FMF FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE

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• Conseil d'État, 19/05/2026, 496415
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil national de l'ordre des médecins, MATMUT MUTUALITE LIVRE III, FNCS FEDERATION NATIONALE DES CENTRES DE SANTE, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), ASSOCIATION MARIE THERESE, INSTITUT ARTHUR VERNES, Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), Fédération nationale de la mutualité française, Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, Fédération nationale des centres de santé
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/03/2014, 12/06650
  Début du contentieux : 23/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Mutuelle SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/01/2013, 11/02302
  Début du contentieux : 16/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 08/06/2006, 05/00284
  Début du contentieux : 15/12/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 28/03/2001, 99-41.346
  Début du contentieux : 10/12/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/02/1997, 180079 180708 180806 180850 180866
  Début du contentieux : 24/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'Etat, SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE D'ENTRAIDE SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES
  Dispositif : Rejet
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