personne anonymisée 231, Personne anonymisée 232, Personne anonymisée 233, Personne anonymisée 234, Personne anonymisée 235, Personne anonymisée 236, Personne anonymisée 237, Personne anonymisée 238, Personne anonymisée 239, Personne anonymisée 240, Personne anonymisée 241, Personne anonymisée 242, Personne anonymisée 243, Personne anonymisée 244, Personne anonymisée 245, Personne anonymisée 246, Personne anonymisée 247, Personne anonymisée 248, Personne anonymisée 249, Personne anonymisée 250, Personne anonymisée 251, Personne anonymisée 252, Personne anonymisée 253, Personne anonymisée 254, Personne anonymisée 255, Personne anonymisée 256, Personne anonymisée 257, Personne anonymisée 258, Personne anonymisée 259, Personne anonymisée 260, Personne anonymisée 261, Personne anonymisée 262, Personne anonymisée 263, Personne anonymisée 264, Personne anonymisée 265, Personne anonymisée 266, Personne anonymisée 267, Personne anonymisée 268, Personne anonymisée 269, Personne anonymisée 270, Personne anonymisée 271, Personne anonymisée 272, Personne anonymisée 273, Personne anonymisée 274, Personne anonymisée 275, Personne anonymisée 276, Personne anonymisée 277, Personne anonymisée 278, Personne anonymisée 279, Personne anonymisée 280, Personne anonymisée 281, Personne anonymisée 282, Personne anonymisée 283, Personne anonymisée 284, Personne anonymisée 285, Personne anonymisée 286, Personne anonymisée 287, Personne anonymisée 288, Personne anonymisée 289, Personne anonymisée 290, Personne anonymisée 291, Personne anonymisée 292, Personne anonymisée 293, Personne anonymisée 294, Personne anonymisée 295, Personne anonymisée 296, Personne anonymisée 297, Personne anonymisée 298, Personne anonymisée 299, Personne anonymisée 300, Personne anonymisée 301, Personne anonymisée 302, Personne anonymisée 303
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• Cour d'appel de Paris, 11/01/2018, 16/22712
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE ( F.S.P.B.A - CGT ), SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE NATIXIS ET SES FILIALES, SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT, FEDERATION DES METIERS DE LA FINANCE ET DE LA BANQUE, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE ( FEC-FO ), SA BPCE, UNSA FEDERATION BANQUES, ASSURANCES ET SOCIETES FINANCIERES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 08/11/2017, 390059
  Début du contentieux : 09/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFE-CGC fédération de l'assurance
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• Cour administrative d'appel de Paris, 09/03/2015, 14PA00961
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFE-CGC fédération de l'assurance, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• Cour de cassation, 05/12/2000, 99-60.418
  Début du contentieux : 24/06/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des Employés et Cadres CGT FO, Section Fédérale des Assurances, Société France Assurances, Fédération CFE CGC des Assurances, Fédération CFTC des Assurances, Fédération CGT FNSF - CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/02/1997, 96-60.227
  Début du contentieux : 01/04/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO du personnel des assurances des Hauts-de-Seine, UD CGT-FO, Groupement d'intérêt économique (GIE) Inter Assurances, CFE-CGC SNCAPA/SNAETAM, Comité d'entreprise GESA Assistance, Groupe européen SA-GESA, UAP UNION DES ASSURANCES DE PARIS, CFE-CGC Assurances, CFTC FECTAM
  Dispositif : Irrecevabilité
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